Le contrat de travail : les points clés à connaître

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2 Le contrat de travail : les points clés à connaître 3 ème édition A jour au 6 août 2016 ISBN : ISSN : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon l article L du Code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art. L ), les copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d information de l œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L à L du même code, relatives à la reproduction par reprographie.

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4 Le contrat de travail : les points clés à connaître Présentation Cet Expert en poche, petit ouvrage de référence, pense-bête, «antisèche», comme diraient les étudiants, se veut un outil à la portée de tous : professionnels comptables, stagiaires, étudiants et responsables d organisations syndicales et professionnelles. Pour aller plus loin dans cet apprentissage, il est fortement recommandé de se référer aux autres ouvrages ou produits publiés par Experts-Comptables Services ( et de suivre les séminaires de formation du CFPC ( Symboles utilisés Remarques Exemple Important Attention Pour en savoir plus 3

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6 Le contrat de travail : les points clés à connaître Sommaire Présentation... 3 Introduction... 7 Fiche 1 : Les questions à se poser avant de rédiger un contrat de travail Un contrat de travail écrit est-il obligatoire? La convention collective La situation du salarié Le formalisme du contrat de travail Est-il opportun de rédiger un préambule au contrat de travail?...12 Fiche 2 : La période d essai La durée de la période d essai Les incidences des absences pendant la période d essai Rupture de la période d essai...19 Fiche 3 : La qualification professionnelle La détermination de la classification conventionnelle La matérialisation de la qualification professionnelle Les conséquences du non-respect des qualifications professionnelles...25 Fiche 4 : La durée du travail La durée du travail fixée par référence aux dispositions légales et conventionnelles Les spécificités des conventions de forfait...29 Fiche 5 : La rémunération Les éléments de la rémunération Les principes régissant la détermination de la rémunération La rémunération liée à l atteinte d objectifs La fixation d une rémunération variable

7 L'Expert en poche Fiche 6 : Le lieu du travail La clause de mobilité La clause sur les déplacements professionnels...45 Fiche 7 : La clause de non-concurrence Les conditions de validité La dispense d application de la clause à la rupture du contrat...49 Fiche 8 : La clause de dédit-formation Les conditions de validité L obligation de formation de l employeur...54 Fiche 9 : La clause sur le permis de conduire et les modalités d utilisation du véhicule La clause sur le permis de conduire Les points à préciser en cas d utilisation d un véhicule personnel ou professionnel...56 Fiche 10 : Le travail à temps partiel Les mentions obligatoires du contrat à temps partiel La fixation de la durée du travail La fixation des horaires de travail La modification de la répartition de la durée du travail Les heures complémentaires Les dépassements de la durée du travail au-delà des heures complémentaires...68 Fiche 11 : Le contrat de travail à durée déterminée Les cas de recours au contrat à durée déterminée La forme et le contenu du contrat à durée déterminée La durée du contrat à durée déterminée Le statut du salarié en CDD

8 Le contrat de travail : les points clés à connaître Introduction Le contrat de travail est l élément déterminant qui fixe les relations entre l employeur et le salarié. Cependant, il est souvent rédigé à la hâte, en se référant à des modèles «standard», sans se préoccuper des spécificités du poste de travail ni des contraintes de l entreprise. Et pourtant, le principe de la liberté contractuelle prévalant, l'employeur a le choix entre de nombreuses clauses, et il a intérêt à réfléchir à celles qui sont adaptées à sa situation. Cet ouvrage n a pas la prétention de procéder à une étude exhaustive du contrat de travail ; il s agit d un guide pratique qui a pour objet de présenter les points clés à connaître, pour les principales clauses du contrat de travail, en insistant sur quelques difficultés. 7

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10 Le contrat de travail : les points clés à connaître Fiche 1 : Les questions à se poser avant de rédiger un contrat de travail Avant de rédiger un contrat de travail, il faut se poser quelques questions. 1. Un contrat de travail écrit est-il obligatoire? 1.1. Cadre légal Le Code du travail n impose pas la rédaction d un contrat de travail écrit pour le contrat à durée indéterminée à temps complet, mais la plupart des conventions collectives exigent un écrit. Pour les contrats spécifiques tels que le contrat à temps partiel, le contrat à durée déterminée un écrit est obligatoire, et un contenu minimum est prévu par la loi et, le cas échéant, par la convention collective. Nature du contrat Écrit obligatoire Écrit non obligatoire CDI à temps plein X (sauf disposition conventionnelle contraire) CDI à temps partiel CDD à temps plein ou à temps partiel Contrat de travail temporaire Contrat d apprentissage Contrats aidés X X X X (Cerfa) X Si le CDI n est pas obligatoirement écrit, il faut néanmoins informer par écrit le salarié, dans les deux mois suivant le début du travail, des éléments 9

11 L'Expert en poche essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail : lieu de travail, titre du salarié, date de début du contrat, durée du congé payé, durée du préavis, salaire, durée du travail, convention collective (Directive européenne 91/533 du 14 octobre 1991) Conseil En pratique, il est conseillé de conclure un contrat de travail écrit, dans tous les cas de figure, pour les raisons suivantes : à défaut d écrit, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et à temps complet ; pour protéger les parties, un écrit est indispensable ; il permettra d insérer des clauses spécifiques : période d essai, rémunération variable, non-concurrence, forfait, mobilité géographique, etc. 2. La convention collective Avant de rédiger un contrat de travail, il faut s interroger sur la convention collective applicable à l entreprise. Cela peut être l occasion de vérifier que celle qui est appliquée aux salariés est la «bonne» convention collective. Comment déterminer la convention collective applicable en cas d'activités multiples? Le principe est que la convention collective applicable à l'entreprise est celle qui correspond à son l activité principale (art. L C.tr.). En cas de pluralité d'activités, c'est la convention collective qui correspond à l'activité principale de l'entreprise qui s'applique aux activités accessoires. L'administration a considéré dans une réponse ministérielle "Liot" du 5 mai 1971 que les critères suivants pouvaient être retenus pour déterminer l'activité principale de l'entreprise : - s'agissant d'une entreprise commerciale, l activité principale est celle qui correspond au chiffre d affaires le plus élevé ; - s'agissant d'une entreprise industrielle, l activité principale est celle qui occupe le plus grand nombre de salariés ; - s'agissant d'une entreprise industrielle et commerciale, les critères appliqués aux entreprises industrielles peuvent être retenus, lorsque le chiffre d'affaires afférent aux activités industrielles est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d'affaires total. 10

12 Le contrat de travail : les points clés à connaître Important Il est essentiel de bien identifier la convention applicable; certains appliquent une convention par erreur, c'est ce qu'on appelle une application volontaire. Dans ce cas, il peut en résulter l'obligation pour l'employeur d'appliquer deux conventions: celle qui est obligatoire compte tenu de leur activité, et celle qui est appliquée à titre volontaire. Il faut aussi vérifier quelles sont les obligations de la convention collective quant au contenu du contrat de travail (période d essai, clause de nonconcurrence, etc.). 3. La situation du salarié Quand une entreprise embauche un salarié, il faut interroger l employeur sur les points suivants : le salarié a-t-il déjà travaillé dans l entreprise (CDD, apprentissage, stage)? Ceci est important notamment pour fixer la durée de la période d essai (voir Fiche 2 Période d essai) ; quelles sont les sujétions spécifiques relatives au poste de travail? Exemple Il faut savoir si le salarié va être amené à conduire un véhicule, à effectuer des déplacements, à engager des frais professionnels ; s il doit être titulaire d un diplôme pour exercer ses fonctions (dans ce cas, il faut vérifier qu il est titulaire du diplôme, avant de l engager) ; s il doit être logé sur place, etc. Cela permettra d identifier les clauses utiles pour rédiger le contrat. 4. Le formalisme du contrat de travail 4.1. Langue du contrat Il faut impérativement rédiger le contrat en français ; si le salarié est étranger, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier. 11

13 L'Expert en poche 4.2. Signature du contrat Le contrat, une fois établi, doit être signé ; il est important de vérifier que le salarié a restitué un exemplaire du contrat signé ; en pratique, il est conseillé d établir trois contrats de travail : un pour le salarié, un pour l employeur et un pour le cabinet comptable. Remarque S il s agit d un CDD, un exemplaire du contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche (le jour de l'embauche ne compte pas, ni le dimanche). Sa transmission tardive entraîne la requalification du CDD en CDI. En pratique, il est conseillé de faire signer le contrat avant le début du travail 4.3. Spécificités en cas d embauche d un mineur Si le contrat est conclu avec un salarié mineur de moins de 18 ans, non émancipé, l employeur doit s assurer que le représentant légal du mineur l a autorisé à s engager. En pratique, soit le mineur présentera l autorisation écrite de son représentant légal pour contracter, soit le représentant légal viendra directement signer le contrat de travail conjointement avec le salarié. 5. Est-il opportun de rédiger un préambule au contrat de travail? Lors de l embauche, l employeur doit informer le salarié de certains de ses droits à défaut de quoi il pourra être condamné au paiement d amendes ou de dommages et intérêt. Si ce devoir d information ne relève pas en principe du contrat de travail et peut faire l objet de remise de documents en dehors de toute clause contractuelle, il peut être opportun de le rappeler dans le préambule du contrat de travail pour se ménager la preuve qu il a bien remis les documents en cause. Il s agit donc d une clause purement informative. Les obligations d information lors de l embauche sont les suivantes : la remise d une notice d information relative aux textes conventionnels et aux accords collectifs applicables (art. L et R C.tr) ; à défaut d information sur la convention collective applicable dans 12