FICHE PROCEDURE. OBJET : Modalités de paiement des forfaits d astreinte dans le cadre de la permanence des soins dentaires

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1 FICHE PROCEDURE OBJET : Modalités de paiement des forfaits d astreinte dans le cadre de la permanence des soins dentaires Préambule La permanence des soins dentaires (PDSD) est une obligation déontologique, en application de l article R du code de la santé publique. Elle est assurée par les chirurgiens-dentistes libéraux, les chirurgiens-dentistes collaborateurs et les chirurgiens-dentistes des centres de santé. Elle couvre les plages horaires comprises en-dehors des horaires d ouverture des cabinets libéraux, à savoir, les dimanches et jours fériés. Le décret n du 27 janvier 2015 a confié aux ARS l organisation de la permanence des soins dentaires, après avis du Conseil régional de l ordre des chirurgiens-dentistes (CROCD), avec une déclinaison locale dans laquelle sont impliqués les COmités Départementaux de l Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS). La région est divisée en territoires de PDSD dont les limites sont arrêtées par le DGARS. En Auvergne, la mise en place de la PDSD fait l objet d un cahier des charges régional, arrêté par le DGARS le Base juridique I Code de santé publique (CSP) Article R : «Il est du devoir de tout chirurgien-dentiste de prêter son concours aux mesures prises en vue d'assurer la permanence des soins et la protection de la santé. Sa participation au service de garde est obligatoire. Toutefois, des exemptions peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre, compte tenu de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, de la spécialisation du praticien.» Article R : «Une permanence des soins dentaires, assurée par les chirurgiens-dentistes libéraux, les chirurgiens-dentistes collaborateurs et les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé, est organisée dans chaque département les dimanches et jours fériés. Les chirurgiensdentistes y participent dans le cadre de leur obligation déontologique prévue à l'article R » PDSD Auvergne Procédure de liquidation et de paiement des forfaits septembre

2 Article R : «L'organisation de la permanence des soins dentaires dans la région fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé qui précise le périmètre des secteurs et les horaires sur lesquels s'exerce cette permanence des soins en tenant compte de l'offre de soins dentaires existante, notamment hospitalière, et prévoit les modalités d'accès de la population au praticien de permanence. Cet arrêté est pris après avis du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Les conditions d'organisation propres à chaque département sont soumises pour avis au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires concerné. Les avis prévus au présent article sont rendus dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.» Article R : «Pour chaque secteur, un tableau de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Il précise le nom et le lieu de dispensation des actes de chaque chirurgien-dentiste sous réserve des exemptions prévues à l'article R Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, ce tableau est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, aux caisses d'assurance maladie, au service d'aide médicale urgente, le cas échéant à l'association départementale ou régionale de régulation libérale, ainsi qu'aux chirurgiens-dentistes et centres de santé concernés. Toute modification du tableau de permanence survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication. Le chirurgien-dentiste remplaçant assure les obligations de permanence dues par le chirurgiendentiste titulaire qu'il remplace.» II Avis relatif à l avenant n 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiensdentistes et l assurance maladie, signé le 16 avril 2012 «Conformément aux orientations fixées par le ministre du travail, de l emploi et de la santé, les partenaires conventionnels souhaitent favoriser l harmonisation de la permanence des soins dentaires sur l ensemble du territoire pour la rendre plus efficiente, en instaurant une rémunération de l astreinte en contrepartie de la participation des chirurgiens-dentistes à la permanence des soins dentaires. Ils conviennent, de plus, de revaloriser la majoration des actes pratiqués dans ce cadre Rémunération de l astreinte La participation du chirurgien-dentiste au dispositif de permanence des soins dentaires est formalisée par une inscription nominative sur le tableau départemental de garde et par une intervention régulée. Sur un secteur donné, le paiement de l astreinte s effectue au profit du chirurgien-dentiste libéral conventionné inscrit au tableau de garde. Pour justifier du versement de la rémunération de l astreinte, le chirurgien-dentiste de permanence s engage à être disponible et joignable pendant les heures d astreinte afin de prendre en charge le patient dans les meilleurs délais. Les chirurgiens-dentistes de permanence remplissant les engagements ci-dessus bénéficieront d une rémunération de 75 euros par demi-journée d astreinte les dimanches et jours fériés Mise en place d une majoration spécifique des actes réalisés dans le cadre d une permanence des soins dentaires Les partenaires conventionnels expriment leur volonté de valoriser par le biais d une majoration spécifique les actes réalisés dans ce cadre, pour tenir compte de la mobilisation du plateau technique, dans un souci de qualité et d efficience de l organisation des soins. Ainsi, dès lors que le chirurgien-dentiste conventionné mentionné sur le tableau de gardes et inscrit auprès du conseil départemental de l ordre interviendra à la demande de la régulation, il bénéficiera d une majoration spécifique pour les actes réalisés dans le cadre de la permanence des soins dentaires. La nature et le montant de cette majoration sont définis à l annexe V. PDSD Auvergne Procédure de liquidation et de paiement des forfaits septembre

3 2.3. Evaluation du dispositif L application du dispositif financier mis en place par le présent avenant fera l objet d une évaluation, tant au regard de ses effets sur l implication des chirurgiens-dentistes libéraux dans le fonctionnement de la permanence des soins dentaires que de l évolution des dépenses de l assurance maladie liées directement ou indirectement à son organisation. Ces dispositions entreront en vigueur à l expiration du délai fixé à l article L du code de la sécurité sociale.» Dispositions du cahier des charges régional d organisation de la PDSD En Auvergne, en application du cahier des charges régional, la PDSD couvre les plages horaires comprises en-dehors des horaires d ouverture des cabinets libéraux, à savoir, les dimanches et jours fériés de 9 heures à 12 heures. Liste des jours fériés 1 er janvier Pâques Lundi de Pâques 1 er mai 8 mai Ascension Pentecôte Lundi de Pentecôte 14 juillet 15 août 1er novembre 11 novembre 25 décembre En outre, le cahier des charges régional d organisation de la PDSD dispose que la rémunération de l astreinte, à hauteur de 75 par demi-journée, est versée par l assurance maladie sous réserve que le chirurgien-dentiste concerné soit : - inscrit sur le tableau de garde transmis par le CDOCD - disponible et joignable pendant toute la durée de la garde. Sur la base des textes règlementaires et des dispositions prévues par le cahier des charges régional d organisation de la PDSD, une procédure a été élaborée pour la liquidation et le paiement des forfaits de PDSD. PDSD Auvergne Procédure de liquidation et de paiement des forfaits septembre

4 PROCEDURE DE LIQUIDATION ET DE PAIEMENT DES FORFAITS DE PDSD Circuit de paiement des forfaits de PDSD pour les chirurgiens-dentistes libéraux CDOCD Avant la période de garde Après la période de garde 1-Tableaux de garde prévisionnels (nom et lieu de dispensation) ARS CPAM SAMU Associations de régulation 2-Attestation de participation 3-Versement des forfaits Chirurgien-dentiste effecteur PDSD Auvergne Procédure de liquidation et de paiement des forfaits septembre

5 PROCEDURE DE LIQUIDATION ET DE PAIEMENT DES FORFAITS DE PDSD Action Acteur Destinataire Supports Périodicité Echéance 1 - Vérification de l éligibilité des chirurgiens-dentistes, élaboration des tableaux prévisionnels de garde et diffusion Conseil départemental de l ordre des chirurgiensdentistes o ARS : Délégation territoriale o SAMU o CPAM o Associations de régulation libérale Tableau de garde par secteur portant mention du nom du chirurgien-dentiste et du lieu de dispensation des actes Semestrielle 10 jours avant le début de la période de garde APRES LA PERIODE DE GARDE 2 - Envoi de l attestation de participation 3 - Contrôle du «service fait» et paiement des forfaits Evaluation qualitative et financière du dispositif NB : Toute modification du tableau survenue après cette transmission fait l objet d une nouvelle communication dans les plus brefs délais Chirurgiens-dentistes effecteurs CPAM o ARS : DOA département offre 1er recours o ARS : Délégations territoriales CPAM Attestation de participation (modèle en annexe) Mensuelle Chirurgiens-dentistes effecteurs o URPS o CDOCD o Comité de pilotage PDSD o CODAMUPS o CPAM o Tableaux prévisionnels nominatifs des gardes o Attestation de participation Rapport annuel Fin de chaque période mensuelle de garde Mensuelle M+2 Annuelle Fin année + 2 mois PDSD Auvergne Procédure de liquidation et de paiement des forfaits septembre

6 PROCEDURE DE LIQUIDATION ET DE PAIEMENT DES FORFAITS DE PDSD ANNEXE Attestation de participation à la permanence des soins bucco-dentaires Versement des indemnisations d astreintes (Avenant n 2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes JO du 31/07/2012) (Document à envoyer par courrier postal rempli, signé, sans rature ni surcharge à votre caisse de rattachement) Mois et année de référence (à préciser) : mois année Identification du praticien Identification du praticien remplaçant (le cas échéant) Nom, prénom : Nom, prénom N identification N identification : Adresse : Téléphone : Nombre d astreintes effectuées au cours du mois de référence (dimanches et jours fériés) : (Veuillez cocher les cases des jours correspondant à vos astreintes) Jours Demi-journée (matin 9h-12h) Nombre total de demi-journée Je soussigné(e), Dr, déclare avoir participé à la permanence des soins dentaires aux dates mentionnées ci-dessus ouvrant droit au versement des astreintes, soit la somme de, correspondant à demi-journée(s). Fait à, le Signature et cachet du Chirurgien-dentiste PDSD Auvergne Procédure de liquidation et de paiement des forfaits septembre