PROGRAMME DE PRÊT INVESTISSEMENT FONDS STANDARD LIFE DEMANDE DE PRÊT

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1 PROGRAMME DE PRÊT INVESTISSEMENT FONDS STANDARD LIFE DEMANDE DE PRÊT Prêt investissement 2 pour 1 Prêt investissement 1 pour 1 Prêt investissement 100 % Avec prêts offerts par : Voir l aide-mémoire au verso de la demande

2 OFFRE NO. :E1019 DEMANDE DE PRÊT INVESTISSEMENT LANGUE : FRANÇAIS ANGLAIS NOUVEAU PRÊT MODIFICATION D UN PRÊT EXISTANT PRIÈRE DE REMPLIR TOUTES LES CASES NUMÉRO DU PRÊT EXISTANT : CONSEILLER DÉSIGNÉ (COURTIER) NOM DU COURTIER N O DU COURTIER: NOM DU CONSEILLER N O DU CONSEILLER : N O DE TÉLÉPHONE N O DE TÉLÉCOPIEUR ADRESSE COURRIEL RENSEIGNEMENTS SUR LE PRÊT MONTANT DU PRÊT : $ AMORTISSEMENT / DURÉE : MOIS TYPE DE PRÊT PRÊT INVESTISSEMENT 2 POUR 1 (SANS APPEL DE MARGE - INTÉRÊT SEULEMENT) PRÊT INVESTISSEMENT 2 POUR 1 (APPEL DE MARGE INTÉRÊT SEULEMENT) PRÊT INVESTISSEMENT 1 POUR 1 (APPEL DE MARGE) PRÊT INVESTISSEMENT 100% (SANS APPEL DE MARGE) PRÊT INVESTISSEMENT 2 POUR 1 (SANS APPEL DE MARGE PRINCIPAL ET INTÉRÊT) RENSEIGNEMENTS SUR LE CLIENT (répondre par «Non» ou «Aucun» s il y a lieu) NOM DE FAMILLE DE L EMPRUNTEUR (en majuscules) PRÉNOM M. MME DATE DE NAISSANCE (J-M-A) NAS ÉTAT CIVIL NOM DE FAMILLE DE L EMPRUNTEUR (en majuscules) PRÉNOM M. MME DATE DE NAISSANCE (J-M-A) NAS ÉTAT CIVIL ADRESSE A DOMICILE CODE POSTAL PROPRIÉTAIRE DEPUIS VALEUR ESTIMATIVE DE LA RÉSIDENCE PRÊT(S) HYPOTHÉCAIRE(S) EN COURS LOCATAIRE $ $ VALEUR NETTE APPROXIMATIVE REVENU BRUT ANNUEL DOMICILE BUREAU MOINS DE $ MOINS DE $ TÉLÉPHONE : TÉLÉPHONE : $ $ $ $ $ $ $ $ TÉLÉCOPIEUR : TÉLÉCOPIEUR : PLUS DE $ PLUS DE $ ADRESSE COURRIEL : ADRESSE COURRIEL : FAILLITE PASSÉE? NON OUI SI OUI, DATE DE RÉHABILITATION : ANTÉCÉDENTS PROFESSIONNELS EMPLOYEUR ACTUEL ET POSTE : FOURNIR LES ANTÉCÉDENTS PROFESSIONNELS DES 3 DERNIÈRES ANNÉES (LIEU DE TRAVAIL, DATE D ENTRÉE EN FONCTION, DATE DE DÉPART, DERNIER POSTE) FONDS STANDARD LIFE À ACHETER AVEC LE MONTANT EMPRUNTÉ («LES VALEURS») N O DU FONDS NOM DU FONDS MONTANT ($) RCS-SCS FRAIS (%) AUTRES INSTRUCTIONS À B2B TRUST ( ) (English version: ) 1 - B2B TRUST 2 STANDARD LIFE 3 CONSEILLER DÉSIGNÉ 4 CLIENT

3 DEMANDE ET VERSEMENT DU PRÊT Par les présentes, je demande un prêt pour la somme et aux conditions décrites à la présente demande et Convention de Prêt (le «Prêt» et la «Convention» respectivement). Sur acceptation de la présente demande, je requiers irrévocablement de B2B Trust (le «Trust») qu il me verse les fonds empruntés ou, à la discrétion du Trust, qu il verse ceux-ci en mon nom directement au gestionnaire de fonds ou à la compagnie d assurances pour l achat des actions ou parts des fonds commun de placement décrit aux présentes (les «Valeurs») et qu il paie en mon nom tous les frais ou commissions accessoires. BILLET À DEMANDE Conformément à cette Convention et sur avance de Prêt, je promets, pour valeur reçue, de payer sur demande à l ordre du Trust à l adresse suivante : 130, rue Adelaide Ouest, Toronto (Ontario) M5H 3P5, la somme de dollars ( $ ) (le «Prêt»), avec intérêt au taux préférentiel de la Banque Laurentienne du Canada en vigueur de temps à autre (le «Taux d intérêt variable», majoré de % par année ; cet intérêt est calculé quotidiennement et payable mensuellement tant avant qu après demande de paiement, défaut ou jugement jusqu au remboursement intégral de toutes les sommes dues, avec intérêt au même taux sur les intérêts échus. À la date des présentes, le taux préférentiel de la Banque Laurentienne est de % par année. Aux fins des présentes, on entend par taux préférentiel de la Banque Laurentienne du Canada le taux d intérêt annuel annoncé par la Banque Laurentienne du Canada de temps à autre à titre de taux de référence alors en vigueur pour les prêts commerciaux en dollars canadiens (le «Taux préférentiel» ). Je reconnais que le taux d intérêt, aux fins du calcul des intérêts, peut changer sans préavis à chaque changement du Taux préférentiel et je reconnais que le coût d emprunt de ce billet peut varier selon les changements apportés à ce Taux préférentiel. Je reconnais qu une déclaration écrite signée par un représentant du Trust et incluant le Taux préférentiel applicable à tout moment constituera une preuve concluante du Taux préférentiel, sauf erreur manifeste. Je renonce par les présentes à tous les délais, jours de grâce, présentations, avis de non-paiement, avis de non-acceptation, protêts, avis de protêts et à toute autre formalité relative aux présentes. OPTIONS DE REMBOURSEMENT (Prière de choisir l option A ou l option B pour le remboursement du Prêt en cochant la case correspondante) Option A Versements d intérêts seulement [prêts 1 pour 1 et 2 pour 1] Bien que ce Prêt soit remboursable sur demande, je devrai, conformément aux modalités décrites dans cette Demande de Prêt, effectuer des versements mensuels (les Versements) du moindre de : (i) L intérêt, au Taux d intérêt variable couru mensuellement sur le montant du Prêt, ce versement d intérêt étant du montant de $ à la date du Prêt ; et (ii) Tout montant impayé en vertu de cette Convention (la «Dette»). Chaque Versement sera dû le jour de chaque mois civil à compter du 20 (la «Date de Versement» mensuelle). Chaque Versement devra d abord être imputé au versement de l intérêt mensuel exigible sur la dette à la Date de Versement (le Versement d intérêt) et le solde, s il y a lieu, au remboursement de la Dette. Si le Taux préférentiel augmente après la date des présentes et que le montant de chaque Versement à payer ne suffit plus pour s acquitter du Versement d intérêt exigible à la Date de Versement, le montant à combler sera ajouté à la Dette impayée et tels montants additionnels seront assujettis aux taux d intérêt applicables et feront partie intégrante de la Dette. Option B Versements de capital et d intérêt [prêts 2 pour 1 et 100 % ] Même si le prêt est remboursable sur demande, je devrai, conformément aux modalités décrites dans cette Demande de Prêt, effectuer des versements mensuels (les Versements) du moindre de : (i) $ et (ii) tout montant impayé en vertu de cette Convention (la «Dette»). Chaque Versement sera dû le jour de chaque mois civil à compter du 20 (la «Date de Versement» mensuelle). Chaque Versement devra d abord être imputé au versement de l intérêt mensuel exigible sur la Dette à la Date de Versement (le Versement d intérêt) et le solde (le Versement de capital) au remboursement de la Dette. À ce rythme de remboursement, la Dette est prévue être remboursée dans approximativement années en versements mensuels approximativement égaux. Si le Taux préférentiel augmente après la date des présentes et que le montant de chaque Versement à payer ne suffit plus pour s acquitter de l intérêt dû à cette Date de Versement, le montant à combler sera ajouté à la Dette impayée. De tels montants additionnels seront assujettis aux taux d intérêt applicables de temps à autre en vertu de ce Billet à demande et feront partie intégrante de la Dette. AUTORISATION DE PAIEMENT Que les Versements soient débités de mon compte au Trust ou d une institution financière autre que le Trust, le calcul des Versements d intérêts effectués par le Trust sera concluant à cette fin, sauf erreur manifeste. J autorise le Trust à débiter mon compte des montants indiqués dans la partie des Options de remboursement ci-dessus ou telle que modifiée, aux Dates de Versements, et à imputer ces montants à mon Prêt. J accepte que les versements soient effectués par débits ou retraits électroniques préautorisés («DPA») ou de toute autre manière que pourra établir le Trust. Le DPA sera tiré sur le compte et l institution financière indiqués sur le spécimen de chèque ci-joint et j autorise l institution financière à traiter ce DPA comme s il était signé par moi. Je certifie que toutes les personnes dont la signature est requise sur le compte ont signé cette Convention ci-dessous. Je consens à joindre à cette Convention un spécimen de chèque personnel annulé pour les dossiers du Trust. Je reconnais que l autorisation que je vous fournis équivaut à une autorisation que je fournirais à l institution financière indiquée sur mon chèque. Je m engage à aviser le Trust par écrit de tout changement relatif aux renseignements fournis dans les présentes sur le compte, et ce, avant la prochaine date prévue de DPA. DÉFINITIONS 1. Dans cette Convention, 1.1. «Conseiller désigné» signifie l agent ou le représentant dont le nom apparaît sur la première page des présentes ou celui qui est désigné dans les directives que je fournirai par écrit de temps à autre. Je reconnais que le Conseiller désigné est mon agent et non celui du Trust La «Valeur liquidative des valeurs» est, en tout temps, la somme déterminée par le Trust comme étant la somme obtenue pour les Valeurs si elles étaient liquidées, cédées pour être annulées ou vendues, moins le montant de la commission et des autres coûts de vente, s il y a lieu, qui seraient payables au moment d une telle liquidation, cession, annulation ou vente Valeurs signifient les parts, les actions, les obligations, les fonds ou tout autre investissement, incluant les polices émises par les compagnies d assurances dans lesquelles des unités de distincts sont détenues ( Polices de fonds distincts ), qui seront acquises avec le montant emprunté et tout autre bien que l Emprunteur cède, hypothèque, donne en gage ou sur lequel il crée une sûreté à titre de garantie de ce Prêt en faveur du Trust, en ce moment ou à une date ultérieure. MODALITÉS DU PRÊT 2. Pour tous les types de Prêts, 2.1. Le montant de capital du Prêt et du déboursé est indiqué dans la partie intitulée «Billet à demande» ci-dessus. Ce montant sera avancé dans sa totalité à la date d exécution des ordres d achats des Valeurs à acquérir avec le capital emprunté ou à la date de règlement de ces achats, et, dans le cas de Polices de fonds distincts, au moment où la demande est approuvée et une fois l avance effectuée l intérêt commence à s accumuler, conformément aux présentes L intérêt sera calculé quotidiennement et payable mensuellement à compter de la date de déboursé tant avant qu après demande de paiement, défaut ou jugement jusqu au remboursement intégral de toutes les sommes dues, avec intérêt au même taux sur les intérêts échus Les versements sont dus selon les montants indiqués dans la partie intitulée «Options de remboursement» ou selon tout mode de remboursement révisé consenti par les parties aux présentes, et ce, aux dates et aux heures indiquées pour chaque mois après le déboursé du Prêt et jusqu au remboursement du Prêt Chaque versement effectué sur le Prêt sera d abord imputé au paiement de l intérêt couru et ensuite au remboursement de la Dette La Dette pourra être remboursée sans pénalité, en tout ou en partie, en tout temps avant la demande de paiement Le montant intégral du Prêt devient échu et exigible sur demande ou s il y a défaut de paiement conformément aux Modalités et Conditions. 3. Le Trust prendra en gage les Valeurs décrites aux présentes. Le coût d enregistrement des Valeurs remises en gage en vertu des lois applicables sur les sûretés relatives aux biens personnels, estimé actuellement à 60,00 $. Je consens à acquitter ces frais à la première Date de Versement. Je consens à acquitter ces frais à la première Date de Versement. Je consens également à verser les frais exigés par le Trust pour acquitter cette sûreté suite au remboursement du Prêt. Les frais d acquittement se montent actuellement à 20,00 $. 4. Les frais indiqués dans la partie intitulée «Valeurs à être acquis avec le montant emprunté» ne sont pas des frais perçus par le Trust mais des paiements versés au Conseiller désigné par l Emprunteur ou une autre partie. RÉVISION 5. Je reconnais que le Trust procédera à la révision du Prêt annuellement ou aussi fréquemment qu il le jugera nécessaire et je consens à fournir les renseignements ou garanties supplémentaires pouvant être exigés par le Trust. RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE 6. Si la Convention lie plus d une personne, toutes ces personnes seront solidairement responsables (à l extérieur du Québec : conjointement et solidairement responsables) de la dette totale et du respect de chacune des obligations décrites dans la suite des présentes. HONORAIRES 7. Je consens à payer tous les coûts, honoraires et dépenses, incluant les frais juridiques que le Trust peut encourir pour protéger la position du Trust et/ou toute police ou pour recouvrer la Dette et de régler tous ces montants, aussitôt demandés, en espèces. Tant qu ils ne seront pas réglés, ces montants seront inclus et ajoutés au montant de la Dette. Je conviens et reconnais que si des chèques ou des paiements MODALITÉS ET CONDITIONS préautorisés émis par moi sont retournés sans paiement au Trust, le Trust percevra des frais pour chaque chèque ou débit préautorisé ainsi retourné (actuellement de 30,00 $ ou tout montant publié de temps à autre), lesquels seront inclus et ajoutés au montant de la Dette, avec intérêt au même taux applicable de temps à autre à ce Billet à demande. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 8. Je reconnais que le Trust ou les entités affiliées au Trust devront, aux fins des services prévus aux présentes, obtenir, utiliser et divulguer des renseignements à mon sujet concernant le crédit, l emploi et certains autres aspects financiers («Renseignements personnels»).j autorise donc le Trust et les entités affiliées au Trust, aux fins des services prévus aux présentes, à faire ce qui suit : (a) obtenir des Renseignements personnels à mon sujet des bureaux de crédit, des agents de renseignements personnels, des institutions financières et des références fournies par moi et j autorise par la présente les bureaux de crédit, les institutions financières, les agents de renseignements personnels et mes références à transmettre mes Renseignements personnels à la demande du Trust ou des entités affiliées au Trust; (b) divulguer mes Renseignements personnels à des bureaux de crédit, à des agents de renseignements personnels et à d autres institutions financières; (c) tant que mon compte restera ouvert, obtenir de mon Conseiller désigné et lui fournir tout Renseignement personnel à mon sujet ; (d) se servir de mon numéro d assurance sociale aux fins des rapports de l impôt sur le revenu, d identification et de regroupement de données ; (e) autoriser le Trust et les entités affiliées au Trust à se servir de mes Renseignements personnels pour m informer des services offerts par le Trust et les entités affiliés au Trust. Toutefois, je pourrai en tout temps demander par écrit au Trust et aux entités affiliées au Trust d arrêter de se servir de mes Renseignements personnels aux fins décrites à ce paragraphe. Le Trust et les entités affiliées au Trust ne pourront me refuser les services prévus à cette Convention pour avoir uniquement retiré au Trust et aux entités affiliées au Trust l autorisation de se servir de mes Renseignements personnels à ces fins. Je reconnais que les employés et agents du Trust et des entités affiliées au Trust se serviront de mes Renseignements personnels uniquement dans la mesure où ces Renseignements personnels leur seront nécessaires dans l exercice de leurs fonctions. Tout dossier me concernant sera conservé au siège social de B2B Trust. Sur demande écrite de ma part, B2B Trust me permettra de voir les renseignements dont l accès est prévu à la loi et je pourrai obtenir copie de ces renseignements sur paiement des frais exigés par le Trust. ABSENCE D ASSURANCE-VIE 9. Je reconnais que le Trust ne m a pas offert d assurance sur la vie pour le présent Prêt et je renonce au droit de me faire offrir une telle assurance-vie ainsi qu à l achat d une telle assurance si elle m est offerte. STATUT FISCAL DES VALEURS 10. Je représente et garantis au Trust que les Valeurs ne seront pas achetées dans le cadre d un régime enregistré d épargne-retraite, ni de tout autre programme d impôts différés aux termes de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) ou d une législation fiscale provinciale. GAGES DES VALEURS 11. Afin de garantir le remboursement de la Dette, je donne en gage, hypothèque et crée une sûreté de premier rang au bénéfice du Trust sur toutes les Valeurs, incluant toute autre Valeur que le Trust pourra par la suite exiger, de même que sur tous les dividendes, intérêts et autres distributions ou attributions effectuées par l émetteur des Valeurs. J autorise le Trust et consens à ce qu il enregistre les Valeurs à son nom jusqu au remboursement intégral du Prêt et consens à ce qu il place les Valeurs sous la garde d une tierce partie désignée par le Trust. Dans le cas des Polices de fonds distincts, j ai fourni ou je fournirai au Trust à sa demande une Cession, Reconnaissance et Directives irrévocable au bénéfice du Trust pour chaque Police de fonds distincts (ci-après nommée «Cession, Reconnaissance et Directives»). REMBOURSEMENT 12. Je peux rembourser la Dette sans pénalité, en tout ou en partie, en tout temps avant la demande de paiement. À moins d une demande de paiement préalable faite par le Trust, je consens à rembourser intégralement la Dette en cas de défaut, tel que décrit ci-dessous, ou à mon décès. CAS DE DÉFAUT 13. Les situations qui suivent constituent chacune un cas de défaut : Je manque aux obligations prévues aux présentes ; ou Dans le cas d un prêt 2 pour 1 ou d un prêt 1 pour 1 avec «Appel de marge», la valeur du solde du Prêt dépasse 85 % de la Valeur liquidative des Valeurs et, à la suite d un avis écrit à cet effet envoyé par le Trust («Appel de ma rge»), je manque de fournir immédiatement au Trust un remboursement suffisant de la Dette et /ou une garantie acceptable pour réduire la Proportion du Prêt (calculée en

4 suffisant de la Dette et /ou une garantie acceptable pour réduire la Proportion du Prêt (calculée en fonction des Valeurs et de cette garantie supplémentaire) à 85 % tout au plus, et ce, à la date de réception de ce remboursement ou de cette garantie supplémentaire par le Trust ; ou Dans le cas d un prêt investissement 100 % avec «Appel de marge», le solde du Prêt dépasse 120 % de la Valeur liquidative des Valeurs et, à la suite d un avis écrit à cet effet envoyé par le Trust («Appel de marge»), je manque de fournir immédiatement au Trust un remboursement suffisant de la Dette et/ou une garantie acceptable pour réduire la Proportion du Prêt (calculée en fonction des Valeurs et de cette garantie supplémentaire) à 120 % tout au plus, et ce, à la date de réception de ce remboursement ou de cette garantie supplémentaire par le Trust ; ou Je suis insolvable, je fais faillite ou je fais une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité ou en vertu d une législation similaire ; ou L une des Valeurs envisagées dans la Convention de Prêt est suspendue, annulées, rachetée ou rendue nulle pour une raison ou une autre ; ou Le Trust croit pour des motifs raisonnables que la valeur des Valeurs déclinera rapidement ; ou Je fournis une représentation ou une garantie matérielle aux fins des présentes ou d un document ou certificat remis en tout temps au Trust relativement aux présentes qui serait incorrecte ou trompeuse à tous égards importants ; ou Dans le cas d une Police de fonds distincts, une Cession, Reconnaissance et Directives est invalide ou ne donne pas priorité au Trust par rapport aux tierces parties ; ou Je manque à l une des conditions d une Cession, Reconnaissance et Directives. 14. Dans l éventualité d un Cas de défaut ou de demande de remboursement de la Dette par le Trust, le Trust peut liquider, annuler, vendre ou céder les Valeurs, en tout ou en partie, de la manière que le Trust juge opportune, sans préavis ou autre formalité et sans avoir épuisé les autres recours à sa disposition, et en appliquer le produit au remboursement du Prêt (incluant les frais accessoires raisonnables de recouvrement et de réalisation encourus par le Trust ou en son nom et visant à protéger ou réaliser les Valeurs ou toute autre garantie fournie par moi), le tout sans préjudice envers toute autre réclamation que le Trust pourrait avoir concernant le solde du Prêt, l intérêt sur le Prêt et les frais accessoires si le produit de la vente s avère insuffisant. LIQUIDATION 15. Dans l éventualité où la Valeur liquidative des Valeurs dépasserait le solde du Prêt, je ne pourrai liquider les Valeurs qu en me conformant aux procédures habituelles du Trust en vigueur de temps à autre. REPRESENTATIONS ET GARANTIES 16. Afin d inciter le Trust à consentir le Prêt, je représente et garantis au Trust que : Cette Convention et tout autre document connexe me sont opposables conformément à leurs conditions respectives; Je suis ou serai le détenteur de chacune des Valeurs et j ai ou j aurai le droit de propriété sur chacune des Valeurs avec le plein pouvoir de céder ces Valeurs au Trust libres de toute créance ou sûreté ; Je n ai cédé aucune des Valeurs, ni établi d entente de cession à une tierce partie relativement à l une ou l autre des Valeurs, ni nommé ou désigné de bénéficiaire irrévocable relativement à l une ou l autre des Valeurs ; Tous les renseignements personnels indiqués aux présentes ou fournis au Trust sont exacts et complets ; et Aucune des Valeurs n est enregistrée aux termes de la Loi de l impôt sur le revenu (LIR) ou des lois fiscales d une province à titre de régime d épargne-retraite, de fonds de revenu de retraite, de régime de participation différée des bénéfices ou de tout autre régime ou fonds pouvant être enregistré aux termes de la LIR ou des lois fiscales d une province. PROCURATION 17. Le Trust, ses directeurs, les personnes désignées par le Trust ou tout autre agent autorisé de ces derniers sont chacun par les présentes irrévocablement désignés mon procureur et peuvent transférer les Valeurs, en tout ou en partie, et remplir les formulaires de transfert ou procuration ou autres documents qui leur sont livrés, et le Trust peut déléguer ses pouvoirs. À la demande du Trust, je signerai tous les transferts et documents pouvant être raisonnablement requis, avec les pouvoirs de vente et autres pouvoirs nécessaires qui peuvent s avérer opportuns pour transférer les Valeurs au Trust ou à toute autre personne désignée par le Trust. Le Trust peut, avant et après défaut et sans préavis ou demande quelle qu elle soit, exiger l enregistrement ou le transfert des Valeurs dans le registre de l émetteur, en tout ou en partie, au Trust ou à une ou plusieurs des personnes qu il aura désignées. De plus, le Trust est autorisé à exercer le droit de vote conféré par les Valeurs, s il y a lieu, à toute assemblée ordinaire ou spéciale au cours de laquelle les détenteurs de telles Valeurs sont autorisés à voter et est autorisé par les présentes à donner à la personne de son choix une procuration afin d exercer ce droit de vote en son nom. RENONCIATION 18. Le fait que le Trust tarde à exercer ses droits en vertu des présentes ou ne les exerce pas ne sera pas réputé constituer une renonciation à ses droits ni n engagera sa responsabilité envers moi. RESPONSABILITÉ 19. Le Trust n est pas responsable de toute perte que je subis par l exercice de tout droit conféré par la Convention ou par la Cession, Reconnaissance et Directives et n est pas obligé de percevoir ou de s assurer du paiement de tout intérêt ou dividende. CONVENTION 20. Une fois acceptée et signée par toutes les parties, cette demande constituera une Convention exécutoire, laquelle, avec les Documents du Trust (tels que définis ci-dessous), s appliquera au profit du Trust, de ses successeurs et ayants droit, et me liera ainsi que mes héritiers, exécuteurs, administrateurs, représentants, successeurs et ayants droit. Le Trust peut céder ses droits en vertu de cette Convention de prêt et/ou de tout autre document connexe imprimé d avance ou déjà délivré en vertu des présentes (appelés collectivement les Documents du Trust) sans avoir préalablement obtenu mon consentement écrit. Toutefois, je ne pourrai céder les Documents du Trust ou mes obligations en vertu des présentes sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit du Trust, consentement qui peut être refusé de manière arbitraire. NULLITÉ 21. Chaque disposition des Documents du Trust reçoit plein effet dans la mesure permise par la loi et la nullité, en tout ou en partie, de toute disposition n a aucune incidence sur le reste de cette disposition ou de toute autre disposition, laquelle continue de recevoir plein effet. LOIS APPLICABLES 22. Les Documents du Trust seront à toutes fins régis et interprétés conformément aux lois de ma province de résidence et des lois canadiennes applicables. Je reconnais par la présente la juridiction des tribunaux de ma province de résidence (et pour la Province de Québec, le district judiciaire de Montréal) relativement à tout litige découlant des Documents du Trust ou de tout autre document lié à la transaction envisagée aux présentes. CONVENTION ENTIÈRE 23. Les Documents du Trust constituent la convention entière intervenue entre les parties aux présentes relativement à l objet de cette Convention et annulent et remplacent tout arrangement ou convention précédent établi jusque-là entre les parties à cet égard. Il n existe aucune représentation, garantie, modalité, condition, promesse ou entente de garantie expresse, implicite ou statutaire entre les parties à l exception de ce qui est expressément stipulé dans les Documents du Trust ou dans les documents mentionnés aux présentes. AMENDEMENTS ET DÉROGATIONS 24. À l exception des mentions faites aux présentes, aucun amendement aux Documents du Trust ne sera valide sans un avis écrit à cet effet dûment signé par moi et par le Trust et aucune renonciation à une dérogation faite à une disposition des Documents du Trust ne sera valide et n aura force obligatoire à moins d être effectuée par écrit et signée par la partie accordant telle renonciation, et sauf indication contraire dans la renonciation écrite, elle sera limitée à la dérogation décrite dans la renonciation. SIGNIFICATION ÉLARGIE 25. Dans les Documents du Trust, les termes utilisés au singulier comprendront le pluriel et vice versa et les termes de tout genre comprendront les deux genres. AVIS 26. Tous les avis, demandes, consentements, acceptations, choix, renonciations et autres communications envisagées par les Documents du Trust seront fournis par écrit et prendront effet dès leur transmission par facsimilé ou au moment de leur envoi s ils sont envoyés par des moyens de livraison électroniques ou, s ils sont affranchis et expédiés par courrier recommandé ou ordinaire, cinq jours après la date du cachet de la poste, ou sinon à leur réception en mains propres. Tout avis envoyé à mon attention sera envoyé à l un ou l autre des numéros ou des adresses susmentionnés. Tout avis expédié au Trust sera expédié à l adresse du Trust indiquée sur cette Convention. LANGUE 27. Les parties ont expressément exigé que ce contrat ainsi que tous les documents et avis émis en vertu des présentes ou s y rattachant soient rédigés en français. I have requested that the Trust Documents be drawn up in the French language only. AUTORISATION DU CLIENT 28. J autorise par la présente le Trust à fournir sur demande des copies de mes relevés de comptes et toute autre information concernant ma compte à mon Conseiller désigné. Je reconnais et je conviens que tout avis adressé à mon Conseiller désigné sera réputé avoir été adressé à moi Je reconnais par la présente que je suis entièrement responsable (a) du choix et de la qualification aux fins d impôt de tout placement détenu dans mon compte et (b) du choix de mon Conseiller désigné. Je confirme que le Trust ne m a pas fait de représentations à l égard de tout tel choix et je m engage à indemniser et à dégager le Trust de toute responsabilité à l égard d actions, de poursuites qui pourraient être intentées contre cette institution et des dépenses et/ou dommages qui pourraient lui être réclamés suite à des démarches qu il aurait entreprises en raison de directives données par moi ou par mon Conseiller désigné. Je consens à ce que les coûts d enregistrement en vertu de toute loi provinciale sur les sûretés relatives aux biens personnelles soient payés à la première Date de Versement. RECONNAISSANCE 29. Je reconnais avoir reçu et lu cette Convention et en comprendre les conditions. Je représente et garantis que tous les renseignements personnels indiqués aux présentes sont exacts et complets. La possibilité d obtenir des conseils juridiques relativement à tous les Documents du Trust m a été offerte avant leur signature et je consens à être lié par leurs conditions. Je consens au fait que ce document ne constitue pas une obligation qui lie le Trust tant qu il n a pas été accepté par écrit par celui-ci, acceptation qui peut être refusée sans motif raisonnable. Je consens aussi au fait que le Trust ne sera responsable d aucune perte pouvant résulter d un délai d acceptation ou d un refus d acceptation de ce document ou du Prêt. AVIS IMPORTANT 30. Alors que le Trust décline de s impliquer dans le choix des placement et les décisions d achats, il est fortement conseillé aux emprunteurs d insister pour obtenir l information dont ils ont besoin afin de prendre des décisions éclairées. Notamment, avant d investir, les emprunteurs devraient : Obtenir de l information sur le placement même, son admissibilité aux fins d impôt, le risque qui y est associé et leur capacité à récupérer leur capital ; Revoir les objectifs d investissement de tout placement choisi pour s assurer qu ils répondent à leurs besoins financiers ; En cas d investissement dans des fonds communs de placement, des actions ou des obligations, obtenir un prospectus, notice d offre ou d autres documents prescrits décrivant le placement choisi avant d investir ou au moment d investir ; et En cas d investissement dans des polices de fonds distincts, obtenir avant d investir la Pochette d information ou tout autre document prescrit décrivant le placement choisi. 31. Si les emprunteurs ont des questions ou des doutes sur un placement particulier, ils devraient obtenir plus de conseils de la part de leur Conseiller désigné ou de tout autre professionnel qualifié et indépendant. 32. Le Trust n autorise pas ses employés à fournir des conseils aux clients relativement à leurs placements, et n autorise aucune autre personne à le faire en son nom. 33. Le Trust exécutera tout ordre reçu d un emprunteur ou de son Conseiller désigné sans mener d autres enquêtes relativement à l opportunité du placement. DÉCLARATION DU COÛT D EMPRUNT 34. Il est convenu qu une Déclaration du coût d emprunt relativement à ce Prêt sera envoyé par la poste, par télécopieur ou par tout autre moyen électronique et le(s) Emprunteur(s) consente(nt) par les présentes à ces formes de communication. Information relative à l ouverture de compte Responsabilités, Courtier/B2B Trust (Nom du Courtier) agit à titre de remisier, B2B Carrying Services («BCS») division des Services financiers BLC inc. agit à titre de courtier chargé de comptes, et B2B Trust agit à titre de société de fiducie offrant certains services à BCS en vertu d un contrat de services. Pour toute opération que je pourrais effectuer, BCS et B2B Trust seront responsables de l exécution des opérations initiées par BCS et du règlement des opérations initié par cette dernière ou par le remisier. Le remisier aura la responsabilité de déterminer la nature appropriée de toute activité de négociation ayant lieu dans mon compte et d assurer une supervision adéquate de cette activité. BCS pourra verser une partie des frais prélevés sur mon compte au remisier, et ce dernier sera en mesure de rémunérer BCS pour les services d exécution d opérations effectués en mon nom. SIGNATURE DE L EMPRUNTEUR DATE Je certifie par le présent connaître le client / la cliente et je certifie avoir vérifié son identité. SIGNATURE DE L EMPRUNTEUR DATE SIGNATURE DE CONSEILLER DÉSIGNÉ DATE

5 AIDE-MÉMOIRE Fonds Standard Life PRÊT INVESTISSEMENT 1 POUR 1 et 2 POUR 1 Demande remplie et signée devant témoin (original uniquement, pas de télécopie) Formulaire de proposition de placement de la Standard Life dûment rempli (pour les fonds distincts seulement) Formulaire de divulgation d effet de levier Spécimen de chèque (d un compte personnel) Hypothèque mobilière pour les résidants du Québec seulement Lettres de mise en gage et/ou chèque à l ordre de B2B Trust (fonds communs de placement seulement) Avis relatif à des investissements et (ou) chèque payable à l'ordre de B2B Trust (fonds distincts seulement) Lettre d instructions signée (si remboursement d un prêt investissement détenu à une autre institution financière) Cession et Directives (pour les fonds distincts seulement) Documents supplémentaires requis pour les prêts investissement 2 POUR 1 sans appel de marge : Preuve de revenus par le biais de l avis de cotisation de l année civile la plus récente et du plus récent talon de chèque de paie Preuve des éléments d actif PRÊT INVESTISSEMENT 100 % Demande remplie et signée devant témoin (original uniquement, pas de télécopie) Formulaire d instructions de placement de la Standard Life dûment rempli (pour les fonds distincts seulement) Formulaire de divulgation d effet de levier Spécimen de chèque (d un compte personnel) Hypothèque mobilière pour les résidants du Québec seulement Lettre d instructions signée (si remboursement d un prêt investissement détenu à une autre institution financière) Lettres de mise en gage et/ou chèque à l ordre de B2B Trust (si remboursement d un prêt investissement détenu à une autre institution financière) (fonds communs de placement seulement) Avis relatif à des investissements et (ou) chèque payable à l'ordre de B2B Trust (fonds distincts seulement) Cession et Directives (pour les fonds distincts seulement) Preuve de revenus par le biais de l avis de cotisation de l année civile la plus récente et du plus récent talon de chèque de paie Preuve des éléments d actif Annexe aux renseignements financiers Annexe aux renseignements financiers PRIÈRE DE RETOURNER À Investissement dans les Fonds distincts Idéal Pour les bureaux de ventes situés à l Est du Manitoba (Terre-Neuve, Ile du Prince Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario), envoyez votre documentation à notre siège social de Montréal : Investissement dans les Fonds communs de placement Standard Life Fonds de placement Standard Life Ltée 1245, rue Sherbrooke Ouest, Bureau 1200 Montréal (Québec) H3G 1G3 La Compagnie d assurance Standard Life du Canada Investissement individuels 1245, rue Sherbrooke Ouest, Bureau 1200 Montréal (Québec) H3G lg3 Pour les bureaux de ventes situés à l Ouest de l Ontario (Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie Britannique), envoyez votre documentation à notre bureau régional de Calgary : La Compagnie d assurance Standard Life du Canada Investissement individuels 639, 5è Avenue Sud Ouest, Bureau 1400 Calgary (Alberta) T2P 0M9 POUR TOUTE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS, COMMUNIQUEZ AVEC B2B TRUST À : Service à la clientèle (Québec) Service à la clientèle (Toronto)