CONCERTATION DU PUBLIC SUR LE PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES LITTORAUX (PPRL) NOIRMOUTIER FOIRE AUX QUESTIONS
|
|
- Francis Chabot
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 1/10 CONCERTATION DU PUBLIC SUR LE PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES LITTORAUX (PPRL) NOIRMOUTIER FOIRE AUX QUESTIONS A- Aléas de submersion marine A1 Le scénario du PPRL prend-il en compte la concomitance des brèches? Le scénario de référence du PPRL est établi à partir de l'événement météo-marin Xynthia et d'une nonconcomitance des brèches. Cela revient à considérer que le phénomène de submersion se produit de manière indépendante sur chacune des brèches. Ce scénario établit le principe de constructibilité sur l'île. Un scénario de submersion "concomitant" a été étudié, ne pouvant être exclu, suite à l'évaluation de l'approche historique et des sollicitations martimies auxquelles sont soumises les digues. Il est établi à partir de l événement météo-marin Xynthia et d'une simultanéité des brèches uniquement sur la côte Est de l île, entraînant un cumul possible de volumes d'eau entrants dans un certain nombre de casiers hydrauliques; On distingue deux secteurs soumis à cette concomitance de brèches : au sud, entre les casiers du Gois et de la Plaine et au nord, entre les casiers de la nouvelle Brille, Jubert et les Arceaux. Ce scénario définit les prescriptions constructives applicables aux différents projets. B- Zonage B1 - En secteurs urbanisés ou à urbaniser, à partir de quels critères opère-t-on un classement des parcelles en zones bleues vis à vis du risque de submersion marine? Le classement des parcelles résulte à la fois de leur niveau d'aléa et de leur appartenance à un secteur plus ou moins densément urbanisé, leur classement en zones bleues B0 ou B1 les rendant constructibles vis à vis du risque de submersion marine. Les tableaux ci-dessous permettent de visualiser les critères retenus permettant d'aboutir au classement en zone bleue de certaines parcelles :
2 2/10 Qualification des aléas : H = hauteur d'eau sur le terrain naturel H nulle H < 0,5 m Intensité de l'aléa Néant Faible 0,5 < H < 1,0 m Moyen H > 1,0 m Fort Croisement des aléas et des enjeux permettant d'aboutir au zonage réglementaire : Nature du secteur Aléa actuel de référence lié au scénario non concomitant Aléa actuel lié au scénario concomitant Faible Moyen Fort Nul Bleu B1 Rouge Rn Rouge Rn Non urbanisé (agricole ou naturel) Faible Rouge Rn Rouge Rn Rouge Rn Moyen Rouge Rn Rouge Rn Fort Rouge Rn Nul Bleu B1 Bleu B1 Bleu B1 Urbanisé ou d urbanisation future Hors centre ancien dense Faible Bleu B0 Bleu B0 Bleu B0 Moyen Bleu B0 Bleu B0 Fort Rouge Ru Nul Bleu B1 Bleu B1 Bleu B1 Centre ancien dense Faible Bleu B0 Bleu B0 Bleu B0 Moyen Bleu B0 Bleu B0 Croisement impossible Fort Bleu B0*
3 3/10 B2 En secteur de bande de précaution, de zones exposées aux chocs mécaniques et de zones d érosion, comment sont classés les parcelles vis à vis du risque? Dans ces secteurs spécifiques, les parcelles sont classées automatiquement en zone rouge Rn/Ru. B3 - En secteurs non urbanisés (agricoles ou naturels), comment sont classées les parcelles vis à vis du risque de submersion? Dans ces secteurs, les parcelles inondables par le scénario non-concomitant et inondable par le scénario concomitant avec une hauteur d'eau supérieure ou égale à 50 cm sont classées en zone rouge Rn. De ce fait, seules les parcelles non inondables par le scénario non-concomitant et susceptibles de le devenir à travers le scénario concomitant avec une hauteur d'eau inférieure à 50 cm sont classées en zone bleue B1. B4 A quoi correspondent les cotes figurant dans l annexe 3 du règlement (3,40, 4,20...)? Dans le projet de PPR, les cotes de référence figurant sur l annexe 3 du règlement correspondent aux niveaux maximums des plans d eau déterminés par le scénario concomitant, sur chacune des parcelles situées en secteur inondable dans le système NGF (nivellement général de la France). Ainsi, une cote à 3,40mNGF signifie que le plan d eau atteindra cette cote maximale en cas de submersion dans les conditions projetées par l étude. La hauteur d eau sur la parcelle est la différence entre cette cote et l altitude du terrain naturel. Ainsi, pour un terrain situé à l altitude de 2,5mNGF, la hauteur d eau calculée est de 0,90m (différence entre 3,40 et 2,50). B5 A quoi sert la cote de référence (annexe 3 au règlement)? Elle sert à fixer la cote de mise hors d eau des planchers des nouvelles constructions lorsque cellesci sont autorisées. B6 - Quels sont les niveaux topographiques pris en compte dans le PPRL qui sera soumis à l'enquête publique? Le projet de PPRL est établi en prenant en compte un levé topographique effectué dans le cadre du programme national LITTO 3D réalisé par l'ign en 2011 grâce à la méthode LIDAR. La densité du semis de points (un point tous les mètres) est forte et le niveau de précision altimétrique (d'environ 10 cm) est très satisfaisant. Par ailleurs, si un propriétaire ou une collectivité fait part d'informations topographiques établies par un géomètre-expert, ces informations seront prises en compte pour la version du PPRL qui sera soumise à l'enquête publique, dès lors qu'elles rendent correctement compte de la topographie de la parcelle. A noter qu'à l'intérieur de chacune des zones réglementaires, il est procédé au lissage des isolats (terrains isolés entièrement cernés par une zone inondable présentant un niveau d'aléa différent) justifié par le fait de leur éloignement ou du niveau d'aléa plus important dans la zone qui les entoure en cas de survenance d'une crise.
4 4/10 C- Règlement C1 Contenu d'un dossier de demande d'autorisation au titre du droit du sols (permis de construire, Déclaration Préalable, Permis d'aménager) Dans tous les cas, les plans joints doivent être cotés altimétriquement selon le référentiel NGF (IGN69). C2- Comment définit-on un établissement sensible et un établissement stratégique? Etablissement sensible Tout établissement accueillant en permanence des personnes non valides, des personnes malades, des personnes âgées ou des enfants : hôpitaux, écoles maternelles et primaires, accueils périscolaires et garderies, maisons de retraites, centres d'hébergement, maternités, colonies de vacances... Etablissement stratégique Un établissement lié à la gestion de crise : centres de gestion de crise, casernes de sapeurspompiers, mairies et centres d'accueil des personnes sinistrées... Questions relatives aux constructions nouvelles à usage d'habitation C3- La construction d'une maison individuelle ou d'un immeuble d'habitation est-elle admise en zone rouge? Aucune construction nouvelle à usage d'habitation ou d'hébergement n'est autorisée en zone rouge sauf dans les cas de reconstructions prévues au règlement à savoir : reconstruction suite à une démolition volontaire pour des raisons de mise en sécurité ; reconstruction suite à un sinistre non lié à une submersion marine ou à un phénomène d'érosion. C4- L'extension d'une habitation est-elle admise en zone rouge? L'extension d'une habitation en zone rouge est possible si elle a pour objet de créer une zone refuge ou un niveau refuge et que le bâtiment existant n'en dispose pas déjà. Ces refuges pourront être réalisés : par surélévation par extension en une seule fois, avec emprise au sol limitée et à condition de ne pas créer de nouvelles surfaces habitables en rez de chaussée. Par exemple, seront admises : la construction d'un garage s'il comporte une zone refuge ou un niveau refuge à l'étage permettant de mettre en sécurité les occupants et si cet espace est accessible depuis l'intérieur de l'habitation principale ;
5 la construction d'un garage avec une terrasse (zone refuge) à condition que l'accès à la terrasse soit possible depuis l'intérieur de l'habitation principale. C5- Dans quelle zone, une habitation nouvelle peut-elle être admise? 5/10 Une habitation nouvelle est admise dans les zones blanches et bleues sous réserve du respect des dispositions locales d'urbanisme (plan d'occupation des sols (POS) ou plan local d'urbanisme (PLU). Dans les zones bleues, elle devra en outre satisfaire à une mise hors d'eau des planchers habitables en respectant notamment les normes ou dispositions constructives fixées par le PPRL. C6- Peut-on reconstruire un bien sinistré quelle que soit la zone où il se trouve? Le PPR permet ce type d'opération à la double condition que le bien ait été construit légalement en vertu du code de l'urbanisme, qu'il ait été détruit par une cause autre que la submersion marine et/ou l'érosion (exemple : incendie) : en zone blanche, la reconstruction n'est pas soumise aux conditions liées au PPRL en zone bleue, la reconstruction doit intégrer les dispositions du PPRL en zone rouge, la reconstruction doit intégrer les dispositions du PPRL. La possibilité de reconstruire un bien sinistré au sens de l'article L111-3 du code de l'urbanisme doit également ne pas être interdite par le document d'urbanisme. Dans tous les cas, les surfaces habitables des habitations reconstruites doivent respecter la cote de référence de mise hors d'eau. C7- Dans le cas où la parcelle est concernée par deux zones distinctes, quelles sont les règles à appliquer au projet de construction? Lorsque la parcelle est concernée par deux zones distinctes, la construction projetée est soumise aux régles de la zone où est située l'emprise du projet. Si le projet est situé sur les deux zones, les règles les plus contraignantes des deux zones s'appliquent. Questions relatives aux constructions nouvelles à usage d'activités C8- Les bâtiments à usage d'activités sont-ils admis en zone rouge? Les bâtiments à usage d'activités sont admis si leur usage est exclusivement lié à une activité en relation avec la mer ou nécessaire à la gestion ou à la mise en valeur des milieux naturels et s'ils disposent d'une zone refuge. Les bâtiments à usage agricole ou forestier sont admis uniquement s'ils sont destinés à des activités de stockage et s'ils disposent d'une zone refuge. Enfin les bâtiments d'élevage peuvent être autorisés dès lors qu'il sont liés au maintien de l'activité existante.
6 6/10 C9- Les extensions de locaux à usage d'activités sont-elles admises en zone rouge? Oui, si leur emprise au sol n'excède pas 20% de la surface plancher existante et si elles ne donnent pas lieu à création de logements ou d'hébergements. La construction d'une zone refuge est exigée si elle n'existe pas déjà dans l'existant. C10- Des locaux de veille, ou espaces de fonction, sont-ils admis en zone rouge? Un espace de fonction correspond à une pièce habitable, d'une surface de plancher limitée à 20 m², située en continuité d'un bâtiment agricole et ayant vocation à héberger de façon permanente ou non, l agriculteur dont la présence permanente et rapprochée est indispensable à l exercice de son activité (surveillance, vêlage, traite,...). C est à l exploitant d apporter les éléments objectifs, mesurables et comparables, de la nécessité d un espace de fonction. La jurisprudence a entendu exclure de ces activités la culture de la vigne et la production de céréales, de foin et de luzerne. D- Travaux sur le bâti existant D1- Quand doit-on réaliser un niveau refuge ou une zone refuge? L'obligation de réaliser a minima une zone refuge dans le bâti existant ne concerne que les habitations de plain pied susceptibles de recevoir plus d'un mètre d'eau. À ce titre, la cote altimétrique du 1er plancher habitable est alors prise en compte, D2- Quelle est la différence entre un niveau refuge et une zone refuge? Un niveau refuge est un espace habitable et fermé, clos et couvert dont le niveau du plancher est supérieur à la cote de mise hors d'eau (liée au scénario concomitant). Les étages constituent généralement un niveau refuge. Une zone refuge est un espace plus sommaire que le niveau refuge qui permet d'accueillir temporairement les occupants du bâtiment. Il peut s'agir soit d'un espace ouvert (terrasse, balcon, plate forme,...) soit d un espace fermé occupable quelques heures mais non habitable en permanence. Cette zone refuge doit être accessible depuis l'intérieur du bâtiment par un dispositif d'accès permanent (escalier fixe, échelle escamotable fixée à une trappe d'accès aux combles,...). Elle doit comporter une ouverture permettant l'évacuation des personnes par les services de secours. D3- Les travaux de réduction de vulnérabilité sont-ils obligatoires? L'obligation de réaliser les travaux dépend du niveau de vulnérabilité du bâti existant. Le règlement du PPRL précise quels sont les travaux obligatoires en fonction du niveau de vulnérabilité. Ce niveau de vulnérabilité diffère du niveau d aléa (hauteur d eau par rapport au terrain naturel) car il correspond à la hauteur d eau à l intérieur de la maison indistinctement du zonage réglementaire. Cela suppose de connaître la cote de référence actuelle (cote du plan d'eau au droit du projet) et la cote du seuil de la maison à travers un relevé de géomètre. Cette démarche auprès d'un géomètre est aux frais du propriétaire ou du responsable, celui-ci devant faire la démarche de se mettre en sécurité. Afin de prendre en compte les maisons susceptibles d'être en zone bleue mais avec un niveau de
7 7/10 vulnérabilité élevé (isolat,...), la définition du niveau de la vulnérabilité est indépendant du zonage réglementaire. Les propriétaires situés en zone inondable (zone bleue et zone rouge) devront faire la démarche auprès d'un géomètre. D4- Quelles aides financières sont accordées pour financer les travaux obligatoires? Les propriétaires des constructions les plus vulnérables, ont l'obligation de réaliser des travaux de protection dans la limite de 10% de la valeur estimée ou vénale des biens en question. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (appelé fonds Barnier) peut subventionner ces travaux obligatoires au taux de 40% de leur coût. Exemple d'un bien d'une valeur de : Montant plafonné des travaux obligatoires = * 10% = Subvention maximale du fonds Barnier = * 40 % = NB : Pour les activités professionnelles de moins de 20 salariés, le fonds Barnier subventionne au taux de 20%. D5- Que se passe-t-il si les travaux rendus obligatoires dépassent 10% de la valeur du bien? Le propriétaire a obligation de réaliser des travaux de protection dans la limite de 10% de la valeur du bien. Si la totalité des travaux dépasse cette limite, il doit au moins réaliser une partie des travaux dans la limite de ces 10%. D6- Comment évalue-t-on la valeur d'un bien? La «valeur vénale» d un bien ne fait pas l objet d une définition législative ou réglementaire dans le corpus juridique national. Toutefois, la direction générale des impôts a défini dans son «Guide de l évaluation des biens» que : «La valeur vénale d un bien correspond à sa valeur marchande, c est-à-dire au prix auquel ce bien pourrait être vendu ou acheté. Evaluer un bien quel qu il soit consiste donc à supputer la plus forte probabilité de prix auquel il pourrait se vendre s il était mis sur le marché dans des conditions normales d offre et de demande». Cette valeur vénale doit être estimée à la date d approbation du PPRL par le propriétaire du bien, en s appuyant le cas échéant sur un expert de son choix. A titre d exemple, dans le cas du bâti résidentiel, les estimations menées par les agences immobilières, les notaires, etc. sont acceptables. E- Procédure d'élaboration du PPRL E1- La concertation avec le public est-elle obligatoire? La concertation est prévue par le code de l'environnement. Ses modalités sont précisées dans l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2011 qui prescrit l'établissement du PPRL. E2- Quelle est la durée de la concertation avec le public? La concertation avec le public sur le projet de PPRL s'étend du 29 janvier 2015 au 29 mars 2015.
8 8/10 E3- Quelle est la procédure d'approbation du PPRL? Après la phase de concertation avec le public les observations recueillies seront analysées et intégrées le cas échéant. Un projet adapté sera ensuite soumis à l avis des communes et acteurs du dossier avant d être soumis à l enquête publique, pour une durée d un mois minimum, pilotée par une commission d'enquête désignée par le Tribunal Administratif de Nantes. Celle-ci est chargée de recueillir toutes les observations sur le projet de PPRL. Après la clôture de l'enquête publique, elle dispose d'un mois pour remettre son rapport et son avis motivé au Préfet. Après examen de l'avis de la commission d'enquête, le Préfet approuve, par arrêté préfectoral, le PPRL définitif. E4- La complémentarité PPRL / PAPI L'élaboration des PPRL repose sur deux piliers : d'abord, réglementer de manière concertée l'utilisation des sols sur le long terme, en fonction de risques naturels ensuite, considérer comme principe qu'une zone protégée par une digue reste une zone inondable. Les PAPI (programmes d'actions de prévention contre les inondations) ont pour objectif de fédérer les acteurs du territoire autour des actions de prévention des inondations organisés par bassin de risque cohérent. Ils développent 7 axes d actions différenciées couvrant la connaissance, la culture du risque, la gestion de crise, la réduction de vulnérabilité, les aménagements de protection et la prise en compte du risque inondation dans l urbanisme grâce notamment à l élaboration des PPR. Les PPRL instaurent des mesures restrictives sur les autorisations de construction en zones considérées à risque après analyse du territoire et contribuent à l objectif de réduction de vulnérabilité. Compte tenu de la complémentarité des objectifs des PAPI et des PPR, il a été procédé à une mutualisation des informations disponibles sur le territoire et une attention particulière a été portée sur la cohérence des études. Les Études de Dangers (EDD) disponibles lors de l élaboration du présent PPR ont servi de base à la définition des paramètres et hypothèses retenus dans le cadre de l étude des aléas. F- Effets juridiques du PPRL? F1- L'information des acquéreurs et des locataires sur les risques d'inondation est-elle obligatoire? L'information des acquéreurs et des locataires sur les risques d'inondation est obligatoire pour les biens situés dans les zones exposées au risque d'inondation. Des arrêtés préfectoraux du 26 septembre 2012 relatifs à l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers précisent pour chacune des communes concernées, les aléas auxquels leurs territoires sont exposés.
9 9/10 F2- Quand les règles locales d'urbanisme et le règlement du PPRL approuvé s'opposent, que se passe-t-il? Les règles d'urbanisme définies dans le document local d'urbanisme (POS ou PLU), continueront de s'appliquer aux demandes de permis d'aménager ou de construire ainsi qu'aux déclarations préalables, le règlement du PPRL venant s'ajouter à ces règles d'urbanisme. La règle la plus contraignante est le principe à retenir. Si la règle d'urbanisme plus contraignante que celle du PPRL pose difficulté, l'autorité compétente devra procéder le cas échéant à la modification de son document d'urbanisme À titre exceptionnel et en cas d'impossibilité technique autre, quand une règle du POS ou du PLU s'oppose à l'application d'une prescription spéciale exclusivement liée à la mise en sécurité des personnes, la disposition du PPRL l'emporte sur la règle d'urbanisme. À titre d'exemple, un permis de construire pour l'édification d'un niveau refuge par surélévation de l'habitation existante en zone rouge dont le règlement prévoit l'obligation de créer un espace refuge ne pourra pas être refusé au motif que le document d'urbanisme fixe une règle de hauteur maximale de construction empêchant la réalisation de cette surélévation. F3- Les dispositions du projet de PPRL sont-elles déjà applicables aux projets de construction? Certaines des dispositions d'urbanisme du projet de PPRL sont applicables aux projets de construction même si le PPRL n'est pas encore rendu opposable. Dans l'attente de l'opposabilité du PPRL, le projet de PPRL (plan de zonage et carte d'aléa) servira d'éléments cartographiques de référence pour délimiter les zones soumises aux risques littoraux. Il pourra ainsi être fait application de l'article R du code de l'urbanisme qui permet de refuser ou de soumettre à prescription, les autorisations d'urbanisme au motif qu'elles concernent des projets situés dans une zone exposée à un risque «élevé» pour les personnes. F4- Un propriétaire peut-il obtenir une indemnisation si son terrain devient inconstructible du fait du PPRL? Non. La jurisprudence constitutionnelle et administrative a établi que les servitudes d utilité publique ne peuvent ouvrir droit à indemnisation, en l absence de toute disposition législative expresse, que dans le cas où il en découlerait pour les personnes concernées une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l objectif d intérêt général poursuivi, au titre de la rupture de l égalité devant les charges publiques. S agissant des P.P.R., il a été jugé que le législateur a entendu en exclure l indemnisation et faire supporter par les propriétaires concernés l intégralité du préjudice résultant de l inconstructibilité des terrains, qui résulte elle-même des risques naturels les menaçant, et que les servitudes qu ils instituent, compte tenu de leur objectif de sécurité des populations et de l étendue de leur périmètre
10 10/10 territorial, ne font pas supporter à ces propriétaires une charge anormale et spéciale. G- PPRL et assurance (source : mission des sociétés d'assurance pour la connaissance et la prévention des risques naturels) G1- Quelles sont les conséquences du PPRL sur l'obligation d'assurance? L'assurance est-elle obligée d'assurer un bien situé en zone inondable? Si un propriétaire fait construire sa maison dans une zone réglementée, il doit tenir compte des mesures de prévention prévues par le PPRL pour bénéficier de l obligation d assurance. En revanche, l assureur n a pas l obligation d'assurer la nouvelle construction si elle ne respecte pas les dispositions du PPRL. L obligation d assurance s applique à toute construction existante quelle que soit la zone réglementée. Le propriétaire doit se mettre en conformité avec la réglementation PPRL dans un délai de 5 ans. A défaut, l assureur pourra lui opposer son refus lors du renouvellement de son contrat ou lors de la souscription d un nouveau contrat. G2- Un propriétaire qui ne trouve pas d'assureur pour assurer son bien dispose t-il d'un recours? Si un propriétaire se trouve dans cette situation, il peut saisir le Bureau Central de la Tarification (BCT). G3- Quelles sont les conséquences du PPRL en matière d'indemnisation en cas de sinistre? En l'absence de PPRL, la franchise de base pour les sinistres liés à des inondations ou des submersions est de 380, ce montant étant augmenté en fonction du nombre d arrêtés de reconnaissance sur la commune de l'état de"catastrophe naturelle" parus pour le même type d évènement survenu dans les cinq années précédentes. Dès sa prescription, le PPRL a pour effet de supprimer cette modulation de la franchise. Néanmoins, si, à l'issue d'un délai de cinq ans, le PPRL n était pas approuvé, la franchise redeviendrait modulable.
Eléments de doctrine de maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risques proposée par la DDTM en l'attente de validation en CAR
Eléments de doctrine de maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risques proposée par la DDTM en l'attente de validation en CAR 1) contexte général Le département du Morbihan est soumis aux risques
Plus en détailPlan de Prévention des Risques Naturels sur les Bas-Champs du Sud de la Baie de Somme Rencontre Nationale IFFORME Dimanche 23 octobre 2011
Plan de Prévention des Risques Naturels sur les Bas-Champs du Sud de la Baie de Somme Rencontre Nationale IFFORME Dimanche 23 octobre 2011 D.D.T.M de la Somme SOMMAIRE Les risques majeurs sur le littoral
Plus en détailPLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES. Établissement OM GROUP. Communes de SAINT-CHERON et de SERMAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE D'ÎLE-DE-FRANCE Unité territoriale de l'essonne
Plus en détailCommission de suivi de site STORENGY
Commission de suivi de site STORENGY Réunion du 8 octobre 2014 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Rhône-Alpes www.developpement-durable.gouv.fr Plan 1- Rappel des objectifs
Plus en détailLe fonds de prévention des risques naturels majeurs dit «Fonds barnier» Les mesures subventionnables destinées aux particuliers et aux collectivités
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit «Fonds barnier» Les mesures subventionnables destinées aux particuliers et aux collectivités Présentation du fonds Barnier Le fonds de prévention
Plus en détailInformation de l acquéreur ou du locataire. Obligations du vendeur ou du bailleur
Information de l acquéreur ou du locataire Obligations du vendeur ou du bailleur Introduction La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation
Plus en détailCatastrophes naturelles. Prévention. assurance. M i s s i o n R i s q u e s N a t u r e l s
Catastrophes naturelles Prévention et assurance 420 communes inondées en 2 jours dans le sud-est en septembre 2002. 3 milliards d euros : coût des inondations de septembre 2002 et décembre 2003. 130 000
Plus en détailEtat des risques naturels, miniers et technologiques
Etat des risques naturels, miniers et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Référence : 15/IMO/0204 Date de réalisation : 16 avril 2015 (Valable 6 mois)
Plus en détailPLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS DE LES CHAPELLES
Ministère de l Écologie, de l Énergie du Développement durable et de la Mer PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS DE LES CHAPELLES Reunion du 20 janvier 2014 aux Chapelles Direction régionale de l Environnement,
Plus en détailFOIRE AUX QUESTIONS PPRn GT de la côte d'ile de France secteur vallée de la Marne
FOIRE AUX QUESTIONS PPRn GT de la côte d'ile de France secteur vallée de la Marne Direction départementale des Territoires SOMMAIRE GÉNÉRALITÉS Qu'est ce que la prévention des risques? Qu'est ce qu'un
Plus en détailDétermination des enjeux exposés
RAPPORTS CETE de LYON Centre d'études Techniques de LYON Département Laboratoire de Clermont-Ferrand Affaire 19526 Détermination des enjeux exposés au risque inondation de l'oeil à Cosne d'allier novembre
Plus en détailCIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements
Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les
Plus en détailEtat des risques naturels et technologiques
Etat des risques naturels et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Commande n 3505 Date de réalisation : 23 septembre 2011 (Valable 6 mois) Mode COMMANDE
Plus en détailPLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES NEXTER MUNITIONS. Communes de TARBES, BOURS, AUREILHAN et BORDERES-sur-ECHEZ
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES NEXTER MUNITIONS Communes de TARBES, BOURS, AUREILHAN et BORDERES-sur-ECHEZ - Note de présentation - Plan de zonage réglementaire
Plus en détailCATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES
CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels WWW.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Mission
Plus en détailCATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES
CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels WWW.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Catastrophes
Plus en détailFasc. 653-20 II. GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : 1. 7. Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme
Formulaire des Maires Fasc. 653-20 SOMMAIRE PRÉSENTATION GÉNÉRALE I. CERTIFICAT D'URBANISME : 1. 1. Certificat d'urbanisme 2. Certificat d'urbanisme d'information 3. Certificat d'urbanisme détaillé 4.
Plus en détailDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Zone faisant l objet d une protection en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du
Plus en détailMission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org
Une association créée en 2000 entre : Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Le régime des catastrophes naturelles et technologiques
Plus en détailPlan de Prévention des Risques d Inondation sur le Moyen Vidourle Règlement
1 Plan de Prévention des Risques d Inondation sur le Moyen Vidourle Règlement 1.1 l'objet du PPR 2 1.2 les objectifs du PPR 3 1.3 les principes généraux et la dénomination du zonage 3 1.4 les effets du
Plus en détailDEPARTEMENT DE LA REUNION. Commune de La Possession PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES
DEPARTEMENT DE LA REUNION Commune de La Possession (hors secteur Mafate) PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES «INONDATIONS, MOUVEMENTS DE TERRAIN et ALEAS COTIERS» REGLEMENT Septembre 2012
Plus en détailAssurance et prévention des risques naturels David BOURGUIGNON - MRN
25 juin 2015 - Merlimont Assurance et prévention des risques naturels David BOURGUIGNON - MRN Eléments d introduction La Mission Risques Naturels association entre FFSA et GEMA 2 www.mrn.asso.fr 3 Les
Plus en détailLutte contre l étalement urbain
Lutte contre l étalement urbain L étalement urbain et la consommation d espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s expliquent notamment par l insuffisance et l inadaptation de l
Plus en détailSOMMAIRE 1. CONSIDERATIONS GENERALES... 3
SOMMAIRE 1. CONSIDERATIONS GENERALES... 3 1.1 PORTEE DU PPR... 3 2. EXPLICATIONS CONCERNANT LES REGLES DE CONSTRUCTION UTILISEES DANS LE REGLEMENT... 5 2.1 FAÇADES EXPOSEES... 5 2.2 HAUTEUR PAR RAPPORT
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6
BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 6 ARRÊTÉ N 1733/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV portant approbation du plan de prévention
Plus en détailRéunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme
Direction Départementale des Territoires du Cher Réunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme Sommaire Organisation de l application du droit des
Plus en détailDECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT
DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT GENERALITES La DAACT est obligatoire (R 462-1 du CU) pour : Les permis de construire Les permis d'aménager Les déclarations
Plus en détailDécrète : Ce règlement est applicable aux zones définies à l'article premier. Fait à Rabat, le 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964). Ahmed Bahnini.
Décret n 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones d'habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones.( BO n 2739 du 28 Avril 1965)
Plus en détailPlans de prévention des risques technologiques :
Plans de prévention des risques technologiques : Autorisations d urbanisme et contrôle des constructions Jeudi 4 décembre 2014 136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00 Fax
Plus en détailZone d Aménagement Concerté et Lotissement
ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la
Plus en détailTableau 1 Routes nouvelles ou modifiées : les infrastructures concernées
Codes l'environnement Décret 95-22 du 9 janvier relatif à la limitation du bruit des aménagements et transports terrestres mai relatif au bruit des 97-110 du 12 relative à la prise en compte du bruit dans
Plus en détailLettre d actualité de l urbanisme
n 3 Février 2010 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados 1- ACTUALITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT Décision du conseil d'etat (CE) n
Plus en détailFiche méthodologique pour l élaboration des PLU. Protection des captages d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
Fiche méthodologique pour l élaboration des PLU Dans le cadre de l évolution de l action de l État en Isère, une démarche a été entreprise en vue d élaborer des positions partagées en matière d urbanisme.
Plus en détailFICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES
LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS COMMENT PRÉPARER LES DEMANDES? QUELLES SONT LES RÈGLES A RESPECTER? MINISTÈRE DE LA CULTURE
Plus en détailTAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes
TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation
Plus en détailL'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE
L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant
Plus en détailCommune de Saint-Denis
DEPARTEMENT DE LA REUNION Commune de Saint-Denis PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES «Inondations et mouvements de terrain» REGLEMENT Août 212 Approbation publique P.P.R. DE ST-DENIS REGLEMENTATION
Plus en détailModélisation hydraulique des écoulements fluvio-maritimes de la Plaine de Garonne Secteur Bastide-Niel E T U D E H Y D R A U L I Q U E
Modélisation hydraulique des écoulements fluvio-maritimes de la Plaine de Garonne E T U D E H Y D R A U L I Q U E ORIGINAL EE/SO Bordeaux ARTELIA Eau & Environnement Agence de Bordeaux Parc Sextant Bâtiment
Plus en détailDemande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact
Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable
Plus en détailÉtat des RISQUES Naturels et Technologiques
État des RISQUES Naturels et Technologiques Pays Basque : Résidence PHAROS 7 Bis, Rue du Pont de l Aveugle 64600 ANGLET Tél : 05.59.52.20.93 Fax : 05.59.42.05.65 Page 1 / 10 Art. L. 125-5 I du Code de
Plus en détailPRÉFET DE LA HAUTE-CORSE LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE, Vu le code de l environnement, et notamment ses articles L. 515-12 et R. 515-24 à R.
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique dans le périmètre des deux cents mètres autour de l'installation
Plus en détailPREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître
PREFECTURE DE L OISE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l'urbanisme, des affaires foncières et scolaires Affaire suivie par : M. ABDELLATIF Mme LENGLIN Tel : 03 44 06 12 76/
Plus en détailJean Pierre THIBAULT / DREAL Aquitaine / Stratégie nationale
Jean Pierre THIBAULT / DREAL Aquitaine / Stratégie nationale Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte : vers la relocalisation des activités et des biens Ministère de l'écologie, du développement
Plus en détailSommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement...
Les lotissements à partir du 1er mars 2012 Février 2012 Sommaire Caractéristiques d un lotissement...2 Constitue un lotissement...2 Ne constitue pas un lotissement...2 Les procédures applicables et leur
Plus en détailjanvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE
janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE Préambule Pourquoi ce guide? Avant propos Dans le département du Rhône, l étalement urbain grandissant et les grands projets
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires Instruction du Gouvernement du 28 Mai 2014 relative au développement de la construction de logement par dérogation aux règles
Plus en détailDossier de presse Catastrophes naturelles
Fédération Française des Sociétés d'assurances Dossier de presse Catastrophes naturelles Le système d indemnisation mis en place par la loi du 13 juillet 1982 Avant 1982, l assurance ne couvrait que certains
Plus en détailLES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE
Direction départementale des territoires PRÉFET DES HAUTES-ALPES Service d'appui territorial Application du droit des sols LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE D'une manière générale, les zones naturelles
Plus en détailDirection des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. de type «R, X, L» : Ile Fanac
Direction des Services Techniques Phase I : DIAGNOSTIC de type «R, X, L» : Ile Fanac Commission Communale d Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CCAPH) Réunion n 4 du 13 février 2008 1 ère partie
Plus en détailEtat des Risques Naturels et Technologiques
Etat des Risques Naturels et Technologiques Articles L 125-5 et R 125-26 du code de l environnement 1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral
Plus en détailBIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître?
BIENS SANS MAITRE Qu'est ce qu'un bien sans maître? Il ne peut s'agir que de biens immobiliers. Ces immeubles par leur nature sont susceptibles de propriété privée mais ils ne font l'objet d'aucune appropriation
Plus en détailLA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015
Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA
Plus en détailLE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE
LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE Mars 2008 Qu'est-ce qu'un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE? P1 S o m m a i r e Quelles opérations nécessitent un DPE? Le contenu du DPE Validité et valeur
Plus en détailRESUME NON TECHNIQUE DE L'ETUDE DES DANGERS
a RESUME NON TECHNIQUE DE L'ETUDE DES DANGERS Synthèse de l'inventaire des accidents pour le secteur d'activité de la société MARIE DIDIER AUTOMOBILES Il ressort de l inventaire des accidents technologiques
Plus en détailCOMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET
Plus en détailCOMMUNE DE SASSENAGE
COMMUNE DE SASSENAGE PLAN LOCAL D URBANISME 3. RÈGLEMENT ------------------------- ------------------------- Direction de l aménagement urbain. Modification n 2 SOMMAIRE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Plus en détailPLAN LOCAL D URBANISME APPROUVÉ
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME COMMUNE D ÉTOILE SUR RHÔNE PLAN LOCAL D URBANISME APPROUVÉ PIÈCE N 5 : RÈGLEMENT Visa de la Sous-Préfecture Adresse : Immeuble "33 Street" 33 Route de Chevennes 74960 CRAN-GEVRIER
Plus en détailRéforme de la fiscalité de l'aménagement. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012
Réforme de la fiscalité de l'aménagement Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 Réforme de la fiscalité de l aménagement Les dispositions législatives et réglementaires
Plus en détailCHAPITRE NCa POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05
POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05 CHAPITRE NCa ZONE DE RICHESSES NATURELLES, OU LA POSSIBILITE D'EXPLOITER DES CARRIERES DOIT ETRE PRESERVEE. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE
Plus en détailPage 2 Routes départementales - département de LA CREUSE - Elaboration des cartes de bruit stratégiques
Rapport Sommaire 1. TEXTES DE REFERENCES... 3 2. OBJET DE L ETUDE... 3 3. CONTENU DES CARTES DE BRUIT STRATEGIQUES... 4 1.1. Documents graphiques... 4 4. METHODE DE CALCUL ET PARAMETRES RETENUS... 4 1.2.
Plus en détailDemande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact
Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable
Plus en détailV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
SOMMAIRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6. Champ d'application territorial du plan Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations
Plus en détailLa mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1
La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 Les textes de référence : ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations
Plus en détailDEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES. Au titre de l'article L.541-30-1 du Code de l'environnement
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES Au titre de l'article L.541-30-1 du Code de l'environnement Liieu--diitt «lle Cognett» Commune de VAUX--SUR--SEULLES
Plus en détailEXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE
EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE JUIN 1999 Exigences minimales relatives à la protection des
Plus en détailSystèmes de transport public guidés urbains de personnes
service technique des Remontées mécaniques et des Transports guidés Systèmes de transport public guidés urbains de personnes Principe «GAME» (Globalement Au Moins Équivalent) Méthodologie de démonstration
Plus en détailAPPLICATIONS DE LA RT2012. 1/ Quels bâtiment neufs (hors extensions) sont soumis à la RT2012?
1/ Quels bâtiment neufs (hors extensions) sont soumis à la RT2012? Textes en vigueurs : Arrêté du 26 octobre 2010, arrêté du 28 décembre 2012, arrêté du 11 décembre 2014. Fiche d'application du 26 Février
Plus en détailORGANISATION MONDIALE
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Comité du commerce des services financiers S/FIN/W/25/Add.1 19 juin 2003 (03-3275) Original: anglais COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE Tendances du marché et questions
Plus en détailPREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE
PREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE DIRECTION REGIONALE DE L ALIMENTATION DE L AGRICULTURE & DE LA FORET Service Régional de la Forêt & du Bois Arrêté du 13 août 2009 conditions de financement par des aides
Plus en détailPOLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ
POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ ASSURANCE DE REMPLACEMENT 1 er août 2010 F.P.Q. N 5 POLICE D'ASSURANCE
Plus en détail> Le régime légal. L assurance des catastrophes naturelles. Centre de documentation et d information de l assurance FP 139.
FP 139 Centre de documentation et d information de l assurance Janvier 2008 L assurance des catastrophes naturelles Qu est-ce qu une catastrophe naturelle? Comment sont garantis les dommages qu elle provoque?
Plus en détailRÉVISION DU POS VALANT ELABORATION DU PLU D ALBERTVILLE
COMMUNE D ALBERTVILLE RÉVISION DU POS VALANT ELABORATION DU PLU D ALBERTVILLE PLAN D INDEXATION EN Z CATALOGUE DES PRESCRIPTIONS SPÉCIALES Document modifié en Mars 2013 d après : RAPPORT 12-2881-GIPEA-JUIN
Plus en détailDOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Dossier n 2011-02-120 Date : 21/02/2011 Propriétaire : STE BPM IMMOBILIER MR Patrick BEAUCHAMP SARL CERTIFICATIONS LUCOISES QUARTIER TAURELLES 83340 LE CANNET DES MAURES Tel : 04.94.609.295 - Fax : 04.94.734.050
Plus en détailGuide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne
Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites
Plus en détailLE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :
Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,
Plus en détailTITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Le présent Règlement s'applique sur la totalité du territoire communal de SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD.
1 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Ce Règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme (C.U) et notamment de ses articles R. 123-4 et R. 123-9. ARTICLE 1 - Champ d'application territorial
Plus en détailChapitre Ier : Qualifications.
G / Vte fds comm forma Décret n 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative
Plus en détailCODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements réglementaires. Nombre total d'unités de passage Moins de 20 personnes 1 1. 1 + 1 dégagement accessoire (a)
CODE DU TRAVAIL Art. R. 235-4.- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements mentionnés à l'article R. 232-12. Les bâtiments et les locaux régis par la présente section doivent
Plus en détailDéclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des droits de préemption prévus par le code de l urbanisme
Ministère chargé de l urbanisme Déclaration d intention d aliéner un bien (1) Demande d acquisition d'un bien (1) Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des
Plus en détailComité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013
1/9 Comité sectoriel du Registre national Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 Objet : demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements
Plus en détailOutil n 3 Tableau récapitulatif des informations réglementaires et autres informations utiles
Outil n 3 Tableau récapitulatif des informations réglementaires et autres informations utiles Check-list à l'attention des chargés d'étude réalisant le Porter à Connaissance Cocher les lignes si le territoire
Plus en détailAGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE
NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Plus en détailL 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012
L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012 RÈGLEMENT (UE) N o 360/2012 DE LA COMMISSION du 25 avril 2012 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de
Plus en détailLa prise en compte du risque dans l aménagement du territoire
La prise en compte du risque dans l aménagement du territoire Comparaison entre trois pratiques : Valais - Suisse, Vallée d Aoste - Italie, Rhône-Alpes et PACA - France. Document provisoire Par François
Plus en détailPARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX
Fiche n 15 Loi URBANISME ET HABITAT PARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX Situation avant la loi urbanisme et habitat : Depuis la loi S.R.U., le conseil municipal pouvait instituer une participation pour
Plus en détailCOMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN
COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement
Plus en détailCommune de Saint-Etienne-de-Crossey (Isère) CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES
Réalisation Assistance Maître d Ouvrage Commune de Saint-Etienne-de-Crossey (Isère) CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES Cahier des prescriptions spéciales accompagnant le zonage des risques Date Avancement
Plus en détailLes principales méthodes d évaluation
Attention : Cette fiche n a pas pour objet de fixer administrativement la valeur des biens. Elle ne doit pas être assimilée à une instruction administrative. Elle propose les principales méthodes d évaluation
Plus en détailRISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES FORMATION A LA REALISATION DES DOSSIERS D INFORMATION REGLEMENTAIRE DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES FORMATION A LA REALISATION DES DOSSIERS D INFORMATION REGLEMENTAIRE DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES SOMMAIRE MODALITES DES FORMATIONS...3 Modalités pratiques...3 Modalités
Plus en détailLES NORMES DES CABINETS MEDICAUX
Fiche technique n 4 LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX Sources : CNOM, ANGAK, code de la construction et de l habitation 2010, Ministère de la santé Loi du 11/02/2005 pour l égalité des droits et des chances,
Plus en détailFiche de renseignements accompagnant la demande de permis de construire en zone agricole dans le Haut-Rhin
Nom - Prénom (ou Nom de la société) : Adresse permanente : Téléphone : Email : Date de naissance: Statut juridique : s exploitation individuelle s GAEC s EARL s Autre (à préciser) Nom et Prénom du Chef
Plus en détailDépartement de l ARIEGE
LES RAPPORTS BUREAU VERITAS Bureau Veritas 12 rue Michel Labrousse Bât 15 BP 64797 31047 TOULOUSE CEDEX 1 Dardilly, le 12 juillet 2012 Département de l ARIEGE Elaboration des cartes de bruit stratégiques
Plus en détailStationnement de caravanes ou résidences mobiles. Guide à l attention des élus. Direction Départementale des Territoires
Stationnement de caravanes Stationnement ou résidences mobiles de caravanes ou résidences mobiles Guide à l attention des élus Direction Départementale des Territoires Édition mai 2013 Préambule Ce guide
Plus en détailCirculaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels NOR : DEVP1134619C (Texte non paru au journal officiel)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Direction générale de la prévention des risques Services des risques technologiques Sous Direction
Plus en détailEtablissement Cantonal d Assurance. Division Prévention
Etablissement Cantonal d Assurance Division Prévention Projet de modification des titres IV à VI du règlement du 19 mai 1999 sur la participation aux frais de prévention et de défense contre l'incendie
Plus en détailLiberté Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES
Liberté Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Gap, le 11 mars 2009 ET DES COLLECTIVITES LOCALES LA PREFETE DES HAUTES-ALPES BUREAU DES RELATIONS
Plus en détailGuide du Plan d'indemnisation en assurances IARD
Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances.
Plus en détailSEP 2B juin 20. Guide méthodologique de calcul du coût d une prestation
SEP 2B juin 20 12 Guide méthodologique de calcul du coût d une Sommaire Préambule 3 Objectif et démarche 3 1 Les objectifs de la connaissance des coûts 4 2 Définir et identifier une 5 Calculer le coût
Plus en détailBureau GEOLEC sprl HONORAIRES 2015
Bureau GEOLEC sprl Siège social : 2 / A, rue Derrière les Prés à B-4550 NANDRIN Personne de contact : le gérant, M. LECLER Olivier Géomètre-Expert Immobilier Légalement admis et assermenté auprès du Tribunal
Plus en détail