CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION PRÉACHAT D UN IMMEUBLE RÉSIDENTIEL

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1 CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION PRÉACHAT D UN IMMEUBLE RÉSIDENTIEL 1. PARTIES La présente convention de service est conclue Entre et Claude Couture inspecteur en bâtiments 1765, rue Roberval Québec (Québec) G1L 3S5 (ci-après désigné(s) le client) Représenté par : Claude Couture (ci-après désigné l inspecteur) 2. OBJET DU CONTRAT Le client retient les services de l inspecteur pour exécuter une inspection préachat de l immeuble désigné à la partie 3 de la présente convention. 3. ADRESSE DE L IMMEUBLE L'inspection porte sur le bâtiment résidentiel sis au : Cet immeuble n est pas détenu en copropriété divise. Cet immeuble est détenu en copropriété divise et l annexe C portant le numéro AC fait partie intégrante de la présente convention.

2 4. MODALITÉS D EXÉCUTION DES SERVICES Date et heure de l inspection L inspection de l immeuble sera exécutée le à. Contenu du mandat d inspection Le mandat comprend l'inspection de l immeuble et la rédaction d'un rapport d'inspection. Rédaction du rapport d inspection L inspecteur disposera d un délai de heures suivant la fin de l inspection pour rédiger le rapport. Le client s'engage à ne prendre aucune décision concernant l immeuble avant la remise dudit rapport écrit d inspection, sa lecture attentive et la tenue au besoin d un entretien avec l inspecteur, en vue de s assurer de sa parfaite compréhension dudit rapport. 5. OBJETS ET LIMITES DE L INSPECTION L'inspection consiste en un examen visuel des systèmes et des composantes facilement accessibles de l immeuble. Cet examen sommaire et attentif a pour but de fournir au client les informations nécessaires à une meilleure connaissance de l'état de l immeuble, tel qu il a été constaté au moment de l'inspection. L'inspection n'a pas pour but et ne peut permettre de découvrir les vices cachés pouvant affecter l immeuble, mais vise à déceler les défauts apparents et les signes révélateurs de problèmes pouvant affecter de façon substantielle l'intégrité et l'utilité de l immeuble. Elle permet également de s acquitter de l'obligation d'examen prudent et diligent imposé à un acheteur par l'article 1726 du Code civil du Québec, le tout afin de préserver les droits du client en matière de recours pour vices cachés contre le vendeur. Les parties conviennent que pour l exécution de son mandat, l inspecteur ne déplacera pas de matériaux, d articles personnels ou d éléments qui pourraient nuire à la visibilité et ne prendra pas de mesures qui pourraient mettre sa sécurité en jeu. Les parties conviennent que l inspecteur ne testera pas la présence de radon, d amiante, de peinture à base de plomb, de formaldéhyde, de moisissures, de contamination du sol, ou d autres contaminants environnementaux. Le client reconnaît avoir été dûment informé des limites de la présente inspection.

3 6. OBLIGATIONS DE L INSPECTEUR L inspecteur s'engage à agir dans l'intérêt du client avec prudence et diligence et déclare n'avoir aucun intérêt financier dans l immeuble faisant l'objet de la présente inspection. L inspecteur déclare détenir une assurance responsabilité professionnelle pour erreurs et omissions. L inspecteur doit se conformer aux lois, règlements ou décrets applicables au genre de services qu'il rend. L'inspection sera exécutée en conformité à la Norme de pratique de l Association Internationale des Inspecteurs Immobiliers Certifiés, disponible au Cette norme, fournie au client, fait partie intégrante de cette convention de service. Le client déclare avoir reçu, avant la signature de la présente convention, une copie de la norme de pratique, s'être vu offrir tout le temps nécessaire pour en prendre connaissance et avoir eu le loisir de poser toute question nécessaire à son entière compréhension. 7. OBLIGATIONS DU CLIENT Le client s'engage à fournir, avant le début de l inspection, tous les documents et toutes les informations qui sont nécessaires pour l'exécution des services de l inspecteur, notamment et sans s y limiter, les promesses d'achat et leurs annexes lorsque celles-ci contiennent des informations relatives à l'état de l immeuble, tout formulaire de déclarations du vendeur et tout autre document pouvant contenir de l information relative à l état passé et actuel de l immeuble. Le client s'engage à porter à la connaissance de l inspecteur, avant le début de l inspection, tout défaut ou problème, apparent ou non, qu il connaît et qui pourrait affecter l'intégrité et l'utilité de l immeuble. En contrepartie des services professionnels prévus au présent contrat, le client s engage à verser à l inspecteur, à la fin de la visite d inspection, les honoraires prévus à la fin de la présente convention, majorés des taxes applicables. Il est entendu que l'ajout de services non prévus à la présente convention devra faire l'objet d'une entente écrite préalable entre les parties. Pour tout service additionnel requis dans le cadre de cette convention de service, le client versera à l inspecteur des honoraires au taux horaire de 85,00 $ plus les taxes applicables, et ce, pour un minimum de quatre (4) heures de travail. Le client s'engage, dès la fin de l'inspection, à signer ou à faire signer par toute personne qu'il aura désigné pour accompagner l inspecteur le jour de l inspection, le formulaire Attestation d'exécution d'une inspection d'un immeuble résidentiel. 8. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ L'inspecteur n'assume aucunement les risques liés à toute transaction immobilière. L'inspection effectuée selon les règles de l'art ne constitue en aucun cas une garantie ou une assurance contre les réparations, améliorations, travaux, passés, présents ou futurs effectués sur l immeuble.

4 9. TRANSMISSION DU RAPPORT D INSPECTION L'inspection, incluant la production du rapport écrit, est effectuée pour le compte du client dans le cadre d une transaction immobilière. Les parties s engagent à ne remettre une copie du rapport qu aux intervenants impliqués dans la transaction immobilière concernant l immeuble visé à la présente convention. L inspecteur ou le client ne pourra transmettre une portion ou la totalité du rapport d'inspection à un tiers qu après avoir préalablement obtenu le consentement écrit de l autre partie ou en avoir reçu l'ordre d'un tribunal. 10. FORCE MAJEURE En cas de force majeure, aucune des parties ne pourra être tenue responsable, de quelque façon que ce soit, pour manque à l'exécution de ses obligations en vertu de la présente convention. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des parties, que celles-ci ne pouvaient raisonnablement prévoir, contre laquelle elles ne pouvaient se protéger ou à laquelle elles ne pouvaient résister et qui a rendu impossible l'exécution de leurs obligations. La force majeure comprend, sans s y limiter, tout cas fortuit, grève, arrêt de travail, lock-out, incendie, intervention par les autorités civiles ou gouvernementales, panne électrique généralisée, panne de réseau informatique généralisée. 11. LOIS APPLICABLES Le présent contrat est soumis aux lois applicables dans la province de Québec. 12. CONTINUATION OU ANNULATION Lorsque la présente convention contient une disposition prohibée, toutes les autres dispositions demeurent en vigueur et continuent de lier les parties à moins que la disposition qui déroge aux lois applicables ne soit essentielle au bon fonctionnement de la convention ou à l'équilibre des prestations respectives des parties et qu'une interprétation compatible avec les lois applicables ne puisse corriger cette déficience, auquel cas la convention doit être déclarée nulle ab initio. 13. AJOUTS OU MODIFICATIONS À LA PRÉSENTE CONVENTION

5 14. HONORAIRES Pour les services professionnels rendus, le client verse à l inspecteur les honoraires ci-dessous (payables à la fin de la visite d inspection) : Honoraires $ Montant reçu le : T.P.S. $ Mode de paiement : T.V.Q. $ Numéro de T.P.S RT0001 Total $ Numéro de T.V.Q TQ SIGNATURES EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À, CE JOUR DE 20. Client 1 Inspecteur (ou son représentant autorisé) Client 2 (le cas échéant) Article 1726 du Code civil du Québec Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus. Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

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7 ATTESTATION D EXÉCUTION D UNE INSPECTION D UN IMMEUBLE RÉSIDENTIEL La présente annexe, Attestation d exécution d une inspection d un immeuble résidentiel,fait partie intégrante de la convention de service portant le numéro et atteste l exécution de l inspection de l immeuble qui y est désigné. ATTESTATION Le client confirme avoir pris connaissance, en compagnie de l inspecteur, du document Déclaration du vendeur sur l immeuble ou d un document équivalent. Le document Déclaration du vendeur sur l immeuble n a pu être obtenu pour la raison suivante : L inspecteur a examiné visuellement l extérieur de l immeuble sauf : Des fissures dans la fondation étaient visibles de l extérieur NON OUI À l intérieur de l immeuble, l inspecteur a examiné visuellement toutes les composantes et tous les systèmes faisant partie de son mandat sauf : Des cernes ou des traces d infiltration d eau étaient visibles NON OUI Des traces ayant l apparence de moisissures étaient visibles NON OUI Des odeurs d humidité étaient perceptibles NON OUI Des fissures dans la fondation étaient visibles de l intérieur NON OUI Le client ou son représentant déclare avoir accompagné l inspecteur durant l inspection de l immeuble et avoir examiné avec lui les éléments énumérés ci-dessus. SIGNÉ À, CE JOUR DE 20. Client 1 Client 2 (le cas échéant) EX...-..