APPROBATION DE LA SEANCE DU 04 AVRIL 2014

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1 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 AVRIL 2014 PROCES-VERBAL Nombre de Conseillers : En exercice : 19 Présents : 17 Convocation du 18/04/2014 Affichée le 18/04/2014 L an deux mil quatorze, et le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Barthélémy BIDEGARAY, Maire d URCUIT. PRESENTS : Mmes Marie-Claire ROMEO, Sophie BONANSEA, Martine BOUSQUET, Séverine BAUMANN, Nadia BELAIR, Marion GONNAUD, Josiane HARISMENDY MM. Barthélémy BIDEGARAY, Jean-Marc LABARTHE, Jean-Pierre HAURIE, Christophe ARRICAU, Jacky GANDON, Stéphane AROTCARENA, Mikel ESQUERMENDY, Frédéric SORHOUET, Laurent YANCI, Jean-Bernard SAMSON. PROCURATIONS : Mme Corinne CAUSSADE donne procuration à M. Barthélémy BIDEGARAY. Mme Valérie ELGOYEN-HARITCHET donne procuration à Mme Marie-Claire ROMEO. EXCUSES : Ø Monsieur le Maire constate que le quorum prévu à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales est atteint, et ouvre ainsi la séance. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l élection d un secrétaire de séance, pris au sein du Conseil. SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Marie-Claire ROMEO APPROBATION DE LA SEANCE DU 04 AVRIL 2014 Madame Marie-Claire ROMEO donne lecture des délibérations adoptées lors de la précédente séance du 04 avril NEANT. Pas de modification. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL DEPUIS LA DERNIERE SEANCE ORDRE DU JOUR

2 DELIBERATIONS DELIBERATION n 1 Composition du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale (Annule et remplace la délibération n 3 du 04 avril 2014) Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu en vertu de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, le Centre Communal d Action Sociale (CCAS) anime une action générale de prévention et de développement social dans la Commune. Le CCAS constitue un établissement public administratif communal, administré par un Conseil d Administration présidé par le Maire. Conformément à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, le Conseil d administration du CCAS comprend des membres élus par le Conseil Municipal parmi ses membres, à la représentation proportionnelle. Il comprend également, à hauteur du même nombre, des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d animation ou de développement social à l échelle de la Commune. Le Conseil Municipal doit élire, à la représentation proportionnelle, 4 à 8 membres pour intégrer le Conseil d Administration du CCAS, le Maire devra ensuite nommer le même nombre de personnes pour compléter le Conseil d Administration. Ouï l exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ELIT selon les conditions prévues par l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, les conseillers municipaux ci-dessous pour siéger au sein du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale : Mme ROMEO Marie-Claire Mme BELAIR Nadia Mme BOUSQUET Martine Mme GONNAUD Marion Mme BAUMANN Séverine Mme CAUSSADE Corinne M. LABARTHE Jean-Marc Mme Josiane HARISMENDY le Maire de généralement faire le nécessaire. ADOPTE A L UNANIMITE DELIBERATION n 2 Election des membres de la Commission d Appel d Offres (Annule et remplace la délibération n 4 du 04 avril 2014) Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l article 22 du Code des Marchés Publics détermine la composition de la Commission d Appel d Offres et les modalités de son élection. La Commission d Appel d Offres est constituée pour la durée du mandat, elle est présidée par le Maire. Elle comprend des membres à voix délibérative (3 titulaires et 3 suppléants pour les Communes de moins de 3500 habitants), et peut également inclure des membres à voix consultative (membre des services techniques, personnalités désignées par le Président en raison de compétences particulières, comptable public ). Le Maire ajoute que ses membres sont élus au scrutin secret, de liste, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ouï l exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

3 ELIT conformément à l article 22 du Code des Marchés Publics, les membres de la Commission d Appel d Offres, comme présentés ci-dessous : COMMISSION D APPEL D OFFRES ROMEO Marie-Claire (Titulaire) HAURIE Jean-Pierre (Titulaire) CAUSSADE Corinne (Titulaire) AROTCARENA Stéphane (Suppléant) LABARTHE Jean-Marc (Suppléant) SAMSON Jean-Bernard (Suppléant) le Maire de généralement faire le nécessaire. DELIBERATION n 3 Délégations d attributions du Conseil Municipal au Maire (Annule et remplace la délibération n 6 du 04 avril 2014) Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l article L du Code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, certaines attributions de l assemblée, en vue de faciliter la bonne marche de l administration. En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l article L sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets. Le Maire devra rendre compte de chaque décision prise dans le cadre de ces délégations à chaque séance du Conseil Municipal. Le Maire ajoute qu en vertu de l article L , le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation. Ouï l exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, les attributions suivantes : ATTRIBUTIONS DELEGUEES AU MAIRE (Art L CGCT) 1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux; 2 De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3 De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L et au a de l'article L , sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

4 crédits sont inscrits au budget ; 5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre s y afférent ; 7 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à euros ; 11 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; 17 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; 18 De donner, en application de l'article L du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21 D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L du code de l'urbanisme ; 22 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L à L du code de l'urbanisme ; 23 De prendre les décisions mentionnées aux articles L et L du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 24 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. ADOPTE A LA MAJORITE (2 ABSTENTIONS DE L. YANCI ET J. HARISMENDY). DELIBERATION n 4 Composition de la Commission Communale des Impôts Directs Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu en vertu de l article 1650 du Code Général des Impôts, dans chaque commune est instituée une commission communale des impôts directs, présidée par le Maire, et composée de huit commissaires titulaires, et autant de suppléants, dans les communes de plus de habitants. Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d un Etat membre de l Union Européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l exécution des travaux confiés à la commission.

5 Un des commissaires doit être domicilié en dehors de la Commune. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques, sur une liste de contribuables en nombre double, remplissant les conditions précitées, et dressée par le Conseil Municipal. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. Monsieur Jean-Bernard SAMSON demande que des représentants du milieu agricole fassent partie de la liste des commissaires que la Commune doit transmettre au Directeur Départemental des Finances Publiques. Ouï l exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, PROPOSE que la Commission Communale des Impôts Directs soit composée parmi les personnes ci-dessous présentées : COMMISSAIRES TITULAIRES CASSUS DIT COUSSERES Solange COMBIER Sophie DOYHENARD Christiane ELICABE Lysiane GANDON Jacky GUINAND Isabelle HAURIE Jean-Pierre IRIGARAY Bertrand LALOGE Alain LANDABOURE Daniel PECASTAINGS Roger PEYREZABES Alain RAJOL Hervé YANCI Laurent COLET Michel (Domicilié à URT) ISTILLART André (Domicilié à HASPARREN) COMMISSAIRES SUPPLEANTS ABAD Yolande AROTCARENA Jean-Marc ARRICAU Christophe BAUMANN Séverine BOUET Didier BOUSQUET Martine CAUSSADE Jacques DOUZAL Yannick LABARTHE Jean-Marc LAMARQUE Marie-Louise LAVIGNE François LOISEL Michel MAISONNAVE Gustave SAMSON Jean-Bernard ETCHEVERS Jean (Domicilié à BRISCOUS) LARRAN-VIGNEAU Yvonne (Domiciliée à LAHONCE) le Maire de généralement faire le nécessaire, en transmettant notamment cette liste au Directeur départemental des Finances Publiques.

6 DELIBERATION n 5 Affectation du résultat 2013 DELIBERATION n 6 Subventions aux associations Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il serait nécessaire d'allouer une subvention de fonctionnement aux associations, pour l année La Commission Vie Associative, réunie en séance du 11 février 2014, a émis, après étude de la situation de chaque association, des propositions de subventions. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE d'accorder aux associations une aide financière, ainsi répartie : ASSOCIATIONS MONTANT Ardanavy Football Club Association des Parents d Elèves 700 Au Plaisir des Mots 500 Club Ardanavy 500 Comité des Fêtes Croix Rouge 250 Denek Bat URCUIT Association Culturelle Ecole FNACA 325 Haurkate 800

7 Jumelage Urcuit / Genillé 500 Lagun Ttipiak 300 Pétanque Urcuitoise 300 Saint Hubert 200 Tennis Club Urcuitois Urcuit à Toutes Jambes 450 Urcuit Evasion 600 DIT que cette dépense sera inscrite sur le compte 6574 du budget primitif ADOPTE A LA MAJORITE, TROIS ABSENTIONS (Laurent YANCI, Josiane HARISMENDY, Jean-Bernard SAMSON). DELIBERATION n 7 Subvention au Centre Communal d Action Sociale Madame Marie-Claire ROMEO expose au Conseil Municipal qu il serait nécessaire d allouer une subvention d un montant de pour l année 2014 au Centre Communal d Action Sociale afin de garantir son fonctionnement (aides diverses, repas des aînés, colis aux aînés ). DECIDE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, de verser une subvention de au Centre Commercial d Action Sociale pour l exercice 2014 ; PRECISE que cette dépense sera imputée au compte du BP 2014 ; Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire. DELIBERATION n 8 Vote des Trois Taxes 2014 Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois grands impôts locaux, notamment : les limites de chacun, d'après la loi du 10 janvier 1980 les taux appliqués l'année dernière, et le produit attendu cette année. Monsieur le Maire précise également que suite au passage en fiscalité professionnelle unique à l échelle de la Communauté de Communes NIVE ADOUR, la Commune doit désormais se prononcer sur les taux des seules taxes d habitation, foncière bâtie et foncière non bâtie. Ouï l exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Considérant que le budget communal 2014 nécessite des rentrées fiscales de , FIXE les taux d'imposition pour l'année 2014, comme suit : Taux votés en Taxes Bases 2014 Produits T.H 19,32% T.F.B 10,77% T.F.N.B 50,29% TOTAL

8 PRECISE que ces taux restent identiques aux taux votés en DELIBERATION n 9 Budget Primitif 2014 DELIBERATION n 10 Création d un emploi temporaire d adjoint administratif 2 ème classe à temps non complet Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi d Adjoint administratif 2 ème classe à temps non complet pour pallier un accroissement temporaire d activité au sein des services administratifs. L'emploi serait créé pour la période du 1 er mai 2014 au 06 juillet La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à sept heures. L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent non titulaire en application des dispositions de l article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet

9 le recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois par période de 18 mois. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE la création d'un emploi non permanent à temps non complet d adjoint administratif 2 ème classe, représentant sept heures de travail par semaine en moyenne pour la période du 1 er mai 2014 au 06 juillet AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce contrat de travail. DIT que les crédits suffisants sont prévus au BP Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire. DELIBERATION n 11 Création d un emploi temporaire d adjoint d animation 2 ème classe à temps non complet Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi d Adjoint d animation 2 ème classe à temps non complet pour pallier un accroissement de fréquentation de l Accueil de Loisirs Sans Hébergement le mercredi, hors vacances scolaires. L'emploi serait créé, en fonction des besoins, pour la période du 30 avril 2014 au 06 juillet La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à neuf heures. L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent non titulaire en application des dispositions de l article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois par période de 18 mois. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE AUTORISE la création d'un emploi non permanent à temps non complet d adjoint d animation 2 ème classe, représentant neuf heures de travail par semaine en moyenne pour la période du 30 avril 2014 au 06 juillet Monsieur le Maire à signer ce contrat de travail, dans la mesure où l augmentation de fréquentation du service justifie ce recrutement, ce qui correspond à un accueil minimum de six enfants supplémentaires. DIT que les crédits suffisants sont prévus au BP Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire. DELIBERATION n 12 Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections Le Maire indique au Conseil Municipal que les agents territoriaux amenés à effectuer des travaux supplémentaires à l occasion des consultations électorales peuvent : * Soit récupérer ces heures. * Soit être indemnisé en indemnités horaires pour travaux supplémentaires si le grade le permet. * Soit percevoir une indemnité forfaitaire pour élections, si le grade ne permet pas de recevoir l IHTS. L Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) est régie par les textes suivants : * Arrêté ministériel du 27 février 1962, modifié par l arrêté du 19 mars * Décret n du 14 janvier 2002.

10 * Circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale. Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l instauration et les modalités de mise en œuvre de l Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections à l échelle de la Commune d URCUIT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n du 06 septembre 1991 pris pour l application du 1 alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires, Vu l arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires, Vu l arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections, Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002, DECIDE PRECISE AJOUTE INDIQUE l instauration de l Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections, selon les modalités et suivant les montants définis par la réglementation en vigueur. que pourront bénéficier de l Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections, les agents titulaires dont le grade ne permet pas le versement de l Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires, ce qui concerne notamment les Attachés Territoriaux. que le montant de référence sera celui de l Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires de 2 ème catégorie assorti d un coefficient de 1. que le montant des attributions individuelles sera fixé par le Maire, dans la limite des montants établis ci-dessus, et conformément à la réglementation en vigueur, étant précisé que dans l hypothèse où un seul bénéficiaire peut prétendre au versement de l Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections, le montant individuel alloué pourra être porté au taux maximal possible, à savoir le quart de l Indemnité Forfaitaire annuelle pour Travaux Supplémentaires assortie du coefficient retenu. DIT que les crédits suffisants sont prévus au BP Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire. DELIBERATION n 13 Acquisition d une portion de la parcelle cadastrée AP n 94 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la proposition des Consorts OYHENARD, propriétaires de la parcelle cadastrée AP n 94, sise au Chemin Asserol. Une bande de cette parcelle, longeant la voirie, est grevée au PLU d un espace réservé au titre de l élargissement de la voie. Les consorts OYHENARD proposent de céder à la Commune cette portion,

11 d une superficie totale de 270 m², à l symbolique. La zone concernée est matérialisée en rouge sur le plan ci-dessous : Monsieur le Maire précise que l acquisition de cette portion de parcelle permettrait à la Commune de d élargir le Chemin Asserol, lorsque les conditions le nécessiteront. Monsieur le Maire ajoute que dans l hypothèse où la Commune souhaite donner une suite favorable à la proposition des Consorts OYHENARD, les frais de notaire inhérents à cette opération seraient à la charge de la Commune. Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil Municipal de se prononcer sur l acquisition par la Commune d une portion de la parcelle cadastrée AP n 94, propriété des Consorts OYHENARD. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ACCEPTE d acquérir à l symbolique, une portion de la parcelle cadastrée AP n 94, aujourd hui propriété des Consorts OYHENARD. PRECISE que cette opération concerne une superficie comprise de 270 m² issus de la parcelle cadastrée AP n 94. AJOUTE Commune. que les frais de notaire liés à cette opération seront à la charge exclusive de la Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire.

12 DELIBERATION n 14 Electrification rurale Programme «FACE AB (Extension souterraine) 2014» - Approbation du projet et du financement de la part communale Affaire 14EX036. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il a demandé au Syndicat Départemental d Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l étude des travaux d Extension BT Propriété DARDAILLON Roman SCI ELIDA. Madame la Présidente du Syndicat Départemental a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l entreprise SDEL. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l objet d une inscription au Programme d Electrification Rurale «FACE AB (Extension Souterraine) 2014», et propose au Conseil Municipal d approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat Départemental d Energie de l exécution des travaux ; APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit ; - Montant des travaux TTC 6 298,64 - Actes notariés (2) 600,00 - Assistance à maîtrise d ouvrage, maîtrise d œuvre et imprévus 629,87 - Frais de gestion du SDEPA 262,44 TOTAL 7 790,95 APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l opération se décomposant comme suit ; - Participation du FACE 5 099,01 - TVA préfinancée par le SDEPA 1 154,75 - Participation de la Commune aux travaux à financer sur fonds libres 1 274,75 - Participation de la Commune aux frais de gestion à financer sur fonds libres 262,44 TOTAL 7 790,95 La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés. ACCEPTE l éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal. Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire. DELIBERATION n 15 Electrification rurale Programme «FACE AB (Extension souterraine) 2014» - Approbation du projet et du financement de la part communale Affaire 14EX056. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il a demandé au Syndicat Départemental d Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l étude des travaux d Extension BT Propriété PLACE Grégory. Madame la Présidente du Syndicat Départemental a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l entreprise SDEL.

13 Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l objet d une inscription au Programme d Electrification Rurale «FACE AB (Extension Souterraine) 2014», et propose au Conseil Municipal d approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat Départemental d Energie de l exécution des travaux ; APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit ; - Montant des travaux TTC 6 591,65 - Actes notariés (2) 900,00 - Assistance à maîtrise d ouvrage, maîtrise d œuvre et imprévus 659,16 - Frais de gestion du SDEPA 274,65 TOTAL 8 425,46 APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l opération se décomposant comme suit ; - Participation du FACE 5 553,87 - TVA préfinancée par le SDEPA 1 208,47 - Participation de la Commune aux travaux à financer sur fonds libres 1 388,47 - Participation de la Commune aux frais de gestion à financer sur fonds libres 274,65 TOTAL 8 425,46 La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés. ACCEPTE l éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal. Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire. QUESTIONS DIVERSES Personnel Communal Laurent YANCI demande s il est possible d obtenir une liste du personnel communal, détaillée en fonction de la catégorie des agents. Josiane HARISMENDY souhaiterait rencontrer le personnel communal afin de faire connaissance. Encours de la dette Laurent YANCI demande s il est possible d obtenir un état détaillé de l encours de la dette. Marie- Claire ROMEO lui indique que ce document lui sera remis prochainement. L ordre du jour étant épuisé, et les membres du Conseil Municipal n ayant plus de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 21h15 URCUIT, le 28 Avril 2014 Le Maire, Barthélémy BIDEGARAY

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