AIDE À DOMICILE PERSONNES ÂGÉES PERSONNES HANDICAPÉES

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1 AIDE À DOMICILE PERSONNES ÂGÉES PERSONNES HANDICAPÉES

2 AIDE À DOMICILE PERSONNES ÂGÉES - PERSONNES HANDICAPÉES AIDE À DOMICILE PERSONNES AGÉES - PERSONNES HANDICAPÉES Aide personnalisée à l autonomie, prestation compensatoire du handicap, Téléassistance, chèque solidarité le Département propose un ensemble de dispostifs pour vous aider, vousmême et votre entourage, à choisir la solution la plus adaptée à votre situation. Ces dispositifs ont pour objectif de promouvoir l autonomie, de rompre la solitude, d accompagner les personnes dans leurs choix de vie ainsi que les familles et les aidants. C est ce défi de la solidarité qui anime l action du Conseil départemental en faveur des personnes âgées et en situation de handicap. C est ce défi que nous relevons avec nos professionnels sociaux, médico-sociaux et de santé présents sur tout le territoire, notamment dans les 2 Maisons des solidarités, avec nos partenaires institutionnels comme associatifs, avec les établissements d accueil, mais aussi, avec vous. L aide sociale aux personnes âgées-personnes handicapées est une forme de solidarité qui s adresse aux personnes résidant en France. Elle se traduit par des aides en nature ou en espèces pour toute personne âgée ou handicapée dont les ressources personnelles, la solidarité familiale, les régimes de prévoyance ou d assurances personnelles sont insuffisants pour lui permettre de faire face à ses besoins. Les aides d'accompagnement sont en particulier l'apa, le chèque Solidarité, la PCH, l'aide ménagère. Ce guide vous permettra d'identifier le mode de prestation adapté à votre besoin. En effet, par le développement de la concertation citoyenne qui permet de mesurer au plus près les besoins pour mieux y répondre, chacun peut participer aux évolutions des politiques publiques départementales afin de favoriser le lien social essentiel au vivre ensemble. GEORGES MÉRIC Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne 2

3 AIDE À DOMICILE PERSONNES ÂGÉES - PERSONNES HANDICAPÉES VOUS AVEZ BESOIN D'UNE AIDE À DOMICILE? Vous avez le choix entre formules : 2 EMPLOYER DIRECTEMENT UNE PERSONNE. Cette formule est appelée une relation de gré à gré. Dans ce cas c'est vous qui prendrez en charge les responsabilités et formalités administratives, liées au statut d'employeur. EMPLOYER UNE PERSONNE RECRUTÉE PAR UN ORGANISME. C est lui qui remplira pour vous les formalités. On dit que cet organisme est mandataire. UTILISER LES SERVICES D UN ORGANISME. Il s agit d un organisme prestataire dont vous réglerez les services. 4 GRÉ À GRÉ EMPLOYER DIRECTEMENT UNE PERSONNE Quel est le cadre juridique de référence? ou de problèmes Pour les déclarations de charges sociales, vous pouvez le faire directement : sur le site de l'urssaf ( rubrique : employeur) ou sur celui du CNCESU si vous percevez l'apa ou la PCH ( Vous devez appliquer la convention collective du particulier employeur (bulletin de paye ou Chèque Emploi Service Universel CESU). Vous ou votre famille en cas de décès. Vous payez les indemnités de préavis et de licenciement. Que payez-vous? Le salaire, les congés, les charges sociales, les frais divers (déplacement, repas...) le tout directement au salarié. Qui organise le travail? Vous et le salarié. Qui encadre le salarié? Le salaire est négocié avec le salarié, en respectant la convention collective du particulier employeur (salaire minimum garanti, grille de salaire en fonction des qualifications). Si vous avez plus de 70 ans dans la limite du plafond mensuel de rémunération ou quel que soit votre âge, si vous bénéficiez de l'apa, de l'actp, de la PCH. Vous ne paierez que les cotisations retraites complémentaires, ASSEDIC, formation continue, accidents du travail... Vous devrez établir un contrat de travail à durée déterminée avec la personne remplaçante. Vous, en cotisant au titre de la formation continue. 5

4 2 MANDATAIRE EMPLOYER UNE PERSONNE RECRUTÉE PAR UN ORGANISME ou de problèmes? Vous, sur proposition du service d'aide à domicile mandataire. Vous déléguez au service d'aide à domicile les tâches administratives (tout en gardant la responsabilité d'employeur). Il vous délivre un contrat de mandat portant les droits et obligations de chacun. Le service d'aide à domicile vous aide à trouver une solution, mais c'est vous qui décidez. Vous ou votre famille en cas de décès. Le service d'aide à domicile vous aide dans les démarches. Vous payez les indemnités de préavis et de licenciement. Que payez-vous? - Le salaire, les congés, les charges sociales, les frais divers (déplacement, repas,...) le tout directement au salarié CESU, - Les frais de gestion du service mandataire, sur facture présentée par ce service. Qui organise le travail? Qui encadre le salarié? Le salaire négocié avec le salarié, en respectant la convention collective du particulier employeur (salaire minimum garanti, grille de salaire en fonction des qualifications) - Les frais de gestion du service mandataire, sur facture présentée par ce service. Si vous avez plus de 70 ans dans la limite du plafond mensuel de rémunération ou quel que soit votre âge si vous bénéficiez de l'apa, de l'actp, de la PCH. Vous ne paierez que les cotisations retraites complémentaires, ASSEDIC, formation continue, accidents du travail... Le service d'aide à domicile mandataire en fonction de vos besoins et du plan d'aide recommandé Le service d'aide à domicile assure le suivi de l'intervention. En cas de difficultés, vous pouvez faire appel au mandataire. Le service d'aide à domicile propose un autre intervenant auquel sera établi un contrat de travail à durée déterminée. A votre demande, le service d'aide à domicile met en relation les différents intervenants. Vous, sur proposition du service d'aide à domicile mandataire. Vous cotisez au titre de la formation continue. Le service d'aide à domicile peut organiser des formations. PRESTATAIRE UTILISER LES SERVICES D UN ORGANISME EXTÉRIEUR ou de problèmes? assure la totalité des tâches et des fonctions : il est employeur. a l obligation de résoudre le problème, voire de changer d intervenant.. Que payez-vous? La facture du service d aide à domicile employeur, correspondant aux heures effectuées. Si vous bénéficiez d une aide du Conseil départemental (APA, PCH, aide ménagère), la facture est adressée par le service d aide à domicile au Conseil départemental, qui paie dans la limite des heures accordées : - dans le plan d aide recommandé si vous bénéficiez de l APA, - ou du plan de compensation si vous bénéficiez de la PCH. Vous aurez à payer auprès du service, sur facture, votre participation éventuelle. Qui organise le travail? Qui encadre le salarié? La facture est établie par le service d aide à domicile prestataire en fonction de son tarif propre. Tout ou partie de la dépense peut être prise en charge par la prestation dont vous bénéficiez (APA, PCH, ACTP, aide ménagère). étant employeur, toutes les charges sont à son compte. Le service d'aide à domicile mandataire en fonction de vos besoins. est responsable de la qualité de l intervention. En cas de difficultés, vous pouvez faire appel à lui., après consultation des représentants des salariés, dans le cadre de la convention collective ou de son statut. 6 7

5 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SOLIDARITÉS DIRECTION POUR L'AUTONOMIE PERSONNES ÂGÉES - PERSONNES HANDICAPÉES DIRECTION DES POLITIQUES TERRITORIALES ET DES INFRASTRUCTURES, boulevard de la Marquette 090 TOULOUSE cedex 9 POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS : > SUR LES SERVICES ET LES TARIFS TÉL dpti-paph-maintiendomicile@cd.fr > SUR LES PRESTATIONS APA TÉL : daut-paph-apa@cd.fr PCH TÉL : daut-paph-gfp@cd.fr AIDE MÉNAGÈRE TÉL : daut-paph-aidesociale@cd.fr CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE 8