Enseignant sous contrat dans l enseignement privé ; Est ce que je peux obtenir un congé de formation professionnelle?

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1 Faq SGP2 Enseignant sous contrat dans l enseignement privé, un mouvement de grève est annoncé dans l Education. Est ce que je peux m y associer en me déclarant gréviste? Réponse : OUI, à condition qu au moins une organisation syndicale de notre champ professionnel enseignement privé ait déposé un préavis de grève. (Loi N du 31 juillet 1963) Pour les enseignants du 1 er degré, ils doivent déclarer leur intention de participer à ce mouvement à l autorité aca 48 heures à l avance, comprenant au moins 1 jour ouvré. (Loi N du 20 août 2008 et article L du code de l Education) Enseignant dans le 1 er degré, j ai déclaré mon intention de participer à un mouvement de grève 48 heures à l avance. Est-ce que je peux changer d avis et ne pas être gréviste? Réponse : OUI, car c est une déclaration d intention de participer à un mouvement de grève qui est déclaré au service académique 48 heures à l avance. (article L du code de l Education) SGP3 Enseignant sous contrat dans l enseignement privé ; Est ce que je peux obtenir un congé de formation professionnelle? Réponse : OUI, les maîtres des établissements d enseignement privé sous contrat : - bénéficiant d un contrat ou d un agrément définitif, - en activité, - justifiant de trois années à temps plein de service effectif dans un établissement l enseignement privé sous contrat ou un établissement d enseignement public. Les maîtres contractuels peuvent obtenir ce congé une durée de 3 années au cours de leur carrière mais une seule sera indemnisée. Le maître perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de I indemnité de résidence qu'il percevait au moment de la mise en congé pendant une période limitée à 12 mois. La durée du congé est prise en compte pour les droits à avancement, le droit aux congés annuels et les droits à la retraite. Son poste est protégé durant toute la durée du congé. Les maîtres s'engagent à reprendre un emploi dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ou dans un établissement public à I expiration de ce congé, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle I indemnité Forfaitaire aura été versée. (article R du code de l'éducation ;décret n" du 15 octobre 2007)

2 Enseignant à temps partiel sous contrat dans l enseignement privé,. Est ce que je peux obtenir un congé de formation professionnelle? Réponse : OUI, Voir la réponse pour les maitres sous contrats à temps complet. Mais en toute logique les maîtres exerçant leurs fonctions à temps partiel et bénéficiant, durant cette période, d'un congé de formation professionnelle perçoivent I indemnité mensuelle forfaitaire de 85% calculée sur la quotité de rémunération correspondant à leur temps partiel. (décret n" du 26 décembre 2007) Maître délégué sous contrat dans l enseignement privé ; est ce que je peux obtenir un congé de formation professionnelle? Réponse : OUI, les maîtres délégués, agents non titulaires ont la possibilité d obtenir un congé de formation professionnelle à condition de justifier de l équivalent de 36 mois au titre de contrats de droit public, dont l2 mois au moins dans l'éducation nationale.(voir la question pour les maîtres contractuels) Attention : le poste n est pas protégé ( décret n du 17 janvier1986 et article 10 du décret n du 26 décembre 2007) Enseignant dans un IME sous contrat simple ; est ce que je peux obtenir un congé de formation professionnelle comme mes collègues sous contrat d association? Réponse : NON, les enseignants relèvent et du droit privé. Ils peuvent prétendre au Congé de Formation Individuelle (CIF) des salariés de droit privé. Enseignant sous contrat ou maitre délégué dans l enseignement privé, j effectue une demande de congé de formation professionnelle. Celui-ci me sera - t-il obligatoirement octroyé? Réponse : NON, C est une demande de congé rémunéré qui est accordé dans la limite d un contingent académique fixé chaque année scolaire par le ministère. Les demandes congés de formations professionnelles et leurs attributions sont soumises à l avis des commissions consultatives mixtes CCM : CCMD pour le 1 er degré, CCMA pour le 2 ème degré. En général les CCM définissent des critères d attributions. (L'instruction DGF 12 n du 5 mai 1992) SGP4

3 Enseignant dans le 1 er degré sous contrat dans l enseignement privé ; est ce que la réforme des rythmes scolaires s applique de manière obligatoire dans mon établissement? Réponse : Non, les maîtres des établissements d enseignement privé sous contrat ont une mission de service public dans des établissements auxquels la réforme ne s impose pas. La réforme des rythmes scolaires s impose à l enseignement public. Dans l introduction du décret nous trouvons ce paragraphe : «Publics concernés : élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, parents d'élèves, enseignants du premier degré et collectivités territoriales. Objet : modification des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré.» (Décret n du 24 janvier 2013) Seules les écoles publiques sont concernées par la loi. Il n'y a pas de texte qui indique que les écoles sous contrat ne sont pas concernées. Un établissement privé sous contrat est libre de son organisation scolaire à condition de respecter les 36 semaines de travail de l élève. Il pourrait être ouvert sur 6 jours à raison de 4 h 30 de travail quotidien. Attention! Les enseignants ont une mission de service public et les obligations de services sont les mêmes que dans l enseignement public. Le service des personnels enseignants du premier degré s'organise en vingtquatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent-huit heures annuelles. (Circulaire n du et décret N du 30 juillet 2008) Enseignant à temps partiel, je sais que la réforme des rythmes scolaires ne s impose pas aux établissements privés sous contrat. Suis-je tenu d effectuer les 108 heures? Réponse : OUI, les 108 heures font parties des obligations de services des enseignants. Mais la détermination du service à temps partiels des 108 heures est proratisée : Le calcul du service annuel de cent-huit heures tel qu'il est décrit dans la circulaire MEN - DGRH B1-3 et DGESCO A1-B3 n du 4 février 2013 est effectué au prorata de la quotité de temps partiel résultant du nombre de demi-journées libérées. Au sein de ce service, les différentes activités sont proratisées à due proportion. Exemple : Pour un temps partiel à 50% 1. Soixante heures consacrées : donc 30 heures - à des activités pédagogiques complémentaires 36 heures ; - et 24 h à un temps de travail consacré à l'identification des besoins des élèves, à l'organisation des activités pédagogiques complémentaires et à leur articulation avec les autres moyens mis en œuvre dans le cadre du projet d'école pour aider les élèves, notamment au titre de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, de la mise en place du dispositif «plus de maîtres que de classes» et de l'amélioration de la fluidité des parcours entre les cycles.

4 2. Vingt-quatre heures forfaitaires consacrées : donc 12 heures - à des travaux en équipes pédagogiques (activités au sein des conseils des maîtres de l'école et des conseils des maîtres de cycle) ; - à l'élaboration d'actions visant à améliorer la continuité pédagogique entre les cycles et la liaison entre l'école et le collège ; - aux relations avec les parents ; - à l'élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés. 3. Dix-huit heures consacrées à l'animation pédagogique et à des actions de formation continue. donc 9 heures 4. Six heures consacrées à la participation aux conseils d'école obligatoires.(conseil d établissement dans le privé) donc 3 heures La FEP-CFDT rappelle que, comme agents de droit public, les enseignants du 1 er degré ont une obligation de service de 27 heures, et non de 28 heures ou plus. Toute activité, au-delà de 27 heures n est possible que sur la base du volontariat. 24 heures hebdomadaires avec tous les élèves heures SGP 5 Enseignant sous contrat dans l enseignement privé ; puis je prétendre à un congé paternité? Réponse OUI, les maîtres des établissements d enseignement privé peuvent bénéficier d un congé de 11 jours consécutifs à l occasion de la naissance d un enfant (18 jours pour des naissances multiples). Ce congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance. Le maître garde son plein traitement. Il peut se cumuler avec l autorisation d absence de 3 jours à la naissance d un enfant sans que le congé soit nécessairement consécutif à celui-ci. Pour bénéficier du congé de paternité, le maître doit informer l administration au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite bénéficier de ce congé. (loi n et circulaire DAF D1/ N ) Enseignant sous contrat dans l enseignement privé ; puis je prétendre à un congé pour l adoption d un enfant? Réponse OUI, les maîtres des établissements d enseignement privé peuvent bénéficier d un congé pour l adoption d un enfant. La durée du congé d adoption est égale à celui du congé postnatal du congé maternité. Il peut être partagé entre les deux membres du couple. La durée de ce congé dépend du

5 nombre d enfants déjà dans la famille et si le congé est partagé entre les deux parents ou non. S il est partagé entre les 2 parents, il peut être prolongé de 11 jours pour tenir compte du congé paternité. (Loi n du 21 décembre 2001) Enseignant sous contrat dans l enseignement privé ; je viens d avoir un enfant ou je viens d adopter un enfant, puis je obtenir un congé parental suite à mon congé maternité ou congé d adoption? Réponse OUI, il est accordé de plein droit après un congé de maternité ou une naissance, jusqu au trois ans de l enfant, soit à la mère ou au père. Il est aussi accordé après un congé d adoption ou l adoption d un enfant n ayant pas atteint l âge de la fin de l obligation scolaire. La demande de ce congé doit être présentée au moins un mois avant le début de celui-ci. Il ne peut être demandé que pour des périodes égales à 6 mois. Les demandes de renouvellement doivent être présentées 2 mois avant l expiration de la période de congé parental en cours. Attention : - Le maitre en congé parental perd ses droits à rémunération et cesse de bénéficier de ses droits à la retraite. - Il conserve ses droits à l avancement réduits de moitié. - Le poste n est plus protégé pendant la durée intégrale du congé parentale, mais seulement pendant une année. - 2 mois avant l expiration d une période de congé parental, le maître doit faire savoir s il demande sa réintégration. (Loi N du 11 janvier 1984 et Décret N du 19 décembre 2008) SGP 6 Enseignant bénéficiant d une disponibilité puis-je exercer une activité rémunérée pendant cette disponibilité (en tant que délégué = remplaçant) dans l Education Nationale? Réponse NON, les maîtres contractuels placés en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint, est de même le maître placé en disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant, ou placé en congé parental ne peuvent être recrutés comme maître délégué dans un établissement privé sous contrat d association. (jurisprudence CAA LYON, 20 décembre 1989, Sieur Grumel-Jacquignon. et en application des articles R et R du code de l éducation) Attention : un maitre placé en disponibilité pour suivi de congé pourra être placé en contrat provisoire sur un poste qui deviendrait vacant en cours d année. (démission, décès...) Enseignant bénéficiant d une disponibilité puis-je exercer une activité rémunérée pendant cette disponibilité en dehors de l Education Nationale? Réponse : OUI,le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint peut exercer une activité rémunérée. Il en est de même du fonctionnaire placé en disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant, ou placé en congé parental, sous réserve de la

6 compatibilité de l activité avec le motif de la disponibilité (circulaire FP n 1504 du 11 février 1983). Enseignant sous contrat d association, je demande une mutation pour un autre diocèse. A la suite du mouvement de ce diocèse si je n obtiens pas de poste pourrais-je faire des remplacements dans ce diocèse et comment serais-je rémunéré? Réponse : Non, réglementairement vous ne pouvez pas faire des remplacements dans ce diocèse.. (jurisprudence CAA LYON, 20 décembre 1989, Sieur Grumel-Jacquignon. et en application des articles R et R du code de l éducation) Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour convenances personnelles dans votre département d origine. Votre poste deviendra vacant et ne sera pas protégé. Vous pourrez rechercher une activité rémunérée en dehors de l Education Nationale sous réserve de la compatibilité de l activité avec le motif de la disponibilité (circulaire FP n 1504 du 11 février 1983) Attention : Tout maître qui sollicite une cessation ou une rupture de contrat doit donc être informé que cette demande entraîne ipso facto sa démission et sa radiation de son échelle de rémunération. Il doit également être informé que tout nouveau recrutement sera alors subordonné à son admission à l un des concours de l enseignement privé ou en qualité de maître délégué.