Condition Générale de Vente

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1 Condition Générale de Vente Article 1 Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société AZIBOU (le Vendeur) auprès d'acheteurs non professionnels (le Client), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les Produits) sur le site Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Société AZIBOU - 39, rue Basse SAVIGNY EN VERON ou contact@azibou.com. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le Vendeur. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Article 2 Commandes Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander. Toute commande sera enregistrée sur le site à condition que le Client s enregistre ou se connecte à son compte en utilisant son adresse mail et son mot de passe. La disponibilité des articles est précisée lors de la commande. Exceptionnellement, si un article se trouve être indisponible à l issue de la commande, le Vendeur s engage à contacter le Client par pour convenir avec le Vendeur, soit de patienter jusqu à la livraison du fournisseur après réception d un message indiquant les délais de réapprovisionnement, soit d un échange pour un article de même valeur, soit d un remboursement par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque dans les quatorze jours à compter du paiement des sommes versées par l Acheteur. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Lors de la validation de la commande, un mail est envoyé à l Acheteur avec le récapitulatif des articles commandés ainsi que les adresses de facturation et de livraison. Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le contrat sera conclu dès le second clic de commande par lequel le Client aura confirmé. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site du Vendeur. Article 3 Tarifs Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont libellés en et calculés HT. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Article 4 Conditions de paiement Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes : - par cartes bancaires : Carte bleue, Visa, MasterCard, Maestro, Visa électron, - par chèque bancaire libellé à l ordre de la Société AZIBOU, - par virement bancaire aux coordonnées suivantes : La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole systempay SP PLUS de la Caisse d Épargne. En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Après réception du règlement, le Client recevra un de validation de commande. En conséquence, les délais d expédition applicables de paiement par chèque ou virement bancaire, sont ceux au jour de réception du paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. Le Client recevra un indiquant que le règlement est bien arrivé et que la commande est validée. Article 5 Retard de paiement Clause résolutoire En cas de retard de paiement, la société AZIBOU peut suspendre toute commande en cours. Le défaut de paiement à l échéance fixé entraînera l exigibilité immédiate de toutes les sommes non échues qui pourraient être due au Vendeur. Tout retard de paiement sera assorti de plein droit de pénalité sous la forme

2 d intérêts de retard égaux à trois fois le taux d intérêt légal en vigueur, le premier jour de l exigibilité de ces sommes et sur ce montant HT des sommes restant dues. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu un rappel soit nécessaire. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de présente la clause, le client ne s est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur. Article 6 Livraisons Les articles sont expédiés le jour-même si la commande est effectuée et réglée par carte bancaire avant 12h00 à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site, du lundi au vendredi (hors jours fériés) ou 24h00 après réception du règlement (chèque ou virement bancaire). La date de livraison varie suivant l adresse du client et le transporteur. Elle est fixée pour une livraison en France métropolitaine au jour du paiement plus 8 jours et pour les autres destinations au jour du paiement plus un mois. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L et L du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les délais indiqués lors de la passation de la commande sont ceux annoncés pour les envois par Colissimo, par la Poste, ou par un transporteur indépendant lesquels constituent les partenaires d acheminement du Vendeur. Lors de l expédition de la commande, un mail indiquant le numéro de suivi de son colis est envoyé au Client afin de suivre l acheminement de sa commande en se connectant à son compte, sur le site Article 7 Transfert de propriété Transfert de risques Clause de réserve de propriété Le transfert des risques, de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. À la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon état des produits reçus. En cas d anomalies concernant le colis lors du transport (perte, avarie, articles manquant, produits abîmés, etc.), le Client devra impérativement refuser le colis et avertir le Vendeur de l incident de livraison, le jour même de façon à lancer une procédure auprès du transporteur dans les 24h00. Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu à complet paiement du prix de ceuxci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l article L du Code de commerce. Le Vendeur pourra faire jouer les droits qu il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux payés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Article 8 Droit de rétractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Les retours sont à effectuer en Colissimo à l adresse du vendeur : Société AZIBOU 39, rue Basse SAVIGNY EN VERON, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Le traitement des retours-échanges sera effectué dans un délai de sept jours ouvrables à compter du retour de l article sauf si le produit est momentanément indisponible. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client sauf en cas d erreur de préparation du Vendeur ou d articles défectueux. Les frais de retour seront alors remboursés sur présentation de justificatifs. L exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le droit est exercé par le Client. En cas de retour pour remboursement, le Vendeur remboursera la totalité du règlement à son client par tout moyen de paiement. Article 9 Responsabilité du vendeur Garantie Les Produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont compatibles à des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : - de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGV. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité ou de l existence des vices cachés des Produits dans un délai maximum de cent quatre-vingt jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte

3 bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : - non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, - en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Article 10 Informatique et Libertés En application de la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site. Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Société AZIBOU - 39, rue Basse SAVIGNY EN VERON. Article 11 Propriété intellectuelle Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Article 12 Droit applicable Langue Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige Article 13 Litiges Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux d Indre-et-Loire (37) dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Article 14 Information précontractuelle Acceptation du Client Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

4 ANNEXE I DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES Article L du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» Article L du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit : - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» Article L du Code de la consommation : «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» Article L du Code de la consommation : «Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.» Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.» Article 1648 alinéa 1er du Code civil : «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

5 ANNEXE II FORMULAIRE DE RETRACTATION Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. À l'attention de : La Société AZIBOU 39, rue Basse SAVIGNY EN VERON contact@azibou.com Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de biens ci-dessous : - Commande du : - Numéro de la commande :... - Numéro de retour :. - Nom du Client :... - Adresse du Client :... Date : le Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)