CHARTE D ENGAGEMENT QUALITE Référencement de l offre de formation en Bretagne dans la cadre du projet «Mutations économiques et Transition

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1 CHARTE D ENGAGEMENT QUALITE Référencement de l offre de formation en Bretagne dans la cadre du projet «Mutations économiques et Transition Energétique dans le Bâtiment»

2 ENGAGEMENTS DE CONSTRUCTYS BRETAGNE Dans le cadre de ses missions d information, de conseil et d ingénierie auprès des entreprises adhérentes, CONSTRUCTYS Bretagne s engage à : Fournir les logos des financeurs publiques aux organismes de formations signataires afin qu ils apparaissent sur les feuilles d émargement, programmes de formation, convention et attestations de présences. Informer les entreprises adhérentes de la mise en place de la charte d engagement qualité afin d améliorer la qualité des formations. Présenter les actions de formation retenues dans un catalogue de formations en ligne sur le site de CONSTRUCTYS Bretagne et sur les sites des structures partenaires de CONSTRUCTYS Bretagne (Cellule Economique du BTP, Réseau Bâtiment Durable Breton, GREF Bretagne,.) Orienter prioritairement les financements vers les actions de formation présentées dans le catalogue de formations issus de l appel à projet «MUT ECO Bâtiment». ENGAGEMENTS DE L ORGANISME DE FORMATION L organisme de formation s engage à : Respecter les principes de la charte d engagement qualité de CONSTRUCTYS Bretagne décrits ciaprès pour toute action de formation continue à destination des entreprises du Bâtiment adhérentes à Constructys et à leurs salariés. Concevoir des parcours de formation dont le contenu répond aux besoins précis de l entreprise et du salarié. Informer les entreprises, lors d une proposition de formation, que celle-ci correspond à la charte d engagement qualité de CONSTRUCTYS Bretagne, issue de l appel à projet «MUT ECO Bâtiment». Point relatif à la sous-traitance : L organisme mandataire signataire de la charte d engagement qualité est tenu de faire respecter à l organisme prestataire les modalités de la charte d engagement qualité. A cet effet, une clause doit être intégrée au contrat de sous-traitance et le nom du prestataire doit apparaître dans la convention et/ou le programme conclu entre l organisme de formation et l entreprise. Engagements liés à la mise en œuvre d une action de formation : Mettre en œuvre le programme de formation avec les garanties de ressources nécessaires à chaque étape : - des intervenants qualifiés, identifiés dans la réponse à l appel à projet MUT ECO Bâtiment et expérimentés dans les domaines d intervention - des moyens techniques et pédagogiques adaptés. Assurer une logistique administrative conforme aux engagements pris et aux procédures en vigueur : gestion des candidatures et des conventions de formation, convocation des stagiaires, suivi de la facturation et délivrance des attestations de présence. Utiliser les outils mis à disposition par CONSTRUCTYS Bretagne. Respecter le cadre légal et règlementaire inscrit dans le Code du travail (art. L 6313). Les organismes de formation doivent donc fournir : Page 2 Tel : Fax :

3 1. La convention de formation ( formation CONSTRUCTYS La convention de formation doit mentionner, sous peine de nullité, les éléments suivants : La raison sociale de l organisme de formation et coordonnées (adresse, tél, fax, mail). L objet de la convention. La nature et caractéristiques de l action de formation (art. L à L du Code du travail). Les nom et prénom du ou des stagiaires. Le document délivré à l issue de la formation (attestation de fin de stage, certificat). Le niveau des prérequis. L organisation de l action (date de début et de fin de formation, effectif, conditions générales de déroulement de l action, coordonnées de la personne référent commanditaire de la formation, conditions détaillées jointes en annexe). La liste des formateurs avec mention de leurs titres et qualités. Les conditions financières : coût de l action de formation à l heure stagiaire, TVA, calendrier. Le lieu, la date, les noms, qualités et signatures des co-contractants ainsi que le cachet de la structure de formation. Les logos des cofinanceurs publics (F.P.S.P.P., Etat, Région). La durée, les horaires, le programme de formation ainsi que ses objectifs doivent être joints en annexe. 2. Le programme de formation Le programme de formation doit répondre aux impératifs fixés par l article L du Code du Travail modifié par la Loi n du 5 mars 2014 art. 5 et mentionner : Le ou les objectifs doivent être clairement définis, préalablement au déroulement de l action. Le public cible, en termes de catégorie, de fonction, de poste occupé, de métier, de missions confiées ou de compétences éventuelles requises. Les compétences attendues en fin de formation. Des prérequis qu il convient de définir à minima (niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, niveau de qualification minimum, éventuellement : aptitude médicale le cas échéant, âge minimum requis ). La durée de l action, sa répartition dans le temps, ainsi que les dates de début et de fin. Les moyens pédagogiques, techniques et d encadrement, notamment en termes de supports pédagogiques et techniques, salles de formation, équipements divers, documentation, outils pédagogiques Un contenu détaillé de la formation cohérant avec les objectifs et faisant apparaître de façon exhaustive les différentes phases théoriques et pratiques du stage. Doivent également être précisés dans le programme les moyens permettant : - de suivre l exécution de l action à l aide de documents tels que rapports ou mémoires, comptes rendus, feuilles de présence émargées (par demi-journée) par les stagiaires et signées par l organisme de formation (formateur par exemple), - d en évaluer les résultats afin de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels visés. Le dispositif d appréciation doit permettre de mesurer l efficacité de la formation et le degré de satisfaction des bénéficiaires. Il peut comporter un examen, des tests, des fiches d évaluation Page 3 Tel : Fax :

4 A noter : Depuis la loi du 24 novembre 2009, tout organisme, doit remettre à chaque stagiaire, à l issue de la formation, une attestation mentionnant : les objectifs (exprimés de manière opérationnelle), la nature et la durée précise de l action, les résultats de l évaluation des acquis de la formation 3. Les feuilles d émargement Les feuilles d émargement doivent contenir les logos des cofinanceurs publics (F.P.S.P.P., Etat, Région, CONSTRUCTYS Bretagne) et doivent permettre une signature de chaque stagiaire par demi journée (voir trame). La feuille d émargement est également co-signée par le formateur. 4. Enquête de satisfaction formation Les organismes de formation s engagent à faire compléter une enquête de satisfaction de la formation (annexe fournie par CONSTRUCTYS Bretagne aux centres référencés) et la transmettre à CONSTRUCTYS Bretagne jointe à la facture. 5. Le document individuel de synthèse Les organismes de formation doivent remettre aux salariés et à l entreprise un document individuel de synthèse listant les compétences validées lors de la formation (ex : passeport de compétences). Le document individuel de synthèse a pour objet d assurer une traçabilité des compétences acquises tout au long de la vie et de contribuer à la mobilité et à l évolution professionnelle des salariés. Conditions de prise en charge Faire la publicité des financeurs (FPSPP, Etat, Conseil Régional, CONSTRUCTYS) auprès du stagiaire bénéficiaire, conformément à la réglementation. Respecter le coût horaire pédagogique des actions acté dans l accord de prise en charge. Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles sauf si ces contrats donnent lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution de l'opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion. Respecter la durée de l action décidée par le comité de sélection du projet. A noter : Seules les heures de formation en centre de formation réalisées et attestées feront l objet d un paiement dans le cadre de la subrogation de paiement. Page 4 Tel : Fax :

5 MODE OPERATOIRE ET POINTS DE VIGILANCE L organisme de formation devra s engager à respecter les principes méthodologiques et déontologiques du dispositif 1). Amont de l action de formation Sélection et validation des candidats CONSTRUCTYS Recherche des candidats par ses propres moyens. Fait la promotion des actions référencées (Sites internet, visites entreprises, échanges téléphoniques, réunions adhérents). Valide le projet de formation avec l entreprise. Valide les prérequis à la formation (tests de positionnement, échanges téléphoniques, ). Engagement financier (en amont de la formation) Entreprise CONSTRUCTYS Adresse à CONSTRUCTYS Bretagne le bulletin d inscription, le programme et la convention de formation OF / ENTREPRISE mentionnant le nom du formateur. Adresse à CONSTRUCTYS Bretagne la demande de financement complétée Fait parvenir à l organisme de formation : - Un accord de prise en charge - Une convention tripartite (en plus de la convention OF / entreprise) Fait parvenir à l entreprise : - Un accord de prise en charge - La convention tripartite Retourne à CONSTRUCTYS Bretagne la convention tripartite dûment signée. Page 5 Tel : Fax :

6 2). Réalisation de l action Entrée en formation et suivi Informe, le jour même, CONSTRUCTYS Bretagne et l entreprise de l assiduité des stagiaires, des incidents divers et de toute sortie anticipée. Aménagement du programme de formation en cours de session Peut procéder à des réajustements si nécessaire en concertation avec CONSTRUCTYS Bretagne et l entreprise. Intervention de plusieurs formateurs sur une action Désigne un responsable pédagogique, dont la mission sera de coordonner les différentes interventions et de veiller au respect des objectifs généraux de la formation. Évaluation de fin de formation Procède à une évaluation des acquis de la formation auprès des stagiaires en veillant à faire ressortir de façon précise les connaissances et compétences acquises.. Page 6 Tel : Fax :

7 3). Suivi de la formation et mesure des résultats Bilan de formation Fait compléter l enquête de satisfaction à l issue de la formation et s assure que le document soit correctement complété. Paiement Adresse à CONSTRUCTYS Bretagne, au plus tard dans les 2 mois suivants l action : - une facture originale au nom de l OPCA de la CONSTRUCTION - la feuille d émargement co-signée par demi-journée par le formateur et le stagiaire avec les logos du FPSPP, Etat et Région (voir trame). - les évaluations des acquis de la formation auprès des stagiaires - le bilan de fin de la formation à l issue de la formation Adresse à l entreprise et au(x) salarié(s) une attestation de présence signée par le formateur et le salarié. Pour CONSTRUCTYS Bretagne Pour l organisme de formation A, le A, le Le Secrétaire général Pascal Cabaret Le Directeur Page 7 Tel : Fax :

8 Annexe 1) Je soussigné(e) : Monsieur Madame BULLETIN D INSCRIPTION NOM : PRENOM : AGE : DATE DE NAISSANCE : \ \ ADRESSE : MAIL : TELEPHONE : Intitulé de la formation Dates de la formation Du au Lieu : formation NIVEAU D INSTRUCTION (SCOLARITE) Niveau VI (en fin de scolarité avant la 3 ème ) Niveau V bis (fin de scolarité avant le lycée ou avant la terminale pour les filières professionnelles) Niveau V (fin de scolarité avant la terminale ou en terminale pour les filières professionnelles) Niveau IV (fin de scolarité en terminale ou juste après obtention du BAC) Niveau III (fin de scolarité après obtention d un BAC +2) Niveau II (fin de scolarité après obtention d un BAC +4) Niveau I (fin de scolarité après obtention d un BAC +5) CATEGORIE SOCIO-PROFESSIONNELLE DU DERNIER POSTE OCCUPE Ouvrier compagnon Employé Profession intermédiaire (agent de maîtrise) Cadre et profession intellectuelle supérieure Artisan Commerçant Chef d entreprise Agriculteur exploitant Sans objet premier accès à l emploi STATUT DE L ENTREPRISE TPE (moins de10 salariés) PME de 10 à 49 salariés PME de 50 et 250 salariés Plus de 250 salariés Page 8 Tel : Fax :

9 OBJECTIFS VISES PAR LA FORMATION Développement /Elargissement des compétences Adaptation des compétences Reconversion vers un autre métier Evolution des méthodes de travail Déclare être informé(e) du co-financement du : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) De l Etat (DIRECCTE) Du Conseil Régional De CONSTRUCTYS, OPCA de la Construction S engage à répondre à une enquête de suivi à la fin de la formation et entre 3 et 6 mois après. Date : Signature : (Annexe 2) Page 9 Tel : Fax :

10 ENQUETE DE SATISFACTION VOTRE RETOUR NOUS INTERESSE POUR AGIR SUR LA QUALITE DE L OFFRE Vous avez suivi une action de formation financée par le FPSPP, L Etat, le Conseil Régional et Constructys OPCA de la Construction. Pour en assurer la qualité, nous vous remercions de bien vouloir répondre aux questions ci-dessous Entreprise* : Votre nom et prénom* : Date : formation : Titre de l action de formation : Durée (h) : Dates de la formation : du au * facultatif si vous souhaitez répondre de manière anonyme Avant la formation Est-ce vous qui avez demandé à suivre une formation? Oui Non Avez-vous été informé du contenu de la formation avant son démarrage? Oui Non Les planning et convocation ont-ils été transmis à temps? Oui Non Vos besoins et votre niveau ont-ils été pris en compte avant la formation? Oui Non Pendant la formation Quelle évaluation faites-vous de chacun des points suivants? Accueil des participants Très bien Bien A améliorer Pas satisfait Niveau technique du formateur Très bien Bien A améliorer Pas satisfait Documents, supports de cours Très bien Bien A améliorer Pas satisfait Conditions (Materiel,locaux, repas, etc.) Très bien Bien A améliorer Pas satisfait Rythme du déroulement de la formation Très bien Bien A améliorer Pas satisfait Suivi du formateur avec l entreprise Très bien Bien A améliorer Pas satisfait Suivi et évaluation de votre progression Très bien Bien A améliorer Pas satisfait Après la formation La formation a-t-elle répondu à vos attentes Oui Non Vous a-t-on remis une attestation de fin de formation ou un certificat de stage? Oui Non Suite à cette formation aborderez vous différement vos tâches ou votre fonction? Oui Non Si oui en quoi : Page 10 Tel : Fax :

11 Autres commentaires Constructys reste à votre disposition pour toutes informations quant à votre évolution dans la profession et aux formations qui peuvent l accompagner. Page 11 Tel : Fax :