SYNTHÈSE DE LA RÈGLEMENTATION NATIONALE DE L AFFICHAGE

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1 1 SYNTHÈSE DE LA RÈGLEMENTATION NATIONALE DE L AFFICHAGE 24 juin 2016 synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 1 16/06/ :38:18

2 La règlementation de l affichage : º º Contexte : l élaboration du RLP de la métropole européenne de lille º º Les dispositifs ÌÌréglementés ÌÌhors champ réglementaire º º La règlementation nationale ÌÌde la publicité ÌÌdes enseignes ÌÌdes pré-enseignes º º Les délais de mise en conformité º º Et demain? synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 2 16/06/ :38:18

3 3 L ÉLABORATION DU RLP DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE un RLP, c est quoi? Un RLP est un règlement permettant d encadrer l affichage extérieur sur un territoire donné, en adaptant la réglementation nationale? principalement de façon plus restrictive, à un contexte local. 3 types d affichages sont réglementés : Publicité Pré-ensigne Enseignes Seuls les affichages extérieurs sont concernés, que ces dispositifs soient temporaires ou permanents, lumineux ou pas, installés sur le domaine public, sur le domaine privé d une personne publique ou sur des propriétés privées. synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 3 16/06/ :38:18

4 Propriétés privèes Enseigne Enseigne, publicité ou pré enseigne Enseigne, publicité ou pré-enseigne scellée au sol Dispositif ou mobilier urbain publicitaire mobilier urbain publicitaire Domaine public synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 4 16/06/ :38:18

5 5 ÉTAT DES LIEUX : 30 RLP COMMUNAUX Sur les 85 communes membres de la MEL, 30 communes sont actuellement dotées d un RLP : Ces réglementations locales restent valables jusqu à l entrée en vigueur du RLP métropolitain, ou au maximum jusqu au 13 juillet Halluin Wervicq-Sud Bousbecque Warneton Comines Roncq Neuville-en-Ferrain Linselles Deûlémont Tourcoing Quesnoy-sur-Deûle Bondues Mouveaux Wattrelos Frelinghien Wambrechies Armentières Roubaix Houplines Verlinghem Wasquehal Leers Lannoy Marquette-lez-Lille Perenchies Croix Lys-lez-Lannoy Erquinghem-Lys Marcq-en-Baroeul Lompret Saint-André Hem Toufflers Premesques La Chapelle d Armentière La Madeleine Lambersart Villeneuve d Ascq Sailly-lez-Lannoy Capinghem Mons-en-Baroeul Ennetières-en-Weppes Forest- sur-marque Englos Lille Willems Escobecques Sequedin Tressin Chéreng Erquinghem-Le-Sec Lezennes Hallennes Baisieux Haubourdin Loos Ronchin Anstaing Beaucamps Ligny Gruson Santes Faches-Thumesnil Sainghin-en-Mélantois Fournes-en-Weppes Emmerin Lesquin Wattignies Herlies Bouvines Vendeville Wavrin Wicres Noyelles Houplin-Ancoisne Fretin Péronne-en-Mélantois Templemars Illies Sainghin-en-Weppes Marquillies La Bassée Salomé Hantay Don Seclin Communes actuellement dotées d un RLP synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 5 16/06/ :38:19

6 synthèse de la règlementation nationale de l affichage Art. L123-6 et suivants code de l urbanisme LA PROCÉDURE D ÉLABORATION DU RLP EST IDENTIQUE À LA PROCÉDURE D ÉLABORATION DU PLU Délibération de l organe délibérant de l EPCI prescrivant l élaboration du RLP, les objectifs poursuivis, les modalités de concertation. Association de l Etat et des autres partenaires concertation Débat sur les orientations générales du RLP au sein de l organe délibérant de l EPCI + des conseils municipaux Bilan de la concertation + Arrêt du projet de RLP Soumission du projet de RLP arrêté pour avis aux PPA + à la Commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites (3 mois) + aux communes membres. Consultation administrative Enquête publique RLP EXECUTOIRE (Annexé au PLU) synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 6 16/06/ :38:19

7 7 QUELS OBJECTIFS? par délibération du 18 octobre 2013, le conseil metropolitain a défini les objectifs du RLP : palier la fragilité juridique des RLP communaux : Sur les 30 RLP communaux existants, certains font l objet d un recours contentieux tendant à leur annulation. Ce recours se fonde sur un vice de procédure qui aurait été commis lors de l élaboration du document. lutter contre la pollution visuelle : En particulier celle issue de certains dispositifs aux formats atypiques ou à caractère lumineux. contribuer à réduire la facture énergétique : En instaurant des mesures de régulation de la consommation des dispositifs les plus énergivores. améliorer la qualité paysagère des entrées de ville : Première image d un territoire, une attention particulière sera portée à la préservation du cadre de vie en entrée de ville. renforcer l identité du territoire métropolitain : instauré à l échelle des 85 communes membres de la MEL, le RLP permettra d éviter les effets actuels de report de publicité d une commune à une autre. synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 7 16/06/ :38:19

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9 9 LES DISPOSITIFS : > RÉGLEMENTÉS > HORS CHAMP RÉGLEMENTAIRE synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 9 16/06/ :38:19

10 LES DISPOSITIFS RÉGLEMENTÉS Art. L581-3 code de l urbanisme Les enseignes inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou un terrain et relative à une activité qui s y exerce. uniquement sur l emprise de l activité concernée supprimée dans les 3 mois suivant la cessation de l activité l enseigne peut être implantée sur la façade (à plat ou perpendiculairement), installée en toiture, scellée au sol ou implantée directement sur le sol, lumineuse ou à faisceau de rayonnement laser. synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 10 16/06/ :38:19

11 11 Les enseignes enseigne murale, scellée au sol, en toiture, lumineuse ou non synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 11 16/06/ :38:19

12 LES DISPOSITIFS RÉGLEMENTÉS Art. L code de l environnement Enseignes temporaires manifestations exceptionnelles (culturelles ou touristiques) ou opérations exceptionnelles de moins de 3 mois travaux publics ou opérations immobilières de plus de 3 mois location ou vente de fonds de commerce pendant plus de 3 mois synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 12 16/06/ :38:20

13 13 Art. L581-3 code de l environnement Les pré-enseignes inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée. se dissocie matériellement du lieu de l activité même régime juridique que la publicité exception pour les préenseignes dérogatoires admises hors agglomération (certaines catégories seulement)et pour les pré-enseignes temporaires. synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 13 16/06/ :38:20

14 LES DISPOSITIFS RÉGLEMENTÉS pré-enseigne murale, scellée au sol, lumineuse ou non synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 14 16/06/ :38:20

15 15 Art. L581-3 code de l environnement La publicité inscription, forme ou image destinée à informer le public, ou à attirer son attention. la publicité peut être murale, scellée au sol, en toiture, lumineuse ou non lumineuse, sur du mobilier urbain, de très petites dimensions (micro-affichage) ou de très grandes dimensions (bâches de chantier et bâches publicitaires) synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 15 16/06/ :38:20

16 LES DISPOSITIFS RÉGLEMENTÉS Art. L /R code de l environnement La publicité l affichage administratif et judiciaire est régi par les articles L et R L affichage d opinion et la publicité relative aux associations sans but lucratif = mise à disposition d une surface totale proportionnelle au nombre de la population et répartie sur le territoire communal. synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 16 16/06/ :38:21

17 17 Publicité murale, scellée au sol, en toiture synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 17 16/06/ :38:21

18 LES DISPOSITIFS RÉGLEMENTÉS Art. R code de l environnement La publicité lumineuse ou non lumineuse la publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. º º différents types de publicité lumineuse : éclairée par projection ou transparence; numérique; autre (tubes néon, lettres ou signes découpés). Rappel : la publicité éclairée par projection ou transparence suit le même régime que la publicité non lumineuse. synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 18 16/06/ :38:21

19 19 Publicité sur mobilier urbain Le mobilier urbain correspond aux installations situées sur une dépendance du domaine public à des fins de commodité pour les usagers (poubelles, réverbères, banc, jeux pour enfants ) º º 5 catégories de mobilier urbain peuvent recevoir de la publicité : les abris destinés au public; les kiosques; les colonnes porte-affiches; les mâts porte-affiches; les mobiliers destinés à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques. synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 19 16/06/ :38:21

20 LES DISPOSITIFS RÉGLEMENTÉS La publicité sur mobilier urbain synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 20 16/06/ :38:21

21 21 Publicité de très petites ou très grandes dimensions le micro-affichage la publicité sur bâches les dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 21 16/06/ :38:22

22 LES DISPOSITIFS RÉGLEMENTÉS L importance de bien qualifier les dispositifs º º La bonne qualification des dispositifs est primordiale : le régime juridique applicable dépend de la qualification donnée le tarif de la TLPE en dépend aussi TGI Strasbourg 26 mars 2014 «Commune de Vendenheim» : cas d un dispositif scellé au sol, en bord de voie publique mais à l intérieur du périmètre de l immeuble d exploitation de l activité qualifié d enseigne et non de préenseigne. synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 22 16/06/ :38:22

23 23 Exemple de cas où la qualification du dispositif n est pas évidente º º Décision Conseil d Etat 04 mars 2013 «Considérant, en premier lieu, que la cour a, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, estimé que les trois croix lumineuses installées par la société pharmacie Matignon, à distance de la devanture de la pharmacie, pour signaler son officine implantée au 1, de l avenue Matignon, constituaient des pré-enseignes au sens de l article l du code de l environnement ; que si la société requérante fait valoir que ces croix étaient apposées sur un même immeuble d angle donnant sur la rue Jean Mermoz, le rond-point des champs-elysées et l avenue Matignon, la cour n a pas commis d erreur de droit en estimant que les croix en cause constituaient des pré-enseignes et non des enseignes, dès lors que, pour l application de l article l du code de l environnement, l immeuble mentionné au 2 sur lequel est apposée une enseigne désigne la façade ou devanture où s exerce l activité, et non l ensemble de bâtiments, délimité par une ou plusieurs voies publiques, dans lequel est installé l établissement..» synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 23 16/06/ :38:22

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25 25 LES DISPOSITIFS HORS CHAMP RÉGLEMENTAIRE synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 25 16/06/ :38:22

26 LES DISPOSITIFS HORS CHAMP RÉGLEMENTAIRE Art. L581-2 code de l environnement L affichage non extérieur º º La publicité installée à l intérieur d un local n est pas concernée par la réglementation de l affichage. ( sauf si l utilisation de celui-ci est principalement celle d un support publicitaire) synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 26 16/06/ :38:22

27 27 Ris, journaux électroniques, abris non publicitaires synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 27 16/06/ :38:22

28 LES DISPOSITIFS HORS CHAMP RÉGLEMENTAIRE La signalisation d information locale La micro-signalétique «économique» : selon les caractéristiques, elle peut être qualifiée comme pré-enseigne ou mobilier urbain publicitaire ou SIL (signalisation d information locale «normée») synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 28 16/06/ :38:23

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31 31 LA RÈGLEMENTATION NATIONALE : > DE LA PUBLICITÉ > DES PRÉ-ENSEIGNES > DES ENSEIGNES synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 31 16/06/ :38:23

32 LA RÈGLEMENTATION NATIONALE Art. L581-7 code de l environnement Principes généraux : interdiction de la publicité hors agglomération º º Une agglomération, c est quoi? une notion du code de la route le regroupement d immeubles bâtis rapprochés panneaux d entrée et de sortie de ville º º A savoir : les règles de la publicité varient selon le nombre d habitants en agglomération. ce nombre s apprécie dans les limites de la commune (CE, 26 nov.2012, n ). synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 32 16/06/ :38:23

33 synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 33 16/06/ :38:23 33

34 LA RÈGLEMENTATION NATIONALE Principes généraux Le RLP métropolitain devra comprendre en annexe les 85 arrêtés municipaux de limites d agglomération. synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 34 16/06/ :38:23

35 35 Principes généraux Règles nationales de la publicité et seuils de population. Les règles nationales de l affichage different selon le seuil de population de l agglomération et son appartenance ou non à une unité urbaine habitants faisant partie ou non de l unité urbaine Halluin habitants faisant partie ou non de l unité urbaine Wervicq-Sud Bousbecque habitants ne faisant pas partie de l unité urbaine Warneton Comines Roncq Neuville-en-Ferrain Linselles Deûlémont Tourcoing Bondues Quesnoy-sur-Deûle Mouveaux Wattrelos Frelinghien Wambrechies Armentières Roubaix Houplines Verlinghem Wasquehal Leers Lannoy Marquette-lez-Lille Perenchies Croix Lys-lez-Lannoy Erquinghem-Lys Marcq-en-Baroeul Lompret Saint-André Hem Toufflers Premesques La Chapelle d Armentière La Madeleine Lambersart Villeneuve d Ascq Sailly-lez-Lannoy Capinghem Mons-en-Baroeul Ennetières-en-Weppes Forest- sur-marque Englos Lille Willems Escobecques Erquinghem-Le-Sec Sequedin Tressin Chéreng Lezennes Hallennes Baisieux Beaucamps Ligny Haubourdin Loos Ronchin Anstaing Gruson Santes Faches-Thumesnil Sainghin-en-Mélantois Fournes-en-Weppes Emmerin Lesquin Herlies Wattignies Bouvines Vendeville Wavrin Wicres Noyelles Houplin-Ancoisne Templemars Illies Sainghin-en-Weppes Fretin Péronne-en-Mélantois Marquillies La Bassée Salomé Hantay Don Seclin synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 35 16/06/ :38:23

36 LA RÈGLEMENTATION NATIONALE Art. L581-7 code de l environnement Principes généraux º º Dérogations au principe de l interdiction de la publicité hors agglomération : dans l emprise des aéroports; dans l emprise des gares ferroviaires; à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation (si prévu par le RLP); équipements sportifs ayant une capacité d accueil d au moins places; pré-enseignes dérogatoires. A noter : le RLP ne pourra admettre la publicité hors agglomération (sauf le cas des centres commerciaux exclusifs de toute habitation). synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 36 16/06/ :38:24

37 37 Art. R code de l environnement Les pré-enseignes dérogatoires des pré-enseignes scellées au sol peuvent être installées : > hors agglomération; > depuis le 13 juillet 2015, les pré-enseignes dérogatoires ne peuvent plus être implantées dans les agglomérations de moins de habitants hors unité urbaine; > activités signalées par la pré-enseigne. avant le 13 juillet 2015 depuis le 13 juillet activités particulièrement utiles - activités culturelles; aux personnes en déplacement; - monuments historiques, classés ou - activités liées à des services inscrits, ouverts à la visite; publics ou d urgence; - activités en relation avec la vente de - activités s exerçant en retrait de la voie publique; produits du terroir par des entreprises - activités en relation avec la locales; vente de produits du terroir par - pré-enseignes temporaires des entreprises locales. et SIL pour les autres activités. synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 37 16/06/ :38:24

38 LA RÈGLEMENTATION NATIONALE Principes généraux º º Le cas des préenseignes dérogatoires (dipositif admis hors agglomérations) º º dimensions : > 1 mètre en hauteur - 1,50 mètre en largeur. º º implantation : > elles ne peuvent pas être implantées à plus de 5 kilomètres de l entrée de l agglomération ou du lieu où est exercée l activité qu elles signalent. Toutefois, cette distance est portée à 10 kilomètres pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. º º nombre : > 4 préenseignes pour un monument historique ou une activité particulièrement utile pour les personnes en déplacement; > 2 préenseignes pour les autres activités; > le nombre se calcule par établissement et non par agglomération. synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 38 16/06/ :38:24

39 39 Art. L581-4 / L code de l environnement Secteurs d interdiction de publicité en agglomération interdiction absolue - sur les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire; - sur les monuments naturels et dans les sites classés; - sur les arbres. interdiction relative (cf RLP) - dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés; - dans les secteurs sauvegardés; - à moins de 100m et dans le champ de visibilité d un monument historique ou d un immeuble présentant un caractère historique, esthétique ou pittoresque tel que reconnu par arrêté municipal; - dans les zppaup et avap. synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 39 16/06/ :38:24

40 LA RÈGLEMENTATION NATIONALE principes généraux : relatifs à la publicité autorisation écrite du propriétaire pour installation publicité ou préenseigne; obligation d identification de l afficheur; obligation d entretien. synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 40 16/06/ :38:24

41 41 Principes généraux : formalités à accomplir avant la pose de publicité ou enseignes º º En l absence de RLP la majeure partie des publicités est soumise à simple déclaration préalable publicité de toutes dimensions (sauf lumineuse soumise à autorisation) pré-enseigne >1m de haut ou >1,50m de large bâches (uniquement si remplacement ou modification). aucune réponse n est attendue. la réalisation est possible dès réception de la déclaration. Ce n est pas un contrôle préalable. synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 41 16/06/ :38:24

42 LA RÈGLEMENTATION NATIONALE Principes généraux º º Rares cas où la publicité est soumise à l autorisation préalable bâches (installation) publicité lumineuse dont celle numérique dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires º º les sanctions pouvoir de police exercé par Préfet. En cas d infraction, mise en œuvre de la procédure de sanction administrative et pénale (articles l à 40 du code de l environnement, avec astreinte journalière (montant 2014 : 203,22 euros) synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 42 16/06/ :38:24

43 43 Art. R code de l environnement Règle de densité La règle de densité permet de déterminer le nombre maximal de publicités admises sur une même unité foncière. champ d application -publicité + pré-enseignes en agglo; -quel que soit le support (cf exceptions); -quel que soit le caractère lumineux ou non. hors champ d application -pré-enseignes dérogatoires (hors agglo); -dispositifs installés sur alissades ou toitures; -modes particuliers de publicité: -sur mobilier urbain -sur véhicules terrestres -sur bâches -de dimensions exceptionnelles -micro-affichage. synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 43 16/06/ :38:24

44 LA RÈGLEMENTATION NATIONALE Règle de densité º º en domaine privé, combien de publicités peuvent être installées sur une unité foncière? principes 1 seul dispositif publicitaire par unité foncière dont la façade sur rue <80m 1dispositif supplémentaire par tranche de 80m libre installation sur l unité foncière º º assouplissement dans les 80 premiers mètres possibilité d installer 2 dispositifs muraux alignés (horizontalement ou verticalement) ou 2 dispositifs scellés au sol si la façade sur rue est > 40m synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 44 16/06/ :38:24

45 45 Règle de densité Linéaire de façade sur bâtiment ou clôture scellé au sol ou installé directement sur le sol «panachage» mural / portatif de 0 à 40 mètres de 40 à 80 mètres 1 dispositif ou 1 dispositif impossible 2 dispositifs alignés 1 dispositif ou 2 dispositifs impossible 2 dispositifs alignés de 80 à 160 mètres de 160 à 240 mètres 2 dispositifs indépendants ou 2 dispositifs alignés + 1 dispositif dissocié 3 dispositifs indépendants 2 dispositifs alignés + 2 dispositifs dissociés 3 dispositifs 2 muraux alignés + 1 portatif ou 1 mural + 2 portatifs 4 dispositifs 2 muraux + 2 portatifs ou 2 muraux dissociés + 1 portatif synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 45 16/06/ :38:24

46 LA RÈGLEMENTATION NATIONALE Règle de densité º º en domaine public, combien de publicités peuvent être installées sur une unité foncière? 1 seul dispositif publicitaire au droit de chaque unité foncière dont la façade sur rue < 80m. 1 dispositif supplémentaire par tranche de 80m. libre installation sur l unité foncière. synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 46 16/06/ :38:24

47 47 Dimensions des publicités Agglomérations Murale Scellée au sol Numérique habitants 4m 2 interdit interdit ne faisant pas partie de l unité urbaine Hauteur 6m habitants faisant partie ou non de l unité urbaine 12m 2 Hauteur 7,5m 12m 2 Hauteur 6m 8m 2 Hauteur 6m habitants faisant partie ou non de l unité urbaine 12m 2 Hauteur 7,5m 12m 2 Hauteur 6m 8m 2 Hauteur 6m synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 47 16/06/ :38:24

48 LA RÈGLEMENTATION NATIONALE Art. R à -33 code de l environnement Règlementation nationale de la publicité Publicité scellée au sol º º Interdiction : dans les EBC; dans les zones naturelles du PLU; si l affiche est visible d une autoroute, d une bretelle de raccordement à une autoroute ou d une route; express, déviation, voie publique situées hors agglo (r581-31); º º Implantation : possible à plus de 10m d une baie d un immeuble d habitation situé sur un fonds voisin; possible à une distance supérieure à h/2 d une limite séparative de propriété. synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 48 16/06/ :38:24

49 49 Art. R581-22, -27 et -28 code de l environnement Règlementation nationale de la publicité Publicité sur support existant º º Interdiction : sur un mur non aveugle (r )ou une clôture non aveugle (r581-22) sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu (r581-27) sur un mur comportant une ou plusieurs ouvertures de surface unitaire supérieure à 0,50m2 (r ) si elle recouvre tout ou partie d une baie (art.l581-8-iii), sauf micro-affichage ou s il s agit d un établissement commercial temporairement fermé pour réfection ou redressement judiciaire º º Implantation : à plus de 0,50m du niveau du sol (r581-27) ne doit pas dépasser les limites de l égout du toit ne peut constituer une saillie de +0,25m par rapport au mur (r581-28) synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 49 16/06/ :38:25

50 LA RÈGLEMENTATION NATIONALE Règlementation nationale de la publicité Publicité sur mobilier urbain mobilier urbain colonne porte-affiche publicité admise publicité réservée aux manifestations culturelles 2m 2 si numérique mâts porte-affiche 2m 2 recto / 2m 2 verso mobilier d information 12m 2 abris destinés au public kiosques 50m 2 dans les aéroports de plus 3m passagers 2m 2 unitaire 2m 2 + 2m 2 par tranche entière de 4,5m 2 de surface 2m 2 unitaire 6m 2 au total synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 50 16/06/ :38:25

51 51 Art.R code de l environnement Règlementation nationale de la publicité Micro-affichage º º Conditions : intégré à la devanture commerciale 50cm au-dessus du sol interdiction du micro-affichage lumineux dans les agglo < habitants hors champ d application de la règle de densité º º Surface : surface unitaire <1m 2 surface cumulée <1/10ème de la devanture commerciale et <2m 2 synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 51 16/06/ :38:25

52 LA RÈGLEMENTATION NATIONALE Art. R à - 55 code de l environnement Règlementation nationale de la publicité Publicité sur bâches º º Interdiction : dans les agglo de moins de habitants dans les EBC + les zones naturelles du PLU si la publicité est visible d une voie publique située hors agglo sur toiture si dépasse les limites de l égout du toit Bâches publicitaires installation sur mur aveugle ou comportant des ouvertures <0,50m 2 saillie <50cm par rapport au mur Bâches de chantier installation sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux distance entre deux bâches publicitaires > 100m pendant la période d utilisation effective de pas de limitation de surface surface publicitaire <50% surface totale bâche (sauf label bbc rénovation + autorisation du maire / préfet) synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 52 16/06/ :38:25

53 53 Art. L581-9 code de l environnement Règlementation nationale de la publicité Publicité de dimensions exceptionnelles liée à une manifestation temporaire º º Interdictions : dans les agglo < habitants dans les ebc + zones naturelles du plu si publicité visible d une voie publique hors agglo º º Période d installation : au + tôt : 1 mois avant le début de la manifestation annoncée au + tard : 15 jours après la fin de la manifestation º º Conditions d implantation: > 50cm au dessus du sol pas de surface maximale (sauf numérique <50m 2 ) sur portatif : > 10m/baies des habitations voisines et distance h/2 extinction des publicités lumineuses synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 53 16/06/ :38:25

54 LA RÈGLEMENTATION NATIONALE Principes généraux : relatifs aux enseignes º º Obligation d entretien º º Obligation de suppression au terme de l activité : délai 3 mois synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 54 16/06/ :38:25

55 55 Art. R code de l environnement Enseigne murale º º Surface cumulée sur une façade commerciale d un établissement: -15% de la surface de la façade -25% de la surface de la façade si celle-ci est inférieure à 50m 2 º º Exception : les règles de surface ne sont pas appliquées aux activités culturelles et établissements culturels listés par arrêté ministériel du 2 avril 2012 (spectacles cinématographiques ou vivants, enseignement et exposition d arts plastiques). r º º Conditions : enseigne en façade : saillie < 25cm par rapport au mur +limites de l égout du toit enseigne perpendiculaire : saillie par rapport au mur < 1/10ème de la distance séparant les deux alignements de la voie publique (et 2m au max). synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 55 16/06/ :38:25

56 LA RÈGLEMENTATION NATIONALE Art. R et - 63 code de l environnement Enseigne en toiture º º Admise pour les activités exercées dans plus de la moitié du bâtiment (sinon applicationdes règles de la publicité en toiture) º º En lettres ou signes découpés (dissimulant sa fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base) º º Hauteur de l enseigne: 3m si hauteur de façade < 15m 1/5 ème de la hauteur de la façade, dans la limite de 6m, si hauteur façade >15m. º º Surface cumulée sur toiture d un même établissement : < 60m 2 Exception faite des établissements ou catégories d établissements culturels désignés par arrêté ministériel du 2 avril 2012 synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 56 16/06/ :38:25

57 57 Art. R code de l environnement Enseigne scellée au sol º º Pas de restriction pour les enseignes < 1m 2 º º Pour les enseignes dont la surface est supérieure à 1m 2 surface unitaire max 6m 2 dans les agglo de moins de habitants hauteur de l enseigne : 6,50m si l enseigne fait 1m ou plus de large 8m si l enseigne fait moins de 1m de large º º Nombre d enseignes : Une enseigne sur chacune des voies bordant l immeuble où s exerce l activité signalée º º Conditions d installation : 10m des baies des immeubles voisins moitié de la hauteur par rapport aux limites séparatives de propriété (sauf enseigne dos à dos de mêmes dimensions pour des activités voisines). synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 57 16/06/ :38:25

58 LA RÈGLEMENTATION NATIONALE Art. R code de l environnement Règlementation nationale des enseignes Enseigne lumineuse º º Extinction nocturne : entre 1h et 6h ; au plus tard une heure après la cessation d activité (et rallumée une heure avant la reprise); dérogation lors d évènements exceptionnels (arrêté municipal ou préfectoral). º º Clignotement : interdit, sauf pharmacie ou autre service d urgence. synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 58 16/06/ :38:26

59 59 Art. L581-20code de l environnement Règlementation nationale des enseignes Enseigne temporaires º º rappel : manifestation/opération exceptionnelle; ou travaux/opération immobilière. º º période d installation : au + tôt 3 semaines avant le début de la manifestation/opération; au + tard 1 semaine après la fin de la manifestation/opération. º º conditions : mêmes conditions que les enseignes murales, en toiture, scellées au sol. synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 59 16/06/ :38:26

60 synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 60 16/06/ :38:26

61 61 LES DÉLAIS DE MISE EN CONFORMITÉ synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 61 16/06/ :38:26

62 LES DÉLAIS DE MISE EN CONFORMITÉ Publicité et pré-enseignes º º Depuis le 1 er juillet 2012 : application immédiate du code de l environnement pour les nouveaux dispositifs ; maintien possible jusqu au 13 juillet 2015 des publicités et préenseignes non conformes installées avant le 1er juillet º º A l entrée en vigueur du RLP de la métropole : application immédiate pour les nouveaux dispositifs maintien possible pendant 2 ans à compter de la date d entrée en vigueur du RLP pour les dispositifs non conformes à la nouvelle réglementation locale. synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 62 16/06/ :38:26

63 63 Enseignes º º Depuis le 1 er juillet 2012 : application immédiate du rnp pour les nouveaux dispositifs maintien possible jusqu au 1 er juillet 2018 des publicités et préenseignes non conformes installées avant le 1 er juillet º º A l entrée en vigueur du RLP de la métropole : application immédiate pour les nouveaux dispositifs maintien possible pendant 6 ans à compter de la date d entrée en vigueur du RLP pour les dispositifs non conformes à la nouvelle réglementation locale. synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 63 16/06/ :38:26

64 synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 64 16/06/ :38:26

65 65 ET DEMAIN? synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 65 16/06/ :38:26

66 ET DEMAIN? Une fois le RLP métropolitain entré en vigueur º º Transfert du pouvoir de police aux maires : aujourd hui : compétence partagée entre etat et maire (au nom de l etat) demain : recherche de solutions de mutualisation. synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 66 16/06/ :38:26

67 67 Une fois le RLP métropolitain entré en vigueur º º Les déclarations publicité, sauf lumineuse préenseigne >1m de haut ou >1,50m de large bâches (uniquement si remplacement ou modification). aucune réponse n est attendue. la réalisation est possible dès réception de la déclaration. ce n est pas un contrôle préalable. synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 67 16/06/ :38:26

68 ET DEMAIN? Une fois le RLP métropolitain entré en vigueur º º Les autorisations bâches (installation) publicité lumineuse, dont celle numérique dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires enseignes installées sur un territoire couvert par un RLP enseignes permanentes installées sur un immeuble ou dans un lieu protégé enseignes temporaires installées sur un immeuble ou dans un lieu protégé lorsqu elles sont scellées au sol enseignes à faisceau de rayonnement laser º º Les sanctions pouvoir de police exercé par le maire en cas de règlement local de publicité. en cas d infraction, mise en œuvre de la procédure de sanction administrative et pénale (articles l à 40 du code de l environnement, avec astreinte journalière (montant 2014 : 203,22 euros). synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 68 16/06/ :38:26

69 synthèse de la règlementation nationale de l affichage.indd 69 16/06/ :38:26 69

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