Extrait du registre des délibérations Séance du 3 Avril 2014

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1 République Française Commune de Berric Département du Morbihan Extrait du registre des délibérations Séance du 3 Avril 2014 L'an 2014 et le 3 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en mairie sous la présidence de FEGEANT André, Maire. Présents : M. FEGEANT André, Maire, Mme LE PENRU Marcelle, M. CROLAS Gérard, M. GRIJOL François, M. LAUNAY Patrice, M. MEZZOUG Adil, Mme PEDRONO Marie Thérèse, Mme BEBIN Stéphanie, Mme BOISENFRAY Isabelle, M. CARO Yves, Mme RICHARD Colette, M. BESCOND Bruno, Mme CHEVALIER Rachel, M. LE BOUQUIN Renaud, Mme MOREL Patricia, M. DESBAN Jean-François, Mme BEREZOVSKAYA Anna, Mme JUBIN Sophie, M. GRIGNON Michel Nombre de membres Afférents au Conseil municipal : 19 Présents : 19 Date de la convocation : 28/03/2014 Date d'affichage : 28/03/2014 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture du Morbihan le : 07/04/2014 et publication du : 07/04/2014 Le compte-rendu de la séance précédente est adopté : à l unanimité. A été nommé(e) secrétaire : Mme LE PENRU Marcelle SOMMAIRE Commissions communales et comités consultatifs Désignation des représentants aux différents organismes Commission communale des impôts directs (CCID) Election des membres de la Commission d'appel d'offres Nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS Election des représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration du CCAS Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal Montant des indemnités de fonction au Maire Montant des indemnités de fonction aux Adjoints au Maire réf : Commissions communales et comités consultatifs Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative de l'un de ses membres. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de : - créer 12 commissions communales et/ou comités consultatifs ; - arrêter leur composition selon le tableau annexé à la délibération. A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

2 réf : Désignation des représentants aux différents organismes Monsieur le Maire rappelle que plusieurs syndicats et/ ou organismes sollicitent la désignation de représentants parmi les Conseillers. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de : - arrêter la liste des différents représentants dans le tableau annexé à la délibération. A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0) réf : Commission communale des impôts directs (CCID) Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'epci dans les limites suivantes : - un agent pour les communes dont la population est inférieure à habitants. La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 28 mai Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité à main levée, décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions suivantes : Article 1650 Modifié par LOI n du 28 décembre art. 44 (V) 1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires. Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts. Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes : - un agent pour les communes dont la population est inférieure à habitants ( ).

3 2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. 3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal. Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas vingt-quatre noms dans les communes de habitants ou moins ( ) ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1. En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations. Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal. A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0) réf : Election des membres de la Commission d'appel d'offres Le conseil municipal, Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics, Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Pour une commune de moins de habitants Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Décide de procéder à l élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste : Membres titulaires Nombre de votants : 19 Bulletins blancs ou nuls : 3 Nombre de suffrages exprimés : 16 Sièges à pourvoir : 3 Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : Attribution Voix au quotient Liste 1 : CROLAS Gérard, MEZZOUG Adil JUBIN Sophie Proclame élus les membres titulaires suivants : A : CROLAS Gérard ; B : MEZZOUG Adil ; C : JUBIN Sophie ; Attribution au plus fort reste TOTAL

4 Membres suppléants Nombre de votants : 19 Bulletins blancs ou nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 19 Sièges à pourvoir : 3 Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : Attribution Voix au quotient Liste 1 : LE PENRU Marcelle PEDRONO Marie-Thérèse LAUNAY Patrice Proclame élus les membres suppléants suivants : A : LE PENRU Marcelle ; B : PEDRONO Marie-Thérèse ; C : LAUNAY Patrice. Attribution au plus fort reste TOTAL réf : Nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'en application de l article R du code de l action et des familles, le nombre des membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'action Sociale (CCAS) est fixé par le Conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de : - fixer à dix (10) le nombre des membres du Conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le Conseil municipal et l'autre moitié par le Maire. Aucun (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0) réf : Election des représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration du CCAS En application des articles R et suivants du code de l action sociale et des familles, Monsieur le Maire expose que la moitié des membres du Conseil d'administration du CCAS est élue par le Conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque Conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir. Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé. Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

5 Monsieur le Maire rappelle qu il est président de droit du CCAS et qu il ne peut être élu sur une liste. La délibération du Conseil municipal en date du 03/04/2014 a décidé de fixer à 5 le nombre de membres élus par le Conseil municipal au Conseil d administration du CCAS. Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au Conseil d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux : Liste 1 : PEDRONO Marie-Thérèse, LE PENRU Marcelle, BEREZOVSKAYA Anna, HAMARD Colette, Liste 2 : GRIGNON Michel, Sophie JUBIN, François GRIJOL Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19 À déduire (bulletins blancs) : 0 Nombre de suffrages exprimés : 19 Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 3,8 Ont obtenu : Désignation des listes Nombre de voix obtenues Nombre de sièges attribués au quotient Reste Nombre de sièges attribués au plus fort reste Liste 1 de PEDRONO Marie-Thérèse ,8 0 Liste 2 de GRIGNON Michel Ont été proclamés membres du Conseil d'administration : Liste 1 : PEDRONO Marie-Thérèse, LE PENRU Marcelle, BEREZOVSKAYA Anna, HAMARD Colette Liste 2 : GRIGNON Michel Observations et réclamations : Néant. réf : Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L ) permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré à main levée par 16 voix POUR et 3 ABSTENTIONS, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : 1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2 De fixer, dans les limites d un montant de par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3 De procéder, dans les limites d'un montant unitaire ou annuel de , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

6 mentionnées au III de l'article L et au a de l'article L , sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à ; 11 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; 16 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu en défense et devant toutes les juridictions ; 17 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de par sinistre; 18 De donner, en application de l'article L du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à par année civile ; 21 D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L du code de l'urbanisme ; 22 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L à L du code de l'urbanisme ; 23 De prendre les décisions mentionnées aux articles L et L du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 24 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. A la majorité (Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 3) réf : Montant des indemnités de fonction au Maire Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants ;

7 Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à main levée par 16 voix POUR et 3 voix CONTRE et avec effet au 29 mars 2014, décide de : - fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à : (selon l'importance démographique de la commune) : Population (habitants) Taux maximal en % de l'indice 1015 Moins de De 500 à De 1000 à De à De à De à De à et plus A la majorité (Pour : 16 Contre : 3 Abstentions : 0) réf : Montant des indemnités de fonction aux Adjoints au Maire - Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants, - Vu l arrêté municipal du 03/04/2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire à compter du 29/03/2014, Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à main levée par 16 voix POUR et 3 voix CONTRE, décide, à compter du 29/03/2014, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire : - Pour le Premier Adjoint à : (selon l'importance démographique de la commune :) Population (habitants) Taux maximal de l'indice 1015 Moins de ,6 De 500 à ,25 De à ,5 De à De à ,5 De à De à De à Plus de ,5 - Pour les Deuxième, Troisième, Quatrième et Cinquième Adjoints : Au quart des indemnités perçues par le Maire à savoir 10.75% (43%/4) de l indice A la majorité (Pour : 16 Contre : 3 Abstentions : 0)