ASBL : TVA et Fiscalité

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1 ASBL : TVA et Fiscalité Présentation du 12 novembre 2013 destinée aux clubs de football ayant le statut d ASBL Grégory Van Michel Expert comptable et Conseil fiscal

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4 Table des matières I. TVA II. Fiscalité III. Fiscalité & Rémunération

5 TVA Grégory Van Michel Expert comptable et Conseil fiscal

6 Cinq questions essentielles pour déterminer le traitement correct à appliquer à une opération en matière de TVA 1. Qui? Assujetti / Non assujetti 2. Quoi? LB ou PS visées par le Code de la TVA 3. Où? Champ d application territorial de la TVA 4. Exonération? Taxation / Exonération ouvrant doit à déduction / Exonération n ouvrant pas droit à déduction 5. Redevable de la TVA? Qui est le débiteur de la TVA

7 L ASBL est-elle assujettie à la TVA? 1. Qui? Article 4 du Code TVA : «Est un assujetti quiconque effectue, dans l exercice d une activité économique, d une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d appoint, avec ou sans but de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le présent Code, quel que soit le lieu où s exerce l activité économique.»

8 L ASBL est-elle assujettie à la TVA? Réponse : en principe, OUI!!! MAIS, question n 4 : exonération? VERIFIER si une cause d exonération se trouve à l art. 44 du CTVA Jurisprudence européenne constante : Les «exemptions» en matière de TVA doivent avoir une interprétation stricte étant donné que ces dernières constituent des dérogations au principe général selon lequel la TVA est perçue sur chaque PS ou LB effectuée à titre onéreux par un assujetti.

9 L ASBL est-telle assujettie à la TVA? Série d exonérations SPECIFIQUES aux ASBL visées à l Art du CTVA - Exemption culturelle : - Installations sportives; - Enseignement et formation professionnelle; - Locations de livres, de disques, etc. (bibliothèque, médiathèque, ); - Musées, monuments, zoos, jardins botaniques, etc.; - Théâtres, cinémas, salles de concert, organisateurs de conférences,..; - Soutien financier pour Clubs sportifs, enseignement, musées et ASBL spécifiques; -

10 L ASBL est-elle assujettie à la TVA? - Installations sportives (clubs sportifs): - Exemption visée à l Art. 44 2, 3 du CTVA - L octroi du droit, moyennant paiement, d accéder à des installations sportives ou l octroi du droit de les utiliser est une PS visée par le Code, et est EXEMPTEE si 3 conditions sont remplies : 1 la prestation doit concerner l exercice même du sport et être fournie aux personnes qui le pratiquent; 2 il doit s agir d une exploitation à but non lucratif; 3 les recettes tirées de l exploitation doivent servir exclusivement à couvrir les frais.

11 L ASBL est-elle assujettie à la TVA? - Sont visés : les salles de gymnastiques, les bassins de natation, les manèges, les terrains de sport, les terrains de tennis et de golf, etc, y compris les accessoires à la pratique du sport - L exemption ne comprend pas les services de soins corporels (saunas, bancs solaires, ) contre paiement - Le service rendu se rapporte à l exercice du sport lui-même, en ce compris l enseignement du sport

12 L ASBL est-elle assujettie à la TVA? - Sont TOUTEFOIS soumis à la TVA : - Les droits d entrées en cas d organisations de manifestations sportives (match, tournois, ) aux personnes ne pratiquant pas le sport = visiteurs, (taux de TVA de 6%) mais EXEMPTION possible si les recettes sont dérisoires (max. 10% du total des recettes exemptées);

13 L ASBL est-elle assujettie à la TVA? - Sont TOUTEFOIS soumis à la TVA : - Les prestations de publicité (affiches, panneaux publicitaires sur le terrain, logos sur vêtements, ) 2 types de publicité : - sponsoring avec contrepartie directe : TVA 21% (exception si dans manifestation pour soutien financier) - sponsoring sans contrepartie : consiste en un don en numéraire pas de TVA!!! (!!! Ne pas faire apparaître le nom du sponsor) NB : sommes reçues des autorités publiques = subsides et non pub (même sir le nom de l autorité est indiqué)

14 L ASBL est-elle assujettie à la TVA? - Est EGALEMENT soumise à la TVA : - La cafétéria (fourniture de nourriture et de boissons), mais EXEMPTION si : - Cafétéria accessible uniquement aux participants du sport et accessoirement à leurs invités (pas d accès direct de l extérieur vers la cafétéria); - Seulement des repas légers (pas de souches TVA); - Max EUR ( EUR au 01/01/2014???) ou 10% du total des recettes exemptées

15 , L ASBL est-elle assujettie à la TVA? - Evidemment lorsque la cafétéria est concédée à un tiers, celui-ci a toujours la qualité d assujetti pour cette activité et doit soumettre ses opérations à la TVA pas d exemption! - Mais le concession de la cafétéria du club sportif à un tiers avec ou sans TVA? - Si immixtion (ingérence) du club dans la gestion de la cafétéria = location avec TVA - Si pas d immixtion (ingérence) = simple location immobilière exemptée de TVA (!!! ventilation des biens mobiliers)

16 L ASBL est-elle assujettie à la TVA? - Cas des «tickets-bons boissons» offerts par le club sportif à ses joueurs : - En principe, une opération effectuée à titre gratuit n ouvre pas droit à déduction; - Cette règle vaut également pour les tickets boissons des clubs sportifs ( prélèvement taxable art er 2 du CTVA)

17 L ASBL est-elle assujettie à la TVA? Quid de la cotisation réclamée aux membres : Accès et utilisation des infrastructures sportives par les membres de l ASBL Accès exclusif, direct et individualisé à d autres services par les membres de l ASBL (services annexes) Accès non exclusif à ces autres services (non-membres profitent des mêmes avantages) Cotisation exemptée pour le service concerné Cotisation avec TVA pour le service concerné Services annexes = remise sur achat d articles de sport, accès à un «club house» (cafétéria), possibilité de louer des articles de sport, OUI NON OUI NON OUI NON

18 L ASBL est-elle assujettie à la TVA? - Quid des cotisations versées par les clubs sportifs à leur fédération: - De telles cotisations ne constituent pas la contrepartie de prestations individualisables mais bien des prestations qui sont communes à tous les membres (p. ex. destinés à l organisation avec ou sans compétition de la pratique d un sport) opération hors champ de TVA = cotisations sans TVA!!! - EXCEPTION : dans le cadre de la Fédération Belge de Football (URBSFA), ces cotisations sont la contrepartie de services directs et individuels même si montant annuel cotisation est forfaitaire!!! = TVA

19 L ASBL est-elle assujettie à la TVA? Lorsque les clubs sportifs répercutent à leurs affiliés (membres) la cotisation fédérale cette répercussion est exemptée de TVA dans le chef du club sportif si celui-ci agit sous la forme d une ASBL.

20 L ASBL est-elle assujettie à la TVA? - Quid d une manifestation destinée à apporter un soutien financier à des clubs sportifs : - Conditions : 1 l opération est l œuvre d un organisme dont l activité est exemptée au titre de club sportif, 2 l opération est effectuée à l occasion de manifestations destinées à apporter un soutien financier à cet organisme 3 ces manifestations doivent être organisées au profit exclusif de l organisme

21 L ASBL est-elle assjettie à la TVA? - Exemple : Un club de foot qui organise une soirée annuelle (avec droits d entrée pour le paiement du repas et des boissons) exemption pour cette manifestation. - Les prestations de publicité qui sont effectuées «exclusivement» à l occasion desdites activités peuvent, dans le cadre de l organisation des activités concernées, bénéficier exceptionnellement de l exemption.

22 L ASBL exemptée et ses obligations fiscales en TVA sur le plan des opérations intracommunautaires Opérations intracommunautaires - Acquisitions intracommunautaires de biens : - dépassement de seuil AIC ( EUR / an) ou option pour taxer en Belgique les AIC (membre du groupe des 4) - identification à la TVA n TVA avec BE 0 - dépôt de la déclaration spéciale n évidemment, aucun droit à déduction

23 L ASBL exemptée et ses obligations fiscales en TVA sur le plan des opérations intracommunautaires - Prestations de services intracommunautaires : - PS reçues et facturées par un assujetti déposant identifié dans un autre EM - TVA due localisée en Belgique si PS visées par l art du CTVA (relation B2B) - Redevable de la TVA belge via une déclaration spéciale n 629

24 L ASBL et le droit à la déduction de la TVA? Notion d assujetti mixte et partiel - Assujetti mixte - Définition : Assujetti qui exerce à la fois des activités soumises à la TVA et des activités exemptées de TVA en vertu de l Art. 44 du CTVA - Exemple : ASBL club de foot qui organise régulièrement des tournois/matchs et les droits d entrée ne sont pas dérisoires par rapport aux activités exonérées.

25 L ASBL et le droit à la déduction de la TVA? - Assujetti partiel - Définition : Assujetti qui exerce à la fois des activités relevant du CTVA (soumises ou exemptées) et des opérations «hors champs de TVA» - Exemple : ASBL club de tennis qui donne des cours de tennis à titre gratuit à une catégorie d âge (enfants de moins de 8 ans par exemple) et qui tient une buvette dont le CA est supérieur à 10% du total des recettes exemptées.

26 L ASBL et le droit à la déduction de la TVA? Calcul du droit à déduction pour les assujettis mixtes - Suivant la règle du prorata général de déduction - Ou suivant la règle de l affectation réelle (à la demande de l assujetti ou de l Administration)

27 L ASBL et le droit à la déduction de la TVA? Exemple : Une ASBL club de foot : - Perçoit des cotisations exemptées ( EUR) - Fait de la publicité sur son terrain (1.000 EUR) - Perçoit des droits d entrée pour l organisation de matchs (5.000 EUR) - Recueille des recettes pour l exploitation d une cafétéria (6.000 EUR) Quel est le droit à déduction de cette ASBL?

28 L ASBL et le droit à la déduction de la TVA? CA avec TVA CA exempté Cotisations Sponsoring Droits d entrée Cafétéria Total : En cas d application du prorata de déduction : Prorata = N/D = / = 54,55 % = 55% Déduction de max. 55%, sur les infrastructures sportives ainsi que sur les achats de marchandises de la cafétéria

29 L ASBL et le droit à la déduction de la TVA? CA avec TVA CA exempté Cotisations Sponsoring Droits d entrée Cafétéria Total : En cas d application de l affectation réelle : Déduction 100% pour la cafétéria Déduction via «prorata spécial» pour infrastructures sportives : Prorata = N/D = / = 37,5 % = 38%

30 L ASBL et le droit à la déduction de la TVA? - En tant qu assujetti mixte, l ASBL devra être très attentive à la révision des biens d investissements en raison de la variation de son prorata de déduction!!! Calcul du droit à déduction pour les assujettis partiels - Pas de règles prévues par la Directive TVA ni par le Code de la TVA belge - Déduction sur base de l Art er, et non sur base de l art.46 - Mais jurisprudence européenne et nationale : La déduction doit se rapprocher le plus de la réalité -- > il est admis d appliquer une des deux méthodes citées précédemment, mais ce n est pas une obligation légale.

31 L ASBL et les subsides : Impact en cas d assujetti mixte/partiel? Plusieurs types de subsides : - Subsides directement liés au prix - 3 parties en présence (l autorité subsidiante, le bénéficiaire, l acheteur du bien ou du service) - Subside octroyé à condition que le prix d une opération soit diminué. Par exemple, prix de l abonnement annuel pour l accès aux infrastructures d un club de tennis est de 500 EUR prix abonné 400 EUR EUR versé au club par l autorité subsidiante.

32 L ASBL et les subsides : impact en cas d assujetti mixte/partiel? - Impact sur le droit à déduction de l assujetti mixte : - Les subsides directement liés au prix d une opération en contrepartie directe est à comprendre dans la base d imposition à la TVA si l opération est soumise à la TVA. - 2 situations : - Montant des subsides A INCLURE dans le prorata général (au numérateur et dénominateur) si subsides liés au prix d une opération soumise à la TVA - Montant des subsides A INCLURE dans le prorata général (uniquement au dénominateur) si subsides liés au prix d une opération exemptée de TVA par l Art. 44 du CTVA.

33 L ASBL et les subsides : impact en cas d assujetti mixte/partiel? - Subsides de fonctionnement - Il s agit de subsides versés sans engagement du bénéficiaire d effectuer une LB ou PS à un prix déterminé ( sont accordés en vue d assurer un équilibre financier du bénéficiaire) - Ces subsides ne font pas partie de la base d imposition quand bien même ils pourraient avoir une influence sur le prix de revient final du bien ou du service MAIS ces subsides ont une influence sur l étendue du droit à déduction d un assujetti avec droit à déduction partielle!!!

34 L ASBL et les subsides : impact en cas d assujetti mixte/partiel? - Impact sur le droit à déduction de l assujetti mixte : Concerne des subsides affectés à des opérations économiques taxées ou exemptées (pas de contrepartie directe) : - Montant des subsides A NE PAS INCLURE dans le prorata général si les subsides servent à financer une opération taxée. - Montant des subsides A INCLURE dans le prorata général (au dénominateur) si les subsides servent à financer une opération exemptée. Toutefois, la Belgique n a pas levé cette faculté prévue par la Directive!!! la Belgique invite en ce cas d appliquer la règle d affectation réelle.

35 L ASBL et les subsides: impact en cas d assujetti mixte/partiel? - Montant des subsides A INCLURE dans le prorata «spécial» (au dénominateur) en cas d affectation réelle si les subsides servent à financer une opération exemptée. Critique de la jurisprudence européenne : «les subsides de fonctionnement ne peuvent être inclus dans le dénominateur d un prorata de déduction (spécial) basé sur la méthode de l affectation réelle!!!»

36 L ASBL et les subsides: impact en cas d assujetti mixte/partiel? - Impact sur le droit à déduction de l assujetti partiel : Concerne des subsides destinés à financer des opérations «gratuites» à la sortie (opérations «hors champ») : - Montant des subsides A INCLURE dans le prorata «spécial» (au dénominateur) en cas d affectation réelle Position contestée par la jurisprudence européenne : «les subsides de fonctionnement ne peuvent être inclus dans le dénominateur d un prorata de déduction (spécial) basé sur la méthode de l affectation réelle!!!»

37 FISCALITE Grégory Van Michel Expert comptable et Conseil fiscal

38 Les ASBL et autres entités dépourvues de but lucratif et l impôt sur les revenus Le critère général d'assujettissement à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales est posé par les articles 2, 2, 179 et 220, 2 du code des impôts sur les revenus. Selon qu'elle se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ou ne se livre pas à une exploitation ou à de telles opérations, l'a.s.b.l. sera soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales.

39 Les ASBL et autres entités dépourvues de but lucratif et l impôt sur les revenus L'article 182 du C.I.R. dispose que ne sont pas considérées comme des opérations de caractère lucratif : 1. les opérations isolées ou exceptionnelles; 2. les opérations de placement de fonds; 3. les opérations qui constituent une activité ne comportant qu'accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles ou ne mettant pas en oeuvre des méthodes industrielles ou commerciales.

40 Les ASBL et autres entités dépourvues de but lucratif et l impôt sur les revenus Opérations qui constituent une activité ne comportant qu accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles Critères quantitatifs Critère de corrélation ou ne mettant pas en œuvre des méthodes industrielles ou commerciales Les articles 180 et 181 du C.I.R. excluent deux catégories de personnes morales du champ d'application de l'impôt des sociétés, à savoir: certaines sociétés et associations exclues inconditionnellement ; certaines associations et certains groupements sans but lucratif exclus à certaines conditions

41 Les ASBL et autres entités dépourvues de but lucratif et l impôt sur les revenus Les sociétés et associations inconditionnellement exclues du champ d application de l I. Soc. liste exhaustive : 1. les intercommunales régies par la loi du 22 décembre 1986 ; 2. la «Waterwegen en Zeekanaal NV», la SCRL Port autonome du Centre et de l Ouest, la Compagnie des installations maritimes de Bruges, le Port de Bruxelles, les régies portuaires communales autonomes d Anvers, Ostende et Gand et les ports autonomes de Liège, Charleroi et Namur ; 3. l Office national du ducroire ; 4. la Compagnie belge pour le Financement de l lndustrie ; 5. la Loterie Nationale ; 6. le Fonds de participation ; 7. la Société régionale wallonne de transport public de personnes et les sociétés d exploitation qui lui sont liées ; 8. la Société des Transports flamande et les unités d exploitation autonome existant en son sein ; 9. la Société des transports intercommunaux de Bruxelles ;

42 Les ASBL et autres entités dépourvues de but lucratif et l impôt sur les revenus 10. les sociétés d épuration des eaux régies par la loi du 26 mars 1971 ; 11. les Sociétés des Bourses de valeurs mobilières visées à l article 7 de la loi du 4 décembre 1990 ; 12. la société de droit public à finalité sociale Coopération technique belge ; 13. la société anonyme de droit public Infrabel.

43 Les ASBL et autres entités dépourvues de but lucratif et l impôt sur les revenus Les associations et groupements sans but lucratif exclus à certaines conditions catégories d activités visées : 1. l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels ou interprofessionnels de leurs membres 2. l'accomplissement, au nom et pour compte de leurs affiliés, de tout ou partie des obligations ou formalités imposées à ceux-ci en raison de l'occupation de personnel ou en exécution de la législation fiscale ou de la législation sociale 3. les associations sans but lucratif et les autres personnes morales qui ne poursuivent pas un but lucratif et qui ont pour objet exclusif ou principal de dispenser ou de soutenir l'enseignement 4. l'organisation de foires ou expositions 5. l activité de certification 6. les caisses d'assurances sociales 7. les service d'aide aux familles et aux personnes âgées

44 Les ASBL et autres entités dépourvues de but lucratif et l impôt sur les revenus 8. les associations sans but lucratif et les autres groupements qui ne poursuivent pas un but lucratif et qui sont agréés pour l'application de l'article 104, 3, b, d, e, h à l, 4 et 4 bis ou qui le seraient soit s'ils en faisaient la demande, soit s'ils répondaient à toutes les conditions auxquelles l'agrément est subordonné, autres que celles d'avoir, suivant le cas, une activité à caractère national ou une zone d'influence s'étendant à l'une des communautés ou régions ou au pays tout entier.

45 ASBL soumise à l impôt de sociétés Principe : toutes les recettes contribuent à la formation de la base imposable - produits des opérations de caractère lucratif - cotisations - dons et subsides reçus - produit des fonds investis - produits de toutes autres opérations. Exception : sommes reçues des membres «à titre notamment de contribution à leur entretien, lorsque ces sommes représentent la cession totale ou partielle de rémunérations ou pensions qui, en principe, sont imposables pour les membres qui les ont perçues» (Com.I.R, 183/40).

46 ASBL soumise à l impôt des sociétés Dépenses admissibles : toutes les dépenses des associations ou groupements soumis à l'impôt des sociétés ont en principe un caractère professionnel. Non seulement celles qui ont trait aux opérations de caractère lucratif, mais également celles qui se rapportent aux opérations non lucratives, malgré le fait que ces dernières dépenses ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 49 du C.I.R (Com.I.R, 183/41). A la double condition toutefois : - qu'il s'agisse de dépenses qui entrent dans le cadre de l'activité sociale de l'association; - qu'elles soient justifiées de manière satisfaisante, c'est-à-dire que leur destination exacte puisse être fournie au moyen de pièces justificatives et que, pour les charges visées à l'article 57 du C.I.R., la justification prévue à cet article soit produite.

47 ASBL soumise à l impôt des sociétés Pertes antérieures = pertes subies au cours d'une période pour laquelle l'association concernée n'était pas assujettie à l'impôt des sociétés - ne peuvent être déduites des bénéfices réalisés pendant les années pour lesquelles l'impôt des sociétés est applicable cette position administrative est incorrecte si la perte comptable est causée par des frais ayant un caractère professionnel, non soumis aux limites de la loi fiscale, se rapportant aux opérations lucratives autorisées par l article 182 du C.I.R. ou aux opérations non lucratives entrant dans le cadre de l'activité sociale de l'association - elle n est correcte que si la perte comptable est causée par la déduction de certaines charges professionnelles, qui sont soit totalement, soit partiellement rejetées sur le plan de l'impôt des sociétés par les articles 53 et suiv. du C.I.R.

48 L impôt des personnes morales vue d ensemble L impôt est censé correspondre aux précomptes immobilier et mobilier, dans la mesure où ils se rapportent à certains types de revenus de propriétés foncières et à des revenus produits par des capitaux et par des biens mobiliers ou à des revenus divers à caractère mobilier. Revenus divers à caractère mobilier : précompte = 15 % - 25%. sous-location ou la cession de bail d immeubles concession du droit d utiliser un emplacement immeuble par nature pour y apposer des affiches ou d autres supports publicitaires location du droit de chasse, de pêche et de tenderie

49 L impôt des personnes morales vue d ensemble Des impôts distincts sont établis au nom de ces associations, notamment lorsque celles-ci : - recueillent certains revenus immobiliers (Cot. Sp. 20%) ; - réalisent certaines plus-values sur immeubles (16,5 ou 33%) ; - réalisent des plus-values sur participations importantes (16,5%) ; - recueillent certains revenus d une nature identique à celle de certains revenus divers de l article 90 du CIR 1992 : - paient des rémunérations, commissions, honoraires, etc. pour lesquels la justification requise n est pas fournie (300%), ou paient des pensions ou cotisations pour pensions en dehors des conditions et des limites prévues (Taux ord. I. Soc).; - mettent à disposition du personnel un véhicule constituant un ATN (17%)

50 IPM Cot. Spéciale sur charges ou sommes non justifiées Obligation de justifier par la production de fiches individuelles et de relevés récapitulatifs: - les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels ; - les rémunérations, pensions, rentes ou allocations en tenant lieu payées aux membres du personnel, aux anciens membres du personnel ou à leurs ayants droit, à l exclusion des avantages sociaux exonérés ; - les indemnités forfaitaires allouées aux membres du personnel en remboursement de dépenses effectives propres à l employeur.

51 IPM Cot. Spéciale sur charges ou sommes non justifiées La partie de ces charges ou sommes dont il n est pas justifié par la production de fiches et relevés, de même que les sommes allouées ou attribuées à des associés non expressément identifiés au moyen d un relevé à joindre à leur déclaration annuelle et mentionnant, pour chaque associé ou membre, le montant par catégorie des revenus imposables, sont soumis à une cotisation spéciale distincte calculée au taux de 300 % sur ces sommes (art. 223, 1 et 225, al 2, 4 C.I.R. 92).

52 IPM Cot. Spéciale sur charges ou sommes non justifiées «Cette cotisation n'est pas applicable si le contribuable démontre que le montant des dépenses, visées à l'article 57, est compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l'article 305». La loi du 27 novembre 2002 qui a ainsi complété, en matière d'impôt des sociétés, la disposition du CIR 92 instituant la cotisation spéciale de 300%, n'a pas prévu un amendement similaire de l'article 223, 1, du même code, qui est relatif à la cotisation de 300% sur les mêmes dépenses en matière d'impôt des personnes morales.

53 FISCALITE ET REMUNERATION Grégory Van Michel Expert comptable et Conseil fiscal

54 Volontaires A. Personnes concernées Il doit s agir d une personne physique qui exerce, sans aucune rémunération, des activités de manière tout à fait désintéressée, dans le cadre d une structure organisée ou réglementée.

55 Volontaires B. Activités concernées L activité de bénévole doit s exercer pour compte d un club, d une fédération, d une association, d une institution sans but lucratif ou d un service public, indépendamment du fait que la personne pour compte de laquelle cette activité est exercée a ou n a pas la personnalité juridique. Les activités occasionnelles sont celles qui sont exercées de lanière désintéressée et directement pour compte d une telle personne, sans que le bénévole ait une quelconque relation professionnelle avec celle-ci. L activité occasionnelle doit être exercée dans le cadre d activités sociales, culturelles ou sportives du club, Sont notamment visés l organisation de compétitions sportives et d événements sociaux ou culturels

56 Volontaires C. Montants autorisés Certaines indemnités ne donnent lieu à aucune imposition, parce qu elles représentent le remboursement de frais que les bénéficiaires effectuent dans le cadre d une activité quelconque à laquelle on peut considérer qu ils consacrent leur temps libre, de sorte qu il ne peut être question de revenus professionnels. Conditions : - Prestations tout à fait désintéressées - Indemnités = remboursement de frais réels (pas anormalement élevées) pas de rémunérations déguisées pour des prestations effectuées

57 Volontaires EI 2011 EI 2012 EI 2013 EI 2014 Par jour 30,22 30,82 31,44 32,71 Par an 1.208, , , ,38 Si dépassement d un des deux montants = taxation de l ensemble Combinaison possible avec le remboursement des frais réels de déplacement limités à kms par an et par bénévole.

58 Sportifs et entraineurs rémunérés Sportifs d au moins 26 ans au 1 er janvier EI Taux de 33% Autres activités professionnelles dont montant brut imposable est + élevé Si sportifs <entre 16 et 25 ans 16,5 % pour 1 ère tranche (EI 2014) Il existe également un article 17 qui exonère de cotisations sociales certaines activités :

59 Indemnités Le Moniteur a publié une circulaire du du SPF Personnel et Organisation relative à l'adaptation du montant de l'indemnité kilométrique En application de l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 0,3461 euro du kilomètre pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin Le montant applicable du 1 er juillet 2012 au 30 juin 2013 est de 0,3456.

60 Merci pour votre attention Bureau de Comptabilité, de Gestion & de Fiscalité B.C.G.Fi SPRL Rue d Angoussart 173, 1301 Bierges 02/ / info@bcgfi.be Retrouvez-nous sur

61 Sources Mémento fiscal Kluwer TVA et ASBL aspects pratiques séminaire OECCBB du 22/10/2013 Service public fédéral Justice Sécurité social Service public fédéral Finances