DOcument de Mise en Œuvre du Programme Opérationnel FEDER

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1 DOcument de Mise en Œuvre du Programme Opérationnel FEDER Version du 21 juin 2012

2 Table des matières LE DETAIL DES DOMAINES DU PO FEDER... 4 PREAMBULE... 5 AXE 1 : PROMOUVOIR L INNOVATION ET L ĒCONOMIE... 8 Domaine 1-1 : Renforcer les moyens de la recherche au service de l'économie... 9 Domaine 1-2 : Renforcer les plates-formes mutualisées et partenariales Domaine 1-3 : Développer les grands projets de R&D stratégiques Domaine 1-4 : Soutenir les projets d innovation DES PME- TPE Domaine 1-5 : Structurer le RESEAU REGIONAL de l INNOVATION et accompagner la mise en oeuvre opérationnelle de la SRI Domaine 1.6 : Ingénierie Financière AXE 2 : DEVELOPPER LES ENTREPRISES ET LA SOCIETE DE L INFORMATION POUR AMELIORER LA COMPETITIVITE REGIONALE Domaine 2-1 : Favoriser une dynamique de développement de l innovation dans les entreprises par une structuration réseau et par des projets de coopération Domaine 2-2 : Développer l économie créative et la société de l information : services numériques et usages innovants en faveur de l économie et de la société Domaine 2-3 : Développer les infrastructures mutualisées de communications électroniques à très haut débit pour soutenir l attractivité du territoire et la compétitivité économique régionale. 57 DOMAINE 2-4 : Soutenir les grandes implantations stratégiques AXE 3 : GESTION DURABLE DES RESSOURCES ET PREVENTION DES RISQUES Domaine 3-1 : Promouvoir une utilisation rationnelle de l énergie et le développement de filières d énergies renouvelables Domaine 3-2 : Assurer une gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques84 Domaine 3-3 : Conserver, gérer et valoriser la biodiversité et les paysages Domaine 3-4 : Instaurer une dynamique de développement adoptant des modes de production et de consommation durable Domaine 3-5 : Prévenir et gérer les risques AXE 4 : NOUVELLES APPROCHES URBAINES ET RURALES POUR L'INNOVATION, L'EMPLOI ET LA SOLIDARITE TERRITORIALE ET L'ACCESSIBILITE Domaine 4-1 : Appréhender les espaces urbains sensibles dans l approche globale de la ville pour contribuer et bénéficier du dynamisme économique Domaine 4-2 : Accroître la contribution des territoires ruraux à la compétitivité régionale. 131 AXE 5: DEVELOPPER LES MODES DE TRANSPORTS ALTERNATIFS A LA ROUTE POUR LES PARTICULIERS ET LES ACTIVITES ECONOMIQUES Version du 21 juin

3 Domaine 5-1 : Promouvoir des transports urbains et péri-urbains propres et des modes de déplacement alternatifs à la route Domaine 5-2 : Renforcer le report modal du fret sur le fer et le fleuve Domaine 5-3 : Favoriser les déplacements de voyageurs des zones excentrées par la modernisation ou l amélioration des lignes ferroviaires à fort potentiel AXE 6 : ASSISTANCE TECHNIQUE Domaine 6-1 : Soutien au système de gestion, de suivi et des contrôles ainsi qu à l évaluation du programme et des projets Domaine 6-2 : Soutien à l animation, la communication et aux actions de publicité du programme et des projets cofinancés Version du 21 juin

4 LE DETAIL DES DOMAINES DU PO FEDER Version du 21 juin

5 PREAMBULE PRIORITES TRANSVERSALES GUIDANT LA MISE EN ŒUVRE DU PO FEDER L emploi, l égalité entre les femmes et les hommes, le caractère innovant des projets, le développement des technologies de l information et de la communication, ainsi que la prise en compte de l environnement et la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre sont des priorités transversales inscrites dans le PO FEDER et qui doivent en guider la mise en œuvre. C est pourquoi les partenaires du programme ont pour volonté d intégrer l ensemble de ces priorités : en amont, lors de la conception du projet par le porteur de projet et lors de son instruction par les services compétents ; pendant la réalisation du projet, lors de son suivi. A cet effet, le dossier de demande de subvention comprend un questionnaire auquel devront répondre les porteurs de projets et qui permettra à ces derniers de s interroger sur ces priorités afin de les intégrer, et aux services instructeurs d en apprécier la prise en compte effective. Parmi ces priorités, la prise en compte de l environnement et de l égalité des chances entre femmes et hommes bénéficient, dans les politiques et programmes européens et nationaux, d une attention particulière. Prise en compte de l environnement La commission européenne impose en effet que les fonds qu elle met à disposition des Etats et des Régions soient utiles à la protection de l environnement. La priorité transversale environnement dans les PO FEDER relève d engagements forts de la Commission européenne : Conseil européen de Göteborg, stratégie européenne du développement durable, règlement du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur les Fonds européens. Le respect de la priorité transversale environnement passe donc par un dispositif concret d intégration à tous les stades des projets financés via l application : de critères d éligibilité permettant de sélectionner les projets financés en amont, de critères de priorisation permettant de prioritiser les projets financés, de l eco-bonus permettant de majorer le financement de certains projets, Version du 21 juin

6 de l éco-conditionnalité permettant de sanctionner le non respect des engagements environnementaux lors de la réalisation du projet. Deux outils d accompagnement de la mise en œuvre de cette priorité transversale ont été validés lors du comité de suivi de décembre 2009 : un document d instruction et de contrôle de la priorité transversale environnement à destination des guichets uniques et des services instructeurs, guide à destination des porteurs de projets : prise en compte de l environnement dans vos projet. Prise en compte de l égalité des chances entre les femmes et les hommes La stratégie de Lisbonne et les politiques nationales ont également retenu l objectif d égalité entre les femmes et les hommes, de façon intégrée et spécifique. Compte tenu des priorités communautaires énoncées dans la «Feuille de route pour l égalité entre les femmes et les hommes » (Commission Européenne du 1er mars 2006), l Etat et la Région PACA ont choisi d axer le PO FEDER sur les deux priorités politiques suivantes en matière d amélioration de l égalité entre les hommes et les femmes: Priorité 1 : L amélioration du pouvoir décisionnel et de la participation des femmes à l économie, à l innovation et à la vie du territoire. Priorité 2 : L amélioration de l équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Afin de rendre opérationnelle cette volonté d intégration de l égalité des chances entre les femmes et les hommes, tout porteur de projet devra s interroger sur ces questions dans la conception de son projet, ce qui permettra, le cas échéant, sa modification dans une perspective plus égalitaire. Dans cet esprit et parce que l approche intégrée de l égalité représente un changement culturel important, un dispositif opérationnel a été mis en place avec 2 objectifs : un objectif culturel : permettre à chaque porteur de s interroger sur sa propre prise en compte de l égalité hommes femmes dans son projet. Pour cela, chaque porteur devra remplir une grille d auto-évaluation avec la possibilité de solliciter l assistance d un animateur «égalité hommes femmes». C est à partir de cette grille que l instructeur pourra juger le projet soit neutre, soit positif, soit exemplaire ; un objectif de développement de projets positifs et mesurables en matière d égalité entre les hommes et les femmes: une fiche d engagement est disponible à cet effet. Ces projets positifs bénéficieront d une avance exceptionnelle dès notification de la convention, correspondant au plus à 25% du montant de la subvention FEDER. La prise en compte dans le projet des priorités transversales environnement, égalité hommes-femmes, emploi, TIC, et innovation est formalisée à travers un questionnaire, pièce constitutive du dossier de demande de subvention FEDER. Version du 21 juin

7 Principes de la mise en œuvre issus de la révision à mi parcours de novembre 2010 Conformément aux enseignements tirés de la première phase de la programmation et aux recommandations issues de l évaluation indépendante de la mise en œuvre du PO FEDER, la révision à mi parcours a permis d adopter une stratégie volontariste de dynamisation de la programmation articulée autour de quatre volets : L adossement du PO à la mise en oeuvre de la Stratégie Régionale de l Innovation validée fin 2009, La simplification des modalités de mise en oeuvre et d instruction des dossiers, L ouverture des critères d éligibilité des projets au maximum des possibles européens, tout en respectant les règles nationales : à ce titre il est à noter que le présent document de mise en œuvre présente pour chacune des mesures des exemples de projets (type indicatif de dépenses, type indicatif de bénéficiaires ) sans préjuger de l éligibilité d autres types de projets dont l objectif serait conforme à l ambition de la mesure dans le respect des exigences et des règles européennes et nationales, et sous réserve des critères d éligibilité indiqués, Le rééquilibrage de la maquette financière, avec une augmentation des taux de Feder sur les thématiques «earmarkées», et un redéploiement des mesures les moins consommées vers les mesures les plus avancées. Pour la subvention globale du Conseil régional, la volonté de concentrer le FEDER sur les projets pour lesquels il présente un véritable effet de levier et le souci de mettre en place une gestion efficace, réactive et efficiente dans l intérêt des bénéficiaires et des contribuables, conduisent à définir les critères de prioritisation suivants : Lien avec la Stratégie régionale d innovation : seront traités en priorité les projets en lien avec les priorités définies dans le cadre de la SRI et contribuant à sa mise en œuvre ; Taille du projet : seront traités en priorités les projets présentant un coût total éligible supérieur ou égal à euros ou une demande de financement FEDER supérieure ou égale à euros ; Nombre de co-financeurs : en raison des règles propres au paiement du FEDER (qui ne peut intervenir qu après les versements des contributions de l ensemble des autres co-financeurs), les projets présentant un nombre restreint de co-financeurs seront prioritairement retenus pour un financement par le FEDER ; Calendrier de réalisation du projet : seront financés en priorité par le FEDER les projets présentant un calendrier de réalisation rapide permettant le versement du FEDER dans des délais acceptables au regard du Dégagement d Office, et bien entendu compatibles avec la fin de la période de programmation. Version du 21 juin

8 AXE 1 : PROMOUVOIR L INNOVATION ET L ĒCONOMIE Version du 21 juin

9 DOMAINE 1-1 : RENFORCER LES MOYENS DE LA RECHERCHE AU SERVICE DE L'ECONOMIE L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. DESCRIPTION DU DOMAINE Le développement économique de la région PACA nécessite un accroissement de son activité de recherche, de développement et d innovation technologique. Pour ce faire, la coopération entre la recherche et l'industrie doit être encouragée et accompagnée. Afin de créer un environnement propice à ce binôme, chaque étape de cette collaboration doit être comprise comme partie d un système complexe dans lequel chaque levier agit sur l ensemble. L'objet de ce domaine se situe en amont de la collaboration recherche et industrie et vise à créer des conditions favorables à cette collaboration. Elle doit permettre d'accompagner les investissements nécessaires aux laboratoires de recherche pour attirer les partenaires industriels et notamment les PME, répondre à leurs besoins d expertises et d expérimentation, renforcer des partenariats existants mais également développer de nouvelles collaborations. TYPE D ACTIONS SOUTENUES / PRIORISATION Les actions d'acquisition d'équipements scientifique emblématiques ainsi que les actions de rationalisation géographique et thématique des unités qui se regroupent en réseau ou physiquement sur un même site pour améliorer leur visibilité nationale et internationale, améliorer leur attractivité auprès des acteurs socio-économiques et auprès des scientifiques de haut niveau. Une priorité accordée aux projets s inscrivant dans les thématiques de la Stratégie régionale de l innovation à savoir l économie créative, la Méditerranée durable, l ingénierie financière, l innovation administrative, l innovation territoriale, l innovation sociale. MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Coût Total TAUX D INTERVENTION (FEDER, AIDES PUBLIQUES) / ECO-BONUS Le taux moyen d intervention du FEDER est fixé à 50 % sur le domaine. Version du 21 juin

10 DEPENSES ELIGIBLES Les dépenses d'acquisition d'équipements et d aménagement de laboratoire. Les dépenses éligibles seront retenues HT lorsque le bénéficiaire de la subvention récupère la TVA. CRITERES D ELIGIBILITE ET DE SELECTION La réponse du porteur de projet au questionnaire portant sur la prise en compte des priorités transversales est obligatoire pour l'instruction du dossier. Ce questionnaire figure dans le dossier de demande de subvention L objectif de ce questionnaire est en premier lieu de sensibiliser les porteurs de projets à ces priorités et ensuite, de vérifier leur prise en compte effective lors de leur élaboration. Par rapport au domaine Pour pouvoir bénéficier du FEDER, il est nécessaire de montrer que l investissement prévu sert à augmenter la collaboration recherche industrie et qu'il est cohérent avec la stratégie régionale d'innovation. Une des conditions suivantes sera requise pour l éligibilité des projets de ce domaine : 1. l établissement demandeur doit avoir obtenu le label «Carnot», qui est une garantie d une collaboration déjà importante entre recherche et industrie, 2. les laboratoires peuvent justifier de partenariats, contrats de R&D, anciens ou à venir avec plusieurs industriels, 3. l'établissement participe à un projet du 7eme PCRD dans la thématique concernée. 4. au moins une entreprise participe au groupement 5. amélioration de la visibilité et de la lisibilité de l'offre du centre de recherche 6. potentiel de valorisation de la recherche menée grâce aux investissements En matière d environnement (éco-conditionnalité) La prise en compte de l environnement est assurée par le respect de conditions minimales d éligibilité détaillées dans le «document d instruction et de contrôle de la priorité transversale environnement à destination des guichets uniques et des services instructeurs» validé par le Comité de suivi du 17 décembre 2009 (Cf. annexe 24). Les services gestionnaires de domaine peuvent également décider d appliquer les critères de priorisation, également détaillés dans ce document. Version du 21 juin

11 CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) Prise en compte des TIC (stratégie de Lisbonne de 2000) : Prise en compte de l innovation (stratégie de Lisbonne de 2000) : Les dépenses liées à ce domaine sont earmarkées à 100 % N catégorie Thème 02 Infrastructures de RDT (y compris équipement, instrumentation et réseaux informatiques de grande vitesse entre les centres de recherche) et centres de compétence de technologie spécifique CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE GÖTEBORG (DEVELOPPEMENT DURABLE) Emploi, Environnement (avec dispositions correctrices) (Conseil européen de Göteborg de 2001 directive CE/2001/42), Egalité entre les hommes et les femmes. BENEFICIAIRES Les bénéficiaires de ce domaine seront les établissements universitaires pour le compte de leurs laboratoires de recherche, les organismes de recherche, les écoles d ingénieurs, les groupements entre ces établissements comme les Pôles de Recherche et d Enseignement Supérieur (PRES) et les collectivités territoriales, et les partenaires publics des pôles de compétitivité. Pour les groupements, un des partenaires sera mandaté par convention, par l'ensemble des autres membres, comme chef de file unique du dossier. TERRITOIRES VISES (SI BESOIN) Sans objet LIGNE DE PARTAGE AVEC AUTRES FONDS (FSE, FEADER) Sans objet, le FSE et le FEADER n'intervenant d'aucune manière dans ce domaine. Version du 21 juin

12 INDICATEURS DE REALISATION, DE RESULTAT ET D IMPACT réalisation résultat Impact Nom Unité Définition Nombre d'opérations cofinancées (modification du PO le ) Nombre de projets de coopération entreprises-laboratoire [à paramétrer] Nombre d'entreprises clientes pour des prestations de services [à paramétrer] (modification du PO le ) Ouverture internationale et attractivité induites par le projet financé (contrats de RD internationaux) (modification du PO le ) Nombre de publications et brevets induits par le projet (modification du PO le ) Service en charge du renseignement : DRRT Mode de calcul nb Nombre d'opérations cofinancées Extraction présage nb nb nb nb Nombre (1 an après la mise en place de l'équipement) de contrats de RD collaborative impliquant au moins une entreprise Nombre d'entreprises clientes pour des prestations de services (1 an après la mise en place de l'équipement) Nombre de nouveaux contrats de RD européens ou internationaux (PCRD, Eureka, autres ) Nombre de publications et brevets induits par le projet Source Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objectif 2010 Objectif 2013 PRESAGE Liste fournie par le bénéficiaire _ Liste fournie par le bénéficiaire _ Liste fournie par le bénéficiaire _ Liste fournie par le bénéficiaire _ Version du 21 juin

13 MESURE(S) DU CPER CONCERNEE(S) II.1.1 Renforcement des infrastructures des pôles d enseignement supérieur et de recherche REFERENCE AUX REGIMES CADRES NOTIFIES Fonds de recherche et de la technologie (FRT) MODALITE DE CANDIDATURE Dépôt de dossiers tout au long de l'année SERVICES DE REFERENCE (LIEU DE DEPOT ET SERVICE INSTRUCTEUR) Guichet unique : Service instructeur : Préfectures de département Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie (DRRT) Provence-Alpes-Côte d'azur CS , rue Borde Marseille Cedex 08 Direction régionale de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) CS , rue Borde Marseille Cedex 08 Version du 21 juin

14 DOMAINE 1-2 : RENFORCER LES PLATES-FORMES MUTUALISEES ET PARTENARIALES L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. DESCRIPTION DU DOMAINE Ce domaine vise à soutenir la mise en place de plate-forme permettant la collaboration autour de projets de recherche : entre académiques, elles sont appelées plates-formes mutualisées (PFM) entre le monde académique et le monde industriel, elles sont appelées plates-formes partenariales (PFP). Ce domaine est décomposé en 2 parties suivant la nature de la plate-forme. Une plate-forme «mutualisée» est constituée par un ensemble d équipements scientifiques, propriété des universités, organismes de recherche ou écoles d'ingénieurs, disponibles et utilisables par plusieurs laboratoires de recherche. Elle doit être un lieu d échanges entre scientifiques de différentes disciplines et thématiques, favoriser l'interdisciplinarité et permettre des collaborations en lien avec des industriels. Lorsque le potentiel de collaboration entre académiques et industriels est plus important, peut être créée une plate-forme «partenariale» constituée par la mise en commun de moyens scientifiques d'origine académique et industrielle, disponibles et utilisables par les 2 parties selon des modalités fixées par convention d'utilisation pour y mener des projets collaboratifs de R&D. TYPE D ACTIONS SOUTENUES / PRIORISATION Les actions soutenues concerneront la mise en place d équipements mis en commun pour réaliser des actions de recherche collaboratives entre partenaires d un même secteur. Ces équipements peuvent permettre de démarrer des programmes de recherche amont ou de recherche plus aval. Il importe de s assurer que le risque de distorsion de concurrence n existe pas entre les plates-formes et d éventuelles entreprises qui procureraient des services semblables. Pour cela, une étude comparative de l offre de plate-forme sera systématiquement demandée dans les dossiers de PFP. Seront priorisés les projets de recherche visant à réduire l impact de l activité économique sur les ressources naturelles (eau, air, sol, milieux naturels ) Une priorité est accordée aux projets s inscrivant dans les thématiques de la Stratégie régionale de l innovation à savoir l économie créative, la Méditerranée durable, l ingénierie financière, l innovation administrative, l innovation territoriale, l innovation sociale. Version du 21 juin

15 MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Coût Total TAUX D INTERVENTION (FEDER, AIDES PUBLIQUES) / ECO-BONUS Le taux moyen d intervention du FEDER est fixé à 50 % sur le domaine. DEPENSES ELIGIBLES Les dépenses d'acquisition d'équipements et d aménagement de laboratoire. Par ailleurs, les études préalables d analyse de l existence d équipements similaires réalisant des prestations équivalentes aux objectifs de la plate-forme, seront également éligibles. CRITERES D ELIGIBILITE ET DE SELECTION La réponse du porteur de projet au questionnaire portant sur la prise en compte des priorités transversales est obligatoire pour l'instruction du dossier. Ce questionnaire figure dans le dossier de demande de subvention L objectif de ce questionnaire est en premier lieu de sensibiliser les porteurs de projet à ces priorités et ensuite, de vérifier leur prise en compte effective lors de l élaboration des projets : plates formes mutualisées Pour bénéficier du FEDER, il est nécessaire de montrer que l investissement prévu sert à augmenter la collaboration recherche industrie et être cohérent avec la stratégie régionale de l'innovation. Deux des conditions suivantes seront donc requises pour l éligibilité des projets de ce domaine : l établissement demandeur ou un membre (au moins) du groupement d établissements demandeurs doit avoir obtenu le label «Carnot», qui est une garantie d une collaboration déjà importante entre recherche et industrie le projet d acquisition doit s inscrire dans une stratégie de développement de la filière d innovation, en relation étroite avec un pôle de compétitivité les laboratoires peuvent justifier de partenariats, contrats de R&D, anciens ou à venir avec plusieurs industriels au moins une entreprise participe au groupement potentiel de valorisation de la recherche menée grâce aux investissements il importe que le projet prévoit la mise en place de réunions ou groupes thématiques associant les acteurs afin que chacun puisse exprimer son besoin : plates-formes partenariales Pour être éligible, le projet devra remplir les conditions suivantes : Version du 21 juin

16 seront prioritaires les projets labellisés par un pôle de compétitivité associer largement des entreprises, et en particulier des PME (le projet mentionnera le taux d utilisation moyen de la plate-forme par les industriels, ainsi que les moyens de marketing auprès des industriels qui seront mis en œuvre) prévoir une gouvernance de la plate-forme, à laquelle seront associés des représentants des entreprises offrir des capacités de recherche nouvelles (par rapport à l offre existante au sein des laboratoires régionaux, mais aussi par rapport à d éventuelles entreprises privées). La réalisation d une étude de positionnement de l offre de la plate-forme sera requise. Cette étude ne sera pas forcément limitée à la seule zone régionale : son périmètre devra être défini en fonction du secteur concerné disposer d un business-plan démontrant la capacité des porteurs à assurer la pérennité de la plate-forme qualité du partenariat En matière d environnement (éco-conditionnalité) La prise en compte de l environnement est assurée par le respect de conditions minimales d éligibilité détaillées dans le «document d instruction et de contrôle de la priorité transversale environnement à destination des guichets uniques et des services instructeurs» validé par le Comité de suivi du 17 décembre 2009 (Cf. annexe 24). Les services gestionnaires de domaine peuvent également décider d appliquer les critères de priorisation, également détaillés dans ce document. CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) N catégorie 02 Thème Infrastructures de RDT (y compris équipement, instrumentation et réseaux informatiques de grande vitesse entre les centres de recherche) et centres de compétence de technologie spécifique CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE GÖTEBORG (DEVELOPPEMENT DURABLE) Emploi Environnement (avec dispositions correctrices) (Conseil européen de Göteborg de 2001 directive CE/2001/42) Egalité entre les hommes et les femmes BENEFICIAIRES Les bénéficiaires sont les établissements universitaires pour le compte de leur laboratoire de recherche, les organismes de recherche, les associations, les structures des pôles de compétitivités. Version du 21 juin

17 Les entreprises privées pourront être bénéficiaires dans le seul cas où elles interviennent pour le compte du groupement d entreprises. Pour cela, des conventions de partenariats précisant les conditions de participations entre les membres devront être fournies. TERRITOIRES VISES (SI BESOIN) Tout territoire de la région PACA est éligible. Dans le cas où des projets de plates-formes sont interrégionaux, seules les dépenses réalisées en PACA seront retenues. LIGNE DE PARTAGE AVEC AUTRES FONDS (FSE, FEADER) Version du 21 juin

18 INDICATEURS DE REALISATION, DE RESULTAT ET D IMPACT Nom Unité Définition Mode de calcul Source Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objectif 2010 Objectif 2013 Réalisation Résultats Nbre de projets de coopération entreprises-instituts de recherche (CE 5) [rattachement local] Nbre d utilisateurs de la plateforme (PO) [à paramétrer] nb Plate-forme entreprises- instituts de recherche bénéficiant d un financement FEDER Indicateur clé de comptage au sens guide de la DATAR Nbre d entreprises et de laboratoires qui utilisent une plate-forme pour réaliser des projets de recherche Il existe un biais à cet indicateur : un même utilisateur peut être comptabilisé pour plusieurs plateformes Automati que à partir de la rubrique 3 (p 44) 1 projet= une plate forme Données du MO PRESAGE (cumul) 8 (cumul) PRESAGE (cumul : 6 par plate forme) 50 (cumul : 6 par plate forme) Impact Taux DIRD (publique et entreprises) rapporté au PIB régional (PO) Donnée nationale, non déclinée au niveau de l opération Données insee Service en charge du renseignement : DIRECCTE DRRT Version du 21 juin

19 MESURE(S) DU CPER CONCERNEE(S) II.1.2 concernant la mise en place de plates-formes de recherche mutualisée II.1.4 concernant la mise en place de plates-formes partenariales REFERENCE AUX REGIMES CADRES NOTIFIES Encadrement européen RDI Aide d Etat n N 446/ Aide des collectivités territoriales en faveur des projets de R&D Aide d Etat n N 6/89 - CRITT Régime d exemption «De Minimis» - règlement CE n 1985/2006 du 15 décembre 2006 MODALITE DE CANDIDATURE Dépôt des dossiers au fil de l eau. SERVICES DE REFERENCE (LIEU DE DEPOT ET SERVICE INSTRUCTEUR) Guichet unique : Service instructeur : Préfectures de département La DRRT PACA instruit les dossiers concernant les plates-formes mutualisées et la DIRECCTE PACA, ceux concernant les plates-formes partenariales. DRRT CS , rue Borde Marseille Cedex 08 Direction régionale de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) CS , rue Borde Marseille Cedex 08 Version du 21 juin

20 DOMAINE 1-3 : DEVELOPPER LES GRANDS PROJETS DE R&D STRATEGIQUES L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. DESCRIPTION DU DOMAINE PACA est caractérisée par une faible intensité de R&D privée : 0,92 (en % PIB) contre 1,30% dans la moyenne de l Union à 15. En outre, les liens entre le potentiel de recherche académique régionale et l industrie sont faibles, ce qui conduit à une valorisation insuffisante du potentiel académique. L appel à projets «pôles de compétitivité» a permis de faire émerger des communautés regroupant centres de formations, laboratoires de recherche publics et entreprises autour de thématiques ou de projets communs. L objectif est de consolider cette dynamique et de développer l intensité de R&D privée. TYPE D ACTIONS SOUTENUES / PRIORISATION Les projets de R&D collaborative, notamment des pôles de compétitivité pourront être soutenus ainsi que les grands projets de R&D stratégiques. Les modalités de mise en œuvre seront entre autres, celles du fond unique interministériel (FUI) : projets regroupant au moins deux entreprises et au moins un laboratoire public, dont les perspectives de retombées économiques positives sont importantes. Par ailleurs, les projets de recherche associant au moins une entreprise et un laboratoire pourront également être soutenus (projets focalisés), ainsi que les projets retenus par l agence de l innovation industrielle. Une priorité est accordée aux projets s inscrivant dans la Stratégie Régionale de l Innovation et plus particulièrement les thématiques suivantes : l économie créative, la Méditerranée durable, l ingénierie financière, l innovation administrative, l innovation territoriale, l Innovation sociale. Sont également prioritaires les projets de R&D visant à réduire l impact environnemental de l activité de production et de consommation sur les ressources naturelles. MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Privés Coût Total Version du 21 juin

21 TAUX D INTERVENTION (FEDER, AIDES PUBLIQUES) / ECO-BONUS Le taux d intervention du FEDER pour le domaine 1-3 est plafonné à 50% du budget total des dépenses de recherche et développement. Ce taux plafond sera modulé par les encadrements communautaires applicables et les cofinancements. DEPENSES ELIGIBLES Les dépenses sont celles liées au programme de recherche : pour les entreprises tout type de dépenses HT liée au programme de R&D (y compris l amortissement des biens : immobiliers ou matériels utilisés durant la période du projet). pour les laboratoires publics, il s agira des coûts marginaux nécessaires à la réalisation du projet. CRITERES D ELIGIBILITE ET DE SELECTION La réponse du porteur de projet au questionnaire portant sur la prise en compte des priorités transversales est obligatoire pour l'instruction du dossier. Ce questionnaire figure dans le dossier de demande de subvention L objectif de ce questionnaire est en premier lieu de sensibiliser les porteurs de projet à ces priorités et ensuite, de vérifier leur prise en compte effective lors de l élaboration des projets. Par rapport au domaine Pour être éligible, le projet devra être lié à un pôle de compétitivité, être cohérent avec la stratégie régionale de l'innovation, montrer la qualité du partenariat et l'association des PME. Les dépenses éligibles seront celles réalisées par les partenaires du projet en région. L incitativité de l aide sera également un critère d éligibilité (perspectives de retombées économiques pour le tissu régional). Une priorité est accordée aux projets s inscrivant dans la Stratégie Régionale de l Innovation et plus particulièrement les thématiques suivantes : l économie créative, la Méditerranée durable, l ingénierie financière, l innovation administrative, l innovation territoriale, l innovation sociale En matière d environnement (éco-conditionnalité) La prise en compte de l environnement est assurée par le respect de conditions minimales d éligibilité détaillées dans le «document d instruction et de contrôle de la priorité transversale environnement à destination des guichets uniques et des services instructeurs» validé par le Comité de suivi du 17 décembre 2009 (Cf. annexe 24). Les services gestionnaires de domaine peuvent également décider d appliquer les critères de priorisation, également détaillés dans ce document. Version du 21 juin

22 CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) N catégorie 04 Thème Aide à la RDT notamment dans les PME (y compris l accès aux services de RDT dans les centres de recherche) CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE GÖTEBORG (DEVELOPPEMENT DURABLE) Emploi Environnement (avec dispositions correctrices) (Conseil européen de Göteborg de 2001 directive CE/2001/42) Egalité entre les hommes et les femmes BENEFICIAIRES Les bénéficiaires de ce domaine seront les entreprises et indirectement les établissements universitaires, les organismes de recherche et les écoles d ingénieurs partenaires. TERRITOIRES VISES (SI BESOIN) Toute la région est éligible LIGNE DE PARTAGE AVEC AUTRES FONDS (FSE, FEADER) Pas de recoupement. Version du 21 juin

23 INDICATEURS DE REALISATION, DE RESULTAT ET D IMPACT Réalisation Résultats Impact Nom Nombre de projets de RDT soutenus (CE 4) [rattachement local] Assiette globale de projets de R&D soutenus (PO) Taux DIRD (publique et entreprises) rapporté au PIB régional (PO) Unit é nb Définition Mode de calcul Source Nombre de projets labellisés par un pôle et financé par le FEDER Indicateur clé de comptage au sens guide de la DATAR Montant des dépenses engagées par le projet de RDT qui a obtenu un label du pôle et un financement public = assiette éligible sur l UE Automatique à partir des rubriques 1 à7 (p 44) 1 projet= une opération Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objectif 2010 Objectif 2013 PRESAGE Edition présage PRESAGE Service en charge du renseignement : DIRECCTE (ex DRIRE) Version du 21 juin

24 MESURE(S) DU CPER CONCERNEE(S) Hors CPER REFERENCE AUX REGIMES CADRES NOTIFIES Encadrement RDI du 30 décembre 2006 Régime N Fond de compétitivité des entreprises (complété du décret du 16 décembre 1999) Régime N121/2006 Interventions de l agence de l innovation industrielle (complété du décret du 25 septembre 2005) Régime N 446/2003 Régime d aide des collectivités à la R&D Régime RDI n 520a/2007 MODALITE DE CANDIDATURE L entreprise doit déposer son dossier auprès du service instructeur. SERVICES DE REFERENCE (LIEU DE DEPOT ET SERVICE INSTRUCTEUR) Guichet unique : Service instructeur : Préfectures de département Direction régionale de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) CS , rue Borde Marseille Cedex 08 Version du 21 juin

25 DOMAINE 1-4 : SOUTENIR LES PROJETS D INNOVATION DES PME- TPE L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. OBJECTIF Ce domaine vise à sensibiliser et accompagner les PME et TPE dans leur processus d innovation, en les aidant dans toutes les étapes de leur démarche d innovation : étude de faisabilité, développement du projet, montage de dossiers, ressources humaines DESCRIPTION Il s agit de soutenir les projets individuels d innovation : des entreprises des clusters des entreprises hors clusters si l impact économique ou territorial est avéré. Ces projets peuvent concerner des produits, des procédés, des services industriels ou à la personne, y compris dans le secteur de l économie touristique, et y compris sur le volet Ressources Humaines. MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Privés Coût total Taux Feder moyen après révision: 49,65% CRITERES DE PRIORISATION Cohérence avec la Stratégie Régionale de l Innovation Caractère innovant et exemplaire pour les autres entreprises Rayonnement pour la Région Taille du projet (priorité aux projets mobilisant au moins de Feder) Nombre réduit de co financeurs Calendrier compatible avec la période de programmation TYPE INDICATIF D ACTIONS SOUTENUES Aide individuelle à la sensibilisation et au soutien des entreprises dans leur processus d innovation. Version du 21 juin

26 Financement des ressources Humaines : de la recherche, au management de l innovation, à l essaimage (notamment les profils ingénieur/ école de management/ commerce ), aux bourses doctorales DEPENSES ELIGIBLES : LISTE INDICATIVE Toutes les dépenses et dotations liées à des investissements matériels, immatériels, les dépenses d ingénierie et d animation de projets, dès lors qu elles sont considérées comme éligibles par les réglementations européennes, nationales, et conformes à l objectif de l axe. Dépenses matérielles et immatérielles (dont études, communication ) concourant au processus d innovation Frais de personnel (salaires et charges) Exemples : Les frais de déplacement, d hébergement, de repas sont plafonnés à 15% des dépenses éligibles. Les frais généraux liés à l opération sont plafonnés à 10% des dépenses éligibles. Ces frais sont conformes au Guide des procédures administratives et financières de la subvention globale D2I. Aide à l innovation : coût des instruments et matériels, coûts de recherche, de conseil, de brevets. Aide à l accès au marché :Création, amélioration de politique commerciale, élargissement de marchés, amélioration outil de production, valorisation qualité, valorisation environnementale, conseil Aide à l investissement matériel : de modernisation, coûts liés à ces investissements, travaux d agencement CRITERES D ELIGIBILITE Bénéficiaire appartenant à un cluster (ou en voie d adhésion) et bénéficiaire hors cluster si l impact économique ou territorial est avéré. Activité industrielle ou de service à contenu technique ou technologique, secteur touristique, domaines d activité stratégique de la Stratégie régionale de l innovation BENEFICIAIRES ELIGIBLES INDICATIFS Dans l hypothèse où la réalisation d un projet nécessite l intervention d une pluralité de porteurs de projets, la constitution d un partenariat entre ces porteurs de projets pourra donner lieu au dépôt d un dossier unique de demande de subvention par l un des porteurs de projet, désigné comme «chef de file», agissant au nom et pour le compte des autres porteurs de projets. En cas de sélection du projet, une convention de subvention sera conclue avec le porteur de projet «chef de file», au nom et pour le compte du partenariat, sous réserve de l existence d une convention de partenariat entre les porteurs du projet, définissant leurs droits et obligations au titre du projet et du cofinancement Feder. PME PMI TPE au sens communautaire Grandes entreprises (sens communautaire) au titre des régimes d aide aux grandes entreprises Groupements d entreprises Universités, organismes de recherche, grandes écoles Version du 21 juin

27 Collectivités territoriales, organismes publics Fondations.. SERVICE INSTRUCTEUR ET DEPOT DU DOSSIER Guichet unique Conseil Régional Provence Alpes Côte d Azur - Direction des Affaires Européennes 27 Place Jules Guesde Marseille cedex 20 Tel : feder-innovation-information@regionpaca.fr Version du 21 juin

28 INDICATEURS Nom Unité Définition Source Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objectif 2010 Objectif 2013 Réalisation Nombre d entreprises soutenues (PO) Nombre de bourses doctorales 1dossier = 1 entreprise CR PACA PRESAGE Résultat Nombre de chercheurs(ayant bénéficiés de bourse ) recrutés en entreprise ou dans le secteur public Doctorants recrutés PRESAGE DRRT CR Impact Nombre d emplois créés Service en charge du renseignement : Conseil Régional Provence-Alpes côte d'azur domaine en subvention globale Version du 21 juin

29 REFERENCE AUX REGIMES CADRES NOTIFES Règlement (CE) n 1998/2006 du 15 décembre 2006, concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides «de minimis». Régime cadre recherche et Développement n 446/2003 Régime RDI n 520a/2007 Loi n du 31 mars 2006 pour l égalité des chances. Décret n du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise. Décret n du 29 août 2006 sur le contenu des conventions de stage. Décret n du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des stagiaires. CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) N catégo rie Thème 05 Services d appui avancé aux entreprises et groupes d entreprises Investissements dans des entreprises directement liées à la recherche et à l innovation (technologies innovantes, création d'entreprises par les universités, entreprises et centres de RDT existants, etc.) Autres actions visant à stimuler la recherche, l innovation et l esprit d entreprise dans les PME Version du 21 juin

30 DOMAINE 1-5 : STRUCTURER LE RESEAU REGIONAL DE L INNOVATION ET ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE OPERATIONNELLE DE LA SRI. L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. OBJECTIF La Stratégie Régionale de l Innovation a été approuvée fin 2009, l enjeu de cette mesure est d en accompagner la mise en œuvre opérationnelle, dans la perspective de la stratégie communautaire Europe MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Coût total Taux Feder moyen : 50% CRITERES DE PRIORISATION Caractère pilote innovant et exemplaire du projet Favoriser un positionnement européen Taille du projet (priorité aux projets mobilisant au moins de Feder) Nombre réduit de co financeurs Calendrier compatible avec la période de programmation TYPE INDICATIF D ACTIONS SOUTENUES Mise en œuvre et suivi de la Stratégie Régionale de l Innovation Animation et coordination du Réseau Régional de l Innovation (dénommé Paca Innovation) Diffusion de la culture de l innovation et de la culture scientifique et technique Adaptation de l offre d équipements et de services aux besoins des entreprises DEPENSES ELIGIBLES INDICATIVES Pour toute la mesure : Investissements matériels et immatériels (études, communication ) Frais de personnel (salaires et charges) Version du 21 juin

31 Frais de déplacement, d hébergement, de repas (plafonnés à 15% des dépenses éligibles et conformes au guide des procédures administratives et financières de la subvention globale D2I). Frais généraux liés à l opération (plafonnés à 10% des dépenses éligibles et conformes au guide des procédures administratives et financières de la subvention globale D2I) Pour les pépinières à vocation innovante en lien avec les clusters sont, de plus, éligibles les investissements immobiliers : construction, extension et aménagement de bâtiments. CRITERES D ELIGIBILITE Bénéficiaire participant au RRI ou à la mise en œuvre d un domaine d activité stratégique défini dans la SRI Caractère innovant et exemplaire du projet Favoriser l émergence de projets innovants pour les PME régionales BENEFICIAIRES INDICATIFS Partenaires du RRI, organismes chargés de mettre en place et piloter la SRI Pôles et clusters Chambres consulaires Collectivités territoriales et leurs groupements SEM avec convention de mandat ou de concession, associations Universités, Centres hospitaliers, organismes de recherche, établissements publics de santé Structures de transfert de technologie : association loi de 1901, SAS.. Entreprises et groupement d entreprises.. Dans l hypothèse où la réalisation d un projet nécessite l intervention d une pluralité de porteurs de projets, la constitution d un partenariat entre ces porteurs de projets pourra donner lieu au dépôt d un dossier unique de demande de subvention par l un des porteurs de projet, désigné comme «chef de file», agissant au nom et pour le compte des autres porteurs de projets. En cas de sélection du projet, une convention de subvention sera conclue avec le porteur de projet «chef de file», au nom et pour le compte du partenariat, sous réserve de l existence d une convention de partenariat entre les porteurs du projet, définissant leurs droits et obligations au titre du projet et du cofinancement Feder. REFERENCES AUX REGIMES CADRES NOTIFIES : Régime PME pour les actions collectives : NN120/90. Version du 21 juin

32 SERVICE INSTRUCTEUR ET DEPOT DU DOSSIER Guichet unique Conseil Régional Provence Alpes Côte d Azur Direction des Affaires Européennes 27 Place Jules Guesde Marseille cedex 20 Tel : feder-innovation-information@regionpaca.fr Version du 21 juin

33 INDICATEURS DE REALISATION, DE RESULTAT ET D IMPACT Nom Unité Définition Source Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objectif 2010 Objectif 2013 réalisation nombre d entreprises accompagnées par le réseau régional de l innovation (PO) CR (SRESTR) PACA innovation résultat Nb de projets collaboratifs dans le cadre du RRI nombre de projets Pôles impact évolution du partenariat recherche/entreprise (PO) entreprises présentant un projet collaboratif avec la recherche Pôles Service en charge du renseignement : Conseil Régional Provence Alpes Côte d'azur ; DIRECCTE ; DRRT (Méditerranée Technologie pour le Taux de mise en réseau) Version du 21 juin

34 CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) N catégorie Thème 01 Activités de RDT dans les centres de recherche Transfert de technologies et amélioration des réseaux de coopération entre les PME, les entreprises avec les universités les établissements d enseignement supérieur post secondaires de toute sorte, les autorités régionales les centres de recherche et les pôles scientifiques et technologiques. Investissements dans des entreprises directement liées à la recherche et à l innovation (technologies innovantes, création d'entreprises par les universités, entreprises et centres de RDT existants, etc.) Version du 21 juin

35 DOMAINE 1.6 : INGENIERIE FINANCIERE OBJECTIF Ce domaine (anciennement 1.4.3) vise à accompagner les PME TPE dans leur processus d innovation, en vue de répondre à l enjeu de croissante «intelligente» mis en évidence dans le cadre de la stratégie UE MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Coût total Taux Feder moyen : 50% (anciennement sous mesure1.4.3) DESCRIPTION Il s agit de favoriser la création et le développement des entreprises ayant un projet innovant, en développant des outils d ingénierie financière. CRITERES DE PRIORISATION Cohérence avec la Stratégie Régionale de l Innovation Favoriser un positionnement européen Calendrier compatible avec la période de programmation TYPE INDICATIF D ACTIONS SOUTENUES Soutien aux dispositifs d ingénierie financière : capital risque, capital investissement, capital transmission, fonds de garanties, fonds de maturation, prêts, outils financiers innovants par exemple relatifs aux industries culturelles et créatives, à la croissance verte, à l économie sociale et solidaire DEPENSES ELIGIBLES INDICATIVES Toutes dépenses considérées éligibles par les réglementations européennes et nationales en vigueur Et notamment: dépenses liées à la constitution de l instrument financier, dépenses liées à la contribution de l instrument financier. Version du 21 juin

36 CRITERES D ELIGIBILITE Bénéficiaire du dispositif : TPE PME PMI régionale, ou structure ayant une activité économique en région. Caractère innovant du projet BENEFICIAIRES INDICATIFS Dispositifs d ingénierie financière intervenant sur le territoire régional SERVICE INSTRUCTEUR ET DEPOT DU DOSSIER Guichet unique Conseil Régional Provence Alpes Côte d Azur - Direction des Affaires Européennes 27 Place Jules Guesde Marseille cedex 20 Tel : feder-innovation-information@regionpaca.fr Version du 21 juin

37 INDICATEURS Réalisation Nom Unité Définition Source Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objectif 2010 Objectif 2013 Nombre d outils CR DERIES DAE d ingenierie financière Résultat Nb d entreprises soutenues 0 50 Impact Nombre d emplois directs et indirects Service en charge du renseignement : SIEDE CR PACA et SGAR Version du 21 juin

38 REFERENCE AUX REGIMES CADRES NOTIFES Régime cadre RDI pour les collectivités 520/2007 en cours de notification Régime R&D : communication 2006/C 323/01 du 30/12/2006 Régime Oséo Innovation en cours de Notification 408/2007 Régime cadre exempté d aide sous forme de capital-investissement pour les PME X Régime cadre d aide sous forme de capital investissement (régime en cours de notification) N Règlement des aides de-minimis CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) N catégo rie Thème 05 Services d appui avancé aux entreprises et groupes d entreprises Version du 21 juin

39 AXE 2 : DEVELOPPER LES ENTREPRISES ET LA SOCIETE DE L INFORMATION POUR AMELIORER LA COMPETITIVITE REGIONALE Version du 21 juin

40 DOMAINE 2-1 : FAVORISER UNE DYNAMIQUE DE DEVELOPPEMENT DE L INNOVATION DANS LES ENTREPRISES PAR UNE STRUCTURATION RESEAU ET PAR DES PROJETS DE COOPERATION L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. OBJECTIF Ce domaine vise à impulser et développer une dynamique de développement de l innovation dans le tissu économique régional. Il s agit de soutenir : les actions collectives des entreprises organisées en cluster (pôles de compétitivité, PRIDES ) L innovation dans les secteurs économiques porteurs, non encore structurés («hors cluster») Les projets d innovation collaboratifs. MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Privés Coût total Taux Feder moyen après révision: 44,07% CRITERES DE PRIORISATION Cohérence avec la Stratégie Régionale de l Innovation Caractère innovant et exemplaire pour les autres entreprises Rayonnement pour la Région Taille du projet (priorité aux projets mobilisant au moins de Feder) Nombre réduit de co financeurs Calendrier compatible avec la période de programmation DEPENSES ELIGIBLES APPLICABLES A TOUT LE DOMAINE Toutes les dépenses et dotations liées à des investissements matériels et immatériels, les dépenses d ingénierie et d animation de projets, dès lors qu elles sont considérées comme éligibles par les réglementations européennes, nationales, et conformes à l objectif de l axe. Version du 21 juin