Comment choisir sa forme juridique et son statut social. MAI 2017 Pour tout contact : Stéphane GASCHET

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1 Comment choisir sa forme juridique et son statut social MAI 2017 Pour tout contact : Stéphane GASCHET

2 Un leader de l expertise-comptable Présentation PEPITE Choix du statut juridique 2

3 Un panel d offres spécialisées pour mieux vous accompagner Social Redressement d entreprises Valeurs et risques Innovation Croissance Finance & Transmission Expertise comptable Avocat Transaction InexWeb Gestion de patrimoine Conseil Culture Tourisme Hôtellerie Présentation PEPITE Choix du statut juridique 3

4 Le Point C 4

5 Les services + du Equipe dédiée à la création. Full service : mise en relation avec le réseau de Partenaires du Point C, à chaque étape Rencontres, ateliers thématiques, conférences Lieu d accueil accès informations, documentations Présentation PEPITE Choix du statut juridique 5

6 COMMENT CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE? 6

7 Quels sont les critères de choix? 7

8 Les critères de choix Risqué Nature de l activité Règle mentée Très peu risqué Présentation PEPITE Choix du statut juridique 8

9 Les critères de choix Volonté de s associer Non Volonté de s associer Oui <7 Oui 7 et + Présentation PEPITE Choix du statut juridique 9

10 Les critères de choix < à 32 K de prestations ou 82 K de vente Le CA envisagé > à 32 K de prestations ou 82 K de vente Présentation PEPITE Choix du statut juridique 10

11 Les critères de choix Peu important Les besoins financiers Important Levée de fonds Présentation PEPITE Choix du statut juridique 11

12 Les critères de choix IRPP Le régime fiscal IS Présentation PEPITE Choix du statut juridique 12

13 Les critères de choix TNS Le régime social Salarié Présentation PEPITE Choix du statut juridique 13

14 Les critères de choix Peu importante La crédibilité vis-à-vis des partenaires Importante Présentation PEPITE Choix du statut juridique 14

15 Les critères de choix Pas ou peu de patrimoine L organisation patrimoniale Fort patrimoine Présentation PEPITE Choix du statut juridique 15

16 Les critères de choix Sans risque Votre état de santé Risque possible Présentation PEPITE Choix du statut juridique 16

17 Les critères de choix Familiale La transmission d entreprise Hors famille Présentation PEPITE Choix du statut juridique 17

18 Les critères de choix Volonté de s associer Le CA envisagé Le régime social Votre état de santé Les besoins financiers L organisation patrimoniale La transmission d entreprise Le régime fiscal La crédibilité vis-à-vis des partenaires Nature de l activité Présentation PEPITE Choix du statut juridique 18

19 Sous quelles structures peuton créer son entreprise? 19

20 Sous quelles structures peut-on créer son entreprise? Deux formes juridiques différentes Entreprise individuelle / Micro entrepreneur Une seule et même personne Unité et indivisibilité du patrimoine Responsabilité illimitée Société Création d une personne morale Notion de capital social Seul ou à plusieurs Séparation des actifs professionnels et privés Responsabilité limitée aux apports Présentation PEPITE Choix du statut juridique 20

21 Synthèse 21

22 Synthèse Seul Plusieurs Micro - entrepreneur Entreprise individuelle EURL SASU SARL SA SAS EIRL Gérant majoritaire Gérant minoritaire ou égalitaire Régime des travailleurs non salariés Régime des «assimilés salariés» Entrepreneur individuel Société Présentation PEPITE Choix du statut juridique 22

23 Zoom sur la SAS 23

24 Les principales caractéristiques de la SAS? Nombre d'associés 1 associé minimum - pas de maximum (personne physique ou morale) Direction de l'entreprise La direction de la société est assumée par un président, personne physique ou morale. D'autres organes de direction peuvent cependant être prévus par les statuts (liberté contractuelle). Montant du capital social Le montant du capital social est librement déterminé par les associés dans les statuts. Nature des apports Le capital social doit être constitué d'apports en numéraire (argent), et/ou d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent). Depuis le 1er janvier 2009, les apports en industrie sont autorisés sous réserve d'une évaluation périodique par un commissaire aux apports. Libération des apports Les apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution de la SAS. Les actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins lors de la constitution de la SAS, sous réserve de verser le surplus dans les cinq ans à compter de l'immatriculat de la société. Statut social du dirigeant Le président de la SAS qu'il soit associé ou non est soumis au régime général de Sécurité sociale (hors régime Assedic) s'il perçoit une rémunérat Statut fiscal du dirigeant Les rémunérat versées aux organes dirigeants de la SAS sont soumises à l'ir dans la catégorie des traitements et salaires. Responsabilités encourues Les associés responsabilité limitée au montant de leurs apports Président : responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. Présentation PEPITE Choix du statut juridique 24

25 Une entité du réseau Deloitte