Le Plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs

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1 Réunion d information 19 juin 2015 Le Plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs

2 Sommaire I Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs - Décret n du 12 mai 2015 A Les modalités d élaboration du plan, B Le contenu du plan, C - L évaluation du plan. II Le dispositif de gestion partagée des demandes de logement social - Décret n du 12 mai 2015 A La mise en œuvre du dispositif de gestion partagée, B Les données partagées et le traitement de ces données, C L information des demandeurs et du public. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie 2

3 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie 3

4 I Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs - Décret n du 12 mai 2015 A Les modalités d élaboration. B Le contenu du plan. C - L évaluation du plan. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie 4

5 I - Le plan partenarial de gestion de la demande et d information du demandeur A Les modalités d'élaboration (art.2 décret / R du CCH) - le plan est obligatoire pour les EPCI dotés d un PLH exécutoire, il est établi pour une durée de 6 ans (R du CCH), - le plan est lancé par délibération du conseil communautaire. Dans un délai de trois mois, le préfet communique à l EPCI les objectifs à prendre en compte sur son territoire, - les bailleurs sociaux et les communes membres de l EPCI transmettent à l'epci les informations nécessaires à l élaboration du plan, - lorsqu elle existe la Conférence Intercommunale du Logement émet un avis. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie 5

6 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie 6

7 I - Le plan partenarial de gestion de la demande et d information du demandeur B Le contenu du plan (art.1 décret / R du CCH) le plan partenarial définit les orientations : 1. pour organiser la gestion partagée de la demande. 2. pour satisfaire le droit à l information des demandeurs. 3. pour traiter les demandes émanant des ménages en difficultés. Le plan peut prévoir des dispositifs facultatifs : un système de cotation de la demande, un système de location choisie, une collecte et diffusion d informations sur l offre de logements disponibles. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie 7

8 I - Le plan partenarial de gestion de la demande et d information du demandeur 1 - Le plan partenarial définit les orientations pour organiser le dispostif de gestion partagée de la demande : Organisation du dispositif de gestion partagée de la demande de logement social les modalités locales d enregistrement. la répartition territoriale des guichets d enregistrement. les fonctions assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande et les modalités de son pilotage. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie 8

9 I - Le plan partenarial de gestion de la demande et d information du demandeur 2 - Le plan partenarial définit les orientations pour satisfaire le droit à l information des demandeurs : Le Service d Information et d Accueil du demandeur de logement social la liste des organismes et services participant au service d information et d accueil des demandeurs de logement, la liste des lieux d accueil en précisant leur localisation, les missions minimales à remplir et s ils sont ou non guichets d enregistrement des demandes de logement social, les missions particulières du ou des lieux d accueil communs, en précisant s ils sont ou non guichets d enregistrement des demandes de logement social ; Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie 9

10 I - Le plan partenarial de gestion de la demande et d information du demandeur 3 - Le plan partenarial définit les orientations pour traiter les demandes émanant des ménages en difficultés : Repérage et traitement des demandes des ménages en difficultés la liste des situations des demandeurs de logements sociaux qui justifient un examen particulier et la composition et les conditions de fonctionnement de l instance chargée de les examiner, les moyens permettant de favoriser les mutations internes au sein du parc de logements locatifs sociaux, les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs d accompagnement social favorisant l accès et le maintien dans le logement en tenant compte des mesures arrêtées par le PDALHPD, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie 11

11 I - Le plan partenarial de gestion de la demande et d information du demandeur C L'évaluation du plan (art.2 décret / R du CCH) une fois par an : l EPCI délibère sur le bilan annuel de la mise en œuvre du plan et des conventions qu il a signé avec les organismes bailleurs, l État, les autres réservataires de logements sociaux. à mi-parcours, un bilan est réalisé par l EPCI, adressé pour avis au préfet et à la CIL si elle existe. Au vu de ce bilan, une révision du plan pour une durée de trois ans peut être envisagée, si elle est nécessaire. six mois avant la fin du plan en cours, une évaluation est conduite par l EPCI associant l État, les membres du plan et la CIL si elle existe pour permettre l élaboration du nouveau plan. Cette évaluation est transmise au préfet et est rendue publique. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie 12

12 II - La gestion partagée de la demande II La gestion partagée de la demande de logement social - Décret n du 12 mai 2015 A La mise en œuvre de la gestion partagée, B Les données partagées et le traitement de ces données, C L information aux demandeurs. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie 13

13 II - La gestion partagée de la demande A La mise en œuvre de la gestion partagée (art. 1 décret / R du CCH) Signature d'une convention relative à la mise en œuvre du dispositif de gestion partagée des dossiers de demandes de logement au plus tard le 31 décembre L EPCI et ses partenaires peuvent utiliser un système particulier de fichier partagé de la demande ou le module de «gestion partagée de la demande» du Système National d Enregistrement (SNE). Les interfaces entre les SI privatifs et le module de «gestion partagée» du SNE se feront en mode synchrone via le mode Web service du SNE. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie 14

14 II - La gestion partagée de la demande B Les données partagées et le traitement de ces données : 1. Les données relatives au demandeur, 2. Les données relatives à l instruction de la demande, 3. Le traitement des demandes prioritaires Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie 15

15 II - La gestion partagée de la demande 1 - Les données relatives au demandeur les informations transmises par le demandeur, lors du dépôt de sa demande ou ultérieurement, les rectifications apportées à la demande par un intervenant habilité, en fonction des pièces justificatives fournies par le demandeur, *S N E la mention du caractère prioritaire de la demande, soit au titre du DALO, soit d un accord collectif, soit suite à une désignation prononcée par une instance partenariale (exemple par le PDALHPD), la mention du ou des contingents de réservation auxquels le demandeur est éligible. * déjà disponible dans l application du Système National d Enregistrement (SNE) Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie 16

16 II - La gestion partagée de la demande 2 - Les données relatives à l instruction de la demande : Les événements intervenus dans le processus de traitement de la demande (désignation, inscription ou examen d'une demande à une commission d attribution), *S N E Les visites de logements proposées et effectuées, La décision de la commission d attribution, le positionnement du demandeur en cas d attribution, les motifs de la décision en cas d attribution sous condition suspensive ou de refus, les motifs de refus du demandeur ou la signature du bail suite à l attribution du logement concerné. * disponible dans l application du Système National d Enregistrement (SNE) début 2016 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie 17

17 II - La gestion partagée de la demande 3 - Le traitement des données partagées doivent permettre : de déterminer, le cas échéant, le caractère prioritaire de la demande ; d identifier les demandeurs dont le délai d attente est anormalement long et permet de saisir la commission de médiation DALO ; d identifier ceux auxquels la commission d attribution a attribué un logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents et auxquels le logement n a finalement pas été attribué, et les conditions de traitement de ces demandes pour l attribution des prochains logements disponibles adaptés à leur situation. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie 18

18 II - La gestion partagée de la demande C L'information aux demandeurs et au public ( art. 2 et 3 du décret / R et R du CCH) 1.Les informations générales, 2.Les informations spécifiques au territoire de l EPCI, 3.Les informations relatives à une demande. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie 19

19 II - La gestion partagée de la demande 1 - Les informations générales dont peuvent disposer le public et les demandeurs : *P G P les règles générales d accès au parc locatif social, les procédures applicables sur l ensemble du territoire national : modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives, la liste des guichets d enregistrement, le délai d'attente anormalement long applicable dans chaque département (disponible dans le PGP début 2016). Ces informations sont fournies selon des modalités et selon une répartition territoriale pour les accueils physiques, fixées par la convention. * Modalité opérationnelle dans le Portail Grand Public (PGP) Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie 20

20 II - La gestion partagée de la demande 2 - Les informations spécifiques au territoire de chaque EPCI dont peuvent disposer les demandeurs et le public: *S A I *P G P les procédures applicables, les personnes morales intervenant dans le processus d attribution des logements, les critères de priorité applicables sur ce territoire, les caractéristiques et la localisation du parc social, les indicateurs permettant de calculer le délai d attente moyen, les secteurs géographiques et les types de logement (par quartier, modalité prévue pour le second semestre 2016) la liste des lieux d accueil (début 2016) * Service d accueil et d information + site internet de l EPCI * Modalité opérationnelle dans le Portail Grand Public (PGP) Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie 21

21 II - La gestion partagée de la demande 3 - Les informations relatives à une demande : A tout moment : *P G P tout demandeur doit avoir accès, directement ou sur demande, aux informations contenues dans sa demande de logement social enregistrée et le cas échéant, modifiée par ses soins ou rectifiée par un intervenant habilité au vu des pièces justificatives fournies par le demandeur. * Modalité opérationnelle dans le Portail Grand Public (PGP) Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie 22

22 II - La gestion partagée de la demande 3 - Les informations relatives à une demande : Lors du dépôt *P G P le demandeur reçoit les informations sur les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire mentionné dans sa demande, ainsi que des informations sur les principales étapes du traitement de sa demande. *Modalité opérationnelle dans le Portail Grand Public. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie 23

23 II - La gestion partagée de la demande 3 - Les informations relatives à une demande : Postérieurement au dépôt *P G P - délai d attente prévisionnel de sa demande en fonction du type de logement sollicité en cas de mise en place d un système de cotation ; - décision de la commission d attribution, le rang du demandeur en cas d attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d attribution sous condition suspensive et en cas de non-attribution ; - en cas de décision d attribution, une description précise du logement proposé et, le cas échéant, le fait que le logement lui est proposé au titre du DALO ; - les conséquences de son éventuel refus de l offre, notamment lorsque le logement est proposé au titre du DALO. * Modalité en cours de développement dans le SNE prévue pour le premier semestre 2016 (envoi d un mail à chaque événement) Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie 24

24 Questions Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Haute-Normandie 25