Transcription

1 libre pass

2 La formule libre Pass Tarifs Libre Pass Formule par prélèvement automatique mensuel CLASSE (moto) SUIVEZ VOTRE CONSOMMATION! En vous connectant sur le site internet - rubrique «espace abonnés», vous pouvez consulter l historique de vos passages et télécharger vos factures (disponibles en début de mois). Prix au passage 2 E 3,10 E 3,70 E 8,30 E 1 E facilitez vos déplacements! Vous circulez avec un télébadge. Chacun de vos passages au péage est enregistré : plus de vitre à baisser, de monnaie à chercher ou de carte bancaire à présenter. Un confort de passage accru au péage. Quelle que soit votre utilisation (semaine, weekend ), le télépéage vous facilite la vie! demandez sans attendre VOTRE libre PASS! En vous rendant à notre accueil commercial, vous obtiendrez immédiatement votre télébadge. En vous connectant sur le site internet - rubrique «Tarifs et Abonnements», vous pouvez télécharger les Conditions Générales de Vente. Il suffit alors de nous renvoyer l ensemble des documents demandés. Vous recevrez votre télébadge par courrier. accueil CLiENTÈLE Tél. : Fax : accueil@peripheriquenord.com Ouverture de l'accueil commercial du lundi au vendredi de 7h à 20h

3 Demande de télébadge libre pass M me M lle M. Nom :... Prénom :... Adresse : Code postal : Ville :... Téléphone :... Mobile :... Courriel :... Je désire bénéficier du : Télébadge Libre Pass Je souhaite bénéficier de la facturation détaillée et recevoir mes factures par courrier : Oui, cette prestation me sera facturée 1 / facture envoyée. Non, mes factures pourront être téléchargées sur le site Télébadge Libre Pass avec l extension nationale* (réservée aux particuliers souscrivant un abonnement de classe 1, 2 ou 5) Je remplis l autorisation ci-dessous et joins un RIB au nom et prénom du souscripteur. Le prélèvement sera alors directement effectué sur mon compte bancaire. Tarifs au 01/01/2012, susceptibles d'évoluer selon les Conditions Générales de Vente en vigueur. Pièces à joindre impérativement : l autorisation de prélèvement ci-dessous signée, un RIB et les Conditions Générales de Vente signées. Je m inscris à la newsletter (service gratuit) et souhaite recevoir les informations du Périphérique Nord (trafic, travaux...) sur l adresse courriel ci-après :... Date :... Signature : En signant la présente, je m engage sur l exactitude des renseignements communiqués. Les informations contenues dans la présente demande pourront donner lieu à l exercice du droit individuel d accès auprès du créancier à l adresse ci-dessous, dans les conditions prévues par la délibération n 80 du 01/04/80 de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Pour pouvoir être traité, votre dossier doit être adressé avec l'ensemble des pièces administratives demandées. autorisation de prélèvement J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l établissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec le créancier. Nom, prénom et adresse du débiteur : Coordonnées de l'établissement teneur du compte à débiter : Prière de renvoyer cet imprimé au créancier : Communauté Urbaine de Lyon Régie du Périphérique Nord Chemin de la Belle Cordière - BP Caluire et Cuire Cedex en y joignant obligatoirement un RIB. Numéro national d'émetteur : Compte à débiter : Date :... Signature : CODE ÉTABLIS. CODE GUICHET N DE COMPTE A DEBITER CLÉ R.I.B.

4 accueil CLieNTÈLE Notre service commercial est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. N'hésitez pas à nous contacter au Tél. : Fax : accueil@peripheriquenord.com Chemin de la Belle Cordière BP Caluire et Cuire Cedex Sortie Porte de la Pape Ouverture de l'accueil commercial du lundi au vendredi de 7h à 20h mai 2013 Document certifié Ne pas jeter sur la voie publique.

5 extension nationale Formule Temps libre Réservée aux particuliers souscrivant un abonnement de classe 1, 2 ou 5 le télépéage s'adapte à vos envies d'évasion! Une formule à coût réduit! Formule libre sans frais de souscription, ni de dépôt de garantie pour l obtention du télébadge. Une formule sans engagement où vous ne payez que 2 les mois où vous l utilisez sur les autoroutes françaises ou dans les parkings VINCI Park (1). Vous ne payez pas de frais les mois où vous n utilisez pas votre télébadge. Des frais annuels de 8 vous seront facturés, en cas de non utilisation durant 12 mois consécutifs. pour souscrire à l extension nationale Rendez-vous sur pour télécharger le bulletin de souscription «Temps Libre», les Conditions Générales de Vente, l autorisation de prélèvement et les conditions d utilisation du télébadge. Après nous avoir renvoyé ces documents dûment complétés, accompagnés de la demande de télébadge Libre Pass, vous recevrez votre télébadge par courrier dans les meilleurs délais. Vous pouvez aussi vous rendre à notre accueil commercial pour obtenir votre télébadge immédiatement. L extension nationale vous est proposée par notre partenaire ASF (Autoroutes du Sud de la France, filiale de VINCI Autoroutes). (1) hors coût de péage ou de parking, dont le montant reste dû.

6 extension nationale Formule Temps libre Réservée aux particuliers souscrivant un abonnement de classe 1, 2 ou 5 Le télépéage s'adapte à vos envies d'évasion! Un laissez-passer sur toutes les autoroutes! Un seul et unique badge pour circuler sur le Périphérique Nord de Lyon et sur l ensemble du réseau autoroutier français (classes 1, 2 et 5). Grâce à un télébadge fixé sur le pare-brise de votre véhicule, les barrières de péage se lèvent automatiquement et vous passez sans perdre de temps dans les voies signalées par un. Vous pouvez également régler votre stationnement dans de nombreux parkings VINCI Park. Une gestion facili-! Avec Temps Libre, chaque mois d utilisation de votre télébadge, vous recevez une facture détaillée mensuelle regroupant l ensemble de vos trajets sur le réseau national (hors trajets Périphérique Nord) et le stationnement dans les parkings Vinci Park. Le montant est directement prélevé sur votre compte bancaire, le mois suivant la dernière opération mensuelle enregistrée.

7 Conditions Générales de Vente Exemplaire client Abonnements Locaux Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL) PRÉAMBULE Le BPNL met en place des abonnements qui donnent droit à un support (badge ou carte magnétique) à destination des personnes physiques ou morales utilisatrices de véhicules définis pour chaque abonnement. Les supports sont émis par le Grand Lyon représenté par la "Régie du BPNL et son Régisseur", chemin de la Belle Cordière - B.P Caluire et Cuire cedex. Les abonnements souscrits auprès de la Régie du BPNL, détaillés ci-après permettent d'emprunter, aux conditions prévues pour chaque abonnement, le Périphérique Nord de Lyon. I - OBJET DU CONTRAT Le présent contrat permet à l abonné : d emprunter les infrastructures à péage du BPNL ; de bénéficier ou non de réductions tarifaires selon l abonnement souscrit. II LE TITULAIRE DU CONTRAT Le titulaire d un contrat est l abonné utilisant l infrastructure du BPNL. Pour toute modification de contrat, le titulaire doit être en mesure de justifier de son identité. III DESCRIPTION DES ABONNEMENTS LOCAUX Le Pass 14 C est un abonnement en pré-paiement par prélèvement automatique réservé aux particuliers habitant le Rhône et circulant avec un véhicule léger de classe 1. Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à disposition du nouvel abonné un support chargé de 14 passages minimum, selon le tarif en vigueur. L abonné ne peut détenir qu un seul support pour un même abonnement. Tout rechargement suivant s effectue par prélèvement automatique. La Régie du BPNL établit une facture électronique disponible sur le site L abonné a la possibilité de consulter ses passages effectués sur les 60 derniers jours, et/ou d imprimer ses factures sur les 12 derniers mois. La non-utilisation de l abonnement pendant 12 mois consécutifs pourra entrainer la résiliation de celui-ci. En cas de résiliation, l abonné devra s assurer d avoir consommé tous ses passages. Les passages restants ne feront l objet d aucun remboursement. Abonnement Rhône Pass Mensuel C'est un abonnement mensuel forfaitaire (par mois calendaire) réservé aux particuliers habitant le département du Rhône, circulant avec un véhicule de classe 1 et bénéficiant d'une tarification réduite. Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à disposition du nouvel abonné un support. L abonné ne peut détenir qu un seul support pour un même abonnement. L'abonné peut effectuer un nombre de passages illimités dans le mois. L'abonnement prend effet le 1 er du mois ; il est reconduit automatiquement. Le paiement du Rhône Pass Mensuel s'effectue par prélèvement automatique à compter du 5 du mois, pour le mois en cours. L'abonné pourra suspendre son abonnement, et de ce fait son prélèvement automatique par mois calendaire, à condition d'en avertir par écrit la Régie du BPNL, au plus tard le 25 du mois précédent. L abonné pourra résilier son abonnement, et de ce fait son prélèvement automatique, à condition d'en avertir la Régie du BPNL avant le 25 du mois précédent, par lettre recommandée avec accusé de réception. La Régie du BPNL établit gratuitement et électroniquement une facture mensuelle, comportant un avis de prélèvement. L abonné a la possibilité de consulter et/ou d imprimer ses factures sur les 12 derniers mois. Abonnement Rhône Pass Annuel C'est un abonnement annuel forfaitaire réservé aux particuliers habitant le département du Rhône, circulant avec un véhicule de classe 1 et bénéficiant d'une tarification réduite. Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à disposition du nouvel abonné un support. L abonné ne peut détenir qu un seul support pour un même abonnement. L'abonné peut effectuer un nombre de passages illimités dans le mois. L'abonnement prend effet le 1 er du mois, pour une durée d un an. Chaque mois, le paiement de l abonnement Rhône Pass Annuel s'effectue par prélèvement automatique à compter du 5 du mois, pour le mois en cours. L abonné pourra résilier son abonnement, et de ce fait son prélèvement automatique, à condition d'en avertir la Régie du BPNL avant le 25 du mois précédent la date anniversaire du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ; à défaut l abonnement sera reconduit pour une durée d un an. La Régie du BPNL établit gratuitement et électroniquement une facture mensuelle comportant un avis de prélèvement. L abonné a la possibilité de consulter et/ou d imprimer ses factures sur les 12 derniers mois. Abonnement Libre Pass C'est un abonnement ouvert à toute personne physique permettant le paiement différé, en plein tarif, des passages effectués. Le Libre Pass est valable pour toutes les classes de véhicules. Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à disposition du nouvel abonné un support. L abonné a la possibilité, en début de mois, de consulter la facture électronique des passages effectués durant le mois précédent, à laquelle est jointe, s il en fait la demande, un relevé détaillé. Le paiement du Libre Pass s'effectue par prélèvement automatique à compter du 5 de chaque mois, pour le mois précédent. Les passages sont facturés en plein tarif. La Régie du BPNL établit gratuitement et électroniquement une facture mensuelle comportant un avis de prélèvement. L abonné peut bénéficier de plusieurs supports, en fonction de la classe du véhicule utilisé. La non-utilisation de l abonnement pendant 12 mois consécutifs pourra entrainer la résiliation de celui-ci. Le Forfait Mensuel C'est un abonnement mensuel forfaitaire (par mois calendaire) réservé aux particuliers habitant hors du département du Rhône et à toute personne morale bénéficiant d'une tarification réduite en fonction de la classe du véhicule utilisé. Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à disposition du nouvel abonné un support. L abonné ne peut détenir qu un seul support pour un même abonnement. L'abonné peut effectuer un nombre de passages illimités, pour chaque forfait, dans le mois, pour la classe de véhicule choisie. L'abonnement prend effet le 1 er du mois, il est reconduit automatiquement. Le paiement du Forfait Mensuel s'effectue par prélèvement automatique à compter du 5 du mois, pour le mois en cours. L'abonné pourra suspendre son abonnement, et de ce fait son prélèvement automatique, par mois calendaire, à condition d'en avertir par écrit la Régie du BPNL, au plus tard le 25 du mois précédent. L abonné pourra résilier son abonnement et de ce fait son prélèvement automatique, à condition d'en avertir la Régie du BPNL, avant le 25 du mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si certains passages sont effectués dans une classe supérieure à celle prévue au contrat, ils seront facturés unitairement au tarif plein, en fin de mois, et prélevés automatiquement en début de mois suivant. La Régie du BPNL établit gratuitement et électroniquement une facture mensuelle comportant un avis de prélèvement. Abonnement Group Pass C'est un abonnement réservé exclusivement aux personnes morales désirant bénéficier de un ou plusieurs supports pour toute classe de véhicule. Le Group Pass est valable pour toutes les classes de véhicules. Les passages sont comptabilisés unitairement, en fin de mois, au tarif plein et une réduction est appliquée sur la facture mensuelle en fonction de son montant et selon les conditions figurant en annexe. L'abonné reçoit, en début de mois, la facture des passages effectués durant le mois précédent, à laquelle est jointe s il en fait la demande, un relevé détaillé. Le paiement du Group Pass s'effectue par prélèvement automatique à compter du 5 de chaque mois, pour le mois précédent. La Régie du BPNL établit gratuitement et électroniquement une facture mensuelle comportant un avis de prélèvement. La non-utilisation de l abonnement pendant 12 mois consécutifs pourra entrainer la résiliation de celui-ci. IV POSSIBILITÉ DE SOUSCRIPTION A L ABONNEMENT LIBER T L abonné a la possibilité de souscrire, en plus de certains abonnements locaux réservés aux particuliers (Pass 14, Rhône Pass, Forfait Mensuel, Libre Pass), à l abonnement Liber t. Page 1 Version du 31 mai 2010 suite délibération en Conseil de Communauté

8 Conditions Générales de Vente Exemplaire client Abonnements Locaux Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL) Dans ce cas, il devra également souscrire un contrat spécifique avec le partenaire du BPNL (cf. chapitre V ci-après). Cette souscription permet l utilisation du badge mis à sa disposition, comme moyen de paiement sur l ensemble du réseau autoroutier national. Dans le cadre de ces contrats spécifiques, l abonné ne pourra pas régler son passage sur le BPNL avec l abonnement Liber t. La résiliation du produit local entraînera automatiquement la résiliation de l abonnement Liber t. La résiliation de l abonnement Liber t entraînera une modification du contrat local. V - SOUSCRIPTION DE L ABONNEMENT LOCAL La souscription à un abonnement local et la délivrance du support (badge ou carte magnétique) sont subordonnées à : la signature du contrat de l abonnement local, la signature des Conditions Générales de Vente de l abonnement local, l autorisation de prélèvement automatique complétée, datée et signée, accompagnée d un relevé d identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d Epargne (RICE), la présentation d un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour les particuliers, la fourniture d une copie d extrait KBis pour les sociétés. La souscription à un abonnement local (et liber t) et la délivrance du support (badge), sont subordonnées à : la signature du contrat de l abonnement local et de l abonnement liber t, la signature des Conditions Générales de Vente de l abonnement local et de l abonnement liber t, l autorisation de prélèvement automatique complétée, datée et signée, accompagnée d un relevé d identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d Epargne (RICE), la présentation d un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour les particuliers, la fourniture d une copie d extrait KBis pour les sociétés. La Régie du BPNL se réserve le droit de refuser la demande d abonnement pour un motif légitime, tel que l insolvabilité notoire ou la résiliation d un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement. VI - DURÉE DU CONTRAT - PRISE D EFFET La durée du contrat est indéterminée ; il prend effet dès réception du support par l abonné. En cas de non utilisation du support sur l infrastructure BPNL pendant 12 mois consécutifs, la régie du BPNL contactera par courrier l abonné concerné. Et en cas de non-réponse de celui-ci, la régie du BPNL se réserve le droit de résilier le contrat. VII - UTILISATION DES SUPPORTS Le badge Il permet à l abonné d acquitter le péage sur le réseau du BPNL sur toutes les voies, et prioritairement en empruntant les voies identifiées par le sigle t. L abonné est seul responsable de l utilisation du badge délivré ; aussi son attention est attirée sur les points suivants : Un seul badge actif dans son véhicule, Support positionné correctement sur le pare-brise, Présence sur certaines voies d un gabarit, limitant à 2 mètres la hauteur totale des véhicules acceptés. La Carte Magnétique Elle permet à l abonné d acquitter pour les véhicules de classe de péage 2, 3, 4, 5 (ou déclassables en classe de péage 1) le péage sur le BPNL en empruntant les voies à perception manuelle. Clauses communes La location et la vente par l abonné des supports mis à disposition par la Régie du BPNL, sont interdites sous peine de résiliation immédiate de l abonnement. En cas de dysfonctionnement du support ou du matériel de péage, l abonné devra se présenter dans une voie à perception manuelle en présentant au péager son support. En cas de défaillance technique du support, la Régie du BPNL procédera, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre remise de l ancien. Si après vérification la défaillance est imputable à l abonné, la Régie du BPNL lui facturera le coût du support détérioré 15,24 TTC. Ces frais seront susceptibles d être révisés. (Voir article XIV). L abonné doit se conformer aux règlements de police et d exploitation en vigueur sur le BPNL. C est la présence effective d un support valide et fixé dans le véhicule qui permet à l abonné de se prévaloir de son statut d abonné et des prérogatives qui y sont attachées. Définition des classes autorisées Classe 1 = véhicule ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, d un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes. Ensemble roulant ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres avec un véhicule tracteur d un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Classe 2 = véhicule ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres, d un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres avec un véhicule tracteur d un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Classe 3 = véhicule à 2 essieux ayant : - Soit une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres - Soit un PTAC supérieur à 3,5 tonnes. Classe 4 = véhicule à plus de 2 essieux ayant une hauteur supérieure ou égale à 3 mètres ou un PTAC supérieur à 3,5 tonnes. Ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres. Ensemble roulant avec un véhicule tracteur d un PTAC supérieur à 3,5 tonnes. Classe 5 = moto, side-cars, trike. Les véhicules de classe 2 aménagés pour le transport de personnes handicapées bénéficient de la classe 1. La mention «handicap» sur la carte grise du véhicule permet l attribution de la classe 1. Le passage d un véhicule de classe 5 dans une voie télépéage automatique ou rapide est interdit. A défaut il sera facturé en classe 1. VIII - OPPOSITION À L UTILISATION DU SUPPORT L abonné ne peut faire opposition à l utilisation du support qu en cas de vol ou de perte de celuici. L opposition doit se faire immédiatement auprès de la Régie du BPNL par écrit, en mentionnant impérativement le numéro du support et ses coordonnées. Tout support déclaré volé ou perdu est automatiquement "mis en opposition" par la Régie du BPNL dans un délai maximum de 24 heures ouvrées, la date de réception de la déclaration faisant foi. Les trajets effectués pendant le délai ci-dessus, sont facturés à l'abonné dans le cadre normal de l'abonnement. La mise en opposition consiste à rendre impossible toute utilisation du support. A la demande de l'abonné, un nouveau support peut lui être délivré dans les meilleurs délais portant un numéro différent. Le coût de remplacement est fixé dans l article XIV. Si celui-ci récupère le support déclaré volé ou perdu, obligation lui est faite d'avertir la Régie du BPNL et de le restituer par pli recommandé à la Régie du BPNL, les coûts de remplacements ne seront pas remboursés. Responsabilité L'abonné reste seul responsable du (ou des) support(s). La Régie du BPNL ne peut être tenue pour responsable des conséquences d une opposition qui n émanerait pas de l abonné. L utilisation par l abonné du support déclaré perdu ou volé entraînera l application des dispositions de l article XII-2. La Régie du BPNL ne peut être tenue pour responsable, de l utilisation frauduleuse, par un tiers des droits de l'abonné, redevable en toutes circonstances des paiements liés à l'usage de tout support mis à sa disposition. IX - MODIFICATION DE L IDENTIFICATION DE L ABONNÉ IX-1 Changement d adresse, de domiciliation bancaire, de nom ou de raison sociale Tout changement d adresse, de nom ou de raison sociale doit être notifié à la Régie du BPNL par écrit dans les trente jours. L abonné qui change de domiciliation bancaire doit remplir le formulaire nécessaire à ce changement (à télécharger sur le site ou à retirer à l accueil commercial). Page 2 Version du 31 mai 2010 suite délibération en Conseil de Communauté

9 Conditions Générales de Vente Exemplaire client Abonnements Locaux Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL) IX-2 Modification de l'abonnement L utilisation d un abonnement réservé aux habitants du Rhône par un abonné ayant déménagé dans un autre département et n ayant pas déclaré à la Régie du BPNL cette nouvelle situation, sera considérée comme une fraude. L abonnement sera dans ce cas être résilié de plein droit par la Régie du BPNL sans préavis et sans que le client ne puisse émettre une réclamation ou un quelconque recours. L'abonné peut demander la modification de son abonnement, notamment pour : ajouter des supports supplémentaires pour les abonnements Libre Pass et Group Pass. modifier les modalités de paiement sous réserve d'acceptation par la Régie du BPNL. Ces modifications ne prendront effet, qu'après accord de la Régie du BPNL. X - FACTURATION ET RÈGLEMENT X-1 Facturation Pour chaque abonnement, se référer à l article III. Si l abonné souhaite recevoir ses factures par courrier, il lui sera facturé 1 TTC par facture envoyée. Ces frais seront susceptibles d être révisés. X-2 Non paiement des sommes dues En cas de non-règlement de l abonnement, pour les motifs suivants : rejet de prélèvement, rejet de chèque, non-règlement aux dates fixées. La Régie du BPNL procèdera à la mise en opposition du ou des support(s) puis, si le règlement ne lui est pas parvenu à la date donnée, à la résiliation du ou des abonnements concernés. Si le règlement des sommes dues n est toujours pas acquitté à la date fixée par la Régie du BPNL, le dossier de l impayé sera transmis au Comptable du Trésor Public, qui se chargera des poursuites. L abonné recevra un courrier l informant de la mise en opposition, de la résiliation de son abonnement et du transfert de son dossier au Comptable du Trésor Public. XI - RÉCLAMATION AMIABLE Toute réclamation amiable concernant les éléments d une facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date d émission et doit être déposée exclusivement auprès de la Régie du BPNL. Une réclamation ne dispense pas l abonné du paiement de la facture contestée. En cas de réclamation, la Régie du BPNL procède à une enquête interne. Les rectifications éventuelles, suite à l enquête, sont régularisées ultérieurement. La Régie du BPNL apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements informatiques effectués par le matériel de péage du BPNL. XII - RESILIATION EFFETS La résiliation de l abonnement entraine nécessairement la restitution du support à la Régie du BPNL. La non restitution sera facturée 15,24 TTC. Ces frais seront susceptibles d être révisés. XII-1 Par l abonné La résiliation prendra effet selon les conditions contractuelles de chaque type d abonnement (se référer pour chaque produit à l article III). L abonné peut restituer à tout moment son support. Toutefois il devra au préalable s assurer dans le cadre d un abonnement Pass 14 que le solde est consommé. Aucun remboursement de solde ne sera possible. Dans le cadre d un abonnement forfaitaire, la restitution des supports en cours de mois, entraîne le paiement du mois en cours sans remboursement possible. XII-2 Par la Régie du BPNL La Régie du BPNL pourra résilier de plein droit tout abonnement, en cas de force majeure ou de situations mettant en jeu la sécurité sur le BPNL. La Régie du BPNL se réserve de plein droit de résilier immédiatement l'abonnement en cas d'utilisation frauduleuse ou d'inobservation des présentes Conditions Générales de Vente. Les montants dus seront exigés, indépendamment des poursuites que la Régie du BPNL pourrait engager. En cas d une mise en demeure de règlement immédiat restée sans suite, la résiliation du contrat sera prononcée et prendra effet immédiatement sans préavis. Dans le cas où la Régie du BPNL demanderait la restitution du support (notamment en cas de remplacement du support mis en opposition et retrouvé par l abonné ou de résiliation du contrat) l abonné aura l obligation de le restituer dans les trente jours à compter de la notification. XII-3 Sommes non réglées En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, la Régie du BPNL facture les sommes non réglées dues à la résiliation. XIII - DISPOSITIONS DIVERSES En cas d'évolution de la Régie du BPNL, quelle qu'en soit la cause, et notamment en cas d'amélioration ou de modernisation de son système d'exploitation de péage, le Grand Lyon se réserve le droit d'apporter les modifications qu'il estimerait utiles aux présentes Conditions Générales de Vente. L annonce de toute modification sera communiquée par voie d affichage à l'abonné au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la (ou des) modification(s). Si l'abonné n'accepte pas ces modifications, il doit résilier l'abonnement dans les conditions définies à l article XII-1 au moins 15 jours avant la date d'entrée en vigueur précitée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'absence de réponse de l'abonné dans un délai de 15 jours sera considérée comme valant de sa part acceptation des modifications. XIV - ANNEXES XIV-1 Les tarifs de péage ne sont pas contractuels et sont susceptibles d évoluer. Conformément au code de la voirie routière, par son article L153-2, et au décret n en date du 16 Décembre 2009, ils sont fixés par le Conseil de la Communauté Urbaine de Lyon. XIV-2 L abonné est informé que, conformément aux dispositions de l article 32 de la loi Informatique et libertés : les informations, identifiées par un astérisque collectées dans le contrat d abonnement, sont obligatoires pour l enregistrement, la gestion et le suivi de sa souscription, et que, en cas de défaut de réponse, sa demande de souscription ne peut pas être traitée ; les données traitées seront utilisées à des fins de gestion de l abonnement et de recouvrement des factures ; ces informations sont destinées à la société gestionnaire du BPNL agissant pour le compte du Grand Lyon en tant que responsable du traitement. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l abonné est informé qu il dispose, selon les cas, d un droit d accès, de rectification, de complément, de mise à jour et de verrouillage sur l ensemble des données le concernant qui sont, selon les cas, inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ainsi que d un droit d opposition, en cas de motif légitime, au traitement de données à caractère personnel vous concernant. Ces droits s exercent auprès de la Régie du BPNL, sur place ou par courrier, à l adresse suivante : Chemin de la Belle Cordière BP CALUIRE ET CUIRE CEDEX A Caluire, le Signature de l abonné : Page 3 Version du 31 mai 2010 suite délibération en Conseil de Communauté

10 Conditions Générales de Vente Exemplaire à nous retourner Abonnements Locaux Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL) PRÉAMBULE Le BPNL met en place des abonnements qui donnent droit à un support (badge ou carte magnétique) à destination des personnes physiques ou morales utilisatrices de véhicules définis pour chaque abonnement. Les supports sont émis par le Grand Lyon représenté par la "Régie du BPNL et son Régisseur", chemin de la Belle Cordière - B.P Caluire et Cuire cedex. Les abonnements souscrits auprès de la Régie du BPNL, détaillés ci-après permettent d'emprunter, aux conditions prévues pour chaque abonnement, le Périphérique Nord de Lyon. I - OBJET DU CONTRAT Le présent contrat permet à l abonné : d emprunter les infrastructures à péage du BPNL ; de bénéficier ou non de réductions tarifaires selon l abonnement souscrit. II LE TITULAIRE DU CONTRAT Le titulaire d un contrat est l abonné utilisant l infrastructure du BPNL. Pour toute modification de contrat, le titulaire doit être en mesure de justifier de son identité. III DESCRIPTION DES ABONNEMENTS LOCAUX Le Pass 14 C est un abonnement en pré-paiement par prélèvement automatique réservé aux particuliers habitant le Rhône et circulant avec un véhicule léger de classe 1. Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à disposition du nouvel abonné un support chargé de 14 passages minimum, selon le tarif en vigueur. L abonné ne peut détenir qu un seul support pour un même abonnement. Tout rechargement suivant s effectue par prélèvement automatique. La Régie du BPNL établit une facture électronique disponible sur le site L abonné a la possibilité de consulter ses passages effectués sur les 60 derniers jours, et/ou d imprimer ses factures sur les 12 derniers mois. La non-utilisation de l abonnement pendant 12 mois consécutifs pourra entrainer la résiliation de celui-ci. En cas de résiliation, l abonné devra s assurer d avoir consommé tous ses passages. Les passages restants ne feront l objet d aucun remboursement. Abonnement Rhône Pass Mensuel C'est un abonnement mensuel forfaitaire (par mois calendaire) réservé aux particuliers habitant le département du Rhône, circulant avec un véhicule de classe 1 et bénéficiant d'une tarification réduite. Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à disposition du nouvel abonné un support. L abonné ne peut détenir qu un seul support pour un même abonnement. L'abonné peut effectuer un nombre de passages illimités dans le mois. L'abonnement prend effet le 1 er du mois ; il est reconduit automatiquement. Le paiement du Rhône Pass Mensuel s'effectue par prélèvement automatique à compter du 5 du mois, pour le mois en cours. L'abonné pourra suspendre son abonnement, et de ce fait son prélèvement automatique par mois calendaire, à condition d'en avertir par écrit la Régie du BPNL, au plus tard le 25 du mois précédent. L abonné pourra résilier son abonnement, et de ce fait son prélèvement automatique, à condition d'en avertir la Régie du BPNL avant le 25 du mois précédent, par lettre recommandée avec accusé de réception. La Régie du BPNL établit gratuitement et électroniquement une facture mensuelle, comportant un avis de prélèvement. L abonné a la possibilité de consulter et/ou d imprimer ses factures sur les 12 derniers mois. Abonnement Rhône Pass Annuel C'est un abonnement annuel forfaitaire réservé aux particuliers habitant le département du Rhône, circulant avec un véhicule de classe 1 et bénéficiant d'une tarification réduite. Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à disposition du nouvel abonné un support. L abonné ne peut détenir qu un seul support pour un même abonnement. L'abonné peut effectuer un nombre de passages illimités dans le mois. L'abonnement prend effet le 1 er du mois, pour une durée d un an. Chaque mois, le paiement de l abonnement Rhône Pass Annuel s'effectue par prélèvement automatique à compter du 5 du mois, pour le mois en cours. L abonné pourra résilier son abonnement, et de ce fait son prélèvement automatique, à condition d'en avertir la Régie du BPNL avant le 25 du mois précédent la date anniversaire du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ; à défaut l abonnement sera reconduit pour une durée d un an. La Régie du BPNL établit gratuitement et électroniquement une facture mensuelle comportant un avis de prélèvement. L abonné a la possibilité de consulter et/ou d imprimer ses factures sur les 12 derniers mois. Abonnement Libre Pass C'est un abonnement ouvert à toute personne physique permettant le paiement différé, en plein tarif, des passages effectués. Le Libre Pass est valable pour toutes les classes de véhicules. Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à disposition du nouvel abonné un support. L abonné a la possibilité, en début de mois, de consulter la facture électronique des passages effectués durant le mois précédent, à laquelle est jointe, s il en fait la demande, un relevé détaillé. Le paiement du Libre Pass s'effectue par prélèvement automatique à compter du 5 de chaque mois, pour le mois précédent. Les passages sont facturés en plein tarif. La Régie du BPNL établit gratuitement et électroniquement une facture mensuelle comportant un avis de prélèvement. L abonné peut bénéficier de plusieurs supports, en fonction de la classe du véhicule utilisé. La non-utilisation de l abonnement pendant 12 mois consécutifs pourra entrainer la résiliation de celui-ci. Le Forfait Mensuel C'est un abonnement mensuel forfaitaire (par mois calendaire) réservé aux particuliers habitant hors du département du Rhône et à toute personne morale bénéficiant d'une tarification réduite en fonction de la classe du véhicule utilisé. Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à disposition du nouvel abonné un support. L abonné ne peut détenir qu un seul support pour un même abonnement. L'abonné peut effectuer un nombre de passages illimités, pour chaque forfait, dans le mois, pour la classe de véhicule choisie. L'abonnement prend effet le 1 er du mois, il est reconduit automatiquement. Le paiement du Forfait Mensuel s'effectue par prélèvement automatique à compter du 5 du mois, pour le mois en cours. L'abonné pourra suspendre son abonnement, et de ce fait son prélèvement automatique, par mois calendaire, à condition d'en avertir par écrit la Régie du BPNL, au plus tard le 25 du mois précédent. L abonné pourra résilier son abonnement et de ce fait son prélèvement automatique, à condition d'en avertir la Régie du BPNL, avant le 25 du mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si certains passages sont effectués dans une classe supérieure à celle prévue au contrat, ils seront facturés unitairement au tarif plein, en fin de mois, et prélevés automatiquement en début de mois suivant. La Régie du BPNL établit gratuitement et électroniquement une facture mensuelle comportant un avis de prélèvement. Abonnement Group Pass C'est un abonnement réservé exclusivement aux personnes morales désirant bénéficier de un ou plusieurs supports pour toute classe de véhicule. Le Group Pass est valable pour toutes les classes de véhicules. Les passages sont comptabilisés unitairement, en fin de mois, au tarif plein et une réduction est appliquée sur la facture mensuelle en fonction de son montant et selon les conditions figurant en annexe. L'abonné reçoit, en début de mois, la facture des passages effectués durant le mois précédent, à laquelle est jointe s il en fait la demande, un relevé détaillé. Le paiement du Group Pass s'effectue par prélèvement automatique à compter du 5 de chaque mois, pour le mois précédent. La Régie du BPNL établit gratuitement et électroniquement une facture mensuelle comportant un avis de prélèvement. La non-utilisation de l abonnement pendant 12 mois consécutifs pourra entrainer la résiliation de celui-ci. IV POSSIBILITÉ DE SOUSCRIPTION A L ABONNEMENT LIBER T L abonné a la possibilité de souscrire, en plus de certains abonnements locaux réservés aux particuliers (Pass 14, Rhône Pass, Forfait Mensuel, Libre Pass), à l abonnement Liber t. Page 1 Version du 31 mai 2010 suite délibération en Conseil de Communauté

11 Conditions Générales de Vente Exemplaire à nous retourner Abonnements Locaux Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL) Dans ce cas, il devra également souscrire un contrat spécifique avec le partenaire du BPNL (cf. chapitre V ci-après). Cette souscription permet l utilisation du badge mis à sa disposition, comme moyen de paiement sur l ensemble du réseau autoroutier national. Dans le cadre de ces contrats spécifiques, l abonné ne pourra pas régler son passage sur le BPNL avec l abonnement Liber t. La résiliation du produit local entraînera automatiquement la résiliation de l abonnement Liber t. La résiliation de l abonnement Liber t entraînera une modification du contrat local. V - SOUSCRIPTION DE L ABONNEMENT LOCAL La souscription à un abonnement local et la délivrance du support (badge ou carte magnétique) sont subordonnées à : la signature du contrat de l abonnement local, la signature des Conditions Générales de Vente de l abonnement local, l autorisation de prélèvement automatique complétée, datée et signée, accompagnée d un relevé d identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d Epargne (RICE), la présentation d un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour les particuliers, la fourniture d une copie d extrait KBis pour les sociétés. La souscription à un abonnement local (et liber t) et la délivrance du support (badge), sont subordonnées à : la signature du contrat de l abonnement local et de l abonnement liber t, la signature des Conditions Générales de Vente de l abonnement local et de l abonnement liber t, l autorisation de prélèvement automatique complétée, datée et signée, accompagnée d un relevé d identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d Epargne (RICE), la présentation d un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour les particuliers, la fourniture d une copie d extrait KBis pour les sociétés. La Régie du BPNL se réserve le droit de refuser la demande d abonnement pour un motif légitime, tel que l insolvabilité notoire ou la résiliation d un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement. VI - DURÉE DU CONTRAT - PRISE D EFFET La durée du contrat est indéterminée ; il prend effet dès réception du support par l abonné. En cas de non utilisation du support sur l infrastructure BPNL pendant 12 mois consécutifs, la régie du BPNL contactera par courrier l abonné concerné. Et en cas de non-réponse de celui-ci, la régie du BPNL se réserve le droit de résilier le contrat. VII - UTILISATION DES SUPPORTS Le badge Il permet à l abonné d acquitter le péage sur le réseau du BPNL sur toutes les voies, et prioritairement en empruntant les voies identifiées par le sigle t. L abonné est seul responsable de l utilisation du badge délivré ; aussi son attention est attirée sur les points suivants : Un seul badge actif dans son véhicule, Support positionné correctement sur le pare-brise, Présence sur certaines voies d un gabarit, limitant à 2 mètres la hauteur totale des véhicules acceptés. La Carte Magnétique Elle permet à l abonné d acquitter pour les véhicules de classe de péage 2, 3, 4, 5 (ou déclassables en classe de péage 1) le péage sur le BPNL en empruntant les voies à perception manuelle. Clauses communes La location et la vente par l abonné des supports mis à disposition par la Régie du BPNL, sont interdites sous peine de résiliation immédiate de l abonnement. En cas de dysfonctionnement du support ou du matériel de péage, l abonné devra se présenter dans une voie à perception manuelle en présentant au péager son support. En cas de défaillance technique du support, la Régie du BPNL procédera, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre remise de l ancien. Si après vérification la défaillance est imputable à l abonné, la Régie du BPNL lui facturera le coût du support détérioré 15,24 TTC. Ces frais seront susceptibles d être révisés. (Voir article XIV). L abonné doit se conformer aux règlements de police et d exploitation en vigueur sur le BPNL. C est la présence effective d un support valide et fixé dans le véhicule qui permet à l abonné de se prévaloir de son statut d abonné et des prérogatives qui y sont attachées. Définition des classes autorisées Classe 1 = véhicule ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, d un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes. Ensemble roulant ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres avec un véhicule tracteur d un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Classe 2 = véhicule ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres, d un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres avec un véhicule tracteur d un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Classe 3 = véhicule à 2 essieux ayant : - Soit une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres - Soit un PTAC supérieur à 3,5 tonnes. Classe 4 = véhicule à plus de 2 essieux ayant une hauteur supérieure ou égale à 3 mètres ou un PTAC supérieur à 3,5 tonnes. Ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres. Ensemble roulant avec un véhicule tracteur d un PTAC supérieur à 3,5 tonnes. Classe 5 = moto, side-cars, trike. Les véhicules de classe 2 aménagés pour le transport de personnes handicapées bénéficient de la classe 1. La mention «handicap» sur la carte grise du véhicule permet l attribution de la classe 1. Le passage d un véhicule de classe 5 dans une voie télépéage automatique ou rapide est interdit. A défaut il sera facturé en classe 1. VIII - OPPOSITION À L UTILISATION DU SUPPORT L abonné ne peut faire opposition à l utilisation du support qu en cas de vol ou de perte de celuici. L opposition doit se faire immédiatement auprès de la Régie du BPNL par écrit, en mentionnant impérativement le numéro du support et ses coordonnées. Tout support déclaré volé ou perdu est automatiquement "mis en opposition" par la Régie du BPNL dans un délai maximum de 24 heures ouvrées, la date de réception de la déclaration faisant foi. Les trajets effectués pendant le délai ci-dessus, sont facturés à l'abonné dans le cadre normal de l'abonnement. La mise en opposition consiste à rendre impossible toute utilisation du support. A la demande de l'abonné, un nouveau support peut lui être délivré dans les meilleurs délais portant un numéro différent. Le coût de remplacement est fixé dans l article XIV. Si celui-ci récupère le support déclaré volé ou perdu, obligation lui est faite d'avertir la Régie du BPNL et de le restituer par pli recommandé à la Régie du BPNL, les coûts de remplacements ne seront pas remboursés. Responsabilité L'abonné reste seul responsable du (ou des) support(s). La Régie du BPNL ne peut être tenue pour responsable des conséquences d une opposition qui n émanerait pas de l abonné. L utilisation par l abonné du support déclaré perdu ou volé entraînera l application des dispositions de l article XII-2. La Régie du BPNL ne peut être tenue pour responsable, de l utilisation frauduleuse, par un tiers des droits de l'abonné, redevable en toutes circonstances des paiements liés à l'usage de tout support mis à sa disposition. IX - MODIFICATION DE L IDENTIFICATION DE L ABONNÉ IX-1 Changement d adresse, de domiciliation bancaire, de nom ou de raison sociale Tout changement d adresse, de nom ou de raison sociale doit être notifié à la Régie du BPNL par écrit dans les trente jours. L abonné qui change de domiciliation bancaire doit remplir le formulaire nécessaire à ce changement (à télécharger sur le site ou à retirer à l accueil commercial). Page 2 Version du 31 mai 2010 suite délibération en Conseil de Communauté

12 Conditions Générales de Vente Exemplaire à nous retourner Abonnements Locaux Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL) IX-2 Modification de l'abonnement L utilisation d un abonnement réservé aux habitants du Rhône par un abonné ayant déménagé dans un autre département et n ayant pas déclaré à la Régie du BPNL cette nouvelle situation, sera considérée comme une fraude. L abonnement sera dans ce cas être résilié de plein droit par la Régie du BPNL sans préavis et sans que le client ne puisse émettre une réclamation ou un quelconque recours. L'abonné peut demander la modification de son abonnement, notamment pour : ajouter des supports supplémentaires pour les abonnements Libre Pass et Group Pass. modifier les modalités de paiement sous réserve d'acceptation par la Régie du BPNL. Ces modifications ne prendront effet, qu'après accord de la Régie du BPNL. X - FACTURATION ET RÈGLEMENT X-1 Facturation Pour chaque abonnement, se référer à l article III. Si l abonné souhaite recevoir ses factures par courrier, il lui sera facturé 1 TTC par facture envoyée. Ces frais seront susceptibles d être révisés. X-2 Non paiement des sommes dues En cas de non-règlement de l abonnement, pour les motifs suivants : rejet de prélèvement, rejet de chèque, non-règlement aux dates fixées. La Régie du BPNL procèdera à la mise en opposition du ou des support(s) puis, si le règlement ne lui est pas parvenu à la date donnée, à la résiliation du ou des abonnements concernés. Si le règlement des sommes dues n est toujours pas acquitté à la date fixée par la Régie du BPNL, le dossier de l impayé sera transmis au Comptable du Trésor Public, qui se chargera des poursuites. L abonné recevra un courrier l informant de la mise en opposition, de la résiliation de son abonnement et du transfert de son dossier au Comptable du Trésor Public. XI - RÉCLAMATION AMIABLE Toute réclamation amiable concernant les éléments d une facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date d émission et doit être déposée exclusivement auprès de la Régie du BPNL. Une réclamation ne dispense pas l abonné du paiement de la facture contestée. En cas de réclamation, la Régie du BPNL procède à une enquête interne. Les rectifications éventuelles, suite à l enquête, sont régularisées ultérieurement. La Régie du BPNL apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements informatiques effectués par le matériel de péage du BPNL. XII - RESILIATION EFFETS La résiliation de l abonnement entraine nécessairement la restitution du support à la Régie du BPNL. La non restitution sera facturée 15,24 TTC. Ces frais seront susceptibles d être révisés. XII-1 Par l abonné La résiliation prendra effet selon les conditions contractuelles de chaque type d abonnement (se référer pour chaque produit à l article III). L abonné peut restituer à tout moment son support. Toutefois il devra au préalable s assurer dans le cadre d un abonnement Pass 14 que le solde est consommé. Aucun remboursement de solde ne sera possible. Dans le cadre d un abonnement forfaitaire, la restitution des supports en cours de mois, entraîne le paiement du mois en cours sans remboursement possible. XII-2 Par la Régie du BPNL La Régie du BPNL pourra résilier de plein droit tout abonnement, en cas de force majeure ou de situations mettant en jeu la sécurité sur le BPNL. La Régie du BPNL se réserve de plein droit de résilier immédiatement l'abonnement en cas d'utilisation frauduleuse ou d'inobservation des présentes Conditions Générales de Vente. Les montants dus seront exigés, indépendamment des poursuites que la Régie du BPNL pourrait engager. En cas d une mise en demeure de règlement immédiat restée sans suite, la résiliation du contrat sera prononcée et prendra effet immédiatement sans préavis. Dans le cas où la Régie du BPNL demanderait la restitution du support (notamment en cas de remplacement du support mis en opposition et retrouvé par l abonné ou de résiliation du contrat) l abonné aura l obligation de le restituer dans les trente jours à compter de la notification. XII-3 Sommes non réglées En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, la Régie du BPNL facture les sommes non réglées dues à la résiliation. XIII - DISPOSITIONS DIVERSES En cas d'évolution de la Régie du BPNL, quelle qu'en soit la cause, et notamment en cas d'amélioration ou de modernisation de son système d'exploitation de péage, le Grand Lyon se réserve le droit d'apporter les modifications qu'il estimerait utiles aux présentes Conditions Générales de Vente. L annonce de toute modification sera communiquée par voie d affichage à l'abonné au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la (ou des) modification(s). Si l'abonné n'accepte pas ces modifications, il doit résilier l'abonnement dans les conditions définies à l article XII-1 au moins 15 jours avant la date d'entrée en vigueur précitée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'absence de réponse de l'abonné dans un délai de 15 jours sera considérée comme valant de sa part acceptation des modifications. XIV - ANNEXES XIV-1 Les tarifs de péage ne sont pas contractuels et sont susceptibles d évoluer. Conformément au code de la voirie routière, par son article L153-2, et au décret n en date du 16 Décembre 2009, ils sont fixés par le Conseil de la Communauté Urbaine de Lyon. XIV-2 L abonné est informé que, conformément aux dispositions de l article 32 de la loi Informatique et libertés : les informations, identifiées par un astérisque collectées dans le contrat d abonnement, sont obligatoires pour l enregistrement, la gestion et le suivi de sa souscription, et que, en cas de défaut de réponse, sa demande de souscription ne peut pas être traitée ; les données traitées seront utilisées à des fins de gestion de l abonnement et de recouvrement des factures ; ces informations sont destinées à la société gestionnaire du BPNL agissant pour le compte du Grand Lyon en tant que responsable du traitement. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l abonné est informé qu il dispose, selon les cas, d un droit d accès, de rectification, de complément, de mise à jour et de verrouillage sur l ensemble des données le concernant qui sont, selon les cas, inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ainsi que d un droit d opposition, en cas de motif légitime, au traitement de données à caractère personnel vous concernant. Ces droits s exercent auprès de la Régie du BPNL, sur place ou par courrier, à l adresse suivante : Chemin de la Belle Cordière BP CALUIRE ET CUIRE CEDEX A Caluire, le Signature de l abonné : Page 3 Version du 31 mai 2010 suite délibération en Conseil de Communauté

13 Conditions générales et particulières d abonnement Temps Libre exemplaire client PRÉAMBULE ASF met en place un abonnement télépéage à destination des personnes physiques utilisateurs de véhicules définis à l'article III. Cet abonnement dénommé Temps Libre permet de bénéficier, sur une année, d'offres partenaires ainsi que de la gratuité des trajets, sur le réseau ASF uniquement, le jour anniversaire du titulaire (voir tarifs d abonnement). Il offre également la possibilité d'emprunter, sans remise tarifaire, les voies équipées du télépéage sur l ensemble des gares du réseau de la société Autoroutes du Sud de la France, ainsi que dans les gares des sociétés d autoroutes visées à l article II. I - SOCIÉTÉ ÉMETTRICE Le télébadge est émis par ASF, SA au capital de ,56, immatriculée au RC Nanterre B , APE : 5221Z, et dont le siège social est situé 9, place de l Europe, Rueil-Malmaison cedex désignée ci-après la société émettrice, agissant pour son compte et pour celui des sociétés visées à l article II en vertu d un mandat réciproque commun. II - OBJET DU CONTRAT Le présent contrat Temps Libre permet au titulaire de bénéficier : - sur demande expresse de sa part, de la gratuité des trajets sur ASF le jour de son anniversaire, selon des conditions explicitées à l'article X2 - d'offres partenaires à consulter sur - et de circuler à l exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, sans remise tarifaire, sur le réseau des sociétés suivantes qui élisent domicile à : AREA : Autoroutes Rhône-Alpes Avenue Jean Monet BP BRON CEDEX ; ASF : Autoroutes du Sud de la France Quartier ste Anne - Vedène LE PONTET CEDEX ; ATMB : Autoroute Blanche 1440, route de Cluses BONNEVILLE ; COFIROUTE : Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes l Aquitaine et l Océane 6 à 10, rue Troyon SEVRES CEDEX ; ESCOTA : Société des Autoroutes Estérel, Côte d Azur, Provence et Alpes Avenue de Cannes - BP MANDELIEU CEDEX ; Sanef : Direction de la clientèle Route de Meaux SENLIS ; SAPN : Société des Autoroutes Paris Normandie BP GRAND COURONNE ; APRR : Autoroutes Paris-Rhin-Rhône 36, rue du docteur Schmitt SAINT-APOLLINAIRE ; SFTRF : Autoroute de la Maurienne BP MODANE ; ALIS : Autoroute de liaison Seine-Sarthe- le Haut Croth BOURG ACHARD III - LE TITULAIRE DU CONTRAT Le titulaire du présent contrat est une personne physique, utilisant un véhicule léger de classe de péage 1. Les classes de péage 2 et 5 sont néanmoins acceptées dans les voies à perception manuelle par un péager (voir article VI Utilisation du télébadge). Le titulaire ne peut détenir qu un seul télébadge. IV - SOUSCRIPTION DU CONTRAT 1 - Souscription La souscription du contrat et la délivrance du télébadge sont subordonnées : - à la domiciliation bancaire et au prélèvement d office sur un compte individuel ouvert auprès d une banque française ou étrangère ayant au moins un établissement bancaire en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco. - à la production d'une pièce d'identité justifiant de la date de naissance du titulaire. Le demandeur adresse simultanément à la société émettrice : - la demande d abonnement complétée, datée et signée, - la demande de prélèvement d office complétée, datée et signée, - un relevé d identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d Epargne (RICE), - la copie d'une pièce d'identité justifiant de sa date de naissance. En signant la demande d abonnement le demandeur déclare accepter les présentes conditions générales et s engage à les respecter. Il déclare ne pas être déjà titulaire d un contrat d abonnement télépéage inter-sociétés conclu avec l une des sociétés visées à l article II. La société émettrice est libre de refuser la demande d abonnement pour un motif légitime, tel que l insolvabilité notoire ou la résiliation d un précédent contrat par l une des sociétés visées à l article II pour fraude ou défaut de paiement. 2 - Garantie Une garantie pourra être demandée au premier incident de paiement, si la société émettrice ne résilie pas le contrat pour ce motif. Le montant de la garantie exigible par la société émettrice est plafonné à trois fois le chiffre d affaires mensuel TTC le plus élevé réalisé par le titulaire sur l ensemble des réseaux des sociétés visées à l article II au cours des douze derniers mois, sans que le minimum puisse être inférieur à 76 V - DURÉE DU CONTRAT - PRISE D EFFET La durée du contrat est indéterminée et il prend effet dès réception du télébadge par le titulaire. VI - UTILISATION DU TÉLÉBADGE Le télébadge permet au titulaire d acquitter les péages de classe 1* sur le réseau des sociétés visées à l article II, en empruntant les voies automatiques annoncées par le sigle t. Les véhicules de classe de péage 2**, 5*** ou déclassables en classe de péage 1****, ne sont acceptés que dans les voies à perception manuelle par un péager ou dans celles signalées par une flèche verte et le t. Définition des classes autorisées : * classe 1 = véhicules ou ensemble de véhicules de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes. ** classe 2 = véhicules ou ensemble de véhicules de hauteur totale comprise strictement entre 2 mètres et 3 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes. *** classe 5 = motos et trikes. **** véhicules déclassables en classe 1 = véhicules à 2 essieux aménagés pour le transport de personnes handicapées (sur présentation de la carte grise comportant la mention handicap ). Le passage d un véhicule de classe 2, 3 ou 4 dans une voie télépéage automatique est considéré comme une fraude. Le passage d un véhicule de classe 5 dans une voie télépéage automatique entraînera la tarification de ce passage en classe 1. Le télébadge demeure la propriété de la société émettrice et celle-ci peut prendre l initiative de son retrait et / ou de son éventuel remplacement en cas de fraude, d altération ou de contrefaçon du télébadge ou d incompatibilité avec le perfectionnement apporté au système du télépéage. Par ailleurs, la société émettrice procédera au remplacement du télébadge gratuitement par simple échange pour prévenir tout incident lié à son usure normale et à sa consommation d énergie. Le télébadge peut être utilisé par plusieurs véhicules du titulaire. Toutefois, il ne peut en aucun cas être utilisé pour plusieurs véhicules qui se suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage. La location et la vente du télébadge sont interdites sous peine de résiliation immédiate du contrat. Le titulaire est seul responsable de l utilisation du télébadge délivré. L attention du titulaire est attirée sur : - l obligation de positionner correctement le télébadge sur le pare-brise (position centrale haute ou sur épargne du pare-brise), - la nécessité de respecter, sauf signalisation différente dans la voie de péage concernée, une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du passage en voie de péage d entrée ou de sortie afin d assurer un fonctionnement optimum du système de télépéage, - la présence en voie automatique d un gabarit, limitant à 2 mètres la hauteur totale des véhicules acceptés, - la présence de barrières et la nécessité de marquer un quasi-arrêt au péage et de circuler dans les voies télépéage au pas, sauf limitation de vitesse supérieure signalée dans la voie de péage concernée. En aucun cas le titulaire ne devra détenir plus d un télébadge dans son véhicule. En cas de dysfonctionnement du télébadge ou du matériel de péage en entrée ou dans le cas d un véhicule déclassable en classe de péage 1 ou d un véhicule de classe 2 ou 5, le titulaire devra prendre un titre de transit (ticket) à la borne de distribution et se présenter en sortie dans une voie à perception manuelle en présentant au péager son titre de transit et son télébadge. En cas de dysfonctionnement du télébadge ou du système de télépéage en sortie ou de passage dans une voie de sortie non équipée, le titulaire devra présenter son télébadge au péager. En cas de défaillance technique du télébadge, la société procédera, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre remise de l ancien. Si après vérification la défaillance est imputable au titulaire, la société émettrice lui facturera le coût du télébadge détérioré (voir tarifs d abonnement). Le porteur du télébadge doit se conformer aux règlements de police et d exploitation en vigueur sur les autoroutes qu il emprunte. C est la présence effective d un télébadge valide dans le véhicule qui permet à son porteur de se prévaloir de son statut d abonné et des prérogatives qui y sont attachées. En l absence de télébadge valide, un autre moyen de paiement est exigé. La facture et le relevé des trajets prévus à l article X sont les seuls documents émis, l enregistrement électronique constituant la preuve du passage. VII - OPPOSITION À L UTILISATION DU TÉLÉBADGE Le titulaire ne peut faire opposition à l utilisation du télébadge qu en cas de vol ou de perte de celui-ci. L opposition doit se faire immédiatement auprès des points de vente ou du Service Clients par téléphone en mentionnant impérativement le numéro du télébadge. L invalidation du télébadge est effectuée dès réception de l appel. Une confirmation écrite immédiate est demandée. La société émettrice ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d une opposition qui n émanerait pas du représentant autorisé par le titulaire. A la demande du titulaire, un télébadge portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais. Le coût de remplacement est fixé dans l annexe barème ci-jointe. Si le titulaire récupère le télébadge déclaré perdu ou volé, il doit le renvoyer par pli recommandé au Service Clients de la société émettrice ou le déposer contre récépissé dans un point de vente de celle-ci. L utilisation par le titulaire du télébadge déclaré perdu ou volé entraînera l application des dispositions de l article XII-2 VIII - RESTITUTION DU TÉLÉBADGE 1 - A l initiative de la société émettrice Dans tous les cas où la société émettrice demandera la restitution du télébadge (notamment en cas de remplacement du télébadge mis en opposition et retrouvé par le titulaire ou de résiliation du contrat) le titulaire devra le restituer dans les trente jours à compter de la notification de la société émettrice. A défaut, le titulaire supportera, à titre de clause pénale, le paiement d une indemnité journalière par jour de retard qui s'élève à 1,50 HT. Dans tous les cas ci-dessus, le télébadge peut être restitué, contre récépissé, lors de tout passage à l un quelconque des péages d une des sociétés visées à l article II. Les montants des péages des trajets validés au moyen du télébadge abusivement utilisé seront exigés indépendamment des poursuites pénales que la société émettrice se réserve le droit d engager. 2 - A l initiative du titulaire Le titulaire peut restituer à tout moment son télébadge. IX - MODIFICATION DE L IDENTIFICATION DU TITULAIRE 1 - Changement d adresse ou de domiciliation bancaire Lorsque le titulaire change d adresse, il doit le notifier par écrit dans les trente jours à la société émettrice. Lorsque le titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en informer la société émettrice qui lui fournit le document nécessaire à ce changement. La modification prendra effet au maximum trente jours après réception, par la société émettrice, du document précité dûment complété. Si le changement de domiciliation bancaire entraînait pour une raison quelconque la dénonciation d une garantie, le titulaire devrait obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une garantie équivalente. Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le titulaire de l autorisation de prélèvement entraîne de plein droit la résiliation du contrat. X - FACTURATION ET RÈGLEMENT 1 - Tous les mois, la société émettrice établit le relevé des trajets effectués le mois précédent par le titulaire, sur les réseaux des sociétés d autoroutes visées à l article II. Le relevé des trajets précise, pour le télébadge et pour chaque transaction : la date de sortie, la classe de péage, le trajet effectué, le montant du péage. Le réseau national d autoroutes à péage comportant des sections exploitées en commun par plusieurs des sociétés visées à l article II, certains trajets peuvent être découpés par sociétés d autoroutes concernées sur le relevé des trajets. 2 - Sur la base du relevé des trajets, la société émettrice facture les sommes dues par le titulaire pour le mois considéré au titre des trajets réalisés sur les réseaux des sociétés visées à l article II et toutes les sommes dues par le titulaire au titre du présent contrat. Le télébadge délivré donne lieu à la facturation d un droit d usage dont le montant (voir tarifs d abonnement) est prélevé si au moins un trajet a été effectué dans le mois. En cas de non utilisation du télébadge, au cours de l'année, des frais de traitement (voir tarifs d abonnement) seront facturés. La gratuité des trajets effectués par le titulaire le jour de son anniversaire, entre 0H00 et 24H00, sur le réseau ASF est accordée uniquement sur demande expresse du titulaire faite auprès d'asf, quinze jours avant sa date anniversaire (voir tarifs d abonnement). La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les trajets effectués par le titulaire pendant la période considérée. Tout trajet omis sera facturé ultérieurement. Toutes les composantes du barème annexé au présent contrat sont révisables notamment à l occasion des variations des tarifs du péage. 3 - La société émettrice émet une facture qui précise la date du prélèvement et la domiciliation bancaire. 4 - Si le montant d un prélèvement n est pas réglé en totalité, et après mise en demeure envoyée par lettre recommandée par la société, des intérêts de retard au taux de 18% par an sur les sommes restant dues, seront appliqués à compter de la date d échéance de la facture. Cette pénalité s ajoute au paiement du principal. Tous les trajets effectués et non encore facturés deviennent immédiatement exigibles. A défaut de règlement dans les 8 jours de la réception de la mise en demeure, la résiliation est prononcée de plein droit sans nouvel avis. 5 - En cas de recouvrement par voie d exécution judiciaire, le titulaire sera en outre tenu de verser à la société des dommages intérêts au moins égaux aux frais de l exécution forcée proprement dite. Ces frais ne pourront être inférieurs à 60 HT. Version juillet 2009 Signature client Service Clients ASF - BP Futuroscope Chasseneuil cedex - Tél : (0,15 E TTC la minute) - Fax : Rubrique contactez-nous

14 Conditions générales et particulières d abonnement Temps Libre exemplaire client XI - RÉCLAMATION AMIABLE Toute réclamation amiable concernant les éléments d une facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date d émission et doit être déposée exclusivement auprès de la société émettrice. Une réclamation ne dispense pas le titulaire du paiement de la facture contestée. En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l enquête, sont régularisées ultérieurement. La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements informatiques effectués par le matériel de péage des sociétés visées à l article II. XII - RESILIATION - EFFETS 1 - Par le titulaire Le titulaire informera la société émettrice de sa volonté de résilier le présent contrat soit à un point de vente de la société émettrice soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société émettrice. La résiliation prendra effet à la restitution du télébadge. 2 - Par la société émettrice La société émettrice pourra résilier de plein droit le présent contrat, en cas d inexécution de l une quelconque des obligations incombant au titulaire ou en cas de suppression du contrat Temps Libre. Elle en informera le titulaire par lettre recommandée précisant la date d effet de la résiliation, avec préavis d un mois. En cas de fraude du titulaire la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis. Dans le cas d une mise en demeure de règlement immédiat restée sans suite, la résiliation du contrat sera prononcée dans les conditions énoncées à l article X 4 et prendra effet immédiatement sans préavis. 3 - Restitution du télébadge En cas de résiliation, le titulaire devra restituer à la société émettrice le télébadge en sa possession en bon état. A défaut de restitution du télébadge ou à défaut de restitution du télébadge en bon état, la société émettrice sera en droit de facturer au titulaire le coût du télébadge (voir tarifs d abonnement). Au surplus si la société émettrice était conduite à faire procéder à la récupération du télébadge par toute voie de droit, les frais engendrés par cette intervention seraient à la charge du titulaire. 4 - Sommes non réglées En cas de résiliation, la société émettrice facture les sommes non réglées dues au titre du présent contrat. A ces sommes s ajoutent, le cas échéant, les pénalités et indemnités prévues aux articles VII et X, ainsi que les éventuels débours prévus par l article XII Garantie Si une garantie a été produite elle sera rendue au titulaire en contrepartie de la restitution du télébadge en bon état (vierge de toute inscription ou sans détérioration), à l expiration d un délai de 30 jours après la date de prélèvement du dernier trajet facturé. Les différentes sommes restant à régler par le titulaire au titre du présent contrat pourront en être déduites. XIII - MODIFICATION DU CONTRAT En cas de désistement ou de non-reconduction de l accord passé avec les partenaires Temps Libre les bénéfices et/ou remises seront, ipso facto, supprimés dans un délai de trois mois après notification écrite au titulaire. XIV - DISPOSITIONS DIVERSES 1 - La société émettrice se réserve le droit d apporter toutes modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications seront notifiées par écrit au titulaire au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, sauf pour les tarifs et barèmes qui sont immédiatement applicables. Si le titulaire n acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans les conditions définies à l article XII-1. L absence de réponse du titulaire dans le délai d un mois vaut acceptation de sa part. 2 - Les tarifs de péage ne sont pas contractuels. 3 - Le Souscripteur est informé que, conformément aux dispositions de l article 32 de la loi Informatique et libertés : - les informations collectées dans le cadre du présent contrat d abonnement au télépéage sont obligatoires pour l enregistrement, la gestion et le suivi de sa souscription, à l exception toutefois de celles qui ne sont pas identifiées par un astérisque et que, en cas de défaut de réponse, sa demande de souscription ne peut pas être traitée. - l ensemble des données traitées seront utilisées à des fins de gestion de l abonnement au télépéage et de recouvrement des factures ; - ces informations sont destinées à la société Autoroutes du Sud de la France en tant que responsable du traitement, ainsi qu aux sociétés visées à l article 2 des conditions générales d utilisation du télébadge, et, plus généralement, à toutes autres sociétés d autoroutes avec lesquelles Autoroutes du Sud de la France auraient un accord ainsi qu à tout partenaire. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous êtes informé que vous disposez, selon les cas, d un droit d accès, de rectification, de complément, de mise à jour et de verrouillage sur l ensemble des données vous concernant qui sont, selon les cas, inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ainsi que d un droit d opposition, en cas de motif légitime, au traitement de données à caractère personnel vous concernant. Ces droits s exercent auprès d ASF Autoroutes du Sud de la France, responsable du traitement, sur place ou par courrier, à l adresse suivante : ASF DCCP Quartier Saint Anne Vedène Le Pontet Cedex LA FACTURE EN LIGNE Ces conditions particulières s appliquent en cas de souscription au service de la facture en ligne. Elles complètent les conditions générales d abonnement et d utilisation du télébadge inter-sociétés pour véhicules légers quand elles ne les remplacent pas. 1. Description de l offre La facture en ligne remplace la facture sur support papier envoyé par courrier postal. Elle est disponible à la même date que la facture sur support papier. Les dates de prélèvement automatique sont les mêmes. Mise à disposition sous format PDF, la facture en ligne a la même présentation et le même contenu que la facture papier. Le service Facture en ligne s applique automatiquement à tous les contrats souscrits par le client et ce indépendamment du nombre de badges mis à sa disposition. 2. Conditions d adhésion Le service facture en ligne est réservé aux particuliers et aux personnes physiques non assujetties à la TVA. La facture électronique ne constituant pas un justificatif fiscal pour les professionnels ou les entreprises, le service n est ouvert ni aux abonnés entreprises ni aux administrations. 3. Modalités d inscription Pour adhérer à la facture en ligne, le titulaire peut au choix et à tout moment : - se rendre dans un Espace Clients du réseau ASF (voir carte réseau sur une fois les formulaires de souscription dument complétés sur place, le service «facture en ligne» est activé immédiatement. Le premier envoi de la facture en ligne se fera le mois qui suit l activation du service. - renvoyer le formulaire de souscription (qu un titulaire peut obtenir en téléphonant au Service clients ou en se rendant dans un Espace Clients du réseau ASF). Le service est activé dès réception par ASF du formulaire dûment renseigné. La première facture en ligne sera adressée le mois suivant la réception par ASF des formulaires dument complétés. - se connecter à son espace abonnés à partir du site et souscrire le service en ligne. Une fois l inscription en ligne terminée, la confirmation du choix du client se traduit par l affichage d un message par lequel ASF prend en compte la modification. Une fois le message de confirmation affiché, le service «facture en ligne» est activé immédiatement. Le premier envoi de la facture en ligne se fera le mois qui suit l activation du service. 4. Statut de la facture en ligne La facture en ligne ne constitue pas un justificatif fiscal pour les professionnels ou les entreprises. La facture en ligne est le document justificatif de l appel à paiement émis par la société, au même titre que la facture papier. Le titulaire peut imprimer sa facture à partir du fichier PDF sur son imprimante. Cette impression n est pas opposable juridiquement et ne peut constituer un justificatif fiscal. En cas de besoin, la société émettrice peut fournir un duplicata papier de la facture. Le titulaire doit en faire la demande écrite au Service Clients Télépéage via la rubrique Contact. 5. Conditions tarifaires L inscription au service de la facture en ligne et sa consultation sont gratuites (hors coût de la communication Internet, au tarif dont bénéficie le client). Les tarifs et barèmes dont il est fait état dans ce document sont ceux en vigueur au 01/08/08. Ceux-ci pourront être modifiés dans le cadre des révisions générales annuelles des tarifs. 6. Modification des coordonnées Il appartient au client de signaler à ASF toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoir continuer à recevoir par la notification de la mise à disposition de sa facture en ligne. Pour cela, il peut modifier son adresse directement auprès de la société émettrice. Si le client ne procède pas à cette modification de coordonnées, la facture continuera de lui être mise à disposition dans son Espace Abonnés internet aux dates prévues. Il ne pourra cependant plus recevoir d' l'en avertissant. 7. Fin du service Facture en ligne Ce service est souscrit pour une durée indéterminée. Le souscripteur peut demander la fin du service à tout moment par écrit soit auprès d un Espace Clients du réseau ASF soit auprès du Service Clients. La résiliation de ce service implique le retour à l envoi de factures papier par voie postale. Le retour à la facture papier ne sera effectif que le mois suivant la demande de résiliation au service Facture en ligne. L accès aux factures électroniques archivées reste toutefois possible dans la limite des deux dernières années glissantes. Conditions particulières de l option Puymorens Ces conditions particulières complètent les conditions générales d abonnement et d utilisation du télébadge inter-sociétés pour véhicules légers quand elles ne les remplacent pas. I OBJET L option Puymorens permet aux personnes physiques ou morales déjà titulaires d un abonnement télépéage ASF de souscrire une option en complément du contrat principal permettant de bénéficier d une remise tarifaire sur leurs passages dans le tunnel du Puymorens. En dehors de ce trajet, le titulaire conserve l ensemble des avantages de son contrat principal. La présente option constitue un accessoire au contrat principal et est soumise aux conditions générales d abonnement et d utilisation du télébadge inter-sociétés pour véhicules légers. II FACTURATION DE L OPTION ET RÈGLEMENT 1. L option Puymorens donne droit à 15 % de réduction sur tous les trajets effectués dans le tunnel du Puymorens, par des véhicules de classe 1,2 et 5. Ces trajets seront intégrés à la facture et au relevé de trajet du contrat principal. 2. La souscription à l option Puymorens est soumise à des frais d abonnement qui sont facturés annuellement dès le mois de souscription (voir tarifs d abonnement). Ces frais d abonnement s ajoutent aux frais déjà prévus au contrat principal. III RÉSILIATION DE L OPTION - EFFETS 1. Par le titulaire Le titulaire pourra résilier l option Puymorens sans toutefois résilier le contrat principal. Pour cela, il informera la société émettrice de sa volonté de résilier la présente option soit à un point de vente de la société émettrice soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société émettrice. La résiliation prendra effet à réception de la demande. La résiliation de l option n emporte pas la résiliation du contrat principal. A contrario, la résiliation du contrat principal emporte la résiliation de l option. 2. Par la société émettrice En cas de résiliation par la société émettrice du contrat principal dans les conditions prévues à l article XII 2 des conditions générales d abonnement et d utilisation du télébadge inter-sociétés pour véhicules légers, la présente option sera automatiquement résiliée. IV DISPOSITIONS DIVERSES 1. La société émettrice se réserve le droit d apporter toutes modifications aux présentes conditions particulières. Ces modifications seront notifiées par écrit au titulaire au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, sauf pour les tarifs et barèmes qui sont immédiatement applicables. Si le titulaire n acceptait pas ces modifications, il devrait résilier l option dans les conditions définies à l article III précité. L absence de réponse du titulaire dans le délai d un mois vaut acceptation de sa part. Version juillet 2009 Signature client Service Clients ASF - BP Futuroscope Chasseneuil cedex - Tél : (0,15 E TTC la minute) - Fax : Rubrique contactez-nous

15 Ordre de domiciliation permanente Nom, prénom et adresse du donneur d ordre : Nom et adresse de la banque : Monsieur le Directeur, Je vous prie de bien vouloir débiter, sans autre préavis, à la condition qu il présente la provision nécessaire mon compte n A votre agence, du montant de tous les avis de prélèvement qui seront émis par : ASF Autoroutes du sud de la France N national d émetteur : en règlement du montant des créances qui lui sont dues. Il est bien entendu que votre responsabilité ne saurait être mise en cause à l occasion de ces opérations et que vous n aurez pas à m aviser de leur exécution (ou, éventuellement de leur non exécution) hors du relevé de compte périodique que vous m adressez. Les présentes instructions sont valables jusqu à révocation expresse de ma part ; dans ce cas, je ferai parvenir la dénonciation en temps utile à la société ci-dessus désignée. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées. A : le : Signature (nom et qualité du signataire) :

16 Conditions générales et particulières d abonnement Temps Libre Renseignements client Numéro titulaire : Qualité : Nom et prénom * : Résidence, bât : Rue* : Lieu-dit : Code postal* : Commune* : Pays : Téléphone* : Télécopie : *Champs obligatoires Services et options du contrat Relevé détaillé des consommations : Frais d abonnement * : Service Facture en ligne * : oui non Option anniversaire* : oui non Date de naissance :..... /..... /..... Option Puymorens * : oui non J accepte de recevoir des offres des partenaires d ASF * : oui non *Champs obligatoires Demande de prélèvement d office Je déclare accepter qu à partir de la réception de la présente lettre et sauf instructions contraires de ma part parvenant en temps utile à : ASF Autoroutes du Sud de La France - Quartier Ste Anne - Vedène Le Pontet Cedex de faire virer en votre faveur par le débit de : mon compte n chez (1) le montant des créances qui vous sont dues. Il est entendu que l établissement bancaire, ci-dessus désigné, n aura pas à m adresser d avis d exécution et qu en cas de non exécution j en serai avisé par vos soins. Les présentes instructions sont valables jusqu à révocation expresse de ma part. (1) Nom et adresse de la banque En signant la présente demande, je m engage sur l exactitude des renseignements donnés ci-dessus et j autorise ASF ou ses représentants à obtenir de ma banque ou de toute autre source de son choix les informations nécessaires. Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales régissant l utilisation des télébadges et je m engage à m y conformer. Je reconnais enfin à ASF le droit de refuser la présente demande pour un motif légitime tel qu insolvabilité notoire, résiliation d un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement. En application de la loi du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire est informé : que les réponses au questionnaire sont obligatoires pour que soit examinée sa demande de télébadge. qu il peut obtenir communication des informations le concernant et en demander la rectification. A : le : Nom et qualité du signataire : Signature Version juillet 2009 Siège social : 9, place de l Europe, Rueil-Malmaison cedex - S.A. au capital de ,56 - RC Nanterre B APE 5221 Z

17 Conditions générales et particulières d abonnement Temps Libre exemplaire à nous retourner PRÉAMBULE ASF met en place un abonnement télépéage à destination des personnes physiques utilisateurs de véhicules définis à l'article III. Cet abonnement dénommé Temps Libre permet de bénéficier, sur une année, d'offres partenaires ainsi que de la gratuité des trajets, sur le réseau ASF uniquement, le jour anniversaire du titulaire (voir tarifs d abonnement). Il offre également la possibilité d'emprunter, sans remise tarifaire, les voies équipées du télépéage sur l ensemble des gares du réseau de la société Autoroutes du Sud de la France, ainsi que dans les gares des sociétés d autoroutes visées à l article II. I - SOCIÉTÉ ÉMETTRICE Le télébadge est émis par ASF, SA au capital de ,56, immatriculée au RC Nanterre B , APE : 5221Z, et dont le siège social est situé 9, place de l Europe, Rueil-Malmaison cedex désignée ci-après la société émettrice, agissant pour son compte et pour celui des sociétés visées à l article II en vertu d un mandat réciproque commun. II - OBJET DU CONTRAT Le présent contrat Temps Libre permet au titulaire de bénéficier : - sur demande expresse de sa part, de la gratuité des trajets sur ASF le jour de son anniversaire, selon des conditions explicitées à l'article X2 - d'offres partenaires à consulter sur - et de circuler à l exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, sans remise tarifaire, sur le réseau des sociétés suivantes qui élisent domicile à : AREA : Autoroutes Rhône-Alpes Avenue Jean Monet BP BRON CEDEX ; ASF : Autoroutes du Sud de la France Quartier ste Anne - Vedène LE PONTET CEDEX ; ATMB : Autoroute Blanche 1440, route de Cluses BONNEVILLE ; COFIROUTE : Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes l Aquitaine et l Océane 6 à 10, rue Troyon SEVRES CEDEX ; ESCOTA : Société des Autoroutes Estérel, Côte d Azur, Provence et Alpes Avenue de Cannes - BP MANDELIEU CEDEX ; Sanef : Direction de la clientèle Route de Meaux SENLIS ; SAPN : Société des Autoroutes Paris Normandie BP GRAND COURONNE ; APRR : Autoroutes Paris-Rhin-Rhône 36, rue du docteur Schmitt SAINT-APOLLINAIRE ; SFTRF : Autoroute de la Maurienne BP MODANE ; ALIS : Autoroute de liaison Seine-Sarthe- le Haut Croth BOURG ACHARD III - LE TITULAIRE DU CONTRAT Le titulaire du présent contrat est une personne physique, utilisant un véhicule léger de classe de péage 1. Les classes de péage 2 et 5 sont néanmoins acceptées dans les voies à perception manuelle par un péager (voir article VI Utilisation du télébadge). Le titulaire ne peut détenir qu un seul télébadge. IV - SOUSCRIPTION DU CONTRAT 1 - Souscription La souscription du contrat et la délivrance du télébadge sont subordonnées : - à la domiciliation bancaire et au prélèvement d office sur un compte individuel ouvert auprès d une banque française ou étrangère ayant au moins un établissement bancaire en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco. - à la production d'une pièce d'identité justifiant de la date de naissance du titulaire. Le demandeur adresse simultanément à la société émettrice : - la demande d abonnement complétée, datée et signée, - la demande de prélèvement d office complétée, datée et signée, - un relevé d identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d Epargne (RICE), - la copie d'une pièce d'identité justifiant de sa date de naissance. En signant la demande d abonnement le demandeur déclare accepter les présentes conditions générales et s engage à les respecter. Il déclare ne pas être déjà titulaire d un contrat d abonnement télépéage inter-sociétés conclu avec l une des sociétés visées à l article II. La société émettrice est libre de refuser la demande d abonnement pour un motif légitime, tel que l insolvabilité notoire ou la résiliation d un précédent contrat par l une des sociétés visées à l article II pour fraude ou défaut de paiement. 2 - Garantie Une garantie pourra être demandée au premier incident de paiement, si la société émettrice ne résilie pas le contrat pour ce motif. Le montant de la garantie exigible par la société émettrice est plafonné à trois fois le chiffre d affaires mensuel TTC le plus élevé réalisé par le titulaire sur l ensemble des réseaux des sociétés visées à l article II au cours des douze derniers mois, sans que le minimum puisse être inférieur à 76 V - DURÉE DU CONTRAT - PRISE D EFFET La durée du contrat est indéterminée et il prend effet dès réception du télébadge par le titulaire. VI - UTILISATION DU TÉLÉBADGE Le télébadge permet au titulaire d acquitter les péages de classe 1* sur le réseau des sociétés visées à l article II, en empruntant les voies automatiques annoncées par le sigle t. Les véhicules de classe de péage 2**, 5*** ou déclassables en classe de péage 1****, ne sont acceptés que dans les voies à perception manuelle par un péager ou dans celles signalées par une flèche verte et le t. Définition des classes autorisées : * classe 1 = véhicules ou ensemble de véhicules de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes. ** classe 2 = véhicules ou ensemble de véhicules de hauteur totale comprise strictement entre 2 mètres et 3 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes. *** classe 5 = motos et trikes. **** véhicules déclassables en classe 1 = véhicules à 2 essieux aménagés pour le transport de personnes handicapées (sur présentation de la carte grise comportant la mention handicap ). Le passage d un véhicule de classe 2, 3 ou 4 dans une voie télépéage automatique est considéré comme une fraude. Le passage d un véhicule de classe 5 dans une voie télépéage automatique entraînera la tarification de ce passage en classe 1. Le télébadge demeure la propriété de la société émettrice et celle-ci peut prendre l initiative de son retrait et / ou de son éventuel remplacement en cas de fraude, d altération ou de contrefaçon du télébadge ou d incompatibilité avec le perfectionnement apporté au système du télépéage. Par ailleurs, la société émettrice procédera au remplacement du télébadge gratuitement par simple échange pour prévenir tout incident lié à son usure normale et à sa consommation d énergie. Le télébadge peut être utilisé par plusieurs véhicules du titulaire. Toutefois, il ne peut en aucun cas être utilisé pour plusieurs véhicules qui se suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage. La location et la vente du télébadge sont interdites sous peine de résiliation immédiate du contrat. Le titulaire est seul responsable de l utilisation du télébadge délivré. L attention du titulaire est attirée sur : - l obligation de positionner correctement le télébadge sur le pare-brise (position centrale haute ou sur épargne du pare-brise), - la nécessité de respecter, sauf signalisation différente dans la voie de péage concernée, une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du passage en voie de péage d entrée ou de sortie afin d assurer un fonctionnement optimum du système de télépéage, - la présence en voie automatique d un gabarit, limitant à 2 mètres la hauteur totale des véhicules acceptés, - la présence de barrières et la nécessité de marquer un quasi-arrêt au péage et de circuler dans les voies télépéage au pas, sauf limitation de vitesse supérieure signalée dans la voie de péage concernée. En aucun cas le titulaire ne devra détenir plus d un télébadge dans son véhicule. En cas de dysfonctionnement du télébadge ou du matériel de péage en entrée ou dans le cas d un véhicule déclassable en classe de péage 1 ou d un véhicule de classe 2 ou 5, le titulaire devra prendre un titre de transit (ticket) à la borne de distribution et se présenter en sortie dans une voie à perception manuelle en présentant au péager son titre de transit et son télébadge. En cas de dysfonctionnement du télébadge ou du système de télépéage en sortie ou de passage dans une voie de sortie non équipée, le titulaire devra présenter son télébadge au péager. En cas de défaillance technique du télébadge, la société procédera, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre remise de l ancien. Si après vérification la défaillance est imputable au titulaire, la société émettrice lui facturera le coût du télébadge détérioré (voir tarifs d abonnement). Le porteur du télébadge doit se conformer aux règlements de police et d exploitation en vigueur sur les autoroutes qu il emprunte. C est la présence effective d un télébadge valide dans le véhicule qui permet à son porteur de se prévaloir de son statut d abonné et des prérogatives qui y sont attachées. En l absence de télébadge valide, un autre moyen de paiement est exigé. La facture et le relevé des trajets prévus à l article X sont les seuls documents émis, l enregistrement électronique constituant la preuve du passage. VII - OPPOSITION À L UTILISATION DU TÉLÉBADGE Le titulaire ne peut faire opposition à l utilisation du télébadge qu en cas de vol ou de perte de celui-ci. L opposition doit se faire immédiatement auprès des points de vente ou du Service Clients par téléphone en mentionnant impérativement le numéro du télébadge. L invalidation du télébadge est effectuée dès réception de l appel. Une confirmation écrite immédiate est demandée. La société émettrice ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d une opposition qui n émanerait pas du représentant autorisé par le titulaire. A la demande du titulaire, un télébadge portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais. Le coût de remplacement est fixé dans l annexe barème ci-jointe. Si le titulaire récupère le télébadge déclaré perdu ou volé, il doit le renvoyer par pli recommandé au Service Clients de la société émettrice ou le déposer contre récépissé dans un point de vente de celle-ci. L utilisation par le titulaire du télébadge déclaré perdu ou volé entraînera l application des dispositions de l article XII-2 VIII - RESTITUTION DU TÉLÉBADGE 1 - A l initiative de la société émettrice Dans tous les cas où la société émettrice demandera la restitution du télébadge (notamment en cas de remplacement du télébadge mis en opposition et retrouvé par le titulaire ou de résiliation du contrat) le titulaire devra le restituer dans les trente jours à compter de la notification de la société émettrice. A défaut, le titulaire supportera, à titre de clause pénale, le paiement d une indemnité journalière par jour de retard qui s'élève à 1,50 HT. Dans tous les cas ci-dessus, le télébadge peut être restitué, contre récépissé, lors de tout passage à l un quelconque des péages d une des sociétés visées à l article II. Les montants des péages des trajets validés au moyen du télébadge abusivement utilisé seront exigés indépendamment des poursuites pénales que la société émettrice se réserve le droit d engager. 2 - A l initiative du titulaire Le titulaire peut restituer à tout moment son télébadge. IX - MODIFICATION DE L IDENTIFICATION DU TITULAIRE 1 - Changement d adresse ou de domiciliation bancaire Lorsque le titulaire change d adresse, il doit le notifier par écrit dans les trente jours à la société émettrice. Lorsque le titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en informer la société émettrice qui lui fournit le document nécessaire à ce changement. La modification prendra effet au maximum trente jours après réception, par la société émettrice, du document précité dûment complété. Si le changement de domiciliation bancaire entraînait pour une raison quelconque la dénonciation d une garantie, le titulaire devrait obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une garantie équivalente. Le non-respect de ces clauses ou la révocation par le titulaire de l autorisation de prélèvement entraîne de plein droit la résiliation du contrat. X - FACTURATION ET RÈGLEMENT 1 - Tous les mois, la société émettrice établit le relevé des trajets effectués le mois précédent par le titulaire, sur les réseaux des sociétés d autoroutes visées à l article II. Le relevé des trajets précise, pour le télébadge et pour chaque transaction : la date de sortie, la classe de péage, le trajet effectué, le montant du péage. Le réseau national d autoroutes à péage comportant des sections exploitées en commun par plusieurs des sociétés visées à l article II, certains trajets peuvent être découpés par sociétés d autoroutes concernées sur le relevé des trajets. 2 - Sur la base du relevé des trajets, la société émettrice facture les sommes dues par le titulaire pour le mois considéré au titre des trajets réalisés sur les réseaux des sociétés visées à l article II et toutes les sommes dues par le titulaire au titre du présent contrat. Le télébadge délivré donne lieu à la facturation d un droit d usage dont le montant (voir tarifs d abonnement) est prélevé si au moins un trajet a été effectué dans le mois. En cas de non utilisation du télébadge, au cours de l'année, des frais de traitement (voir tarifs d abonnement) seront facturés. La gratuité des trajets effectués par le titulaire le jour de son anniversaire, entre 0H00 et 24H00, sur le réseau ASF est accordée uniquement sur demande expresse du titulaire faite auprès d'asf, quinze jours avant sa date anniversaire (voir tarifs d abonnement). La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les trajets effectués par le titulaire pendant la période considérée. Tout trajet omis sera facturé ultérieurement. Toutes les composantes du barème annexé au présent contrat sont révisables notamment à l occasion des variations des tarifs du péage. 3 - La société émettrice émet une facture qui précise la date du prélèvement et la domiciliation bancaire. 4 - Si le montant d un prélèvement n est pas réglé en totalité, et après mise en demeure envoyée par lettre recommandée par la société, des intérêts de retard au taux de 18% par an sur les sommes restant dues, seront appliqués à compter de la date d échéance de la facture. Cette pénalité s ajoute au paiement du principal. Tous les trajets effectués et non encore facturés deviennent immédiatement exigibles. A défaut de règlement dans les 8 jours de la réception de la mise en demeure, la résiliation est prononcée de plein droit sans nouvel avis. 5 - En cas de recouvrement par voie d exécution judiciaire, le titulaire sera en outre tenu de verser à la société des dommages intérêts au moins égaux aux frais de l exécution forcée proprement dite. Ces frais ne pourront être inférieurs à 60 HT. Version juillet 2009 Signature client Service Clients ASF - BP Futuroscope Chasseneuil cedex - Tél : (0,15 E TTC la minute) - Fax : Rubrique contactez-nous

18 Conditions générales et particulières d abonnement Temps Libre exemplaire à nous retourner XI - RÉCLAMATION AMIABLE Toute réclamation amiable concernant les éléments d une facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date d émission et doit être déposée exclusivement auprès de la société émettrice. Une réclamation ne dispense pas le titulaire du paiement de la facture contestée. En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l enquête, sont régularisées ultérieurement. La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements informatiques effectués par le matériel de péage des sociétés visées à l article II. XII - RESILIATION - EFFETS 1 - Par le titulaire Le titulaire informera la société émettrice de sa volonté de résilier le présent contrat soit à un point de vente de la société émettrice soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société émettrice. La résiliation prendra effet à la restitution du télébadge. 2 - Par la société émettrice La société émettrice pourra résilier de plein droit le présent contrat, en cas d inexécution de l une quelconque des obligations incombant au titulaire ou en cas de suppression du contrat Temps Libre. Elle en informera le titulaire par lettre recommandée précisant la date d effet de la résiliation, avec préavis d un mois. En cas de fraude du titulaire la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis. Dans le cas d une mise en demeure de règlement immédiat restée sans suite, la résiliation du contrat sera prononcée dans les conditions énoncées à l article X 4 et prendra effet immédiatement sans préavis. 3 - Restitution du télébadge En cas de résiliation, le titulaire devra restituer à la société émettrice le télébadge en sa possession en bon état. A défaut de restitution du télébadge ou à défaut de restitution du télébadge en bon état, la société émettrice sera en droit de facturer au titulaire le coût du télébadge (voir tarifs d abonnement). Au surplus si la société émettrice était conduite à faire procéder à la récupération du télébadge par toute voie de droit, les frais engendrés par cette intervention seraient à la charge du titulaire. 4 - Sommes non réglées En cas de résiliation, la société émettrice facture les sommes non réglées dues au titre du présent contrat. A ces sommes s ajoutent, le cas échéant, les pénalités et indemnités prévues aux articles VII et X, ainsi que les éventuels débours prévus par l article XII Garantie Si une garantie a été produite elle sera rendue au titulaire en contrepartie de la restitution du télébadge en bon état (vierge de toute inscription ou sans détérioration), à l expiration d un délai de 30 jours après la date de prélèvement du dernier trajet facturé. Les différentes sommes restant à régler par le titulaire au titre du présent contrat pourront en être déduites. XIII - MODIFICATION DU CONTRAT En cas de désistement ou de non-reconduction de l accord passé avec les partenaires Temps Libre les bénéfices et/ou remises seront, ipso facto, supprimés dans un délai de trois mois après notification écrite au titulaire. XIV - DISPOSITIONS DIVERSES 1 - La société émettrice se réserve le droit d apporter toutes modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications seront notifiées par écrit au titulaire au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, sauf pour les tarifs et barèmes qui sont immédiatement applicables. Si le titulaire n acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans les conditions définies à l article XII-1. L absence de réponse du titulaire dans le délai d un mois vaut acceptation de sa part. 2 - Les tarifs de péage ne sont pas contractuels. 3 - Le Souscripteur est informé que, conformément aux dispositions de l article 32 de la loi Informatique et libertés : - les informations collectées dans le cadre du présent contrat d abonnement au télépéage sont obligatoires pour l enregistrement, la gestion et le suivi de sa souscription, à l exception toutefois de celles qui ne sont pas identifiées par un astérisque et que, en cas de défaut de réponse, sa demande de souscription ne peut pas être traitée. - l ensemble des données traitées seront utilisées à des fins de gestion de l abonnement au télépéage et de recouvrement des factures ; - ces informations sont destinées à la société Autoroutes du Sud de la France en tant que responsable du traitement, ainsi qu aux sociétés visées à l article 2 des conditions générales d utilisation du télébadge, et, plus généralement, à toutes autres sociétés d autoroutes avec lesquelles Autoroutes du Sud de la France auraient un accord ainsi qu à tout partenaire. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous êtes informé que vous disposez, selon les cas, d un droit d accès, de rectification, de complément, de mise à jour et de verrouillage sur l ensemble des données vous concernant qui sont, selon les cas, inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ainsi que d un droit d opposition, en cas de motif légitime, au traitement de données à caractère personnel vous concernant. Ces droits s exercent auprès d ASF Autoroutes du Sud de la France, responsable du traitement, sur place ou par courrier, à l adresse suivante : ASF DCCP Quartier Saint Anne Vedène Le Pontet Cedex LA FACTURE EN LIGNE Ces conditions particulières s appliquent en cas de souscription au service de la facture en ligne. Elles complètent les conditions générales d abonnement et d utilisation du télébadge inter-sociétés pour véhicules légers quand elles ne les remplacent pas. 1. Description de l offre La facture en ligne remplace la facture sur support papier envoyé par courrier postal. Elle est disponible à la même date que la facture sur support papier. Les dates de prélèvement automatique sont les mêmes. Mise à disposition sous format PDF, la facture en ligne a la même présentation et le même contenu que la facture papier. Le service Facture en ligne s applique automatiquement à tous les contrats souscrits par le client et ce indépendamment du nombre de badges mis à sa disposition. 2. Conditions d adhésion Le service facture en ligne est réservé aux particuliers et aux personnes physiques non assujetties à la TVA. La facture électronique ne constituant pas un justificatif fiscal pour les professionnels ou les entreprises, le service n est ouvert ni aux abonnés entreprises ni aux administrations. 3. Modalités d inscription Pour adhérer à la facture en ligne, le titulaire peut au choix et à tout moment : - se rendre dans un Espace Clients du réseau ASF (voir carte réseau sur une fois les formulaires de souscription dument complétés sur place, le service «facture en ligne» est activé immédiatement. Le premier envoi de la facture en ligne se fera le mois qui suit l activation du service. - renvoyer le formulaire de souscription (qu un titulaire peut obtenir en téléphonant au Service clients ou en se rendant dans un Espace Clients du réseau ASF). Le service est activé dès réception par ASF du formulaire dûment renseigné. La première facture en ligne sera adressée le mois suivant la réception par ASF des formulaires dument complétés. - se connecter à son espace abonnés à partir du site et souscrire le service en ligne. Une fois l inscription en ligne terminée, la confirmation du choix du client se traduit par l affichage d un message par lequel ASF prend en compte la modification. Une fois le message de confirmation affiché, le service «facture en ligne» est activé immédiatement. Le premier envoi de la facture en ligne se fera le mois qui suit l activation du service. 4. Statut de la facture en ligne La facture en ligne ne constitue pas un justificatif fiscal pour les professionnels ou les entreprises. La facture en ligne est le document justificatif de l appel à paiement émis par la société, au même titre que la facture papier. Le titulaire peut imprimer sa facture à partir du fichier PDF sur son imprimante. Cette impression n est pas opposable juridiquement et ne peut constituer un justificatif fiscal. En cas de besoin, la société émettrice peut fournir un duplicata papier de la facture. Le titulaire doit en faire la demande écrite au Service Clients Télépéage via la rubrique Contact. 5. Conditions tarifaires L inscription au service de la facture en ligne et sa consultation sont gratuites (hors coût de la communication Internet, au tarif dont bénéficie le client). Les tarifs et barèmes dont il est fait état dans ce document sont ceux en vigueur au 01/08/08. Ceux-ci pourront être modifiés dans le cadre des révisions générales annuelles des tarifs. 6. Modification des coordonnées Il appartient au client de signaler à ASF toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoir continuer à recevoir par la notification de la mise à disposition de sa facture en ligne. Pour cela, il peut modifier son adresse directement auprès de la société émettrice. Si le client ne procède pas à cette modification de coordonnées, la facture continuera de lui être mise à disposition dans son Espace Abonnés internet aux dates prévues. Il ne pourra cependant plus recevoir d' l'en avertissant. 7. Fin du service Facture en ligne Ce service est souscrit pour une durée indéterminée. Le souscripteur peut demander la fin du service à tout moment par écrit soit auprès d un Espace Clients du réseau ASF soit auprès du Service Clients. La résiliation de ce service implique le retour à l envoi de factures papier par voie postale. Le retour à la facture papier ne sera effectif que le mois suivant la demande de résiliation au service Facture en ligne. L accès aux factures électroniques archivées reste toutefois possible dans la limite des deux dernières années glissantes. Conditions particulières de l option Puymorens Ces conditions particulières complètent les conditions générales d abonnement et d utilisation du télébadge inter-sociétés pour véhicules légers quand elles ne les remplacent pas. I OBJET L option Puymorens permet aux personnes physiques ou morales déjà titulaires d un abonnement télépéage ASF de souscrire une option en complément du contrat principal permettant de bénéficier d une remise tarifaire sur leurs passages dans le tunnel du Puymorens. En dehors de ce trajet, le titulaire conserve l ensemble des avantages de son contrat principal. La présente option constitue un accessoire au contrat principal et est soumise aux conditions générales d abonnement et d utilisation du télébadge inter-sociétés pour véhicules légers. II FACTURATION DE L OPTION ET RÈGLEMENT 1. L option Puymorens donne droit à 15 % de réduction sur tous les trajets effectués dans le tunnel du Puymorens, par des véhicules de classe 1,2 et 5. Ces trajets seront intégrés à la facture et au relevé de trajet du contrat principal. 2. La souscription à l option Puymorens est soumise à des frais d abonnement qui sont facturés annuellement dès le mois de souscription (voir tarifs d abonnement). Ces frais d abonnement s ajoutent aux frais déjà prévus au contrat principal. III RÉSILIATION DE L OPTION - EFFETS 1. Par le titulaire Le titulaire pourra résilier l option Puymorens sans toutefois résilier le contrat principal. Pour cela, il informera la société émettrice de sa volonté de résilier la présente option soit à un point de vente de la société émettrice soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société émettrice. La résiliation prendra effet à réception de la demande. La résiliation de l option n emporte pas la résiliation du contrat principal. A contrario, la résiliation du contrat principal emporte la résiliation de l option. 2. Par la société émettrice En cas de résiliation par la société émettrice du contrat principal dans les conditions prévues à l article XII 2 des conditions générales d abonnement et d utilisation du télébadge inter-sociétés pour véhicules légers, la présente option sera automatiquement résiliée. IV DISPOSITIONS DIVERSES 1. La société émettrice se réserve le droit d apporter toutes modifications aux présentes conditions particulières. Ces modifications seront notifiées par écrit au titulaire au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, sauf pour les tarifs et barèmes qui sont immédiatement applicables. Si le titulaire n acceptait pas ces modifications, il devrait résilier l option dans les conditions définies à l article III précité. L absence de réponse du titulaire dans le délai d un mois vaut acceptation de sa part. Version juillet 2009 Signature client Service Clients ASF - BP Futuroscope Chasseneuil cedex - Tél : (0,15 E TTC la minute) - Fax : Rubrique contactez-nous

19 Ordre de domiciliation permanente Nom, prénom et adresse du donneur d ordre : Nom et adresse de la banque : Monsieur le Directeur, Je vous prie de bien vouloir débiter, sans autre préavis, à la condition qu il présente la provision nécessaire mon compte n A votre agence, du montant de tous les avis de prélèvement qui seront émis par : ASF Autoroutes du sud de la France N national d émetteur : en règlement du montant des créances qui lui sont dues. Il est bien entendu que votre responsabilité ne saurait être mise en cause à l occasion de ces opérations et que vous n aurez pas à m aviser de leur exécution (ou, éventuellement de leur non exécution) hors du relevé de compte périodique que vous m adressez. Les présentes instructions sont valables jusqu à révocation expresse de ma part ; dans ce cas, je ferai parvenir la dénonciation en temps utile à la société ci-dessus désignée. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées. A : le : Signature (nom et qualité du signataire) :

20 Conditions générales et particulières d abonnement Temps Libre Renseignements client Numéro titulaire : Qualité : Nom et prénom * : Résidence, bât : Rue* : Lieu-dit : Code postal* : Commune* : Pays : Téléphone* : Télécopie : *Champs obligatoires Services et options du contrat Relevé détaillé des consommations : Frais d abonnement * : Service Facture en ligne * : oui non Option anniversaire* : oui non Date de naissance :..... /..... /..... Option Puymorens * : oui non J accepte de recevoir des offres des partenaires d ASF * : oui non *Champs obligatoires Demande de prélèvement d office Je déclare accepter qu à partir de la réception de la présente lettre et sauf instructions contraires de ma part parvenant en temps utile à : ASF Autoroutes du Sud de La France - Quartier Ste Anne - Vedène Le Pontet Cedex de faire virer en votre faveur par le débit de : mon compte n chez (1) le montant des créances qui vous sont dues. Il est entendu que l établissement bancaire, ci-dessus désigné, n aura pas à m adresser d avis d exécution et qu en cas de non exécution j en serai avisé par vos soins. Les présentes instructions sont valables jusqu à révocation expresse de ma part. (1) Nom et adresse de la banque En signant la présente demande, je m engage sur l exactitude des renseignements donnés ci-dessus et j autorise ASF ou ses représentants à obtenir de ma banque ou de toute autre source de son choix les informations nécessaires. Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales régissant l utilisation des télébadges et je m engage à m y conformer. Je reconnais enfin à ASF le droit de refuser la présente demande pour un motif légitime tel qu insolvabilité notoire, résiliation d un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement. En application de la loi du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire est informé : que les réponses au questionnaire sont obligatoires pour que soit examinée sa demande de télébadge. qu il peut obtenir communication des informations le concernant et en demander la rectification. A : le : Nom et qualité du signataire : Signature Version juillet 2009 Siège social : 9, place de l Europe, Rueil-Malmaison cedex - S.A. au capital de ,56 - RC Nanterre B APE 5221 Z