une marque de PROCIVIS Immobilier

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1 5 J entretiens mon logement au quotidien De votre emménagement à l entretien de votre logement A découvrir bientôt une marque de PROCIVIS Immobilier Notre SAV à votre écoute Entretenir votre habitation pour préserver votre patrimoine De l importance capitale du tri sélectif Les fiches pratiques d information sur le déroulement de la phase 5 vous sont remises avec les clés de votre nouveau logement. photos à caractère d'ambiance : Corbis - Centre Ouest Habitat Limoges - Pierres & Territoires France Nord - Pierre Passion Toulouse - R@groupeACI - SPCIA. Illustrations non contractuelles: CC and Co - Olivier Verbrugghe - mars Je prends possession de mon logement De la livraison de votre logement à la préparation de votre emménagement une marque de PROCIVIS Immobilier Pierres & Territoires de France est une marque appartenant à PROCIVIS Immobilier Rue de Madrid PARIS, société anonyme au capital de ,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Ladite marque est utilisée par les sociétés affiliées au réseau PROCIVIS Immobilier. Ces sociétés sont juridiquement indépendantes, leur liste étant consultable sur le site Les informations réunies dans ce document ne vous sont fournies qu'à titre indicatif et nous vous invitons à vérifier que celles-ci sont en adéquation avec votre propre situation. N'hésitez pas à vous référer aux textes réglementaires pour toute précision. une marque de PROCIVIS Immobilier

2 Page 3 LA LIVRAISON DE VOTRE LOGEMENT Le moment tant attendu arrive. Vous allez, dans environ trois mois, découvrir votre nouveau logement et en prendre possession par l acte dit de livraison. Quelques semaines avant l échéance, nous vous adressons un courrier vous conviant à prendre livraison de votre logement. Il précise le jour et l heure de la livraison à venir. UNE ÉTAPE CLÉ DU PROCESSUS D'ACHAT La livraison du logement achevé est un moment essentiel dans le processus d'achat. D un point de vue juridique, elle officialise le transfert total et définitif du bien à votre profit. D un point de vue financier, elle est marquée par le règlement du solde du prix d achat de votre logement, soit les 5% restants, par chèque de banque (un chèque établi et signé par votre banque). Toutes les clés afférentes à votre habitation (logement, garage, cave, ) vous sont remises ce même jour. Vous êtes alors pleinement et concrètement propriétaire. LE DÉROULEMENT DE LA LIVRAISON La livraison est l acte par lequel vous prenez officiellement possession de votre logement. Elle se déroule normalement en votre présence et la nôtre. Vous pouvez également vous faire représenter par un mandataire que vous avez désigné et que vous avez muni d un pouvoir signé. Ensemble, nous effectuons un examen minutieux des lieux. La livraison de votre logement fait l objet d un procès-verbal de livraison, signé par toutes les parties présentes qui en gardent chacune un exemplaire. En cas de réserves, celles-ci sont consignées sur ce procès-verbal. SOMMAIRE PHASE 4 : Je prends possession de mon logement La livraison de votre logement..... P. 3 Une étape clé du processus d achat... P. 3 Le déroulement de la livraison P. 3 Une visite détaillée de votre logement.. P. 4 Votre assurance multirisque habitation P 6 La déclaration H aux impôts..... P. 6 Vos garanties après la livraison.... P. 7 La garantie de parfait achèvement de nature contractuelle P. 7 La garantie de bon fonctionnement... P. 7 La garantie décennale P. 7 La police Dommages-Ouvrage..... P. 8 Un déménagement facile et sans souci P. 9 Les formalités administratives préalables P. 9 Les aides financières P. 10 Faire appel à un professionnel P. 10

3 Page 4 Page 5 UNE VISITE DÉTAILLÉE DE VOTRE LOGEMENT Tout au long de la construction de votre logement, nous avons veillé à la qualité des travaux et des finitions pour vous livrer un bien à la hauteur de vos attentes. Au cours de cette visite, votre rôle de propriétaire consiste à vérifier l'achèvement des travaux, leur bonne exécution, leur conformité avec ce qui était prévu au contrat, à contrôler le parfait état et le bon fonctionnement de tous les équipements : lavabos, baignoires, meubles éviers, carrelages, faïences, moquettes, peintures et revêtements muraux... A l occasion de cette visite, le procès verbal de livraison est établi et signé par toutes les parties présentes. Il mentionne, s il y a lieu, l ensemble de vos réserves. Nous intervenons auprès de nos entreprises pour que ces réserves soient levées dans les meilleurs délais. Leur levée donne lieu à l établissement d une attestation par l entreprise concernée qu elle présente à votre signature (appelée quitus). BON À SAVOIR Conformément à la législation en vigueur, sachez que vous disposez d'un délai d'un mois à partir du moment de la livraison pour nous signaler par courrier d éventuels désordres non constatés lors de la livraison. N.B. : dans le cas exceptionnel où vous constatez des malfaçons rendant le logement impropre à sa destination, nous signons alors un procès-verbal constatant l absence de livraison. Le solde du prix n est pas payé. Nous diligentons alors le maître d œuvre et les entreprises afin de remédier aux malfaçons constatées. Nous vous fixons un nouveau rendez-vous pour une nouvelle visite de livraison. CAS PARTICULIER DE LA VENTE EN L ÉTAT OU VENTE ACHEVÉE Dans le cas d une vente en l état, c est lors de la signature de l acte notarié que le transfert de propriété et de jouissance s effectue et que les clés vous sont remises.

4 Page 6 Page 7 VOTRE ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION Que ce logement constitue une résidence principale ou un investissement locatif, pensez à souscrire une assurance multirisque habitation adaptée qui prendra effet le jour de la livraison de votre logement. Cette disposition revêt un caractère obligatoire. De par votre statut de propriétaire, vous êtes en effet à compter de cette date seul responsable des accidents susceptibles de survenir (incendies, dégâts des eaux, ). (Pour les investisseurs : n oubliez pas de demander tous les ans à votre locataire une attestation d assurance pour les usages locatifs). LA DÉCLARATION H AUX IMPÔTS Vous devez, dans les 90 jours suivant la date d achèvement de votre logement remplir le formulaire H correspondant à la nature de votre logement (H1 pour les maisons individuelles - H2 pour un appartement situé dans un immeuble collectif). Cette déclaration fiscale a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d'établir leur valeur locative cadastrale (utilisée pour le calcul des impôts directs locaux). Elle concerne exclusivement les locaux d'habitation ou à usage professionnel et leurs dépendances. Vous la déposez au centre des impôts fonciers de la situation de votre logement. VOS GARANTIES APRÈS LA LIVRAISON La garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale prennent effet pour leur durée respective à compter de la réception des travaux et non de la livraison. La réception est l acte par lequel nous, maître d ouvrage, avons accepté les travaux réalisés par les entreprises. La date de cette réception peut être antérieure à la date à laquelle nous vous avons livré votre logement. Elle est indiquée sur votre procès-verbal de livraison. LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT D UN AN DUE PAR LES ENTREPRISES Elle concerne : les désordres constatés lors de la réception de votre logement, les désordres apparus dans l année suivant cette réception. Elle est due par les entrepreneurs. Face aux entrepreneurs, nous sommes à votre service. LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT D UNE DURÉE DE DEUX ANS Elle porte sur les éléments d équipement dissociables du corps de l ouvrage, c est-à-dire, les éléments qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer la construction (stores, robinetteries, ) LA GARANTIE DÉCENNALE Elle concerne : Les dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment et des éléments d équipement qui ne peuvent être dissociés des ouvrages de fondation, d ossature, de viabilité, de clos ou de couvert sans détériorer la construction (par exemple, les tuyaux d alimentation de l évier qui sont scellés dans le mur). Les dommages susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination (par exemple, des fissures infiltrantes qui laissent pénétrer l eau ou l air, un défaut d étanchéité...). EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIÈRE Vous bénéficiez d une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes pendant l année d achèvement de votre logement et les deux années suivantes ; cette exonération pourrait être perdue si vous ne souscrivez pas cette déclaration dans les délais requis. NOTEZ BIEN : les communes peuvent supprimer cette exonération pour la part qui leur revient, par voie de délibération municipale. NOTEZ-BIEN La garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale concernent uniquement les vices cachés, c est-à-dire les défauts de construction qui n apparaissent pas au moment de la réception ou dont les conséquences ne se révèlent qu au bout d un certain temps. NE CONFONDEZ PAS GARANTIE ET ENTRETIEN Ces garanties ne s appliquent pas aux dommages qui résultent uniquement de l usure normale, du défaut d entretien ou du mauvais usage de votre logement ou de ses éléments d équipement. Une exonération de la taxe foncière pour des délais supérieurs peut être accordée suivant le mode de financement de votre acquisition.

5 Page 8 Page 9 LA POLICE DOMMAGES-OUVRAGE UN DÉMÉNAGEMENT FACILE ET SANS SOUCI Le maître d ouvrage a souscrit pour votre compte une assurance Dommages-Ouvrage qui a pour but de permettre une réparation rapide des dommages couverts par la garantie décennale. Vous bénéficiez de cette assurance à partir du jour de la réception de votre logement. Elle est transmissible aux acquéreurs successifs du bien concerné. Mais pendant la première année à compter de la réception, les désordres constatés doivent d abord nous être déclarés afin que nous puissions mettre en demeure les entreprises d intervenir dans les meilleurs délais pour y remédier. Les pouvoirs publics ont établi des clauses types qui sont reproduites dans les contrats d assurances : elles déterminent notamment les modalités de déclaration des sinistres et des délais d intervention des assureurs. L assurance Dommages-Ouvrage n est pas une assurance multirisque habitation. Les dommages liés à l utilisation de votre logement relèvent de votre assurance multirisque (débordement de baignoire, fuite de lave-linge ). Ne les déclarez pas à votre assureur Dommages-Ouvrage. 1) LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES PRÉALABLES BON À SAVOIR La correspondance adressée à l assureur doit être faite en courrier recommandé avec A.R. L assureur doit être autorisé à constater l exécution des réparations qu il a réglées au titre de l assurance D.O.

6 Page 10 Page 11 2) LES AIDES FINANCIÈRES AU DÉMÉNAGEMENT Certaines aides existent pour prendre en charge et faciliter votre déménagement. Primes de déménagement Les bénéficiaires de l allocation logement ou de L APL (aide personnalisée au logement) peuvent obtenir une prime de déménagement. -> + d info sur le site L allocataire peut en bénéficier, s il déménage : - à l'occasion de la naissance de son 3 e enfant ou plus, - ou s il a au moins trois enfants à charge, le dernier ayant moins de deux ans. Indemnisations Les fonctionnaires civils, de même que le personnel militaire peuvent bénéficier de certaines indemnisations. -> + d info sur le site Aides au logement et à la mobilité : ->Le site vous guide pour l'obtention des aides du 1% logement (voir également le site de l'uesl : - et les aides à la mobilité professionnelle (Mobili-Pass). FAIRE APPEL AU SERVICE D UN PROFESSIONNEL Une fois la date choisie, si vous envisagez de passer par un professionnel, n'attendez pas le dernier moment pour contacter les entreprises de déménagement et faire réaliser des devis. De 1 à 2 mois à l'avance est un délai raisonnable.