BRUT SMIC Coef. Réduction. salaire de base : 10, h = 1 501,50 + heures effectuées audelà de 33 h : 10,50 9 h 125 % = 118, , ,00

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "BRUT SMIC Coef. Réduction. salaire de base : 10, h = 1 501,50 + heures effectuées audelà de 33 h : 10,50 9 h 125 % = 118, , ,00"

Transcription

1 La réduction Fillon en détail - Exemples 175 Situation Salaire Entreprise appliquant une durée collective de travail de 33 heures hebdomadaires. Salarié à temps plein recevant un salaire horaire de 10,50. BRUT SMIC Coef. Réduction 10, h = 1 501, ,27 33 h /35h = 1 395,68 0, ,45 Même salarié. Au cours du mois, ce salarié effectue 9 heures au-delà de 33 heures durant une semaine ; ces heures sont rémunérées au taux de 125 %. salaire de base : 10, h = 1 501,50 + heures effectuées audelà de 33 h : 10,50 9 h 125 % = 118, , ,27 33 h / 35 h + (9,76 x 7h) = 1 464,00 0, ,20 Salarié à temps partiel recevant un salaire mensuel de 1 300,00 pour une durée hebdomadaire de travail de 28 heures , ,27 28 h /35h = 1 184,22 0, ,36 La réduction Fillon en détail - Exemples 176 Situation Salaire BRUT SMIC Coef. Réduction Salarié percevant le SMIC dans une entreprise 19 salariés. Son contrat prévoit une durée mensuelle de travail de 130 heures. 9, h = 1 268, , h / 151,67 h = 1 268,77 0, ,41 Salarié dont le contrat prévoit une durée hebdomadaire de travail de 24 heures. Il reçoit un salaire de base de 1 230,00 et une prime d'ancienneté de 25, , ,00 = 1 255, ,27 24 h /35h = 1 015,04 0, ,20 Salarié embauché à temps plein le 4 janvier 2017 pour un salaire de base de 1 500,00. Heures travaillées en janvier : 140 heures, au lieu de 154 heures (application de la méthode des heures réelles) ,00 x 140 h / 154 h = 1 363, , ,64 / 1 500,00 = 1 345,70 0, ,86

2 La réduction Fillon en détail - Exemples 177 Situation Salaire BRUT SMIC Coef. Réduction Salarié recevant un salaire de base de 1 380,00 pour une durée de travail de 32 h (pas de travail le mercredi). Absent pour maladie une semaine et ne bénéficie pas du maintien de son salaire par son employeur, faute d'ancienneté suffisante. Heures travaillées en janvier : 112 h, au lieu de 142 h (application de la méthode des heures réelles). salaire de base 1 380,00 - retenue pour absence : 1 380,00 30 h / 142 h = 291, , ,27 32 h / 35 h x 1 088,45 / 1 380,00 = 1067,46 0, ,10 Même hypothèse. Le salarié reçoit en outre une prime exceptionnelle de 300, , ,00 = 1 388, ,46 Prime non prise en compte dans le prorata 0, ,76 La réduction Fillon en détail - Exemples 178 Situation Salaire BRUT SMIC Coef. Réduction Salarié à temps plein percevant le SMIC dans une entreprise 19 salariés dont la durée collective de travail est de 39 h. Les heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 h, dites «structurelles», sont mensualisées et sont rémunérées au taux légal. Ce sont des heures supplémentaires au sens de la loi TEPA. salaire de base : 1 480,27 + HS structurelles : 9, % 17,33 h = 211, , ,27 + (17,33 x 9,76) = 1649,41 0, ,56 Même entreprise Salarié à temps plein percevant un salaire horaire de 9,80. Ce salarié effectue au cours d'une semaine, au-delà des 39 heures, 5 heures supplémentaires rémunérées au taux légal. Ces 5 HS sont des HS au sens de la loi TEPA. salaire de base : 9,80 151,67 h = 1 486,37 + HS structurelles : 9, % 17,33 h = 212,29 + autres HS : (9, % 4 h) + (9, % 1 h) = 63,70 = 1 762, ,27 + (22,33 x 9,76) = 1 698,21 0, ,93

3 La réduction Fillon en détail - Exemples 179 Situation Salaire Même entreprise et même salarié que précédemment. Sa rémunération mensuelle habituelle est donc de 1 698,66. Il est absent une semaine pour maladie et, faute d'ancienneté suffisante, il ne bénéficie pas du maintien de son salaire par son employeur. Pour calculer la retenue sur le salaire, l'entreprise tient compte des heures supplémentaires structurelles et applique la méthode des heures réelles. Nombre d'heures qui auraient été travaillées en janvier 2017 : 171,60 heures. BRUT 1 698,66 - (1 698,66 39h / 171,60h) 1 312,60 Coef. SMIC Rémunération à prendre en compte pour proratiser le SMIC du fait de l'absence rémunération du mois : 1 312,60 rémunération qui aurait été perçue si le salarié n'avait pas été absent : 1 698,66 Calcul du nombre d'heures supplémentaires du mois : 17,33h 1 312,60 / 1 698,66 = 13,39h SMIC mensuel pour le calcul du coefficient : proratisation du fait de l'absence : 1 480, ,60 / 1 698,66 = 1 143,84 SMIC à prendre en compte, majoré du fait des heures supplémentaires : 1 143,84 + (9,76 13,39h) = 1274,53 Réduction 0, ,23 La réduction Fillon en détail - Exemples 180 Situation Salaire Salarié travaillant selon un horaire d'équivalence de 39 heures. Les heures d'équivalence sont majorées de 25 %. Le salarié reçoit un salaire horaire de 11,00. BRUT SMIC Coef. Réduction salaire de base : 11,00 151,67 h = 1 668,37 + HE : 11,00 17,33 h 125 % = 238, , ,27 x 40/35 = 1 691,74 0, ,00 Salarié travaillant selon un horaire d'équivalence de 43 heures. Les heures d'équivalence sont majorées de 25 %. Le salarié reçoit un salaire horaire de 10,00. Il effectue 8 heures supplémentaires dans le mois rémunérées à 150 % (le taux légal est de 125 %). salaire de base : 10,00 151,67 h = 1 516,70 + HE : 10,00 34,66 h 125 % = 433,25, dont 86,65 de majoration + HS : 10,00 8 h 150 % = 120, ,95 SMIC mensuel majoré du fait des heures supplémentaires 1 480,27 x 45/35 + (9,76 8 h) = 1 981,28 0, ,46

4 La réduction Fillon en détail 181 Calcul annualisé de la réduction Fillon précisé Le montant définitif de la réduction dépend de paramètres annuels alors que la réduction a pu être calculée au mois le mois par anticipation en substituant les paramètres mensuels aux paramètres annuels. Cette régularisation peut être progressive, c'est-à-dire opérée en cours d'année d'un versement à l'autre en faisant masse à chaque échéance des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure. Cette régularisation peut aussi être annuelle. Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent alors compte de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi. La réduction Fillon en détail - Annualisation Exemple de réduction appliquée en régularisation annuelle Entreprise à 35h (7h x 5j), salarié en CDD du 16 janvier au 29 septembre 2017 au taux horaire de 11 (salaire mensuel : 1 668,33 ). En janvier, son salaire est de 910,00. En juin, il perçoit une prime forfaitaire de En août, il est malade : son brut est de 959,46, compte tenu de la rémunération de la période travaillée et du maintien de salaire sous déduction des IJSS pour la période d arrêt de travail. En septembre, il reçoit une indemnité de précarité de 1 474,78 et une indemnité compensatrice de congés payés de 1 622,26. Sur l année, son brut sécurité sociale est de ,81, tous éléments compris. Effectif : 47 salariés Période SMIC Coefficient Réduction 182 janvier 1/12 x x 9,76 x 910,00/1 668,33 = 807,42 0,2849/0,6 x [(1,6 x 807,42/910,00) - 1] = 0, ,00 x 0,1993 = 181,36 1/12 x x 9,76 = 0,2849/0,6 x [(1,6 x juin , ,27/2 868,33) - 1] = 0 août 1/12 x x 9,76 x 959,46/1668,33 = 851,31 0,2849/0,6 x [(1,6 x 851,31/959,46) - 1] = 0, ,46 x 0,1993 = 191,22 Autres mois 1/12 x x 9,76 = 1 480,27 0,2849/0,6 x [(1,6 x 1 480,27/1 668,33) - 1] = 0, ,33 x 0,1993 = 332,50 SMIC annuel = (7/12 X X 9,76) + (1/12 X X 9,76 X 910,00/1 668,33) + (1/12 X X 9,76 X 959,46/1 668,33) = ,59 Coefficient = 0,2849/0,6 X [(1,6 X ,59/17 844,81) - 1] = 0,0369 Réduction annuelle = ,81 X 0,0369 = 658,47

5 La réduction Fillon en détail - Annualisation Exemple de réduction appliquée en régularisation annuelle Entreprise à 35h (7h x 5j), salarié en CDD du 16 janvier au 29 septembre 2017 au taux horaire de 11 (salaire mensuel : 1 668,33 ). En janvier, son salaire est de 910,00. En juin, il perçoit une prime forfaitaire de En août, il est malade : son brut est de 959,46, compte tenu de la rémunération de la période travaillée et du maintien de salaire sous déduction des IJSS pour la période d arrêt de travail. En septembre, il reçoit une indemnité de précarité de 1 474,78 et une indemnité compensatrice de congés payés de 1 622,26. Sur l année, son brut sécurité sociale est de ,81, tous éléments compris. Réduction annuelle = ,81 X 0,0369 = 658, Réduction à appliquer en septembre 658, ,08 = ,61 (reprise d une partie des réductions appliquées de janvier à août) Réductions appliquées de janvier à août 2 035,08 On voit bien dans cet exemple que la réduction calculée sans prise en compte des cumuls mensuels peut conduire à une régularisation importante. La réduction Fillon en détail - Annualisation Exemple de réduction appliquée en régularisation progressive Entreprise à 35 h, salarié en CDI au taux horaire de 11 (salaire mensuel : 1 668,33 ) quitte l entreprise le 31 août 2017 après avoir démissionné. En janvier, il a 10 HS majorées de 25 % (soit 137,50 ). En mars, le salarié prend 5 jours de congé sans solde (salaire de 1 289,16 ). En mai, le salarié est malade : son brut est de 959,46. Il perçoit une prime forfaitaire de 1 000, qui n est pas affectée par l absence. En août, il reçoit un prorata de 13 e mois de 1 112,22. Il a soldé tous ses congés payés. Effectif 11 salariés. 184 Brut cumulé SMIC cumulé Coefficient Réduction cumulée Réduction du mois janvier 1 805,83 [(1/12 X 1 820) + 10] X 9,76 = 1577,90 0,2809/0,6 X [(1,6 X 1 577,90/1 805,83) - 1] = 0, ,83 X 0,1865 = 336, ,83 X 0,1865 = 336,69 février 3 474, ,90 + (1/12 X X 9,76) = 3 058,17 0,2809/0,6 X [(1,6 X 3 058,17/3 474,16) - 1] = 0, ,16 X 0,1912 = 664,26 664,26 336,69 = 327,57 mars 4 763, ,17 + [1/12 X X 9,76 X (1 289,16/1 668,33) = 4 202,01 0,2809/0,6 X [(1,6 X 4 202,01/4 763,32) - 1] = 0, ,32 X 0,1926 = 917,42 917,42 664,26 = 253,16 avril 6 431,65 mai 8 391,11 juin ,44 juillet ,77 août , ,01 + (1/12 X X 9,76) = 5 682, ,28 + [1/12 X X 9,76 X (959,46/1 668,33)] = 6 533, ,59 + (1/12 X X 9,76) = 8 013, ,86 + (1/12 X X 9,76) = 9 494, ,13 + (1/12 X X 9,76) = ,40 0,2809/0,6 X [(1,6 X 5 682,28/6 431,65) - 1] = 0,1936 0,2809/0,6 X [(1,6 X 6 533,59/8 391,11) - 1] = 0,1151 0,2809/0,6 X [(1,6 X 8 013,86/10 059,44) - 1] = 0,1286 0,2809/0,6 X [(1,6 X 9 494,13/11 727,77) - 1] = 0,1382 0,2809/0,6 X [(1,6 X ,40/14 508,32) - 1] = 0, ,65 X 0,1936 = 1 245, ,11 X 0,1151 = 965, ,44 X 0,1286 = 1 293, ,77 X 0,1382 = 1 620, ,32 X 0,0984 = 1 427, ,17 917,42 = 327,75 965, ,17 = - 279, ,64 965,82 = 327, , ,64 = 327, , ,78 = - 193,16

6 Les heures supplémentaires en détail Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures, ou d une durée considérée comme équivalente (C. trav., art. L ). Il s agit d heures dont l exécution est demandée par l employeur. Dans le cas où l entreprise applique collectivement une durée du travail inférieure à 35 heures, seules les heures effectuées au-delà de 35 heures dans la semaine peuvent être considérées comme heures supplémentaires. 185 Ces heures donnent droit pour le salarié à une rémunération majorée et/ou à une compensation en repos, dans le respect d un nombre d heures (on parle de contingent) prédéterminé. Il ne faut pas confondre heures supplémentaires et heures complémentaires. Ces dernières ne concernent que les salariés à temps partiel. Les heures complémentaires n obéissent pas aux mêmes règles que les heures supplémentaires. 186 Cadres Contrairement à une idée reçue, le régime des heures supplémentaires est applicable aux salariés cadres, moyennant quelques spécificités, à l exclusion des cadres dirigeants et des cadres autonomes soumis à un forfait annuel en jours. Ce forfait doit être matérialisé par une convention ou une clause spécifique du contrat de travail. Apprentis, jeunes travailleurs Les jeunes travailleurs (16 à 18 ans) et les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas faire plus de 5 heures supplémentaires par semaine. En outre, ces heures supplémentaires ne peuvent être réalisées qu après autorisation préalable de l inspecteur du travail, prise sur avis conforme du médecin du travail (C. trav., art. L et L ).

7 187 Le décompte des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont, en principe, calculées sur la semaine civile (C. trav., art. L ). Elle débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Cependant, un accord d entreprise peut prévoir une semaine autre que la semaine civile. Base de calcul : les heures de travail effectif Le décompte des heures supplémentaires s effectue différemment selon qu il s agit de vérifier le respect de la réglementation de la durée du travail ou de calculer la rémunération du temps de travail. Le décompte des heures supplémentaires s effectue sur la base des heures de travail effectif, c est-à-dire les heures effectivement travaillées. Certaines périodes rémunérées et non travaillées sont assimilées à du travail effectif et sont prises en considération dans le décompte de la durée du travail, pour le calcul des heures supplémentaires et l appréciation des durées maximales du travail (note DRT du 2 juin 1997 ; circ. min. du 24 juin 1998 ; circ. DRT du 6 décembre 2000 ; circ. DRT du 14 avril 2003). 188 Le décompte des heures supplémentaires Périodes non travaillées assimilées à du temps de travail effectif la visite médicale d embauche et les examens médicaux obligatoires ; les temps d habillage imposés dans l entreprise ou sur le lieu de travail ; les temps de pause, lorsqu ils sont rémunérés et assimilés à du travail effectif notamment par voie d accord collectif ; il peut en aller de même pour les temps de restauration, d habillage, de douche ; les permanences sur le lieu de travail ou les temps d attente sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; les heures de chômage partiel ; la contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires ; le repos compensateur de remplacement ; les congés pour événements familiaux ; les temps de formation professionnelle pour les formations effectuées à la demande de l employeur et comprises dans l horaire habituel ; les temps consacrés par les apprentis à leur formation pédagogique ; les heures de délégation des représentants du personnel dans la limite des crédits d heures attribués par les textes ; les heures de réunions des instances représentatives.

8 189 Le décompte des heures supplémentaires Périodes non travaillées non assimilées à du temps de travail effectif Les autres temps d absence ne donnent donc pas lieu à prise en compte pour le calcul et la rémunération des heures supplémentaires. C est notamment le cas : des absences pour maladie non professionnelle des jours de repos RTT relevant d un dispositif de réduction du temps de travail antérieur à la loi n du 22 août 2008 qui a institué le nouveau régime unique d aménagement du temps de travail des absences sans solde. L impact du jour férié chômé a fait l objet de positions divergentes entre l Administration, qui considère que ces heures doivent être prises en compte pour la calcul et la rémunération des heures supplémentaires (circ. DRT du 6 décembre 2000), et la Cour de cassation qui s y oppose à défaut de disposition légale ou conventionnelle (Cass. soc., 1er décembre 2004, n ). Exemple : Lundi 7h Mardi 7h Mercredi 9h Jeudi férié chômé Vendredi 8h. Total des heures effectives : 31h Pas de majoration pour heures supplémentaires. 190 L accomplissement des heures supplémentaires Le salarié est tenu d exécuter les heures supplémentaires décidées par son employeur. Le refus d effectuer des heures supplémentaires peut être constitutif d une faute susceptible d entraîner le licenciement. Néanmoins, le refus du salarié est légitime lorsque son employeur ne respecte pas les dispositions légales en matière d heures supplémentaires. Le contingent Le volume autorisé et la rémunération des heures supplémentaires effectuées sont limités par un contingent fixé par convention ou accord collectifs d entreprise ou d établissement, ou à défaut par convention ou accord de branche. En l absence de ces textes, le contingent est fixé par décret. Tous les salariés réalisant des heures supplémentaires sont soumis à ce contingent. Seuls en sont exclus : - les salariés titulaires d une convention de forfait annuel en heures - les salariés titulaires d une convention de forfait annuel en jours ; - les salariés non soumis à la législation sur la durée du travail (cadres dirigeants, VRP, etc.).

9 191 L accomplissement des heures supplémentaires Le contingent À défaut de texte particulier, l employeur doit respecter un contingent légal, fixé actuellement par décret à 220 heures par salarié et par année. Un accord collectif peut fixer aussi bien un contingent supérieur qu un contingent inférieur à celui fixé par décret. Heures supplémentaires s imputant sur le contingent Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine ou en moyenne sur la période de référence ou au-delà de la durée annuelle de heures. Heures supplémentaires ne s imputantpas sur le contingent Certaines heures effectuées au-delà de 35 heures donnent droit à majoration sans s imputer sur le contingent annuel d heures supplémentaires : - les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de travaux urgents déterminés à l article L du Code du travail (C. trav., art. L ) ; - les heures supplémentaires qui, au lieu d être rémunérées, donnent lieu à une compensation intégrale sous forme de repos compensateur de remplacement (C. trav., art. L ) ; - les heures effectuées dans le cadre d horaires d équivalence, en application d un décret ; - les 7 heures de travail résultant de la «journée de solidarité». Les heures supplémentaires effectuées avec l accord de l employeur dans le cadre du contingent annuel donnent droit en principe à une majoration de salaire. Bonification et majoration des heures supplémentaires Les 8 premières heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % et les suivantes à une majoration de 50 %. Néanmoins, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux différent, sans être inférieur à 10 % (C. trav., art. L ). Ainsi, la convention collective des fleuristes prévoit une majoration de 12,5 % pour les 4 premières heures supplémentaires effectuées par les salariés des entreprises de vingt salariés au plus. 35h 43h 44h + 25% + 50% + 10% 290regimeHS.pdf Exception du repos compensateur de remplacement Une convention peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent ; les heures ainsi valorisées ne sont pas imputées sur le contingent. 192

10 et la loi Travail La durée légale du travail qui déclenche les heures supplémentaires reste fixée à 35 h hebdomadaires (c. trav. art. L modifié). Taux par défaut inchangés Les taux de majoration par défaut des heures supplémentaires sont aussi inchangés (+ 25 % pour les 8 premières, + 50 % au-delà) (loi art. 8-II) (c. trav. art. L modifié). Accord collectif Comme antérieurement, des taux différents peuvent être prévus par accord collectif, en respectant un minimum de 10 %. Cependant, la loi fait primer les accords d'entreprise ou d'établissements par rapport aux accords de branche (c. trav. art. L modifié). Un accord d'entreprise peut prévoir un taux inférieur à celui de l'accord de branche à condition de respecter le minimum de 10 %. Il en va ainsi même lorsque l'accord de branche précise qu'il est impossible de déroger aux taux qu'il prévoit ou s'il s'agit d'un accord de branche antérieur au 7 mai Modalités de paiement Les majorations de salaire ou bonifications en repos s appliquent : - quelle que soit la catégorie d heures supplémentaires (heures se situant à l intérieur ou en dehors du contingent) ; - quel que soit le moment où sont effectuées ces heures (exemple : heures effectuées la nuit, le dimanche ou un jour férié). Le cumul de ces majorations légales avec des majorations conventionnelles est possible ; - quel que soit le mode de rémunération du salarié (salaire fixe, à la tâche, aux pièces, avec des primes). Mention des heures supplémentaires Le bulletin de paie doit comporter la période et le nombre d heures de travail auxquels se rapporte le salaire, en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration pour heures supplémentaires, en mentionnant le ou les taux appliqués à ces heures.

11 195 Mensualisation et lissage des heures supplémentaires Les entreprises fonctionnant sur une durée collective du travail supérieure à la durée légale du travail peuvent lisser le nombre d heures supplémentaires pour le calcul de la rémunération du salarié. Ceci permet d avoir, à horaires constants, une rémunération identique de mois en mois. La rémunération versée au salarié doit bien entendu tenir compte des majorations de salaire correspondantes. La mensualisation des heures supplémentaires ne dispense pas l employeur: - de distinguer sur le bulletin de paye les heures majorées des heures payées au taux normal ; - de procéder à un décompte réel des heures supplémentaires s agissant du nombre d heures supplémentaires à imputer sur le contingent annuel d heures supplémentaires et le calcul de la contrepartie obligatoire en repos (en effet, la mensualisation n est autorisée que pour ce qui concerne le calcul de la rémunération). Les heures supplémentaires effectuées au-delà de l horaire collectif doivent être décomptées à part, selon les règles habituelles, et payées en plus. 196 Mensualisation et lissage des heures supplémentaires Horaire collectif HS mensualisées 36h 4,33 37h 8,66 38h 13,00 39h 17,33 40h 21,66 Exemple : Horaire collectif de 39h. Majoration de 25% Salaire brut négocié : Décomposition : (151,67h x T) + (17,33h x T x 1,25) = D où : 173,33h x T = Et : T = / 173,33 = 10,904 de l heure. Bulletin de paye 151,67h 10, ,81 17,33h 13,63 236, ,00 Rappel : SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires : 1 665,73 (avec une majoration de 25 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires)

12 197 Exemple 1 : 35h, du lundi au vendredi, recours occasionnel aux heures supplémentaires. Absence de dispositions conventionnelles sur la rémunération des heures supplémentaires. On aura sur le bulletin : 198 Exemple 2 : 35h, du lundi au vendredi, recours occasionnel aux heures supplémentaires. Absence de dispositions conventionnelles sur la rémunération des heures supplémentaires. Salarié embauché le 2e jour (un mardi) d'un mois dont la dernière semaine est incomplète (le mois se termine un mardi).

13 199 On aura sur le bulletin : 1. une retenue pour absence Retenue pour absence (lundi 1 er, jour non travaillé). L'horaire réel du mois est égal à 7 h 22 jours = 154 h. La retenue sera de : 154 h h de salaire de base à 100 % = 2 h de salaire de base à 100 %. 2. le paiement des majorations pour heures supplémentaires Le décompte des heures supplémentaires sera différent suivant que l'entreprise pratique un décompte limité aux seules semaines complètes du mois ou un décompte par mois calendaire. Présentation du bulletin de salaire (taux horaire de base = 12 ) Décompte en semaines échues Le salarié a travaillé durant : = 172h 200 Heures normales 32h 35h 35h 35h 15h 152h Base Retenue absence HS 25% 151,67h 12, ,04 2h 11,82 (1) - 23,64 20h 15,00 300,00 Représente 152h au taux horaire réel de : 11,82 = 1 820,04 / 151,67h x 1,25 (1) = 1 820,04 / 154h

14 201 En cas de décompte en mois calendaire, examinons l hypothèse de travail suivante sur la semaine à cheval entre le Mois 1 et le Mois 2. Seulement 24h travaillées sur la dernière semaine du Mois 1. Il faut régulariser l heure payée avec une majoration de 25% car elle n est due qu à un taux normal. 202 Avantages et inconvénients du calcul en mois calendaire C EST MIEUX! Décompte correct des heures payées visà vis des heures réalisées, comptabilisation sans décalage. Calcul correct d un jour de congé lors de l estimation du congé selon la méthode du maintien de salaire (calcul des heures de salaire de base et des heures supplémentaires en cohérence). C EST MOINS BIEN! Régularisation à effectuer sur le salaire du mois 2 en cas d absence au cours de la semaine qui est à cheval sur les deux mois (excepté si cette absence est prise en compte pour le décompte des heures supplémentaires.

15 203 Affinement du calcul nécessaire lorsque les heures de travail ne sont pas réparties de manière régulière sur chaque jour de la semaine; dans ce cas, il faut pondérer les heures supplémentaires suivant chaque durée journalière de travail. Exemple : sachant qu à une durée hebdomadaire de 35 h correspond une durée quotidienne de 7 h, pour une durée totale hebdomadaire de 38 h, effectuées à raison de 8 h le premier jour et 7,5 h les 4 jours suivants, la pondération sera la suivante : 3 HS pour 38h de travail, soit pour une journée de 8h : journéede8h:[(38h 35h)/38]x8=0,632 journée de 7,5 h : [(38 h 35 h) / 38] x 7,5 = 0, primes et HS.pdf L employeur doit intégrer à la base de calcul de la majoration pour heures supplémentaires le salaire de base effectif réel et les avantages en nature. Primes à inclure Pour calculer le taux horaire de base, l employeur doit intégrer toutes les primes qui constituent la contrepartie directe du travail fourni, ainsi que, selon l administration, les primes inhérentes à la nature du travail. 204

16 205 Les heures supplémentaires et la réduction Fillon Depuis le 1 er janvier 2012, le nombre d heures retenu pour calculer le SMIC est augmenté du nombre d heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées au salarié, sans prise en compte des majorations de salaire. Ce nombre d heures supplémentaires ou complémentaires s ajoute après application des éventuelles règles de proratisation du SMIC lié à l emploi du salarié (ex. : temps partiel) ou à des incidents de présence (ex. : entrée/sortie en cours de mois ouarrêt maladie). Les heures supplémentaires à prendre en compte sont celles au sens de l article L du code la sécurité sociale. Cet article définit les heures supplémentaires et assimilées ouvrant droit à la déduction forfaitaire des cotisations patronales, déduction qui est désormais réservée aux entreprises de moins de 20 salariés. Il y a donc identité en matière d heures supplémentaires pour la prise en compte dans la réduction Fillon et pour le calcul de la déduction forfaitaire dans les entreprises de moins de 20 salariés. 206 Les heures supplémentaires et la réduction Fillon Seules les heures supplémentaires réellement effectuées ouvrent droit à la déduction forfaitaire. L administration a apporté des précisions sur cette notion. Décompte des heures supplémentaires à partir des heures de travail effectif Les heures rémunérées qui ne constituent pas du travail effectif ne doivent pas être prises en compte : temps de pause, temps de trajet... Il en est ainsi même si ces temps sont assimilés à du travail effectif par un accord collectif. Ils doivent être pris en compte uniquement lorsqu'ils entrent dans la définition légale ou jurisprudentielle du travail effectif. Incidence des absences Les absences ne doivent pas être prises en compte pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires, à l exception des absences légalement assimilées à du travail effectif en matière d'heures supplémentaires. Les autres absences ne peuvent pas générer d'heures supplémentaires au sens de la réduction Fillon même si elles sont assimilées à du travail effectif par un accord collectif.

17 207 Les heures supplémentaires et la réduction Fillon Incidence des absences (suite) Lorsqu'une entreprise tient compte des jours fériés pour calculer les heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte pour déterminer le nombre d heures supplémentaires de la réduction Fillon. Lorsqu une entreprise ayant une durée collective de travail supérieure à la durée légale mensualise les heures supplémentaires dites «structurelles», le ministère a précisé que ces heures ouvrent droit à la majoration du Smic, y compris en cas d'absence du salarié donnant lieu au maintien du salaire (congés payés notamment). En revanche, ces heures doivent être proratisées en cas d'absence non rémunérée ou partiellement rémunérée. Cette solution s'applique également pour les conventions individuelles de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle. En cas de remplacement du paiement des heures par un repos compensateur de remplacement, si la majoration seule est remplacée par du repos alors les heures supplémentaires entrent dans le calcul du Smic réduction Fillon. 208 Dans une entreprise dont l effectif est inférieur à 20 salariés et dont la durée collective est de 35 heures, un salarié non cadre est rémunéré par mois, auxquels s'ajoutent une prime d'ancienneté mensuelle de 72, une prime d insalubrité de 100 et une prime de froid de 122. En janvier 2017, il effectue 8h45min d'heures supplémentaires majorées de 25 %. Base Prime d ancienneté Prime insalubrité Prime de froid HS 25% Salaire brut 151,67h 10, ,00 72,00 100,00 122,00 8,75h 15, , ,00 Réduction Fillon Smic = 1 480,27 + (8,75h x 9,76 ) = 1 565,67 Salaire = 2 079,00 Coefficient de départ : 0,2809 Coefficient final : 0,0959 Réduction : x 0,0959 = 199,38 Taux horaire HS = (1 650, , ,00) / 151,67h x 1,25 Déduction forfaitaire HS : 8,75h x 1,50 = 13,13

18 La gestion des absences 209 Retenue pour absence L'absence du salarié entraîne la suspension du contrat de travail. Le salarié n'accomplissant plus son travail, l'employeur se trouve, sauf cas particuliers (congés payés, maladie, etc.), déchargé de son obligation de verser le salaire. L'employeur doit opérer sur le salaire une retenue exactement proportionnelle à la durée de l'absence. La loi ne définit aucune méthode de calcul. Cependant, la jurisprudence a imposé la méthode dite des «heures réelles», au détriment d'autres méthodes, en cas d'absences non rémunérées. Attention!! L abandon d une méthode déjà en usage dans l entreprise au profit d une autre vaut dénonciation d un usage et implique l accomplissement des formalités requises à cette fin. C'est cette méthode qui doit tout particulièrement être utilisée en cas d'absence non rémunérée ou indemnisée (ex. : grève, mise à pied disciplinaire, entrée ou sortie en cours de mois). En principe, la méthode de retenue utilisée ne peut pas être moins favorable que celle préconisée par la jurisprudence. La retenue doit figurer sur le bulletin de salaire, et faire l'objet d'une ligne à part. Dans les exemples ci-après, il a été retenu l'hypothèse d'un salaire de et une absence d'une semaine, du lundi au dimanche inclus, soit 7 jours calendaires, ou 6 jours ouvrables, ou 5 jours ouvrés à raison de 7 h / jour. La gestion des absences Absences indemnisées et absences non indemnisées Absence ou congé à l'initiative de l'employeur (1) 210 (1) Il s'agit uniquement de la condition d'ancienneté pour le maintien du salaire ; la condition d'ancienneté éventuellement mise à l'octroi du congé n'est pas mentionnée dans le tableau (exemple : un an d'ancienneté requis pour l'octroi du congé parental d'éducation). (2) Sauf si elle est suivie d'un licenciement pour faute grave ou lourde qui doit être justifié par les mêmes faits que ceux ayant été notifiés pour la mise à pied conservatoire.

19 La gestion des absences Absences indemnisées et absences non indemnisées Absence ou congé lié à l'état de santé du salarié ou à un événement familial 211 (1) Mariage ; naissance ; adoption ; mariage des enfants ; décès du conjoint ou partenaire d'un PACS, d'un enfant, des parents, d'un frère, d'une sœur, des beauxparents. La gestion des absences Absences indemnisées et absences non indemnisées Absence ou congé lié à l'état de santé du salarié ou à un événement familial 212

20 La gestion des absences Absences indemnisées et absences non indemnisées Absence ou congé pour objectifs personnels du salarié 213 (1) Lorsque l'action de formation a lieu pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue. Lorsque l'action de formation a lieu hors temps de travail, le salarié bénéficie d'une allocation de formation versée par l'employeur d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence. La gestion des absences Absences indemnisées et absences non indemnisées Absence liée aux conditions de travail ou à des revendications 214 Absence liée à des activités de représentation du personnel ou de négociation syndicale

21 La gestion des absences Absences indemnisées et absences non indemnisées Absence ou congé lié à des activités extraprofessionnelles du salarié 215 La gestion des absences Absences indemnisées et absences non indemnisées Absence ou congé lié à des activités extraprofessionnelles du salarié 216

La Journée de solidarité

La Journée de solidarité La Journée de solidarité En vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi du 30 juin 2004 a mis en place une journée de solidarité : les salariés

Plus en détail

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE

JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE SOCIAL N 33 SOCIAL N 18 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 22 février 2005 ISSN 1769-4000 JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE Les conditions de mise en place de la journée de solidarité

Plus en détail

Journée de solidarité

Journée de solidarité Pégase 3 Journée de solidarité Dernière révision le 21/03/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Mention sur le bulletin...4 Salariés concernés...4 Particularité des

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

Objet : Question-Réponse relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité. Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale

Objet : Question-Réponse relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité. Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Direction des relations du travail Sous-direction de la négociation collective

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie La CFTC s engage aux côtés des salariés de la boulangerie artisanale : chaque année, des accords sont conclus au niveau de la Convention Collective pour

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL UNITE TERRITORIALE 71 DIRECCTE BOURGOGNE Mise à jour le 16/01/2015 LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S Lorsqu ils souhaitent faire garder leur(s) enfant(s), les parents peuvent faire appel à un(e) employé(e)

Plus en détail

LE CHOMAGE PARTIEL GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL. Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse

LE CHOMAGE PARTIEL GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL. Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL LE CHOMAGE PARTIEL Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse Société d expertise comptable inscrite au Tableau de l Ordre de Lyon Siège social : 20,

Plus en détail

ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI

ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI PREAMBULE Pour répondre à la continuité du service que l entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des

Plus en détail

Les assistants maternels. employès par des particuliers

Les assistants maternels. employès par des particuliers Les assistants maternels employès par des particuliers Sommaire Références 1 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES 2 2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL 3 et 4 3 - PÉRIODE D ESSAI 4 4 - DURÉE DE L ACCUEIL 5 5 - RÉMUNÉRATION

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

A Absence lors de la journée de solidarité... 3

A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident

Plus en détail

La convention collective des cabinets d avocats

La convention collective des cabinets d avocats Lexbase La convention collective des cabinets d avocats N Lexbase E4883ATZ Brochure JO 3078 Éditions d Organisation, 2005 ISBN : 2-7081-3284-9 Ce chapitre est consacré aux conditions de travail du salarié,

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

ACCORD SUR LA REDUCTION ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES CABINETS DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE REASSURANCES

ACCORD SUR LA REDUCTION ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES CABINETS DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE REASSURANCES ACCORD SUR LA REDUCTION ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES CABINETS DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE REASSURANCES Version complète au 13 juin 2004 SOMMAIRE Préambule... 3 Titre I - Champ d

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 COMPTE EPARGNE-TEMPS En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF SOMMAIRE I. CADRE GENERAL

Plus en détail

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ENTRE LES SOUSSIGNES : AVENANT A L ACCORD SUR L AMENAGEMENT, L ORGANISATION ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNES : La société DHL EXPRESS, Stéphane CORTHIER dûment mandaté aux fins des présentes D une part,

Plus en détail

Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée

Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée Depuis le 1er janvier 2011, la réduction est calculée par référence à la rémunération annuelle du salarié (primes comprises) et non plus sur la base de son

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SOLIDARITÉS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SOLIDARITÉS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX SOLIDARITÉS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

ACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE "PORTAGE DE PRESSE" AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST

ACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE PORTAGE DE PRESSE AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST ACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE "PORTAGE DE PRESSE" AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST Entre les soussignés Les Syndicats C.G.T. et F.O. D'une part, et La Société MEDIAPOST Centre Ouest, représentée par

Plus en détail

ACCORD DE BRANCHE SUR L AMENAGEMENT LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA CREATION D'EMPLOI

ACCORD DE BRANCHE SUR L AMENAGEMENT LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA CREATION D'EMPLOI ETABLISSEMENTS CATHOLIQUES D ENSEIGNEMENT AGRICOLE RELEVANT DE L ARTICLE L.813-8 DU CODE RURAL ACCORD DE BRANCHE SUR L AMENAGEMENT LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA CREATION D'EMPLOI Le présent accord

Plus en détail

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres. «Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue

Plus en détail

Le coin des conventions

Le coin des conventions ACCORD DE LA BRANCHE SANITAIRE, SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE À BUT NON LUCRATIF Mise en œuvre de la création d emplois par l aménagement et la réduction du temps de travail Accord de branche signé le 1er

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

III. Le temps de travail :

III. Le temps de travail : III. Le temps de travail : III.1. L Organisation, l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (OARTT). Un accord national (l OARTT «national») est négocié entre la Direction Générale et les Organisations

Plus en détail

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS '. P CREDIT LYONNAIS 26/06/1998 ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre le CREDIT LYONNAIS représenté par Monsieur Jean PEYRELEVADE Président et la C.F.D.T. représentée par Monsieur Gérard STOFFEL Délégué

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011 MAJ n 3 Version v19.50 NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE JANVIER 2011 NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2011... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

Mise en place des élections des Délégués du Personnel

Mise en place des élections des Délégués du Personnel Les fiches pratiques de législation Mise en place des élections des Délégués du Personnel Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Espace Emploi Compétences Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Entreprises de travail temporaire > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Entreprises de travail temporaire > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d entrepreneur de travail temporaire, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

A - DROIT A CONGÉS PAYÉS - DURÉE DES CONGÉS PAYÉS DROIT À CONGÉS PAYÉS. Salariés concernés. Ouverture du droit à congés payés DURÉE DES CONGÉS PAYÉS

A - DROIT A CONGÉS PAYÉS - DURÉE DES CONGÉS PAYÉS DROIT À CONGÉS PAYÉS. Salariés concernés. Ouverture du droit à congés payés DURÉE DES CONGÉS PAYÉS I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - DROIT A CONGÉS PAYÉS - DURÉE DES CONGÉS PAYÉS DROIT À CONGÉS PAYÉS Salariés concernés Ouverture du droit à congés payés A10 A10 A11 DURÉE DES CONGÉS PAYÉS Le congé légal Années

Plus en détail

Avenant relatif à la mise en place d un régime de «remboursement complémentaire de frais de soins de santé»

Avenant relatif à la mise en place d un régime de «remboursement complémentaire de frais de soins de santé» AVENANT N 15 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES DETAILLANTS, DETAILLANTS-FABRICANTS ET ARTISANS DE LA CONFISERIE, CHOCOLATERIE, BISCUITERIE (N 3224) Avenant relatif à la mise en place d un régime

Plus en détail

Les congés: mode d emploi pour l employeur

Les congés: mode d emploi pour l employeur Me Gabrielle Eynard Les congés: mode d emploi pour l employeur 1 Introduction Tout salarié a un droit inaliénable au congé Code du travail = minimum légal Possibilité de déroger aux règles dans un sens

Plus en détail

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements

Plus en détail

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587 L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel

Plus en détail

PREVOYANCE -----------------------

PREVOYANCE ----------------------- NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical, Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 - OBJET Le Compte Epargne Temps permet au salarié, à son initiative, d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate

Plus en détail

Accord cadre d'aménagement et réduction du temps de travail dans l'établissement Français du Sang

Accord cadre d'aménagement et réduction du temps de travail dans l'établissement Français du Sang Accord cadre d'aménagement et réduction du temps de travail dans l'établissement Français du Sang EFS/DRH Page 1 sur 25 Accord ARTT- Sommaire Plan détaillé de l accord ARTT TITRE 1 PRÉAMBULE... 5 1-1 Principes

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

Consignes déclaratives DSN

Consignes déclaratives DSN Consignes déclaratives DSN Pôle emploi 1/8 Contenu PREAMBULE... 3 1. GERER UNE FIN DE CDD / GERER UNE PROLONGATION DE CDD... 4 2. GERER UNE ABSENCE NON REMUNEREE OU PARTIELLEMENT REMUNEREE... 5 3. GERER

Plus en détail

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel

Plus en détail

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Paris, le 18 janvier 2012 Le ministre de la fonction publique La ministre du budget, des comptes publics

Plus en détail

Convention d entreprise n 80 relative à l évolution des métiers et des organisations de travail de la filière péage

Convention d entreprise n 80 relative à l évolution des métiers et des organisations de travail de la filière péage Convention d entreprise n 80 relative à l évolution des métiers et des organisations de travail de la filière péage Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Erik Leleu, Directeur

Plus en détail

Accord sur le Compte Epargne Temps

Accord sur le Compte Epargne Temps Accord sur le Compte Epargne Temps ENTRE LES SOUSSIGNEES : La CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE, dont le siège social est sis au 1, route du Rhin- 67925 STRASBOURG Cedex 9, représentée par Monsieur Marion-Jacques

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU

Plus en détail

ANIMATION / Prévoyance

ANIMATION / Prévoyance ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Le Personnel de Maison

Le Personnel de Maison Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AVRIL 2013 3 bis, rue Mahabou. 97600 Mamoudzou / Tél. : 02 69 61 16 57 LES

Plus en détail

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT L'OCTROI

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

MODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia

Plus en détail

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle.

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle. AVENANT N 1 A L ACCORD DE BRANCHE DU 1 er AVRIL 1999 L arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social

Plus en détail

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES

CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES Le prêt de main d œuvre est pratiqué de longue date dans le secteur du Bâtiment. Il consiste, de la part d un entrepreneur,

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

les derniers salaires qui comptent

les derniers salaires qui comptent 1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues

Plus en détail

ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE

ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE En contrepartie de l ouverture de l Emplacement le dimanche, l Enseigne s engage à développer sur le long terme une politique d embauche qui

Plus en détail

Le versement transport (VT)

Le versement transport (VT) Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss

Plus en détail

CONTRAT D APPRENTISSAGE LIVRET APPRENTI

CONTRAT D APPRENTISSAGE LIVRET APPRENTI CONTRAT D APPRENTISSAGE LIVRET APPRENTI D.E.F.A Section Apprentissage : 03.60.127.131 03.60.127.129 apprentissage@cma80.fr Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Somme Cité des Métiers et de l Artisanat

Plus en détail

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

Avant la loi no 2008-111 du

Avant la loi no 2008-111 du Rachat de jours de repos Le slogan de campagne électorale «Travailler plus pour gagner plus» s est traduit, outre la loi Tepa, par l adoption de mesures facilitant le rachat des temps de repos. Plusieurs

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3078 Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS IDCC : 1000. Personnel

Plus en détail