1 / 8 À NOTER. 1 Avant le contrôle VÉRIFICATION DES DÉCLARATIONS DE COTISATIONS ET DSN

Transcription

1 Liaisons Sociales Quotidien 2016 Liaisons Sociales Bibliothèque : le dossi juridique Rubrique : SÉCURITÉ SOCIALE Sous Rubrique : COTISATIONS Le contrôle Urssaf Les modifications issues du décret du 8 juillet 2016 Le décret n du 8 juillet 2016, visant à renforc les droits des cotisants, modifie, adapte, aménage chaque étape de la procédure de contrôle Urssaf. Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 11 juillet 2016 pour ctaines d entre elles, d autres s appliquont à partir du 1 janvi Parmi ces dnières, figure l une des plus importantes : l allongement de un à deux mois du délai de saisine de la commission de recours amiable de l Urssaf. Instauration d un délai minimum de 15 jours entre l envoi de l avis préalable au contrôle et la première visite de l agent chargé du contrôle, motivation accrue de la lettre d obsvations, allongement de un à deux mois du délai de recours devant la commission de recours amiable, etc. Autant de mesures, issues du décret du 8 juillet 2016, visant à renforc les droits des cotisants et à harmonis les pratiques des Urssaf. Ces dispositions s inscrivent dans le droit fil du rapport des parlementaires Bnard Gérard et Marc Goua, «Pour un nouveau mode de relations Urssaf/entreprises», rendu public en avril 2015, qui a d ores et déjà trouvé sa concrétisation dans la réforme du rescrit social et la mise en place de la transaction. Le décret du 8 juillet dni comporte des dispositions propres aux travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles), qui ne sont pas traitées ci après. 1 Avant le contrôle VÉRIFICATION DES DÉCLARATIONS DE COTISATIONS ET DSN À compt du 1 janvi 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) sa généralisée à l ensemble des entreprises du secteur privé. Dans ce cadre, le décret du 8 juillet 2016 révise les règles de régularisation des déclarations de cotisations sociales (CSS, art. R ). Régularisation des cotisations À partir du 1 janvi 2017, l employeur devra corrig, lors de l échéance déclarative la plus proche, les reurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents, et vs à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales. Sauf demande de remboursement, les sommes indûment vsées sont déduites du montant des cotisations et contributions à échoir. Rappelons qu aujourd hui, la régularisation est effectuée à la fin de chaque année civile et donne lieu, le cas échéant, à un «vsement régularisateur», qui doit être payé au plus tard le 31 janvi de l année suivante, en même temps que la production de la déclaration annuelle de données sociales (DADS). En vtu de l article R du Code de la sécurité sociale réécrit, la possibilité pour les entreprises d opt pour une régularisation dite «progressive» des cotisations d une paie à l autre sa également supprimée. Mais de fait, s il n y a plus de régularisation annuelle, la régularisation devra s effectu à l échéance la plus proche qui reste la paie suivante. Droit à l reur En outre, un «droit à l reur» est instauré. Sauf cas d omission de salariés dans la déclaration ou d inexactitude répétées du montant des rémunérations déclarées, les majorations et pénalités dues en cas de défaut de déclaration ou de non transmission dans les délais impartis ne sont pas dues, à deux conditions : lorsque la déclaration rectifiée par l employeur et son vsement régularisateur sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du vsement initial ; et dès lors que le vsement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales. DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRÔLE 1 / 8

2 L Urssaf a la faculté de vérifi les déclarations sociales des cotisants au moyen d un contrôle sur pièces et/ou d un contrôle sur place. Les modalités de ces contrôles sont modifiées par le décret du 8 juillet. Contrôle sur pièces Actuellement, l Urssaf ne peut recourir au contrôle sur pièces (dans les locaux de l Urssaf) qu à l égard des employeurs occupant neuf salariés au plus(css, art. R ). À partir du 1 janvi 2017, ce seuil est porté à 11 salariés au plus. La procédure de contrôle sur pièces concna donc davantage de petites entreprises. L appréciation des effectifs s effectue toujours au 31 décembre de l année qui précède l envoi de l avis de passage. Contrôle sur place Dans l hypothèse où les documents communiqués par le cotisant sont insuffisants pour procéd à l opération de contrôle sur pièces ou lorsqu il y a non transmission desdits documents, l agent de contrôle met fin au contrôle sur pièces. Il engage alors un contrôle sur place «dans les conditions visées à l article R du Code de la sécurité sociale, à l exception du I», précise l article R , tel que modifié par le décret du 8 juillet Il en résulte que ce contrôle n est plus précédé de l envoi préalable d un avis de passage. Cette mesure a pris effet le 11 juillet Annonce du contrôle Sauf travail dissimulé ou suite d un contrôle sur pièces transformé en contrôle sur place (v. ci dessus), la mise en œuvre d un contrôle Urssaf suppose l envoi d un avis de passage répondant à un ctain formalisme. Le décret du 8 juillet 2016 aménage la procédure. ENVOI D UN AVIS DE PASSAGE L envoi d un avis de contrôle est un préalable à tout contrôle. Ce document a pour objet d inform l employeur de la date de la première visite de l agent chargé du contrôle. Depuis le 11 juillet 2016, l avis préalable au contrôle doit être envoyé au moins 15 jours avant la date de la première visite(css, art. R , I). Alors que précédemment, ce délai était simplement recommandé par l Acoss et n avait donc pas de force juridique contraignante, il est désormais impératif. Par ailleurs, le décret du 8 juillet impose que l avis de contrôle soit adressé, non plus «à l employeur», mais : si la psonne contrôlée est une psonne morale : à l attention de son représentant légal, à l adresse du siège social de l entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal ; si la psonne contrôlée est une psonne physique : à cette psonne à son domicile ou, à défaut, à son adresse professionnelle. Conformément à la jurisprudence, le décret précise que l envoi d un seul avis vaut pour tous les établissements d une entreprise. Il ajoute cependant «sauf précision contraire», ce qui semble en contradiction avec la position récente de la Cour de cassation (Cass. 2 e civ., 6 novembre 2014, n FS PB et n FS PB ; v. le dossi jurisprudence théma n 159/2015 du 8 septembre 2015). Comme jusqu à présent, l avis de contrôle doit être envoyé par «tout moyen pmettant de rapport la preuve de sa date de réception» (CSS, art. R , II, 2 ). Le décret du 8 juillet 2016 ne traite pas du cas du vsement de cotisations en un lieu unique (VLU). Le principe selon lequel l établissement concné par le règlement de cotisations est bien le destinataire de l avis de contrôle (Cass. 2 e civ., 2 avril 2015, n F PB ; v. le dossi jurisprudence hebdo n 78/2015 du 28 avril 2015) ne devrait pas être remis en cause. CONTENU DE L AVIS DE PASSAGE Comme auparavant, l avis de contrôle doit faire état de l existence de la «Charte du cotisant contrôlé» qui présente au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose. L avis doit en outre précis l adresse électronique du site sur le lequel le document est consultable et indiqu qu il peut être adressé au cotisant sur demande. À compt du 1 janvi 2017, les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux Urssaf(CSS, art. R , I). 2 / 8

3 Sans changement, l avis de contrôle doit également mentionn la possibilité pour l employeur de se faire assist par un conseil de son choix pendant toute la période de contrôle (CSS, art. R , II). 3 Durée du contrôle Depuis le 1 janvi 2015, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n du 22 décembre 2014), le temps de contrôle «Urssaf» est limité à trois mois pour les entreprises occupant moins de dix salariés et les travailleurs indépendants (CSS, art. L ). Le décret du 8 juillet 2016 introduit un article R dans le Code de la sécurité sociale qui stipule que lorsque les opérations de contrôle prennent fin du fait du dépassement du délai de trois mois, il ne pourra être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant sur tout ou partie de la période antérieure à la date d envoi de l avis de contrôle ayant donné lieu à l information de clôture du contrôle. Le texte précise que l agent de contrôle informe la psonne contrôlée (par lettre recommandée avec avis de réception, selon l article R nouveau) des anomalies qu il a éventuellement constatées. 4 Déroulé du contrôle À l occasion des opérations de contrôle, les agents peuvent, sous conditions, obtenir la communication de ctains documents, dans des conditions qu aménage le décret du 8 juillet. Sans changement, les agents chargés du contrôle sont autorisés à introg les psonnes rémunérées par l employeur. DOCUMENTS COMMUNICABLES Dans le cadre de l opération de contrôle, les agents peuvent se faire communiqu un ctain nombre de documents, sous résve qu ils soient nécessaires au contrôle. La psonne contrôlée doit en effet mettre à la disposition de l agent de contrôle tout document et doit lui pmettre l accès à tout support d information qui lui sont demandés par lui comme nécessaire au contrôle (CSS, art. R , II). Depuis le 11 juillet 2016, l agent peut demand que les documents à consult lui soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle. L agent aura au préalable informé le cotisant de cette demande particulière. Cette formalité est effectuée par tout moyen pmettant de rapport la preuve de la date de sa réception, en application de l article R du Code de la sécurité sociale. DOCUMENTS DÉMATÉRIALISÉS, SPÉCIFICITÉS Accès aux documents L article R du Code de la sécurité sociale relatif aux modalités applicables lorsque les documents et les données nécessaires à l agent chargé du contrôle sont dématérialisés est réécrit. L agent peut procéd aux opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par la psonne contrôlée. Depuis le 11 juillet 2016, l agent doit au préalable en avoir informé la psonne contrôlée par écrit (par tout moyen pmettant de rapport la preuve de sa date de réception, en application de l article R ). De plus, il est désormais précisé qu à la demande de l agent chargé du contrôle, la psonne contrôlée met à sa disposition un utilisateur habilité pour réalis les opérations sur son matériel. Droit d opposition Comme auparavant, la psonne contrôlée a le droit de s oppos à cette pratique. Mais désormais, elle est soumise à un délai de 15 jours à compt de la date de réception de la demande de l agent chargé du contrôle, pour s oppos par écrit (par tout moyen) à la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel. Dans ce cas, la psonne contrôlée peut (en informant l agent de contrôle de son choix) : soit mettre à sa disposition les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l excice du contrôle. Ces copies 3 / 8

4 sont faites sur fichi informatique répondant aux normes définies par l agent chargé du contrôle pmettant les traitements automatisés, et sont détruites (et non plus restituées) avant l engagement de la mise en recouvrement ; soit prendre en charge tout ou partie des traitements automatisés. Dans ce cas, l agent chargé du contrôle lui indique par écrit les traitements à réalis, les délais accordés pour les effectu, ainsi que les normes des fichis des résultats attendus. Le décret précise qu à défaut de réponse de la psonne contrôlée dans le délai de 15 jours, l agent chargé du contrôle peut procéd aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés sur le matériel de la psonne contrôlée. 5 Issue du contrôle OBSERVATIONS DE FIN DE CONTRÔLE À l issue des opérations de contrôle, les agents chargés du contrôle doivent communiqu leurs obsvations, qu il y ait redressement ou pas (CSS, art. R , III). Le décret du 8 juillet 2016 n apporte pas de précisions sur le délai d envoi de la lettre d obsvations, mais précise son mode de communication. Comme le recommandait l Acoss, la lettre d obsvations doit nécessairement être adressée par lettre recommandée avec avis de réception(css, art. R ). En revanche, elle ne peut plus être remise en mains propres. La Cour de cassation a confirmé encore récemment que l envoi de la lettre d obsvations n était soumis à aucun délai (Cass. 2 e civ., 28 mai 2015, n ). CONTENU DE LA LETTRE D OBSERVATIONS Selon l article R , III du Code de la sécurité sociale, la lettre d obsvations doit, sans changement, obligatoirement mentionn : la date du contrôle ; la signature du ou des agents chargés du contrôle ; l objet du contrôle ; les documents consultés ; la période vérifiée ; la date de fin de contrôle ; les éventuelles obsvations faites au cours du contrôle ; le délai dont dispose le cotisant (30 jours) pour répondre à ces obsvations. Motivation de la lettre d obsvations La lettre d obsvations doit mentionn les obsvations faites au cours du contrôle. Selon le décret du 8 juillet 2016, l agent chargé du contrôle doit formul ses obsvations sur chacun des points de dressement envisagés. Ces obsvations doivent désormais être «motivées par chef de redressement». Elles doivent être détaillées puisqu elles comprennent désormais des considérations de droit et de fait et, le cas échéant, l indication du montant des assiettes correspondant. Elles doivent également, pour les cotisations et contributions, précis le mode de calcul et le montant du redressement qui pourrait être envisagé, pénalités et majorations comprises (pénalités pour abus de droit, pénalités en cas de constat d absence de mise en conformité des pratiques, pénalités dues en cas de travail dissimulé). Constat d absence de bonne foi Le constat d absence de bonne foi dans l application de la législation de la sécurité sociale, introduit par un décret du 11 avril 2007, disparaît de la liste des informations devant figur, le cas échéant, dans la lettre d obsvations. Le cotisant n a donc plus à établir sa bonne foi. Cas particuli : l absence de mise en conformité En cas de réitération d une pratique ayant déjà fait l objet d une obsvation ou d un redressement lors d un précédent contrôle, la lettre d obsvations doit précis les éléments caractérisant le constat d absence de mise en conformité défini à l article L du 4 / 8

5 Code de la sécurité sociale. Le constat d absence de mise en conformité est contresigné par le directeur de l Urssaf (CSS, art. R , III). DROIT DE RÉPONSE DU COTISANT CONTRÔLÉ Le cotisant contrôlé dispose d un délai de 30 jours pour répondre, s il le souhaite, par tout moyen, aux obsvations qui lui ont été adressées. Pour ce faire, il peut se faire assist par le conseil de son choix(css, art. R , III). La réponse du cotisant peut consist en l acceptation totale ou partielle des obsvations, le rejet de tous redressements ou encore la formulation de remarques. Le cotisant doit faire valoir ses arguments de «manière circonstanciée» : il peut apport toute précision ou tout complément qu il juge utile, notamment «en proposant des ajouts à la liste des documents consultés» (en clair en fournissant tout document lui pmettant de complét l information de l agent). RÉPONSE DE L AGENT DE CONTRÔLE Lorsque le cotisant répond aux obsvations avant la fin du délai de 30 jours, l agent est tenu de lui répondre. Suite au décret du 8 juillet 2016, cette obligation de réponse au cotisant est renforcée (CSS, art. R , III). La réponse de l agent doit être détaillée car pour chaque obsvation exprimée de manière circonstanciée par la psonne contrôlée, il doit apport une réponse motivée. La réponse doit détaill, par motif de redressement, les montants qui ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés. Cette formalité est effectuée par l agent par tout moyen pmettant d apport la preuve de sa réception (CSS, art. R ). RAPPORT DE CONTRÔLE À l issue du délai de 30 jours ou des échanges susmentionnés, l agent chargé du contrôle transmet à l Urssaf le procès vbal de contrôle faisant état de ses obsvations, appelé «rapport de contrôle», accompagnées, le cas échéant, des obsvations du cotisant (CSS, art. R , IV). En application du décret du 8 juillet 2016, le rapport de contrôle comporte désormais le courri de l agent en réponse aux obsvations du cotisant. L agent doit également communiqu les obsvations ne débouchant pas sur un redressement, mais appelant la psonne contrôlée à une mise en conformité en vue des périodes postérieures aux excices contrôlés, et exposant cette psonne, si elle ne s y conforme pas, à des redressements. Lorsqu un solde créditeur apparaît, l Urssaf doit le notifi au cotisant. Elle doit effectu le remboursement du crédit dans un délai maximum de quatre mois suivant la notification. Pendant la phase de contrôle, le rapport de contrôle reste non communicable à la psonne contrôlée. Il est seulement destiné à inform l autorité hiérarchique. ÉTABLISSEMENT DU REDRESSEMENT À l issue des opérations de contrôle, l Urssaf peut procéd à un redressement qui peut être calculé sur des bases réelles ou forfaitaires. Le redressement peut également résult de la mise en œuvre de techniques d échantillonnage. Ces dispositions font l objet des aménagements suivants. Taxation forfaitaire des cotisations Le recours à la taxation forfaitaire, en cas de comptabilité insuffisante, est inchangé. Il est désormais inscrit à l article R du Code de la sécurité sociale (en lieu et place de l article R , qui est abrogé). Mais la taxation doit désormais être «effectuée par tout moyen d estimation probant pmettant le chiffrage des cotisations et contributions dues». Échantillonnage Le contrôle par échantillonnage pmet de limit la vérification à un échantillon représentatif de salariés. Comme jusqu à présent, l employeur doit être informé 15 jours au moins avant le début de la vérification par échantillonnage. L article R du Code de la sécurité sociale est toutefois actualisé par le décret du 8 juillet Information préalable du cotisant contrôlé Ainsi, le document remis à la psonne contrôlée lui présentant les différentes phases de la procédure est remplacé par l indication 5 / 8

6 d une «adresse électronique» à laquelle sont consultables le document et l arrêté du 11 avril 2007 qui décrit le protocole de mise en œuvre des techniques d échantillonnage et les formules statistiques utilisées. Opposition du cotisant Si la psonne contrôlée refuse l utilisation de ces méthodes, la procédure est la suivante : il doit en inform l agent de contrôle par écrit (avec une précision réglementaire : l écrit doit être adressé par tout moyen pmettant d apport la preuve de sa réception) et dans les 15 jours suivant la remise des documents d information ; l agent chargé du contrôle lui fait alors connaître le lieu dans lequel les éléments nécessaires au contrôle doivent être réunis. Le décret du 8 juillet 2016 ajoute que ce lieu ne peut être extérieur aux locaux de la psonne contrôlée qu avec l autorisation de cette dnière et que l agent doit faire connaître les critères selon lesquels ces éléments doivent être présentés et classés ; le cotisant dispose de 15 jours pour faire valoir, le cas échéant, ses obsvations ; à l issue de ce délai, l agent notifie à la psonne contrôlée le lieu et les critères qu il a définitivement retenus. Enfin, sans changement, la mise à disposition des éléments ainsi définis doit se faire dans un délai détminé d un commun accord entre l employeur et l agent chargé du contrôle, sans que ce délai ne puisse excéd 60 jours. Accord du cotisant Lorsque le cotisant donne son accord pour une vérification par échantillonnage, il est associé aux différentes étapes du contrôle. Il peut présent ses obsvations à tout moment, celles ci pouvant désormais être orales. Lorsque la psonne exprime un désaccord par écrit, l agent chargé du contrôle doit toujours répondre par écrit mais de plus doit motiv ses réponses. Ces formalités sont effectuées par tout moyen pmettant de rapport la preuve de la date de leur réception, en application de l article R du Code de la sécurité sociale. MOYENS DE DÉFENSE DU COTISANT Opposabilité des circulaires : précisions L article L du Code de la sécurité sociale, introduit par la loi du 9 décembre 2004, a rendu opposable aux organismes chargés du recouvrement les circulaires ou instructions publiées du ministère chargé de la Sécurité sociale, portant sur la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale. La psonne contrôlée peut ainsi se prévaloir de l application d une circulaire ou instruction ministérielle, basée sur une législation toujours en vigueur pour se prémunir contre tout redressement de cotisations et contributions sociales qui reposait sur une intprétation différente de l Urssaf. Depuis le 11 juillet 2016, selon l article R du Code de la sécurité sociale, cette garantie suppose le respect d une condition supplémentaire : que les sommes mises en recouvrement n aient pas acquis un caractère définitif. Le décret précise aussi que suite à une telle demande, l organisme de recouvrement doit inform dans un délai de deux mois, la psonne contrôlée, par motif de redressement, des montants annulés et de ceux qui restent dus. Ces formalités doivent être effectuées par le cotisant et l agent de contrôle par lettre recommandée avec avis de réception(css, art. R ). Portée de l absence d obsvations Le nouvel article R du Code de la sécurité sociale reprend les tmes de l ancien article R Il précise les conditions dans lesquelles un contrôle antérieur n ayant pas donné lieu à obsvations peut constitu un moyen de défense pour l entreprise contrôlée. L organisme de recouvrement doit : avoir eu la possibilité, au vu de l ensemble des éléments consultés, de se prononc en toute connaissance de cause sur ces éléments ; être en présence d une identité de situation : les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments les éléments ont été examinés sont inchangées. 6 Suites du contrôle Les suites du contrôle sont également adaptées par le décret du 8 juillet REMISE GRACIEUSE DES MAJORATIONS ET PÉNALITÉS DE RETARD 6 / 8

7 L article R du Code de la sécurité sociale sur la demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités est modifié. La majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois écoulée prévue à l article R du Code de la sécurité sociale pourra faire l objet d une remise totale «à titre exceptionnel, qu en cas d événements présentant un caractère irrésistible et extérieur». Il n est plus fait référence à des «cas exceptionnels ou à la force majeure». Sans changement, la majoration de 0,4 % peut également être remise si les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d exigibilité. En revanche, la référence à l absence de bonne foi de l employeur pour exclure la remise gracieuse ne figure plus à l article R du Code de la sécurité sociale. Compte tenu des difficultés de l entreprise à établir dûment sa bonne foi, et pour facilit les relations Urssaf/cotisants, cette notion a été supprimée. Comme précédemment, aucune remise des majorations ou pénalités de retard ne peut être accordée en cas d infraction de travail dissimulé. MOTIVATION DE LA MISE EN DEMEURE La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a réécrit en partie l article L du Code de la sécurité sociale : le contenu de la mise en demeure ou de l avtissement doit être précis et motivé. La mise en demeure ou l avtissement doit toujours précis «la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent» mais également, à compt du 1 janvi 2017, les majorations et pénalités qui s y appliquent. À effet du 1 janvi 2017, lorsque la mise en demeure (ou l avtissement) est établie suite à contrôle, le document mentionna en outre (CSS, art. R ) : au titre des différentes périodes annuelles contrôlées, les montants notifiés par la lettre d obsvations (corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la psonne contrôlée et l agent chargé du contrôle). Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la psonne contrôlée ; la référence et les dates de la lettre d obsvations (s il y a lieu, du dni courri établi par l agent lors des échanges). L article R du Code de la sécurité sociale précise que la mise en demeure doit toujours être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. La mise en demeure est remplacée par un avtissement si les poursuites ont lieu à l initiative du ministère public. CONTESTATION DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE Doublement du délai relatif à la saisine de la CRA Le cotisant qui entend contest la mise en demeure qui lui a été adressée peut saisir la commission de recours amiable (CRA) de l Urssaf par lettre recommandée avec avis de réception. Le troisième alinéa de l article R du Code de la sécurité sociale étant supprimé, le délai de saisine est donc porté de un mois à deux mois à compt de la réception de la lettre de notification de la mise en demeure. Cette mesure s appliqua aux mises en demeure notifiées à compt du 1 janvi Le décret du 8 juillet 2016 ne fixe ni les règles de procédure, ni le délai dans lesquels la réponse de la CRA doit intvenir. Mentions obligatoires figurant dans la décision de la CRA Le décret du 8 juillet 2016 renforce la motivation de la décision de la CRA à compt du 1 janvi Il précise qu en cas de redressement des cotisations et contributions sociales, cette décision devra détaill, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure qui lui a été adressée. La décision devra également précis les délais et voies de recours. 7 / 8

8 En pratique, la décision de la CRA doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (CSS, art. R ). SAISINE DU TASS Le délai de traitement des demandes devant les CRA peut être long. Aussi, le cotisant peut il décid de saisir le tribunal des affaires sociales (Tass) pour contest la décision implicite de rejet de la CRA. Mais en cours d instance, une décision explicite de rejet de cette même commission a pu intvenir. Aussi, le demandeur doit il saisir le Tass une nouvelle fois sur la base de la décision explicite de rejet. Le décret du 8 juillet 2016 prévoit désormais que la demande du cotisant ne pourra être rejetée pour forclusion au seul motif de l absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intvenue en cours d instance (CSS, art. R ). CONTRAINTE Pour recouvr les sommes dues par la psonne contrôlée qui n a pas régularisé sa situation, l Urssaf peut recourir à la contrainte. L intéressée peut form opposition. Selon l article R du Code de la sécurité sociale modifié, dans le cas d un recours jugé dilatoire ou abusif, le débiteur qui a formé opposition à contrainte et qui succombe (en première instance ou en appel) est désormais condamné au paiement d une amende et, le cas échéant, des frais de procédure. L amende est égale à 6 % des sommes dues, avec un minimum de 150 par instance. SOURCE// D. n du 8 juillet 2016, JO 10 juillet rh.fr/actualites/upload/decret renforcement droits cotisants 8juillet2016.pdf TERMES REVISITÉS Les notions d «employeur» (psonne physique ou morale) ou de «cotisant» sont remplacées par la «psonne contrôlée». Le document notifié à l issue du contrôle, tel qu il était mentionné dans le Code de la sécurité sociale, prend le nom déjà usité de «lettre d obsvations». L inspecteur du recouvrement est remplacé par «l agent chargé du contrôle». PARTICULARITÉS LIÉES AU CONTRÔLE EFFECTUÉ DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ Dans l hypothèse d un contrôle effectué dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la communication par l Urssaf d un avis de contrôle n est pas obligatoire. En revanche, l envoi préalable d un avis de contrôle est requis si, dans le cadre d une rechche de travail dissimulé, l Urssaf envisage d étendre ses investigations à d autres éléments d assiette. En vtu de l article R , I, l introgation des psonnes rémunérées doit faire l objet d un procès vbal d audition indiquant qu elles consentent à l audition. Pour évit les contentieux, le décret du 8 juillet 2016 ajoute que la signature de ce document vaut consentement de sa participation à l audition. RÉFORME «JUSTICE DU XXI E SIÈCLE» En application du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du xxi e siècle, les tribunaux de grande instance (TGI) deviendraient compétents pour connaître, en premi ressort, des litiges concnant le contentieux général et le contentieux technique de la sécurité sociale. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass) saient ainsi voués à disparaître. Aux tmes du projet de loi, cette réforme entrait en application à une date fixée par décret à paraître et au plus tard le 1 janvi Pour rappel, le projet de loi a été examiné par le Conseil des ministres du 31 juillet Il a été adopté en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2015, puis par l Assemblée nationale le 24 mai Après échec de la commission mixte paritaire, il a été adopté en nouvelle lecture par l Assemblée nationale le 12 juillet Il devrait être examiné le 27 septembre 2016 au Sénat, avant une nouvelle lecture définitive à l Assemblée nationale. 8 / 8