L e x p u ls io n. Conseils Informations pour locataires en impayés DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT

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1 Je p e u x é v it e r L e x p u ls io n. Conseils Informations pour locataires en impayés DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT

2 JE N AI PAS PAYE UN OU PLUSIEURS MOIS DE LOYER. Sans réaction de ma part, l huissier va bientôt venir me réclamer les impayés plus des frais. Mon aide au logement (APL ou AL) va être supprimée. Je devrai payer tout le loyer, ce qui aggravera ma situation. Je reprends immédiatement le paiement du loyer courant. Je négocie une solution amiable avec mon propriétaire que je rencontre sans tarder. JE PEUX AUSSI ME FAIRE AIDER Le travailleur social du quartier ou de la commune donne des conseils et assiste dans les démarches. Il me dira si je peux solliciter un dispositif d aide. Les associations de locataires et de consommateurs sont à votre disposition pour des conseils utiles. Je m adresse à la mairie de mon domicile ou au C.C.AS. Voir adresses au dos. Le secrétariat de la SDAPL peut aussi me donner des conseils si je perçois l APL Si vous percevez l AL, demandez qu elle soit versée directement à votre propriétaire. Adressez-vous à la CAF qui vous donnera l imprimé utile. Il existe des dispositifs d aide pour les impayés de loyer et d énergie. Renseignez-vous auprès du travailleur social de votre commune pour savoir si vous y avez droit.

3 L HUISSIER EST VENU M APPORTER UN COMMANDEMENT DE PAYER. Si je ne réagis pas pendant les deux mois qui viennent, je serai convoqué au tribunal. Avec le temps, j aggrave ma dette et, en plus, j accumule les frais d huissiers. Réagissez! Il est encore temps d arrêter la procédure. Je reprends immédiatement le paiement du loyer courant. Je cherche activement une solution. LES PISTES QUE JE PEUX EXPLORER Le travailleur social de mon quartier ou de ma commune me dira si je peux solliciter un dispositif d aide aux impayés de loyers (FSL, ). Il me conseillera si nécessaire pour l établissement du dossier. J ai trop de dettes pour m en sortir seul. Je constitue un dossier de surendettement dans lequel je mettrai ma dette de loyer. Les dispositifs Je m adresse domicile ou au C.C.A.S. Le surendettement à la mairie de mon Voir adresses au dos. Si vous souhaitez des délais de paiement, vous pouvez les demander au juge. Renseignez-vous au greffe du tribunal. Négociez rapidement une solution amiable avec votre propriétaire. Informez-le des démarches que vous faites. Si c est trop compliqué, le travailleur social de votre quartier peut vous aider.

4 L HUISSIER EST VENU M APPORTER UNE CONVOCATION AU TRIBUNAL. Je n ai pas réagi depuis le dernier passage de l huissier. L affaire devient très grave. Bientôt, je n aurai plus de bail. C est désormais sûr! Sans démarches particulières de ma part avant le passage chez le Juge, j ai peu de chances de conserver mon logement. Je reprends immédiatement le paiement du loyer courant. J accepte de rencontrer le travailleur social qui va me contacter. LES DEMARCHES QUE J ENTREPRENDS Il ne sert à rien d attendre que le Juge m impose un plan de règlement de la dette. Je propose à mon propriétaire une solution de règlement. Le travailleur social qui va me contacter me dira si le dispositif d aide aux impayés peut intervenir ou non. La négociation Les dispositifs J ai trop de dettes pour m en sortir seul. Je constitue un dossier de surendettement dans lequel j inscris ma dette de loyer. Le surendettement Pour demander au juge des délais de paiement, renseignez-vous au greffe du tribunal. Vous pouvez vous faire assister par un avocat. Pour savoir si vous avez droit à l aide judiciaire, renseignez vous auprès du tribunal de Grande Instance. Si c est trop compliqué, le travailleur social de votre quartier peut vous aider.

5 LE JUGE ÉVOQUE MON IMPAYÉ DE LOYER. Sans preuves de ma réelle volonté de régler cette affaire, le Juge donnera toute satisfaction à mon propriétaire. Le jour de l audience, je me présente devant le juge avec tous mes documents. Je fais des propositions au juge. QUELLE ATTITUDE AVOIR? J explique au juge les raisons de mes difficultés et je lui présente le document rempli avec le travailleur social. Je lui fais part de la décision du FSL. M EXPLIQUER Je confirme au juge mon intention de payer régulièrement le loyer courant et de trouver un accord sur le règlement de la dette. Je m engage sur une solution de règlement qui correspond bien à mes capacités financières. PROPOSER M ENGAGER Lors de l audience, vous pouvez demander au juge des délais pour payer votre dette. Si il annule votre bail, demandez-lui des délais pour quitter le logement. Vous pouvez vous faire assister par un avocat. Pour savoir si vous avez droit à l aide judiciaire, renseignez vous auprès du tribunal de Grande Instance.

6 L HUISSIER M A DEMANDE DE QUITTER MON LOGEMENT. Il ne me reste plus qu à trouver rapidement une autre solution de logement. Même expulsé, il va falloir que je règle ma dette. Sinon, aucun propriétaire ne me proposera un nouveau logement décent. Je recherche activement un nouveau logement. Je rencontre un travailleur social qui me conseillera. LES DEMARCHES QUE J ENTREPRENDS Je prospecte les locations du secteur privé et je vais m inscrire dans un organisme HLM si mes ressources l autorisent. LE LOGEMENT Je rencontre le travailleur social de mon quartier qui me dira si je peux déposer un dossier de demande de garantie auprès du FSL. LES DISPOSITIFS Je m organise de manière à quitter le logement avant que l huissier ne vienne m expulser avec la force publique. LE DEPART Vous pouvez encore demander des délais au juge pour quitter le logement. Renseignez vous au greffe du tribunal. Vous êtes désormais occupant sans droit ni titre du logement. Sauf à trouver un accord avec votre propriétaire sur le règlement de la dette, il ne vous gardera pas. N attendez pas pour trouver un autre logement.

7 L HUISSIER ME FAIT QUITTER MON LOGEMENT. Je n ai profité ni des conseils que l on m a donnés pendant la procédure ni des délais qui m étaient accordés pour trouver un autre logement Je n ai désormais aucun moyen de m opposer à la libération du logement. Je recherche un hébergement pour les nuits qui viennent. Je me mobilise sans tarder pour trouver un nouveau logement. JE PEUX AUSSI ME FAIRE AIDER A défaut de solutions de logement dans mon entourage, je m adresse au dispositif d accueil d urgence. Le travailleur social du quartier ou de la commune donne des conseils et assiste dans les démarches. Il me dira si je peux solliciter un dispositif d aide. Voir adresse au dos. Je m adresse à la mairie de mon domicile ou au C.C.AS. Je prospecte les locations du secteur privé et je vais m inscrire dans un organisme HLM si mes ressources l autorisent. Vous ne pouvez pas être expulsé pendant la période qui va du 1er novembre au 15 mars de l année suivante. Ce n est pas pour autant qu il ne faut pas chercher une autre solution de logement. Le fonds de solidarité pour le logement n aide pas les locataires pour qui le concours de la force publique est accordé. Ne poussez pas votre propriétaire à demander ce concours: vous y perdrez plus que vous n y gagnerez.

8 DANS MES DEMARCHES MES DDEMARCHES, CONTACTS SONT : Je cherche du soutien Le travailleur social de votre quartier ou de votre commune (s adresser à la Mairie ou au C.C.A.S.) ou l instructeur chargé de v otre dossier R.M.I. Les associations qui peuvent me conseiller PERMANENCES A la maison des Associations 4 place d Arcole, vous pouvez contacter: la C.G.L. Tél la C.N.L. Tél la C.L.C.V. l Tél UFC avenue Jean Jaurès LE MANS Tél la C.S.F. 6, rue de Suisse LE MANS Tél Les services qui gèrent mon aide au logement Pour l APL Secrétariat de la CDAPL - DDE 34 rue Chanzy LE MANS Tél ou Pour l allocati on logement CAF Service prestations 178 avenue Bollée LE MANS CEDEX 9 Tél MSA 30 rue Paul Ligneul LE MANS Tél L aide aux impayés de loyer Secrétariat du FSL - 13 rue Leboindre LE MANS CEDEX 9 Tél Le surendettement et la justice Commission de surendettement - Banque de France 2 place Lionel Lecouteux LE MANS Tél Cité judiciaire 1 avenu e Pierre Mendès France LE MANS Tél L accueil d urgence Coordination Accueil Orientation 4 rue Jeanne D Arc LE MANS Tél