«FORMALISATION DE PROJETS FEDER »

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1 Formation sur mesure conçue par Welcomeurope pour le CNRS «FORMALISATION DE PROJETS FEDER » 30 septembre 1 ER octobre 2014 Caen Sophie LE GRAND WELCOMEUROPE

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3 SOMMAIRE 1. PROGRAMME 2. SUPPORT POWER POINT 3. ANNEXES

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5 PROGRAMME DE FORMATION JOURNEE ACCUEIL DES PARTICIPANTS Présentation du programme de la session et tour de table 9.15 INTRODUCTION - LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Présentation des priorités communautaires et nationales en matière d innovation et de compétitivité des territoires : cadre institutionnel et la stratégie UE LES OPPORTUNITÉS DE FINANCEMENT EUROPÉEN POUR LES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Les nouveautés de la programmation pour les porteurs de projet Les programmes FEDER en Haute-Normandie et Basse-Normandie : fonctionnement, principes de mise en œuvre, organisation et acteurs Présentation et analyse des documents disponibles sur les programmes Les catégories de projets attendus L articulation possible avec les autres dispositifs de financement (FSE, FEADER, H2020) FORMALISER UN PROJET ÉLIGIBLE Construire une fiche projet : les bonnes composantes Intégrer en amont les éléments à valeur-ajoutée Relier son projet au programme de financement : démontrer l éligibilité de son projet Déjeuner Cas pratique Concevoir un projet FEDER * A partir de leur projet, les participants formaliseront une fiche-projet et mettront en adéquation leurs actions avec les attentes de leur PO FEDER Le formateur les guidera dans l application de la méthode Les participants rédigeront un argumentaire présentant l intérêt du projet pour leur PO régional FIN DE LA JOURNEE 1

6 JOURNEE QCM DE VALIDATION DES CONNAISSANCES ACQUISES EN JOURNÉE FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Organiser la démarche de candidature Focus sur les éléments de valeur ajoutée Le formulaire de candidature Partie rédactionnelle : analyse collective LE MONTAGE BUDGÉTAIRE Maîtriser les règles budgétaires Comprendre la dissociation des coûts éligibles et non-éligibles Définir des modes de calculs cohérents Analyse du (projet) de décret d éligibilité des dépenses Déjeuner CAS PRATIQUE FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Les participants auront pour tâche d élaborer certains outils d appui à la candidature présentés par le formateur pour le projet travaillé la veille. Ensemble ils répondront à certaines questions du formulaire de candidature. Le formateur conseillera les participants tout au long de l exercice. Un temps d échange sera pris en fin de matinée CAS PRATIQUE CONSTRUIRE LE BUDGET PRÉVISIONNEL A partir des projets travaillés en journée 1 et des règles budgétaires transmises, les participants identifieront les postes de dépenses, travailleront sur les modes de calcul à utiliser et commenceront la construction du budget prévisionnel de leur projet. Le formateur conseillera les participants tout au long de l atelier. CLOTURE DE LA FORMATION

7 Formation sur-mesure Welcomeurope FORMALISATION DE PROJETS FEDER septembre 1 er octobre 2014 CAEN PRESENTATION POWERPOINT

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9 FORMATION WELCOMEUROPE Formation sur-mesure Welcomeurope pour le CNRS FORMALISATION DE PROJETS FEDER septembre et 1 er octobre 2014 PARIS PROGRAMME Jour 1 INTRODUCTION - LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Présentation des priorités communautaires et nationales en matière d innovation et de compétitivité des territoires : Cadre institutionnel et la Stratégie UE 2020 LES OPPORTUNITÉS DE FINANCEMENT EUROPÉEN POUR LES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Les nouveautés de la programmation pour les porteurs de projet Les programmes FEDER en Haute et Basse Normandie : fonctionnement, principes de mise en oeuvre, organisation et acteurs Présentation et analyse des documents disponibles sur les programmes Les catégories de projets attendus L articulation possible avec les autres dispositifs de financement (FSE, FEADER) FORMALISER UN PROJET ÉLIGIBLE Construire une fiche projet : les bonnes composantes Intégrer en amont les éléments à valeur-ajoutée Relier son projet au programme de financement : démontrer l éligibilité de son projet CAS PRATIQUE CONCEVOIR UN PROJET FEDER LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Introduction Le FEDER, plus qu une simple subvention! Pourquoi l UE finance-t-elle des projets de développement des territoires français? 1

10 LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Introduction Le FEDER, un instrument de la Politique régionale de l UE Gérés par les États membres et les régions en coopération avec la Commission européenne, en vertu du principe de subsidiarité Un objectif global : Réduire les importantes disparités économiques, sociales et territoriales qui subsistent entre les régions d Europe Un budget pour : 325 milliards d euros pour l ensemble du territoire UE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Introduction Les fonds structurels et d'investissement européens (FESI) instruments financiers de la Politique régionale FEDER : Fonds européens de développement régional FSE : Fonds social européen Fonds de cohésion Et des politiques dédiées au développement rural et à la pêche (hors budget Politique régionale) FEADER : Fonds européen agricole de développement rural FEAMP : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Introduction Le FEDER : objectif et champs d application Objectif renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en corrigeant les principaux déséquilibres entre les régions de l'union Champs d application L entreprenariat (PME) L'énergie, l'environnement, le transport et les TIC Les secteurs sociaux, sanitaires et d'enseignement Le tourisme culturel et durable La recherche et l'innovation, les technologies et la recherche appliquée dans les entreprises. 2

11 L architecture FEDER Stratégie Europe 2020 UE Les règlements européen Cadre Stratégique Commun État Accord de partenariat PO FEDER régionaux Région /État/ PO FEDER interrégional PO FEDER Coop. Terr. Europ + Circulaire mise enœuvre+ décret éligibilité LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités communautaires La Stratégie Europe 2020 Adoptée en 2010, c est la stratégie de croissance dont l UE s est dotée pour les dix années à venir Un objectif triple : Faire de l UE d ici à 2020 une économie fondée sur la connaissance et l innovation, une économie sobre en carbone et économe en ressources, et une économie assurant un fort taux d emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités communautaires La Stratégie Europe 2020 Faire de l UE une économie fondée sur la connaissance et l innovation Éducation, recherche-innovation, société numérique Faire de l UE une économie sobre en carbone et économe en ressources Environnement, éco-conception, développement des entreprises Faire de l UE une économie assurant un fort taux d emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale Accès à l emploi, formation Priorités transposées en objectifs nationaux. 3

12 LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités communautaires Les objectifs UE 2020 transposés pour la France LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités communautaires La Stratégie Europe 2020 Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive 7 initiatives phares pour atteindre une croissance intelligente, durable et inclusive Une union pour l innovation Jeunesse en mouvement Une stratégie numérique pour l Europe Une Europe efficace dans l utilisation des ressources Une politique industrielle à l ère de la mondialisation Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois Une plateforme européenne contre la pauvreté LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités communautaires Les règlements européens Deux règlements établissant les dispositions communes à l ensemble des états membres de l UE Règlement général (1303/2013 ) Règlement FEDER (1301/2013 ) 4

13 LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités communautaires Les règlements européens Définissent : 2 objectifs 3 catégories de région LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités communautaires LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités communautaires Les règlements européens Définissent les objectifs thématiques du FEDER 1. Renforcer la recherche, le développement technologique et l innovation 2. Améliorer l accès aux technologies de l information et de la communication (TIC), leur utilisation et leur qualité 3. Renforcer la compétitivité des PME 4. Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans tous les secteurs 5. Promouvoir l adaptation aux changements climatiques ainsi que la prévention et la gestion des risques 6. Protéger l environnement et promouvoir l utilisation rationnelle des ressources 7. Promouvoir le transport durable et supprimer les obstacles dans les infrastructures de réseaux essentielles Principe de concentration thématique 5

14 LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités communautaires Le cadre stratégique commun Établit les principes directeurs stratégiques de l intervention de l UE au titre des Fonds ESI et par rapport à d'autres politiques et instruments pertinents de l'union Document de cadrage aidant les états membres à définir l intervention des fonds ESI sur leurs territoires LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités communautaires Le cadre stratégique commun La stratégie de spécialisation intelligente / smart specialisation strategy (S3) Objectif : mieux mobiliser l ensemble des Fonds structurels au service de la stratégie Europe 2020 pour «une croissance intelligente, durable et inclusive» inciter les régions à adopter des modèles de développement économique adapté à leurs atouts et leurs contraintes afin de répondre aux objectifs européens en matière de recherche développement, d innovation et de compétitivité LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités communautaires Le cadre stratégique commun Mise en œuvre de la S3: Identification dans chaque région des domaines ou secteurs technologiques spécifiques Concentration des financements pour des projets de recherche, le développement technologique, d innovation (objectif R&D) et de développement des entreprises dans ces domaines Illustration Basse-Normandie : - Services numériques et territoires communicants - Matériaux durables et intelligents - Transition énergétique - Innovations en sciences et technologies biomédicales - Qualité, durabilité, et performance des productions agricoles, aquacoles et agroalimentaires 6

15 LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités nationales L accord de partenariat Résultat d une concertation nationale et de négociation avec la Commission européenne, il fixe les orientations stratégiques de mise en œuvre des fonds européens en France L accord précise le cadre de mise en œuvre des fonds pour chaque objectif thématique Exemple pour l OT 2 : Technologies de l information et de la communication (TIC) Améliorer la couverture des territoires en réseaux à très haut débit Développer l appropriation et l usage des services et outils numériques par les citoyens et les institutions publiques, dans les domaines suivants : e éducation, e santé, transport, administration en ligne, e culture et e inclusion. PROGRAMME Jour 1 INTRODUCTION - LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Présentation des priorités communautaires et nationales en matière d innovation et de compétitivité des territoires : Cadre institutionnel et la Stratégie UE 2020 LES OPPORTUNITÉS DE FINANCEMENT EUROPÉEN POUR LES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Les nouveautés de la programmation pour les porteurs de projet Les programmes FEDER en Haute et Basse Normandie : fonctionnement, principes de mise en oeuvre, organisation et acteurs Présentation et analyse des documents disponibles sur les programmes Les catégories de projets attendus L articulation possible avec les autres dispositifs de financement (FSE, FEADER) FORMALISER UN PROJET ÉLIGIBLE Construire une fiche projet : les bonnes composantes Intégrer en amont les éléments à valeur-ajoutée Relier son projet au programme de financement : démontrer l éligibilité de son projet CAS PRATIQUE CONCEVOIR UN PROJET FEDER LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les nouveautés de la programmation Les principales évolutions Approche stratégique commune à tous les fonds Création d une nouvelle catégorie : les régions en transition Stratégie de spécialisation intelligente PO multi fonds: FEDER-FSE Gestion des programmes confiées en grande majorité aux Conseils régionaux. 7

16 LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France Le FEDER en France Budget FEDER France : 8,255 mds Bénéficiaires France : 101 départements (métropole + DOM incluant Mayotte) Les 3 catégories de régions sont représentées LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France Le FEDER en France Régions les moins développées Guadeloupe (et St-Martin) Guyane Martinique Mayotte Réunion Maximum 85 % de cofinancement Les régions en transition Auvergne, Basse-Normandie, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes Maximum 60 % Les régions les plus développées Haute- Normandie Autres régions Maximum 50 % de cofinancement LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France Les Programmes opérationnels FEDER en France Régions les moins Développées 1 PO FEDER-FSE / DOM Sauf Réunion 1 PO FEDER Régions en transition 1 PO FEDER-FSE / région Régions les plus développées 1 PO FEDER-FSE / région Sauf Alsace 1 PO FEDER Coopération territoriale européenne 1 PO FEDER/espace de coopération (transfrontalier / transnational / interrégional) 5 PO FEDER Plurirégionaux 1 PO National d assistance technique Europ Act 8

17 LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France Les Programmes opérationnels FEDER Des programmes opérationnels encore non validés par la Commission européenne Des versions de travail disponibles dans la majorité des régions En attendant le lancement opérationnel de la programmation : Certaines régions ont la possibilité de programmer des derniers projets sur les reliquats de Certaines régions mettent en place une démarche de «préprogrammation» permettant aux porteurs de projet d engager leur démarches de candidature et d être prêt à déposer leur dossier au lancement des programmes, attendu en automne Un objectif : éviter une année blanche! LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France Les Programmes opérationnels FEDER Où télécharger le PO? Le site l Europe s engage en région 9

18 LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France Les Programmes opérationnels FEDER Où télécharger le PO? Le site du Conseil régional LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France L architecture d un PO FEDER Contribution du PO à la stratégie UE 2020 Description des axes prioritaires Plan de financement Approche intégrée du développement territorial Besoins spécifiques (zones géographiques les plus affectées par la pauvreté / groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou d exclusion sociale) Modalités de mise en œuvre Coordination Conditionnalités ex-ante Principes horizontaux LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France L architecture d un PO FEDER Contribution du PO à la stratégie UE 2020 Description des axes prioritaires Plan de financement Approche intégrée du développement territorial Besoins spécifiques (zones géographiques les plus affectées par la pauvreté / groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou d exclusion sociale) Modalités de mise en œuvre Coordination Conditionnalités ex-ante Principes horizontaux 10

19 LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France Les acteurs Autorité de gestion Service instructeur Organisme intermédiaire CRUP CS Comité de programmation / de suivi AC Autorité de certification (paiement) LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France Les gestionnaires du FEDER Les conseils régionaux sont autorités de gestion Nouveauté ! Le Président du CR demeure l autorité juridiquement responsable de la mise en œuvre du programme opérationnel FEDER pour la période (sauf pour Mayotte) Des organismes intermédiaires Possibilité de déléguer une partie des crédits en gestion à des organismes ne faisant pas partie du CR Exemples : ADEME, BPI, etc LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France Le comité régional de programmation sélection des opérations Multifonds! suivi du programme dans un souci de transparence et de partenariat Il est présidé par le Président du Conseil Régional. 11

20 LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France Le comité régional de suivi Il se réunit au moins une fois par an. Multifonds! Il peut proposer à l'autorité de gestion toute révision ou tout examen du programme opérationnel. Le comité de suivi est présidé par le Président du Conseil Régional. LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendus L architecture d un PO FEDER Contribution du PO à la stratégie UE 2020 Description des axes prioritaires Plan de financement Approche intégrée du développement territorial Besoins spécifiques (zones géographiques les plus affectées par la pauvreté / groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou d exclusion sociale) Modalités de mise en œuvre Coordination Conditionnalités ex-ante Principes horizontaux LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendus Thématiques des axes de financement Recherche, développement technologique et innovation TIC Développement économique Environnement Transport Energie Développement de territoires spécifiques 12

21 LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendus Basse-Normandie Axe 1 : Faire de l innovation et de la compétitivité des entreprises les moteurs du développement régional - Accroitre les capacités matérielles et humaines de recherche publique dans les domaines de spécialisation de la Basse-Normandie - Accroitre la R&D privée, notamment à travers de la valorisation de la recherche publique et de la dynamisation de l écosystème régional de l innovation - Augmenter la dynamique entrepreneuriale en Basse-Normandie - Augmenter l investissement des PME dans leur projet de croissance et d innovation Axe 2 : Développer l offre numér ique sur le territoire - Augmenter la couverture THD du territoire - Accroitre l offre d infrastructures de services TIC - Augmenter l offre de services numériques à vocation sociale et citoyenne LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendus Basse-Normandie Axe 3 : Faire de la Basse-Normand ie une éco-région attractive - Diversifier la production d énergies renouvelables - Réduire les consommations énergétiques dans les entreprises - Réduire la consommation énergétique dans le logement, avec une finalité sociale - Augmenter l utilisation des moyens de transports propres - Accroître l activité des ports décentralisés grâce au développement de nouvelles filières industrielles - Valoriser le patrimoine naturel et culturel emblématique de la Basse- Normandie - Redensifier et revitaliser et les zones urbaines en mutation Axe 4 : Augmenter le niveau de compétences en Basse-Normandie - Augmenter le niveau de qualification des personnes à la recherche d un emploi afin de répondre aux besoins de main d oeuvre du territoire LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendus Exemples de projets Mise au point de puces à ADN Subvention: 1,5 million Bénéficiaire: Laboratoire AdGène 13

22 LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendus Haute-Normandie Axe 1 : Favoriser la compétitivité de la Haute-Normandie par la promotion de la recherche, de l innovation et de l économie numérique - Renforcer l attractivité des réseaux de recherche à l échelle régionale, interrégionale, nationale et européenne - Augmenter la valorisation économique de la recherche - Accroître l innovation au service de la compétitivité des entreprises haut-normandes - Accroître l utilisation de services et outils numériques dans une visée économique - Accroître l utilisation des technologies numériques à vocation non marchande - Accroître le nombre d entreprises en développant la culture entrepreneuriale - Renforcer la croissance des PME aux différents stades de leur existence LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendus Haute-Normandie Axe 2 : Soutenir la transition énergétique haut-normande - Augmenter la production et la distribution des ENR à fort potentiel en Haute-Normandie -Augmenter la performance énergétique du bâti Axe 3 : Valoriser le patrimoine culturel et préserver le patrimoine naturel haut-normand - Augmenter l attractivité du patrimoine haut-normand - Accroître la protection et la restauration des milieux en s appuyant notamment sur des outils pérennes de connaissance LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendus Haute-Normandie Axe 4 : Former tout au long de la vie pour répondre aux enjeux économiques haut-normands - Augmenter le nombre de jeunes accédant à une première qualification et/ ou à un emploi (IEJ) - Elever le niveau de qualification des Haut-Normands les plus fragilisés - Augmenter la qualité de l orientation facilitant l accès à la formation Axe 5 : Soutenir le développement d espaces urbains durables - Développer des quartiers urbains innovants et respectueux de l environnement (création ou requalification) - Augmenter l usage des transports alternatifs à l utilisation de la voiture individuelle à propulsion carbonée - Développer l utilisation des sites délaissés en friche ou en voie de le devenir pour recomposer la ville 14

23 LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendus Exemples de projets Création d'un centre européen de R&D et implantation de technologies innovantes Subvention: Bénéficiaire: ETHYPHARM LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendus Les spécificités du FEDER Le soutien aux zones urbaines : l investissement territorial intégré (ITI) Soutenir des stratégies urbaines menées par des communautés d agglomération Le développement local mené par les acteurs locaux Encourage la participation des acteurs locaux à la mise en œuvre des fonds. Il s étend sur tous les types de territoires La notion de «grands projets» Concentrer des moyens financiers sur des grands projets bien identifiés, structurants pour les territoires, de portée régionale ou nationale LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendus Les spécificités du FEDER Les programmes plurirégionaux / interrégionaux Existence, au sein du territoire national, d espaces confrontés de par leurs caractéristiques géographiques particulières à des enjeux de développement communs qui dépassent les limites administratives régionales et qui nécessitent donc, pour être pris en compte de manière efficace, une intervention coordonnée à l échelle interrégionale. 3 massifs : Alpes, Pyrénées et Massif Central 2 bassins : Loire et Rhône axe dédié dans certains PO régionaux (Seine-IDF, Vosges-Lorraine) 15

24 LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN L articulation avec les autres financements L articulation possible avec les autres financements Une règle Une même dépense ne peut être financée par plusieurs fonds Européens En conséquence : des lignes de partage sont établies entre les différents FESI (FEDER, FSE, FEADER, Horizon 2020,etc.) Une exception Règle des 10 % FSE-FEDER (article 98 du règlement général) Cas exceptionnel LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN L articulation avec les autres financements L articulation possible avec les autres financements Illustration des lignes de partage PROGRAMME Jour 1 INTRODUCTION - LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Présentation des priorités communautaires et nationales en matière d innovation et de compétitivité des territoires : Cadre institutionnel et la Stratégie UE 2020 LES OPPORTUNITÉS DE FINANCEMENT EUROPÉEN POUR LES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Les nouveautés de la programmation pour les porteurs de projet Les programmes FEDER en Haute et Basse Normandie : fonctionnement, principes de mise en oeuvre, organisation et acteurs Présentation et analyse des documents disponibles sur les programmes Les catégories de projets attendus L articulation possible avec les autres dispositifs de financement (FSE, FEADER) FORMALISER UN PROJET ÉLIGIBLE Construire une fiche projet : les bonnes composantes Intégrer en amont les éléments à valeur-ajoutée Relier son projet au programme de financement : démontrer l éligibilité de son projet CAS PRATIQUE CONCEVOIR UN PROJET FEDER 16

25 FORMALISER UN PROJET ELIGIBLE Construire une fiche-projet Pourquoi? Pour qui? Intitulé du projet Le contexte du projet (UE, FR, région) Les objectifs du projet La pertinence du projet par rapport à la stratégie du PO Les groupes cibles Comment? Avec qui? Où? Quels résultats? Le contenu (méthodologie et moyens mobilisés) La mise en œuvre (localisation et planning) Le plan de financement et l estimation des coûts Les acteurs du projet Le périmètre de l opération / l impact Les résultats (production/livrables) FORMALISER UN PROJET ELIGIBLE Construire une fiche-projet 1. Pourquoi? Quel est le contexte de mon projet? A quels besoins/problèmes pré-identifiés répond mon projet? Quels sont les objectifs globaux et spécifiques de mon projet 2. Pour qui? Les groupes-cible directs : à quantifier Les groupes-cible indirects : à estimer FORMALISER UN PROJET ELIGIBLE Construire une fiche-projet 3. Comment? La liste des actions détaillées ET des catégories de dépenses Le planning de réalisation Les moyens nécessaires (humains/financiers) 4. Avec qui? Partenaires financiers / cofinanceurs Partenaires institutionnels Partenaires opérationnels Prestataires 17

26 FORMALISER UN PROJET ELIGIBLE Construire une fiche-projet Les acteurs d un projet FEDER Le porteur de projet / l opérateur Le(s) partenaire(s) du projet Le(s) prestataire(s) / sous-traitant(s) Le(s) cofinanceur(s) FORMALISER UN PROJET ELIGIBLE Construire une fiche-projet Exemples de partenariats locaux Les pôles de compétitivité Les pôles d excellence / filières d excellence Les universités Les entreprises Le PPP - Partenariat Public-Privé Le PPP est favorisé : regroupement de compétences et de moyens pour une meilleure efficacité et exploitation sur le marché. FORMALISER UN PROJET ELIGIBLE Construire une fiche-projet 5. Où? Le périmètre du projet : le territoire dans lequel se déroule le projet la zone d impact du projet 6. Pour quels résultats? Les livrables Les résultats attendus L impact 18

27 FORMALISER UN PROJET ELIGIBLE Construire une fiche-projet Intégrer en amont les éléments à valeur-ajoutée L innovation L Égalité Femme Homme La lutte contre les discriminations Les TIC Le développement durable «un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.» Rapport Brundtland FORMALISER UN PROJET ELIGIBLE Relier son projet au programme Démontrer l éligibilité de son projet Fiche projet = document de synthèse de présentation du projet La fiche projet permet de : identifier la mesure du PO correspondant à votre projet prendre contact avec le gestionnaire obtenir des informations relatives à l intérêt d un cofinancement européen sur le projet PROGRAMME Jour 1 INTRODUCTION - LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Présentation des priorités communautaires et nationales en matière d innovation et de compétitivité des territoires : Cadre institutionnel et la Stratégie UE 2020 LES OPPORTUNITÉS DE FINANCEMENT EUROPÉEN POUR LES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Les nouveautés de la programmation pour les porteurs de projet Les programmes FEDER en Haute et Basse Normandie : fonctionnement, principes de mise en oeuvre, organisation et acteurs Présentation et analyse des documents disponibles sur les programmes Les catégories de projets attendus L articulation possible avec les autres dispositifs de financement (FSE, FEADER) FORMALISER UN PROJET ÉLIGIBLE Construire une fiche projet : les bonnes composantes Intégrer en amont les éléments à valeur-ajoutée Relier son projet au programme de financement : démontrer l éligibilité de son projet CAS PRATIQUE CONCEVOIR UN PROJET FEDER 19

28 PROGRAMME Jour 2 QCM DE VALIDATION DES CONNAISSANCES FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Organiser la démarche de candidature Les principes de rédaction et les éléments de valeur-ajoutée Le formulaire de candidature Partie rédactionnelle : analyse collective LE MONTAGE BUDGETAIRE Maîtriser les règles budgétaires Comprendre la dissociation des coûts éligibles et non-éligibles Définir des modes de calcul cohérents Le formulaire de candidature Partie budgétaire : analyse collective ANTICIPER LA GESTION DE PROJET CAS PRATIQUE FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE CONSTRUIRE LE BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET QCM Quels sont les objectifs de la Politique régionale de l UE? Réduire les disparités régionales Développer la compétitivité et l attractivité des territoires Renforcer le pouvoir des régions dans les institutions europénnes Promouvoir l égalité des chances QCM Qu est-ce que l innovation? Une nouveauté technologique Une mise au point de produit plus performant Une invention / une découverte Une nouvelle approche pour résoudre des problèmes 20

29 QCM Qu est-ce que le développement durable? Répondre aux besoins des générations du présent sans compromettre les générations é futures Le développement pérenne des activités économiques La préservation de l environnement QCM Quels sont les grands principes du FEDER? Le cofinancement L avance Lavance Le non-cumul La complémentarité L éligibilité Le prêt remboursable QCM Quels sont les interlocuteurs du FEDER? La préfecture de région L ADEME Le Conseil régional La direction régionale des finances publiques 21

30 QCM Qui peut demander un financement FEDER? Association PME Grandes entreprises Acteurs publics QCM Que finance une subvention FEDER? Les activités courantes d un organisme Des actions Un projet Une opération QCM Quelles sont les domaines d action du FEDER? Culture Recherche Formation TIC Emploi Environnement Entreprenariat Développement urbain 22

31 PROGRAMME Jour 2 QCM DE VALIDATION DES CONNAISSANCES FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Organiser la démarche de candidature Les principes de rédaction et les éléments de valeur-ajoutée Le formulaire de candidature Partie rédactionnelle : analyse collective LE MONTAGE BUDGETAIRE Maîtriser les règles budgétaires Comprendre la dissociation des coûts éligibles et non-éligibles Définir des modes de calcul cohérents Le formulaire de candidature Partie budgétaire : analyse collective ANTICIPER LA GESTION DE PROJET CAS PRATIQUE FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE CONSTRUIRE LE BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Organiser la démarche Organiser la démarche de candidature Concevoir une fiche projet Identifier la mesure de financement adéquate Contacter les gestionnaires Rédiger la candidature Monter le budget prévisionnel Définir le projet Formaliser la candidature FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Organiser la démarche Organiser la démarche de candidature Contacter et valider auprès du gestionnaire l éligibilité de tout ou partie du projet la disponibilité de l enveloppe financière l évaluation du potentiel de financement du projet (qualité, concurrence, etc.) les modalités et délais de dépôt du dossier de candidature Récupérer le dossier de candidature 23

32 FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Organiser la démarche Formulaire téléchargeable sur les sites «Europe en» Ou sur les sites des autorités de gestion Parfois des dossiers communs CPER- FEDER Penser à anticiper la récupération des annexes! FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Rédiger le dossier Les principes de rédaction Le formulaire de candidature Informations générales sur la structure porteuse du projet Descriptif du projet Plan de financement prévisionnel FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Rédiger le dossier Les principes de rédaction Décrire le projet Les besoins auxquels le projet répond Les actions à mettre en place Les groupes-cibles / bénéficiaires finaux Le planning de réalisation Les résultats attendus, les livrables du projet Reprendre les éléments clés de la fiche projet 24

33 FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Rédiger le dossier Les principes de rédaction Utiliser des outils de lisibilité pour une meilleure compréhension du projet Etapes Actions Sem. 1 Sem. 2 Sem. 1 Sem A B C FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Rédiger le dossier Les éléments de valeur-ajoutée Quantifier et qualifier les cibles directes Indiquer des résultats réalistes Choisir les bons indicateurs (à valider avec les instructeurs) Limiter le nombre d indicateurs Anticiper la pérennité des actions Prévoir une évaluation externe des actions FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Rédiger le dossier Les éléments de valeur-ajoutée Les actions com Les bénéficiaires Le budget 25

34 PROGRAMME Jour 2 QCM DE VALIDATION DES CONNAISSANCES FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Organiser la démarche de candidature Les principes de rédaction et les éléments de valeur-ajoutée Le formulaire de candidature Partie rédactionnelle : analyse collective LE MONTAGE BUDGETAIRE Maîtriser les règles budgétaires Comprendre la dissociation des coûts éligibles et non-éligibles Définir des modes de calcul cohérents Le formulaire de candidature Partie budgétaire : analyse collective ANTICIPER LA GESTION DE PROJET CAS PRATIQUE FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE CONSTRUIRE LE BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET LE MONTAGE BUDGETAIRE Maîtriser les règles Maîtriser les règles budgétaires Les règles budgétaires Chaque État membre publie ses propres règles budgétaires Peu de modifications par rapport à la précédente programmation La règle sur l éligibilité des dépenses : la France doit publier un décret (automne 2014?) Les principes Le cofinancement Le non cumul sur un même projet Le remboursement LE MONTAGE BUDGETAIRE Comprendre la dissociation coûts éligibles et non-éligibles Le principe d éligibilité des coûts Un principe fondamental car il permet de garantir que la subvention couvre des dépenses réelles et raisonnables liées à un projet Les coûts éligibles sont les seuls coûts pris en compte pour calculer le montant d une subvention Les coûts éligibles sont détaillés dans le budget prévisionnel soumis. 26

35 LE MONTAGE BUDGETAIRE Comprendre la dissociation coûts éligibles et non-éligibles Un coût est éligible si il est réel, encouru et acquitté par le bénéficiaire de la subvention entre la date à laquelle les programmes opérationnels ont été présentés à la Commission, ou le 1er janvier 2014 si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2022 Attention à la notion d éligibilité temporelle des dépenses dépensé pour réaliser les objectifs du projet enregistré dans la comptabilité du bénéficiaire et justifié par un document comptable équivalent à une facture inscrit au budget prévisionnel en conformité avec les critères d éligibilité fixés par le programme de financement. LE MONTAGE BUDGETAIRE Comprendre la dissociation coûts éligibles et non-éligibles Les catégories de coûts éligibles Les coûts directs éligibles ressources humaines affectées au projet frais de voyage, d hébergement et de restauration liés au projet fourniture / équipement (non amortissable) amortissement des équipements utilisés pendant le projet location de salle et frais de séminaire liés au projet frais de publication / communication sous-traitance : travaux, études, formation etc. Les coûts directs correspondent aux dépenses directement engendrées par le projet LE MONTAGE BUDGETAIRE Comprendre la dissociation coûts éligibles et non-éligibles Les catégories de coûts éligibles Les coûts indirects ne sont pas identifiés comme directement liés au projet, mais on estime qu ils vont être impactés par la mise en œuvre du projet. Exemples de coûts indirects : électricité frais postaux et télécommunication salaire de l équipe permanente etc. Attention! Toujours vérifier l éligibilité des coûts indirects 27

36 LE MONTAGE BUDGETAIRE Comprendre la dissociation coûts éligibles et non-éligibles Les coûts éligibles Le cas des contributions en nature Éligibles si : elles correspondent à l'apport de en cas de bénévolat, la valeur terrains, biens immeubles, de biens du travail est déterminée en d'équipement ou de matériaux, d'une tenant compte du temps activité de recherche ou professionnelle ou d'un travail consacré et du taux horaire et bénévole; journalier normal pour le travail; leur valeur peut faire l'objet d'une appréciation et d'un contrôle à titre indépendant; en cas d'apport de terrains ou de biens immeubles, la valeur est certifiée par un expert indépendant qualifié ou un organisme officiel agréé; le montant de la dépense est justifié par des documents comptables ayant une valeur probante équivalente à des factures; LE MONTAGE BUDGETAIRE Comprendre la dissociation coûts éligibles et non-éligibles Les coûts éligibles L achat de matériel d occasion Éligible si les deux conditions suivantes sont remplies : le vendeur du matériel fournit une déclaration confirmant que, à aucun moment, au cours des sept dernières années, le matériel n a été acquis au moyen d une aide publique (nationale ou communautaire) le prix du matériel d occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l état neuf Le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l opération et être conforme aux normes applicables LE MONTAGE BUDGETAIRE Comprendre la dissociation coûts éligibles et non-éligibles Les coûts éligibles L achat de biens immeubles et de terrains bâtis / non-bâtis Le coût de l achat est éligible s il existe un lien direct entre l achat et les objectifs de l opération concernée dans le respect des conditions suivantes : le prix d achat ne doit pas être supérieur à la valeur marchande (valeur certifiée par un expert qualifié et indépendant) l achat ne doit pas avoir fait l objet au cours des dix dernières années d une subvention nationale ou communautaire l achat est affecté à la destination décidée par l autorité de gestion et pour la période que celle-ci prévoit l achat ne peut être utilisé que conformément aux objectifs de l opération 28

37 LE MONTAGE BUDGETAIRE Comprendre la dissociation coûts éligibles et non-éligibles Les coûts éligibles Les recettes générées par un projet Les recettes sont issues de ventes locations services ou d autres recettes équivalentes Les recettes générées au cours de la réalisation de votre projet doivent être intégrées dans la partie «ressources» de votre plan de financement. LE MONTAGE BUDGETAIRE Définir les modes de calcul cohérents Définir les modes de calcul Postes de dépenses concernés par les modes de calcul : Ressources humaines Amortissement: Coûts indirects / frais généraux Projets générateurs de recettes supérieurs à 1 million Les autres postes de dépenses sont définis en fonction des coûts réels / de devis. LE MONTAGE BUDGETAIRE Définir les modes de calcul cohérents Les ressources humaines Base de calcul : salaires, gratifications (ex : stagiaires) charges liées (taxes, cotisations sociales, patronales et salariales) l variations de provisions pour congés payés, traitements accessoires et avantages divers prévus aux conventions collectives / accord d entreprise/contrat de travail Ces frais sont calculés au prorata du temps passé qui devra être justifié. Attention! Evolution possible vers les coûts simplifiés (cf prochain décret) 29

38 LE MONTAGE BUDGETAIRE Définir les modes de calcul cohérents L amortissement Les coûts d amortissement de biens neufs (mobiliers, équipements, véhicules, infrastructures, immeubles et terrains, etc.) sont éligibles si les conditions suivantes sont réunies : calcul au prorata de la durée d utilisation pour la réalisation du projet, sur la base du tableau d amortissement comptable du bénéficiaire les aides publiques ne doivent pas avoir contribué à l acquisition du bien amorti LE MONTAGE BUDGETAIRE Définir les modes de calcul cohérents Les coûts indirects de fonctionnement Plusieurs méthodes de calcul sont possibles La clé de répartition : affectation au prorata à l'opération selon une méthode équitable et dûment justifiée sur la base de clés physiques de répartition, permettant de distinguer l'activité du bénéficiaire liée à l'opération cofinancée parmi l'ensemble de ses activités La forfaitisation : taux forfaitaire à appliquer aux coûts directs justifiés En attente de précision du prochain décret LE MONTAGE BUDGETAIRE Définir les modes de calcul cohérents Les coûts indirects : La méthode de la clé de répartition Procédé permettant de déterminer le partage des charges indirectes entre les différents projets Exemple de clés de répartition : - Temps de travail affecté au projet / temps de travail total des salariés de la structure bénéficiaire - Heures de formation réalisées pendant le projet / heures totales de formation réalisées -Etc. 30

39 LE MONTAGE BUDGETAIRE Définir les modes de calcul cohérents Les coûts indirects : La méthode de la clé de répartition Mode de calcul Identifiez les postes de charges (eau, téléphone, etc.) que vous estimez être impactés par le projet Retenez le montant annuel du dernier bilan Appliquez la clé choisie aux montants retenus pour calculer le montant éligible LE MONTAGE BUDGETAIRE Définir les modes de calcul cohérents Les coûts indirects : La forfaitisation Il n y a pas encore de règles définies de forfaitisation pour Illustration de la règle FSE sous la précédente programmation : calcul à hauteur de 20% des coûts directs justifiés, déduction faite des achats de prestations de services contribuant directement à la réalisation de l opération = coûts directs totaux = prestations de services directement rattachables = euros de base de coûts directs x 20% = euros de coûts indirects éligibles = euros de coût total (direct et indirect) de projet LE MONTAGE BUDGETAIRE Définir les modes de calcul cohérents Les projets générateurs de recettes (supérieur à 1 million d euros) Ressources résultant de ventes, de locations, de services, de droits d inscription ou d autres recette équivalentes. Elles réduisent le montant de la participation des Fonds structurels. Au plus tard au moment de la clôture de l intervention, elles sont déduites des dépenses éligibles de l opération en question dans leur intégralité ou au prorata, selon que l action cofinancée les a générées entièrement ou partiellement. 31

40 LE MONTAGE BUDGETAIRE Définir les modes de calcul cohérents Les coûts éligibles Pour les projets dont la durée de vie dépasse la durée de vie du programme (infrastructure en particulier), le taux FEDER sera calculé sur la base de la projection des recettes escomptées sur la période de référence. Le taux d intervention ti calculé lé ne sera pas remis en cause. Investissement Durée de vie Période de ref. fixée Recettes générées Frais exploitation Recettes nettes Assiette éligible Taux de financement (40%) 10 millions d euros 20 ans 15 ans 12 millions d euros 8 millions d euros 12 8 = 4 millions d euros 10-4 = 6 millions d euros 2.4 millions d euros LE MONTAGE BUDGETAIRE Comprendre la dissociation coûts éligibles et non-éligibles Un coût est inéligible si il est non encouru et non acquitté par le bénéficiaire de la subvention encouru en dehors de la durée fixée par le gestionnaire utilisé pour réaliser des actions ne faisant pas partie du projet non enregistré dans la comptabilité du bénéficiaire non justifié par un document comptable équivalent à une facture non conforme aux critères d éligibilité fixés par le programme de financement. LE MONTAGE BUDGETAIRE Comprendre la dissociation coûts éligibles et non-éligibles Les coûts non-éligibles les intérêts débiteurs ; la production, la transformation et la commercialisation du tabac et des produits du tabac ; le démantèlement de centrales nucléaires; la TVA récupérable ; les entreprises en difficulté telles qu'elles sont définies par les règles de l'union en matière d'aides d'état ; les investissements dans les infrastructures aéroportuaires Attention! Un coût éligible sur le principe peut-être considéré comme inéligible sur certains projets Toujours vérifier la conformité des coûts Exemples : les honoraires de maîtrise d œuvre de travaux, les coûts indirects de fonctionnement, les RH, etc. 32

41 LE MONTAGE BUDGETAIRE Recommandations Réaliser un budget «au plus réel» et non à la louche Ne pas se baser sur les prix les plus concurrentiels dont on ne peut garantir la validité sur la période Toujours vérifier l éligibilité des RH sur les projets liés à l investissement productif (équipement, infrastructure ) Anticiper l inflation Anticiper les dépenses d assistance juridique et de suivi du projet LE MONTAGE BUDGETAIRE Les cofinancements mobilisables Cofinancements publics Les projets «Contrats de projets État-Région» + FEDER Le FUI Le FNADT Les dispositifs gérés par l État et les collectivités territoriales. Cofinancements privés Autofinancement Capitaux privés Emprunts Dispositifs gérés par les fondations, etc. PROGRAMME Jour 2 QCM DE VALIDATION DES CONNAISSANCES FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Organiser la démarche de candidature Les principes de rédaction et les éléments de valeur-ajoutée Le formulaire de candidature Partie rédactionnelle : analyse collective LE MONTAGE BUDGETAIRE Maîtriser les règles budgétaires Comprendre la dissociation des coûts éligibles et non-éligibles Définir des modes de calcul cohérents Le formulaire de candidature Partie budgétaire : analyse collective ANTICIPER LA GESTION DE PROJET CAS PRATIQUE FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE CONSTRUIRE LE BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET 33

42 ANTICIPER LA GESTION DE PROJET Les obligations des porteurs de projets Respecter les dispositions communautaires L obligation de publicité La soumission aux contrôles La mise en place d une comptabilité séparée L archivage des pièces justificatives Le respect des politiques communautaires ANTICIPER LA GESTION DE PROJET Les obligations des porteurs de projets Respecter les politiques communautaires Concurrence Marchés publics Environnement Égalité des chances entre les hommes et les femmes Emploi Réduction des inégalités de tout type ANTICIPER LA GESTION DE PROJET Les obligations des porteurs de projets L obligation de publicité Le bénéficiaire fait clairement savoir que l'opération qu'il réalise a été sélectionnée dans un programme opérationnel cofinancé par le FSE, le FEDER. Tout document ou production du projet comprend une mention indiquant le cofinancement du FEDER, du FSE ou du Fonds de cohésion. Obligation d informer les utilisateurs, bénéficiaires ultimes de l apport de l Europe Panneau d'affichage (travaux d'infrastructure ou de construction ; subv > ) Opération en cours Plaque explicative permanente, (subv > ) Opération achevée 34

43 ANTICIPER LA GESTION DE PROJET Les obligations des porteurs de projets L obligation de reporting Les rapports de suivi portent sur L état d avancement des actions L état des dépenses et des recettes ANTICIPER LA GESTION DE PROJET Les obligations des porteurs de projets L archivage Toutes les dépenses du projet doivent pouvoir faire l'objet de justifications précises avec les pièces probantes à l'appui (factures, fiches d'émargement, état de frais ) Archiver les documents jusqu à 10 ans après la fin de la programmation! Date en attente de précision ANTICIPER LA GESTION DE PROJET Les obligations des porteurs de projets L archivage Archivage des éléments contractuels Dossier de candidature, accusé de réception, attestation de dépôt, convention ou arrêté, avenants éventuels, correspondances avec l autorité de gestion, bilan intermédiaire, bilan final, certifications de fonds publics, etc. Conventions des co-financeurs, correspondance avec les co-financeurs, rapports aux co-financeurs. Archivage des éléments financiers Factures ou autres pièces comptables, états des services faits, clés de répartition, fiches de paie, décomptes des temps de travail, agendas. Archivage des éléments qualitatifs Documents relatifs à la publicité, rapports, comptes-rendus de réunions, outils élaborés dans le cadre du projet. Archivage des éléments quantitatifs Traitements statistiques éventuels 35

44 ANTICIPER LA GESTION DE PROJET Les obligations des porteurs de projets Les obligations comptables Une comptabilité séparée Des dépenses justifiées PROGRAMME Jour 2 QCM DE VALIDATION DES CONNAISSANCES FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Organiser la démarche de candidature Les principes de rédaction et les éléments de valeur-ajoutée Le formulaire de candidature Partie rédactionnelle : analyse collective LE MONTAGE BUDGETAIRE Maîtriser les règles budgétaires Comprendre la dissociation des coûts éligibles et non-éligibles Définir des modes de calcul cohérents Le formulaire de candidature Partie budgétaire : analyse collective ANTICIPER LA GESTION DE PROJET CAS PRATIQUE FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE CONSTRUIRE LE BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET Conseils pratiques et mises en garde Ne jamais déposer une demande sans l obtention préalable d un accord de principe ou de la confirmation de l intérêt des acteurs impliqués (Conseil régional, Préfecture de région, CG ) Présenter en amont le projet sur la base d un descriptif utilisant le vocabulaire du programme (fiche-projet) Faire vivre le projet sur le territoire avant la tenue du comité de programmation (communication) 36