CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. Solution Flexibilité Web Service de suivi unitaire de colis. Version du 01/01/2017

Transcription

1 Page 1 sur 5 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Solution Flexibilité Web Service de suivi unitaire de colis Version du Le Web Service de suivi unitaire de colis est une Application fournie par La Poste, Société Anonyme au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro dont le siège social est 9 rue du Colonel Pierre Avia PARIS représentée par Colissimo dont l adresse est 9 rue du Colonel Pierre Avia PARIS 15 (ci-après dénommée «La Poste-Colissimo»). OBJET DES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d accès et d utilisation de l Application par le Client. Les CGU complètent le Contrat du Client et s interprètent à la lumière de cette relation contractuelle et dans la continuité de l évolution des accords liant le Client et La Poste- Colissimo ainsi que des Conditions Générales d Utilisation de la Colissimo Box. 1) DEFINITIONS Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article. Le terme Ce qu il désigne Application Web Service de suivi unitaire de colis Conditions Générales d Utilisation le présent document Client Tout titulaire d un contrat privilège de La Poste- Colissimo et disposant d un identifiant Colissimo Entreprise ainsi qu un mot de passe lui permettant d accéder à l Espace Client Connecté Contrat Le contrat privilège de La Poste-Colissimo dont le Client est titulaire Espace Client Connecté La Partie de la Colissimo Box où tout «Client» doit s authentifier pour accéder notamment à l ensemble des Applications auxquelles son Contrat lui donne accès. 2) ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION En utilisant l Application, le Client accepte et respecte les CGU. Chaque utilisation de l Application, dans son ensemble ou pour partie, et ce quelques soient les moyens techniques et terminaux utilisés, par le Client, équivaut à une prise de connaissances des CGU dans la version en vigueur le jour de l utilisation, une acceptation de ses termes et ce sans réserve et comporte l engagement à s y conformer, y compris en cas d évolution des présentes CGU. En cas d évolution des circonstances de droit et de fait, de nouvelles CGU seront élaborées. Les CGU modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes, à compter de la date d entrée en vigueur mentionnée au début des présentes CGU.

2 Page 2 sur 5 3) CONDITIONS D ACCES A L APPLICATION Le Client s engage à respecter les éléments des Spécifications Techniques du Web Service de suivi unitaire de colis, disponible dans l Espace Client Connecté. Le Client doit utiliser le Web Service sur un Site web ayant une url (adresse Internet) bien identifiée. Pour activer le Web Service de suivi de colis, le Client doit suivre le parcours suivant : Etape1 - Se connecter à l Espace Client Connecté, puis sélectionner la rubrique : «Vos outils/suivi de vos colis pour vos destinataires» Etape 2 - Télécharger et lire les CGU Etape 3 - Cocher la case d acceptation des CGU, puis valider. Une fois la demande validée, la souscription est prise en compte immédiatement. L utilisation de l Application nécessite : un numéro de Compte Client un mot de passe la fourniture par le Client des adresses IP client invoquant l Application. 4) DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES ET ENGAGEMENT DU CLIENT 5.1 Fonctionnalités Au cours de leur acheminement, les envois de la gamme entreprise de La Poste- Colissimo font l objet d un suivi par système informatique. Le suivi restitue, pour un colis donné, une sélection d évènements (datés, localisés et libellés) sans refléter l intégralité des étapes d acheminement et de livraison du colis. Il n est pas instantané. Les informations de suivi obtenues à l aide de l Application ont une valeur indicative et ne sauraient par conséquent constituer à elles seules une preuve dans la réalisation de la prestation d acheminement et de distribution des envois. Le Web Service de Suivi unitaire de colis constitue un service complémentaire qui permet aux clients du Client, destinataires des colis, de suivre eux-mêmes, depuis le site Internet du Client, l acheminement des colis expédiés par ce dernier. a) Procédure d interrogation Pour prendre connaissance des informations de suivi qui les concernent, les clients destinataires des colis doivent tout d abord saisir ou sélectionner, sur le site Internet du Client, le numéro de colis pour lequel ils souhaitent connaître les informations de suivi. Le site Internet du Client envoie ensuite une requête au Web Service qui lui retourne les informations de suivi. Le Client affiche ensuite sur son site Internet les informations de suivi transmises par le Web Service. L interrogation est limitée à deux requêtes par jour et par colis. b) Effacement des informations de suivi Le Client s engage à effacer de son Site web les informations de suivi après un délai de 40 jours à compter de la première mise à disposition sur le Site.

3 Page 3 sur 5 c) Traçage des accès au Web Service de Suivi Unitaire de Colis La Poste-Colissimo trace les connexions effectuées au nom du Client au Web Service de Suivi Unitaire de Colis. La Poste-Colissimo conserve les informations d accès au Web Service de Suivi Unitaire de Colis durant un délai maximum de 30 jours à compter de la connexion. 5.2 Engagements du Client Le Client s engage à : - ne pas s introduire, en détournant le Web Service ou sa finalité, dans des bases de données et/ou des espaces disques de serveurs La Poste-Colissimo et/ou de tout tiers concerné. - ne pas intercepter ou tenter d intercepter des messages électroniques ainsi que transmettre intentionnellement des messages électroniques qui seraient susceptibles d occasionner des dommages de quelque nature que ce soit à La Poste-Colissimo, - ne pas utiliser la possibilité d accès au Web Service pour télécharger de manière détournée des données, quelles qu elles soient, en violation des dispositions légales et règlementaires, et/ou en violation des dispositions contractuelles, - protéger son Site Internet afin d empêcher toute intrusion dans la base de données de La Poste-Colissimo que ce soit par un de ses clients ou par un tiers, - assurer, par tout moyen matériel et logique, la protection et la confidentialité des informations et, notamment, installer sur le serveur qui héberge son Site Internet tous les dispositifs techniques nécessaires pour éviter toute captation, interception, divulgation, modification ou altération des informations, - respecter strictement toutes les lois et règlements en vigueur. Le Client doit répercuter sur son propre client toutes les obligations ci-dessus (à l exception de celles relatives aux dispositions sur la sécurité de son Site Internet qu il doit mettre en œuvre lui-même). 5) DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Il est rappelé les termes du Contrat : L Application ainsi que son contenu (notamment les textes, dessins, images animées ou non, illustrations et iconographies et plus généralement tous les éléments) accessibles depuis l Application et les documents techniques sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de La Poste-Colissimo et/ou de ses partenaires le cas échéant. Le Client s engage sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas télécharger, extraire, stocker, utiliser, reproduire, vendre, communiquer, représenter, diffuser et/ou adapter l Application totalement ou partiellement ou l un ou plusieurs de son contenus en tout ou partie, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de La Poste-Colissimo et/ou de ses partenaires le cas échéant. L ensemble des informations et/ou données concernant le suivi des colis constitue une base de données dont La Poste-Colissimo est le producteur. Sous réserve du respect des conditions d accès et d utilisation, La Poste-Colissimo autorise le Client à : consulter l Application utiliser (notamment en reproduisant, représentant et téléchargeant) les données et informations issues de l Application, dans le cadre de son activité commerciale, uniquement en ce qui concerne l information des clients destinataires de colis, à l exclusion de toute autre fin.

4 Page 4 sur 5 A cet effet, le Client présente à La Poste la page type de présentation des informations confectionnée selon la forme et la charte graphique qu il a définies. Les intitulés d évènements de suivi étant rédigés de manière normalisée afin de standardiser les réponses du Web Service pour qu ils soient fournis de manière identique à tous les Clients permettant, le Client veille à ne pas modifier les intitulés d évènements de suivi. La mise en ligne de la page type de présentation proposée par le Client nécessite la validation expresse préalable et écrite de La Poste-Colissimo. Toute modification sans l autorisation expresse et préalable de La Poste-Colissimo est interdite. La mention relative aux droits de La Poste-Colissimo sur son catalogue de bases de données figure sur tous les fichiers et/ou documents issus de l extraction et/ou consultation résultant de l utilisation du Web Service, et la mention d autorisation apparaît. Le Client s engage à ne pas reconstituer ou permettre la reconstitution d une base de données à partir des données et informations disponibles sur l Application sauf accord exprès de La Poste-Colissimo. La violation de ces dispositions par le Client, le soumet aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en matière de droit de la propriété intellectuelle, notamment au titre de la contrefaçon. 6) INCIDENTS AU TITRE DE L ENVIRONNEMENT INFORMATIQUE Il est rappelé sans qu il soit besoin de les reproduire au présent article, que les conditions de responsabilité du Client et de La Poste-Colissimo sont décrites dans le Contrat dont le Client est titulaire. 7) ANNULATION - INVALIDITE Dans l hypothèse où l'une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres continueront à s'appliquer. Le fait que La Poste-Colissimo n ait pas exigé l application d une clause des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de La Poste-Colissimo découlant de ladite clause. 8) PRESCRIPTION, DIFFERENDS ET DROIT APPLICABLE Conformément aux dispositions des articles 2219 et suivants notamment 2254 du Code Civil, les réclamations et/ou actions intentées sur la base des présentes CGU et/ou relatives à l utilisation de l Application dans son ensemble ou pour partie, se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Tout litige né de l interprétation et/ou de l exécution des CGU et/ou relatives à l utilisation de l Application dans son ensemble ou pour partie, donnera lieu à une tentative de règlement amiable. A défaut d accord, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux français compétents.

5 Page 5 sur 5 Les CGU sont soumises au droit français.