PLAN D ACTIONS PREMIÈRE STRATÉGIE WALLONNE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

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1 8 PLAN D ACTIONS PREMIÈRE STRATÉGIE WALLONNE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

2 8 PLAN D ACTIONS 8.1 Les plans stratégiques encore en projet Institutionnalisation du développement durable : la mise en place d un d une cellule autonome d avis en développement durable Lancement d un processus participatif... 4

3 8 PLAN D ACTIONS 8.1 Les plans stratégiques encore en projet Un des objectifs principaux de la première SWDD consiste en un exercice de mise en cohérence des politiques publiques dans la poursuite d un objectif de développement durable. Cette mise en cohérence est notamment nécessaire pour encore renforcer l articulation des politiques publiques et leur efficacité sur le plan du développement durable. Cette mise en cohérence concerne autant le passé que l avenir. Avant même donc de lancer de nouvelles actions - ce qui s accorde difficilement avec un calendrier de fin de législature-, la SWDD se devait donc de recenser les grands chantiers encore en projet, dans la mesure où ceux-ci ont tous la potentialité de contribuer au développement durable de la Wallonie, et d en proposer une mise en cohérence destinée à renforcer leur efficacité sur le plan du développement durable. Dans le cadre de ce premier exercice, le choix a été fait de s intéresser principalement aux plans stratégiques et non aux mesures, dispositifs ou actions plus ponctuels ou plus circonscrits, afin de favoriser une articulation au plus haut niveau et de conserver à l exercice sa dimension synthétique. Pour rappel, la mise en cohérence des plans stratégiques existants a été réalisée dans le cadre du diagnostic. Il s agit maintenant de réaliser cet exercice dans une dimension prospective, en s intéressant aux plans stratégiques encore en projet. Ont été considérés comme «plans stratégiques en projet», les plans, stratégies, codes ou schémas wallons inscrits dans la Déclaration de Politique régionale n ayant pas encore fait l objet d une concrétisation à la date de l adoption de la SWDD, ainsi que ceux que les Ministres du Gouvernement ont, chacun pour ce qui le concerne, souhaité rajouter dans cette liste. Certains plans stratégiques concernent naturellement plusieurs thèmes et pourraient dès lors apparaître à plusieurs endroits ; cependant, dans une logique de mise en cohérence et de mise en évidence des articulations potentielles entre les chantiers majeurs au regard du développement durable, ces plans ont été rattachés à un thème principal. Ce rattachement principal ne signifie pas néanmoins qu un plan n impacte pas d autres thèmes ; simplement, cette interaction est plus secondaire. Il en ressort une architecture synthétique (voir tableau ci-après). Les travaux en cours relatifs à la révision du SDER ayant un périmètre potentiellement large et nécessitant une articulation fine avec la SWDD, il a été considéré qu il s agissait d un plan transversal aux thèmes du logement, de la mobilité et de l énergie. L articulation avec le Plan Marshall 2022 est quant à elle explorée dans le chapitre relatif aux chemins de transition. Pour le futur, l articulation entre les plans en projet au regard du développement durable appartient à chaque Ministre. Elle se concrétisera par la prise en compte, au moment d élaborer un nouveau plan, des principes de développement durable (efficience, résilience, suffisance, ainsi que les principes dits de Rio). Les Ministres pourront également s appuyer sur les recommandations issues de l exercice de mise en cohérence des plans stratégiques existants. 1

4 Thèmes Plans en projet 1 Transversal - Plan Marshall 2022 Alimentation Logement Modes de consommation et de production Santé Cohésion sociale Mobilité Energie - Plan stratégique pour le développement de l agriculture biologique à l horizon Code wallon de l agriculture - Actions 100% Nature - Programme Wallon Développement Rural - Plan protéine - Plan circuits courts - Plan développement agro-alimentaire - Plan de communication «Agriculture de Wallonie» - Schéma de Développement de l Espace régional (SDER) - Plan de création de l observatoire des loyers - Plan wallon des déchets Horizon Plan stratégique pour l innovation des entreprises wallonnes - Plan wallon pour les PME - Plan d action contre le bruit - Plan santé-environnement - Plan transversal de lutte contre les pesticides - Plan d alphabétisation - Plans globaux d'égalité dans la fonction publique et dans les entreprises - Schéma de Développement de l Espace régional (SDER) - Plan régional de mobilité durable - Plan de mobilité touristique - Schéma de Développement de l Espace régional (SDER) - Plan Air-Climat-Énergie - Stratégie énergie régionale - Plan biomasse - Plan Energie Agriculture 2

5 8.2 Institutionnalisation du développement durable : la mise en place d un d une cellule autonome d avis en développement durable La Déclaration de Politique Régionale prévoit, dans sa Partie I. Axes et priorités du PM2.V en Wallonie, au «Point 6 : Une philosophie en action : promouvoir le développement durable de façon transversale dans toutes les politiques publiques», mettre en place, afin d évoluer sur l échelle du développement durable, une cellule administrative spécifique chargée de formuler des avis sur base d un examen «développement durable», dans un premier temps pour certaines mesures définies par le Gouvernement. Cet avis sera joint aux notes soumises au conseil des ministres. Après évaluation, ce type d examen pourra, le cas échéant, être étendu à l ensemble des mesures gouvernementales et administratives. Le PM2.V prévoit quant à lui, dans sa dynamique transversale A, à la mesure «Mettre en place une cellule d'avis développement durable», de mettre en place une cellule administrative spécifique chargée de formuler des avis sur la base d un examen «développement durable» pour certaines mesures définies par le Gouvernement» ainsi que des moyens disponibles pour la période de pour 3 ETP. L arrêté du GW du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement prévoit, à l article 2 3 dernier tiret que ne sont pas inscrits à l ordre du jour, sauf urgence dûment justifiée les points pour lesquels l avis de la cellule administrative spécifique «développement durable» n est pas joint, sauf dans les cas où l avis n est pas requis ou dans les cas où la cellule n a pas rendu son avis dans les dix jours calendrier après réception du dossier complet. Cette disposition est appelée à (article 23) rentrer en vigueur une fois la cellule administrative spécifique «développement durable» constituée et lorsque le Gouvernement aura déterminé le type de points qui lui sont soumis. La note au Gouvernement du 19 juillet 2012 évoque le sujet de la cellule d avis à plusieurs reprises, notamment lorsqu il stipule que l exemplarité des pouvoirs publics en matière de développement durable concerne autant la prise de décision que l exécution des politiques publiques, qui doivent intégrer les principes du développement durable ou encore que la cellule d avis est un dispositif indispensable en vue d explorer et de garantir la cohérence des décisions publiques avec l objectif général du développement durable et ses principes directeurs. Il convenait qu un arrêté, pris en exécution du décret, précisera les types de projets de décisions gouvernementales qui devront faire l objet d un avis fondé sur un examen préalable et indépendant par rapport à l objectif général de transition vers le développement durable et ses principes directeurs poursuivis et déclinés par la Région, de même que les modalités de l examen sur lequel se fonde l avis. Dans l attente de l entrée en vigueur du décret, une note au gouvernement y pourvoira avant la fin du processus d élaboration de la première SWDD. Dans sa décision du 19 juillet 2012, le Gouvernement chargeait «le Ministre ayant le développement durable dans ses attributions de préparer un arrêté visant à la création d une cellule autonome logée au sein du Département du Développement durable du Service Public de Wallonie chargée de formuler des avis sur la base d un examen «développement durable» tel que prévu dans le projet de décret. Cette cellule comptera 3 équivalents temps-plein». L article 9 du projet de décret prévoit que les projets de décisions gouvernementales font l objet d un avis fondé sur un examen préalable et indépendant de leur conformité avec le développement durable et les principes directeurs visés par l article 4. 3

6 Le Gouvernement arrête les types de mesures qui font l objet de cet avis et les modalités de l examen sur lequel se fonde l avis. Le second volet du plan d actions consistera donc à opérationnaliser ce projet le plus rapidement possible, de manière à déjà disposer de premiers avis sous cette législature et de pouvoir en retirer des enseignements et des recommandations en vue de la future SWDD. 8.3 Lancement d un processus participatif Le troisième et dernier volet du plan d actions de la stratégie consiste dans le lancement du processus participatif décrit au point 7.4 ci-dessus. Ce processus est destiné à informer le public du contenu et du rôle de la SWDD, à l impliquer dans sa mise en œuvre et ainsi qu à alimenter les prochains gouvernements dans le cadre de l élaboration de nouvelles stratégies et ce, sans porter atteinte aux responsabilités et pouvoirs de la démocratie représentative. Les méthodes participatives mobilisées permettront, par exemple, de cibler les catégories citoyennes et socioprofessionnelles liées aux thématiques de la stratégie, ainsi que les jeunes. Par ailleurs, il serait travaillé de façon spécifique avec les parties prenantes institutionnelles dans le cadre de l avis à donner par le CWEDD et le CESW sur cette première SWDD. Le Conseil des Villes, Communes et Provinces de Wallonie serait pris en compte dans ce travail spécifique sur les éventuelles parties de la stratégie pouvant concerner les pouvoirs locaux. Une dynamique de communication d accompagnement transversal poursuivra l objectif d élargir l audience des personnes informées et de soutenir la démarche de transition en général. La mise en œuvre du processus consistera principalement en l organisation de forums et colloques destinés tant aux acteurs de la société civile qu aux citoyens. Elle sera confiée à un opérateur ou à un consortium d opérateurs dans le cadre d un marché public, sous la supervision d un Comité d accompagnement constitué des membres de la Task Force. L IWEPS accompagnera également le processus, tandis que le Département de la Communication du SPW assurera un appui logistique et un rôle de conseil en communication. Par ailleurs, le Conseil Économique et Social de Wallonie et du Conseil de l Environnement pour le Développement durable seront consultés sur le premier projet de SWDD. 4

7 CHAPITRE 8 Plan d'actions 1 Cette liste n engage nullement le Gouvernement quant à l adoption ou aux modalités des plans qui y sont repris ; elle n a pas pour objet également de fermer la liste des plans qui pourraient encore être adoptés d ici la fin de la législature. A