L épreuve de droit hospitalier

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1 Thème 1 L épreuve de droit hospitalier Préparer l épreuve de droit hospitalier suppose avant tout, en cette matière comme pour les autres domaines, de connaître l étendue du programme susceptible d alimenter les interrogations du jury de concours. Il est nécessaire en dehors même de la variété des intitulés de l épreuve, qui dépasse parfois le champ du droit hospitalier («droit hospitalier et protection sociale» pour les directeurs de soins et «droit hospitalier et droit des institutions sociales» pour le concours d adjoint des cadres hospitaliers) d en maîtriser les contours avant même de pouvoir envisager d utiliser cette matière première au service d un raisonnement permettant de répondre au mieux aux sujets posés. La préparation de toute épreuve de concours passe ainsi par un cheminement identique, qui débute par une phase d acquisition des connaissances, se poursuit par une phase d apprentissage de la méthode de restitution de ces connaissances et se détermine par une phase d approfondissement. Si la première étape est commune à tous les candidats, en supposant toutefois qu ils aient tous pris conscience de la nécessité d apprendre les rouages essentiels et actualisés de la matière, seules les deuxième et troisième étapes leur permettront ou non d obtenir une note suffisante pour valider l épreuve. En effet, on ne rappellera jamais assez que la réussite d un concours, et ce contrairement à un examen universitaire, suppose d obtenir une note bien supérieure à la moyenne! I. Le droit hospitalier dans les programmes des concours A. Adjoint des cadres hospitaliers Aux termes de l article 5 du décret du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière 1, «les adjoints des cadres hospitaliers assurent l instruction administrative ou financière des affaires qui leur sont confiées et préparent lorsqu il y a lieu les décisions qui en découlent. Ils peuvent se voir confier la responsabilité d une ou plusieurs unités administratives». Ces personnels sont donc appelés à évoluer dans les différentes directions des établissements publics de santé (ressources 1. D. n du 21 sept modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, JO 23 sept. 1990, p

2 Droit hospitalier humaines, finances, services économiques, travaux et équipements, affaires générales, ou encore affaires médicales). Leur affectation dans tous les domaines d intervention de l établissement public de santé nécessite une bonne connaissance des principaux rouages de son organisation et de son fonctionnement, justifiant par elle-même l épreuve de «droit hospitalier et droit des institutions sociales». Qu il s agisse de l épreuve écrite (trois heures) pour la branche «administration générale» ou orale (quinze minutes de préparation, quinze minutes de passage devant le jury) pour la branche «gestion financière», elle se compose dans les deux cas de plusieurs questions juridiques (deux ou trois) portant sur le programme annexé à l arrêté du 17 mars Programme Programme de la 2 e épreuve écrite (branche administration générale) et de la 2 e épreuve orale (branche gestion financière) des concours d accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers I. L organisation et le fonctionnement des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux A. Les établissements publics de santé La planification sanitaire ; carte sanitaire et schéma d organisation sanitaire. Le fonctionnement administratif de l hôpital public. Le fonctionnement financier de l hôpital public. Organes de décision et instances consultatives à l hôpital. B. Les établissements sociaux et médico-sociaux Les institutions sociales. Procédure de création. Financement des établissements sociaux. II. Le personnel hospitalier La fonction publique hospitalière. Les statuts des personnels médicaux. III. Responsabilité des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux Règles de responsabilité administrative. Règles de responsabilité pénale. 2. A. du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d organisation des concours de recrutement pour l accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers, JO 26 avril 1995, p

3 Thème 1 L ÉPREUVE DE DROIT HOSPITALIER Seules les parties du programme consacrées aux établissements publics de santé relèvent du droit hospitalier. B. Directeur de soins Les directeurs des soins sont chargés de la coordination générale des activités de soins ou de la direction du service des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Ils peuvent également prendre la direction d un institut de formation préparant aux professions paramédicales ou la direction d un institut de formation de cadres de santé ainsi que de la coordination de plusieurs instituts. Ils peuvent être chargés d assister ou suppléer le coordonnateur général des soins ou le coordonnateur général d instituts de formation. Ils assument aussi, par détachement ou mise à disposition, des fonctions de conseiller technique ou de conseiller pédagogique à l échelon régional ou national (art. 3 du décret du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière 3 ). C est sans aucun doute en tant que coordonnateur général des soins qu ils sont appelés à maîtriser les rouages de la sphère hospitalière. Le directeur des soins, coordonnateur général des soins, est membre de l équipe de direction. En tant que président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, il est membre de droit du directoire. À ce titre, il contribue à l élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie et de la politique d établissement, et participe notamment à la définition et à l évaluation des objectifs des pôles dans le domaine de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Dans ce cadre, il coordonne l organisation et la mise en œuvre des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et en assure l animation et l encadrement. Il élabore avec l ensemble des professionnels concernés le projet de soins et le met en œuvre en développant une politique d amélioration continue de la qualité. Il participe en liaison avec le corps médical à l encadrement des services administratifs, logistiques, socio-éducatifs et techniques, à la conception, l organisation et l évolution des services et des activités de soins. Il collabore à la gestion des personnels des activités de soins dont il propose l affectation et contribue à l élaboration des programmes de formation. Il favorise le développement de la recherche, détermine une politique d évaluation des pratiques de soins et participe à la gestion des risques. Enfin, il remet au directeur un rapport annuel d activité des services de soins, intégré au rapport annuel d activité de l établissement présenté aux différentes instances. Un arrêté du 15 avril 2011 fixe 3. Art. 3 du décret n du 19 avril 2002 modifié portant statut particuliers du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, JO 23 avril 2002, p

4 Droit hospitalier les modalités des concours sur épreuves 4. Il définit notamment le programme commun à la dissertation portant sur un sujet d ordre général relatif à l évolution des idées et des politiques mises en œuvre dans le domaine sanitaire et social, en France et en Europe (quatre heures) et à l interrogation orale portant sur une question de droit hospitalier (vingt minutes de préparation puis vingt minutes d exposé et de questions). Programme Programme des deuxième et troisième épreuves orales du concours d accès au corps de directeur des soins A. Droit hospitalier A.1. Evolution historique et caractéristiques de l organisation hospitalière française. A.2. L établissement public de santé dans son environnement économique : l organisation hospitalière française. A.3. Les missions de service public : le champ des missions de service public ; les acteurs de santé attributaires d une mission de service public ; les missions de service public et l organisation régionale de l offre de soins ; les attributions des missions de service public et ses effets. A.4. Les moyens mis en place : les territoires de santé et planification sanitaire ; le régime des autorisations ; les organes de concertation et de coopération interhospitalière ; l instrumentation juridique traditionnelle : syndicats interhospitaliers ; communautés d établissements ; groupements d intérêt public (GIP) et d intérêt économique (GIE) ; groupements de coopération sanitaire (GCS) ; communauté hospitalière de territoire (CHT) ; le classement des établissements assurant le service public hospitalier ; l évaluation des soins : la Haute Autorité de santé (HAS), le développement professionnel continu (DPC), la certification des établissements de santé, l accréditation des médecins. 4. A. du 15 avril 2011 fixant les modalités des concours sur épreuves d admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière organisé par l École des hautes études en santé publique, JO 21 avril 2011, texte n

5 Thème 1 L ÉPREUVE DE DROIT HOSPITALIER A.5. L organisation de l établissement public de santé. A.5.1. L organisation administrative : le statut juridique de l établissement public de santé (EPS) ; la création, transformation, suppression des EPS ; les principes de la nouvelle gouvernance hospitalière ; les organes de décision à l EPS : directoire, directeur, conseil de surveillance ; les instances consultatives ; les contrôles et la tutelle exercés par l Etat et par les agences régionales de santé. A.5.2. L organisation médicale : les pôles d activité, services, unités fonctionnelles ; la recherche au sein des établissements publics de santé. A.6. Les statuts des personnels. A.6.1. Le personnel médical : la démographie médicale hospitalière ; les praticiens exerçant à temps plein ou à temps partiel ; les personnels hospitalo-universitaires ; les praticiens attachés ; les internes ; les études médicales à l hôpital ; les consultants ; les sages-femmes. A.6.2. Les personnels non médicaux : La démographie des personnels hospitaliers non médicaux. Les règles générales : les droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers (titre IV) ; le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; la formation permanente continue. A.6.3. Notions sur les statuts particuliers : les personnels administratifs dont les personnels de direction ; les personnels techniques et ouvriers ; les personnels des services de soins, médico-techniques et de rééducation dont les directeurs des soins ; les personnels socio-éducatifs ; les psychologues. 17

6 Droit hospitalier A.7. Le statut du malade et l éthique dans le monde hospitalier : le malade hospitalisé en hôpital général et en psychiatrie ; la charte du malade hospitalisé ; l éthique en milieu hospitalier ; le Comité national d éthique ; le comité de protection des personnes ; les prélèvements d organes ; le malade non hospitalisé ; les consultations externes. A.8. Le fonctionnement financier. A.8.1. La gestion financière : la tarification à l activité (T2A) : ses principes, son champ d application, ses modalités de mise en œuvre ; les autres sources de financement ; l état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), le plan global de financement prévisionnel (PGFP), le plan prévisionnel d investissement (PPI) ; la procédure budgétaire ; le nouveau régime comptable des EPS ; la gestion financière d un institut de formation ; le rôle de l ordonnateur et du comptable. A.9. La responsabilité des établissements publics de santé. Responsabilité des établissements ; Responsabilité des personnels hospitaliers ; Principes généraux de la responsabilité administrative du secteur hospitalier : problème de compétence ; fondements de la responsabilité ; évolution législative et jurisprudentielle du régime de la responsabilité hospitalière ; indemnisation des malades, rôle des commissions régionales de conciliation et d indemnisation (CRCI). C. Attaché d administration hospitalière Les attachés d administration hospitalière participent, sous l autorité du directeur de l établissement, «à la conception, à l élaboration et à la mise en œuvre des décisions prises dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire 18

7 Thème 1 L ÉPREUVE DE DROIT HOSPITALIER et social. Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités, notamment dans les domaines des admissions et des relations avec les usagers, de la gestion des ressources humaines, de la gestion des achats et des marchés publics, de la gestion financière et du contrôle de gestion. Ils peuvent assurer la direction d un bureau ou d un service» 5. Le décret du 14 avril 2011 crée un troisième concours sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé aux personnes qui, au 1 er janvier de l année au titre de laquelle le concours est organisé, justifient de l exercice, durant au moins cinq années au total, d un ou plusieurs des mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale ou d une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d une association 6. Le droit hospitalier est l une des matières d admissibilité offerte au choix du candidat (écrit de trois heures), qui peut se transformer en oral à défaut d avoir été choisi à l écrit (quinze minutes de préparation, quinze minutes d exposé discussion). Le programme de cette épreuve est désormais identique à celui de directeur d hôpital (infra) 7. D. Directeur d établissement sanitaire, social et médicosocial Le décret n du 26 décembre 2007 fusionne les corps de directeur d établissement sanitaire et social et de directeur d établissement social et médico-social 8. Les directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent des fonctions de directeurs ou de directeurs adjoints dans les établissements publics de santé (à l exception de ceux comportant des services de chirurgie ou d obstétrique ou d hospitalisation sous contrainte), dans les établissements d hébergement pour personnes âgées, dans les établissements publics relevant des services départementaux de l aide sociale à l enfance, les maisons d enfants à caractère social, les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés. Lorsqu ils sont affectés dans un établissement public de santé, ils peuvent y exercer toute fonction sanitaire, sociale et médico-sociale définie par le chef d établissement. 5. D. n du 14 avril 2011 modifiant le décret n du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d administration hospitalière, JO 16 avr. 2011, texte A. du 20 déc fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d organisation des concours de recrutement pour l accès au corps des attachés d administration hospitalière, BO 2008, n 1, modifié par l arrêté du 6 févr. 2008, JO 14 févr. 2008, texte D. n du 26 déc portant statut particulier du corps des directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, JO 30 déc. 2007, texte n 136, modifié par le décret n du 11 mars 2010, JO 16 mars 2010, texte D. n du 4 mai 2007 relatif à l organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le Code de la santé publique, JO 5 mai 2007, p

8 Droit hospitalier Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les structures de coopération mentionnées dans le Code de la santé publique et le Code de l action sociale et des familles. À ces missions, le décret n du 4 mai ajoute la faculté «à titre exceptionnel» d assumer des missions et études confiées par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou par le chef d établissement. Un arrêté du 26 décembre 2007 fixe le nouveau programme du concours calqué sur celui de directeur d hôpital. Les candidats ont en effet désormais la possibilité de choisir le droit hospitalier comme épreuve d admissibilité à l écrit (dissertation de quatre heures) ou comme épreuve orale d admission (quinze minutes de préparation, quinze minutes d exposé discussion) 10. E. Directeur d hôpital Les directeurs d hôpital exercent leurs fonctions dans les établissements publics de santé, dans les syndicats interhospitaliers, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale ou médico-sociale ou les autres structures de coopération mentionnées dans le Code de la santé publique et dans le Code de l action sociale et des familles. Ils peuvent être chargés de la direction d un établissement ou, sous l autorité du chef d établissement, exercer les fonctions de directeur adjoint. Les personnels de direction peuvent également se voir confier soit des missions et études, soit la coordination d études, soit une direction fonctionnelle, soit la direction d un groupe de services médicaux, d un établissement annexe ou d un groupe d établissements annexes. La brochure de présentation du métier de directeur d hôpital, accessible sur le site du Centre national de gestion ( insiste sur une double approche complémentaire des fonctions, à la fois stratégique (concevoir, négocier et mettre en place le projet d établissement dans le cadre des textes en vigueur ; intégrer l établissement public de santé dans le tissu sanitaire en permettant la prise en charge globale du malade ; développer une politique de qualité des soins et de prise en charge du patient dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé ; mettre en place une démarche d évaluation et d accréditation) et opérationnelle (mettre en place les moyens nécessaires à la prise en charge quotidienne 9. A. du 26 déc relatif au programme et aux modalités des concours d admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, JO 30 déc. 2007, texte n A. du 14 févr modifiant l arrêté du 28 janv modifié relatif au programme et aux modalités des concours d admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3 e classe organisé par l École nationale de la santé publique pour l accès aux emplois de personnel de direction des établissements mentionnés à l article 2 (1, 2 et 3 ) de la loi n du 9 janv portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, JO 6 mars 2007, p

9 Thème 1 L ÉPREUVE DE DROIT HOSPITALIER du malade ; assurer la gestion du personnel ; administrer le patrimoine ; gérer les moyens logistiques et financiers). Le droit hospitalier constitue la troisième épreuve d admissibilité (écrit de quatre heures) ou la deuxième épreuve d admission (quinze minutes de préparation, quinze minutes d exposé discussion) du concours 11. Notons que si l épreuve écrite de droit hospitalier a longtemps consisté en une dissertation juridique sur l un des thèmes fixés au programme, les derniers concours révèlent une modification de la nature de l épreuve, qui se présente désormais sous la forme de trois questions. Programme 1. Organisation hospitalière française (lois des 31 décembre 1970 et 31 juillet 1991, ordonnances du 24 avril 1996, du 4 septembre 2003 et du 2 mai 2005) 1.1. Le service public hospitalier : origine et définition ; missions ; composants : le secteur public, le secteur privé, le service de santé des armées Les moyens mis en place : territoires de santé et planification sanitaire (SROS) ; le régime des autorisations ; organes de concertation et de coopérations interhospitalières ; l instrumentation juridique traditionnelle : syndicats interhospitaliers ; communautés d établissements ; groupements d intérêt public (GIP) et d intérêt économique (GIE) ; l instrumentation juridique nouvelle : groupements de coopération sanitaire (GCS) ; le classement des établissements assurant le service public hospitalier ; l évaluation de l activité médicale : la Haute Autorité de santé (HAS), l évaluation des pratiques professionnelles (EPP), la certification des établissements de santé, l accréditation des personnels médicaux et soignants. 11. D. n du 30 déc portant statut particulier du cadre d emplois des attachés territoriaux modifié, JO 31 déc. 1987, p

10 Droit hospitalier 2. L organisation de l établissement public de santé 2.1. L organisation administrative : le statut juridique de l établissement public de santé (EPS) ; création, transformation, suppression des EPS ; les principes de la nouvelle gouvernance hospitalière ; les organes de décision à l EPS : conseil d administration, directeur, conseil exécutif ; les instances consultatives L organisation médicale : les pôles d activité, services, unités fonctionnelles ; la contractualisation interne Les contrôles et la tutelle exercés par l État, ses services déconcentrés (DRASS, DDASS) et par l ARH 2.4. Les régimes spéciaux de l administration générale de l Assistance publique à Paris, des Hospices civils de Lyon et de l Assistance publique à Marseille. 3. Les statuts des personnels 3.1. Personnel médical des établissements publics de santé : la démographie médicale hospitalière ; les praticiens exerçant à temps plein : personnels enseignants et hospitaliers, praticiens hospitaliers ; les praticiens exerçant à temps partiel ; les praticiens attachés ; les internes ; les études médicales à l hôpital ; les consultants Personnels soumis au titre IV du statut général de la fonction publique (loi du 9 janvier 1986) : La démographie des personnels hospitaliers non médicaux Règles générales : droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers ; titre IV ; le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; la formation permanente continue. 22

11 Thème 1 L ÉPREUVE DE DROIT HOSPITALIER Notions sur les statuts particuliers : Personnel de direction ; personnel administratif ; pharmaciens ; personnels des services de pharmacie, de laboratoire, d électroradiologie ; personnel des services médicaux ; personnels d encadrement des écoles de formation ; personnel technique ; personnel des services ouvriers, des parcs automobiles, du service intérieur ; personnel d exécution ; personnel des services sociaux. 4. Le statut du malade et l éthique dans le monde hospitalier 4.1. Malade hospitalisé en hôpital général et en psychiatrie : La loi du 4 mars La charte du malade hospitalisé. L éthique en milieu hospitalier (loi bioéthique du 6 août 2004) : Comité national d éthique ; comité de protection des personnes ; les prélèvements d organes Malade non hospitalisé : Les consultations externes. 5. Le fonctionnement économique et financier 5.1. Gestion financière : la tarification à l activité (T2A) : ses principes, son champ d application, ses modalités de mise en œuvre ; les autres sources de financement ; l état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), le plan global de financement prévisionnel (PGFP), le plan prévisionnel d investissement (PPI) ; la procédure budgétaire ; le nouveau régime comptable des EPS Gestion économique : l achat public. 6. La responsabilité des établissements publics de santé Responsabilité des établissements. Responsabilité des personnels hospitaliers 23