PERMIS D AMENAGER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NIERGNIES

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1 RAPPORT D ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE ayant pour objet la demande présentée par la Communauté d Agglomération de Cambrai dans le cadre du projet d aménagement concernant le permis d aménager et la demande d autorisation au titre de la loi sur l eau sur le territoire des communes de NIERGNIES ET SERANVILLERS-FORENVILLE CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR PERMIS D AMENAGER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NIERGNIES 1 sur 14

2 SOMMAIRE SOMMAIRE AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Préambule : Sur le déroulement de l enquête publique : Concernant la publicité : Concernant les formalités réglementaires: Sur les objectifs du projet : Sur la conformité du dossier présenté : Sur l appréciation du projet : Considérations générales : Concernant plus particulièrement le résumé non technique : Concernant plus particulièrement l étude d impact : CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :14 2 sur 14

3 1.- AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Préambule : La Communauté d Agglomération de Cambrai prévoit l aménagement d un parcours de golf de 18 trous sur le territoire des communes de NIERGNIES et de SERANVILLERS-FORENVILLE. Le projet de golf de NIERGNIES-CAMBRAI est une opération publique à visée commerciale soumise à délégation de service publique en vue d être exploitée par un gestionnaire privé. Cet espace a été envisagé par la Communauté d agglomération de Cambrai, compétente en matière de développement économique et d aménagement. Le projet est porté par la communauté d Agglomération de Cambrai. Il s inscrit dans le cadre d un aménagement global de requalification de l ancien site de l aérodrome militaire de NIERGNIES maintenant désaffecté à l exception de l activité de l aéroclub local. L emprise foncière concernée par l ensemble du réaménagement conjuguant aéroclub, parcours de golf, zones de protection écologique et ferme photovoltaïque couvre 310 hectares environ. Le projet se situe sur un espace essentiellement naturel à l exception des pistes de décollage de l aérodrome qui sont en mauvais état. Les alentours de l aérodrome sont essentiellement constitués de parcelles agricoles cultivées pour le fauchage ou les betteraves et les céréales. La totalité de la zone de projet se situe dans une ZNIEFF de type 2 dénommée «Aérodrome de Niergnies» (code ) créée en 2011 et dite de 2ème génération. Sa superficie est estimée à 307 ha. La réalisation de l opération d aménagement du Golf de NIERGNIES est comprise dans un espace d une superficie totale de 73 ha. Elle prévoit la construction d un parcours de golf 18 trous en deux boucles de neuf trous. L équipement est complété d un practice, d un putting green, et de 3 trous d entrainement pitch and putt. Le parcours sera bordé en partie nord d un espace naturel réservé à la protection du Hibou des Marais. Cet espace d une superficie de 17,5 hectares environ constituera une zone tampon entre le parcours de golf et les pistes d envol de l aéroclub. Au sud, le parcours sera bordé pour moitié par une autre zone de protection écologique d une superficie de 20,5 hectares environ, d une partie du parc photovoltaïque et de cultures fourragères exploitées. Dans le cas d espèce, l enquête est diligentée, en application du Code de l Environnement. Les travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager sont énumérées à l Article R du Code de l Urbanisme, notamment l aménagement d un golf d une superficie supérieure à 25 hectares. 3 sur 14

4 La décision susceptible d intervenir à l issue de la procédure est une autorisation, ou un refus du permis d aménager par l autorité compétente, Monsieur le maire de la commune de NIERGNIES. Ce projet est soumis aux dispositions suivantes : - Code de l environnement, parties législative et réglementaire, Livre II, titre 1, relatifs a la protection du milieu aquatique (Loi sur l Eau), et notamment les articles L211-7, L214-1 à L et les articles R214-6 et suivants concernant la procédure au titre de la Loi sur l Eau et les articles R214-1 à R214-5 sur la nomenclature des ouvrages soumis à autorisation ou à déclaration ; - Code de l Urbanisme, notamment les articles L421-2, R et R441-5 ; - Loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), bassin Artois Picardie ; - Ordonnance du Président du Tribunal Administratif de LILLE N E /59 du 14 novembre 2013 désignant Monsieur André LE MORVAN, ingénieur CNAM, chef de service Qualité du Produit gaz EDF GDF, retraité en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Pierre COUCHE, Principal de Collège, retraité comme suppléant ; - demande enregistrée le 4 juillet 2013, présentée par la Communauté d Agglomération de Cambrai, afin d obtenir l autorisation au titre de la Loi sur l Eau dans le cadre du projet d aménagement sur le territoire des communes de NIERGNIES et de SERANVILLERS-FORENVILLE ; - avis de l'autorité environnementale émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 7 août 2013 ; - arrêté communautaire en date du 26 novembre 2013 de Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération de Cambrai. - courrier de la Préfecture du Nord, Direction départementale des territoires et de la mer, Service eau environnement, Cellule police de l eau, en date du 18 décembre 2013, précisant que le dossier transmis le 17 décembre 2013 par le bureau d études SEPIA Conseils comporte toutes les pièces nécessaires et qu il est jugé complet et régulier ; - d un commun accord des services désignation de la Communauté d Agglomération de Cambrai pour ouvrir et organiser cette enquête conformément aux articles L123-3 et R123-3 du Code de l Environnement Sur le déroulement de l enquête publique : A l issue d une enquête ayant duré 40 jours, du 23 décembre 2013 au 31 janvier 2014 inclus, Concernant la publicité : - Vu les certificats d affichage établis par les maires des communes de NIERGNIES et SERANVILLERS-FORENVILLE, 4 sur 14

5 - Vu les vérifications effectués par le commissaire enquêteur, - Vu les avis affichés aux abords du site projeté, - Vu les publications dans la presse, - Vu les avis affichés dans les mairies des communes de NIERGNIES et SERANVILLERS-FORENVILLE, - Vu des documents publiés sur le site officiel internet de la Communauté d Agglomération de Cambrai, - Vu le procès-verbal de constat d affichage en date du 6 décembre 2013 et le procès-verbal de constat d affichage établis par Monsieur Didier DRUART, Huissier de Justice Associé de la SCP Louis et Didier DRUART, Huissiers de justice Associés, 19 rue des Cordiers (59400) à CAMBRAI, - Attendu que la publicité a été réalisée dans les délais et maintenue pendant toute la durée de l enquête, conformément à la réglementation et aux prescriptions de l arrêté communautaire en date du 26 novembre 2013 de Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération de Cambrai., - Considérant dés lors que la publicité est satisfaisante au regard du projet présenté en donnant suffisamment de précisons sur les dates, lieux et modalités de consultation du dossier afin de permettre à quiconque d y participer, de rencontrer le commissaire enquêteur et de recueillir les appréciations, suggestions, contre-propositions relatives à ce projet sur les registres mis à disposition du public à cet effet Concernant les formalités réglementaires: - Vu la mise à la disposition du public pendant toute la durée de l enquête dans les mairies de NIERGNIES et SERANVILLERS-FORENVILLE d un registre d enquête relatif à la demande présentée, - Vu le procès verbal des observations rédigé à l intention du pétitionnaire et remis le 6 février 2014, - Vu le mémoire en réponse établi par le pétitionnaire le 19 février 2014, - Attendu que, conformément à la réglementation et aux prescriptions de l arrêté communautaire en date du 26 novembre 2013, les dossiers et les registres d enquête relatif à la demande enregistrée le 4 juillet 2013, présentée par la Communauté d Agglomération de Cambrai, afin d obtenir le permis d aménager dans le cadre du projet d aménagement sur le territoire de la commune de NIERGNIES, dans le département du Nord, a été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l enquête dans les mairies des communes de NIERGNIES et de SERANVILLERS-FORENVILLE permettant ainsi à tout citoyen de pouvoir consulter le dossier d enquête et de déposer éventuellement ses observations, appréciations, suggestions, contre-propositions relatives à ce projet sur les registres mis à disposition du public à cet effet, - Attendu que, conformément à la réglementation et aux prescriptions de l arrêté communautaire en date du 26 novembre 2013, le commissaire enquêteur a tenu les cinq permanences prévues, soit deux permanences de trois heures à la mairie de la commune de SERANVILLERS-FORENVILLE et trois permanences de 5 sur 14

6 trois heures à la mairie de la commune de NIERGNIES, permettant ainsi au public qui le souhaitait de le rencontrer, - Attendu que les formalités réglementaires prescrites par l arrêté communautaire en date du 26 novembre 2013 ayant organisé l enquête, ont été respectées, - Attendu que toutes les observations déposées sur les registres et la délibération du conseil municipal de la commune de SERANVILLERS-FORENVILLE ont été analysées et traitées, - Attendu qu un procès verbal des observations, à l intention du pétitionnaire a été rédigé par le commissaire enquêteur et lui a été remis le 6 février 2014, - Attendu que, en réponse au procès verbal des observations, un mémoire du pétitionnaire a été rédigé par le demandeur le 19 février 2014 répondant point par point aux objections exprimées, - Attendu que le commissaire enquêteur n a à rapporter aucun incident notable qui aurait pu perturber le bon déroulement de l enquête, ni d observation à formuler concernant le déroulement de l enquête qui s est accompli normalement, qu aucune anomalie n a été relevée, que si la contribution du public a été importante et les besoins exprimés argumentés l ambiance de l enquête peut néanmoins être qualifiée de calme et courtoise, qu il a pu constater une adhésion certaine au projet tout en soulignant le souhait que des solutions soient trouvées aux problématiques générées par le projet, certaines observations proposant même des pistes de réflexion, - Considérant dés lors que les formalités réglementaires prescrites par l arrêté communautaire en date du 26 novembre 2013, ayant organisé l enquête, ont été respectées, Sur les objectifs du projet : - Vu les pièces constitutives du dossier mis à l enquête publique, - Vu l avis de l autorité environnementale du 7 août 2013, référencé , signé par Monsieur Philippe JOSCHT Directeur Régional adjoint, pour le Directeur Régional e l Environnement, de l aménagement et du Logement Nord-Pasde Calais, pour le Préfet et par délégation, en application du décret du 30 avril 2009 relatif à l autorité compétente en matière d environnement, prévue à l article L du Code de l Environnement, sur le projet présenté, - Vu le contenu des registres des observations, - Vu le procès verbal des observations à l intention du pétitionnaire, rédigé par le commissaire enquêteur et remis le 6 février 2014, - Vu le mémoire en réponse établi par le pétitionnaire le 19 février 2014, - Attendu que le projet est déposé par la Communauté d Agglomération de Cambrai, afin d obtenir le permis d aménager dans le cadre du projet d aménagement sur le territoire des communes de NIERGNIES et de SERANVILLERS-FORENVILLE, dans le département du Nord, - Attendu que toutes les observations déposées sur les registres ont été analysées et traitées, 6 sur 14

7 - Attendu qu un procès verbal des observations, à l intention du pétitionnaire a été rédigé par le commissaire enquêteur et lui a été remis le 6 février 2014, - Attendu que, en réponse au procès verbal des observations, un mémoire du pétitionnaire a été rédigé par le demandeur le 19 février 2014 répondant point par point aux objections exprimées, - Attendu que le nombre important de golfeurs ( sur 183 avis exprimés, le nombre d avis favorables est de 150, défavorables de 2, 29 ne se prononcent pas et 2 personnes n ont rien porté sur les registres hormis leurs coordonnées) qui se sont exprimés favorablement pour le projet en soulignant : - les qualités de ce sport (non polluant, écologique et qui peut être pratiqué par tous, à tous les âges) et qui respecte l environnement, - les retombées économiques à en attendre, commerciales et industrielles, - l intérêt des investisseurs pour ce genre d équipement dans le choix de leur implantation et qui manque à la région, - une occupation optimale d un terrain afin de dynamiser l espace, - l attrait touristique pour les étrangers notamment (belges, anglais, hollandais) qu il peut générer et l arrivée de nouveaux habitants, - son positionnement géographique idéal, - la création d emplois qu il va engendrer, - son impact positif sur l image de la région, l attractivité de la région, - le respect de l'environnement, notamment par l'usage d'engrais biodégradables non toxiques pour l'être humain et par l'usage modéré d'une eau recyclable et recyclée, espaces verts protégés, nature conservée et préservée, - le fait de rendre utile cette énorme zone actuellement cataloguée en "no man's land" et finalement peu sécurisée, - une plus value espérée pour les maisons environnantes, - Attendu que cet espace a été envisagé par la Communauté d agglomération de Cambrai, compétente en matière de développement économique et d aménagement, - Attendu que le projet est porté par la communauté d Agglomération de Cambrai et qu il s inscrit dans le cadre d un aménagement global de requalification de l ancien site de l aérodrome militaire de NIERGNIES maintenant désaffecté à l exception de l activité de l aéroclub local, - Attendu que l emprise foncière concernée par l ensemble du réaménagement conjuguant aéroclub, parcours de golf, zones de protection écologique et ferme photovoltaïque couvre 310 hectares environ, et que le projet se situe sur un espace essentiellement naturel à l exception des pistes de décollage de l aérodrome qui sont en mauvais état. Les alentours de l aérodrome sont essentiellement constitués de parcelles agricoles cultivées pour le fauchage ou les betteraves et les céréales, - Attendu que le parcours sera bordé en partie nord d un espace naturel réservé à la protection du Hibou des Marais, cet espace d une superficie de 17,5 hectares environ constituant une zone tampon entre le parcours de golf et les pistes d envol de l aéroclub. Au sud, le parcours sera bordé pour moitié par une autre zone de protection écologique d une superficie de 20,5 hectares environ, d une partie du parc photovoltaïque et de cultures fourragères exploitées, - Considérant dés lors, après une étude attentive de l ensemble des pièces ci-dessus évoquées et de leur contenu, après avoir rédigé un procès verbal des 7 sur 14

8 observations à l intention du demandeur et avoir reçu et étudié le mémoire en réponse établi par le pétitionnaire, que le projet présenté répond parfaitement aux besoins exprimés par la Communauté d agglomération de Cambrai, Sur la conformité du dossier présenté : - Vu les pièces constitutives du dossier mis à l enquête publique, - Vu l avis de l autorité environnementale du 7 août 2013, référencé , signé par Monsieur Philippe JOSCHT Directeur Régional adjoint, pour le Directeur Régional e l Environnement, de l aménagement et du Logement Nord-Pasde Calais, pour le Préfet et par délégation, en application du décret du 30 avril 2009 relatif à l autorité compétente en matière d environnement, prévue à l article L du Code de l Environnement, sur le projet présenté, - Vu le courrier de la Préfecture du Nord, Direction départementale des territoires et de la mer, Service eau environnement, Cellule police de l eau, en date du 18 décembre 2013, précisant que le dossier transmis le 17 décembre 2013 par le bureau d études SEPIA Conseils comporte toutes les pièces nécessaires et qu il est jugé complet et régulier, - Vu les documents relatifs aux demandes de permis d aménager joints au dossier, - Attendu que le dossier rappelle la procédure administrative relative à l opération considérée et l indication de la façon dont cette enquête s insère dans celle-ci, les textes législatifs et réglementaires applicables, - Attendu que le dossier intègre toutes les pièces et informations demandées relatives à la demande d autorisation, - Attendu que le dossier respecte la composition du dossier soumis à enquête publique, - Attendu que le dossier respecte les conditions dans lesquelles la demande doit être complétée, en joignant toutes les pièces explicitement définies par la réglementation, - Attendu que le dossier a été complété en réponse à la demande de complément de la Préfecture, - Considérant dés lors, après étude de l ensemble des pièces ci-dessus évoquées et de leur contenu, que la composition du dossier présenté par le pétitionnaire à l enquête publique, après analyse approfondie, semble répondre de manière exhaustive aux préconisations du Code de l Environnement et au Code de l Urbanisme, Sur l appréciation du projet : - Vu les pièces constitutives du dossier mis à l enquête publique, - Vu l avis de l autorité environnementale du 7 août 2013, référencé , signé par Monsieur Philippe JOSCHT Directeur Régional adjoint, pour le Directeur Régional e l Environnement, de l aménagement et du Logement Nord-Pasde Calais, pour le Préfet et par délégation, en application du décret du 30 avril sur 14

9 relatif à l autorité compétente en matière d environnement, prévue à l article L du Code de l Environnement, sur le projet présenté, - Vu le courrier de la Préfecture du Nord, Direction départementale des territoires et de la mer, Service eau environnement, Cellule police de l eau, en date du 18 décembre 2013, précisant que le dossier transmis le 17 décembre 2013 par le bureau d études SEPIA Conseils comporte toutes les pièces nécessaires et qu il est jugé complet et régulier, - Vu les documents relatifs aux demandes de permis d aménager joints au dossier, - Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SERANVILLERS- FORENVILLE, - Vu le contenu des registres des observations, - Vu le procès verbal des observations à l intention du pétitionnaire, rédigé par le commissaire enquêteur et remis le 6 février 2014, - Vu le mémoire en réponse établi par le pétitionnaire le 19 février 2014, Considérations générales : - Attendu que l avis de l autorité environnementale du 7 août 2013, référencé , signé par Monsieur Philippe JOSCHT Directeur Régional adjoint, pour le Directeur Régional e l Environnement, de l aménagement et du Logement Nord-Pasde Calais, pour le Préfet et par délégation, en application du décret du 30 avril 2009 relatif à l autorité compétente en matière d environnement, prévue à l article L du Code de l Environnement, sur le projet présenté précise, en conclusion : «L étude d'impact est conforme aux dispositions de l article R122-5 du code de l environnement. Elle permet d'appréhender les principaux enjeux environnementaux du projet de golf, qui concernent la préservation de la biodiversité, les paysages, la gestion de eau et des pollutions. Elle contient une appréciation des effets de l aménagement de l'ensemble du site de l aérodrome de Cambrai-Niergnies. Le projet a fait l'objet d une démarche itérative associée à une approche naturaliste, ce qui a permis de faire évoluer le périmètre du golf et de prévoir la création de deux zones a vocation naturelle, au nord et au sud du golf, pour réduire et compenser les effets négatifs du projet sur la biodiversité. Pour favoriser l expression de la biodiversité, une gestion extensive des espaces du golf, hors greens et zones de départ, et des modalités d'entretien des espaces prairiaux sans fertilisants ni produits phytosanitaires peuvent être étudiées. S agissant des zones à vocation naturelle, il importe que les modalités de gestion soient basées sur la conservation des végétations prairiales existantes, puis sur une gestion extensive. Les projets de réaménagements du site de l ancien aérodrome entraineront une modification de la perception des lignes du paysage. En lien avec le golf et les zones à vocation naturelle, le site est susceptible de devenir un paysage de nature mettant en valeur des perspectives intéressantes, tout en conservant certains éléments spécifiques à l aérodrome. En ce qui concerne le volet «eau», les dispositifs de gestion des eaux pluviales envisagés sur le site devraient garantir un assainissement plus efficace que celui observe actuellement. 9 sur 14

10 Etant donné le risque d infiltration de polluants vers la nappe, la réduction des apports de matières polluantes classiques doit être recherchée. Dans cette optique, le type et la quantité de produits prévus pour l entretien du golf, ainsi que les éléments relatifs à la protection de la nappe de la craie face a la pollution liée au stock d hydrocarbures, devraient être précisés.» - Attendu que les éléments réunis à l occasion de l Enquête Publique n ont mis en évidence aucune atteinte particulière à quelque intérêt d ordre public ou écologique ni aucun inconvénient d ordre social pouvant être une conséquence de la réalisation du projet, notamment que la réglementation relative à la pollution est observée, que les périmètres de protection des captages existants sont respectés et que le projet est compatible avec le SDAGE et le SAGE, - Attendu que le contenu du dossier présenté à l enquête publique est compatible avec les documents d urbanisme, - Attendu que toutes les observations déposées sur les registres et la délibération du conseil municipal de la commune de SERANVILLERS-FORENVILLE ont été analysées et traitées, - Attendu qu un procès verbal des observations, à l intention du pétitionnaire a été rédigé par le commissaire enquêteur et lui a été remis le 6 février 2014, - Attendu que, en réponse au procès verbal des observations, un mémoire du pétitionnaire a été rédigé par le demandeur le 19 février 2014 répondant point par point aux objections exprimées, - Attendu que sur 183 avis exprimés, le nombre d avis favorables est de 150, défavorables de 2, 29 ne se prononcent pas et 2 personnes n ont rien porté sur les registres hormis leurs coordonnées) qui se sont exprimés favorablement pour le projet, que le nombre de personnes qui abordent la question relative aux infrastructures est de 30 sur 183 dont 18 uniquement sur ce thème, que le nombre de personnes qui abordent spécifiquement et uniquement des questions diverses est de 10 dont 2 sans remarque (dont 2 sans remarque), que celles qui abordent des questions diverses et qui ont exprimé un avis favorable sans noter de problématique d infrastructure sont au nombre de 16, - Attendu que les précisions formulées dans le mémoire en réponse par le pétitionnaire répondent aux préoccupations exprimées par le public, - Considérant que le pétitionnaire répond de manière exhaustive et satisfaisante aux questionnements formulés et que nous partageons pleinement son point de vue exprimé dans le mémoire en réponse notamment en ce qui concerne : - la rentabilité du Golf et les incidences sur les impôts, - le coût de l équipement, - sa nécessité, - son accessibilité à tous, - l oxygénation, la détente, l activité au grand air, - Considérant que nous partageons l analyse du pétitionnaire concernant les risques présentés par la pratique du golf pour les promeneurs et d autre part la présence de l aérodrome et la pratique de l aviation qui engendrent des contraintes sur les plantations, limitées à la mise en place de massifs arbustifs qui ne pourront pas proposer de promenades ombragées et sur les conséquences concernant la circulation dans son emprise, - Considérant que depuis des années, les terrains sur lesquels sont projetés le golf et le parc voltaïques sont restés sans véritable affectation, hormis quelques 10 sur 14

11 exceptions, laissant un accès libre et non réglementé (ou tout au moins toléré) aux différents utilisateurs potentiels nombreux et variés. Durant cette période, des besoins se sont révélés. La nature ayant horreur du vide, certains ont trouvé des solutions dans l utilisation de cet espace laissé vierge de contraintes. De fait ces besoins ne se sont pas exprimés aux instances décisionnaires, parce que résolues. A l instant où ces «facilités» disparaissent, il n en demeure pas moins vrai que les besoins restent d actualité et s expriment d autant plus fortement qu ils ont été assouvis pendant une longue période pendant laquelle des habitudes ont été prises. Cette analyse concerne notamment la demande d infrastructures supplémentaires explicitées dans les observations exprimées relatives à la réalisation de voies de communications entre les communes de NIERGNIES, de SERANVILLERS FORENVILLE et WAMBAIX ayant pour finalité la circulation (surtout sur un axe NORD-SUD), de matériels agricoles, de randonneurs, d enfants, de VTT et de cavaliers, les projets étant quant à eux orientés EST-OUEST. A noter que l accessibilité au public en dehors des visites organisées par la Ligue de Protection des Oiseaux du Nord (LPO) aux zones de compe nsation réservée à la protection écologique est réglementée. Nous estimons donc impossible, pour cause d incompatibilité technique, de répondre favorablement à la demande de création d infrastructures supplémentaires. - Considérant les autres réponses du pétitionnaire aux observations et demandes exprimées exhaustives et que nous les partageons, Concernant plus particulièrement le résumé non technique : - Attendu que le résumé non technique de l étude développée dans le dossier de demande d autorisation au chapitre 2 de l étude d impact présente de façon succincte les conclusions de l étude d impact et réalise un bilan des mesures compensatoires, répondant ainsi aux prescriptions des articles du Code de l Environnement, - Considérant, après étude du contenu que le résumé non technique de l étude développée dans le dossier de demande d autorisation présente de façon succincte les conclusions de l étude d impacts et réalise un bilan des mesures compensatoires répondant ainsi aux prescriptions des articles du Code de l Environnement Concernant plus particulièrement l étude d impact : - Attendu que l étude d impact présentée à l enquête publique aborde successivement et chronologiquement chaque point évoqué dans le décret du 29 décembre 2011, celle-ci répond, aux prescriptions réglementaires, le contenu étant proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d être affectée par le projet, à l importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l environnement ou la santé humaine, - Attendu que l avis de l autorité environnementale du 7 août 2013 souligne également : 11 sur 14

12 - paragraphe 1 Présentation du projet : «L'Autorité environnementale considère que les principaux enjeux de ce projet concernent la préservation de la biodiversité, la gestion de l eau et des pollutions, et les paysages.» - paragraphe 2.1. Biodiversité - agriculture : «L'impact du projet sur l activité agricole peut être considéré comme nul du fait de la cessation des autorisations d occupation temporaire (AOT) octroyées aux agriculteurs depuis la cession du terrain de l Etat à la Communauté d'agglomération de Cambrai. Néanmoins, il apparait nécessaire de garantir l'accessibilité des parcelles agricoles situées en bordure extérieure du site, et de remédier à tout enclavement éventuel résultant directement de la création du golf.» - paragraphe 2.2. Gestion de l eau et des pollutions : «Il est regrettable de ne pas voir apparaitre dans le dossier les impacts lies à l utilisation des intrants, les techniques alternatives envisagées, ainsi que les mesures de suivi au travers de la surveillance de la qualité de l eau.» «Par ailleurs, il est prévu la réalisation d un forage de 55 mètres de profondeur dans la nappe de la craie pour alimenter le plan d'eau. Cependant, aucune information n est fournie quant à sa localisation. En cas de réalisation à proximité du plan d'eau et de l ancien dépôt de carburant K1, des mesures spécifiques de sécurisation devront être mises en œuvre pour limiter toute pollution de la nappe.» - paragraphe 2.4. Transports et déglacements : «/ en cas d événements sportifs exceptionnels. La mise en œuvre d un transport en commun lors de ces événements mériterait d être étudiée.» - Attendu l engagement du pétitionnaire concernant le suivi du chantier par un écologue, - Attendu que le pétitionnaire ne définit pratiquement aucun indicateur ni aucune modalités de suivi des mesures retenues afin d éviter, de compenser ou réduire quand ils n ont pu être évités, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé, - Considérant, après analyse détaillée, que l étude d impact présentée à l enquête publique aborde successivement et chronologiquement chaque point évoqué dans le décret du 29 décembre Elle répond ainsi de manière exhaustive aux prescriptions réglementaires, le contenu étant proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d être affectée par le projet, à l importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l environnement ou la santé humaine. - Considérant, que l'impact du projet sur l activité agricole peut être considéré comme nul du fait de la cessation des autorisations d occupation temporaire (AOT) octroyées aux agriculteurs depuis la cession du terrain de l Etat à la Communauté d'agglomération de Cambrai, - Mais considérant également l importance que revêt le respect des engagements formulés par le pétitionnaire pour compenser les effets négatifs notables du projet sur l environnement ou la santé humaine, la mise en œuvre de modalités de suivi des mesures envisagées et de leurs effets, notamment sur la qualité de l eau, l établissement d un tableau de bord dédié et d un plan d action associé à des moyens décisionnaires et financiers, me semblent souhaitable afin d assurer un pilotage indispensable de ces engagements, 12 sur 14

13 - Mais considérant également qu il apparait nécessaire de garantir l'accessibilité des parcelles agricoles situées en bordure extérieure du site, et de remédier à tout enclavement éventuel résultant directement de la création du golf, - Mais considérant également qu en cas de réalisation d un forage à proximité du plan d'eau et de l ancien dépôt de carburant K1, des mesures spécifiques de sécurisation devront être mises en œuvre pour limiter toute pollution de la nappe, - Mais considérant également qu en cas d événements sportifs exceptionnels. La mise en œuvre d un transport en commun lors de ces événements mériterait d être étudiée, J estime donc que les avantages que présente ce projet déposé par la Communauté d Agglomération de Cambrai, afin d obtenir le permis d aménager dans le cadre du projet d aménagement sur le territoire des communes de NIERGNIES et de SERANVILLERS- FORENVILLE, dans le département du Nord l emportent sur les inconvénients qu il génère et inclinent en faveur de son autorisation. 13 sur 14

14 2.- CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : En conséquence et pour toutes les raisons exposées ci dessus J émets un AVIS FAVORABLE assorti de deux réserves et de deux recommandations au projet déposé par la Communauté d Agglomération de Cambrai, afin d obtenir le permis d aménager dans le cadre du projet d aménagement sur le territoire des communes de NIERGNIES et de SERANVILLERS-FORENVILLE, dans le département du Nord avec les deux réserves suivantes : Si la réserve n est pas levée par la Communauté d Agglomération de Cambrai les conclusions sont réputées défavorable. Réserve n 1 : En cas de réalisation d un forage à proximité du plan d'eau et de l ancien dépôt de carburant K1, des mesures spécifiques de sécurisation devront être mises en œuvre pour limiter toute pollution de la nappe. Réserve n 2 : il convient de vérifier que les documents d urbanisme de la commune annoncés en cours d élaboration dans l étude d impact du dossier soient bien approuvés et que le projet soit conforme au nouveau document. ET les deux recommandations suivantes : Les recommandations correspondent à des préconisations vivement souhaitées, le commissaire enquêteur demande donc qu elles soient prises en compte. L ordre dans lequel les recommandations sont exprimées ne préjuge pas de leur importance. Recommandation n 1 : comme spécifiée dans le mémoire en réponse il est souhaitable que la Communauté d Agglomération de Cambrai finalise rapidement l étude de faisabilité en cours au nord des pistes de l aéroclub, d une zone de 18 hectares pouvant recevoir plusieurs pratiques sportives, ludiques et ou de jeux pour enfants. Recommandation n 2 : il apparait nécessaire de garantir l'accessibilité des parcelles agricoles situées en bordure extérieure du site, et de remédier à tout enclavement éventuel résultant directement de la création du golf. Seclin, le 27 février 2014 Le Commissaire enquêteur André LE MORVAN 14 sur 14