DOcument de Mise en Œuvre du Programme Opérationnel FEDER

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1 DOcument de Mise en Œuvre du Programme Opérationnel FEDER Version du 21 juin 2012

2 Table des matières LE DETAIL DES DOMAINES DU PO FEDER... 4 PREAMBULE... 5 AXE 1 : PROMOUVOIR L INNOVATION ET L ĒCONOMIE... 8 Domaine 1-1 : Renforcer les moyens de la recherche au service de l'économie... 9 Domaine 1-2 : Renforcer les plates-formes mutualisées et partenariales Domaine 1-3 : Développer les grands projets de R&D stratégiques Domaine 1-4 : Soutenir les projets d innovation DES PME- TPE Domaine 1-5 : Structurer le RESEAU REGIONAL de l INNOVATION et accompagner la mise en oeuvre opérationnelle de la SRI Domaine 1.6 : Ingénierie Financière AXE 2 : DEVELOPPER LES ENTREPRISES ET LA SOCIETE DE L INFORMATION POUR AMELIORER LA COMPETITIVITE REGIONALE Domaine 2-1 : Favoriser une dynamique de développement de l innovation dans les entreprises par une structuration réseau et par des projets de coopération Domaine 2-2 : Développer l économie créative et la société de l information : services numériques et usages innovants en faveur de l économie et de la société Domaine 2-3 : Développer les infrastructures mutualisées de communications électroniques à très haut débit pour soutenir l attractivité du territoire et la compétitivité économique régionale. 57 DOMAINE 2-4 : Soutenir les grandes implantations stratégiques AXE 3 : GESTION DURABLE DES RESSOURCES ET PREVENTION DES RISQUES Domaine 3-1 : Promouvoir une utilisation rationnelle de l énergie et le développement de filières d énergies renouvelables Domaine 3-2 : Assurer une gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques84 Domaine 3-3 : Conserver, gérer et valoriser la biodiversité et les paysages Domaine 3-4 : Instaurer une dynamique de développement adoptant des modes de production et de consommation durable Domaine 3-5 : Prévenir et gérer les risques AXE 4 : NOUVELLES APPROCHES URBAINES ET RURALES POUR L'INNOVATION, L'EMPLOI ET LA SOLIDARITE TERRITORIALE ET L'ACCESSIBILITE Domaine 4-1 : Appréhender les espaces urbains sensibles dans l approche globale de la ville pour contribuer et bénéficier du dynamisme économique Domaine 4-2 : Accroître la contribution des territoires ruraux à la compétitivité régionale. 131 AXE 5: DEVELOPPER LES MODES DE TRANSPORTS ALTERNATIFS A LA ROUTE POUR LES PARTICULIERS ET LES ACTIVITES ECONOMIQUES Version du 21 juin

3 Domaine 5-1 : Promouvoir des transports urbains et péri-urbains propres et des modes de déplacement alternatifs à la route Domaine 5-2 : Renforcer le report modal du fret sur le fer et le fleuve Domaine 5-3 : Favoriser les déplacements de voyageurs des zones excentrées par la modernisation ou l amélioration des lignes ferroviaires à fort potentiel AXE 6 : ASSISTANCE TECHNIQUE Domaine 6-1 : Soutien au système de gestion, de suivi et des contrôles ainsi qu à l évaluation du programme et des projets Domaine 6-2 : Soutien à l animation, la communication et aux actions de publicité du programme et des projets cofinancés Version du 21 juin

4 LE DETAIL DES DOMAINES DU PO FEDER Version du 21 juin

5 PREAMBULE PRIORITES TRANSVERSALES GUIDANT LA MISE EN ŒUVRE DU PO FEDER L emploi, l égalité entre les femmes et les hommes, le caractère innovant des projets, le développement des technologies de l information et de la communication, ainsi que la prise en compte de l environnement et la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre sont des priorités transversales inscrites dans le PO FEDER et qui doivent en guider la mise en œuvre. C est pourquoi les partenaires du programme ont pour volonté d intégrer l ensemble de ces priorités : en amont, lors de la conception du projet par le porteur de projet et lors de son instruction par les services compétents ; pendant la réalisation du projet, lors de son suivi. A cet effet, le dossier de demande de subvention comprend un questionnaire auquel devront répondre les porteurs de projets et qui permettra à ces derniers de s interroger sur ces priorités afin de les intégrer, et aux services instructeurs d en apprécier la prise en compte effective. Parmi ces priorités, la prise en compte de l environnement et de l égalité des chances entre femmes et hommes bénéficient, dans les politiques et programmes européens et nationaux, d une attention particulière. Prise en compte de l environnement La commission européenne impose en effet que les fonds qu elle met à disposition des Etats et des Régions soient utiles à la protection de l environnement. La priorité transversale environnement dans les PO FEDER relève d engagements forts de la Commission européenne : Conseil européen de Göteborg, stratégie européenne du développement durable, règlement du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur les Fonds européens. Le respect de la priorité transversale environnement passe donc par un dispositif concret d intégration à tous les stades des projets financés via l application : de critères d éligibilité permettant de sélectionner les projets financés en amont, de critères de priorisation permettant de prioritiser les projets financés, de l eco-bonus permettant de majorer le financement de certains projets, Version du 21 juin

6 de l éco-conditionnalité permettant de sanctionner le non respect des engagements environnementaux lors de la réalisation du projet. Deux outils d accompagnement de la mise en œuvre de cette priorité transversale ont été validés lors du comité de suivi de décembre 2009 : un document d instruction et de contrôle de la priorité transversale environnement à destination des guichets uniques et des services instructeurs, guide à destination des porteurs de projets : prise en compte de l environnement dans vos projet. Prise en compte de l égalité des chances entre les femmes et les hommes La stratégie de Lisbonne et les politiques nationales ont également retenu l objectif d égalité entre les femmes et les hommes, de façon intégrée et spécifique. Compte tenu des priorités communautaires énoncées dans la «Feuille de route pour l égalité entre les femmes et les hommes » (Commission Européenne du 1er mars 2006), l Etat et la Région PACA ont choisi d axer le PO FEDER sur les deux priorités politiques suivantes en matière d amélioration de l égalité entre les hommes et les femmes: Priorité 1 : L amélioration du pouvoir décisionnel et de la participation des femmes à l économie, à l innovation et à la vie du territoire. Priorité 2 : L amélioration de l équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Afin de rendre opérationnelle cette volonté d intégration de l égalité des chances entre les femmes et les hommes, tout porteur de projet devra s interroger sur ces questions dans la conception de son projet, ce qui permettra, le cas échéant, sa modification dans une perspective plus égalitaire. Dans cet esprit et parce que l approche intégrée de l égalité représente un changement culturel important, un dispositif opérationnel a été mis en place avec 2 objectifs : un objectif culturel : permettre à chaque porteur de s interroger sur sa propre prise en compte de l égalité hommes femmes dans son projet. Pour cela, chaque porteur devra remplir une grille d auto-évaluation avec la possibilité de solliciter l assistance d un animateur «égalité hommes femmes». C est à partir de cette grille que l instructeur pourra juger le projet soit neutre, soit positif, soit exemplaire ; un objectif de développement de projets positifs et mesurables en matière d égalité entre les hommes et les femmes: une fiche d engagement est disponible à cet effet. Ces projets positifs bénéficieront d une avance exceptionnelle dès notification de la convention, correspondant au plus à 25% du montant de la subvention FEDER. La prise en compte dans le projet des priorités transversales environnement, égalité hommes-femmes, emploi, TIC, et innovation est formalisée à travers un questionnaire, pièce constitutive du dossier de demande de subvention FEDER. Version du 21 juin

7 Principes de la mise en œuvre issus de la révision à mi parcours de novembre 2010 Conformément aux enseignements tirés de la première phase de la programmation et aux recommandations issues de l évaluation indépendante de la mise en œuvre du PO FEDER, la révision à mi parcours a permis d adopter une stratégie volontariste de dynamisation de la programmation articulée autour de quatre volets : L adossement du PO à la mise en oeuvre de la Stratégie Régionale de l Innovation validée fin 2009, La simplification des modalités de mise en oeuvre et d instruction des dossiers, L ouverture des critères d éligibilité des projets au maximum des possibles européens, tout en respectant les règles nationales : à ce titre il est à noter que le présent document de mise en œuvre présente pour chacune des mesures des exemples de projets (type indicatif de dépenses, type indicatif de bénéficiaires ) sans préjuger de l éligibilité d autres types de projets dont l objectif serait conforme à l ambition de la mesure dans le respect des exigences et des règles européennes et nationales, et sous réserve des critères d éligibilité indiqués, Le rééquilibrage de la maquette financière, avec une augmentation des taux de Feder sur les thématiques «earmarkées», et un redéploiement des mesures les moins consommées vers les mesures les plus avancées. Pour la subvention globale du Conseil régional, la volonté de concentrer le FEDER sur les projets pour lesquels il présente un véritable effet de levier et le souci de mettre en place une gestion efficace, réactive et efficiente dans l intérêt des bénéficiaires et des contribuables, conduisent à définir les critères de prioritisation suivants : Lien avec la Stratégie régionale d innovation : seront traités en priorité les projets en lien avec les priorités définies dans le cadre de la SRI et contribuant à sa mise en œuvre ; Taille du projet : seront traités en priorités les projets présentant un coût total éligible supérieur ou égal à euros ou une demande de financement FEDER supérieure ou égale à euros ; Nombre de co-financeurs : en raison des règles propres au paiement du FEDER (qui ne peut intervenir qu après les versements des contributions de l ensemble des autres co-financeurs), les projets présentant un nombre restreint de co-financeurs seront prioritairement retenus pour un financement par le FEDER ; Calendrier de réalisation du projet : seront financés en priorité par le FEDER les projets présentant un calendrier de réalisation rapide permettant le versement du FEDER dans des délais acceptables au regard du Dégagement d Office, et bien entendu compatibles avec la fin de la période de programmation. Version du 21 juin

8 AXE 1 : PROMOUVOIR L INNOVATION ET L ĒCONOMIE Version du 21 juin

9 DOMAINE 1-1 : RENFORCER LES MOYENS DE LA RECHERCHE AU SERVICE DE L'ECONOMIE L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. DESCRIPTION DU DOMAINE Le développement économique de la région PACA nécessite un accroissement de son activité de recherche, de développement et d innovation technologique. Pour ce faire, la coopération entre la recherche et l'industrie doit être encouragée et accompagnée. Afin de créer un environnement propice à ce binôme, chaque étape de cette collaboration doit être comprise comme partie d un système complexe dans lequel chaque levier agit sur l ensemble. L'objet de ce domaine se situe en amont de la collaboration recherche et industrie et vise à créer des conditions favorables à cette collaboration. Elle doit permettre d'accompagner les investissements nécessaires aux laboratoires de recherche pour attirer les partenaires industriels et notamment les PME, répondre à leurs besoins d expertises et d expérimentation, renforcer des partenariats existants mais également développer de nouvelles collaborations. TYPE D ACTIONS SOUTENUES / PRIORISATION Les actions d'acquisition d'équipements scientifique emblématiques ainsi que les actions de rationalisation géographique et thématique des unités qui se regroupent en réseau ou physiquement sur un même site pour améliorer leur visibilité nationale et internationale, améliorer leur attractivité auprès des acteurs socio-économiques et auprès des scientifiques de haut niveau. Une priorité accordée aux projets s inscrivant dans les thématiques de la Stratégie régionale de l innovation à savoir l économie créative, la Méditerranée durable, l ingénierie financière, l innovation administrative, l innovation territoriale, l innovation sociale. MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Coût Total TAUX D INTERVENTION (FEDER, AIDES PUBLIQUES) / ECO-BONUS Le taux moyen d intervention du FEDER est fixé à 50 % sur le domaine. Version du 21 juin

10 DEPENSES ELIGIBLES Les dépenses d'acquisition d'équipements et d aménagement de laboratoire. Les dépenses éligibles seront retenues HT lorsque le bénéficiaire de la subvention récupère la TVA. CRITERES D ELIGIBILITE ET DE SELECTION La réponse du porteur de projet au questionnaire portant sur la prise en compte des priorités transversales est obligatoire pour l'instruction du dossier. Ce questionnaire figure dans le dossier de demande de subvention L objectif de ce questionnaire est en premier lieu de sensibiliser les porteurs de projets à ces priorités et ensuite, de vérifier leur prise en compte effective lors de leur élaboration. Par rapport au domaine Pour pouvoir bénéficier du FEDER, il est nécessaire de montrer que l investissement prévu sert à augmenter la collaboration recherche industrie et qu'il est cohérent avec la stratégie régionale d'innovation. Une des conditions suivantes sera requise pour l éligibilité des projets de ce domaine : 1. l établissement demandeur doit avoir obtenu le label «Carnot», qui est une garantie d une collaboration déjà importante entre recherche et industrie, 2. les laboratoires peuvent justifier de partenariats, contrats de R&D, anciens ou à venir avec plusieurs industriels, 3. l'établissement participe à un projet du 7eme PCRD dans la thématique concernée. 4. au moins une entreprise participe au groupement 5. amélioration de la visibilité et de la lisibilité de l'offre du centre de recherche 6. potentiel de valorisation de la recherche menée grâce aux investissements En matière d environnement (éco-conditionnalité) La prise en compte de l environnement est assurée par le respect de conditions minimales d éligibilité détaillées dans le «document d instruction et de contrôle de la priorité transversale environnement à destination des guichets uniques et des services instructeurs» validé par le Comité de suivi du 17 décembre 2009 (Cf. annexe 24). Les services gestionnaires de domaine peuvent également décider d appliquer les critères de priorisation, également détaillés dans ce document. Version du 21 juin

11 CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) Prise en compte des TIC (stratégie de Lisbonne de 2000) : Prise en compte de l innovation (stratégie de Lisbonne de 2000) : Les dépenses liées à ce domaine sont earmarkées à 100 % N catégorie Thème 02 Infrastructures de RDT (y compris équipement, instrumentation et réseaux informatiques de grande vitesse entre les centres de recherche) et centres de compétence de technologie spécifique CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE GÖTEBORG (DEVELOPPEMENT DURABLE) Emploi, Environnement (avec dispositions correctrices) (Conseil européen de Göteborg de 2001 directive CE/2001/42), Egalité entre les hommes et les femmes. BENEFICIAIRES Les bénéficiaires de ce domaine seront les établissements universitaires pour le compte de leurs laboratoires de recherche, les organismes de recherche, les écoles d ingénieurs, les groupements entre ces établissements comme les Pôles de Recherche et d Enseignement Supérieur (PRES) et les collectivités territoriales, et les partenaires publics des pôles de compétitivité. Pour les groupements, un des partenaires sera mandaté par convention, par l'ensemble des autres membres, comme chef de file unique du dossier. TERRITOIRES VISES (SI BESOIN) Sans objet LIGNE DE PARTAGE AVEC AUTRES FONDS (FSE, FEADER) Sans objet, le FSE et le FEADER n'intervenant d'aucune manière dans ce domaine. Version du 21 juin

12 INDICATEURS DE REALISATION, DE RESULTAT ET D IMPACT réalisation résultat Impact Nom Unité Définition Nombre d'opérations cofinancées (modification du PO le ) Nombre de projets de coopération entreprises-laboratoire [à paramétrer] Nombre d'entreprises clientes pour des prestations de services [à paramétrer] (modification du PO le ) Ouverture internationale et attractivité induites par le projet financé (contrats de RD internationaux) (modification du PO le ) Nombre de publications et brevets induits par le projet (modification du PO le ) Service en charge du renseignement : DRRT Mode de calcul nb Nombre d'opérations cofinancées Extraction présage nb nb nb nb Nombre (1 an après la mise en place de l'équipement) de contrats de RD collaborative impliquant au moins une entreprise Nombre d'entreprises clientes pour des prestations de services (1 an après la mise en place de l'équipement) Nombre de nouveaux contrats de RD européens ou internationaux (PCRD, Eureka, autres ) Nombre de publications et brevets induits par le projet Source Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objectif 2010 Objectif 2013 PRESAGE Liste fournie par le bénéficiaire _ Liste fournie par le bénéficiaire _ Liste fournie par le bénéficiaire _ Liste fournie par le bénéficiaire _ Version du 21 juin

13 MESURE(S) DU CPER CONCERNEE(S) II.1.1 Renforcement des infrastructures des pôles d enseignement supérieur et de recherche REFERENCE AUX REGIMES CADRES NOTIFIES Fonds de recherche et de la technologie (FRT) MODALITE DE CANDIDATURE Dépôt de dossiers tout au long de l'année SERVICES DE REFERENCE (LIEU DE DEPOT ET SERVICE INSTRUCTEUR) Guichet unique : Service instructeur : Préfectures de département Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie (DRRT) Provence-Alpes-Côte d'azur CS , rue Borde Marseille Cedex 08 Direction régionale de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) CS , rue Borde Marseille Cedex 08 Version du 21 juin

14 DOMAINE 1-2 : RENFORCER LES PLATES-FORMES MUTUALISEES ET PARTENARIALES L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. DESCRIPTION DU DOMAINE Ce domaine vise à soutenir la mise en place de plate-forme permettant la collaboration autour de projets de recherche : entre académiques, elles sont appelées plates-formes mutualisées (PFM) entre le monde académique et le monde industriel, elles sont appelées plates-formes partenariales (PFP). Ce domaine est décomposé en 2 parties suivant la nature de la plate-forme. Une plate-forme «mutualisée» est constituée par un ensemble d équipements scientifiques, propriété des universités, organismes de recherche ou écoles d'ingénieurs, disponibles et utilisables par plusieurs laboratoires de recherche. Elle doit être un lieu d échanges entre scientifiques de différentes disciplines et thématiques, favoriser l'interdisciplinarité et permettre des collaborations en lien avec des industriels. Lorsque le potentiel de collaboration entre académiques et industriels est plus important, peut être créée une plate-forme «partenariale» constituée par la mise en commun de moyens scientifiques d'origine académique et industrielle, disponibles et utilisables par les 2 parties selon des modalités fixées par convention d'utilisation pour y mener des projets collaboratifs de R&D. TYPE D ACTIONS SOUTENUES / PRIORISATION Les actions soutenues concerneront la mise en place d équipements mis en commun pour réaliser des actions de recherche collaboratives entre partenaires d un même secteur. Ces équipements peuvent permettre de démarrer des programmes de recherche amont ou de recherche plus aval. Il importe de s assurer que le risque de distorsion de concurrence n existe pas entre les plates-formes et d éventuelles entreprises qui procureraient des services semblables. Pour cela, une étude comparative de l offre de plate-forme sera systématiquement demandée dans les dossiers de PFP. Seront priorisés les projets de recherche visant à réduire l impact de l activité économique sur les ressources naturelles (eau, air, sol, milieux naturels ) Une priorité est accordée aux projets s inscrivant dans les thématiques de la Stratégie régionale de l innovation à savoir l économie créative, la Méditerranée durable, l ingénierie financière, l innovation administrative, l innovation territoriale, l innovation sociale. Version du 21 juin

15 MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Coût Total TAUX D INTERVENTION (FEDER, AIDES PUBLIQUES) / ECO-BONUS Le taux moyen d intervention du FEDER est fixé à 50 % sur le domaine. DEPENSES ELIGIBLES Les dépenses d'acquisition d'équipements et d aménagement de laboratoire. Par ailleurs, les études préalables d analyse de l existence d équipements similaires réalisant des prestations équivalentes aux objectifs de la plate-forme, seront également éligibles. CRITERES D ELIGIBILITE ET DE SELECTION La réponse du porteur de projet au questionnaire portant sur la prise en compte des priorités transversales est obligatoire pour l'instruction du dossier. Ce questionnaire figure dans le dossier de demande de subvention L objectif de ce questionnaire est en premier lieu de sensibiliser les porteurs de projet à ces priorités et ensuite, de vérifier leur prise en compte effective lors de l élaboration des projets : plates formes mutualisées Pour bénéficier du FEDER, il est nécessaire de montrer que l investissement prévu sert à augmenter la collaboration recherche industrie et être cohérent avec la stratégie régionale de l'innovation. Deux des conditions suivantes seront donc requises pour l éligibilité des projets de ce domaine : l établissement demandeur ou un membre (au moins) du groupement d établissements demandeurs doit avoir obtenu le label «Carnot», qui est une garantie d une collaboration déjà importante entre recherche et industrie le projet d acquisition doit s inscrire dans une stratégie de développement de la filière d innovation, en relation étroite avec un pôle de compétitivité les laboratoires peuvent justifier de partenariats, contrats de R&D, anciens ou à venir avec plusieurs industriels au moins une entreprise participe au groupement potentiel de valorisation de la recherche menée grâce aux investissements il importe que le projet prévoit la mise en place de réunions ou groupes thématiques associant les acteurs afin que chacun puisse exprimer son besoin : plates-formes partenariales Pour être éligible, le projet devra remplir les conditions suivantes : Version du 21 juin

16 seront prioritaires les projets labellisés par un pôle de compétitivité associer largement des entreprises, et en particulier des PME (le projet mentionnera le taux d utilisation moyen de la plate-forme par les industriels, ainsi que les moyens de marketing auprès des industriels qui seront mis en œuvre) prévoir une gouvernance de la plate-forme, à laquelle seront associés des représentants des entreprises offrir des capacités de recherche nouvelles (par rapport à l offre existante au sein des laboratoires régionaux, mais aussi par rapport à d éventuelles entreprises privées). La réalisation d une étude de positionnement de l offre de la plate-forme sera requise. Cette étude ne sera pas forcément limitée à la seule zone régionale : son périmètre devra être défini en fonction du secteur concerné disposer d un business-plan démontrant la capacité des porteurs à assurer la pérennité de la plate-forme qualité du partenariat En matière d environnement (éco-conditionnalité) La prise en compte de l environnement est assurée par le respect de conditions minimales d éligibilité détaillées dans le «document d instruction et de contrôle de la priorité transversale environnement à destination des guichets uniques et des services instructeurs» validé par le Comité de suivi du 17 décembre 2009 (Cf. annexe 24). Les services gestionnaires de domaine peuvent également décider d appliquer les critères de priorisation, également détaillés dans ce document. CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) N catégorie 02 Thème Infrastructures de RDT (y compris équipement, instrumentation et réseaux informatiques de grande vitesse entre les centres de recherche) et centres de compétence de technologie spécifique CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE GÖTEBORG (DEVELOPPEMENT DURABLE) Emploi Environnement (avec dispositions correctrices) (Conseil européen de Göteborg de 2001 directive CE/2001/42) Egalité entre les hommes et les femmes BENEFICIAIRES Les bénéficiaires sont les établissements universitaires pour le compte de leur laboratoire de recherche, les organismes de recherche, les associations, les structures des pôles de compétitivités. Version du 21 juin

17 Les entreprises privées pourront être bénéficiaires dans le seul cas où elles interviennent pour le compte du groupement d entreprises. Pour cela, des conventions de partenariats précisant les conditions de participations entre les membres devront être fournies. TERRITOIRES VISES (SI BESOIN) Tout territoire de la région PACA est éligible. Dans le cas où des projets de plates-formes sont interrégionaux, seules les dépenses réalisées en PACA seront retenues. LIGNE DE PARTAGE AVEC AUTRES FONDS (FSE, FEADER) Version du 21 juin

18 INDICATEURS DE REALISATION, DE RESULTAT ET D IMPACT Nom Unité Définition Mode de calcul Source Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objectif 2010 Objectif 2013 Réalisation Résultats Nbre de projets de coopération entreprises-instituts de recherche (CE 5) [rattachement local] Nbre d utilisateurs de la plateforme (PO) [à paramétrer] nb Plate-forme entreprises- instituts de recherche bénéficiant d un financement FEDER Indicateur clé de comptage au sens guide de la DATAR Nbre d entreprises et de laboratoires qui utilisent une plate-forme pour réaliser des projets de recherche Il existe un biais à cet indicateur : un même utilisateur peut être comptabilisé pour plusieurs plateformes Automati que à partir de la rubrique 3 (p 44) 1 projet= une plate forme Données du MO PRESAGE (cumul) 8 (cumul) PRESAGE (cumul : 6 par plate forme) 50 (cumul : 6 par plate forme) Impact Taux DIRD (publique et entreprises) rapporté au PIB régional (PO) Donnée nationale, non déclinée au niveau de l opération Données insee Service en charge du renseignement : DIRECCTE DRRT Version du 21 juin

19 MESURE(S) DU CPER CONCERNEE(S) II.1.2 concernant la mise en place de plates-formes de recherche mutualisée II.1.4 concernant la mise en place de plates-formes partenariales REFERENCE AUX REGIMES CADRES NOTIFIES Encadrement européen RDI Aide d Etat n N 446/ Aide des collectivités territoriales en faveur des projets de R&D Aide d Etat n N 6/89 - CRITT Régime d exemption «De Minimis» - règlement CE n 1985/2006 du 15 décembre 2006 MODALITE DE CANDIDATURE Dépôt des dossiers au fil de l eau. SERVICES DE REFERENCE (LIEU DE DEPOT ET SERVICE INSTRUCTEUR) Guichet unique : Service instructeur : Préfectures de département La DRRT PACA instruit les dossiers concernant les plates-formes mutualisées et la DIRECCTE PACA, ceux concernant les plates-formes partenariales. DRRT CS , rue Borde Marseille Cedex 08 Direction régionale de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) CS , rue Borde Marseille Cedex 08 Version du 21 juin

20 DOMAINE 1-3 : DEVELOPPER LES GRANDS PROJETS DE R&D STRATEGIQUES L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. DESCRIPTION DU DOMAINE PACA est caractérisée par une faible intensité de R&D privée : 0,92 (en % PIB) contre 1,30% dans la moyenne de l Union à 15. En outre, les liens entre le potentiel de recherche académique régionale et l industrie sont faibles, ce qui conduit à une valorisation insuffisante du potentiel académique. L appel à projets «pôles de compétitivité» a permis de faire émerger des communautés regroupant centres de formations, laboratoires de recherche publics et entreprises autour de thématiques ou de projets communs. L objectif est de consolider cette dynamique et de développer l intensité de R&D privée. TYPE D ACTIONS SOUTENUES / PRIORISATION Les projets de R&D collaborative, notamment des pôles de compétitivité pourront être soutenus ainsi que les grands projets de R&D stratégiques. Les modalités de mise en œuvre seront entre autres, celles du fond unique interministériel (FUI) : projets regroupant au moins deux entreprises et au moins un laboratoire public, dont les perspectives de retombées économiques positives sont importantes. Par ailleurs, les projets de recherche associant au moins une entreprise et un laboratoire pourront également être soutenus (projets focalisés), ainsi que les projets retenus par l agence de l innovation industrielle. Une priorité est accordée aux projets s inscrivant dans la Stratégie Régionale de l Innovation et plus particulièrement les thématiques suivantes : l économie créative, la Méditerranée durable, l ingénierie financière, l innovation administrative, l innovation territoriale, l Innovation sociale. Sont également prioritaires les projets de R&D visant à réduire l impact environnemental de l activité de production et de consommation sur les ressources naturelles. MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Privés Coût Total Version du 21 juin

21 TAUX D INTERVENTION (FEDER, AIDES PUBLIQUES) / ECO-BONUS Le taux d intervention du FEDER pour le domaine 1-3 est plafonné à 50% du budget total des dépenses de recherche et développement. Ce taux plafond sera modulé par les encadrements communautaires applicables et les cofinancements. DEPENSES ELIGIBLES Les dépenses sont celles liées au programme de recherche : pour les entreprises tout type de dépenses HT liée au programme de R&D (y compris l amortissement des biens : immobiliers ou matériels utilisés durant la période du projet). pour les laboratoires publics, il s agira des coûts marginaux nécessaires à la réalisation du projet. CRITERES D ELIGIBILITE ET DE SELECTION La réponse du porteur de projet au questionnaire portant sur la prise en compte des priorités transversales est obligatoire pour l'instruction du dossier. Ce questionnaire figure dans le dossier de demande de subvention L objectif de ce questionnaire est en premier lieu de sensibiliser les porteurs de projet à ces priorités et ensuite, de vérifier leur prise en compte effective lors de l élaboration des projets. Par rapport au domaine Pour être éligible, le projet devra être lié à un pôle de compétitivité, être cohérent avec la stratégie régionale de l'innovation, montrer la qualité du partenariat et l'association des PME. Les dépenses éligibles seront celles réalisées par les partenaires du projet en région. L incitativité de l aide sera également un critère d éligibilité (perspectives de retombées économiques pour le tissu régional). Une priorité est accordée aux projets s inscrivant dans la Stratégie Régionale de l Innovation et plus particulièrement les thématiques suivantes : l économie créative, la Méditerranée durable, l ingénierie financière, l innovation administrative, l innovation territoriale, l innovation sociale En matière d environnement (éco-conditionnalité) La prise en compte de l environnement est assurée par le respect de conditions minimales d éligibilité détaillées dans le «document d instruction et de contrôle de la priorité transversale environnement à destination des guichets uniques et des services instructeurs» validé par le Comité de suivi du 17 décembre 2009 (Cf. annexe 24). Les services gestionnaires de domaine peuvent également décider d appliquer les critères de priorisation, également détaillés dans ce document. Version du 21 juin

22 CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) N catégorie 04 Thème Aide à la RDT notamment dans les PME (y compris l accès aux services de RDT dans les centres de recherche) CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE GÖTEBORG (DEVELOPPEMENT DURABLE) Emploi Environnement (avec dispositions correctrices) (Conseil européen de Göteborg de 2001 directive CE/2001/42) Egalité entre les hommes et les femmes BENEFICIAIRES Les bénéficiaires de ce domaine seront les entreprises et indirectement les établissements universitaires, les organismes de recherche et les écoles d ingénieurs partenaires. TERRITOIRES VISES (SI BESOIN) Toute la région est éligible LIGNE DE PARTAGE AVEC AUTRES FONDS (FSE, FEADER) Pas de recoupement. Version du 21 juin

23 INDICATEURS DE REALISATION, DE RESULTAT ET D IMPACT Réalisation Résultats Impact Nom Nombre de projets de RDT soutenus (CE 4) [rattachement local] Assiette globale de projets de R&D soutenus (PO) Taux DIRD (publique et entreprises) rapporté au PIB régional (PO) Unit é nb Définition Mode de calcul Source Nombre de projets labellisés par un pôle et financé par le FEDER Indicateur clé de comptage au sens guide de la DATAR Montant des dépenses engagées par le projet de RDT qui a obtenu un label du pôle et un financement public = assiette éligible sur l UE Automatique à partir des rubriques 1 à7 (p 44) 1 projet= une opération Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objectif 2010 Objectif 2013 PRESAGE Edition présage PRESAGE Service en charge du renseignement : DIRECCTE (ex DRIRE) Version du 21 juin

24 MESURE(S) DU CPER CONCERNEE(S) Hors CPER REFERENCE AUX REGIMES CADRES NOTIFIES Encadrement RDI du 30 décembre 2006 Régime N Fond de compétitivité des entreprises (complété du décret du 16 décembre 1999) Régime N121/2006 Interventions de l agence de l innovation industrielle (complété du décret du 25 septembre 2005) Régime N 446/2003 Régime d aide des collectivités à la R&D Régime RDI n 520a/2007 MODALITE DE CANDIDATURE L entreprise doit déposer son dossier auprès du service instructeur. SERVICES DE REFERENCE (LIEU DE DEPOT ET SERVICE INSTRUCTEUR) Guichet unique : Service instructeur : Préfectures de département Direction régionale de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) CS , rue Borde Marseille Cedex 08 Version du 21 juin

25 DOMAINE 1-4 : SOUTENIR LES PROJETS D INNOVATION DES PME- TPE L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. OBJECTIF Ce domaine vise à sensibiliser et accompagner les PME et TPE dans leur processus d innovation, en les aidant dans toutes les étapes de leur démarche d innovation : étude de faisabilité, développement du projet, montage de dossiers, ressources humaines DESCRIPTION Il s agit de soutenir les projets individuels d innovation : des entreprises des clusters des entreprises hors clusters si l impact économique ou territorial est avéré. Ces projets peuvent concerner des produits, des procédés, des services industriels ou à la personne, y compris dans le secteur de l économie touristique, et y compris sur le volet Ressources Humaines. MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Privés Coût total Taux Feder moyen après révision: 49,65% CRITERES DE PRIORISATION Cohérence avec la Stratégie Régionale de l Innovation Caractère innovant et exemplaire pour les autres entreprises Rayonnement pour la Région Taille du projet (priorité aux projets mobilisant au moins de Feder) Nombre réduit de co financeurs Calendrier compatible avec la période de programmation TYPE INDICATIF D ACTIONS SOUTENUES Aide individuelle à la sensibilisation et au soutien des entreprises dans leur processus d innovation. Version du 21 juin

26 Financement des ressources Humaines : de la recherche, au management de l innovation, à l essaimage (notamment les profils ingénieur/ école de management/ commerce ), aux bourses doctorales DEPENSES ELIGIBLES : LISTE INDICATIVE Toutes les dépenses et dotations liées à des investissements matériels, immatériels, les dépenses d ingénierie et d animation de projets, dès lors qu elles sont considérées comme éligibles par les réglementations européennes, nationales, et conformes à l objectif de l axe. Dépenses matérielles et immatérielles (dont études, communication ) concourant au processus d innovation Frais de personnel (salaires et charges) Exemples : Les frais de déplacement, d hébergement, de repas sont plafonnés à 15% des dépenses éligibles. Les frais généraux liés à l opération sont plafonnés à 10% des dépenses éligibles. Ces frais sont conformes au Guide des procédures administratives et financières de la subvention globale D2I. Aide à l innovation : coût des instruments et matériels, coûts de recherche, de conseil, de brevets. Aide à l accès au marché :Création, amélioration de politique commerciale, élargissement de marchés, amélioration outil de production, valorisation qualité, valorisation environnementale, conseil Aide à l investissement matériel : de modernisation, coûts liés à ces investissements, travaux d agencement CRITERES D ELIGIBILITE Bénéficiaire appartenant à un cluster (ou en voie d adhésion) et bénéficiaire hors cluster si l impact économique ou territorial est avéré. Activité industrielle ou de service à contenu technique ou technologique, secteur touristique, domaines d activité stratégique de la Stratégie régionale de l innovation BENEFICIAIRES ELIGIBLES INDICATIFS Dans l hypothèse où la réalisation d un projet nécessite l intervention d une pluralité de porteurs de projets, la constitution d un partenariat entre ces porteurs de projets pourra donner lieu au dépôt d un dossier unique de demande de subvention par l un des porteurs de projet, désigné comme «chef de file», agissant au nom et pour le compte des autres porteurs de projets. En cas de sélection du projet, une convention de subvention sera conclue avec le porteur de projet «chef de file», au nom et pour le compte du partenariat, sous réserve de l existence d une convention de partenariat entre les porteurs du projet, définissant leurs droits et obligations au titre du projet et du cofinancement Feder. PME PMI TPE au sens communautaire Grandes entreprises (sens communautaire) au titre des régimes d aide aux grandes entreprises Groupements d entreprises Universités, organismes de recherche, grandes écoles Version du 21 juin

27 Collectivités territoriales, organismes publics Fondations.. SERVICE INSTRUCTEUR ET DEPOT DU DOSSIER Guichet unique Conseil Régional Provence Alpes Côte d Azur - Direction des Affaires Européennes 27 Place Jules Guesde Marseille cedex 20 Tel : [email protected] Version du 21 juin

28 INDICATEURS Nom Unité Définition Source Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objectif 2010 Objectif 2013 Réalisation Nombre d entreprises soutenues (PO) Nombre de bourses doctorales 1dossier = 1 entreprise CR PACA PRESAGE Résultat Nombre de chercheurs(ayant bénéficiés de bourse ) recrutés en entreprise ou dans le secteur public Doctorants recrutés PRESAGE DRRT CR Impact Nombre d emplois créés Service en charge du renseignement : Conseil Régional Provence-Alpes côte d'azur domaine en subvention globale Version du 21 juin

29 REFERENCE AUX REGIMES CADRES NOTIFES Règlement (CE) n 1998/2006 du 15 décembre 2006, concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides «de minimis». Régime cadre recherche et Développement n 446/2003 Régime RDI n 520a/2007 Loi n du 31 mars 2006 pour l égalité des chances. Décret n du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise. Décret n du 29 août 2006 sur le contenu des conventions de stage. Décret n du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des stagiaires. CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) N catégo rie Thème 05 Services d appui avancé aux entreprises et groupes d entreprises Investissements dans des entreprises directement liées à la recherche et à l innovation (technologies innovantes, création d'entreprises par les universités, entreprises et centres de RDT existants, etc.) Autres actions visant à stimuler la recherche, l innovation et l esprit d entreprise dans les PME Version du 21 juin

30 DOMAINE 1-5 : STRUCTURER LE RESEAU REGIONAL DE L INNOVATION ET ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE OPERATIONNELLE DE LA SRI. L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. OBJECTIF La Stratégie Régionale de l Innovation a été approuvée fin 2009, l enjeu de cette mesure est d en accompagner la mise en œuvre opérationnelle, dans la perspective de la stratégie communautaire Europe MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Coût total Taux Feder moyen : 50% CRITERES DE PRIORISATION Caractère pilote innovant et exemplaire du projet Favoriser un positionnement européen Taille du projet (priorité aux projets mobilisant au moins de Feder) Nombre réduit de co financeurs Calendrier compatible avec la période de programmation TYPE INDICATIF D ACTIONS SOUTENUES Mise en œuvre et suivi de la Stratégie Régionale de l Innovation Animation et coordination du Réseau Régional de l Innovation (dénommé Paca Innovation) Diffusion de la culture de l innovation et de la culture scientifique et technique Adaptation de l offre d équipements et de services aux besoins des entreprises DEPENSES ELIGIBLES INDICATIVES Pour toute la mesure : Investissements matériels et immatériels (études, communication ) Frais de personnel (salaires et charges) Version du 21 juin

31 Frais de déplacement, d hébergement, de repas (plafonnés à 15% des dépenses éligibles et conformes au guide des procédures administratives et financières de la subvention globale D2I). Frais généraux liés à l opération (plafonnés à 10% des dépenses éligibles et conformes au guide des procédures administratives et financières de la subvention globale D2I) Pour les pépinières à vocation innovante en lien avec les clusters sont, de plus, éligibles les investissements immobiliers : construction, extension et aménagement de bâtiments. CRITERES D ELIGIBILITE Bénéficiaire participant au RRI ou à la mise en œuvre d un domaine d activité stratégique défini dans la SRI Caractère innovant et exemplaire du projet Favoriser l émergence de projets innovants pour les PME régionales BENEFICIAIRES INDICATIFS Partenaires du RRI, organismes chargés de mettre en place et piloter la SRI Pôles et clusters Chambres consulaires Collectivités territoriales et leurs groupements SEM avec convention de mandat ou de concession, associations Universités, Centres hospitaliers, organismes de recherche, établissements publics de santé Structures de transfert de technologie : association loi de 1901, SAS.. Entreprises et groupement d entreprises.. Dans l hypothèse où la réalisation d un projet nécessite l intervention d une pluralité de porteurs de projets, la constitution d un partenariat entre ces porteurs de projets pourra donner lieu au dépôt d un dossier unique de demande de subvention par l un des porteurs de projet, désigné comme «chef de file», agissant au nom et pour le compte des autres porteurs de projets. En cas de sélection du projet, une convention de subvention sera conclue avec le porteur de projet «chef de file», au nom et pour le compte du partenariat, sous réserve de l existence d une convention de partenariat entre les porteurs du projet, définissant leurs droits et obligations au titre du projet et du cofinancement Feder. REFERENCES AUX REGIMES CADRES NOTIFIES : Régime PME pour les actions collectives : NN120/90. Version du 21 juin

32 SERVICE INSTRUCTEUR ET DEPOT DU DOSSIER Guichet unique Conseil Régional Provence Alpes Côte d Azur Direction des Affaires Européennes 27 Place Jules Guesde Marseille cedex 20 Tel : [email protected] Version du 21 juin

33 INDICATEURS DE REALISATION, DE RESULTAT ET D IMPACT Nom Unité Définition Source Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objectif 2010 Objectif 2013 réalisation nombre d entreprises accompagnées par le réseau régional de l innovation (PO) CR (SRESTR) PACA innovation résultat Nb de projets collaboratifs dans le cadre du RRI nombre de projets Pôles impact évolution du partenariat recherche/entreprise (PO) entreprises présentant un projet collaboratif avec la recherche Pôles Service en charge du renseignement : Conseil Régional Provence Alpes Côte d'azur ; DIRECCTE ; DRRT (Méditerranée Technologie pour le Taux de mise en réseau) Version du 21 juin

34 CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) N catégorie Thème 01 Activités de RDT dans les centres de recherche Transfert de technologies et amélioration des réseaux de coopération entre les PME, les entreprises avec les universités les établissements d enseignement supérieur post secondaires de toute sorte, les autorités régionales les centres de recherche et les pôles scientifiques et technologiques. Investissements dans des entreprises directement liées à la recherche et à l innovation (technologies innovantes, création d'entreprises par les universités, entreprises et centres de RDT existants, etc.) Version du 21 juin

35 DOMAINE 1.6 : INGENIERIE FINANCIERE OBJECTIF Ce domaine (anciennement 1.4.3) vise à accompagner les PME TPE dans leur processus d innovation, en vue de répondre à l enjeu de croissante «intelligente» mis en évidence dans le cadre de la stratégie UE MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Coût total Taux Feder moyen : 50% (anciennement sous mesure1.4.3) DESCRIPTION Il s agit de favoriser la création et le développement des entreprises ayant un projet innovant, en développant des outils d ingénierie financière. CRITERES DE PRIORISATION Cohérence avec la Stratégie Régionale de l Innovation Favoriser un positionnement européen Calendrier compatible avec la période de programmation TYPE INDICATIF D ACTIONS SOUTENUES Soutien aux dispositifs d ingénierie financière : capital risque, capital investissement, capital transmission, fonds de garanties, fonds de maturation, prêts, outils financiers innovants par exemple relatifs aux industries culturelles et créatives, à la croissance verte, à l économie sociale et solidaire DEPENSES ELIGIBLES INDICATIVES Toutes dépenses considérées éligibles par les réglementations européennes et nationales en vigueur Et notamment: dépenses liées à la constitution de l instrument financier, dépenses liées à la contribution de l instrument financier. Version du 21 juin

36 CRITERES D ELIGIBILITE Bénéficiaire du dispositif : TPE PME PMI régionale, ou structure ayant une activité économique en région. Caractère innovant du projet BENEFICIAIRES INDICATIFS Dispositifs d ingénierie financière intervenant sur le territoire régional SERVICE INSTRUCTEUR ET DEPOT DU DOSSIER Guichet unique Conseil Régional Provence Alpes Côte d Azur - Direction des Affaires Européennes 27 Place Jules Guesde Marseille cedex 20 Tel : [email protected] Version du 21 juin

37 INDICATEURS Réalisation Nom Unité Définition Source Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objectif 2010 Objectif 2013 Nombre d outils CR DERIES DAE d ingenierie financière Résultat Nb d entreprises soutenues 0 50 Impact Nombre d emplois directs et indirects Service en charge du renseignement : SIEDE CR PACA et SGAR Version du 21 juin

38 REFERENCE AUX REGIMES CADRES NOTIFES Régime cadre RDI pour les collectivités 520/2007 en cours de notification Régime R&D : communication 2006/C 323/01 du 30/12/2006 Régime Oséo Innovation en cours de Notification 408/2007 Régime cadre exempté d aide sous forme de capital-investissement pour les PME X Régime cadre d aide sous forme de capital investissement (régime en cours de notification) N Règlement des aides de-minimis CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) N catégo rie Thème 05 Services d appui avancé aux entreprises et groupes d entreprises Version du 21 juin

39 AXE 2 : DEVELOPPER LES ENTREPRISES ET LA SOCIETE DE L INFORMATION POUR AMELIORER LA COMPETITIVITE REGIONALE Version du 21 juin

40 DOMAINE 2-1 : FAVORISER UNE DYNAMIQUE DE DEVELOPPEMENT DE L INNOVATION DANS LES ENTREPRISES PAR UNE STRUCTURATION RESEAU ET PAR DES PROJETS DE COOPERATION L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. OBJECTIF Ce domaine vise à impulser et développer une dynamique de développement de l innovation dans le tissu économique régional. Il s agit de soutenir : les actions collectives des entreprises organisées en cluster (pôles de compétitivité, PRIDES ) L innovation dans les secteurs économiques porteurs, non encore structurés («hors cluster») Les projets d innovation collaboratifs. MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Privés Coût total Taux Feder moyen après révision: 44,07% CRITERES DE PRIORISATION Cohérence avec la Stratégie Régionale de l Innovation Caractère innovant et exemplaire pour les autres entreprises Rayonnement pour la Région Taille du projet (priorité aux projets mobilisant au moins de Feder) Nombre réduit de co financeurs Calendrier compatible avec la période de programmation DEPENSES ELIGIBLES APPLICABLES A TOUT LE DOMAINE Toutes les dépenses et dotations liées à des investissements matériels et immatériels, les dépenses d ingénierie et d animation de projets, dès lors qu elles sont considérées comme éligibles par les réglementations européennes, nationales, et conformes à l objectif de l axe. Version du 21 juin

41 BENEFICIAIRES ELIGIBLES Les catégories de bénéficiaires éligibles sont précisées par mesure. Dans l hypothèse où la réalisation d un projet nécessite l intervention d une pluralité de porteurs de projets, la constitution d un partenariat entre ces porteurs de projets pourra donner lieu au dépôt d un dossier unique de demande de subvention par l un des porteurs de projet, désigné comme «chef de file», agissant au nom et pour le compte des autres porteurs de projets. En cas de sélection du projet, une convention de subvention sera conclue avec le porteur de projet «chef de file», au nom et pour le compte du partenariat, sous réserve de l existence d une convention de partenariat entre les porteurs du projet, définissant leurs droits et obligations au titre du projet et du cofinancement Feder. Version du 21 juin

42 INDICATEURS Nom Unité Définition Mode de calcul Source Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objectif 2010 Objectif 2013 Réalisation Résultat Nombre de cluster dont l animation est soutenue (PO) Nombre de projets collaboratifs des entreprises du cluster (PO) [à paramétrer] Nombre d entreprises participant aux actions des clusters Nombre d'entrepris es Indicateur global Il s'agit du nombre d'entreprises participant effectivement à une action collective de soutien aux filières industrielles, aux pôles de compétitivité et à l'anticipation des mutations dans les filières économiques. Les actions collectives concernent les filières industrielles dont on cherche à accroître la compétitivité à travers le développement de l'innovation, la recherche de nouveaux produits ou débouchés, l'utilisation des TIC dans les entreprises, l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques, la mise en réseau des entreprises et la mutualisation d'activités.ces actions concernent un secteur d'activité, un pôle de compétitivité ou une filière en émergence de la région et touchent un nombre significatif d'entreprises en rapport avec la taille de la filière ou du pôle. Automatique 1 dossier=1cluster études quantitatives Renseignement en prévisionnel et en réalisé sur la base des informations fournies par le bénéficiaire de la subvention au moment du dépôt du dossier et du solde Version du 21 juin Présage et évaluation régionales Présage et évaluation régionales Bénéficiaire de l'aide

43 Nombre d entreprises intégrant les clusters Nouvelles entreprises rentrant dans le cluster Etudes quantitatives Présage et évaluation régionale Impact (PO) [à paramétrer] Nombre d emplois créés dans les entreprises des clusters Etudes quantitatives Présage et évaluation régionale Service en charge du renseignement : SIEDE Conseil Régional Provence Alpes Côte d Azur et SGAR Version du 21 juin

44 REFERENCE AUX REGIMES CADRES NOTIFES Régime cadre RDI 520a/2007 Régime R&D : communication 2006/C 323/01 du 30/12/2006 Régime PME pour les actions collectives : NN120/90 Régime FCE n 269/2007 Régime Oseo Innovation 408/2007 Régime d aide X60/2008 CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) N catégorie Thème 03 Transfert de technologies et amélioration des réseaux de coopération entre les PME, ces dernières et d autres entreprises, les universités, les établissements d enseignement post-secondaire de tout type, les autorités régionales, les centres de recherche et les pôles scientifiques et technologiques (parcs scientifiques et technologiques, technopôles, etc.) 04 Aide à la RDT, notamment dans les PME (y compris accès aux services de RDT dans les centres de recherche) 05 Services d appui avancé aux entreprises et groupes d entreprises 07 Investissements dans des entreprises directement liées à la recherche et à l innovation (technologies innovantes, création d'entreprises par les universités, entreprises et centres de RDT existants, etc.) Mesure : Actions collectives d animation et de sensibilisation à destination des clusters Description Il s agit de soutenir les actions collectives d animation et de sensibilisation dans le domaine de l innovation. L enjeu est d amener les acteurs économiques à développer leur performance, compléter leurs compétences, notamment dans le domaine de l information, de la communication, de la normalisation, de la modernisation de leurs modes d organisation. Type indicatif d actions soutenues Soutien aux réseaux de prospection et d animation d entreprises Soutien à l ingénierie de projets collaboratifs : études, conseils spécialisés, conduite de projets Version du 21 juin

45 Soutien aux investissements réalisés pour des ressources mutualisées : innovation technologique ou non, ouverture à l international, appropriation et usages des TIC, gestion innovante des compétences, développement durable... Dépenses éligibles indicatives Investissements matériels et immatériels (études, communication ) Frais de personnel (salaires et charges) Frais de déplacement, d hébergement, de repas (plafonnés à 15% des dépenses éligibles et conformes au guide des procédures administratives et financières de la subvention globale D2I). Frais généraux liés à l opération (plafonnés à 10% des dépenses éligibles et conformes au guide des procédures administratives et financières de la subvention globale D2I) Critères d éligibilité Réalité du partenariat Plus value sur le tissu économique régional Bénéficiaires indicatifs Association de gouvernance des pôles et clusters Organismes de développement économique Incubateurs Collectivités et leurs groupements Plateformes technologiques (lycée universités, association...) Entreprises et groupement d entreprises Service instructeur et dépôt du dossier Guichet unique Conseil Régional Provence Alpes Côte d Azur - Direction des Affaires Européennes - 27 Place Jules Guesde Marseille cedex 20 - Tel : [email protected] Version du 21 juin

46 Mesure : Innovation dans les secteurs structurés ou à structurer Description Il s agit de proposer un appui spécifique en vue de développer l innovation dans les secteurs à structurer : tourisme, économie sociale et solidaire, énergie renouvelable, artisanat, agroalimentaire, santé, méditerranée durable Type indicatif d actions soutenues Animation, ingénierie de projets et actions collectives favorisant l innovation dans les secteurs structurés ou à structurer : tourisme, économie sociale et solidaire, énergie renouvelable, artisanat, agroalimentaire, santé, méditerranée durable.. Dépenses éligibles indicatives Investissements matériels et immatériels (études, communication ) Frais de personnel (salaires et charges) Frais de déplacement, d hébergement, de repas (plafonnés à 15% des dépenses éligibles et conformes au guide des procédures administratives et financières de la subvention globale D2I). Frais généraux liés à l opération (plafonnés à 10% des dépenses éligibles et conformes au guide des procédures administratives et financières de la subvention globale D2I) Critères d éligibilité Réalité du partenariat Plus value sur le tissu économique régional Bénéficiaires indicatifs Association de gouvernance des pôles et PRIDES Réseaux labellisés, organismes de développement économique pour les actions collectives et plateformes. CRT, CDT, syndicats Chambres consulaires, collectivités Groupement de professionnels, associations Universités et organismes de recherche, établissements publics de santé Etablissement d enseignement supérieur. Service instructeur et dépôt du dossier Guichet unique Conseil Régional Provence Alpes Côte d Azur - Direction des Affaires Européennes - 27 Place Jules Guesde Marseille Version du 21 juin

47 cedex 20 - Tel : [email protected] Mesure : Projets d innovation collaboratifs des PME des clusters Description Il s agit de soutenir les projets collaboratifs d innovation des PME des clusters, concernant soit des produits, soit des services. La mobilisation de laboratoires de recherche n est pas obligatoire. Type indicatif d actions soutenues Projets d innovation collaboratifs des PME Dépenses éligibles indicatives Pour les entreprises : frais de personnels, de sous traitance (y compris études), d acquisition d équipements, de matériels. Pour les organismes publics : frais de personnels non permanents : doctorants, post doctorants, ingénieurs, techniciens et acquisition d équipements Expertise Critères d éligibilité Réalité du partenariat Plus value sur le tissu économique régional Procédure d appels à projet, ou hors appel à projet pour un projet emblématique Bénéficiaires indicatifs Organisme public de recherche et enseignement supérieur Entreprise au sens communautaire relevant d un cluster, et groupement de ces entreprises Association Laboratoire localisé en PACA, et hors PACA si pas de compétence en Région Provence- Alpes-Côte d'azur Collectivités et EPCI Service instructeur et dépôt du dossier Guichet unique Conseil Régional Provence Alpes Côte d Azur - Direction des Affaires Européennes - 27 Place Jules Guesde Marseille cedex 20 - Tel : [email protected] Version du 21 juin

48 DOMAINE 2-2 : DEVELOPPER L ECONOMIE CREATIVE ET LA SOCIETE DE L INFORMATION : SERVICES NUMERIQUES ET USAGES INNOVANTS EN FAVEUR DE L ECONOMIE ET DE LA SOCIETE L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. OBJECTIF Ce domaine vise à développer l accessibilité, l appropriation et l utilisation des services numériques dans le tissu économique et social régional, pour renforcer l attractivité économique du territoire régional, et favoriser la solidarité sociale et territoriale. La SRI adoptée fin 2009, et validée par la Commission Européenne a défini deux filières différenciatrices : l «économie créative» et la «méditerranée durable». Une mesure nouvelle, relative à l économie créative est crée au sein de ce domaine pour en favoriser l émergence et le développement. Ce domaine permet de : développer les TIC, comme moteurs de l économie de la connaissance favoriser une société régionale de l information pour tous : usages et services pour les citoyens et les territoires développer l information géographique favoriser le développement d une filière porteuse en région : l économie créative (mesure nouvelle à la révision à mi parcours) MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Privés Coût total Taux Feder moyen : 50% CRITERES DE PRIORISATION Cohérence avec la Stratégie Régionale de l Innovation. Réponse innovante aux défis sociaux identifiés dans la stratégie Europe 2020 : défi démographique, climatique, social Taille du projet (priorité aux projets mobilisant au moins de Feder) Nombre réduit de co financeurs Version du 21 juin

49 Calendrier compatible avec la période de programmation DEPENSES ELIGIBLES APPLICABLES A TOUT LE DOMAINE Toutes les dépenses et dotations liées à des investissements matériels, immatériels, les dépenses d ingénierie et d animation de projets, dès lors qu elles sont considérées comme éligibles par les réglementations européennes, nationales, et conformes à l objectif de l axe. BENEFICIAIRES ELIGIBLES Les catégories de bénéficiaires éligibles sont précisées par mesure. Dans l hypothèse où la réalisation d un projet nécessite l intervention d une pluralité de porteurs de projets, la constitution d un partenariat entre ces porteurs de projets pourra donner lieu au dépôt d un dossier unique de demande de subvention par l un des porteurs de projet, désigné comme «chef de file», agissant au nom et pour le compte des autres porteurs de projets. En cas de sélection du projet, une convention de subvention sera conclue avec le porteur de projet «chef de file», au nom et pour le compte du partenariat, sous réserve de l existence d une convention de partenariat entre les porteurs du projet, définissant leurs droits et obligations au titre du projet et du cofinancement FEDER. Version du 21 juin

50 INDICATEURS DE REALISATION, DE RESULTAT ET D IMPACT Réalisation Résultat impact Nom Nbre de projets liés à la société de l information (CE 11) [rattachement local] Nombre de projets liés à l économie créative Nbre d organisations accompagnées dans leurs démarches liées à la société de l information (2010) (PO) [à paramétrer] Montant des investissements, public et privé, sur le développement des TIC, générés par la mobilisation des crédits FEDER (PO) un ité Définition Source Service en charge du renseignement Mesure du Présage MTIC CR PACA dynamisme de ORTEL et et SGAR développement ARCEP numérique du territoire régional Présage Mesure de l intensité de l usage des TIC chez les acteurs régionaux Mesure de l effetlevier provoqué par la mobilisation de financements européens Indicateur global Présage ORTEL et ARCEP Présage et évaluation régionale MTIC CR PACA et SGAR MTIC CR PACA et SGAR Valeur de référence (DOCUP ) 144 opérations (mesure 3.8) Nbre de territoires :24 ERIC et autres associations :105 4,2 M de FEDER 8,4M en coût total Etat 0 Objectif nouveau dispositif en Objectif M de FEDER 21.5 M de FEDER 127,5 M en coût total Service en charge du renseignement : MTIC du Conseil régional Provence Alpes Côte d Azur et SGAR Version du 21 juin

51 REFERENCE AUX REGIMES CADRES NOTIFES Régime cadre 520a/2007 (Appel à projet Paca Labs) CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) N catégorie Thème Technologies de l information et communication (accès, sécurité, interopérabilité, prévention des risques, recherche, innovation, e-content, ) Services et applications pour le citoyen (e-health, e-government, e-learning, e- inclusion, ) Services et applications pour les PME (commerce électronique, éducation/formation, mise en réseau, ) 15 D autres actions visant l accès aux TIC par les PME et leur utilisation efficace Mesure : Les TIC moteurs de l économie de la connaissance Description Il s agit de : développer les réseaux et services numériques pour l éducation, l enseignement supérieur et la recherche. Renforcer l appropriation des TIC dans le tissu économique régional, en particulier dans les TPE PME Renforcer les filières régionales du numérique et multimédia, les structurer, favoriser l innovation numérique. Type indicatif d actions soutenues Réseaux et services numériques pour l éducation, l enseignement supérieur et la recherche (réseaux et infrastructures haut débit pour l enseignement supérieur et la recherche, plateformes mutualisées) Appropriation des TIC par les PME : réseaux «lieux de ressources et de sensibilisation des PME à l usage des TIC», plateformes mutualisées Renforcement des filières numériques, multimédia et cross média : contenus numériques et nouveaux média Projets innovants et plateformes mutualisées de services numériques innovants (thématiques développement durable, patrimoine et culture, tourisme, santé, mobilité par exemple) Projets sur les usages des TIC. Projets «in vivo» d expérimentation sur l innovation numérique (exemple PACA Labs.. ) Dépenses éligibles indicatives Investissements matériels et immatériels (études, communication ) Version du 21 juin

52 Frais de personnel (salaires et charges) Frais de déplacement, d hébergement, de repas (plafonnés à 15% des dépenses éligibles et conformes au guide des procédures administratives et financières de la subvention globale D2I). Frais généraux liés à l opération (plafonnés à 10% des dépenses éligibles et conformes au guide des procédures administratives et financières de la subvention globale D2I). Critères d éligibilité Caractère structurant, fédérateur, ou pilote du projet, avec une forte composante innovation au sens large. Caractère reconductible des expériences : interopérabilité des systèmes, démarches de mutualisation Bénéficiaires indicatifs Collectivités territoriales et leurs groupements EPCI, GIP (dont groupements de coopération sanitaire),, établissements publics (dont établissements publics de santé) Universités, établissements d enseignement supérieur, organismes de recherche, centres hospitaliers Associations, notamment celles supports de réseaux d entreprises Pôles et clusters Consulaires. Service instructeur et dépôt du dossier Guichet unique Conseil Régional Provence Alpes Côte d Azur - Direction des Affaires Européennes - 27 Place Jules Guesde Marseille cedex 20 - Tel : [email protected] Mesure : Une société régionale de l information pour tous : usages et services pour les citoyens et les territoires Description Il s agit de : Favoriser le développement numérique des territoires Renforcer la démocratisation et l appropriation des TIC, pour en faire un moteur de l innovation sociale et territoriale. Développer les usages innovants, les plateformes mutualisées de services numériques pour les citoyens Renforcer le dispositif régional de gouvernance et d observation de la société de l information en PACA. Version du 21 juin

53 Type indicatif d actions soutenues Appui au développement numérique des territoires Appui à la démocratisation et l appropriation sociale des TIC, au développement d une culture numérique citoyenne Usages innovants, expérimentations d innovations numériques, contenus numériques, plateformes mutualisées de services numériques innovants pour les citoyens (éducation, formation tout au long de la vie, tourisme, services publics, culture et patrimoine, services à la personne, emploi/insertion, innovation sociale, e santé, TIC/développement durable, mobilité par exemple : appels à projets «e services et territoires», PACA labs..) Soutien aux démarches structurantes d ouverture, de mise à disposition et de mutualisation des données publiques pour la réalisation de services numériques innovants, à l usage des logiciels libres et pratiques des «open source». Soutien au dispositif régional de gouvernance de la société de l information en PACA : schéma régional de la Société de l information, instances de concertation Dispositif régional d observation des évolutions de la société de l information en PACA (indicateurs interrégionaux et européens, études thématiques ciblées ) Dépenses éligibles indicatives Investissements matériels et immatériels (études, communication ) Frais de personnel (salaires et charges) Frais de déplacement, d hébergement, de repas (plafonnés à 15% des dépenses éligibles et conformes au guide des procédures administratives et financières de la subvention globale D2I). Frais généraux liés à l opération (plafonnés à 10% des dépenses éligibles et conformes au guide des procédures administratives et financières de la subvention globale D2I). Critères d éligibilité Caractère innovant Interopérabilité des systèmes de démarche de mutualisation des données Bénéficiaires indicatifs Collectivités territoriales, EPCI, GIP (dont groupements de coopération sanitaire), Etablissements publics de santé SEM, Associations, Parc naturels, syndicats des SCOT Universités, établissements d enseignement supérieur, organisme de recherche Entreprises des clusters CDT, CRT, Regroupement de professionnels, consulaires Service instructeur et dépôt du dossier Guichet unique Conseil Régional Provence Alpes Côte d Azur - Direction des Affaires Européennes - 27 Place Jules Guesde Marseille Version du 21 juin

54 cedex 20 - Tel : [email protected] Mesure : Information Géographique Description Il s agit de poursuivre le développement de l information géographique pour l observation et la gestion des territoires Type indicatif d actions soutenues Etudes préalables au SIG Déploiement des SIG : matériels, applicatifs métiers, logiciels Production, acquisition et numérisation de données régionales thématiques et orthophotographiques pour usages innovants : occupation du sol, inventaires forestiers, littoral ) Connaissance des réseaux Telecom et mise en oeuvre d un SIG sur les réseaux télécom Dépenses éligibles indicatives Investissements matériels et immatériels (études, communication ) Frais de personnel (salaires et charges) Frais de déplacement, d hébergement, de repas (plafonnés à 15% des dépenses éligibles et conformes au guide des procédures administratives et financières de la subvention globale D2I). Frais généraux liés à l opération (plafonnés à 10% des dépenses éligibles et conformes au guide des procédures administratives et financières de la subvention globale D2I). Critères d éligibilité Mutualisation des informations et mise à disposition gratuite des données produites Bénéficiaires indicatifs Collectivités territoriales et EPCI, consulaires Associations Parcs naturels, syndicats de SCOT Organismes de recherche et EPIC Etablissements publics Service instructeur et dépôt du dossier Guichet unique Conseil Régional Provence Alpes Côte d Azur - Direction des Affaires Européennes - 27 Place Jules Guesde Marseille cedex 20 - Tel : [email protected] Version du 21 juin

55 Mesure : Economie créative, innovation et mutations numériques Description Le secteur des Industries Culturelles Créatives (ICC) représente environ emplois en PACA, sur près de établissements. Il est porteur d une réelle visibilité nationale et internationale, notamment grâce à son patrimoine artistique et à la vitalité de ses festivals culturels. Les Industries Culturelles et Créatives sont cependant confrontées à des mutations importantes de leur modèle économique engendrées principalement par la numérisation des contenus. Cette mesure nouvelle vise à soutenir le développement de la thématique différenciatrice citée dans le la Stratégie Régionale «l économie créative», comme lien entre l économie culturelle, l économie numérique, les nouveaux médias et l économie traditionnelle. Il s agit : d accompagner les industries créatives et les secteurs culturels face aux mutations numériques de favoriser l émergence d écosystèmes innovants et créatifs. Type indicatif d actions soutenues Etude et ingénierie d accompagnement des mutations : modèles économiques, opportunités, promotion Soutien aux projets innovants de numérisation : patrimoine, salles de cinéma loi sueur Soutien à la production innovante d œuvres audiovisuelle et cinématographique innovantes, notamment dans le domaine 3D et cross média. Plates formes d innovation et de recherche, formation initiale et permanente, actions pilotes, dans le domaine du cross media et du trans média. Soutien à l émergence et à la mise en place de lieux créatifs et innovants, d écosystèmes numériques, de démarches type «living labs» Soutien aux démarches visant les fertilisations croisées entre créativité, design, arts, culture et entreprise, recherche, science, innovation sociale Soutien aux projets transversaux au sein des formations proposant des compétences créatives/artistiques, techniques/technologiques et/ou économiques/ manageriales Soutien aux projets à fort contenu technologique favorisant l innovation culturelle et sociale, notamment dans le cadre de Marseille Capitale européenne de la Culture 2013 Dépenses éligibles indicatives Investissements matériels, immatériels (études, communication ) Frais de personnel (salaires et charges) Frais de déplacement, d hébergement, de repas (plafonnés à 15% des dépenses éligibles et conformes au guide des procédures administratives et financières de la subvention globale D2I). Frais généraux liés à l opération (plafonnés à 10% des dépenses éligibles et conformes au guide des procédures administratives et financières de la subvention globale D2I). Critères d éligibilité Caractère innovant du projet Caractère structurant ou pilote pour la filière économie créative en PACA Version du 21 juin

56 Bénéficiaires indicatifs Collectivités territoriales, EPCI, Consulaires, Etablissements publics GIP Universités, établissements d enseignement supérieur, organismes de recherche Associations Salles de cinéma en gestion publique ou privée correspondant aux critères Loi Sueur (loi n du 13 juillet 1992) Entreprises et groupement d entreprises Service instructeur et dépôt du dossier Guichet unique Conseil Régional Provence Alpes Côte d Azur - Direction des Affaires Européennes - 27 Place Jules Guesde Marseille cedex 20 - Tel : [email protected] Version du 21 juin

57 DOMAINE 2-3 : DEVELOPPER LES INFRASTRUCTURES MUTUALISEES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT POUR SOUTENIR L ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET LA COMPETITIVITE ECONOMIQUE REGIONALE L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. OBJECTIF Ce domaine vise à doter le territoire régional d infrastructures de communications électroniques à très haut débit, permettant de désenclaver les territoires «hors marché» (zones blanche) et de créer les conditions d une concurrence effective et durable entre acteurs privés. MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Coût total Taux FEDER moyen après révision: 45,45% CRITERES DE PRIORISATION Cohérence avec la SRI Taille du projet (priorité aux projets mobilisant au moins de FEDER) Nombre réduit de co financeurs Calendrier compatible avec la période de programmation DEPENSES ELIGIBLES APPLICABLES A TOUT LE DOMAINE Toutes les dépenses et dotations liées à des investissements matériels, immatériels, les dépenses d ingénierie et d animation de projets, dès lors qu elles sont considérées comme éligibles par les réglementations européennes, nationales, et conformes à l objectif de l axe. BENEFICIAIRES ELIGIBLES Les catégories de bénéficiaires éligibles sont précisées par mesure. Dans l hypothèse où la réalisation d un projet nécessite l intervention d une pluralité de porteurs de projets, la constitution d un partenariat entre ces porteurs de projets pourra donner lieu au dépôt d un dossier unique de demande de subvention par l un des porteurs de projet, désigné comme «chef de file», agissant au nom et pour le compte des autres porteurs de projets. En cas de sélection du projet, une convention de subvention sera conclue avec le porteur de projet «chef de file», au nom et pour le compte du partenariat, sous réserve de l existence d une convention de partenariat entre les porteurs du projet, définissant leurs droits et obligations au titre du projet et du cofinancement Feder. Version du 21 juin

58 INDICATEURS DE REALISATION, DE RESULTAT ET D IMPACT Nom Unité Définition Mode de calcul Source Service en charge du renseignement Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objectif 2010 Objectif 2013 Réalisation Résultat Nombre de communes nouvellement couvertes en haut débit (modification du Po le ) Nombre et pourcentage de lignes dégroupées aux niveaux régional et départemental (PO) Mesure de l'extension de Etudes l offre de service et de quantitatives la résorption des «zones blanches» sur le territoire régional Mesure de la Etudes disponibilité des offres quantitatives de services à haut et très Les données de haut-débit sur le chaque opération territoire régional ne peuvent pas être agrégées. Un chiffre global est communiqué par l ORTEL ou l ARCEP indépendamment des données renseignées dans Présage Présage ORTEL et ARCEP Présage ORTEL et ARCEP Etude Tactis 92 communes en zone blanche MTIC CR PACA et SGAR Etude TACTIS 66% 70% 80% Impact Population supplémentaire ayant accès aux réseaux à large bande (CE 12) nombr Mesure de la e de disponibilité du haut person débit pour la population nes de la Région Provence- Alpes-Côte d'azur renseignement en prévisionnel et en réalisé sur la base des informations fournies par le bénéficiaire au moment du dépôt et du solde de la subvention Service en charge du renseignement : Conseil Régional PACA DERIES ORETL/ CEP et études régionale s MTIC CR PACA et SGAR 0 _ Version du 21 juin

59 REFERENCE AUX REGIMES CADRES NOTIFES Compte tenu des critères de sélection retenus pour les projets relevant de ce domaine, application du règlement (CE) N 994/98 du Conseil du 7 mai 1998, sur l application des articles 87 ( paragraphe 3 c) (ex-article 92) et 88 (ex-article 93) du traité CE (instituant la Communauté Européenne) à certaines catégorise de d aides d Etat horizontales. Règlement (CE) N 1083/2006 Article 55 relatif aux projets générateurs de recettes. Régime d aide sur le haut débit N330-1 CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) N catégorie Thème 07 Investissements dans les entreprises directement liés à la recherche et l innovation (technologies innovantes, création de nouvelles entreprises par les universités, centres de RDT et entreprises existantes, ) 10 Infrastructures téléphoniques (y compris réseaux à large bande) 15 D autres actions visant l accès aux TIC par les PME et leur utilisation efficace Mesure : Couverture des zones blanches et montée en débit des territoires Description Soutien aux projets de couverture des zones blanches et de montée en débit, s appuyant notamment sur les «Boucles Locales Haut débit» Type indicatif d actions soutenues Projets d infrastructure numérique sous maîtrise d ouvrage publique : Desserte des zones blanches haut débit et des zones d activités économiques mal desservies en très haut débit Montée en débit (intervention à la sous boucle, technologies 4G ) Traitant globalement la desserte et la collecte (investissements concourant à l optimisation de la desserte de ces zones) Dépenses éligibles indicatives Investissement et fonctionnement Etudes et enquêtes Communication (manifestations et opération de valorisation) Aucune dépense de foncier et/ou de bâti (a l exception du bâti destiné à héberger spécifiquement des installations et services conçus et organisés pour être mutualisables). Version du 21 juin

60 Critères d éligibilité Territoires sur lesquels n est proposée aucune offre de connexion haut débit à plus de 2Mbits/s par les opérateurs télécom. Territoires comprenant des zones d activités économiques mal desservies en haut et très haut débit. Bénéficiaires indicatifs Collectivités territoriales EPCI Syndicats mixtes, SEM, Etablissements publics Service instructeur et dépôt du dossier Guichet unique Conseil Régional Provence Alpes Côte d Azur - Direction des Affaires Européennes - 27 Place Jules Guesde Marseille cedex 20 - Tel : [email protected] Mesure : Réseaux d initiatives publiques (très haut débit) Description Soutien aux projets de Réseaux d Initiatives Publiques (très haut débit) et Groupes fermés d utilisateurs Type indicatif d actions soutenues Projets d infrastructures numériques traitant : La réalisation de réseaux très haut débit en groupe fermés d utilisateurs La desserte notamment FTTH et la collecte (investissements concourant à l optimisation de la desserte de ces zones). Dépenses éligibles indicatives Investissement et fonctionnement Etudes et enquêtes Communication (manifestations et opérations de valorisation) Aucune dépense de foncier et/ou bâti (a l exception du bâti destiné à héberger spécifiquement des installations et services conçus et organisés pour être mutualisables). Critères d éligibilité Relever des SIEG arrêt «Altmark trans» Obligations de service public clairement définies Version du 21 juin

61 Paramètres technico économiques définis et publiés préalablement Absence de surcompensation de l aide publique des obligations de service public Démonstration convaincante de la justesse du calcul du niveau de compensation des obligations de service public. Partenaires publics pour un Groupe Fermé d Utilisateurs Bénéficiaires indicatifs Collectivités Territoriales EPCI Syndicats mixtes, SEM, Etablissements publics, GIP Service instructeur et dépôt du dossier Guichet unique Conseil Régional Provence Alpes Côte d Azur - Direction des Affaires Européennes - 27 Place Jules Guesde Marseille cedex 20 - Tel : [email protected] Version du 21 juin

62 DOMAINE 2-4 : SOUTENIR LES GRANDES IMPLANTATIONS STRATEGIQUES L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. DESCRIPTION DU DOMAINE Ce domaine vise à améliorer la compétitivité régionale en favorisant l implantation des entreprises stratégiques. Il s agit de soutenir l implantation de nouvelles entreprises ou le développement d entreprises déjà présentes bénéficiant d une aide de la prime d aménagement du territoire (PAT), en lien avec les pôles de compétitivité et les filières industrielles stratégiques en région PACA. TYPE D ACTIONS SOUTENUES /PRIORISATION Les entreprises industrielles ou de service à l industrie seront les bénéficiaires de ce domaine, qui soutiendra les projets d investissements ou de création ou de maintien d emplois dans l industrie et les services. Le FEDER sera mobilisé afin d abonder le dispositif PAT (Industrie et R&D) mis en œuvre par la DATAR. Les nouvelles implantations d entreprises seront privilégiées. Seront priorisées les implantations d entreprises : répondant à la stratégie régionale de l innovation affichant des actions éco-responsables : achats, «bilan Carbone», SME, Certification Iso ayant une politique de prise en compte de la biodiversité à l échelle du territoire d implantation (au moins la parcelle). Seront priorisés les projets favorisant la densification des espaces économiques. MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Privés Coût Total TAUX D INTERVENTION (FEDER, AIDES PUBLIQUES) Pour la PAT «industrie et services», le montant de l aide FEDER est plafonnée à par emploi créé ou maintenu, dans la limite des plafonds déterminé par l encadrement AFR et RDI Version du 21 juin

63 Pour la PAT «recherche développement innovation -RDI», le montant de l aide FEDER prendra en compte les emplois créés ou maintenus et les dépenses éligibles liées au programme de R&D Les interventions se feront dans la limite des plafonds déterminé par l encadrement AFR et RDI. Un bonus supplémentaire portant le plafond à par emploi créé ou maintenu est possible s il s agit d une opération présentant un intérêt exceptionnel. Les taux d intervention sont variables en fonction de la nature du projet (industrie ou services, R&D ou innovation). Pour mémoire: les investissements visant à économiser des ressources naturelles (à concevoir dans le projet d implantation) sont finançables par l ADEME et par les mesures de l axe 3. DEPENSES ELIGIBLES Toutes les dépenses directement liées au programme suivant les conditions les plus favorables pour l entreprise. Ainsi, ce peut être : pour un programme relevant de la PAT «Industrie et Services» soit des dépenses d investissement (terrain, mobilier, immobiliers, ), soit la masse salariale engagée dans les créations d emplois programmées par l entreprise sur 2 ans, pour un programme relevant de la PAT RDI, les dépenses liées à un programme de R&D (les amortissements sont calculés sur la durée du programme limitée à 5 ans). CRITERES D ELIGIBILITE ET DE SELECTION La réponse du porteur de projet au questionnaire portant sur la prise en compte des priorités transversales est obligatoire pour l'instruction du dossier. Ce questionnaire figure dans le dossier de demande de subvention L objectif de ce questionnaire est en premier lieu de sensibiliser les porteurs de projet à ces priorités et ensuite, de vérifier leur prise en compte effective lors de l élaboration des projets. Par rapport au domaine Pour être éligible, un projet doit faire l objet d une aide PAT (attribuée par la DATAR). La sélection des opérations, au niveau régional, se fera à l aide des critères supplémentaires suivants : projet créateur d emplois ou maintenant l emploi lien direct avec un pôle de compétitivité ou un projet de R&D labellisé par un pôle impacts significatifs pour le territoire ou la filière réalisation des investissements en tenant compte des chartes HQE et de la prise en compte de l environnement dans les investissements réalisés Version du 21 juin

64 En matière d environnement (éco-conditionnalité) La prise en compte de l environnement est assurée par le respect de conditions minimales d éligibilité détaillées dans le «document d instruction et de contrôle de la priorité transversale environnement à destination des guichets uniques et des services instructeurs» validé par le Comité de suivi du 17 décembre 2009 (Cf. annexe 24). Les services gestionnaires de domaine peuvent également décider d appliquer les critères de priorisation, également détaillés dans ce document. CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) La totalité de ce domaine contribue aux priorités de Lisbonne, au titre des catégories du earmarking suivantes : N catégorie Thème 08 Autres investissements dans les entreprises BENEFICIAIRES Tout type d entreprise bénéficiaire d une Prime d Aménagement du Territoire. TERRITOIRES VISES (SI BESOIN) Toute la région PACA est éligible à ce dispositif. Toutefois, les opérations de nature «Industrie et Services» sont conditionnées au zonage AFR. LIGNE DE PARTAGE AVEC AUTRES FONDS (FSE, FEADER) Compte-tenu des dépenses éligibles, il n y a pas de recoupement avec les opérations financées par les autres fonds. Version du 21 juin

65 INDICATEURS DE REALISATION, DE RESULTAT ET D IMPACT Nom Unité Définition Mode de calcul Source Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objectif 2010 Objectif 2013 Réalisation Résultat Assiette des investissements aidés en réalisation (PO) Nbre d emplois crées ou maintenus M Coûts éligibles des projets soutenus par Ce domaine Emplois créés ou maintenus directement en CDI par les projets soutenus PRESAGE DDTEFP 0 0 Non défini 200 Impact % de l emploi industriel au sein de l emploi salarié total en région (PO) % de l emploi industriel au sein de l emploi salarié total INSEE Service en charge du renseignement : DIRECCTE Version du 21 juin

66 REFERENCE AUX REGIMES CADRES NOTIFIES ET INFORMES Régime XR Prime d Aménagement du Territoire (industrie et services), complété par le décret du 11 mai 2007 et de l arrêté du 15 juin 2007 Régime N Prime d aménagement du Territoire RDI, complété du décret du 11 mai 2007 et de l arrêté du 15 juin 2007 MODALITE DE CANDIDATURE Les entreprises doivent déposer leur dossier de demande auprès de la DIRECCTE (voir ci-dessous). SERVICES DE REFERENCE (LIEU DE DEPOT ET SERVICE INSTRUCTEUR) Guichet unique Service instructeur Préfectures de département Direction régionale de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) CS , rue Borde Marseille Cedex 08 Version du 21 juin

67 AXE 3 : GESTION DURABLE DES RESSOURCES ET PREVENTION DES RISQUES Version du 21 juin

68 DOMAINE 3-1 : PROMOUVOIR UNE UTILISATION RATIONNELLE DE L ENERGIE ET LE DEVELOPPEMENT DE FILIERES D ENERGIES RENOUVELABLES L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. DESCRIPTION DU DOMAINE La production de gaz à effet de serre de la région se situe 25% au-dessus de la moyenne nationale. La situation géographique et climatique de Provence-Alpes-Côte d Azur impose une vigilance particulière et des démarches actives pour lutter contre sa dépendance énergétique (elle ne produit que 10% de l énergie totale et 25% de l électricité qu elle consomme) en maîtrisant les consommations et en développant le recours aux énergies renouvelables. Ces dernières sont abondantes et encore peu exploitées dans la région. Par ailleurs, la vulnérabilité très particulière de l alimentation électrique de la région est patente et sa sécurisation par de nouveaux ouvrages de transports se heurte à des difficultés très importantes en matière paysagère. Les objectifs poursuivis par ce domaine induisent des interventions dans tous les domaines de la vie économique et sociale et particulièrement dans les secteurs du bâtiment (hors logements non sociaux) 1, de l aménagement du territoire, du développement de filières économiques innovantes. Il suppose une évolution des comportements individuels et collectifs responsables s appuyant sur le potentiel de la région et l émergence progressive de nouvelles technologies de l énergie financièrement compétitives. En outre, les objectifs de lutte contre les gaz à effet de serre et d économie d énergie s inscrivent dans le cadre du grand projet «Maîtriser la demande énergétique et développer les énergies renouvelables» du Contrat de Projets Etat-Région, qui constitue un véritable Plan Climat Régional. Ce grand projet s inscrit dans un accord cadre global entre l Etat, la Région et l ADEME annexé au CPER, qui définit les modalités d interventions ADEME/Région. Il contient des actions permettant d atteindre des objectifs chiffrés en terme : d émissions évitées, de maîtrise de la demande d énergie, d énergies renouvelables produites, de performance énergétique et environnementale des patrimoines neufs et rénovés, de performance énergétique et environnementale des projets structurants (notamment de déplacements et transports), de taux de couverture régionale de Plans Climat-Energie Territoriaux, de labellisation des plans locaux suivant leur niveau d ambition et de développement, etc. De même, ces objectifs s inscrivent dans le plan «Energie 2010», mis en place par la Région, qui vise les mêmes objectifs, ainsi que dans le dispositif Action Globale Innovante pour la Région (AGIR +). Ce domaine est décliné en 5 sous-domaines : Le développement de la maîtrise de la demande énergétique 1 Conformément à la décision de la Commission européenne C(2009)7972 du 14 octobre 2009, les dépenses relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie et aux énergies renouvelables dans les logements hors logements nonsociaux sont éligibles à compter du 17 septembre Version du 21 juin

69 Le renforcement du "Programme "MDE" lié à la sécurisation électrique de l'est de la région". La promotion de la qualité environnementale du bâtiment et de l urbanisme durable Le soutien au développement des énergies renouvelables Le soutien aux approches énergétiques territoriales TYPE D ACTIONS SOUTENUES / PRIORISATION Une priorité sera apportée aux projets situés dans des territoires subissant des contraintes électriques fortes ou particulières. Sous-domaine Maîtrise de la demande énergétique En préalable aux actions visant à développer les énergies renouvelables, il convient de maîtriser au mieux les consommations dans un objectif de lutte contre les gaz à effet de serre. Les opérations exemplaires d investissement à haute performance énergétique seront soutenues dans ce sous-domaine. Les actions identifiées concernent : la promotion de la maîtrise de la demande énergétique et de l électricité au travers d études, de réalisations et du développement de nouvelles technologies ou de nouveaux procédés économes en énergie, le soutien à des opérations de réhabilitation thermique exemplaire de bâtiments (hors logements non sociaux), le soutien des opérations de communication, de sensibilisation, et de promotion en matière d énergie et de changement climatique, via notamment le réseau régional des Espaces Info Energie. Plus précisément, il s agit de : soutenir la mise en œuvre des projets (études préalables et investissements) dans les secteurs public et privé (hors logement non sociaux), notamment ceux présentant un caractère innovant, démonstratif ou exemplaire. Seront privilégiées les actions s inscrivant dans des approches territoriales cohérentes (Plan Local Energie-Environnement ou Plans Climat- Energie Territoriaux ou autres approches «intégrées» du type Opérations Programmées d Amélioration Thermique des Bâtiments (OPATB) et Opérations Programmées d Amélioration de l Habitat (OPAH). soutenir les actions collectives, les études préalables d'utilisation rationnelle de l'énergie et de maîtrise de la demande en électricité dans les entreprises ainsi que les opérations d'investissement exemplaires dans ce domaine. soutenir les opérations portant sur l éclairage tertiaire et public accompagner les projets de communication, sensibilisation, animation, favorisant de nouveaux comportements économes en énergie et respectueux de l environnement, développer et animer le réseau existant d information de proximité à destination des particuliers, des petites entreprises et des petites collectivités (Espaces Info Energie), Version du 21 juin

70 Sous-domaine Programme «MDE» lié à la sécurisation électrique de l est de la région Le Programme MDE (Maîtrise de la Demande en Electricité et production locale d électricité à partir d énergies renouvelables) vise à contribuer de manière significative à la sécurisation de l alimentation électrique de l est de la région (départements des Alpes Maritimes et du Var). Il s agit de soutenir cet ambitieux programme, de le renforcer significativement en raison de la décision d annulation de la DUP (Déclaration d Utilité Publique) de la ligne Boutre Broc-Carros, remplacée par un projet de ligne de moindre capacité. Les actions prévues, individuelles ou collectives, relèveront de la maîtrise de la demande d électricité et du développement de la production d électricité à partir d énergies renouvelables. Elles concerneront la communication, la sensibilisation, la formation, le soutien aux études et investissements (hors logements non sociaux) en direction des différentes cibles (grand public, collectivités, entreprises, etc.) sur les usages prioritaires de l électricité. Sous-domaine Promotion de la qualité environnementale du bâtiment et de l urbanisme durable Le bâtiment méditerranéen pose une problématique particulière, notamment au travers du confort d été. Par ailleurs, les modes d urbanisation qui seront adoptés dans les prochaines années pèseront durant plusieurs décennies, voire plusieurs siècles sur la consommation d énergie et la production de gaz à effet de serre. Il s agit d une part de promouvoir les démarches de qualité environnementale dans la construction méditerranéenne inscrites dans la Charte régionale pour la Qualité Environnementale et le développement du centre de ressources régional sur la qualité environnementale d autre part d intégrer la thématique énergie dans l urbanisme à l occasion des différentes démarches de planification territoriale comme les Schémas de Cohérence Territoriales (SCOT) et les Plans Locaux d Urbanisme (PLU) au regard du Schéma Régional d Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADT) ainsi qu à l occasion de projets spécifiques : ZAC, quartiers durables. Il s agira au travers de cette action de cofinancer, en amont, des diagnostics et des études préalables permettant aux organismes ayant en charge ces différents documents d urbanisme d intégrer au mieux, lors de l établissement ou de la révision de ces documents, les préoccupations environnementales et singulièrement celles ayant trait à l énergie. Par ailleurs, le développement de ces actions s inscrit dans le prolongement des travaux, telle la Charte pour la Qualité environnementale, engagés dans le cadre du Comité Régional de Concertation sur la Qualité Environnementale des Bâtiments (CoDéBâQue) qui réunit les acteurs principaux tel que la Région, l ADEME, la CAPEB, l UR PACA, le Syndicat et l Ordre des Architectes, les fédérations du bâtiment, etc. Plus précisément, il s agit de soutenir : Les études, les chargés de mission, les actions d information, de sensibilisation et de formation L assistance à maîtrise d ouvrage (AMO) qualité environnementale des bâtiments L assistance à maîtrise d ouvrage (AMO) qualité environnementale pour des opérations d aménagement et analyse environnementale de l urbanisme Les Approches Environnementales de l Urbanisme (AEU) Version du 21 juin

71 Sous-domaine Soutien au développement des énergies renouvelables Le potentiel de la région est particulièrement significatif en la matière (solaire, bois-énergie, hydraulique, etc.). En revanche, malgré les efforts déjà engagés, ce potentiel est notoirement sousemployé à ce jour. Il s agit de promouvoir ces énergies renouvelables, au travers d études, d actions d animation et de missions spécialisées de prospection et de sensibilisation, la mise en œuvre de projets (études préalables, investissements hors logements non sociaux) pour celles de ces énergies n ayant pas encore atteint le seuil de rentabilité financière. Ces projets devront présenter un caractère innovant, démonstratif, exemplaire ou structurant au niveau régional, ou entrer dans l application d un plan local Energie-Environnement, un plan climat-énergie territorial, etc. Un accent tout particulier sera mis pour développer une démarche exemplaire et globale intégrant le volet amélioration de l efficacité énergétique, dynamiser et structurer les filières sur la base d une approche globale comme sur la filière bois (bois énergie/réseaux de chaleur, bois d œuvre, nouveaux matériaux, sous-produits de la forêt, etc.) privilégiant les circuits courts, les dimensions sociales et les démarches de qualité. En parallèle, il est proposé que sur les axes 1 et 2, les entreprises de ce secteur soient fléchées comme prioritaires. Il sera par ailleurs recherché du financement européen via le FSE pour soutenir les formations professionnelles nécessaires à un développement significatif de ces entreprises. Plus précisément, il s agit de soutenir : les actions d animation et de promotion, la structuration de la filière d approvisionnement bois-énergie, le soutien aux intercommunalités dans la mise en place de Zones de Développement de l Eolien (ZDE), les études préalables et les investissements dans le domaine collectif public principalement (hors logements non sociaux), mais également dans le secteur économique, en privilégiant les cibles et usages pertinents et hors éolien, dans une démarche de maîtrise de l énergie ; à savoir notamment : la création de chaufferies automatiques au bois et réseau de chaleur associé, les plate formes d approvisionnement, les équipements de valorisation du biogaz (hors biogaz de décharges), les centrales hydroélectriques de faible puissance, les équipements de géothermie profonde et les pompes à chaleur géothermiques, les équipements de production d eau chaude sanitaire solaire. les réseaux de chaleur valorisant des énergies renouvelables ou fatales (UIOM, etc). Sous-domaine Approches territoriales La réussite d une politique énergétique ambitieuse passe par la mobilisation de différents acteurs territoriaux pertinents afin qu ils s approprient ce sujet et le déclinent sur les différentes activités concernées. Il s agira de soutenir les démarches territoriales intégrant la problématique du changement climatique par le développement d actions d animation, de sensibilisation, d ingénierie territoriale (Plan locaux Version du 21 juin

72 Energie Environnement-PLEE, Plan climat-énergie territoriaux-pcet, Agences locales de l Energie- ALE, etc.) et d outils («bilan carbone», etc.). Ces approches nécessiteront de renforcer l animation de l Observatoire Régional de l Energie. MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Privés Coût Total TAUX D INTERVENTION (FEDER, AIDES PUBLIQUES) / ECOBONUS Taux d intervention du FEDER Celui-ci respectera les principes des articles 52, 53 et 54 du règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JOCE n L210 du 31 juillet 2006) avec un taux moyen ne pouvant pas être supérieur à 50 % des dépenses éligibles. Dans le cas d investissements dans les entreprises ou d aides à l assistance-conseil aux entreprises (aides à la décision), la participation du FEDER doit respecter les plafonds d intensité d aides et de cumul établis en matière d aide d Etat et doit s inscrire à cet effet dans le cadre d un régime notifié ou d un régime cadre exempté de notification ou les règlements européens relatifs à la règle de minimis, et relatif aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles. Taux cumulé d intervention des Aides publiques Pour le secteur non concurrentiel, conformément au décret n relatif au subvention de l Etat pour les projet d investissement, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 80 % lorsque le plan de financement inclut une aide de l Etat (aide dont l origine est le budget général de l Etat, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor), sauf dispositions particulières fixées par décret. Pour le secteur concurrentiel, les aides publiques doivent respecter les plafonds d intensité d aides et de cumul établis en matière d aides d Etat, notamment les régimes cadres notifiés, les régimes cadres exemptés de notification, les lignes directrices concernant les aides d Etat à la protection de l environnement, les règlements européens relatifs à la règle de minimis, et relatif aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles. Le taux d intervention maximum du FEDER par type d actions soutenues, sera modulé en fonction du caractère de démonstration ou d exemplarité ou de diffusion du projet comme précisé ci-dessous. Les opérations de démonstration consistent à appliquer pour la première fois en grandeur réelle des technologies, procédés ou systèmes d utilisation rationnelle de l énergie ou des énergies renouvelables prometteurs, issus de la R&D ou transféré vers un nouveau secteur. Les opérations exemplaires consistent à favoriser localement la création d une installation de référence destinée à promouvoir au niveau régional voire national des technologies d utilisation rationnelle de l énergie ou des énergies renouvelables déjà éprouvées en dehors de la région mais y souffrant d un déficit d information. Version du 21 juin

73 Les opérations de diffusion consistent à favoriser la diffusion à grande échelle d installation utilisant des énergies renouvelables dont l efficacité est établie mais qui nécessitent encore des investissements initiaux important du fait de leur faible diffusion. URE : Utilisation rationnelle de l énergie EnR : Energies renouvelables Définition de PME (Petites et Moyennes Entreprises) au sens communautaire : Ce sont des entreprises employant moins de 250 personnes et dont, soit le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 M, soit le total du bilan n excède pas 43 M, et qui sont autonomes. Sous-Domaine Maîtrise de la demande énergétique Taux maximum d intervention du FEDER OPERATIONS Pré-diagnostics, diagnostics et études SECTEUR NON CONCURRENTIEL SECTEUR CONCURRENTIEL Taux maximum d intervention du FEDER conformément aux régimes et règlements cités plus bas. Moyennes Petites entreprises Grandes entreprises entreprises Secteur Secteur Secteur Tous Tous Tous agricole agricole agricole secteurs secteurs secteurs primaire primaire primaire Communication, sensibilisation, animation, - 50 % actions collectives Chargés de mission Investissements 2, 3 Opérations de démonstration 40 % 50 % 30 % 50 % 20 % 20 % Opérations exemplaires 1 Les aides à la décision (pré-diagnostics, diagnostics et études) d un faible montant, en faveur du secteur concurrentiel, n ont pas besoin d être notifiées à la Commission européenne. Pour ce type d aides, c est le régime exempté de notification X63/2008 ou le règlement n 1857/2006 pour le secteur agricole primaire qui s applique. 2 Les coûts d investissement éligibles sont constitués des coûts d investissements supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau d économie d énergie supérieur à celui requis par les normes communautaires. En l absence de norme communautaire, les coûts éligibles sont constitués des coûts d investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau d économie d énergie supérieur à celui d une installation classique (installation de référence). 3 Pour la réhabilitation thermique des logements sociaux, les coûts éligibles correspondent aux coûts des travaux permettant d atteindre, a minima, la classe B du diagnostic de performance énergétique (DPE), définis par une étude préalable. Ces opérations seront retenues au travers d Appels à Projets qui permettront de définir des critères complémentaires, notamment en matière de cohésion sociale. 50 % 1 Version du 21 juin

74 Sous-domaine Programme «MDE» lié à la sécurisation électrique de l est de la région Taux maximum d intervention du FEDER OPERATIONS Pré-diagnostics, diagnostics et études Communication, sensibilisation, animation, actions collectives Chargés de mission SECTEUR NON CONCURRENTIEL 50 % SECTEUR CONCURRENTIEL Taux maximum d intervention du FEDER conformément aux régimes et règlements cités plus bas. Moyennes Petites entreprises Grandes entreprises entreprises Secteur Secteur Secteur Tous Tous Tous agricole agricole agricole secteurs secteurs secteurs primaire primaire primaire Investissements URE 2 Opérations de démonstration 40 % 50 % 30 % 50 % 20 % 20 % Opération exemplaire 3, 4, 5 Investissements EnR Opération de diffusion Opérations de démonstration 50 % 50 % 50 % 50 % Opération exemplaire 45 % 45 % 1 Les aides à la décision (pré-diagnostics, diagnostics et études) d un faible montant, en faveur du secteur concurrentiel, n ont pas besoin d être notifiées à la Commission européenne. Pour ce type d aides, c est le régime exempté de notification X63/2008 ou le règlement n 1857/2006 pour le secteur agricole primaire qui s applique. 2 Les coûts d investissement URE éligibles sont constitués des coûts d investissements supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau d économie d énergie supérieur à celui requis par les normes communautaires. En l absence de norme communautaire, les coûts éligibles sont constitués des coûts d investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau d économie d énergie supérieur à celui d une installation classique (installation de référence). 3 Les coûts d investissement EnR éligibles correspondent aux surcoûts d investissement supportés par le bénéficiaire par rapport à une installation de production d énergie classique ou un système de chauffage classique de même capacité en termes de production effective d énergie. 4 Pour les investissements EnR, une analyse énergétique préalable des consommations doit permettre de définir le ou les programmes de travaux pour atteindre un niveau de performance énergétique minimum y compris EnR (niveaux différents selon qu il s agit d un bâtiment neuf ou existant). Par ailleurs, sur ce type d investissement, le niveau d intervention de l aide se base sur une analyse économique utilisant un ensemble d indicateurs économiques classiques (Valeur Actualisée Nette, Temps de Retour sur Investissement, Taux de rentabilité interne). Pour faciliter la compréhension par les bénéficiaires, le résultat de cette analyse économique est exprimée en temps de retour actualisé, c'est-à-dire le temps nécessaire pour compenser l investissement par les économies en tenant compte des coûts de fonctionnement et des coûts d accès aux capitaux. 5 Pour les investissements EnR dans le secteur concurrentiel, lorsque la base juridique de l aide est le régime cadre notifié, les coûts éligibles doivent être calculés nets de tous bénéficies et coûts d exploitation liés aux investissements supplémentaires en faveur des sources d énergies renouvelables et générés durant les cinq premières années de vie de l investissement.il en résulte que les bénéfices d exploitation doivent être déduits et que les coûts d exploitation peuvent être ajoutés au coûts d investissement supplémentaires. 50 % Version du 21 juin

75 Sous domaine Promotion de la qualité environnementale du bâtiment et de l urbanisme durable Taux maximum d intervention du FEDER OPERATIONS SECTEUR NON CONCURRENTIEL SECTEUR CONCURRENTIEL Taux maximum d intervention du FEDER conformément aux régimes et règlements cités plus bas. Petites entreprises Moyennes entreprises Grandes entreprises Secteur Secteur Secteur Tous Tous Tous agricole agricole agricole secteurs secteurs secteurs primaire primaire primaire Information, sensibilisation, animation, actions collectives Chargés de mission - Formations générales Pré-diagnostics, diagnostics et études Assistance à maîtrise d ouvrage (AMO) Approche environnementale de l urbanisme (AEU) 50 % 50 % 50 % 1 1 Les aides à la décision (pré-diagnostics, diagnostics et études) d un faible montant, en faveur du secteur concurrentiel, n ont pas besoin d être notifiées à la Commission européenne. Pour ce type d aide, c est le régime exempté de notification X63/2008 ou le règlement n 1857/2006 pour le secteur agricole primaire qui s applique. Sous-domaine Soutien au développement des énergies renouvelables Taux maximum d intervention du FEDER OPERATIONS Pré-diagnostics, diagnostics et études Communication, sensibilisation, animation, actions collectives 2, 3, 4 Investissements Opérations de démonstration Opération exemplaire Opération de diffusion SECTEUR NON CONCURRENTIEL 50 % SECTEUR CONCURRENTIEL Taux maximum d intervention du FEDER conformément aux régimes et règlements cités plus bas. Petites Moyennes Grandes entreprises entreprises entreprises Secteur Secteur Secteur Tous Tous Tous agricole agricole agricole secteurs secteurs secteurs primaire primaire primaire 50 % 1 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 45 % 45 % - Version du 21 juin

76 1 Les aides à la décision (pré-diagnostics, diagnostics et études) d un faible montant, en faveur du secteur concurrentiel, n ont pas besoin d être notifiées à la Commission européenne. Pour ce type d aide, c est le régime exempté de notification X63/2008 ou le règlement n 1857/2006 pour le secteur agricole primaire qui s applique. 2 Les coûts d investissement EnR éligibles correspondent aux surcoûts d investissement supportés par le bénéficiaire par rapport à une installation d énergie classique ou un système de chauffage classique de même capacité en termes de production effective d énergie. 3 Pour les investissements EnR, une analyse énergétique préalable des consommations doit permettre de définir le ou les programmes de travaux pour atteindre un niveau de performance énergétique minimum y compris EnR (niveaux différents selon qu il s agit d un bâtiment neuf ou existant). Par ailleurs, sur ce type d investissement, le niveau d intervention de l aide se base sur une analyse économique utilisant un ensemble d indicateurs économiques classiques (Valeur Actualisée Nette, Temps de Retour sur Investissement, Taux de rentabilité interne). Pour faciliter la compréhension par les bénéficiaires, le résultat de cette analyse économique est exprimée en temps de retour actualisé, c'est-à-dire le temps nécessaire pour compenser l investissement par les économies en tenant compte des coûts de fonctionnement et des coûts d accès aux capitaux. 4 Pour les investissements EnR dans le secteur concurrentiel, lorsque la base juridique de l aide est le régime cadre notifié, les coûts éligibles doivent être calculés nets de tous bénéficies et coûts d exploitation liés aux investissements supplémentaires en faveur des sources d énergies renouvelables et générés durant les cinq premières années de vie de l investissement.il en résulte que les bénéfices d exploitation doivent être déduits et que les coûts d exploitation peuvent être ajoutés au coûts d investissement supplémentaires Approches territoriales Taux maximum d intervention du FEDER OPERATIONS SECTEUR NON CONCURRENTIEL Communication, sensibilisation Etudes, diagnostics, évaluation Chargés de mission 50 % DEPENSES ELIGIBLES Conformément au Règlement (CE) N 1080/2006 du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) et conformément aux dispositions du décret n du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période , sont éligibles les dépenses suivantes : Etudes, conseils (pré diagnostic, diagnostic, étude de faisabilité, étude d organisation, etc.) ; Animation, communication, sensibilisation, formation ; Frais de fonctionnement (essentiellement les dépenses de rémunération et frais généraux imputables à la mise en œuvre de l opération) ; Investissements. En matière d investissement, les coûts éligibles sont les coûts supplémentaires pour atteindre un niveau de protection de l environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires, ou, en l absence de normes, les coûts d investissements nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l environnement supérieur à celui qui serait atteint en l absence de toute aide. Conformément au Règlement (CE) N 397/2009 du 6 mai 2009 modifiant le Règlement (CE) N 1080/2006 du 5 juillet 2006 en ce qui concerne l éligibilité des investissements en efficacité Version du 21 juin

77 énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement et conformément à la décision de la Commission européenne du 14 octobre 2009, les dépenses relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie et aux énergies renouvelables dans les logements, hors logements non-sociaux, sont éligibles à ce domaine à compter du 17 septembre CRITERES D ELIGIBILITE Le porteur devra répondre au questionnaire d évaluation de la contribution de son projet aux priorités transversales emploi, égalité entre les femmes et les hommes, innovation, prise en compte des TIC et de l environnement. L objectif de ce questionnaire est en premier lieu de sensibiliser les porteurs de projet à ces priorités et ensuite, de vérifier leur prise en compte effective lors de l élaboration des projets. Les actions soutenues dans le cadre de ce domaine étant axées sur la promotion de l environnement, les réponses aux questions concernant la prise en compte de cette priorité constitueront des critères de sélection des projets. CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) / ECO BONUS N catégorie Thème 39 Energies renouvelables : éolienne 40 Energies renouvelables : solaire 41 Energies renouvelables : biomasse 42 Energies renouvelables : hydroélectrique, géothermie, et autres 43 Efficacité énergétique, co-génération, maîtrise de l énergie Prise en compte des TIC (Technologies de l Information et de la Communication) Dans ce domaine, les TIC interviendront dans l acquisition et le traitement de données pour le pilotage d installations et l optimisation des consommations d énergie. Elles interviendront aussi dans de la mise en réseau d acteurs autour de la thématique des énergies pour échanger des connaissances. Prise en compte de l innovation Le secteur des énergies étant en pleine innovation, les actions de ce domaine permettront de soutenir prioritairement les deux types d opérations suivantes : des opérations de démonstration constituant les premières applications opérationnelles en vraie grandeur de nouvelles technologies ; des opérations exemplaires visant à introduire et développer, dans un territoire (région ou département), des technologies, des pratiques ou modes d organisation permettant de Version du 21 juin

78 progresser de manière exemplaire dans la voie d un développement plus «durable». Il s agit là de se donner les moyens de prouver, par des réalisations pratiques et accessibles, la faisabilité de projets perçus comme innovants par les maîtres d ouvrage locaux, et d en tirer un maximum d enseignements en vue d une diffusion plus large. CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE GÖTEBORG (DEVELOPPEMENT DURABLE) Prise en compte de l emploi Le secteur des énergies est l un des secteurs de développement de l emploi dans la région ; les analyses nationales et européennes présagent de très forts taux de développement sur cette thématique dans les prochaines années. Les opportunités très particulières qu offre le contexte énergétique de la région permettent d attendre un impact particulièrement fort en termes de création d emplois (directs et indirects). Prise en compte de l environnement Les actions de ce domaine permettront de réduire les impacts de la filière énergétique sur l environnement en valorisant mieux le potentiel d autoproduction régional et en réduisant la consommation d énergie par habitant. Elles auront un impact très significatif sur les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et permettront également d augmenter la fraction de la production énergétique régionale issue d énergies renouvelables. Prise en compte de l égalité entre les hommes et les femmes Le secteur des énergies étant en pleine innovation, il offre la possibilité de faciliter un accès paritaire aux nouveaux métiers en cours de création que le poids d un déséquilibre ancien ne pénalise pas. ECO CONDITIONNALITE DANS LA REALISATION Les actions de ce domaine doivent permettre de réduire les impacts de la filière énergétique sur l environnement et avoir un impact très significatif sur les émissions de Gaz à Effet de Serre. Dans cet objectif, les projets soutenus devront justifier, a minima, du respect, par type d actions soutenues, des critères de conditionnalité environnementale ci-dessous : Pour les études (générales ou spécifiques) : Le porteur de projet devra justifier : de la limitation et de l optimisation des transports et des déplacements. de la limitation de la consommation de papier. du recours, le plus possible, à la dématérialisation (Visio ou audio conférence, messagerie électronique). Version du 21 juin

79 d une restitution sur un support (document papier ou électronique) éco-responsable. Pour les actions de communication, sensibilisation et formation : Le porteur de projet devra justifier : du respect des recommandations en matière d éco-communication pour concevoir et réaliser des publications et des manifestations éco-conçues. Pour les investissements : Le porteur de projet devra justifier : pour tous les types d investissement, de la réalisation préalable systématique d un audit énergétique selon des cahiers des charges ou des référentiels validés par l ADEME et/ou d une étude technico-économique de faisabilité. pour les constructions neuves ou rénovées, de s engager dans une démarche de qualité environnementale de projet dans le cadre de la Charte pour la Qualité Environnementale des opérations de construction et de réhabilitation en régions méditerranéennes (CoDéBâQuE). pour le solaire thermique, d une productivité minimale de 550 kwh/m²/an, ainsi que de l avis technique de CSTBât sur les matériels utilisés. pour le bois énergie, d un minimum de 50 % d approvisionnement de l installation en plaquettes forestières d origine locale lorsque la chaudière aura une production énergétique annuelle supérieure à tep et d équipements performants de dépoussiérage des fumées ayant une valeur limite d émission de poussières totales (VLEpoussières) comprise entre 150 et 50 mg/nm3 à 10 % O2, en fonction de la puissance de la chaudière. pour les pompes à chaleur (PAC), d avoir un coefficient de performance (COP) machine supérieur ou égal à 4 pour les PAC sur aquifère superficiel et à 3,7 pour les PAC sur champs de sondes géothermiques. Pour le fonctionnement : Le porteur de projet devra justifier : de la mise en place sur le projet ou sur la structure, a minima, d un plan d actions écoresponsables (limitation et optimisation des transports et des déplacements, achats écoresponsables, dématérialisation, démarche d éco-conception, réduction de la production de déchets et de la consommation d énergie, etc.). Ce plan devra inclure les outils de suivi des performances nécessaires à une démarche d amélioration continue et sera adapté, dans ses modalités, à la taille du projet ou de la structure. Pour l aider dans cette démarche d optimisation de la réduction des impacts environnementaux de son projet, le porteur de projet pourra faire appel aux instructeurs de l ADEME ainsi qu aux outils méthodologiques mis à disposition par l ADEME au niveau national et en région. Version du 21 juin

80 BENEFICIAIRES GIP (Groupement d intérêt Public), collectivités locales et territoriales, agences locales et leurs groupements, associations, entreprises, organismes publics, organismes de recherche, syndicats professionnels, établissements consulaires, bureau d études, agences de communication, exploitations agricoles, les bailleurs sociaux. TERRITOIRES VISES Toute la région PACA. Sauf pour ce qui concerne le Programme «MDE» lié à la sécurisation électrique de l est de la région (sous-domaine 3-1-2) où le territoire visé est constitué des départements des Alpes-Maritimes et du Var. LIGNE DE PARTAGE AVEC AUTRES FONDS (FSE, FEADER) Sans objet, pas de recoupement avec les autres fonds. Version du 21 juin

81 INDICATEURS DE REALISATION, DE RESULTAT ET D IMPACT Nom unité Définition Mode de calcul Source service Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objectif 2010 Objectif 2013 Réalisation Nombre de projets liés aux énergies renouvelables (CE 23) [rattachement local] Nombre de projets liés à l utilisation rationnelle de l énergie (PO) [à paramétrer] Nombre de projets liés au Plan Eco Energie (PEE) (PO) [à paramétrer] Nombre de projets liés aux approches territoriales (PO) [à paramétrer] Capacité supplémentaire de production d énergie renouvelable en MWh (CE 24) nb nb nb nb MWh Ce nombre inclut les projets (études, diagnostics, animations et investissements) liés aux énergies renouvelables thermiques (bois et solaire) et électriques (hydraulique, biogaz). Ce nombre inclut les projets liés à l amélioration de l efficacité énergétique et la maîtrise de la demande d électricité ainsi qu à la qualité environnementale du bâtiment et l urbanisme durable. Ce nombre inclut les projets liés aux énergies renouvelables et à l utilisation rationnelle de l énergie entrant dans le champ du PEE. Ce nombre inclut essentiellement des Plans Locaux de l Energie (PLE), des Plan Climat Territoriaux (PCT), des Espaces Info Energie (EIE) et autres approches territoriales. Il s agit de mesurer la capacité supplémentaire d énergie renouvelable créée en utilisant des ratios. Thermiques (bois et solaire) Electriques (hydraulique, biogaz). Sur une même opération, il est possible d avoir plusieurs projets MO ADEME Sur une même MO ADEME opération, il est possible d avoir plusieurs projets Sur une même MO ADEME opération, il est possible d avoir plusieurs projets O ou 1 MO ADEME Il s agit de mesurer la capacité supplémentaire d énergie renouvelable créée en utilisant des ratios. Thermiques (bois et solaire) Electriques (hydraulique, biogaz) MO ADEME Résultat Réduction des puissances électriques de pointe été et hiver appelées sur la zone en contrainte de l Est PACA (PEE) par rapport aux scénarios tendanciels en MWh (PO) [à paramétrer] Tonnes/an de CO 2 évitées (PO) [à paramétrer] MWh T/an Donnée calculée fournie au moment du diagnostic et/ou de l étude préalable à la réalisation du projet. Il s agit de quantités en moins rejetées dans l atmosphère. CO 2 : Dioxyde de carbone Renseignable pour chaque opération. Renseignable pour chaque opération Renseignable pour chaque opération MO ADEME été 0 60 hiver été hiver MO ADEME Version du 21 juin

82 Surface réhabilitée m 2 (CE 29) m 2 Renseignable pour chaque opération MO ADEME 0 s.o Impact Evolution de la consommation régionale annuelle d énergie (hors secteurs production d énergie et transports) (PO) [à paramétrer] Evolution de l émission annuelle de CO2 par habitant (hors secteurs production d énergie et transports) (PO) [à paramétrer] Taux de programmation (PO) [à paramétrer] Montants cumulés de FEDER programmé (projets sélectionnés) par rapport au montant total prévisionnel du FEDER du domaine Indicateur global non renseignable pour chaque opération. Les opérations cofinancées avec le FEDER ne seront pas notoirement impactantes sur cet indicateur Indicateur global non renseignable pour chaque opération. Les opérations cofinancées avec le FEDER ne seront pas notoirement impactantes sur cet indicateur. Montants cumulés de FEDER programmé (projets sélectionnés) par rapport au montant total prévisionnel du FEDER du domaine Observatoire Régional de l Energie Observatoire Régional de l Energie ADEME ADEME PRESAGE ADEME alerte Taux de réalisation (PO) [à paramétrer] Montants cumulés des dépenses justifiées par rapport aux montants totaux cumulés des projets programmés dans le domaine. Montants cumulés des dépenses justifiées par rapport aux montants totaux cumulés des projets programmés dans le domaine Service en charge du renseignement : ADEME Version du 21 juin

83 MESURE (S) DU CPER CONCERNEE (S) Ce domaine est complémentaire du Grand Projet III du CPER «Optimiser la gestion des ressources naturelles, prévenir et gérer les risques» et plus précisément «Maîtriser la demande énergétique et développer les énergies renouvelables». Dans ce Grand Projet III du CPER, les 5 mesures suivantes ont un lien direct avec ce domaine : III.9 Développer la maîtrise de la demande énergétique III.10 Renforcer et étendre le Plan Eco Energie III.11 Soutenir le développement des énergies renouvelables III.12 Promouvoir la qualité environnementale du bâtiment et de l urbanisme durable III.13 Soutenir les approches énergétiques territoriales et notamment les Plans Climat Territoriaux REFERENCE AUX REGIMES CADRES Numéro Titre Date d entrée en vigueur N 669/2008 N 584/2008 Régime cadre des aides aux entreprises en faveur de l environnement (ex- N 862/1996) Régime d aides à la gestion des énergies renouvelables (ex- N 114/2000, 117/A/2001 et 64/2005) 01/01/ /06/2009 X63/2008 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides pour la protection de l environnement (basé sur le règlement d exemption n 800/2008 du 6 août 2008) 05/11/2008 N 397/2007 Régime d aides à la recherche et au développement (ex- N 84/2003 et N 713/2006) 31/01/2008 MODALITE DE CANDIDATURE Dépôt des dossiers, instruction et programmation des opérations au fil de l eau. Des appels à projets pourront, éventuellement, être lancés sur certaines thématiques (systématiques pour les réhabilitations thermiques des logements sociaux). SERVICES DE REFERENCE (LIEU DE DEPOT ET SERVICE INSTRUCTEUR) Ce domaine est l objet d une subvention globale à l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME). Le service instructeur est l ADEME. Guichet unique et service instructeur Version du 21 juin Direction régionale PACA de l ADEME 2 boulevard de Gabès BP Marseille Cedex 08.

84 DOMAINE 3-2 : ASSURER UNE GESTION DURABLE DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. DESCRIPTION DU DOMAINE Il s agit de : mieux connaître l état de la ressource, les modes de gestions basés sur des scénarios d évolutions de la ressource en eau et des perspectives d aménagement du territoire. La prise en compte dans ce cadre de l ensemble des études et schémas réalisés par les acteurs régionaux permettra de disposer d un outil d aide à la décision pour la programmation d actions hiérarchisées. promouvoir à l échelon régional, une gouvernance partagée par les principaux acteurs et usagers permettant de fédérer l ensemble des initiatives contribuant à une gestion raisonnée, durable et solidaire de la ressource en eau. limiter l impact des pressions liées notamment à l aménagement du territoire, à l augmentation démographique et au réchauffement climatique par une démarche de gestion intégrée du littoral. Comme l ensemble de l axe 3, ce domaine contribue pleinement à la mise en œuvre de la thématique «Méditerranée durable» de la Stratégie Régionale de l Innovation. En effet, la gestion des ressources des éco-systèmes méditerranéens est un des éléments clé de l'axe «Méditerranée durable», affirmé dans la stratégie régionale de l'innovation comme une des deux thématiques transversales, remarquables et différenciatrices de la région PACA, afin de la rendre plus visible à l échelle européenne et mondiale. Ainsi, les enjeux, prégnants, liés à la gestion durable de la ressource en eau, présentent une réelle spécificité en Provence Alpes-Côte d Azur, compte tenu de ses caractéristiques physiques propres, géographiques et climatiques, mais également de son histoire et des caractéristiques socioéconomiques de son développement. Leur prise en considération, au travers d une grande politique publique de gestion durable de la ressource en eau, associant tous les acteurs de l eau, représente une composante essentielle d une véritable démarche pragmatique de développement durable, préservant les ressources des générations futures et assurant dans un contexte prospectif la satisfaction raisonnée des besoins. C'est bien autour du déploiement d'une stratégie de «Méditerranée durable», qu il s agit au-delà de la sécurisation de l accès à l eau pour les territoires et la population, de favoriser les actions relative à une nouvelle approche de la gestion quantitative de la ressource en eau et à la préservation de la qualité de ces ressources en promouvant une gestion intégrée de l eau et des milieux aquatiques, et en recherchant des pratiques innovantes de promotion de la maîtrise de la consommation et d économies d eau. Version du 21 juin

85 TYPE D ACTIONS SOUTENUES/PRIORISATION Sous-domaine Mise en œuvre d une organisation régionale de la gestion de la ressource en eau par l élaboration d un schéma d orientation et de prospective et de schémas régionaux thématiques Etudes de connaissance, de prospective et de définition Actions de communication, d information et de sensibilisation Outils d aide à la décision Des études sur des ressources locales pourront être soutenues si elles contribuent significativement au schéma régional, ou si elles ont été identifiées comme stratégiques dans le schéma, ou dans le SDAGE. Des schémas régionaux thématiques découlant du Schéma d'orientations pour une Utilisation Raisonnée et Solidaire (SOURSE) ou dont l intérêt a émergé lors du diagnostic partagé du SOURSE (par exemple schéma régional de la biodiversité en milieu aquatique, schéma régional de l hydraulique agricole, etc.). Sous-domaine Appui à la mise en œuvre de programmes de gestion intégrée de l eau et des milieux et à la gestion multi-usage de l eau Appui aux démarches de gestion intégrée des milieux aquatiques, à la mise en place de politiques globales au niveau de bassins versants et à la pérennisation des structures de gestion des milieux aquatiques Appui à l élaboration de projets agri-environnementaux territoriaux et de projets de reconquête des milieux aquatiques et des zones humides, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de gestion de la DCE. Appui aux démarches innovantes de restauration physique des milieux, afin de préserver la biodiversité et pour une meilleure réponse aux risques d inondation. Appui aux projets d'amélioration des continuités écologiques (sédimentaires et piscicoles) des cours d'eau (trames bleues) Soutien aux démarches de lutte contre les espèces envahissantes en milieu aquatique Mise en œuvre des programmes de contrats de canaux : soutien à l'animation des contrats, au volet environnemental de ces programmes et aux projets concernant la régulation des canaux dont l'objectif est les économies d'eau au bénéfice du milieu Mise en œuvre des schémas directeurs de gestion collective multi-usages de l eau Appui aux actions de réorganisation, de soutien et de pérennisation des gestionnaires des infrastructures hydrauliques patrimoniales multi usages en mettant l'accent sur la rationalisation territoriale des structures (ASP, syndicats, collectivités et leurs groupements, fédérations, etc.) Les actions prévues dans cette mesure seront en priorité conduites sur des territoires orphelins ou des bassins identifiés comme prioritaires dans le SDAGE et sur lesquels le programme de mesures prévu par la DCE liste des actions à conduire. Version du 21 juin

86 Les actions de préservation et de reconquête des zones humides porteront en priorité sur des secteurs identifiés comme prioritaires dans les inventaires départementaux. Concernant la modernisation de la régulation des canaux : Une prévision d économies d eau devra être quantifiée à l échelle du canal avant la réalisation du projet. La réaffectation sur d autres usages (retour au milieu, communes, privés,.. ) de ces économies d eau devra s intégrer dans une gestion concertée et multi-partenariale de la ressource et faire l objet d une formalisation (acte réglementaire, contractualisation, ) Sous-domaine Pratiques innovantes en matière de maîtrise et d économie de l eau Les actions de communication et de sensibilisation permettant la promotion des comportements éco-responsables et solidaires en matière d'économie d'eau Les actions de recherche et d expérimentation visant les économies d eau dans les secteurs de l alimentation en eau potable, en agriculture, du tourisme, de l'industrie agro-alimentaire Les actions de communication et de sensibilisation permettant la promotion des économies d eau et le développement d une culture de la sécheresse, Les actions collectives de récupération des eaux de pluie de recyclage et de réutilisation des eaux pour des usages publics et privés, Les opérations d adaptation technique au contexte méditerranée de sécheresse. Priorité donnée aux projets chiffrant quantitativement et qualitativement les progrès attendus sur la gestion de la ressource en eau Sous-domaine Gestion intégrée et durable du littoral L amélioration des connaissances sectorielles mais aussi interdisciplinaires et des processus mis en jeu sur le littoral et les îles La valorisation de ces connaissances scientifiques et techniques, en articulation avec les démarches nationales existantes, en appui à la gestion intégrée du littoral La communication et la diffusion des connaissances auprès de tous les publics (société civile, socio-professionnels, gestionnaires, ) et acteurs locaux en vue de les informer, de les sensibiliser ou de les aider à la gestion de leur territoire La mise en cohérence amont aval des plans de gestion et des contrats de milieux littoraux Les actions de gestion intégrée privilégiant la complémentarité des politiques engagées sur le continent avec celles concernant les milieux marins et insulaires. Elaboration et animation de la mise en œuvre des DOCOB des sites NATURA 2000 en mer, pour les sites entièrement ou majoritairement marins. L organisation des usages maritimes dans un souci de diminution des pressions sur le milieu marin méditerranéen et de prévention des conflits d usages. Soutien aux actions de lutte contre l'érosion littorale : amélioration de la connaissance sur l érosion littorale et les évènements météorologiques extrêmes, les études afférentes ainsi que les travaux légers de prévention (procédés légers et requalibrables) réalisés dans le cadre de plans de gestion environnementaux et de volets environnementaux de contrats de milieux littoraux. Version du 21 juin

87 Soutien, uniquement pour les bénéficiaires publics, des dépenses immatérielles (études, actions de communication et de sensibilisation du personnel et des usagers du port) et aux investissements "Ports propres" visant à la prévention des pollutions en mer identifiés dans l'étude de diagnostic de situation environnementale du port tels que aires de carénages, stations d'avitaillement, petites déchetteries sur le port en lien avec des filières de collecte et de traitement... Les données acquises devront être mises à disposition publique (base de données de bassin, quadrige, SIE, CRIGE). Les projets relatifs à la valorisation scientifique et technique des connaissances ainsi que ceux concernant la communication et la diffusion des connaissances devront être dimensionnés à une échelle régionale ou à l échelle d un territoire de gestion intégrée. Concernant l opération «ports propres», une étude de diagnostic de situation environnementale du port permettant de préciser les investissements nécessaires devra être réalisée en amont de l opération. MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Coût Total FEDER TAUX D INTERVENTION (FEDER, AIDES PUBLIQUES) /ECO-BONUS Le taux moyen d intervention du FEDER est de 30 à 50 %. La commission régionale de programmation pourra néanmoins retenir un taux inférieur selon la nature et l intérêt des opérations Seuil minimal de de FEDER par dossier (les dossiers de demande de subvention en dessous de de FEDER ne sont pas acceptés). Dérogation possible après validation du groupe technique régional. Plafond des aides publiques limitées à 80 % pour les opérations d investissement (travaux et études préalables aux travaux, investissements matériels), sauf pour celles qui relèvent des domaines visés par le décret du 11 décembre 2000 et qui peuvent déroger à ce plafond de 80%. DEPENSES ELIGIBLES Conformément aux dispositions du décret n du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période , sont notamment éligibles les dépenses suivantes, pour l'ensemble des sousdomaines : Etudes et autres prestations de services ou intellectuelles, Dépenses d'investissement (travaux, investissements matériels ou immatériels, etc.) entièrement prises en charge par l'opération, ou charges d'amortissement de ces investissements au prorata de leur durée d utilisation pour la réalisation de l opération, Dépenses de rémunération et de fonctionnement directement liées à l action financée, Version du 21 juin

88 Frais de communication, Concernant la modernisation de la régulation des canaux, l opération doit viser à améliorer la gestion des flux, à optimiser la gestion quantitative de la ressource en eau du Canal et à réduire les prélèvements en tête de canal. Par conséquent, les dépenses visées sont : les études de flux, les investissements relatifs à la modernisation de la régulation des canaux : équipements de télégestion : télémesure, télé contrôle, automatisation des vannes,.. aménagements d amélioration ponctuelle le long du canal maître (ex : seuils en bec de canard, ) afin de limiter au strict nécessaire les prélèvements en tête du canal. CRITERES D ELIGIBILITE ET DE SELECTION La réponse du porteur de projet au questionnaire portant sur la prise en compte des priorités transversales est obligatoire pour l'instruction du dossier. Ce questionnaire figure dans le dossier de demande de subvention. L objectif de ce questionnaire est en premier lieu de sensibiliser les porteurs de projet à ces priorités et ensuite, de vérifier leur prise en compte effective lors de l élaboration des projets. En matière d environnement (éco-conditionnalité) La prise en compte de l environnement est assurée par le respect de conditions minimales d éligibilité détaillées dans le «document d instruction et de contrôle de la priorité transversale environnement à destination des guichets uniques et des services instructeurs» validé par le Comité de suivi du 17 décembre 2009 (Cf. annexe 24). Les services gestionnaires de domaine peuvent également décider d appliquer les critères de priorisation, également détaillés dans ce document. CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) Prise en compte des TIC (stratégie de Lisbonne de 2000) Prise en compte de l innovation (stratégie de Lisbonne de 2000) N catégorie Thème Earmarking 45 Gestion et distribution de l eau (eau multi-usages) Non 54 D autres actions visant la préservation de l environnement et la prévention des risques Non BENEFICIAIRES Collectivités et leurs groupements, Syndicats mixtes, Société d'aménagement régional, Version du 21 juin

89 Associations, fondations, Organismes d étude et de recherche, Organisations socio-professionnelles, Particuliers, Etablissements publics, Services de l'etat, Société d'économie mixte, Groupement d intérêt public, Entreprise ayant reçu une concession ou une délégation de service public.. LIGNE DE PARTAGE AVEC AUTRES FONDS (FSE, FEADER) Ligne de partage avec le FEADER : Les investissements de modernisation (mise sous pression) des réseaux de distribution d eau d irrigation jusqu aux bornes de distribution aux parcelles (systèmes plus performants et destinés à produire des économies d eau) sont éligibles au FEADER. Le FEDER intervient sur aux projets concernant la régulation des canaux (intervention sur les canaux maîtres) dont l'objectif est les économies d'eau au bénéfice du milieu (limitation du prélèvement à la source) Version du 21 juin

90 INDICATEURS DE REALISATION, DE RESULTAT ET D IMPACT Nom Unité Définition Mode de calcul Source Nombre de schémas réalisés Réalisation du schéma régional de la ressource en eau ou de schémas régionaux thématiques ou de schémas régionaux thématiques Service en charge du renseigne ment 1 par schéma réalisé PRESAGE Service Instructeur Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objecti f Objectif Nb de bassins versants avec un ou plusieurs projet(s) de restauration engagé (s) PO - Cours d eau ou milieu aquatique à l échelle duquel le projet (contrat de rivière, baie, étang, nappe ou SAGE) est engagé. - Il peut y avoir un SAGE et un contrat sur un même bassin versant. Il faut tenir la liste des bassin versants ayant déjà fait l objet d un projet de restauration PRESAGE Service Instructeur Réalisation - Nb de procédures de gestion engagées PO - Nb de plans de gestion de la ressource engagés PO - Procédure de gestion : contrat de rivière, baie, étang, nappe ou SAGE - Sur les territoires prioritaires identifiés par le SDAGE Contrats de canaux et études globales - Engagement : arrêté préfectoral de création de la commission locale de l eau (CLE) pour les SAGE, date de l arrêté préfectoral de création du comité pour les contrats. - Engagement : premier comité de pilotage pour les contrats de canaux / à définir pour les études globales Nb d'actions en faveur de la continuité écologique des cours d'eau - Projets de travaux ayant pour objectif une meilleure continuité sédimentaire ou piscicole d'un cours d'eau +1 pour chaque projet en faveur de la continuité écologique des cours d'eau Nb de projets innovants PO Nombre total de projets financés sur la mesure +1 à chaque projet financé PRESAGE Nb de projets concourant à la diffusion de la connaissance Nombre total de projets financés sur la mesure +1 à chaque projet financé PRESAGE Service Instructeur Version du 21 juin

91 Volume d eau économisé estimé (D) [rattachement local] M3/p rojet Cet indicateur cherche à mesurer le volume d eau que les actions de sensibilisation ou d équipement entreprises dans le cadre de la mesure auront permis d économiser. Renseignement en prévisionnel et en réalisé sur la base des informations fournies par le bénéficiaire au moment du dépôt du dossier et du solde PRESAGE Service Instructeur Résultat 3.2.2Nb de procédures de gestion adoptées PO Nb de plans de gestion de la ressource adoptés PO Procédure de gestion : contrat de rivière, baie, étang, nappe ou SAGE Plans de gestion : Contrats de canaux et études globales Adoption : obtention de l agrément définitif en comité de bassin Adoption : signature du contrat pour les contrats de canaux / à définit pour les études globales PRESAGE Service Instructeur Nbre de démarches de gestion intégrée validée sur le littoral PO Atteinte des objectifs DCE sur les territoires concernés par une démarche globale de gestion intégrée des milieux 0 Impact Evolution de la consommation d eau /habitant PACA (PO) Service en charge du renseignement : service instructeur Version du 21 juin

92 MESURE(S) DU CPER CONCERNEE(S) III.1 à III.6. MODALITE DE CANDIDATURE Sous-domaine Mise en œuvre d une organisation régionale de la gestion de la ressource en eau par l élaboration d un schéma d orientation et de prospective Sous-domaine Appui à la mise en œuvre de programmes de gestion intégrée de l eau et des milieux et à la gestion multi-usage de l eau, Sous-domaine Gestion intégrée et durable du littoral Dépôt des dossiers, instruction et programmation des opérations au fil de l eau. Sous-domaine 3.2.3, Un appel à projets pourra être lancé pour les démarches innovantes d économies d eau. Des opérations d'envergure régionale pourront être programmées au fil de l'eau. SERVICES DE REFERENCE (LIEU DE DEPOT ET SERVICE INSTRUCTEUR) & 3.24 Service instructeur Avant le 30 mai 2012 : DDTM des Bouches du Rhône Service responsable du domaine Après le 30mai 2012 : Avant programmation : DREAL Après programmation : Mission Europe du SGAR PACA DREAL PACA Pôle affaires européennes du Service territoires, évaluation, logement, aménagement et connaissance 16, rue Zattara Marseille cedex & Service instructeur Avant le 30 mai 2012 : DDT(M) du département concerné Service responsable du domaine Après le 30mai 2012 : Avant programmation : DREAL Après programmation : Mission Europe du SGAR PACA DREAL PACA Pôle affaires européennes du Service territoires, évaluation, logement, aménagement et connaissance 16, rue Zattara Marseille cedex Version du 21 juin

93 DOMAINE 3-3 : CONSERVER, GERER ET VALORISER LA BIODIVERSITE ET LES PAYSAGES L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. DESCRIPTION DU DOMAINE Il s agit de soutenir : la connaissance et l expertise scientifique notamment la mise en place d une organisation régionale des données naturalistes. En cohérence avec le système d information des données sur la nature et les paysages (SINP), une véritable politique régionale des données naturalistes sera soutenue à toutes les étapes de la chaîne de la connaissance : le vivier de compétences, la collecte et la mise à jour, la validation scientifique, la capitalisation, la gestion, la mise à disposition, la valorisation et la diffusion. les programmes des structures de gestion des espaces naturels et des acteurs en charge de la conservation de la biodiversité et les projets d information, de sensibilisation et d éducation relatifs à la modification des comportements. Dans certains secteurs caractérisés par une grande valeur écologique et soumis à une forte pression anthropique, l acquisition de terrains en vue de garantir une gestion durable pourra être soutenue. Comme l ensemble de l axe 3, ce domaine contribue pleinement à la mise en œuvre de la thématique «Méditerranée durable» de la Stratégie Régionale de l Innovation. En effet, la gestion des ressources des éco-systèmes méditerranéens est un des éléments clé de l'axe «Méditerranée durable», affirmé dans la stratégie régionale de l'innovation comme une des deux thématiques transversales, remarquables et différenciatrices de la région PACA, afin de la rendre plus visible à l échelle européenne et mondiale. La région Provence Alpes Côte d Azur dispose d une extrême variété de milieux naturels et d une grande richesse biologique avec 54% de son territoire couvert par des zones naturelles d intérêt faunistique et floristique (ZNIEFF) et 30% par des zones Natura Elle compte 3 parcs nationaux sur 9 en France, 5 parcs naturels régionaux et 4 en projets, 18 réserves naturelles nationales et régionales et plus de ha de propriétés protégées par le conservatoire du littoral. Cet environnement naturel exceptionnel et protégé et ces espaces à forte valeur patrimoniale et paysagère concourent à la richesse et à l attractivité de la région. Une stratégie régionale de «Méditerranée durable» repose ici sur la préservation de la biodiversité et de la qualité des paysages, la valorisation environnementale, économique et sociale des espaces, et la mise en cohérence des outils de gestion. Cette stratégie doit s appuyer sur des réseaux d acteurs diversifiés et organisés autour de structures de gestion partenariale et concertée mais aussi de connaissance et d expertise scientifique. TYPE D ACTIONS SOUTENUES /PRIORISATION Cette sous mesure exclut les actions relatives à la prise en compte de la réglementation environnementale dans le cadre de projets non dédiés à l environnement (acquisition de données et réalisation d évaluations environnementales, mesures compensatoires ). Version du 21 juin

94 3.3.1 Soutien à la connaissance naturaliste et paysagère l acquisition de connaissances y compris sur les espèces invasives: études, inventaires notamment inventaire des ZNIEFF avec les aspects d initialisation, actualisation, communication et mise à jour régulière hors DOCOB le soutien à la connaissance naturaliste l animation des réseaux scientifiques et associatifs notamment pour une meilleure diffusion de l'information, un partage d'expérience, etc. la capitalisation, organisation et mise à disposition des connaissances naturalistes et paysagères : bases de données naturalistes, SINP régional, observatoires, structuration du pôle de ressources et de formation du paysage, publications et éditions le soutien aux conservatoires Les actions doivent être menées dans le cadre d une démarche globale ou d une gestion concertée Soutien à la mise en œuvre de programmes et leur évaluation les actions innovantes et d expérimentation, la mise en œuvre de gouvernance locale, et le développement de l ingénierie de projets des programmes des structures de gestion les actions de gestion des espaces naturels des gestionnaires des milieux naturels et des acteurs en charge de la conservation de la biodiversité les actions de protection, conservation et restauration de la biodiversité y compris les programmes de lutte contre les espèces envahissantes les actions de préservation des sites et des paysages l animation de la mise en œuvre des DOCOB des sites NATURA 2000 des sites terrestres ou majoritairement terrestres l élaboration des projets agri environnementaux territoriaux (hors domaine de l eau) l acquisition foncière pour la préservation des milieux naturels remarquables sur les territoires à fortes pressions les études relatives à la biodiversité des territoires et aux continuités écologiques, y compris les projets réalisées à l'échelle locale et visant à intégrer la problématique de la cohérence écologique dans le cadre d'un plan ou d'un programme d'aménagment; et éventuellement d'un projet (hors champ des études d'impact réglementaires). Les études réalisées à l'échelle locale devront être cohérentes avec les travaux du Schéma Régional de Cohérence Ecologique et de la Stratégie Régionale de la Biodiversité. les actions de partage d expériences et de savoirs faire dans le cadre de réseaux à l'intérieur des programmes d'actions, les opérations de communication, de sensibilisation, d éducation et de promotion de l éco responsabilité dans un objectif de modification des comportements. Il ne s agit pas de financer avec le FEDER le fonctionnement des structures de gestion des espaces naturels mais de financer en priorité les actions des structures de gestion identifiées et reconnues. Il n y a pas de formation prévue sauf si elles accompagnent un projet. Les actions doivent être menées dans le cadre d une démarche globale ou d une gestion concertée, sur un territoire cohérent. Version du 21 juin

95 Priorité donnée aux actions menées sur un territoire géré par une structure de gestion des espaces naturels MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Coût Total FEDER TAUX D INTERVENTION (FEDER, AIDES PUBLIQUES) /ECO-BONUS FEDER de 30 à 50 %, la commission régionale de programmation pourra néanmoins retenir un taux inférieur selon la nature et l intérêt des opérations. Pour les projets de restauration d espèce un taux de FEDER supérieur à 50% pourra être retenu par la commission régionale de programmation. Seuil minimal de de FEDER par dossier (les dossiers de demande de subvention en dessous de de FEDER ne sont pas acceptés). Dérogation possible après validation du groupe technique régional. Plafond des aides publiques limitées à 80 % pour les opérations d investissement, (travaux et études préalables aux travaux, investissements matériels) sauf pour celles qui relèvent des domaines visés par le décret du 11 décembre 2000 et qui peuvent déroger à ce plafond de 80%. DEPENSES ELIGIBLES Dépenses conformes aux dispositions du décret n du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période notamment pour l'ensemble des sous-domaines : Etudes et autres prestations de services ou intellectuelles, Dépenses d'investissement (travaux, investissements matériels ou immatériels, etc.) entièrement prises en charge par l'opération, ou charges d'amortissement de ces investissements au prorata de leur durée d utilisation pour la réalisation de l opération, Dépenses de rémunération et de fonctionnement directement liés à une action individualisée, Formation lorsqu elle est liée à la réalisation d une action, Acquisitions foncières, Frais de communication, CRITERES D ELIGIBILITE ET DE SELECTION La réponse du porteur de projet au questionnaire portant sur la prise en compte des priorités transversales est obligatoire pour l instruction du dossier. Ce questionnaire figure dans le dossier de demande de subvention. L objectif de ce questionnaire est en premier lieu de sensibiliser les porteurs de projet à ces priorités et ensuite, de vérifier leur prise en compte effective lors de l élaboration des projets. Version du 21 juin

96 En matière d environnement (éco-conditionnalité) La prise en compte de l environnement est assurée par le respect de conditions minimales d éligibilité détaillées dans le «document d instruction et de contrôle de la priorité transversale environnement à destination des guichets uniques et des services instructeurs» validé par le Comité de suivi du 17 décembre 2009 (Cf. annexe 24). Les services gestionnaires de domaine peuvent également décider d appliquer les critères de priorisation, également détaillés dans ce document. CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) Prise en compte des TIC (stratégie de Lisbonne de 2000) Prise en compte de l innovation (stratégie de Lisbonne de 2000) N catégorie Thème Earmarking 51 Promotion de la biodiversité et protection de la nature Non 54 D autres actions visant la préservation de l environnement et la prévention des risques Non BENEFICIAIRES Collectivités territoriales et leurs groupements, syndicats mixtes, associations, organismes d étude et de recherche, organisations socio-professionnelles, particuliers, établissements publics, services de l'etat, fondations, groupement d intérêt public... LIGNE DE PARTAGE AVEC AUTRES FONDS (FSE, FEADER) Sur le FEADER sont financés l élaboration des DOCOB Natura des sites terrestres ou majoritairement terrestres, et les contrats en zone Natura Sur le FEDER est financé tout le reste ainsi que l'animation de la mise en oeuvre des DOCOB exclue du FEADER. Ligne de partage au sein du PO FEDER : Le domaine du PO FEDER peut financer l'élaboration et l'animation de la mise en œuvre des DOCOB Natura 2000 des sites entièrement ou majoritairement marins. Le domaine du PO FEDER peut financer l animation de la mise en œuvre des DOCOB Natura 2000 des sites entièrement ou majoritairement terrestres Version du 21 juin

97 INDICATEURS DE REALISATION, DE RESULTAT ET D IMPACT Réalisation Nom Unité Définition Mode de calcul Source Nb inventaires et/ou cartographies flore/faune/habitats et/ou milieux remarquables (D)[rattachement local] et Nb d opérations de communication, sensibilisation, éducation et promotion visant à modifier les comportements des acteurs et notamment du grand public (PO) Nombre d invent aires ou de cartogra phies Documents réalisés ou mis à jour grâce aux aides du programme. Ce type d inventaire ou cartographie vise la connaissance permanente aussi exhaustive que possible des espaces naturels, terrestres, aquatiques et marins, qui permet de déterminer soit l équilibre et la richesse de l écosystème soit la présence d espèces de plantes ou d animaux (en particulier rares ou menacées). Ils doivent être produits, catalogués et mis à disposition gratuitement conformément aux règles du système d information sur la nature et les paysages (SINP). Y compris communication ZNIEFF et Natura 2000 Renseignement en prévisionnel et en réalisé sur la base des informations fournies par le bénéficiaire au moment du dépôt du dossier et du solde PRESAG E Service en charge du renseigne ment Service instructeur Service instructeur Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objecti f Objecti f Nb de partenaires associés à la mise en réseau régionale des données naturalistes PO Nb projets de conservation/restauration milieux naturels (Natura 2000, zones humides, bords des cours d eau, milieux ouverts )(D) [rattachement local] Nb de sites Natura 2000 animés PO L indicateur concerne aussi bien les projets concernant des milieux naturels compris dans le réseau Natura 2000 et hors Natura 2000 Renseignement en prévisionnel et en réalisé sur base des informations fournies par le bénéficiaire au moment du dépôt du dossier et du solde Bénéficiai re de l aide Service instructeur Service instructeur Service instructeur Version du 21 juin

98 Résultat Impact Nb bases de données sur la biodiversité (D) [rattachement local] Surface acquisitions foncières d espaces naturels remarquables et menacés PO Nb d espèces menacées ayant fait l objet de mesures de gestion ou de renforcement/réintroduction (D)[rattachement local] et % de la superficie de ZNIEFF en espaces protégés Nombre de bases de données ha de surface acquise Nombre d espèce s animale s et végétale s % de territoire couvert par des structures de gestion ou d animation Service en charge du renseignement : service instructeur Il s agit des bases de données sur la biodiversité mises à jour ou réalisées grâce aux aides du programme et produites, cataloguées et mises à disposition gratuitement conformément au règles du SINP Les MO d opérations de conservation des milieux naturels (PNR, associations ) peuvent avoir recours aux acquisitions foncières en vue de protéger la nature (dans les sites Natura 2000 et hors sites Natura 2000) Les mesures de gestion, de renforcement et de réintroduction d espèces menacées (faune ou flore) visent à préserver l existence de ces espèces dans leurs milieux naturels. Ces opérations peuvent soit viser la conservation d une espèce, soit viser la préservation de plusieurs espèces par action directe sur les populations ou à travers la protection de leurs milieux naturels. Cet indicateur doit permettre de connaître le nombre d espèces animales et végétales menacées ayant bénéficié d actions de gestion et/ou de conservation mise en œuvre grâce aux aides du programme. Renseignement en prévisionnel et en réalisé sur la base des informations fournies par le bénéficiaire au moment du dépôt du dossier et du solde Renseignement en prévisionnel et en réalisé sur la base des informations fournies par le bénéficiaire au moment du dépôt du dossier et du solde Renseignement en prévisionnel et en réalisé sur la base des informations fournies par le bénéficiaire au moment du dépôt du dossier et du solde Bénéficiai re de l aide Bénéficiai re de l aide Bénéficiai re de l aide Service instructeur Service instruct eur Version du 21 juin

99 MESURE(S) DU CPER CONCERNEE(S) Soutien à la connaissance naturaliste et paysagère III.7.1. Soutien à la connaissance naturaliste et paysagère Soutien à la mise en œuvre de programmes et leur évaluation III.7.2. Soutien aux structures de gestion des espaces naturels III.7.3. Soutien aux programmes d actions et à leur évaluation MODALITE DE CANDIDATURE Dépôt des dossiers, instruction et programmation des opérations au fil de l eau. SERVICES DE REFERENCE (LIEU DE DEPOT ET SERVICE INSTRUCTEUR) Service instructeur Avant le 30 mai 2012 : DDT(M) du département concerné Après le 30mai 2012 : Avant programmation : DREAL Après programmation : Mission Europe du SGAR PACA Service responsable du domaine DREAL PACA Pôle affaires européennes du Service territoires, évaluation, logement, aménagement et connaissance 16, rue Zattara Marseille cedex Version du 21 juin

100 DOMAINE 3-4 : INSTAURER UNE DYNAMIQUE DE DEVELOPPEMENT ADOPTANT DES MODES DE PRODUCTION ET DE CONSOMMATION DURABLE L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. DESCRIPTION DU DOMAINE Axé autour du développement durable, ce domaine souhaite renforcer les synergies entre la protection environnementale et la croissance. Il s agit de soutenir des projets environnementaux pouvant apporter une contribution à l économie en assurant la durabilité à long terme de la croissance économique, en réduisant les coûts environnementaux externes pour l économie (par exemple les coûts pour la santé ou les coûts de dépollution) et en stimulant l innovation et la création d emplois. Afin de maximiser les avantages économiques et de minimiser les coûts, ce domaine cible son intervention sur la lutte contre la pollution environnementale à la source en amenant les entreprises à se doter de technologies innovantes toujours plus respectueuses de l environnement permettant ainsi de limiter l impact négatif de leurs activités. En effet, il axe son intervention autour du Management Environnemental et de l intégration du développement durable en entreprise, de la réduction à la source et de l optimisation de la gestion des déchets en interne aux entreprises, notamment par le biais d actions collectives, de l amélioration de la qualité de l air par la réduction et le traitement des émissions à l atmosphère des sources fixes. La stratégie vise à promouvoir l introduction de systèmes de gestion environnementale efficaces, l adoption et l utilisation de technologies de prévention de la pollution et l intégration de technologies innovantes et de solution de traitement propres dans les entreprises. L objectif du domaine est, entre autres, de pérenniser les unités de production actuelles en facilitant leur acceptabilité sociale au regard de leur impact environnemental, de veiller à l existence de conditions attrayantes pour les entreprises et leur personnel hautement qualifié dans la Région PACA et d encourager les investissements qui contribuent, par ailleurs très souvent à diminuer les émissions de CO2, donc à lutter contre le changement climatique. Enfin ces actions auront un impact très positif sur la santé, notamment en contribuant significativement à la réduction des émissions de COV et de NOX, précurseurs principaux de l ozone. Ce domaine visera à poursuivre et amplifier les actions déjà soutenues par l'ademe. L'objectif étant bien de soutenir des actions intégrant la dimension du développement durable. Il s agira, conformément à ce que prévoit la réglementation européenne, de soutenir des investissements permettant des performances allant au delà des normes réglementaires européennes et nationales dans le cadre d opérations de démonstration (constituant les premières applications opérationnelles en vraie grandeur de nouvelles technologies) ou exemplaires (ayant pour objectif de créer rapidement, à partir de technologies déjà validées, des exemples nationaux et régionaux) ou de diffusion (consistant à favoriser la diffusion à grande échelle d installations dont l efficacité est établie, mais qui nécessitent encore des investissements initiaux importants). De même, en complément des plans existant : le Plan Régional de la Qualité de l Air, les Plans de Protection de l Atmosphère, le dispositif STERNES (Système Temporaire d Encadrement Réglementaire et Normatif des Emissions Soufrées), les PDU (Plans de Déplacements Urbains), les Version du 21 juin

101 PDE (Plan de Déplacements Entreprises) et autres, il s agira de concentrer l'intervention des crédits FEDER sur la lutte contre la pollution environnementale à la source en amenant les entreprises à se doter de technologies innovantes et exemplaires toujours plus respectueuses de l'environnement permettant ainsi de limiter l'impact négatif de leurs activités. Ce domaine est décliné en 2 sous-domaines : la promotion de schémas de production durable dans les PME (dans Lisbonne +) en articulation avec le domaine 4 de l axe 1 l amélioration de la qualité de l air (hors Lisbonne +) TYPE D ACTIONS SOUTENUES / PRIORISATION Sous-domaine Actions de promotion de schémas de production durable dans les PME Dans ce cadre, il s agit de promouvoir l introduction de systèmes de gestion environnementale efficaces, l adoption et l utilisation de technologies de prévention de la pollution et l intégration de technologies propres dans les PME, notamment sur les thèmes des déchets et de la qualité de l air. Le Management Environnement en entreprise connaît un réel essor dans la région, notamment au travers d actions collectives sur des secteurs très divers. Par ailleurs, plusieurs opérations pilotes d intégration du Développement Durable ont été initiées et il convient de les poursuivre et de les amplifier. Le caractère collectif, innovant et l intégration du développement durable présideront aux critères de sélection des opérations financées. Les actions identifiées concernent : le soutien aux démarches de management environnemental : aide aux opérations collectives et individuelles visant la mise en place d un système de management environnemental et la pérennisation de bonnes pratiques pour la réduction des impacts environnementaux d une activité (système de management environnemental) ou d un produit (éco-conception), aboutissant ou non à une certification. le soutien aux actions intégrant le développement durable : aide aux opérations collectives et individuelles visant la prise en compte de façon pérenne et concrète des axes du développement durable. le soutien aux actions de prévention de production et de gestion collective des déchets : Aide à la décision, à la planification, aux études préalables, aux investissements, au montage de projet, aux nouvelles technologies, aux actions de développement de connaissance et de recherche, visant la réduction à la source et l optimisation de la gestion des déchets en interne aux entreprises. le soutien aux actions d amélioration de la qualité de l air : aide aux diagnostics, aux études de caractérisation des rejets, études préalables de faisabilité de technologies propres, aux nouvelles technologies, aux investissements permettant d atteindre des performances allant au delà des normes réglementaires en matière d émissions à l atmosphère. La priorité sera accordée aux opérations à caractère collectif ou structurant. Version du 21 juin

102 Sous-domaine Actions d amélioration de la qualité de l air La qualité de l air est une préoccupation majeure dans la région PACA qui figure parmi les 3 régions françaises qui émettent le plus de polluants atmosphériques et se situe en tête des 4 zones européennes les plus touchées par la pollution à l ozone, en raison de fortes émissions de NOx et de COV (liées à l industrie et aux transports routiers), associées à un fort ensoleillement. Pour continuer à diminuer les rejets de gaz dangereux pour la santé et/ou l environnement, une action est à mener, notamment sur les sources fixes de pollution (PME et grandes entreprises) dans les Bouches-du-Rhône, département où se concentre la majorité des industries émissives de polluants (et en particulier, autour de l étang de Berre). Dans ce cadre, il s agit de soutenir les actions de prévention et de réduction des émissions des sources fixes par le biais d études et d investissements permettant d atteindre des performances allant au-delà des normes réglementaires européennes et nationales dans le cadre d opérations de démonstration (constituant les premières applications opérationnelles en vraie grandeur de nouvelles technologies) ou exemplaires (ayant pour objectif de créer rapidement, à partir de technologies déjà validées, des exemples nationaux et régionaux) ou de diffusion (consistant à favoriser la diffusion à grande échelle d installations dont l efficacité est établie, mais qui nécessitent encore des investissements initiaux importants). Soutien aux diagnostics, études de caractérisation des rejets, études de faisabilité de technologies propres et innovantes. Soutien aux investissements permettant des performances allant au-delà des normes réglementaires : Aide aux équipements de traitement des composés organiques volatils (COV) et oxydes d azote (NOx), d oxyde de souffre (SOX), des poussières, des dioxines et furannes, des métaux toxiques et composés particulièrement dangereux pour la santé, des émissions odorantes (H2S, NH3 mercaptans, etc.) et des gaz à effet de serre (hors CO2 issu de la combustion) N2O, HFC, PFC, SF6. MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Privés Coût Total TAUX D INTERVENTION (FEDER, AIDES PUBLIQUES) / ECO BONUS Taux d intervention du FEDER Celui-ci respectera les principes des articles 52, 53 et 54 du règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JOCE n L210 du 31 juillet 2006) avec un taux moyen ne pouvant pas être supérieur à 50 % des dépenses éligibles. Dans le cas d investissements dans les entreprises ou d aides à l assistance conseil aux entreprises (aides à la décision), la participation du FEDER doit respecter les plafonds d intensité d aides et de cumul établis en matière d aide d Etat et doit s inscrire à cet effet dans le cadre d un régime notifié ou Version du 21 juin

103 d un régime cadre exempté de notification ou les règlements européens relatifs à la règle de minimis, et relatif aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles. Taux cumulé d intervention des Aides publiques Pour le secteur non concurrentiel, conformément au décret n relatif au subvention de l Etat pour les projet d investissement, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 80 % lorsque le plan de financement inclut une aide de l Etat (aide dont l origine est le budget général de l Etat, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor), sauf dispositions particulières fixées par décret. Pour le secteur concurrentiel, les aides publiques doivent respecter les plafonds d intensité d aides et de cumul établis en matière d aides d Etat, notamment des régimes cadres notifiés, les régimes cadres exemptéd de notification, les lignes directrices concernant les aides d Etat à la protection de l environnement, les règlements européens relatifs à la règle de minimis et relatif aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles. Le taux d intervention maximum du FEDER par type d actions soutenues, sera modulé en fonction du caractère de démonstration ou d exemplarité ou de diffusion du projet comme précisé ci-dessous. Les opérations de démonstration consistent à appliquer pour la première fois en grandeur réelle des technologies des dispositifs de diminution des rejets de gaz polluants issus de la R&D ou transférées vers un nouveau secteur. Les opérations exemplaires consistent à favoriser localement la création d une installation de référence destinée à promouvoir au niveau régional voire national des technologies de diminution des rejets de gaz polluants déjà éprouvées en dehors de la région mais y souffrant d un déficit d information. Les opérations de diffusion consistent à favoriser la diffusion à grande échelle d installations de diminution des rejets de gaz polluants dont l efficacité est établie, mais qui nécessitent encore des investissements initiaux importants du fait de leur faible diffusion. Définition de PME (Petites et Moyennes Entreprises) au sens communautaire : Ce sont des entreprises employant moins de 250 personnes et dont, soit le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 M, soit le total du bilan n excède pas 43 M, et qui sont autonomes. Sous-domaine Actions de promotion de schémas de production durable dans les PME Taux maximum d intervention du FEDER SECTEUR CONCURRENTIEL OPERATIONS Pré-diagnostics, diagnostics et études SECTEUR NON CONCURRENTIEL 50 % Taux maximum d intervention du FEDER conformément aux régimes et règlements cités plus bas. Petites entreprises 1 Tous secteurs Secteur agricole primaire 50 % 1 Moyennes entreprises Tous secteurs Secteur agricole primaire Version du 21 juin

104 Actions collectives Démarche de management environnemental 50 % Actions intégrant le développement durable Chargés de mission Opérations collectives de gestion des déchets - Investissements de gestion des déchets Opération de démonstration - 50 % 50 % 45 % 50 % Opération exemplaire Investissements de prévention et de réduction des émissions à l atmosphère Opération de démonstration - 50 % 50 % 45 % 50 % Opération exemplaire Opération de diffusion 1 Les aides à la décision (pré-diagnostics, diagnostics et études) d un faible montant, en faveur du secteur concurrentiel, n ont pas besoin d être notifiées à la Commission européenne. Pour ce type d aides, c est le régime exempté de notification X63/2008 ou le règlement n 1857/2006 pour le secteur agricole primaire qui s applique Actions d amélioration de la qualité de l air Taux maximum d intervention du FEDER SECTEUR CONCURRENTIEL OPERATIONS SECTEUR NON CONCURRENTIEL Taux maximum d intervention du FEDER conformément aux régimes et règlements cités plus bas. Grandes entreprises Tous secteurs Secteur agricole primaire Pré-diagnostics, diagnostics et études 50 % 50 % 1 Investissements Opération de démonstration 35 % Opération exemplaire 35 % 35 % Opération de diffusion 1 Les aides à la décision (pré-diagnostics, diagnostics et études) d un faible montant, en faveur du secteur concurrentiel, n ont pas besoin d être notifiées à la Commission européenne. Pour ce type d aides, c est le régime exempté de notification X63/2008 ou le règlement n 1857/2006 pour le secteur agricole primaire qui s applique. DEPENSES ELIGIBLES Conformément au Règlement (CE) N 1080/2006 du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) et conformément aux dispositions du décret n du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période , sont éligibles les dépenses suivantes : Etudes, conseils (pré diagnostic, diagnostic, étude de faisabilité, étude d organisation, etc.) ; Animation, communication, sensibilisation, formation ; Version du 21 juin

105 Fonctionnement (essentiellement les dépenses de rémunération et frais généraux imputables à la mise en œuvre de l opération) ; Investissements. En matière d investissement, les coûts éligibles sont les coûts supplémentaires pour atteindre un niveau de protection de l environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires, ou, en l absence de normes, les coûts d investissements nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l environnement supérieur à celui qui serait atteint en l absence de toute aide. CRITERES D ELIGIBILITE Le porteur devra répondre au questionnaire d évaluation de la contribution de son projet aux priorités transversales emploi, égalité entre les femmes et les hommes, innovation, prise en compte des TIC et de l environnement. L objectif de ce questionnaire est en premier lieu de sensibiliser les porteurs de projet à ces priorités et ensuite, de vérifier leur prise en compte effective lors de l élaboration des projets. Les actions soutenues dans le cadre de ce domaine étant axées sur la promotion de l environnement, les réponses aux questions concernant la prise en compte de cette priorité constitueront des critères de sélection des projets. Enfin, seules les PME au sens communautaire du terme, sont éligibles aux actions de promotion de schémas de production durable dans les PME (3-4-1). ECO CONDITIONNALITE DANS LA REALISATION Les actions de ce domaine doivent permettre de limiter l impact négatif de l activité des entreprises sur l environnement et la santé et permettre notamment de réduire les flux de déchets des PME/PMI et les émissions atmosphériques des sources fixes (PME/PMI, grandes entreprises). Dans cet objectif, les projets soutenus devront justifier, a minima, du respect, par type d actions soutenues, des critères de conditionnalité environnementale ci-dessous : Pour les études (générales ou spécifiques) y compris les démarches de management environnemental et de développement durable : Le porteur de projet devra justifier : de la limitation et de l optimisation des transports et des déplacements. de la limitation de la consommation de papier. du recours, le plus possible, à la dématérialisation (Visio ou audio conférence, messagerie électronique). d une restitution sur un support (document papier ou électronique) éco-responsable. Pour les actions de communication, sensibilisation et formation : Le porteur de projet devra justifier : Version du 21 juin

106 du respect des recommandations en matière d éco-communication pour concevoir et réaliser des publications et des manifestations éco-conçues. Pour les investissements : Le porteur de projet devra justifier : pour tous les types d investissement, de la réalisation préalable systématique de diagnostics selon des cahiers des charges ou des référentiels validés par l ADEME et/ou d une étude technico-économique de faisabilité. pour la gestion collective des déchets, de la conformité aux différents plans d élimination des déchets. pour la prévention de production des déchets, du caractère reproductible de la démarche ou du procédé mis en œuvre. pour l amélioration de la qualité de l air, du respect des orientations énoncées par le Plan Régional de la Qualité de l Air (PRQA) et les Plans de Protection de l Atmosphère (PPA). L investissement devra permettre soit d atteindre des performances allant au-delà des normes communautaires et nationales existantes et/ou à paraître (au moins 1 an avant leur mise en application), en concentration et/ou en flux de polluant(s) ; soit pour le seul cas des PME, devra permettre sa mise en conformité durant les 3 ans après l adoption d une nouvelle norme. Pour le fonctionnement : Le porteur de projet devra justifier : de la mise en place sur le projet ou sur la structure, a minima, d un plan d actions écoresponsables (limitation et optimisation des transports et des déplacements, achats écoresponsables, dématérialisation, démarche d éco-conception, réduction de la production de déchets et de la consommation d énergie, etc.). Ce plan devra inclure les outils de suivi des performances nécessaires à une démarche d amélioration continue et sera adapté, dans ses modalités, à la taille du projet ou de la structure. Pour l aider dans cette démarche d optimisation de la réduction des impacts environnementaux de son projet, le porteur de projet pourra faire appel aux instructeurs de l ADEME ainsi qu aux outils méthodologiques mis à disposition par l ADEME au niveau national et en région. CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) N catégorie Thème Earmarking 6 Aide aux PME pour la promotion de schémas de production durable (introduction de systèmes de gestion environnementale efficace, adoption et utilisation de technologies de prévention de la pollution, intégration de technologies propres dans les entreprises) Oui 47 Qualité de l air Non Version du 21 juin

107 Prise en compte des TIC (Technologies de l Information et de la Communication) Dans ce domaine, les TIC interviendront dans l acquisition et le traitement de données pour le pilotage d installations et l optimisation des consommations d énergie et la réduction des émissions polluantes. Prise en compte de l innovation Les actions de ce domaine permettront de soutenir prioritairement les deux types d opérations suivantes : des opérations de démonstration constituant les premières applications opérationnelles en vraie grandeur de nouvelles technologies ; des opérations exemplaires visant à introduire et développer, dans un territoire (région ou département), des technologies, des pratiques ou modes d organisation permettant de progresser de manière exemplaire dans la voie d un développement plus «durable». Il s agit là de se donner les moyens de prouver, par des réalisations pratiques et accessibles, la faisabilité de projets perçus comme innovants par les maîtres d ouvrage locaux, et d en tirer un maximum d enseignements en vue d une diffusion plus large. CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE GÖTEBORG (DEVELOPPEMENT DURABLE) Prise en compte de l emploi Ce domaine se propose de renforcer les synergies entre la protection de l environnement et la croissance. Il se fixe, entre autres, comme objectif, de pérenniser les unités de production actuelles en facilitant leur acceptabilité sociale au regard de leur impact environnemental, de veiller à l existence de conditions attrayantes pour les entreprises et leur personnel hautement qualifié dans la Région PACA. Les projets environnementaux soutenus apporteront une contribution à l économie en assurant la durabilité à long terme de la croissance économique et en réduisant les coûts environnementaux externes pour l économie (par exemple les coûts pour la santé ou les coûts de dépollution) et en stimulant l innovation et la création d emplois. Prise en compte de l environnement Ce domaine cible son intervention sur la lutte contre la pollution environnementale à la source en amenant les entreprises à se doter de systèmes de gestion et de technologies innovantes toujours plus respectueuses de l environnement permettant ainsi de limiter l impact négatif de leurs activités sur l environnement et la santé. Les actions de ce domaine permettront notamment de réduire les flux de déchets des PME/PMI et les émissions atmosphériques des sources fixes (PME/PMI, grandes entreprises). Version du 21 juin

108 Prise en compte de l égalité entre les hommes et les femmes Le Management Environnement en entreprise qui connaît un réel essor dans la région PACA et les opérations pilotes d intégration du Développement Durable qui ont été initiées et qu il convient de poursuivre et d amplifier, offrent de nouvelles possibilités d accès plus paritaire à l emploi dans les entreprises. BENEFICIAIRES Entreprises, organismes professionnels et consulaires représentants les entreprises et tout gestionnaire public ou privé d une installation fixe, source de pollutions atmosphériques. Fondations. TERRITOIRES VISES (SI BESOIN) Toute la région PACA. LIGNE DE PARTAGE AVEC AUTRES FONDS (FSE, FEADER) Sans objet, pas de recoupement avec les autres fonds. Version du 21 juin

109 INDICATEURS DE REALISATION, DE RESULTAT ET D IMPACT Nom unité Définition Mode de calcul Source Service en charge du renseignement Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objectif 2010 Objectif 2013 Réalisation Résultat Impact Nombre d entreprises engagées dans une démarche de Management Environnemental et/ou de Développement Durable (PO) [à paramétrer] Nombre de projets de traitement des déchets (CE 27) [rattachement local] Nombre de projets visant à l amélioration de la qualité de l air (CE 28) [rattachement local] Tonnes/an de SO 2 évitées Tonnes/an de NOx évitées Tonnes/an de COV évitées Tonnes/an de Poussières évitées (PO) [à paramétrer] Nombre de SME mis en place par les entreprises (PO) [à paramétrer] nb nb Nombre d entreprises engagées dans des opérations collectives et individuelles de réduction des impacts environnementaux d une activité (système de management environnemental) ou d un produit (éco-conception) aboutissant ou non à une certification et nombre d entreprises engagées dans des démarches de développement durable. Une opération collective peut regrouper plusieurs entreprises engagées dans ces types démarches. Nombre d opérations individuelles ou collectives de mise en place de filières de traitement des déchets, de prévention de la production des déchets et de gestion des déchets des entreprises. Une opération collective peut regrouper plusieurs projets de traitement des déchets. Nombre d opérations de démonstration ou exemplaires ou de diffusion mise en œuvre par des PME et des grandes entreprises. Tonnes de polluants en moins rejetées dans l atmosphère. SO 2 : Dioxyde de soufre NOx : Oxydes d azote COV : Composés organiques volatiles Poussières : PM 10 et PM 2,5 Nombre de SME : Système de Management Environnemental défini par la norme ISO Une même opération peut concerner plusieurs entreprises Renseignable pour chaque opération. Renseignable pour chaque opération MO ADEME _ MO ADEME Renseignable pour chaque opération MO ADEME Renseignable pour chaque opération. Renseignable pour chaque opération Tonnes de déchets évitées Tonnes résultant de la réduction de production des déchets. Renseignable pour chaque opération. Tonnes de déchets Tonnes résultant de la gestion des déchets (tri et valorisation). Renseignable pour détournées des filières chaque opération. d élimination (enfouissement et incinération) MO MO MO MO ADEME ADEME ADEME ADEME MO ADEME _ MO ADEME _ Pas de prévisionnel MO ADEME _ Pas de prévisionnel Version du 21 juin

110 Taux de programmation(po) [à paramétrer] Montants cumulés de FEDER programmé (projets sélectionnés) Extraction de par rapport au montant total prévisionnel du FEDER du domaine. PRESAGE. PRESAGE ADEME alerte Taux de réalisation(po) [à paramétrer] Service en charge du renseignement : ADEME Montants cumulés des dépenses justifiées par rapport aux montants totaux cumulés des projets programmés dans le domaine. Extraction de PRESAGE. PRESAGE ADEME Version du 21 juin

111 MESURE (S) DU CPER CONCERNEE (S) Les actions de promotion de schémas de production durable dans les PME sont inscrites (sur un volet non imputé au Contrat de Projets) dans l accord cadre pluriannuel Etat-ADEME-Région annexé au Contrat de Projets Etat-Région REFERENCE AUX REGIMES CADRES Numéro Titre Date d entrée en vigueur N 669/2008 Régime cadre des aides aux entreprises en faveur de l environnement (ex- N 862/1996) 01/01/2008 X63/2008 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides pour la protection de l environnement (basé sur le règlement d exemption n 800/2008 du 6 août 2008) 05/11/2008 N 397/2007 Régime d aides à la recherche et au développement (ex- N 84/2003 et N 713/2006) 31/01/2008 MODALITE DE CANDIDATURE Dépôt des dossiers, instruction et programmation des opérations au fil de l eau. Des appels à projets pourront, éventuellement, être lancés sur certaines thématiques. SERVICES DE REFERENCE (LIEU DE DEPOT ET SERVICE INSTRUCTEUR) Ce domaine est l objet d une subvention globale à l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME). Le service instructeur est l ADEME. Guichet unique et service instructeur Direction régionale PACA de l ADEME 2 boulevard de Gabès BP Marseille Cedex 08. Version du 21 juin

112 DOMAINE 3-5 : PREVENIR ET GERER LES RISQUES L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. DESCRIPTION DU DOMAINE La région PACA est une des régions de France métropolitaine des plus concernées par les risques naturels, inondations, séismes, feux de forêt, mouvements de terrains et avalanches. La prévision des évènements naturels est essentiellement faite sur le risque inondation, et de façon assez limitée sur le territoire régional, malgré l importance des enjeux humains et économiques. La totalité des communes est soumise à au moins un risque naturel et un nombre important de communes est exposé aux cinq risques. La foret méditerranéenne occupe une place particulière dans les forêts françaises car elle subit un climat et des conditions stationnelles difficiles et un fort déficit pluviométrique estival. Elle couvre par ailleurs une part très importante (près de 43 %) du territoire régional alors que le taux de boisement moyen national n est que de 27%. Cette forêt subit différentes adversités : glissements de terrains et chutes de blocs en montagne ; incendies à plus basse altitude. Ce domaine de prévention et de gestion des risques est articulé au tour de deux thématiques principales : Expérimentation de la surveillance forestière par caméra. Le risque d incendies est évidemment très marquant dans la région, et il pèse très lourdement sur la politique forestière, le comportement des propriétaires, celui des collectivités et de leurs élus. Sur la période , la surface brûlée représente en moyenne ha/an (pour feux), avec des années relativement épargnées comme en 2006 : avec ha et feux. Les feux provoquent en forêt des pertes importantes (300k /an) ; mais les pertes matérielles et humaines sont encore plus considérables (4 M /an), sans parler des pertes écologiques. Depuis de nombreuses années, tout un dispositif de surveillance est en place au sol et dans les airs. Mise en place d une plate-forme régionale d informations hydroclimatiques Le projet soutenu porte sur la constitution d une plate-forme régionale d informations hydroclimatiques à destination des collectivités et des services de l Etat pour élargir la couverture de la prévision de crue et fournir les éléments utiles à la prévision des phénomènes d avalanches, de mouvements de terrains et de feux de forêt. Ceci nécessite l installation de radars de proximité complémentaires au réseau national ARAMIS existant. Version du 21 juin

113 TYPE D ACTIONS SOUTENUES /PRIORISATION Sous-domaine Expérimentation de la surveillance forestière par caméra L'intérêt de ce dispositif réside dans une meilleure connaissance de la progression des feux par les CODIS, dans l'exploitation des images enregistrées pour les retours d'expérience, par les logiciels de simulation et dans l'archivage des données utilisables pour les enquêtes judiciaires. Il contribuera à accroître la connaissance en matière de développement des stratégies et des tactiques à développer contre les feux de forêt en complément des systèmes basés sur l'analyse d'images satellitaires en cours de développement afin d'obtenir une analyse des surfaces parcourues. C'est un outil profitable aux services opérationnels de lutte contre les incendies. L expérimentation consistera à installer des caméras et les systèmes vidéos dédiés, selon les exigences techniques des services de lutte et de surveillance afin de surveiller au moins deux départements fortement affectés par les feux de forêts. La mise en place d une gouvernance à l échelle régionale permettant la concertation entre les acteurs et le partage de l information sur ce projet est importante afin de diffuser et faire valoir les retours d'expérience. Les projets doivent être intégrés dans une politique globale de gestion de la forêt, et intervenir sur des zones bien identifiées comme prioritaires Mise en place d une plate-forme régionale d informations hydroclimatiques Les actions identifiées concernent la mise en place d une plate-forme hydrométéorologique de services : études, développement, évaluation d impact des systèmes de référence, installation de radars, expérimentations pré-opérationnelles Les radars doivent permettre une couverture suffisante et efficace sur des bassins de risques homogènes. MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Coût Total FEDER TAUX D INTERVENTION (FEDER, AIDES PUBLIQUES) Eligibilité : Seuil minimal de de FEDER par dossier (les dossiers de demande de subvention en dessous de de FEDER ne sont pas acceptés). Dérogation possible après validation du groupe technique régional. FEDER de 30 à 50 %, la commission régionale de programmation pourra néanmoins retenir un taux inférieur selon la nature et l intérêt des opérations. Plafond des aides publiques limitées à 80 % pour les opérations d investissement travaux et études préalables aux travaux, investissements matériels), sauf pour celles qui relèvent des domaines visés par le décret du 11 décembre 2000 et qui peuvent déroger à ce plafond de 80%. Version du 21 juin

114 DEPENSES ELIGIBLES Sous-domaine Expérimentation de la surveillance forestière par caméra et Mise en place d une plate-forme régionale d informations hydroclimatiques Conformément aux dispositions du décret n du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période , sont éligibles notamment les dépenses suivantes pour l'ensemble des domaines : Etudes, conseils (pré diagnostic, diagnostic, étude de faisabilité, étude d organisation, etc.) et autres prestations de services ou intellectuelles, Dépenses de rémunération et de fonctionnement directement liées à l'action financée, Dépenses d'investissement (travaux, investissements matériels ou immatériels, etc.) entièrement prises en charge par l'opération ou charges d'amortissement de ces investissements au prorata de leur durée d utilisation pour la réalisation de l opération, Dépenses d animation, communication, sensibilisation, formation Frais de communication CRITERES D ELIGIBILITE ET DE SELECTION La réponse du porteur de projet au questionnaire portant sur la prise en compte des priorités transversales est obligatoire pour l'instruction du dossier. Ce questionnaire figure dans le dossier de demande de subvention L objectif de ce questionnaire est en premier lieu de sensibiliser les porteurs de projet à ces priorités et ensuite, de vérifier leur prise en compte effective lors de l élaboration des projets. En matière d environnement (éco-conditionnalité) La prise en compte de l environnement est assurée par le respect de conditions minimales d éligibilité détaillées dans le «document d instruction et de contrôle de la priorité transversale environnement à destination des guichets uniques et des services instructeurs» validé par le Comité de suivi du 17 décembre 2009 (Cf. annexe 24). Les services gestionnaires de domaine peuvent également décider d appliquer les critères de priorisation, également détaillés dans ce document. CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) Prise en compte des TIC (stratégie de Lisbonne de 2000) Prise en compte de l innovation (stratégie de Lisbonne de 2000) N catégorie Thème Earmarking 11 Technologies de l information et communication (accès, sécurité, interopérabilité, prévention des risques, recherche, innovation, e- content, ) Oui CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE GÖTEBORG (DEVELOPPEMENT DURABLE) Emploi : création d emploi Environnement (avec dispositions correctrices) (Conseil européen de Göteborg de 2001 directive CE/2001/42) Version du 21 juin

115 Egalité entre les hommes et les femmes Ce secteur de l imagerie est innovant, il offre la possibilité de faciliter un accès paritaire à de nouveaux métiers en cours de création que le poids d un déséquilibre ancien ne pénalise pas. BENEFICIAIRES Structures de gestion, collectivités et leurs groupements, associations, organismes d étude et de recherche, organisations socio-professionnelles, particuliers, établissements publics, services de l'etat, groupement d intérêt public. TERRITOIRES VISES Toute la région PACA. Version du 21 juin

116 INDICATEURS DE REALISATION, DE RESULTAT ET D IMPACT Réalisation Nom unité Définition Mode de calcul Source Nbre de radars installés (PO) hors ARAMIS METEO- France/CEMAG Nombre de projets visant la prévention des risques (CE 31) [rattachement local] Nombre de projets liés aux approches territoriales Nombre de départs de feux signalés effectivement par ce matériel/ nombre total de départ de feux signalés sur les secteurs équipés 1 seul : création d une plate-forme de services Indicateur clé de comptage au sens du guide DATAR Automatique depuis la rubrique 53 p 44 du guide Service en charge du renseignement Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objectif 2010 Objectif 2013 DREAL ALCOTRA Résultat Nombre d ha sous surveillance (nbre de secteurs expérimentés) Taux de couverture du réseau ARAMIS (PO) qui permet une estimation correcte des taux précipitant METEO- France/CEMAG REF DREAL 60% 75% 90% Impact Nbre de communes vulnérables ou nombre d habitants bénéficiant d une meilleure prévision des risques naturels(po) Sur la base de 525 communes METEO- France/CEMAG REF Nombre d emplois créés (directs et indirects) Taux de réalisation METEO- France/CEMAG REF Service en charge du renseignement : DREAL DREAL DREAL Version du 21 juin

117 MESURE (S) DU CPER CONCERNEE (S) Ce domaine est complémentaire du Grand Projet III du CPER «Optimiser la gestion des ressources naturelles, prévenir et gérer les risques» et plus précisément «Défendre la forêt contre les incendies» REFERENCE AUX REGIMES CADRES NOTIFIES Sans objet MODALITE DE CANDIDATURE Dépôt des dossiers, instruction et programmation des opérations au fil de l eau. Des appels à projets pourront, éventuellement, être lancés. SERVICES DE REFERENCE (LIEU DE DEPOT ET SERVICE INSTRUCTEUR) Service instructeur Avant le 30 mai 2012 : DDT(M) du département concerné Après le 30mai 2012 : Avant programmation : DREAL Après programmation : Mission Europe du SGAR PACA Service responsable du domaine DREAL PACA Pôle affaires européennes du Service territoires, évaluation, logement, aménagement et connaissance 16, rue Zattara Marseille cedex Version du 21 juin

118 AXE 4 : NOUVELLES APPROCHES URBAINES ET RURALES POUR L'INNOVATION, L'EMPLOI ET LA SOLIDARITE TERRITORIALE ET L'ACCESSIBILITE Version du 21 juin

119 DOMAINE 4-1 : APPREHENDER LES ESPACES URBAINS SENSIBLES DANS L APPROCHE GLOBALE DE LA VILLE POUR CONTRIBUER ET BENEFICIER DU DYNAMISME ECONOMIQUE L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. DESCRIPTION DU DOMAINE Les Orientations Stratégiques Communautaires accordent une attention toute particulière aux espaces urbains afin de parvenir à un développement équilibré des régions. La communication de la Commission Européenne du 13 juillet 2006, intitulée «la contribution des villes à la croissance et à l emploi au sein des régions», amplifie et complète ces orientations. Le Cadre de Référence Stratégique National adopté en Comité Interministériel de l Aménagement et de la Compétitivité des Territoires (CIACT) du 6 mars 2006, répond à cette exigence en proposant de dédier un axe aux interventions urbaines relevant de l article 8 du règlement FEDER, qui «soutient le développement de stratégies participatives, intégrées et durables, pour faire face à la forte concentration de problèmes économiques, environnementaux et sociaux dans les agglomérations urbaines». Il est important de préciser que ces stratégies ne viseront pas à financer directement des opérations lourdes de destruction/construction de logements ou de développement, mais à favoriser la réintégration dans la ville et l inclusion sociale des habitants des espaces urbains sensibles, en cohérence avec le développement global de l aire urbaine. Cet axe urbain, au sein des programmes opérationnels régionaux, a donc pour but d aider à résoudre, au sein des espaces urbains en difficulté, par le biais d une approche intégrée à l échelle de la ville et de l agglomération, des problèmes économiques, sociaux, environnementaux et culturels que ces espaces concentrent. Il s agit, en même temps, de conforter le développement de l ensemble de la ville ou de l agglomération. Cette logique de développement global du territoire vise également à soutenir des stratégies innovantes de renouvellement urbain. Il conviendra de concrétiser le lien entre compétitivité, équité et solidarité sociale en faveur de la revitalisation des quartiers en difficulté. La priorité sera donc de lutter contre la ségrégation sociale et de favoriser le développement économique et l entreprenariat au sein des zones sensibles tout en recréant un cadre de vie attractif et favorisant la mixité sociale par le développement de services répondant aux besoins de la population, la mise en place de conditions favorables pour le maintien de la sécurité, la prise en compte des nouvelles technologies notamment en ce qui concerne l efficacité énergétique, tout en assurant une meilleure qualité de l environnement urbain. Stratégie : Au sein du PO régional PACA, le domaine dédié à la revitalisation urbaine a pris la forme d un axe intégré, territorial et thématique, dans l esprit de l ancien Programme d Initiative Communautaire URBAN. En effet, l intégration du PIC URBAN parmi les thématiques relevant des «spécificités territoriales» de la politique de cohésion, la suppression des zonages et les priorités de Lisbonne, Version du 21 juin

120 obligent aujourd hui à combiner plus que par le passé les deux approches «compétitivité régionale» et «solidarité de zones fragiles» en particulier dans les quartiers en crise. Il est entendu que la finalité de cet axe concerne la réarticulation de l économique et du social dans l espace urbain, à travers la construction stratégique du projet, une démarche innovante d intégration dans la ville, et enfin, une politique volontaire au service du développement de l emploi et de l activité pour les populations fragilisées. Dans cet esprit, un appel à projets a été lancé le 27 février 2007 visant à faire émerger des projets favorisant le développement de l activité économique et de l emploi, la diversité fonctionnelle, le désenclavement, la mixité sociale tout en anticipant les éventuelles mutations économiques et sociales. Une attention particulière a été portée sur la vision intégrée des actions à mener sur les espaces concernés (en termes de mobilité, accessibilité, mixité sociale, solidarité, économie, formation, services, cadre de vie ), et sur le soutien et l émergence, à l échelle du quartier, des structures fédérant habitants, professionnels de l aménagement du développement, acteurs économiques, associations, services publics pour à la fois définir une stratégie partagée de développement et porter les projets consensuels qui en découlent. L appel à projets a débouché sur la sélection de trois organismes intermédiaires : La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) La Communauté d agglomération Toulon Provence Méditerranée (TPM) La Communauté Urbaine Nice Côte d Azur (NCA) L'accompagnement des projets est assuré par des actions d'ingénierie. En outre, une mesure est mise en oeuvre pour améliorer l accès aux services à la population, dans les petites et moyennes agglomérations et dans les quartiers en CUCS des villes. Les services essentiels à la population en termes d accès aux soins mais aussi de services à la personne représentent un enjeu majeur pour assurer des conditions satisfaisantes d accueil et de maintien des populations dans une dynamique de développement équilibré des territoires. L objectif de cette mesure est d aider les petites et moyennes agglomérations ainsi que dans les quartiers CUCS des villes à se doter de lieux pluridisciplinaires améliorant cette offre en services essentiels (accès au soin et services à la personne) et pouvant accueillir des activités favorisant l intergénérationnel, la pluriactivité des femmes et les dynamiques d innovation sociale et territoriale. La stratégie sur l'offre de soins de premier recours s'articulera autour de quatre axes : 1. organiser l'intégration des politiques des acteurs intervenant dans le champ de la santé, 2. assurer l'accès à des soins et services de santé sur l'ensemble du territoire, 3. accompagner la modernisation des pratiques des professionnels et des intervenants. 4. encourager la diversification des modes de rémunération des professionnels. Cette politique sera sous tendue à la fois par une volonté d innovation dans le domaine de la santé et par une démarche d équilibre territorial partagée par divers partenaires au niveau régional, parmi lesquels les collectivités territoriales. En ce sens, la politique conduite par l ARS doit s inscrire dans un ensemble plus large et mérite d être soutenue par des relations partenariales permettant de partager des orientations et s engager sur des moyens de mise en œuvre. Cette mesure contribue pleinement à la mise en œuvre des thématiques «Innovation sociale» et «Innovation territoriale», identifiées dans la Stratégie Régionale de l Innovation. Version du 21 juin

121 TYPE D ACTIONS SOUTENUES / PRIORISATION Sous- Domaine Sur l enveloppe globale de 21,7 millions d euros, euros serviront à l ingénierie pour accompagner et évaluer les projets au cours de la période , ainsi qu à mettre en place un dispositif d échange et de transfert des bonnes pratiques Sous- Domaine La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) a construit son projet autour de 3 axes d intervention : Un axe «Développement économique et Emploi» qui visera à soutenir l aide à la création et à la pérennisation d entreprises locales (structuration de réseaux d entreprise, création de pépinière, réhabilitation de friches industrielle, redynamisation des commerces de proximité, soutien à l entreprenariat, ) et l amélioration de l accès à l emploi pour les publics en difficulté (création de lieux d insertion, création de lieux d accueil et de garde d enfants en bas âges, aménagement de locaux pour l emploi, mobilisation des entreprises et demandeurs d emploi autours d actions de rapprochement, ). Un axe sur la «Recherche d une plus grande cohésion sociale et territoriale» qui vise à renforcer l accessibilité des quartiers et favoriser la mobilité des habitants (améliorer la desserte en transports en commun, promouvoir la mobilité en transport doux et inter modalité, développer l utilisation des transports en commun par la création de nouveaux services répondant à un besoin spécifique, développer les plateformes de mobilité, ) et favoriser la mutation urbaine (développer la Gestion Urbaine de Proximité, soutenir les travaux d adaptation, de réaffectation, d embellissement, d accessibilité et d amélioration du cadre de vie au sein des cités, promouvoir les dispositifs de médiation et d actions éducatives, encourager les actions culturelles intégrant rénovation urbaine et participation des habitants, ). Un axe sur le «Système de suivi et d observation» qui vise, d une part, à suivre et observer l ensemble des opérations financées au titre du projet et d autre part, à diagnostiquer le territoire d intervention (état initial), puis à faire un état des lieux annuel afin de mettre en évidence les évolutions socio-économiques auxquelles le projet a contribué. Sous- Domaine La Communauté d agglomération Toulon Provence Méditerranée (TPM) a élaborée une stratégie urbaine intégrée articulée autour de deux axes: Axe 1 : «Encourager l entreprenariat et développer l activité économique au bénéfice des populations des quartiers en difficulté» Les quartiers sensibles cumulent les difficultés sociales et économiques (taux de chômage élevé, nombre élevé d allocataires du RMI ). C est pourquoi il convient de favoriser l esprit d entreprise et de revitaliser le tissu économique de ces quartiers, en s appuyant sur leur potentiel humain, leur capacité entrepreneuriale indéniable et le développement de moyens dédiés à la promotion économique. Ainsi cet axe a pour objectifs de soutenir toutes les opérations destinées à favoriser la création et la reprise d entreprises (micro crédits, pépinière d entreprises, accompagnement ) et le développement économique dans les quartiers en Version du 21 juin

122 difficulté (renforcement des polarités commerciales et artisanales, actions d animation ) ou par leurs habitants ; mais également à soutenir les opérations favorisant le retour à l emploi de ces populations. Axe 2 : Favoriser la revitalisation économique en désenclavant les quartiers et en développant leur attractivité Un cadre urbain de qualité adapté contribue non seulement au bien être de la population mais favorise également l attractivité économique. De plus, l amélioration de l attractivité des quartiers en difficulté passe inéluctablement par leur désenclavement. Ainsi, les objectifs de cet axe sont de soutenir toutes les opérations concourrant au désenclavement des quartiers en difficulté : développement des infrastructures de transports (à l exception des opérations ciblées par l axe 5 du PO) et actions en faveur de la mobilité ; et de favoriser l attractivité des quartiers en difficulté en améliorant l accès aux infrastructures de services (mode de garderie, santé de proximité ), en valorisant le patrimoine urbain, et en favorisant l implantation de nouveaux équipements (social, culturel, sportif ) Sous- Domaine La Communauté Urbaine Nice Côte d Azur (NCA) cible son programme autour des axes d intervention suivants : 1 : «Relancer une dynamique économique et commerciale articulée avec la priorité emploi dans une logique intégrée» Cet axe a pour objectifs de soutenir toutes les opérations destinées à favoriser le développement économique dans les quartiers en difficulté (relocalisation des commerces et des activités économiques sur le quartier des Moulins, conseil, actions d animation, ), pérenniser les entreprises et activités locales, soutenir la création et la reprise d entreprises, (hôtel d entreprises, espace de formation et de promotion des métiers, pépinière d entreprise, accompagnement ). 2 : «Développer des mesures pour l emploi et l insertion et promouvoir l égalité des chances» Cet axe a pour objectifs de soutenir toutes les opérations favorisant l insertion des publics en difficulté et le retour vers l emploi : actions de formation/professionnalisation (création d une plateforme de formation aux métiers du BTP, ), actions d accompagnement (regroupement des services de l insertion et de l emploi, ), actions d insertion (épicerie sociale, ), actions permettant la levée des freins à l emploi (création d une halte garderie, de micro-crèches, d une auto-école sociale ). 3 : «Engager un renouvellement urbain durable, promoteur d emplois et respectueux de l environnement» Cet axe a pour objectif de soutenir des actions destinées à faire participer la population des quartiers sensibles à l aménagement de leur environnement physique et à la gestion urbaine de proximité afin d améliorer leur cadre de vie. 4 : «Désenclaver les quartiers pour développer leur attractivité» Pour favoriser l attractivité économique des quartiers en difficulté mais également les relier à la ville pour qu ils contribuent et bénéficient du dynamisme économique, leur désenclavement est crucial. Ainsi, cet axe a pour objectif de soutenir des opérations concourant au désenclavement des quartiers en difficulté et favorisant leur accessibilité : développement des infrastructures de transports en commun (nouvelles lignes de tramway, ), projets de transports en site propre, et actions en faveur de la mobilité (création de plateforme de mobilité, ). Version du 21 juin

123 Sous-Domaine 4.1.5: Améliorer l accès aux services à la population, dans les petites et moyennes agglomérations et dans les quartiers en CUCS des villes Création ou rénovation de lieux pluri-professionnels de santé ( maisons de santé et centre de santé ), organisation de plate-formes de services sanitaires et sociaux (pôles de santé ), pouvant accueillir/ coordonner des professionnels de santé et des activités visant à améliorer l offre en services à la personne (micro-crèches, aide à domicile, services adaptés aux personnes âgées et aux handicapés,...) ou favorisant l intergénérationnel, la pluriactivité des femmes et les dynamiques d innovation sociale et territoriale. MAQUETTE FINANCIERE Sous domaine FEDER ,00 CPN ,00 Sous domaine FEDER ,00 CPN ,00 Sous domaine FEDER ,00 CPN ,00 Sous domaine FEDER ,00 CPN ,00 Sous domaine FEDER ,00 CPN ,00 Total FEDER ,00 CPN ,00 TAUX D INTERVENTION (FEDER, AIDES PUBLIQUES) / ECO-BONUS Le taux d'intervention moyen du FEDER par dossier est de 60% (hors 4.1.5). Le respect du taux FEDER de 50% est assuré par chaque organisme intermédiaire au niveau de son enveloppe financière gérée en subvention globale. Pour les sous-domaine 4.1.5, le taux maximum de FEDER est de 50% des dépenses éligibles. DEPENSES ELIGIBLES Les dépenses éligibles, pour les actions sélectionnées dans le cadre de l appel à projet et relevant des sous-domaines 4.1.2, et 4.1.4, sont les suivantes : Dépenses d études et d enquêtes. Dépenses d acquisition de bâti ou de construction de bâti à vocation économique ou sociale dans la limite de 20% de l enveloppe financière allouée initialement à chaque organisme intermédiaire. Dépenses d investissement (dont les véhicules terrestres et maritimes lorsque ceux-ci concourent au désenclavement des ZUS et CUCS ou bénéficient à leurs habitants ; dont Version du 21 juin

124 les dépenses de réhabilitation et de restructuration du bâti) et de fonctionnement propres au projet, y compris charges de structure et d animation conformément aux textes européens en vigueur. Abondement et frais de gestion de fonds de prêt à la création d entreprise ou à la reprise d activité. Dépenses de communication (manifestation et opération de valorisation). Aucune dépense relative à l'acquisition de terrains, sauf pour l'achat de terres agricoles destinées à du maraîchage. Les dépenses éligibles seront retenues HT lorsque le bénéficiaire de la subvention récupère la TVA. Pour le sous-domaine Appui méthodologique et études, Assistance à la maîtrise d ouvrage, Technologies de l information et de la communication Investissements : aménagements de locaux, équipements, travaux de rénovation de bâtiments, construction si rénovation impossible. Acquisition immobilière si rénovation impossible, acquisition foncière dans la limite de 10% du coût total du projet. CONDITIONS D ELIGIBILITE ET DE SELECTION Le questionnaire sur les priorités transversales La réponse du porteur de projet au questionnaire portant sur la prise en compte des priorités transversales est obligatoire pour l'instruction du dossier. Ce questionnaire a été adapté aux problématiques des domaines 4.1.2, et Son objectif est en premier lieu de sensibiliser les porteurs de projets à ces priorités et ensuite, de vérifier leur prise en compte effective lors de leur élaboration. Les critères de sélection propres au domaine 4.1.2, et Prise en compte des objectifs de l axe 4.1 du PO FEDER ; Conformité avec le programme d intervention (cf : les fiches projets) la stratégie et les axes d intervention de chacun des organismes intermédiaires (MPM, TPM, NCA). Les critères de sélection propres aux sous-domaines. Les critères en matière d environnement (éco-conditionnalité dans la réalisation) La prise en compte de l environnement est assurée par le respect de conditions minimales d éligibilité détaillées dans le «document d instruction et de contrôle de la priorité transversale environnement à destination des guichets uniques et des services instructeurs» validé par le Comité de suivi du 17 décembre 2009 (Cf. annexe 24). Les services gestionnaires de domaine peuvent également décider d appliquer les critères de priorisation, également détaillés dans ce document. CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) N catégorie Thème Earmarking 05 Services d appui avancé aux entreprises et groupes d entreprises Oui 25 Transports Urbains Non Version du 21 juin

125 59 Développement d infrastructure culturelle Non 60 Aides à l amélioration des services culturels Non 61 Projets intégrés pour la réhabilitation urbaine / rurale Non 68 Soutien au travail indépendant et à la création d entreprise Oui 71 Parcours d insertion et de réintégration dans l emploi pour les personnes défavorisées ; luttes contre la discrimination dans l accès et la progression dans le marché du travail et promotion de la diversité sur le lieu de travail Oui 76 Infrastructures pour la santé 77 Infrastructures pour la petite enfance Non 79 Autres infrastructures sociales 86 Préparation, mise en œuvre, suivi et inspection CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE GÖTEBORG (DEVELOPPEMENT DURABLE) Emploi Environnement Egalité des chances CIBLES PREFERENTIELLES Collectivités territoriales Associations Entreprises de type couveuse, coopérative, incubateur Sociétés d'hlm Chambres de commerce et d'industrie Pour le sous-domaine Collectivités et leurs groupements, associations, EPCI, Établissements publics et privés de santé, centres de santé, organisations regroupant des professionnels de santé (Groupements d intérêt public, groupements de coopération sanitaire, groupements d intérêt économique, SCM ), associations. Organismes HLM (sociétés d'éconimies mixtes, offices publics, SA) TERRITOIRES VISES Pour le sous-domaine La communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) concentre son programme d intervention sur les sites CUCS et ZUS des communes de Marseille, Marignane, Septèmes-les- Vallons et La Ciotat. Pour le sous-domaine Version du 21 juin

126 La communauté d agglomération Toulon Provence Méditerranée (TPM) concentre son programme d intervention sur les sites CUCS et ZUS des communes de Toulon, la Seyne sur Mer, la Garde et Hyères. Pour le sous-domaine La communauté urbaine de Nice Côte d Azur (NCA) concentre son programme d intervention sur la basse vallée du Var, secteur de l Eco-Vallée, qui comprend les sites suivants : ZUS de Saint-Augustin à Nice Ouest, et plus particulièrement le quartier des Moulins qui fait l objet d un Projet de Rénovation Urbaine, Quartier du Point du Jour (CUCS) à Saint-Laurent-du-Var, Quartier «Ville Nouvelle/Les Arbousiers/L Aspre» (CUCS) à Carros (intégrée à la communauté urbaine en date du 22/09/2009). Toutefois, pour les actions favorisant l accessibilité et le désenclavement des quartiers en difficulté, l ensemble des sites ZUS, ANRU et CUCS du territoire de la communauté urbaine sont concernés. Ce périmètre d intervention concentrent un ensemble de problèmes économiques, sociaux et environnementaux, en particulier : fort taux de chômage de longue durée, et/ou un faible taux d activité économique, et/ou un taux de pauvreté et d exclusion élevé, et/ou une nécessité de reconversion résultant de difficultés économiques et sociales, et/ou un nombre élevé d immigrés, de minorités ethniques ou de réfugiés, et/ou un faible taux d éducation, et/ou d importantes lacunes en termes de qualifications, et/ou un taux élevé d échec scolaire, et/ou un fort taux de criminalité et de délinquance, et/ou une évolution démographique précaire, et/ou des conditions environnementales particulièrement dégradées. Pour le sous-domaine Communes de moins de habitants organisées en communautés d agglomération. Communes ayant des quartiers en CUCS. Les communes de moins de 3500 habitants situées en communes rurales au sens de l INSEE sont éligibles à la mesure 321 du FEADER et à ce titre, ne peuvent être éligibles à cette mesure du FEDER. Ce périmètre d intervention concentrent un ensemble de problèmes économiques, sociaux et environnementaux, en particulier : fort taux de chômage de longue durée, et/ou un faible taux d activité économique, et/ou un taux de pauvreté et d exclusion élevé, et/ou une nécessité de reconversion résultant de difficultés économiques et sociales, et/ou un nombre élevé d immigrés, de minorités ethniques ou de réfugiés, et/ou un faible taux d éducation, et/ou d importantes lacunes en termes de qualifications, et/ou un taux élevé d échec scolaire, et/ou un fort taux de criminalité et de délinquance, et/ou une évolution démographique précaire, et/ou des conditions environnementales particulièrement dégradées. LIGNE DE PARTAGE AVEC AUTRES FONDS (FSE, FEADER) Le volet «urbain» du PO FEDER articulera le développement global de l aire urbaine et la revitalisation des quartiers souffrant de problèmes économiques, sociaux et environnementaux. Ces deux dimensions devront s inscrire dans un projet intégré de territoire, dont la proposition fera l objet d un appel à projets, à partir d un cahier des charges régional. Les thématiques d intervention couvriront l ensemble des questions intéressant la problématique urbaine : attractivité des villes, innovation, esprit d entreprise, environnement, emploi, inclusion sociale. Les projets présenteront un caractère innovant (soit d un point de vue du contenu, du mode d administration, des publics, ou des partenaires du projet). Les projets présenteront également leur articulation avec les dispositifs nationaux ou locaux intervenant sur le territoire. Les crédits FSE seront mobilisés en priorité en direction de publics cibles bien identifiés dans une optique de «rattrapage» à travers des politiques sectorielles, alors que les crédits FEDER Version du 21 juin

127 privilégieront une intervention intégrée prenant comme base un territoire de projet identifié via l appel à projets régional dans l esprit de l ancien PIC URBAN. Par ailleurs, une attention particulière a été portée sur la ligne de partage FSE/FEDER lors de l élaboration des projets d intervention de l organisme intermédiaire et sera maintenue tout au long de la période de programmation. Pour le sous-domaine Mesures FEADER FEADER 321 Projets situés sur des communes de moins de 3500 ha de l espace rural selon la classification de l INSEE visant à créer ou améliorer une offre de service répondant à des besoins essentiels de proximité dont l installation et le maintien de professionnels relevant des secteurs social et de santé et les points multi services. FEDER Projets situés sur des communes de moins de habitants organisées en communautés d agglomération visant à créer ou améliorer l accès au soin, l offre en services à la personne et pouvant accueillir des activités favorisant l intergénérationnel et la pluriactivité des femmes. Version du 21 juin

128 INDICATEURS DE REALISATION, DE RESULTAT ET D IMPACT 1/Investissements Objectif 2010 Objectif 2013 Cumulé 2013 Surface neuve (m 2 ) Surface réhabilitée (m 2 ) Etude préalable (nombre) / Emploi et/ou Bénéficiaires Directs (nombre) Type de projets 2013 : hôtel d'entreprises (1200) + Commerces RdC Bât. D (390) 2010 : épicerie sociale (88) + GUP (MdP 160) 2013 : Pôle petite enfance (530) 2010 : diagnostic GUP (1) + expertise commerciale (1) 2013 : expertise juridique et financière (1) + étude tramway (1) + étude EIEE (1) + étude Pôle Petite Enfance (1) 2010 : GUP (1) + Epicerie sociale (4) 2013 : Epicerie sociale (36) + EIEE (services (2) + esp. formation (2)) + Pôle petite enfance (3) Indirects (nombre) : Plateforme BTP (96) + EIEE (hôtel d'entreprises (20)) Hommes (nombre) : GUP (1) + Epicerie sociale (2) 2013 : Epicerie sociale (12) + Plateforme BTP (77) + EIEE (services (1) + hôtel d'entreprises (10) + esp. formation (1)) Femmes (nombre) : Epicerie sociale (2) 2013 : Epicerie sociale (24)+ Plateforme BTP (19) + EIEE (services (1) + hôtel d'entreprises (10)+ esp. formation (1)) + Pôle petite enfance (3) 3/Mobilité/accessibilité Participants (nombre) non connu Pour chacune des 2 lignes prévues : extension de la ligne tramway Pasteur et création ligne tramway St-Augustin (attention : mise en service fin 2016) Nouveaux usagers (nombre) non connu Concerne uniquement la création ligne tramway St- Augustin (attention : mise en service fin 2016) Gains de temps de parcours (comparaison non connu avec VL) Version du 21 juin

129 4/Autres Réseaux d entreprises (nombre) Action de gestion urbaine de proximité (nombre) Instruction et/ou formation (nombre de participants) : GUP phase : GUP phase Projets culturels Version du 21 juin

130 Pour le sous-domaine Réalisation : Nombre de structures crées ou rénovées Nombre de professionnels de santé ou de prestataires de service (micro-crèches, aide à domicile, service à la personne, ) accueillis ou implantés Résultats : Nombre d emplois directs créés Gain de service pour la population : nombre d habitants / communes équipée. MESURE(S) DU CPER CONCERNEE(S) Aucune REFERENCE AUX REGIMES CADRES NOTIFES Aucun SERVICES DE REFERENCE (LIEU DE DEPOT ET SERVICE INSTRUCTEUR) La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) DGS - Mission Europe et Subventions BP MARSEILLE Cedex 02 Tel : Fax : Mail : [email protected] La Communauté d agglomération Toulon Provence Méditerranée (TPM) Pôle Subvention Globale "Espaces Urbains Sensibles" Toulon Provence Méditerranée 20 rue Nicolas Peiresc BP Toulon cedex 9 Tel: Mel : [email protected] Tel: Mail : [email protected] Fax: La Communauté Urbaine Nice Côte d Azur (NCA) Direction Europe et Contrats de Projets 6 e Plazza NICE cedex 4 Annie SABOTIER Tél : Pour le sous-domaine Dépôt des dossiers en préfecture de département Service référent : SGAR Version du 21 juin

131 DOMAINE 4-2 : ACCROITRE LA CONTRIBUTION DES TERRITOIRES RURAUX A LA COMPETITIVITE REGIONALE L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. DESCRIPTION DU DOMAINE Les territoires ruraux participent à la compétitivité régionale par l innovation et la recherche de la performance en se concentrant sur les atouts spécifiques de chacun d eux, dans une démarche partenariale. Les projets des 14 Pays et 5 Parcs Naturels Régionaux se déclinent dans des conventions territoriales, partenariales, pluriannuelles et multi sectorielles. En région PACA, l organisation des territoires ruraux a permis depuis 2002, l émergence de projets de qualité, favorisant ainsi des choix stratégiques par les acteurs ; c est sur ces échelles que se fondent les politiques territoriales de cette région sur lesquels les fonds européens s adosseront également. Dans cette perspective, le FEDER contribuera à l amplification de cette stratégie qui démarque les territoires entre eux et les encourage dans le développement de leur compétitivité économique respectueux du développement durable. Il contribuera aussi à soutenir les communes appartenant à une intercommunalité et situées dans des espaces à dominante rurale au sens de l INSEE 2006, dont les communes rurales en intercommunalité des territoires à enjeux du SRADT. TYPE D ACTIONS SOUTENUES / PRIORISATION Les opérations seront considérées en cohérence et en complémentarité avec les programmes FEADER et FSE et les autres domaines du FEDER à condition de s inscrire dans l approche globale et de développement durable des territoires ruraux organisés de Provence Alpes Côte d Azur, les 14 Pays et les 5 Parcs Naturels Régionaux et aux Parcs Naturels Régionaux en préfiguration (statut validé par une assemblée plénière du Conseil régional) ou dans un espace à dominante rurale au sens de l INSEE 2006 si la commune appartient à une intercommunalité. 1. Accompagnement de projets de création d entreprises ou de projets innovants dans le cadre de la reconversion, diversification de l activité économique a) La création ou la modernisation d activités économiques, dont les activités artisanales (hors BTP) ou commerciales, participant aux conditions d accueil des actifs : les actions économiques innovantes qui démarquent les territoires entre eux, construisent des identités originales et, contribuent à maintenir et développer l emploi ; les projets qui valorisent une filière économique spécifique ou la combinaison de plusieurs filières ; les projets qui favorisent la mise en réseau des acteurs économiques du milieu rural, intervenant sur les activités de production, de consommation, de Version du 21 juin

132 commercialisation ou de formation. Sont particulièrement visées les actions d aide à l émergence, au développement et à l implantation en milieu rural de pépinières d entreprises, de coopératives d employeurs. ; aide à la mutualisation de services dans le cadre notamment d hôtels d entreprises ; aide à la réhabilitation et à l équipement de bâtiments pour l accueil d entreprises et de bâtiments d accueil d artisans ; les actions collectives inscrites au sein d une stratégie régionale ou à l échelle du territoire concerné portées par les chambres consulaires participant aux conditions d accueil et/ou de maintien des actifs en zone rurale. b) La création ou l adaptation de produits ou projets touristiques de qualité contribuant à soutenir l'économie locale au sein d une stratégie à l échelle des territoires organisés de Provence-Alpes-Côte d'azur (14 Pays, 5 Parcs Naturels Régionaux); un appel à projets «innovation touristique en milieu rural», a été lancé en Les dossiers, présentés désormais en dehors de cet appel à projets, seront éligibles à condition que ces projets innovants aient été élaborés de façon partenariale, contribuent à un positionnement solide du territoire et différenciateur, développent et étalent la fréquentation touristique, créent de la valeur ajoutée et soient créateurs d emplois. Sont éligibles au FEDER 4.2 en ce qui concerne les actions de promotion, commercialisation, communication et réhabilitation : les démarches de promotion auprès du grand public et auprès des intermédiaires (comprenant notamment le démarchage des tours operators, les salons, les relations presse, les plaquettes de communication et la publicité, ). les actions de commercialisation comme les centrales de réservation, la conception et vente de produits touristiques, les sites internet de vente de produits touristiques etc ; les stratégies de communication dont les audits sur l image, l identité et les valeurs ou les stratégies de communication sur les produits ; la signalétique ; La réhabilitation de structures d hébergements de petite taille directement liées aux projets touristiques et pour lesquelles l investissement a un effet levier sur la réussite du projet global. Ne sont pas concernés les gîtes ruraux et chambres d hôtes pris en charge par le FEADER mesure 313 (et les refuges qui relèvent des politiques de massif s ils s inscrivent dans la logique de station et espace valléen, proposant une offre touristique élargie et d Alcotra sur les espaces transfrontaliers). Concernant les autres dimensions des projets ou produits touristiques, elles relèvent des dépenses éligibles inscrites dans le domaine Protection et mise en valeur du patrimoine naturel et culturel et développement des services innovants afin de fixer les populations et les activités dans en zone rurale dans le cadre d une stratégie de développement local. Sont concernés : a) les projets intégrés pour la réhabilitation rurale dans une logique de coopération des acteurs, autour de questions d aménagement durable : les projets expérimentaux permettant d intervenir sur l aménagement des espaces en milieu rural. Il est précisé qu il s agit : Version du 21 juin

133 d opérations dans les centres des communes rurales de développement durable dans le cadre d un programme d aménagement solidaire PAS à l échelle intercommunale pour des actions exemplaires : de réhabilitation de centres anciens, dont l aménagement d espaces publics de greffes et d extensions de centres des communes rurales expérimentales, pour créer de nouvelles centralités d équipements d intérêt intercommunal avec un volet innovant d acquisitions foncières (au sens de «terrain») sous réserve qu'elles ne représentent pas plus de 10 % du coût total du projet de réhabilitation du centre ancien ou de l'extension expérimentale. d aménagement et équipement des commerces en RDC des immeubles de centre ville des actions de réhabilitation rurale exemplaires (hors PAS) sur des territoires organisés Pays ou PNR, pour des opérations : d équipements d intérêt intercommunal avec un volet innovant de réhabilitation et équipements de locaux d activité économique b) les projets structurants et innovants visant à rationaliser et mutualiser des services, pour l accueil des activités et des actifs, dont le soutien à l implantation de commerces multiservices. c) les projets ou produits culturels de qualité (y compris des équipements) dès lors que les territoires concernés sont éloignés de l offre culturelle et dès lors qu ils participent au maintien et/ou au développement de l emploi les projets de valorisation du patrimoine culturel et naturel contribuant à l attractivité résidentielle et touristique des territoires concernés et intégrés dans un projet global et/ou participant à la programmation culturelle (actions d investissement et d accompagnement).; les actions de création ou d adaptation de projets ou produits culturels structurants et innovants (dont lieux de création artistique). 3. Accompagnement des retombées territoriales du projet ITER dans le respect du développement durable du Val de Durance ; seront soutenues : a) les actions visant à organiser et accroître les partenariats, b) les actions visant à développer les synergies entre les projets de recherche et de production de la filière énergies nouvelles que le renforcement du lien avec la formation professionnelle et visant à contribuer ainsi à l'ancrage d'une image territoriale sur ce champ économique pour attirer de nouvelles entreprises, c) les projets de création ou de diversification d'entreprises pour les activités économiques et de services à la population, contribuant à l'accueil de nouveaux arrivants et à la qualité de la vie dans ces zones rurales, consécutives à ce projet international et au développement du Val de Durance, Version du 21 juin

134 d) les actions d accompagnement en matière d'opérations d aménagement et d urbanisme, à partir d une approche environnementale contribuant à l attractivité et à la notoriété de ce territoire. e) les actions concernant les zones d activités «vitrines» Energies Nouvelles du Val de Durance liées au développement du projet ITER et identifiées dans le cadre des travaux conduits par l Atelier ITER et les territoires. MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Coût Total TAUX D INTERVENTION (FEDER, AIDES PUBLIQUES) / ECO BONUS Le taux moyen de FEDER est de 50% des dépenses éligibles. les projets dits «positifs» sur l égalité Hommes-Femmes se verront attribuer un versement anticipé de 25% du montant de l aide. L ensemble des aides publiques ne pourra dépasser 80% du coût total (décret N du 16 décembre 1999). DEPENSES ELIGIBLES Etudes, animation, assistance à maîtrise d ouvrage, ingénierie et ingénierie préopérationnelle, investissements pour la construction en l absence de bâtiments disponibles et adéquats (pour les hôtels d entreprises, pépinières d entreprises et bâtiments d'entreprises, pour les projets touristiques ainsi que pour les projets culturels et pour les actions visant à accompagner les retombées territoriales du projet ITER), la promotion, la commercialisation et la communication pour les Zones d activités vitrines du Val de Durance et pour les projets touristiques (telles que précisées dans les types d actions soutenues dans le DOMO). les travaux d aménagement (hors voirie). Il est précisé qu'on entend par «voirie», les voies de circulation routière goudronnées. Sont donc considérées comme éligibles : la réhabilitation, les équipements, l intégration paysagère des Voiries et Réseaux Divers (VRD) les approches de mobilités douce (trottoirs, pistes cyclables, passages sécurisés ) les travaux de surface des espaces publics, les réseaux divers, secs et humides. les acquisitions immobilières incluses dans des opérations plus globales les acquisitions foncières incluses dans des opérations plus globales. Version du 21 juin

135 CRITERES D ELIGIBILITE ET DE SELECTION La réponse du porteur de projet au questionnaire portant sur la prise en compte des priorités transversales est obligatoire pour l'instruction du dossier. Ce questionnaire figure dans le dossier de demande de subvention L objectif de ce questionnaire est en premier lieu de sensibiliser les porteurs de projet à ces priorités et ensuite, de vérifier leur prise en compte effective lors de l élaboration des projets. Par rapport au domaine : Les projets doivent répondre aux besoins du territoire et être cohérents avec la stratégie de développement des territoires organisés et des intercommunalités; ils seront sélectionnés en fonction des obligations suivantes : La lettre de soutien motivée du Président du territoire organisé ou du Président de l intercommunalité, Le caractère innovant de l action ou ayant un effet positif sur la modernisation des structures et des processus, Le caractère structurant du projet et caractère fédérateur participant au renforcement de la cohésion territoriale En matière d environnement (écoconditionalité) La prise en compte de l environnement est assurée par le respect de conditions minimales d éligibilité détaillées dans le «document d instruction et de contrôle de la priorité transversale environnement à destination des guichets uniques et des services instructeurs» validé par le Comité de suivi du 17 décembre 2009 (Cf. annexe 24). Les services gestionnaires de domaine peuvent également décider d appliquer les critères de priorisation, également détaillés dans ce document. CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) N catégorie Thème 05 Services d appui avancé aux entreprises et groupes d entreprises 08 Autres investissements en entreprises 55 Promotion des atouts naturels 56 Valorisation du patrimoine naturel pour le tourisme 57 Autres outils d amélioration des services touristiques 58 Patrimoine culturel 59 Développement d infrastructure culturelle Version du 21 juin

136 60 Aides à l amélioration des services culturels 61 Projets intégrés pour la réhabilitation rurale CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE GOTEBORG (DEVELOPPEMENT DURABLE) Chaque projet devra faire état au travers des fiches-types renseignées de la prise en compte de la problématique homme/femme. Le projet devra préciser sa contribution au développement durable. BENEFICIAIRES Associations, collectivités, EPCI, syndicats mixtes, chambres consulaires, entreprises, Sociétés d Economie Mixte, TERRITOIRES VISES (SI BESOIN) Territoires organisés : Pays, Parcs Naturels Régionaux et Parcs Naturels Régionaux en préfiguration Communes appartenant à une intercommunalité et situées dans des espaces à dominante rurale au sens de l INSEE 2006, dont les communes rurales en intercommunalité des territoires à enjeux du SRADT. LIGNE DE PARTAGE AVEC AUTRES FONDS (FSE, FEADER) Mesures FEADER E FEADER Maintien du tissu socio-économique en milieu rural par le soutien à des petits investissements et/ou le soutien ponctuel à l animation, aux études et conseils dans les domaines ci-après : FEDER Projets intégrés et opérations structurantes ayant pour objectifs l innovation et la recherche de la performance économique dans une logique de compétitivité et d attractivité des territoires ruraux organisés investissements en faveur de la création, la modernisation, le développement ou la transmissionreprise sur la seule ou dernière activité de même nature dans les communes de moins de 3500 habitants moins de 10 salariés chiffre d affaire annuel inférieur à 2 millions d amélioration de l organisation et de la promotion des activités touristiques et de l offre d hébergement -gîtes ruraux et chambres d hôtes et restauration- et aménagement des abords, portés par des acteurs privés, résidents permanents du territoire amélioration et adaptation en vue de leur maintien des services de proximité (dont maintien des professionnels du secteur social et de la santé) par les études, l aide au conseil et les investissements dans les communes de moins de 3500 habitants -création ou modernisation d activités économiques, dont les activités artisanales (hors BTP) ou commerciales, participant aux conditions d accueil des actifs ; actions collectives qui s inscrivent au sein d une stratégie régionale ou à l échelle du territoire organisé et investissements mobiliers amortissables -création ou adaptation de projets ou produits touristiques de qualité (hors promotion et hébergement), contribuant à soutenir l'économie locale au sein d une stratégie à l échelle du territoire organisé (dont appel à projets innovation touristique) -projets d investissement et d accompagnement pour la réhabilitation rurale en cohérence et/ou à l échelle du territoire organisé (programme d aménagement solidaire ; opérations de réhabilitation rurale des territoires organisés ; investissements pour le commerce multiservices) 323 E développement de l attractivité par la préservation et la valorisation du petit patrimoine rural et le soutien aux évènements culturels originaux ; action dans les communes de moins de 3500 habitants création ou adaptation de projets ou produits culturels de qualité (y compris équipements) contribuant à l'attractivité résidentielle ou touristiques des territoires organisés, éloignés de l offre culturelle, au maintien et/ou au développement de l'emploi Version du 21 juin

137 INDICATEURS DE REALISATION, DE RESULTAT ET D IMPACT Nom unité définition Mode de calcul Sourc e Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objectif 2010 Objectif 2013 nombre de projets économiques nouveaux par Pays ou PNR (modification du PO le ) [à paramétrer] Pépinières d entreprises, coopératives d employeurs, hôtels d entreprises, bâtiments d accueil d entreprises unité Pays ou PNR 0 15 Réalisation nombre d artisans participant aux actions collectives organisées par les chambres consulaires [à paramétrer] (ajout du ) Nombre de projets touristiques innovants réalisés [à paramétrer] (ajout du ) nombre d opérations exemplaires de réhabilitation rurale (modification du PO du ) [à paramétrer) Actions de formation ou d accompagne ment collectives auprès des artisans inscrits au registre des métiers Nombre d inscrit s aux sessions Cham bres consul aires Projets retenus unité Préfec tures de départ ement Projets d investisseme nt ou d accompagne ment unité Préfec tures de départ ement Version du 21 juin

138 nombre de projets favorisant l égalité homme/femme (modification du PO le ) nombre d'emplois créés ou confortés par Pays ou PNR (PO) [à paramétrer] Les territoires vérifient les projets ayant pris en compte cette qualité Maintien ou création d emplois unité Donnée s INSEE Préfec tures de départ ement Pays ou PNR Résultat Impact Nombre de projets territoriaux répondant aux critères de développement durable (modification du PO du ) évolution de la population des Pays ou PNR (PO) évolution de la fréquentation touristique (PO) ] évolution du taux de chômage par sexe (PO) Service en charge du renseignement :SGAR Seront examinés les freins au déplacement et la préservation des paysages Croissance de population, données Insee Présence annuelle des touristes sur chaque territoire Taux de chômage INSEE unité ratio Nuitées touristiq ues ratio Préfec tures de départ ement Pays ou PNR CRT/ DRT Pays ou PNR 0 30 Version du 21 juin

139 MESURE(S) DU CPER CONCERNEE(S) : performance économique et spécificités des territoires : amélioration des services à la population et filières des services à la personne : coopération, gestion et expérimentation dans les territoires métropolitains et les espaces à enjeux (pour le point 6 du domaine 4.2 du FEDER concernant l accompagnement des retombées territoriales du projet ITER) Accompagnement et Ingénierie opérationnelle REFERENCE AUX REGIMES CADRES NOTIFIES MODALITE DE CANDIDATURE Les dossiers seront adressés par le Pays et/ou le PNR accompagnés d une lettre de soutien motivée du Président du territoire organisé ou du président de l intercommunalité concerné (en l absence de Pays ou de PNR), SERVICES DE REFERENCE (LIEU DE DEPOT ET SERVICE INSTRUCTEUR) Pour l Etat : le préfet de département le SGAR pour les projets liés à "ITER et les territoires" Version du 21 juin

140 AXE 5: DEVELOPPER LES MODES DE TRANSPORTS ALTERNATIFS A LA ROUTE POUR LES PARTICULIERS ET LES ACTIVITES ECONOMIQUES Version du 21 juin

141 DOMAINE 5-1 : PROMOUVOIR DES TRANSPORTS URBAINS ET PERI- URBAINS PROPRES ET DES MODES DE DEPLACEMENT ALTERNATIFS A LA ROUTE L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. DESCRIPTION DU DOMAINE Une politique de mobilité durable consiste à promouvoir en priorité les modes collectifs, moins consommateurs d'espace, d'énergie et moins émetteurs de gaz à effet de serre par personne transportée que les modes individuels. Le milieu urbain, avec son urbanisation dense et des flux de déplacements importants, est particulièrement propice à la mise en place de solutions alternatives à l'automobile dans son utilisation traditionnelle répondant à cet objectif. C'est pourquoi les actions du domaine 5.1 visent à encourager les pratiques de déplacements "durables". TYPE D ACTIONS SOUTENUES/PRIORISATION Réalisation de pôles d'échanges Les pôles d'échanges sont un lieu de connexion entre différents modes de transports, aménagés pour favoriser la correspondance avec les transports collectifs ce qui facilite leur utilisation. Dans les pôles présentant une fonctionnalité optimale, les cheminements, le confort et l'offre de services permettent d'y minimiser les effets négatifs de la rupture de charge entre modes, qui n'existe pas pour un trajet complet en voiture. L'accessibilité et le stationnement y font l'objet d'une attention soignée. Cela permet au final de rehausser l'attrait des transports collectifs. L'action en faveur des pôles d'échanges consiste à aider à la réalisation de nouveaux pôles dans la région ainsi qu'à la réalisation d infrastructures et d équipements pour le stationnement vélo de type vélostation 2 favorisant l intermodalité. L accès à ces vélostations a pour but de favoriser l interopérabilité entre modes doux (vélo) et systèmes billettiques des AOT. 2 Vélostation : parc de stationnement vélo sécurisé offrant éventuellement des services annexes : location de vélos, entretien, consigne, prise pour recharger les vélos électriques. L accès est privilégié aux détenteurs d une carte de transport collectif afin de favoriser la création d une chaîne intermodale entre vélo et transport public. Version du 21 juin

142 Déploiement des TIC dans les transports L'usage des TIC amène productivité et nouveaux services. Les transports peuvent être concernés dans les domaines de l'exploitation ou de l'interface client. L'action cible ce second domaine en relation directe avec l'usager : soutien à la mise en place d'une billettique interopérable entre réseaux de transports collectifs urbains et interurbains ; soutien à la diffusion de l'information relative aux transports (centrale de mobilité, informations de circulation relatives aux transports collectifs en temps réel). MAQUETTE FINANCIÈRE Pour l'ensemble du domaine 5.1 : FEDER CPN Coût Total Les crédits FEDER de la mesure sont ventilés par action : Pôles d'échanges Outils TIC Total FEDER TAUX D INTERVENTION (FEDER, AIDES PUBLIQUES)/ECO-BONUS Pôles d'échanges 3 Outils TIC liés aux transports Taux d'intervention FEDER maximum par projet : 50 % de l'assiette éligible. Le taux d'intervention FEDER est déterminé par le groupe technique régional sur proposition du service instructeur en fonction de la nature et de l'intérêt du projet. - Billettique : subvention de FEDER maximale de par opération, la mise en place et le déploiement d un système billettique interopérable pouvant être décomposée en plusieurs opérations. - information : maximum DÉPENSES ÉLIGIBLES Pôles d'échanges Etude, travaux, y compris sur les infrastructures et les équipements spécifiques au développement de l usage du vélo (vélostation) : périmètre = ensemble du pôle d'échanges, hors matériels de 3 Modifications liées aux taux d intervention (FEDER, Aides Publiques)/Eco Bonus validées en consultation écrite du Comité de Suivi du 23 février Version du 21 juin

143 transport ; Le montant éligible est obtenu en déduisant les recettes supplémentaires actualisées sur la durée de vie de l'investissement Outils TIC liés aux transports - Billettique : terminaux en station et dans les transports, système d'exploitation - Information : système d'information intermodal, création d'une centrale de mobilité, signalétique intermodale CRITÈRES DE D ÉLIGIBILITÉ ET SELECTION 1/ Critères liés à la mesure, par action Pôles d'échanges Création de nouveaux pôles d'échanges uniquement, desservis par au moins deux modes de transport collectifs (parmi bus, car, TCSP) plus le mode ferroviaire. Prise en compte de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le maître d'ouvrage devra mettre en évidence une tranche fonctionnelle relative aux infrastructures, aménagements et équipements urbains du pôle ou facilitant l'accès à ce dernier (par exemple : interfaces dans les gares, centres multimodaux d'information et de réservation, cheminements piétons ou vélos, passerelles facilitant l'accès de certains publics, stationnements vélos classiques, vélostations). Equipements spécifiques vélos réalisés dans le cadre d'une politique régionale de développement de l'intermodalité transports collectifs/vélos Outils TIC liés aux transports - Billettique : format carte à puce, compatible avec les autres systèmes mis en place par les différentes autorités organisatrices - Information : outils liés directement aux transports ; centrale de mobilité à l'échelle départementale Critères liés aux priorités transversales La réponse du porteur de projet au questionnaire portant sur la prise en compte des priorités transversales est obligatoire pour l'instruction du dossier. Ce questionnaire figure dans le dossier de demande de subvention Version du 21 juin

144 L objectif de ce questionnaire est en premier lieu de sensibiliser les porteurs de projet à ces priorités et ensuite, de vérifier leur prise en compte effective lors de l élaboration des projets. Les critères d'éco-conditionnalité permettent la prise en compte de l'environnement, et sont obligatoires. Outre un questionnaire, ils comportent des obligations selon le type d'action. En matière d environnement (éco-conditionnalité) La prise en compte de l environnement est assurée par le respect de conditions minimales d éligibilité détaillées dans le «document d instruction et de contrôle de la priorité transversale environnement à destination des guichets uniques et des services instructeurs» validé par le Comité de suivi du 17 décembre 2009 (Cf. annexe 24). Les services gestionnaires de domaine peuvent également décider d appliquer les critères de priorisation, également détaillés dans ce document. CONTRIBUTION AUX PRIORITÉS DE LISBONNE (EARMARKING) N catégorie Thème Earmarking 11 Technologies de l information et communication (accès, sécurité, Oui interopérabilité, prévention des risques, recherche, innovation, e- content, ) 26 Transports multi-modaux Non CONTRIBUTION AUX PRIORITÉS DE GÖTEBORG Lutter contre le changement climatique Assurer des transports écologiquement viables BÉNÉFICIAIRES Pôles d'échanges Outils TIC liés aux transports Collectivités territoriales, organismes publics Collectivités territoriales, organismes publics TERRITOIRES VISÉS (SI BESOIN) Version du 21 juin

145 INDICATEURS DE RÉALISATION, DE RÉSULTAT ET D IMPACT Nom Unité Définition Mode de calcul Source Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objectif 2010 Objectif 2013 Nombre de projets dans le secteur des transports (CE 13) Projet Indicateur clé de comptage au sens du guide DATAR Automatique depuis les rubriques16 à 32 1dossier=1 projet Présage Réalisation Nombre de pôles d'échanges créés (PO) Pôle 1dossier = 1 pôle créé Présage (pour la mesure) Nombre de projets TIC aidés Projet Présage 0 13 Nombre de dessertes en TC nouvelles au pôle d échange créées (modification du PO le ligne Porteur de projet Résultat Places de parc relais nouvelles au pôle crée place Stationnement voiture uniquement (billet unique TER + TCU) Porteur de projet Nombre de pôles avec billétique TC intégrée (PO) nombre où possibilité de billet unique entre deux réseaux Porteur de projet Version du 21 juin

146 Flux dans le pôle d'échange créé (PO) Nb de voyageur Usagers empruntant 2 modes hors marche à pied. En moyenne jour ouvrable. Estimation ou comptages Porteur de projet Impact Hausse du nombre de voyageurs sur lignes TCU connectées aux pôles d échange (PO) Nb de voyageurs En moyenne jour ouvrable Estimation ou comptage Porteur de projet Nombre de réseau de transport avec billétique interopérable (ajout au PO le ) réseau Service en charge du renseignement : DREAL Billet utilisable aussi sur un autre réseau DREAL PACA Version du 21 juin

147 MESURE(S) DU CPER CONCERNÉE(S) I.6.2 Création de pôles d'échanges III.14.2 Développement des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle III.14.4 Promotion des carburants véhicules propres RÉFÉRENCE AUX RÉGIMES CADRES NOTIFIÉS Sans objet - MODALITÉ DE CANDIDATURE Dépôt(s) de(s) dossier(s) au fil de l'eau SERVICE DE RÉFÉRENCE (LIEU DE DEPOT ET SERVICE INSTRUCTEUR) Service instructeur Service responsable du suivi et de l'exécution DREAL PACA DREAL PACA Version du 21 juin

148 DOMAINE 5-2 : RENFORCER LE REPORT MODAL DU FRET SUR LE FER ET LE FLEUVE L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. DESCRIPTION DU DOMAINE Cette mesure vise à soutenir des actions qui permettent un report modal du fret de la route vers les modes fluviaux ou ferroviaires : aides à la mise en place et/ou à l'exploitation de l'intermodalité fret, études dans le même domaine. Elle s'inscrit dans une politique de développement durable : réduction des émissions gaz à effet de serre et des pollutions atmosphérique, maîtrise de l'énergie, décongestion du réseau routier, performance de la chaîne logistique régionale. TYPE D ACTIONS SOUTENUES /PRIORISATION Développement de plates-formes multimodales Études de marché pour renforcer la position logistique de la région : développement de nouveaux services ferroviaires ou fluviaux rattachés ou non aux RTE-T, implantation de nouveaux terminaux (cale de halage, ports fluviaux de la basse vallée du Rhône, plates-formes logistiques, terminal de ferroutage, chantier de transport combiné,...) Soutien au transport intermodal de marchandises et aux techniques de report modal Les autoroutes de la mer en Méditerranée font actuellement l objet d études précises concernant leurs rentabilités potentielles. Elles pourront bénéficier d'aides au démarrage dans le cas de nouvelles lignes d autoroutes maritimes viables qui ne seraient pas concurrentes avec les lignes existantes. MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Coût Total TAUX D INTERVENTION (FEDER, AIDES PUBLIQUES) /ECO-BONUS FEDER : taux moyen de 50%, avec plafond à pour les études, pour les chantiers de report modal, pour les autoroutes de la mer. Le taux d'intervention FEDER est déterminé par le groupe technique régional sur proposition du service instructeur en fonction de la nature et de l'intérêt du projet. Version du 21 juin

149 DEPENSES ELIGIBLES Études de projet et travaux de chantiers de report modal : terminaux de transport combiné, terminaux d'autoroutes ferroviaires, sites de transfert route-fleuve et rail-fleuve, raccordement ferroviaire ou fluvial de plate-formes logistiques Études de nouveaux services ferroviaires, de nouveaux terminaux logistiques en zone urbaine, actions de développement de la logistique urbaine. Aide au démarrage à l'exploitation des autoroutes de la mer CRITERES D ELIGIBILITE ET DE SELECTION La réponse du porteur de projet au questionnaire portant sur la prise en compte des priorités transversales est obligatoire pour l'instruction du dossier. Ce questionnaire figure dans le dossier de demande de subvention L objectif de ce questionnaire est en premier lieu de sensibiliser les porteurs de projet à ces priorités et ensuite, de vérifier leur prise en compte effective lors de l élaboration des projets. Par rapport au domaine Chantiers de report modal Études de nouveaux services et nouveaux terminaux Autoroutes de la mer Reports modal de fret route_rail et/ou route_fluvial Favoriser le report modal de Fret, le développement de la logistique urbaine Lignes nouvelles, sans concurrence avec des lignes existantes En matière d environnement (écoconditionnalité) La prise en compte de l'environnement est assurée par le respect de conditions minimales d'éligibilité détaillées dans le «document d'instruction et de contrôle de la priorité transversale environnement à destination des guichets uniques et des services instructeurs». validé par le Comité de suivi du 17 décembre 2009 (cf Annexe 24). Les services gestionnaires de domaine peuvent également décider d'appliquer les critères de priorisation, également détaillés dans ce document. CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) N catégorie Thème 52 Promotion des transports publics propres CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE GOTEBORG Lutter contre le changement climatique Assurer des transports écologiquement viables Version du 21 juin

150 BENEFICIAIRES Entreprises, organismes publics, collectivités territoriales, syndicats professionnels, établissements consulaires. TERRITOIRES VISES (SI BESOIN) Ensemble de la région. Version du 21 juin

151 INDICATEURS DE REALISATION, DE RESULTAT ET D IMPACT nom unité définition Mode de calcul Source Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objec tif 2010 Objectif 2013 R é a l i s a t i o n Nombre de projets dans le secteur des transports (CE 13) Nombre de plate-formes de transport combiné créées (PO) Projet Plate-forme Indicateur clé de comptage au sens du guide DATAR Transport combiné avec déf.suivante : parcours principal par rail, voie navigable ou mer, et parcours terminal par route le plus court possible, en report d un trajet mono-routier Automatique depuis les rubriques16 à 32 1dossier=1 projet Presage Presage - 6(1 rail/route,1 fleuve/route, 1 mer/route) R é s u l t a t Surface logistique intermodale raccordée (PO) Tonnage transitant par les plate-formes multimodales nouvelles (PO) m2 T Surface (SHOB) des entrepôts des zones logistiques multimodales en m² en SHOB Porteur de projet Exploitant (Bréguières) 3000t/jour (Bréguières) - I m p a c t Quantité de fret substitué à la route (modification du PO le ) Quantité de PL substitués à la route (modification du PO le ) Nombre d'emplois créés dans les plate-formes nouvelles (PO) T PL x km emplois volume volume x distance Porteur de projet Porteur de projet Exploitant t/jour (Bréguières) 75000/jour (Bréguières + GPMM) 1400 (Bréguières) Version du 21 juin

152 MESURE(S) DU CPER CONCERNEE(S) I.6.1 Intermodalité fret REFERENCE AUX REGIMES CADRES NOTIFIES Sans objet - MODALITE DE CANDIDATURE Dépôt(s) de(s) dossier(s) au fil de l'eau SERVICES DE REFERENCE (LIEU DE DEPOT ET SERVICE INSTRUCTEUR) Service instructeur Service responsable du suivi et de l'exécution DREAL PACA DREAL PACA Version du 21 juin

153 DOMAINE 5-3 : FAVORISER LES DEPLACEMENTS DE VOYAGEURS DES ZONES EXCENTREES PAR LA MODERNISATION OU L AMELIORATION DES LIGNES FERROVIAIRES A FORT POTENTIEL Les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. DESCRIPTION DU DOMAINE La modernisation ou l amélioration de la capacité de lignes ferroviaires de voyageurs doivent s inscrire dans une logique de rentabilité tant suivant les critères de report modal, que du développement durable, bilan carbone y compris, que suivant les critères économiques propres au transporteur ferroviaire. Un financement européen associé aux acteurs locaux sous l égide de l autorité organisatrice des transports régionaux de voyageurs permettra le report modal, la décongestion des entrées de villes, l interconnexion avec les autres réseaux de transports urbains, une nouvelle étape sur le chemin de la cohésion sociale et de l égalité des chances. L'amélioration de l'accessibilité des zones enclavées périphérique des métropoles répond à une logique d'aménagement du territoire. Elle permet un développement économique, une cohésion sociale et l'égalité des chances pour le territoire concerné. Des lignes ferroviaires, moyennant une modernisation des installations, pourraient voir leur capacité augmentée. Cette optimisation de l'existant, couplée à la promotion d'un mode alternatif à l'automobile, s'inscrit en plein dans le champ du développement durable et de la promotion de l emploi des stratégies de Göteborg et Lisbonne. Dans cette perspective, la modernisation des dessertes ferroviaires urbaines et périurbaines est une priorité déjà identifiée dans le contrat de projet Etat-Région Les projets de modernisation de la ligne des Alpes (Aix-Briançon) et de la ligne Nice-Digne répondent tous deux, dans leur partie basse, à cet impératif de d amélioration de la desserte urbaine et périurbaine des métropoles d Aix-Marseille et de Nice. La modernisation de la ligne des Alpes entre Aix et Manosque est indispensable pour créer une alternative durable au mode de transport routier déjà saturé dans la vallée de la Durance par les allersretours quotidiens vers le cœur de métropole d Aix-Marseille et vers les pôles d activités en plein développement que représentent le projet ITER et les sites de productions de la vallée des énergies. Le projet permettra de relier ITER et le réseau TGV national. Il en va de même pour la modernisation de la ligne Nice-Digne qui, entre Nice et Plan du Var, joue un rôle de désenclavement de la périphérie urbaine, facilite les liaisons avec la réseau TER et le tramway de Nice et favorise donc l intermodalité. Ces deux projets sont donc éligibles aux financements européens dans le cadre du PO FEDER. TYPE D ACTIONS SOUTENUES / PRIORISATION Aides à la réalisation de travaux sur ligne ferroviaire, de sécurisation et de mise en qualité. Version du 21 juin

154 MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Coût Total TAUX D INTERVENTION (FEDER, AIDES PUBLIQUES) /ECO-BONUS Dans la limite du plafond de 10 millions d' de FEDER : FEDER moyen : 33,3 % collectivités territoriales : 66,7 % DEPENSES ELIGIBLES Études de projet et travaux CRITERES DE D ELIGIBILITE ET SELECTION Critères liés à la mesure Les projets devront s'accorder aux critères de Lisbonne et de Göteborg, validés précédemment dans le cadre du PO. Critères liés aux priorités transversales La réponse du porteur de projet au questionnaire portant sur la prise en compte des priorités transversales est obligatoire pour l'instruction du dossier. Ce questionnaire figure dans le dossier de demande de subvention. L objectif de ce questionnaire est en premier lieu de sensibiliser les porteurs de projet à ces priorités et ensuite, de vérifier leur prise en compte effective lors de l élaboration des projets. La prise en compte de l'environnement est assurée par le respect de conditions minimales d'éligibilité détaillées dans le «document d'instruction et de contrôle de la priorité transversale environnement à destination des guichets uniques et des services instructeurs». validé par le Comité de suivi du 17 décembre 2009 (Cf Annexe 24). Les services gestionnaires de domaine peuvent également décider d'appliquer les critères de priorisation, également détaillés dans ce document. CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) N catégorie Thème 16 Rail Version du 21 juin

155 52 Promotion des transports publics propres CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE GOTEBORG Lutter contre le changement climatique Assurer des transports écologiquement viables BENEFICIAIRE Conseil Régional PACA pour la ligne ferroviaire Nice - Digne-les-Bains Réseau Ferré de France pour les autres lignes ferroviaires TERRITOIRES VISES (SI BESOIN) Territoires enclavés, territoires alpins. Version du 21 juin

156 INDICATEURS DE REALISATION, DE RESULTAT ET D IMPACT Nom Unit é Définition Mode de calcul Source Service en charge du renseignement Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objectif 2010 Objectif 2013 R é a l i s a t i o n Nombre de projets dans le secteur des transports (CE13) Nombre km reconstruits (C19) [rattachement local] Décliné en deux indicateurs nationaux (D) : -km de voies de chemins de fer reconstruitesmodernisation proj et km Indicateur clé de comptage au sens du guide DATAR -Nombre de km de voies de chemins de fer ayant fait l objet de travaux d amélioration, aménagement, modernisation, y compris combinant régénération (régénération= remise de l infrastructure au niveau initial) et modernisation grâce aux aides du programme (traverses, signalisation, rail, ballaste ). Automatique depuis les rubriques16 à 32 1dossier=1 projet Renseignement en prévisionnel et en réalisé au moment du dépôt du dossier et du solde de la subvention (Presage) Bénéficiaire SGAR SGAR (Nice - Digne) 29 km -km de voies de chemins de fer reconstruites - régénération (sans modernisation) -Nombre de km de voies de chemins de fer existantes régénérées sans amélioration-modernisation.cet indicateur est un détail de l indicateur «km de voies de chemins de fer reconstruites-modernisation».on isole ici des km de voies de chemins de fer modernisées et régénérées des km qui font l objet d une régénération simple sans amélioration (=remise de l infrastructure au niveau initial) 0 Pour les deux indicateurs : Dans le cas de doubles voies, on ne double pas le nombre de km. Le nombre de km pris en compte au niveau de l opération concerne le linéaire profitant de la régénération et/ou modernisation (éléctrification, signalétique, voies ). Dans le cas d opérations localisées sur un point (pont, tunnel) le nombre de km considéré est la longueur du pont ou du tunnel. Version du 21 juin

157 R é s u l t a t Nombre de circulations de trains nouvelles par jour (PO) Population supplémentaire desservie par un réseau de transport urbain amélioré (CE 22) [rattachement local] train habi tants en jour ouvrable (c est à dire en semaine) population totale des communes tout ou partie situées à moins de 500 mètres d'une gare (hors Nice) A partir d un SIG CR DREAL DREAL DREAL I Hausse de trafic de m voyageurs p (PO) a c t Valeur en gain de temps en euro/an généré par des projets de construction et de reconstruction de voies de chemins de fers (CE 21) voya geur Euro /an moyenne jour ouvrable en 2002 actualisés en 2004 La valeur monétarisée du temps gagné collectivement grâce à l augmentation possible de la vitesse sur les voies ferrées créées ou aménagées grâce aux aides du programme est celle prise en compte lors des calculs de rentabilité socioéconomique des infrastructures. On se référera à l instruction cadre relative aux méthodes d évaluation économique des grands projets d infrastructures de transport en date du 25 mars 2004 (en particulier son annexe 1). Estimation de l exploitant (comptages ou vente de billets) cf. instructioncadre du 25 mars 04 et circulaire d'application pour le ferroviaire CR PACA études d avant projet réalisées par le MOa Porteur de projet Porteur de projet voyageurs/jo ur /an Version du 21 juin

158 MESURE(S) DU CPER CONCERNEE(S) I.2.2 Modernisation de la ligne Nice Digne I.2.1 Modernisation de la ligne des Alpes d Aix à Briançon REFERENCE AUX REGIMES CADRES NOTIFIES Sans objet MODALITE DE CANDIDATURE Le dossier sera déposé par le Conseil Régional, ou par Réseau Ferré de France SERVICES DE REFERENCE (LIEU DE DEPOT ET SERVICE INSTRUCTEUR) Service instructeur Service responsable du suivi et de l'exécution DREAL PACA DREAL PACA Version du 21 juin

159 AXE 6 : ASSISTANCE TECHNIQUE Version du 21 juin

160 DOMAINE 6-1 : SOUTIEN AU SYSTEME DE GESTION, DE SUIVI ET DES CONTROLES AINSI QU A L EVALUATION DU PROGRAMME ET DES PROJETS L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. DESCRIPTION DU DOMAINE Ce domaine cible particulièrement les acteurs impliqués dans le pilotage et la mise en œuvre du PO et des projets. L objectif de Ce domaine est de fournir une assistance technique et financière pour accompagner le processus de gestion, de suivi et de contrôles ainsi que l évaluation du programme opérationnel FEDER et des projets cofinancés et d assurer une cohérence avec les autres fonds européens (FSE et FEADER) et les dispositifs européens en matière de recherche/innovation, de développement durable, d aide aux entreprises. TYPE D ACTIONS SOUTENUES/PRIORISATION 1. Le fonctionnement des autorités de gestion, de certification et d audit ainsi que sur les gestionnaires de subvention globale, les services instructeurs, l unité d animation 2. Le pilotage du programme à travers : L organisation et le fonctionnement des différents comités L échange d expériences entre tous les acteurs impliqués dans la gestion du programme (organisation de séminaires, de groupe de travail, de formation spécifique ) La qualité des rapports d exécution du programme La mise en place d un dispositif de suivi des objectifs de Lisbonne (suivi du Earmarking) et de Göteborg 3. La qualité des projets cofinancés à travers : La mise en place d une méthodologie pour la sélection, le suivi et l évaluation des projets, avec une attention particulière pour les grands projets La formation des agents impliqués dans le processus d instruction, d évaluation et de contrôles des projets, en particulier sur la prise en compte des priorités transversales Une assistance pour le lancement et le suivi d appels à projets Une assistance aux porteurs de projets, en particulier, pour l intégration des priorités transversales Version du 21 juin

161 4. La qualité de l évaluation du programme opérationnel tout au long de la période de programmation à travers : L élaboration des rapports d évaluation de la totalité du programme ou sur des sujets spécifiques, pour la révision du PO si nécessaire La formation d agents en région notamment à l appropriation des indicateurs pour optimiser leur saisie dans PRESAGE Le recours à des prestations pour des études spécifiques La publication et la diffusion des rapports E) La qualité des contrôles à travers : La mise en place d une procédure claire pour les différents types de contrôles et le respect de celle-ci La formation des agents en charge des contrôles La création d un guide pratique pour faciliter la mise en œuvre de ces contrôles Une externalisation pour le contrôle de service fait MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Coût Total TAUX D INTERVENTION (FEDER, AIDES PUBLIQUES) /ECO-BONUS Taux d intervention moyen du FEDER est de 100% 4 Le financement alternatif sera possible sur ce domaine, afin de simplifier la gestion des contreparties, essentiellement apportées par la masse salariale DEPENSES ELIGIBLES Rémunération des personnels impliqués dans le suivi et la mise en œuvre du programme Coûts d équipement et frais de mise en œuvre Organisation et fonctionnement des comités Etudes, évaluations, expertises, sondages Organisation des séminaires, conférences, formations et groupes de travail CRITERES D ELIGIBILITE ET DE SELECTION La réponse du porteur de projet au questionnaire portant sur la prise en compte des priorités transversales est obligatoire pour l'instruction du dossier. Ce questionnaire figure dans le dossier de demande de subvention. 4 Modification validée en consultation écrite du Comité de Suivi du 13 novembre 2009 Version du 21 juin

162 L objectif de ce questionnaire est en premier lieu de sensibiliser les porteurs de projet à ces priorités et ensuite, de vérifier leur prise en compte effective lors de l élaboration des projets. Critères d éligibilité en matière d environnement La prise en compte de l'environnement est assurée par le respect de conditions minimales d'éligibilité détaillées dans le «document d'instruction et de contrôle de la priorité transversale environnement à destination des guichets uniques et des services instructeurs». validé par le Comité de suivi du 17 décembre 2009 (cf Annexe 24). Les services gestionnaires de domaine peuvent également décider d'appliquer les critères de priorisation, également détaillés dans ce document. CRITERES DE SELECTION Les critères de sélection seront systématiquement hiérarchisés et proratisés dans le cadre des marchés publics, sur la base suivante, qui pourra être ajustée en fonction des spécificités de chaque marché (fournitures ou services) : 40 % qualité technique, notamment démarche innovante 30 % prise en compte des critères de développement durable 30 % prix Le meilleur impact sur le partage des bonnes pratiques sera le critère prioritaire de sélection. CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) N catégorie Thème 85 Préparation, mise en œuvre, suivi et inspection 86 Evaluation et études, information et communication BENEFICIAIRES l autorité de gestion les gestionnaires de subvention globale les organismes intermédiaires les bénéficiaires potentiels (acteurs socio-économiques, consulaires, organisations professionnelles, ) TERRITOIRES VISES Territoire régional PACA LIGNE DE PARTAGE AVEC AUTRES FONDS (FSE, FEADER) Les dépenses visées sont celles résultant d actions à mener au titre de la mise en œuvre du PO FEDER. Version du 21 juin

163 De même, pourront être soutenues au titre de ce fonds, une partie des actions couvrant l ensemble des fonds, comme la rémunération du chargé de mission Europe, l organisation et le fonctionnement du comité de programmation unique et du comité de suivi unique Une proratisation du financement de chaque fonds devra être définie à proportion du poids financier de chaque fonds. Version du 21 juin

164 INDICATEURS DE REALISATION, DE RESULTAT ET D IMPACT Type Nom Unité Définition Mode de calcul Source Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objectif 2010 Objectifs 2013 Contrôles de 1 niveau (certification des dépenses) : -1. Nombre de factures négatives déduites d'un appel de fonds par an - 2. Montant des dépenses retirées d'un appel de fonds par an PRESAGE 12 2,2 M ,1 M Réalisation -nombre de formations (PO) [à paramétrer] Résultat Contrôles qualité gestion menés par l'autorité de gestion et les gestionnaires de subventions globales: 1. Nombre de contrôles qualité sur site menés par an 2. Nombre de réunions de suivi financier par an (PO) [à paramétrer] PRESAGE Satisfaction des bénéficiaires(po) Délais, qualité des dossiers Externe (Prestation) Evaluation finale Neutre 75% 80% Impact Satisfaction des partenaires du programme(po) Qualification des agents (PO) [ Evaluation finale Neutre 80% 90% Service en charge du renseignement : SGAR Version du 21 juin

165 REFERENCE AUX REGIMES CADRES NOTIFIES Sans objet. MODALITE DE CANDIDATURE Dépôt et programmation au fil de l eau Appel à projets et marchés publics sur les volets «Etudes, évaluations, expertises, sondages». SERVICES DE REFERENCE (LIEU DE DEPOT ET SERVICE INSTRUCTEUR) Les dépôts de dossier se font auprès du Service Europe du SGAR Le service instructeur est le Service Administratif et Financier (SAFI) du SGAR Version du 21 juin

166 DOMAINE 6-2 : SOUTIEN A L ANIMATION, LA COMMUNICATION ET AUX ACTIONS DE PUBLICITE DU PROGRAMME ET DES PROJETS COFINANCES L'approche intégrée d'égalité hommes-femmes ainsi que les concepts de critères d'éligibilité, de priorisation, d'éco-bonus et d'éco-conditionnalité dans la réalisation sont explicités dans le préambule. DESCRIPTION DU DOMAINE Ce domaine cible plus particulièrement les bénéficiaires potentiels et le grand public Le premier objectif de Ce domaine est d assurer le respect des règles de communication approuvées au sein du règlement d application en date du 08/12/2006. L autorité de gestion doit assurer l information et la publicité du programme et des projets cofinancés. Le second objectif est de garantir l absorption efficace et efficiente des fonds européens conformément à la stratégie de Lisbonne et de Göteborg et d assurer la transparence de leur utilisation. TYPE D ACTIONS SOUTENUES /PRIORISATION Le respect des règles en terme de communication, ce qui impose de définir et de concrétiser un plan de communication pour assurer une meilleure visibilité de l action de l UE dans la région et son articulation avec les politiques nationales et communautaires notamment en faveur de l innovation L absorption efficace et efficiente des fonds pour développer et maintenir un rythme de programmation et de certification régulière, ce qui impose : La mise en place de mesures d animation visant à favoriser l émergence de projets, en leur faisant connaître les opportunités de cofinancement, en leur apportant une assistance afin qu ils finalisent leur candidature dans le respect des critères de sélection ; La création de documents standardisés pour le dépôt des candidatures, la certification des dépenses La mise en œuvre transparente du PO notamment par l organisation d appels à projets et de consultations publiques MAQUETTE FINANCIERE FEDER CPN Coût Total TAUX D INTERVENTION (FEDER, AIDES PUBLIQUES)/ECO-BONUS Taux d intervention moyen du FEDER est de 100% Version du 21 juin

167 Le financement alternatif sera possible sur ce domaine, afin de simplifier la gestion des contreparties, essentiellement apportées par la masse salariale. Les dépenses couvrant le PO et le CPER sont imputées sur l assistance technique du PO à hauteur de 25 %, le complément étant apporté par des financements nationaux Etat et Régio inscrits au CPER, compte tenu du poids financier relatif des 2 programmes. DEPENSES ELIGIBLES Etudes, évaluations, expertises, sondages Organisation des séminaires, conférences, formations et groupes de travail Campagnes de communications télévisuelles, radiophoniques ou via d autres supports Création et maintenance d un site internet. CRITERES D ELIGIBILITE La réponse du porteur de projet au questionnaire portant sur la prise en compte des priorités transversales est obligatoire pour l'instruction du dossier. Ce questionnaire figure dans le dossier de demande de subvention L objectif de ce questionnaire est en premier lieu de sensibiliser les porteurs de projet à ces priorités et ensuite, de vérifier leur prise en compte effective lors de l élaboration des projets. En matière d environnement (éco-conditionnalité) La prise en compte de l'environnement est assurée par le respect de conditions minimales d'éligibilité détaillées dans le «document d'instruction et de contrôle de la priorité transversale environnement à destination des guichets uniques et des services instructeurs». validé par le Comité de suivi du 17 décembre 2009 (cf Annexe 24). Les services gestionnaires de domaine peuvent également décider d'appliquer les critères de priorisation, également détaillés dans ce document. CRITERES DE SELECTION Les critères de sélection seront systématiquement hiérarchisés et proratisés dans le cadre des marchés publics, sur la base suivante, qui pourra être ajustée en fonction des spécificités de chaque marché : 40 % qualité technique, notamment démarche innovante 30 % prise en compte des critères de développement durable 30 % prix Le meilleur impact sur le public visé sera le critère prioritaire de sélection. CONTRIBUTION AUX PRIORITES DE LISBONNE (EARMARKING) N catégorie Thème 86 Evaluation et études, information et communication Version du 21 juin

168 BENEFICIAIRES l autorité de gestion les gestionnaires de subvention globale les organismes intermédiaires les bénéficiaires potentiels (acteurs socio-économiques, consulaires, organisations professionnelles, ) TERRITOIRES VISES Territoire régional PACA LIGNE DE PARTAGE AVEC AUTRES FONDS (FSE, FEADER) Les dépenses visées sont celles résultant d actions à mener au titre de la mise en œuvre du PO FEDER. De même, pourront être soutenues au titre de ce fonds, les actions couvrant l ensemble des fonds, comme les campagnes de communication pluri-fonds, la création et la maintenance d un site Internet, Dans ce cas, une proratisation du financement de chaque fonds devra être définie à proportion du poids financier de chaque fonds, et en fonction du public-cible visé par les actions de communication. Version du 21 juin

169 INDICATEURS DE REALISATION, DE RESULTAT ET D IMPACT Type Nom unité Définition Mode de calcul Source Valeur de référence (DOCUP ) Etat 0 Objectif 2010 Objectifs Nombre de connexions mensuelles au site internet (PO) [à paramétrer] PRESAGE Réalisation - Nombre d'actions de communication grand public (PO) [à paramétrer] - Nombre d'actions de communication ciblées (PO) [à paramétrer] Nombre de documents de communication produits (PO) [à paramétrer] - Nombre d articles (PO) [à paramétrer] Résultat Impact Niveau de connaissance du public (PO) Externe (Prestation) Service en charge du renseignement : SGAR Version du 21 juin

170 Résultats attendus : Un rythme de programmation et de certification en concordance avec les maquettes annuelles pour assurer une absorption efficace et efficiente des fonds Une sélectivité des projets qui permet de démontrer la valeur ajoutée du cofinancement communautaire Le renforcement de la notoriété de la politique régionale, par la dissémination de l information sur les opportunités de cofinancement et les réalisations. REFERENCE AUX REGIMES CADRES NOTIFIES Sans objet MODALITE DE CANDIDATURE Dépôt et programmation au fil de l eau Appel à projets et marchés publics sur les volets «Etudes, évaluations, expertises, sondages», «Campagnes de communications télévisuelles, radiophoniques ou via d autres supports» et «Création et maintenance d un site Internet». SERVICES DE REFERENCE (LIEU DE DEPOT ET SERVICE INSTRUCTEUR) Les dépôts de dossier se font auprès du Service Europe du SGAR Le service instructeur est le Service Administratif et Financier (SAFI) du SGAR Version du 21 juin