«FORMALISATION DE PROJETS FEDER »

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1 Formation sur mesure conçue par Welcomeurope pour le CNRS «FORMALISATION DE PROJETS FEDER » 30 septembre 1 ER octobre 2014 Caen Sophie LE GRAND WELCOMEUROPE

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3 SOMMAIRE 1. PROGRAMME 2. SUPPORT POWER POINT 3. ANNEXES

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5 PROGRAMME DE FORMATION JOURNEE ACCUEIL DES PARTICIPANTS Présentation du programme de la session et tour de table 9.15 INTRODUCTION - LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Présentation des priorités communautaires et nationales en matière d innovation et de compétitivité des territoires : cadre institutionnel et la stratégie UE LES OPPORTUNITÉS DE FINANCEMENT EUROPÉEN POUR LES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Les nouveautés de la programmation pour les porteurs de projet Les programmes FEDER en Haute-Normandie et Basse-Normandie : fonctionnement, principes de mise en œuvre, organisation et acteurs Présentation et analyse des documents disponibles sur les programmes Les catégories de projets attendus L articulation possible avec les autres dispositifs de financement (FSE, FEADER, H2020) FORMALISER UN PROJET ÉLIGIBLE Construire une fiche projet : les bonnes composantes Intégrer en amont les éléments à valeur-ajoutée Relier son projet au programme de financement : démontrer l éligibilité de son projet Déjeuner Cas pratique Concevoir un projet FEDER * A partir de leur projet, les participants formaliseront une fiche-projet et mettront en adéquation leurs actions avec les attentes de leur PO FEDER Le formateur les guidera dans l application de la méthode Les participants rédigeront un argumentaire présentant l intérêt du projet pour leur PO régional FIN DE LA JOURNEE 1

6 JOURNEE QCM DE VALIDATION DES CONNAISSANCES ACQUISES EN JOURNÉE FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Organiser la démarche de candidature Focus sur les éléments de valeur ajoutée Le formulaire de candidature Partie rédactionnelle : analyse collective LE MONTAGE BUDGÉTAIRE Maîtriser les règles budgétaires Comprendre la dissociation des coûts éligibles et non-éligibles Définir des modes de calculs cohérents Analyse du (projet) de décret d éligibilité des dépenses Déjeuner CAS PRATIQUE FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Les participants auront pour tâche d élaborer certains outils d appui à la candidature présentés par le formateur pour le projet travaillé la veille. Ensemble ils répondront à certaines questions du formulaire de candidature. Le formateur conseillera les participants tout au long de l exercice. Un temps d échange sera pris en fin de matinée CAS PRATIQUE CONSTRUIRE LE BUDGET PRÉVISIONNEL A partir des projets travaillés en journée 1 et des règles budgétaires transmises, les participants identifieront les postes de dépenses, travailleront sur les modes de calcul à utiliser et commenceront la construction du budget prévisionnel de leur projet. Le formateur conseillera les participants tout au long de l atelier. CLOTURE DE LA FORMATION

7 Formation sur-mesure Welcomeurope FORMALISATION DE PROJETS FEDER septembre 1 er octobre 2014 CAEN PRESENTATION POWERPOINT

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9 FORMATION WELCOMEUROPE Formation sur-mesure Welcomeurope pour le CNRS FORMALISATION DE PROJETS FEDER septembre et 1 er octobre 2014 PARIS PROGRAMME Jour 1 INTRODUCTION - LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Présentation des priorités communautaires et nationales en matière d innovation et de compétitivité des territoires : Cadre institutionnel et la Stratégie UE 2020 LES OPPORTUNITÉS DE FINANCEMENT EUROPÉEN POUR LES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Les nouveautés de la programmation pour les porteurs de projet Les programmes FEDER en Haute et Basse Normandie : fonctionnement, principes de mise en oeuvre, organisation et acteurs Présentation et analyse des documents disponibles sur les programmes Les catégories de projets attendus L articulation possible avec les autres dispositifs de financement (FSE, FEADER) FORMALISER UN PROJET ÉLIGIBLE Construire une fiche projet : les bonnes composantes Intégrer en amont les éléments à valeur-ajoutée Relier son projet au programme de financement : démontrer l éligibilité de son projet CAS PRATIQUE CONCEVOIR UN PROJET FEDER LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Introduction Le FEDER, plus qu une simple subvention! Pourquoi l UE finance-t-elle des projets de développement des territoires français? 1

10 LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Introduction Le FEDER, un instrument de la Politique régionale de l UE Gérés par les États membres et les régions en coopération avec la Commission européenne, en vertu du principe de subsidiarité Un objectif global : Réduire les importantes disparités économiques, sociales et territoriales qui subsistent entre les régions d Europe Un budget pour : 325 milliards d euros pour l ensemble du territoire UE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Introduction Les fonds structurels et d'investissement européens (FESI) instruments financiers de la Politique régionale FEDER : Fonds européens de développement régional FSE : Fonds social européen Fonds de cohésion Et des politiques dédiées au développement rural et à la pêche (hors budget Politique régionale) FEADER : Fonds européen agricole de développement rural FEAMP : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Introduction Le FEDER : objectif et champs d application Objectif renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en corrigeant les principaux déséquilibres entre les régions de l'union Champs d application L entreprenariat (PME) L'énergie, l'environnement, le transport et les TIC Les secteurs sociaux, sanitaires et d'enseignement Le tourisme culturel et durable La recherche et l'innovation, les technologies et la recherche appliquée dans les entreprises. 2

11 L architecture FEDER Stratégie Europe 2020 UE Les règlements européen Cadre Stratégique Commun État Accord de partenariat PO FEDER régionaux Région /État/ PO FEDER interrégional PO FEDER Coop. Terr. Europ + Circulaire mise enœuvre+ décret éligibilité LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités communautaires La Stratégie Europe 2020 Adoptée en 2010, c est la stratégie de croissance dont l UE s est dotée pour les dix années à venir Un objectif triple : Faire de l UE d ici à 2020 une économie fondée sur la connaissance et l innovation, une économie sobre en carbone et économe en ressources, et une économie assurant un fort taux d emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités communautaires La Stratégie Europe 2020 Faire de l UE une économie fondée sur la connaissance et l innovation Éducation, recherche-innovation, société numérique Faire de l UE une économie sobre en carbone et économe en ressources Environnement, éco-conception, développement des entreprises Faire de l UE une économie assurant un fort taux d emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale Accès à l emploi, formation Priorités transposées en objectifs nationaux. 3

12 LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités communautaires Les objectifs UE 2020 transposés pour la France LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités communautaires La Stratégie Europe 2020 Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive 7 initiatives phares pour atteindre une croissance intelligente, durable et inclusive Une union pour l innovation Jeunesse en mouvement Une stratégie numérique pour l Europe Une Europe efficace dans l utilisation des ressources Une politique industrielle à l ère de la mondialisation Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois Une plateforme européenne contre la pauvreté LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités communautaires Les règlements européens Deux règlements établissant les dispositions communes à l ensemble des états membres de l UE Règlement général (1303/2013 ) Règlement FEDER (1301/2013 ) 4

13 LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités communautaires Les règlements européens Définissent : 2 objectifs 3 catégories de région LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités communautaires LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités communautaires Les règlements européens Définissent les objectifs thématiques du FEDER 1. Renforcer la recherche, le développement technologique et l innovation 2. Améliorer l accès aux technologies de l information et de la communication (TIC), leur utilisation et leur qualité 3. Renforcer la compétitivité des PME 4. Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans tous les secteurs 5. Promouvoir l adaptation aux changements climatiques ainsi que la prévention et la gestion des risques 6. Protéger l environnement et promouvoir l utilisation rationnelle des ressources 7. Promouvoir le transport durable et supprimer les obstacles dans les infrastructures de réseaux essentielles Principe de concentration thématique 5

14 LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités communautaires Le cadre stratégique commun Établit les principes directeurs stratégiques de l intervention de l UE au titre des Fonds ESI et par rapport à d'autres politiques et instruments pertinents de l'union Document de cadrage aidant les états membres à définir l intervention des fonds ESI sur leurs territoires LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités communautaires Le cadre stratégique commun La stratégie de spécialisation intelligente / smart specialisation strategy (S3) Objectif : mieux mobiliser l ensemble des Fonds structurels au service de la stratégie Europe 2020 pour «une croissance intelligente, durable et inclusive» inciter les régions à adopter des modèles de développement économique adapté à leurs atouts et leurs contraintes afin de répondre aux objectifs européens en matière de recherche développement, d innovation et de compétitivité LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités communautaires Le cadre stratégique commun Mise en œuvre de la S3: Identification dans chaque région des domaines ou secteurs technologiques spécifiques Concentration des financements pour des projets de recherche, le développement technologique, d innovation (objectif R&D) et de développement des entreprises dans ces domaines Illustration Basse-Normandie : - Services numériques et territoires communicants - Matériaux durables et intelligents - Transition énergétique - Innovations en sciences et technologies biomédicales - Qualité, durabilité, et performance des productions agricoles, aquacoles et agroalimentaires 6

15 LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Les priorités nationales L accord de partenariat Résultat d une concertation nationale et de négociation avec la Commission européenne, il fixe les orientations stratégiques de mise en œuvre des fonds européens en France L accord précise le cadre de mise en œuvre des fonds pour chaque objectif thématique Exemple pour l OT 2 : Technologies de l information et de la communication (TIC) Améliorer la couverture des territoires en réseaux à très haut débit Développer l appropriation et l usage des services et outils numériques par les citoyens et les institutions publiques, dans les domaines suivants : e éducation, e santé, transport, administration en ligne, e culture et e inclusion. PROGRAMME Jour 1 INTRODUCTION - LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Présentation des priorités communautaires et nationales en matière d innovation et de compétitivité des territoires : Cadre institutionnel et la Stratégie UE 2020 LES OPPORTUNITÉS DE FINANCEMENT EUROPÉEN POUR LES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Les nouveautés de la programmation pour les porteurs de projet Les programmes FEDER en Haute et Basse Normandie : fonctionnement, principes de mise en oeuvre, organisation et acteurs Présentation et analyse des documents disponibles sur les programmes Les catégories de projets attendus L articulation possible avec les autres dispositifs de financement (FSE, FEADER) FORMALISER UN PROJET ÉLIGIBLE Construire une fiche projet : les bonnes composantes Intégrer en amont les éléments à valeur-ajoutée Relier son projet au programme de financement : démontrer l éligibilité de son projet CAS PRATIQUE CONCEVOIR UN PROJET FEDER LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les nouveautés de la programmation Les principales évolutions Approche stratégique commune à tous les fonds Création d une nouvelle catégorie : les régions en transition Stratégie de spécialisation intelligente PO multi fonds: FEDER-FSE Gestion des programmes confiées en grande majorité aux Conseils régionaux. 7

16 LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France Le FEDER en France Budget FEDER France : 8,255 mds Bénéficiaires France : 101 départements (métropole + DOM incluant Mayotte) Les 3 catégories de régions sont représentées LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France Le FEDER en France Régions les moins développées Guadeloupe (et St-Martin) Guyane Martinique Mayotte Réunion Maximum 85 % de cofinancement Les régions en transition Auvergne, Basse-Normandie, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes Maximum 60 % Les régions les plus développées Haute- Normandie Autres régions Maximum 50 % de cofinancement LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France Les Programmes opérationnels FEDER en France Régions les moins Développées 1 PO FEDER-FSE / DOM Sauf Réunion 1 PO FEDER Régions en transition 1 PO FEDER-FSE / région Régions les plus développées 1 PO FEDER-FSE / région Sauf Alsace 1 PO FEDER Coopération territoriale européenne 1 PO FEDER/espace de coopération (transfrontalier / transnational / interrégional) 5 PO FEDER Plurirégionaux 1 PO National d assistance technique Europ Act 8

17 LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France Les Programmes opérationnels FEDER Des programmes opérationnels encore non validés par la Commission européenne Des versions de travail disponibles dans la majorité des régions En attendant le lancement opérationnel de la programmation : Certaines régions ont la possibilité de programmer des derniers projets sur les reliquats de Certaines régions mettent en place une démarche de «préprogrammation» permettant aux porteurs de projet d engager leur démarches de candidature et d être prêt à déposer leur dossier au lancement des programmes, attendu en automne Un objectif : éviter une année blanche! LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France Les Programmes opérationnels FEDER Où télécharger le PO? Le site l Europe s engage en région 9

18 LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France Les Programmes opérationnels FEDER Où télécharger le PO? Le site du Conseil régional LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France L architecture d un PO FEDER Contribution du PO à la stratégie UE 2020 Description des axes prioritaires Plan de financement Approche intégrée du développement territorial Besoins spécifiques (zones géographiques les plus affectées par la pauvreté / groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou d exclusion sociale) Modalités de mise en œuvre Coordination Conditionnalités ex-ante Principes horizontaux LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France L architecture d un PO FEDER Contribution du PO à la stratégie UE 2020 Description des axes prioritaires Plan de financement Approche intégrée du développement territorial Besoins spécifiques (zones géographiques les plus affectées par la pauvreté / groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou d exclusion sociale) Modalités de mise en œuvre Coordination Conditionnalités ex-ante Principes horizontaux 10

19 LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France Les acteurs Autorité de gestion Service instructeur Organisme intermédiaire CRUP CS Comité de programmation / de suivi AC Autorité de certification (paiement) LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France Les gestionnaires du FEDER Les conseils régionaux sont autorités de gestion Nouveauté ! Le Président du CR demeure l autorité juridiquement responsable de la mise en œuvre du programme opérationnel FEDER pour la période (sauf pour Mayotte) Des organismes intermédiaires Possibilité de déléguer une partie des crédits en gestion à des organismes ne faisant pas partie du CR Exemples : ADEME, BPI, etc LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France Le comité régional de programmation sélection des opérations Multifonds! suivi du programme dans un souci de transparence et de partenariat Il est présidé par le Président du Conseil Régional. 11

20 LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les programmes FEDER en France Le comité régional de suivi Il se réunit au moins une fois par an. Multifonds! Il peut proposer à l'autorité de gestion toute révision ou tout examen du programme opérationnel. Le comité de suivi est présidé par le Président du Conseil Régional. LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendus L architecture d un PO FEDER Contribution du PO à la stratégie UE 2020 Description des axes prioritaires Plan de financement Approche intégrée du développement territorial Besoins spécifiques (zones géographiques les plus affectées par la pauvreté / groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou d exclusion sociale) Modalités de mise en œuvre Coordination Conditionnalités ex-ante Principes horizontaux LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendus Thématiques des axes de financement Recherche, développement technologique et innovation TIC Développement économique Environnement Transport Energie Développement de territoires spécifiques 12

21 LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendus Basse-Normandie Axe 1 : Faire de l innovation et de la compétitivité des entreprises les moteurs du développement régional - Accroitre les capacités matérielles et humaines de recherche publique dans les domaines de spécialisation de la Basse-Normandie - Accroitre la R&D privée, notamment à travers de la valorisation de la recherche publique et de la dynamisation de l écosystème régional de l innovation - Augmenter la dynamique entrepreneuriale en Basse-Normandie - Augmenter l investissement des PME dans leur projet de croissance et d innovation Axe 2 : Développer l offre numér ique sur le territoire - Augmenter la couverture THD du territoire - Accroitre l offre d infrastructures de services TIC - Augmenter l offre de services numériques à vocation sociale et citoyenne LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendus Basse-Normandie Axe 3 : Faire de la Basse-Normand ie une éco-région attractive - Diversifier la production d énergies renouvelables - Réduire les consommations énergétiques dans les entreprises - Réduire la consommation énergétique dans le logement, avec une finalité sociale - Augmenter l utilisation des moyens de transports propres - Accroître l activité des ports décentralisés grâce au développement de nouvelles filières industrielles - Valoriser le patrimoine naturel et culturel emblématique de la Basse- Normandie - Redensifier et revitaliser et les zones urbaines en mutation Axe 4 : Augmenter le niveau de compétences en Basse-Normandie - Augmenter le niveau de qualification des personnes à la recherche d un emploi afin de répondre aux besoins de main d oeuvre du territoire LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendus Exemples de projets Mise au point de puces à ADN Subvention: 1,5 million Bénéficiaire: Laboratoire AdGène 13

22 LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendus Haute-Normandie Axe 1 : Favoriser la compétitivité de la Haute-Normandie par la promotion de la recherche, de l innovation et de l économie numérique - Renforcer l attractivité des réseaux de recherche à l échelle régionale, interrégionale, nationale et européenne - Augmenter la valorisation économique de la recherche - Accroître l innovation au service de la compétitivité des entreprises haut-normandes - Accroître l utilisation de services et outils numériques dans une visée économique - Accroître l utilisation des technologies numériques à vocation non marchande - Accroître le nombre d entreprises en développant la culture entrepreneuriale - Renforcer la croissance des PME aux différents stades de leur existence LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendus Haute-Normandie Axe 2 : Soutenir la transition énergétique haut-normande - Augmenter la production et la distribution des ENR à fort potentiel en Haute-Normandie -Augmenter la performance énergétique du bâti Axe 3 : Valoriser le patrimoine culturel et préserver le patrimoine naturel haut-normand - Augmenter l attractivité du patrimoine haut-normand - Accroître la protection et la restauration des milieux en s appuyant notamment sur des outils pérennes de connaissance LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendus Haute-Normandie Axe 4 : Former tout au long de la vie pour répondre aux enjeux économiques haut-normands - Augmenter le nombre de jeunes accédant à une première qualification et/ ou à un emploi (IEJ) - Elever le niveau de qualification des Haut-Normands les plus fragilisés - Augmenter la qualité de l orientation facilitant l accès à la formation Axe 5 : Soutenir le développement d espaces urbains durables - Développer des quartiers urbains innovants et respectueux de l environnement (création ou requalification) - Augmenter l usage des transports alternatifs à l utilisation de la voiture individuelle à propulsion carbonée - Développer l utilisation des sites délaissés en friche ou en voie de le devenir pour recomposer la ville 14

23 LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendus Exemples de projets Création d'un centre européen de R&D et implantation de technologies innovantes Subvention: Bénéficiaire: ETHYPHARM LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendus Les spécificités du FEDER Le soutien aux zones urbaines : l investissement territorial intégré (ITI) Soutenir des stratégies urbaines menées par des communautés d agglomération Le développement local mené par les acteurs locaux Encourage la participation des acteurs locaux à la mise en œuvre des fonds. Il s étend sur tous les types de territoires La notion de «grands projets» Concentrer des moyens financiers sur des grands projets bien identifiés, structurants pour les territoires, de portée régionale ou nationale LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN Les catégories de projets attendus Les spécificités du FEDER Les programmes plurirégionaux / interrégionaux Existence, au sein du territoire national, d espaces confrontés de par leurs caractéristiques géographiques particulières à des enjeux de développement communs qui dépassent les limites administratives régionales et qui nécessitent donc, pour être pris en compte de manière efficace, une intervention coordonnée à l échelle interrégionale. 3 massifs : Alpes, Pyrénées et Massif Central 2 bassins : Loire et Rhône axe dédié dans certains PO régionaux (Seine-IDF, Vosges-Lorraine) 15

24 LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN L articulation avec les autres financements L articulation possible avec les autres financements Une règle Une même dépense ne peut être financée par plusieurs fonds Européens En conséquence : des lignes de partage sont établies entre les différents FESI (FEDER, FSE, FEADER, Horizon 2020,etc.) Une exception Règle des 10 % FSE-FEDER (article 98 du règlement général) Cas exceptionnel LES OPPORTUNITES DE FINANCEMENT EUROPEEN L articulation avec les autres financements L articulation possible avec les autres financements Illustration des lignes de partage PROGRAMME Jour 1 INTRODUCTION - LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Présentation des priorités communautaires et nationales en matière d innovation et de compétitivité des territoires : Cadre institutionnel et la Stratégie UE 2020 LES OPPORTUNITÉS DE FINANCEMENT EUROPÉEN POUR LES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Les nouveautés de la programmation pour les porteurs de projet Les programmes FEDER en Haute et Basse Normandie : fonctionnement, principes de mise en oeuvre, organisation et acteurs Présentation et analyse des documents disponibles sur les programmes Les catégories de projets attendus L articulation possible avec les autres dispositifs de financement (FSE, FEADER) FORMALISER UN PROJET ÉLIGIBLE Construire une fiche projet : les bonnes composantes Intégrer en amont les éléments à valeur-ajoutée Relier son projet au programme de financement : démontrer l éligibilité de son projet CAS PRATIQUE CONCEVOIR UN PROJET FEDER 16

25 FORMALISER UN PROJET ELIGIBLE Construire une fiche-projet Pourquoi? Pour qui? Intitulé du projet Le contexte du projet (UE, FR, région) Les objectifs du projet La pertinence du projet par rapport à la stratégie du PO Les groupes cibles Comment? Avec qui? Où? Quels résultats? Le contenu (méthodologie et moyens mobilisés) La mise en œuvre (localisation et planning) Le plan de financement et l estimation des coûts Les acteurs du projet Le périmètre de l opération / l impact Les résultats (production/livrables) FORMALISER UN PROJET ELIGIBLE Construire une fiche-projet 1. Pourquoi? Quel est le contexte de mon projet? A quels besoins/problèmes pré-identifiés répond mon projet? Quels sont les objectifs globaux et spécifiques de mon projet 2. Pour qui? Les groupes-cible directs : à quantifier Les groupes-cible indirects : à estimer FORMALISER UN PROJET ELIGIBLE Construire une fiche-projet 3. Comment? La liste des actions détaillées ET des catégories de dépenses Le planning de réalisation Les moyens nécessaires (humains/financiers) 4. Avec qui? Partenaires financiers / cofinanceurs Partenaires institutionnels Partenaires opérationnels Prestataires 17

26 FORMALISER UN PROJET ELIGIBLE Construire une fiche-projet Les acteurs d un projet FEDER Le porteur de projet / l opérateur Le(s) partenaire(s) du projet Le(s) prestataire(s) / sous-traitant(s) Le(s) cofinanceur(s) FORMALISER UN PROJET ELIGIBLE Construire une fiche-projet Exemples de partenariats locaux Les pôles de compétitivité Les pôles d excellence / filières d excellence Les universités Les entreprises Le PPP - Partenariat Public-Privé Le PPP est favorisé : regroupement de compétences et de moyens pour une meilleure efficacité et exploitation sur le marché. FORMALISER UN PROJET ELIGIBLE Construire une fiche-projet 5. Où? Le périmètre du projet : le territoire dans lequel se déroule le projet la zone d impact du projet 6. Pour quels résultats? Les livrables Les résultats attendus L impact 18

27 FORMALISER UN PROJET ELIGIBLE Construire une fiche-projet Intégrer en amont les éléments à valeur-ajoutée L innovation L Égalité Femme Homme La lutte contre les discriminations Les TIC Le développement durable «un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.» Rapport Brundtland FORMALISER UN PROJET ELIGIBLE Relier son projet au programme Démontrer l éligibilité de son projet Fiche projet = document de synthèse de présentation du projet La fiche projet permet de : identifier la mesure du PO correspondant à votre projet prendre contact avec le gestionnaire obtenir des informations relatives à l intérêt d un cofinancement européen sur le projet PROGRAMME Jour 1 INTRODUCTION - LA MISE EN OEUVRE DE LA PROGRAMMATION Présentation des priorités communautaires et nationales en matière d innovation et de compétitivité des territoires : Cadre institutionnel et la Stratégie UE 2020 LES OPPORTUNITÉS DE FINANCEMENT EUROPÉEN POUR LES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Les nouveautés de la programmation pour les porteurs de projet Les programmes FEDER en Haute et Basse Normandie : fonctionnement, principes de mise en oeuvre, organisation et acteurs Présentation et analyse des documents disponibles sur les programmes Les catégories de projets attendus L articulation possible avec les autres dispositifs de financement (FSE, FEADER) FORMALISER UN PROJET ÉLIGIBLE Construire une fiche projet : les bonnes composantes Intégrer en amont les éléments à valeur-ajoutée Relier son projet au programme de financement : démontrer l éligibilité de son projet CAS PRATIQUE CONCEVOIR UN PROJET FEDER 19

28 PROGRAMME Jour 2 QCM DE VALIDATION DES CONNAISSANCES FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Organiser la démarche de candidature Les principes de rédaction et les éléments de valeur-ajoutée Le formulaire de candidature Partie rédactionnelle : analyse collective LE MONTAGE BUDGETAIRE Maîtriser les règles budgétaires Comprendre la dissociation des coûts éligibles et non-éligibles Définir des modes de calcul cohérents Le formulaire de candidature Partie budgétaire : analyse collective ANTICIPER LA GESTION DE PROJET CAS PRATIQUE FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE CONSTRUIRE LE BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET QCM Quels sont les objectifs de la Politique régionale de l UE? Réduire les disparités régionales Développer la compétitivité et l attractivité des territoires Renforcer le pouvoir des régions dans les institutions europénnes Promouvoir l égalité des chances QCM Qu est-ce que l innovation? Une nouveauté technologique Une mise au point de produit plus performant Une invention / une découverte Une nouvelle approche pour résoudre des problèmes 20

29 QCM Qu est-ce que le développement durable? Répondre aux besoins des générations du présent sans compromettre les générations é futures Le développement pérenne des activités économiques La préservation de l environnement QCM Quels sont les grands principes du FEDER? Le cofinancement L avance Lavance Le non-cumul La complémentarité L éligibilité Le prêt remboursable QCM Quels sont les interlocuteurs du FEDER? La préfecture de région L ADEME Le Conseil régional La direction régionale des finances publiques 21

30 QCM Qui peut demander un financement FEDER? Association PME Grandes entreprises Acteurs publics QCM Que finance une subvention FEDER? Les activités courantes d un organisme Des actions Un projet Une opération QCM Quelles sont les domaines d action du FEDER? Culture Recherche Formation TIC Emploi Environnement Entreprenariat Développement urbain 22

31 PROGRAMME Jour 2 QCM DE VALIDATION DES CONNAISSANCES FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Organiser la démarche de candidature Les principes de rédaction et les éléments de valeur-ajoutée Le formulaire de candidature Partie rédactionnelle : analyse collective LE MONTAGE BUDGETAIRE Maîtriser les règles budgétaires Comprendre la dissociation des coûts éligibles et non-éligibles Définir des modes de calcul cohérents Le formulaire de candidature Partie budgétaire : analyse collective ANTICIPER LA GESTION DE PROJET CAS PRATIQUE FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE CONSTRUIRE LE BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Organiser la démarche Organiser la démarche de candidature Concevoir une fiche projet Identifier la mesure de financement adéquate Contacter les gestionnaires Rédiger la candidature Monter le budget prévisionnel Définir le projet Formaliser la candidature FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Organiser la démarche Organiser la démarche de candidature Contacter et valider auprès du gestionnaire l éligibilité de tout ou partie du projet la disponibilité de l enveloppe financière l évaluation du potentiel de financement du projet (qualité, concurrence, etc.) les modalités et délais de dépôt du dossier de candidature Récupérer le dossier de candidature 23

32 FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Organiser la démarche Formulaire téléchargeable sur les sites «Europe en» Ou sur les sites des autorités de gestion Parfois des dossiers communs CPER- FEDER Penser à anticiper la récupération des annexes! FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Rédiger le dossier Les principes de rédaction Le formulaire de candidature Informations générales sur la structure porteuse du projet Descriptif du projet Plan de financement prévisionnel FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Rédiger le dossier Les principes de rédaction Décrire le projet Les besoins auxquels le projet répond Les actions à mettre en place Les groupes-cibles / bénéficiaires finaux Le planning de réalisation Les résultats attendus, les livrables du projet Reprendre les éléments clés de la fiche projet 24

33 FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Rédiger le dossier Les principes de rédaction Utiliser des outils de lisibilité pour une meilleure compréhension du projet Etapes Actions Sem. 1 Sem. 2 Sem. 1 Sem A B C FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Rédiger le dossier Les éléments de valeur-ajoutée Quantifier et qualifier les cibles directes Indiquer des résultats réalistes Choisir les bons indicateurs (à valider avec les instructeurs) Limiter le nombre d indicateurs Anticiper la pérennité des actions Prévoir une évaluation externe des actions FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Rédiger le dossier Les éléments de valeur-ajoutée Les actions com Les bénéficiaires Le budget 25

34 PROGRAMME Jour 2 QCM DE VALIDATION DES CONNAISSANCES FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Organiser la démarche de candidature Les principes de rédaction et les éléments de valeur-ajoutée Le formulaire de candidature Partie rédactionnelle : analyse collective LE MONTAGE BUDGETAIRE Maîtriser les règles budgétaires Comprendre la dissociation des coûts éligibles et non-éligibles Définir des modes de calcul cohérents Le formulaire de candidature Partie budgétaire : analyse collective ANTICIPER LA GESTION DE PROJET CAS PRATIQUE FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE CONSTRUIRE LE BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET LE MONTAGE BUDGETAIRE Maîtriser les règles Maîtriser les règles budgétaires Les règles budgétaires Chaque État membre publie ses propres règles budgétaires Peu de modifications par rapport à la précédente programmation La règle sur l éligibilité des dépenses : la France doit publier un décret (automne 2014?) Les principes Le cofinancement Le non cumul sur un même projet Le remboursement LE MONTAGE BUDGETAIRE Comprendre la dissociation coûts éligibles et non-éligibles Le principe d éligibilité des coûts Un principe fondamental car il permet de garantir que la subvention couvre des dépenses réelles et raisonnables liées à un projet Les coûts éligibles sont les seuls coûts pris en compte pour calculer le montant d une subvention Les coûts éligibles sont détaillés dans le budget prévisionnel soumis. 26

35 LE MONTAGE BUDGETAIRE Comprendre la dissociation coûts éligibles et non-éligibles Un coût est éligible si il est réel, encouru et acquitté par le bénéficiaire de la subvention entre la date à laquelle les programmes opérationnels ont été présentés à la Commission, ou le 1er janvier 2014 si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2022 Attention à la notion d éligibilité temporelle des dépenses dépensé pour réaliser les objectifs du projet enregistré dans la comptabilité du bénéficiaire et justifié par un document comptable équivalent à une facture inscrit au budget prévisionnel en conformité avec les critères d éligibilité fixés par le programme de financement. LE MONTAGE BUDGETAIRE Comprendre la dissociation coûts éligibles et non-éligibles Les catégories de coûts éligibles Les coûts directs éligibles ressources humaines affectées au projet frais de voyage, d hébergement et de restauration liés au projet fourniture / équipement (non amortissable) amortissement des équipements utilisés pendant le projet location de salle et frais de séminaire liés au projet frais de publication / communication sous-traitance : travaux, études, formation etc. Les coûts directs correspondent aux dépenses directement engendrées par le projet LE MONTAGE BUDGETAIRE Comprendre la dissociation coûts éligibles et non-éligibles Les catégories de coûts éligibles Les coûts indirects ne sont pas identifiés comme directement liés au projet, mais on estime qu ils vont être impactés par la mise en œuvre du projet. Exemples de coûts indirects : électricité frais postaux et télécommunication salaire de l équipe permanente etc. Attention! Toujours vérifier l éligibilité des coûts indirects 27

36 LE MONTAGE BUDGETAIRE Comprendre la dissociation coûts éligibles et non-éligibles Les coûts éligibles Le cas des contributions en nature Éligibles si : elles correspondent à l'apport de en cas de bénévolat, la valeur terrains, biens immeubles, de biens du travail est déterminée en d'équipement ou de matériaux, d'une tenant compte du temps activité de recherche ou professionnelle ou d'un travail consacré et du taux horaire et bénévole; journalier normal pour le travail; leur valeur peut faire l'objet d'une appréciation et d'un contrôle à titre indépendant; en cas d'apport de terrains ou de biens immeubles, la valeur est certifiée par un expert indépendant qualifié ou un organisme officiel agréé; le montant de la dépense est justifié par des documents comptables ayant une valeur probante équivalente à des factures; LE MONTAGE BUDGETAIRE Comprendre la dissociation coûts éligibles et non-éligibles Les coûts éligibles L achat de matériel d occasion Éligible si les deux conditions suivantes sont remplies : le vendeur du matériel fournit une déclaration confirmant que, à aucun moment, au cours des sept dernières années, le matériel n a été acquis au moyen d une aide publique (nationale ou communautaire) le prix du matériel d occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l état neuf Le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l opération et être conforme aux normes applicables LE MONTAGE BUDGETAIRE Comprendre la dissociation coûts éligibles et non-éligibles Les coûts éligibles L achat de biens immeubles et de terrains bâtis / non-bâtis Le coût de l achat est éligible s il existe un lien direct entre l achat et les objectifs de l opération concernée dans le respect des conditions suivantes : le prix d achat ne doit pas être supérieur à la valeur marchande (valeur certifiée par un expert qualifié et indépendant) l achat ne doit pas avoir fait l objet au cours des dix dernières années d une subvention nationale ou communautaire l achat est affecté à la destination décidée par l autorité de gestion et pour la période que celle-ci prévoit l achat ne peut être utilisé que conformément aux objectifs de l opération 28

37 LE MONTAGE BUDGETAIRE Comprendre la dissociation coûts éligibles et non-éligibles Les coûts éligibles Les recettes générées par un projet Les recettes sont issues de ventes locations services ou d autres recettes équivalentes Les recettes générées au cours de la réalisation de votre projet doivent être intégrées dans la partie «ressources» de votre plan de financement. LE MONTAGE BUDGETAIRE Définir les modes de calcul cohérents Définir les modes de calcul Postes de dépenses concernés par les modes de calcul : Ressources humaines Amortissement: Coûts indirects / frais généraux Projets générateurs de recettes supérieurs à 1 million Les autres postes de dépenses sont définis en fonction des coûts réels / de devis. LE MONTAGE BUDGETAIRE Définir les modes de calcul cohérents Les ressources humaines Base de calcul : salaires, gratifications (ex : stagiaires) charges liées (taxes, cotisations sociales, patronales et salariales) l variations de provisions pour congés payés, traitements accessoires et avantages divers prévus aux conventions collectives / accord d entreprise/contrat de travail Ces frais sont calculés au prorata du temps passé qui devra être justifié. Attention! Evolution possible vers les coûts simplifiés (cf prochain décret) 29

38 LE MONTAGE BUDGETAIRE Définir les modes de calcul cohérents L amortissement Les coûts d amortissement de biens neufs (mobiliers, équipements, véhicules, infrastructures, immeubles et terrains, etc.) sont éligibles si les conditions suivantes sont réunies : calcul au prorata de la durée d utilisation pour la réalisation du projet, sur la base du tableau d amortissement comptable du bénéficiaire les aides publiques ne doivent pas avoir contribué à l acquisition du bien amorti LE MONTAGE BUDGETAIRE Définir les modes de calcul cohérents Les coûts indirects de fonctionnement Plusieurs méthodes de calcul sont possibles La clé de répartition : affectation au prorata à l'opération selon une méthode équitable et dûment justifiée sur la base de clés physiques de répartition, permettant de distinguer l'activité du bénéficiaire liée à l'opération cofinancée parmi l'ensemble de ses activités La forfaitisation : taux forfaitaire à appliquer aux coûts directs justifiés En attente de précision du prochain décret LE MONTAGE BUDGETAIRE Définir les modes de calcul cohérents Les coûts indirects : La méthode de la clé de répartition Procédé permettant de déterminer le partage des charges indirectes entre les différents projets Exemple de clés de répartition : - Temps de travail affecté au projet / temps de travail total des salariés de la structure bénéficiaire - Heures de formation réalisées pendant le projet / heures totales de formation réalisées -Etc. 30

39 LE MONTAGE BUDGETAIRE Définir les modes de calcul cohérents Les coûts indirects : La méthode de la clé de répartition Mode de calcul Identifiez les postes de charges (eau, téléphone, etc.) que vous estimez être impactés par le projet Retenez le montant annuel du dernier bilan Appliquez la clé choisie aux montants retenus pour calculer le montant éligible LE MONTAGE BUDGETAIRE Définir les modes de calcul cohérents Les coûts indirects : La forfaitisation Il n y a pas encore de règles définies de forfaitisation pour Illustration de la règle FSE sous la précédente programmation : calcul à hauteur de 20% des coûts directs justifiés, déduction faite des achats de prestations de services contribuant directement à la réalisation de l opération = coûts directs totaux = prestations de services directement rattachables = euros de base de coûts directs x 20% = euros de coûts indirects éligibles = euros de coût total (direct et indirect) de projet LE MONTAGE BUDGETAIRE Définir les modes de calcul cohérents Les projets générateurs de recettes (supérieur à 1 million d euros) Ressources résultant de ventes, de locations, de services, de droits d inscription ou d autres recette équivalentes. Elles réduisent le montant de la participation des Fonds structurels. Au plus tard au moment de la clôture de l intervention, elles sont déduites des dépenses éligibles de l opération en question dans leur intégralité ou au prorata, selon que l action cofinancée les a générées entièrement ou partiellement. 31

40 LE MONTAGE BUDGETAIRE Définir les modes de calcul cohérents Les coûts éligibles Pour les projets dont la durée de vie dépasse la durée de vie du programme (infrastructure en particulier), le taux FEDER sera calculé sur la base de la projection des recettes escomptées sur la période de référence. Le taux d intervention ti calculé lé ne sera pas remis en cause. Investissement Durée de vie Période de ref. fixée Recettes générées Frais exploitation Recettes nettes Assiette éligible Taux de financement (40%) 10 millions d euros 20 ans 15 ans 12 millions d euros 8 millions d euros 12 8 = 4 millions d euros 10-4 = 6 millions d euros 2.4 millions d euros LE MONTAGE BUDGETAIRE Comprendre la dissociation coûts éligibles et non-éligibles Un coût est inéligible si il est non encouru et non acquitté par le bénéficiaire de la subvention encouru en dehors de la durée fixée par le gestionnaire utilisé pour réaliser des actions ne faisant pas partie du projet non enregistré dans la comptabilité du bénéficiaire non justifié par un document comptable équivalent à une facture non conforme aux critères d éligibilité fixés par le programme de financement. LE MONTAGE BUDGETAIRE Comprendre la dissociation coûts éligibles et non-éligibles Les coûts non-éligibles les intérêts débiteurs ; la production, la transformation et la commercialisation du tabac et des produits du tabac ; le démantèlement de centrales nucléaires; la TVA récupérable ; les entreprises en difficulté telles qu'elles sont définies par les règles de l'union en matière d'aides d'état ; les investissements dans les infrastructures aéroportuaires Attention! Un coût éligible sur le principe peut-être considéré comme inéligible sur certains projets Toujours vérifier la conformité des coûts Exemples : les honoraires de maîtrise d œuvre de travaux, les coûts indirects de fonctionnement, les RH, etc. 32

41 LE MONTAGE BUDGETAIRE Recommandations Réaliser un budget «au plus réel» et non à la louche Ne pas se baser sur les prix les plus concurrentiels dont on ne peut garantir la validité sur la période Toujours vérifier l éligibilité des RH sur les projets liés à l investissement productif (équipement, infrastructure ) Anticiper l inflation Anticiper les dépenses d assistance juridique et de suivi du projet LE MONTAGE BUDGETAIRE Les cofinancements mobilisables Cofinancements publics Les projets «Contrats de projets État-Région» + FEDER Le FUI Le FNADT Les dispositifs gérés par l État et les collectivités territoriales. Cofinancements privés Autofinancement Capitaux privés Emprunts Dispositifs gérés par les fondations, etc. PROGRAMME Jour 2 QCM DE VALIDATION DES CONNAISSANCES FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Organiser la démarche de candidature Les principes de rédaction et les éléments de valeur-ajoutée Le formulaire de candidature Partie rédactionnelle : analyse collective LE MONTAGE BUDGETAIRE Maîtriser les règles budgétaires Comprendre la dissociation des coûts éligibles et non-éligibles Définir des modes de calcul cohérents Le formulaire de candidature Partie budgétaire : analyse collective ANTICIPER LA GESTION DE PROJET CAS PRATIQUE FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE CONSTRUIRE LE BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET 33

42 ANTICIPER LA GESTION DE PROJET Les obligations des porteurs de projets Respecter les dispositions communautaires L obligation de publicité La soumission aux contrôles La mise en place d une comptabilité séparée L archivage des pièces justificatives Le respect des politiques communautaires ANTICIPER LA GESTION DE PROJET Les obligations des porteurs de projets Respecter les politiques communautaires Concurrence Marchés publics Environnement Égalité des chances entre les hommes et les femmes Emploi Réduction des inégalités de tout type ANTICIPER LA GESTION DE PROJET Les obligations des porteurs de projets L obligation de publicité Le bénéficiaire fait clairement savoir que l'opération qu'il réalise a été sélectionnée dans un programme opérationnel cofinancé par le FSE, le FEDER. Tout document ou production du projet comprend une mention indiquant le cofinancement du FEDER, du FSE ou du Fonds de cohésion. Obligation d informer les utilisateurs, bénéficiaires ultimes de l apport de l Europe Panneau d'affichage (travaux d'infrastructure ou de construction ; subv > ) Opération en cours Plaque explicative permanente, (subv > ) Opération achevée 34

43 ANTICIPER LA GESTION DE PROJET Les obligations des porteurs de projets L obligation de reporting Les rapports de suivi portent sur L état d avancement des actions L état des dépenses et des recettes ANTICIPER LA GESTION DE PROJET Les obligations des porteurs de projets L archivage Toutes les dépenses du projet doivent pouvoir faire l'objet de justifications précises avec les pièces probantes à l'appui (factures, fiches d'émargement, état de frais ) Archiver les documents jusqu à 10 ans après la fin de la programmation! Date en attente de précision ANTICIPER LA GESTION DE PROJET Les obligations des porteurs de projets L archivage Archivage des éléments contractuels Dossier de candidature, accusé de réception, attestation de dépôt, convention ou arrêté, avenants éventuels, correspondances avec l autorité de gestion, bilan intermédiaire, bilan final, certifications de fonds publics, etc. Conventions des co-financeurs, correspondance avec les co-financeurs, rapports aux co-financeurs. Archivage des éléments financiers Factures ou autres pièces comptables, états des services faits, clés de répartition, fiches de paie, décomptes des temps de travail, agendas. Archivage des éléments qualitatifs Documents relatifs à la publicité, rapports, comptes-rendus de réunions, outils élaborés dans le cadre du projet. Archivage des éléments quantitatifs Traitements statistiques éventuels 35

44 ANTICIPER LA GESTION DE PROJET Les obligations des porteurs de projets Les obligations comptables Une comptabilité séparée Des dépenses justifiées PROGRAMME Jour 2 QCM DE VALIDATION DES CONNAISSANCES FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE Organiser la démarche de candidature Les principes de rédaction et les éléments de valeur-ajoutée Le formulaire de candidature Partie rédactionnelle : analyse collective LE MONTAGE BUDGETAIRE Maîtriser les règles budgétaires Comprendre la dissociation des coûts éligibles et non-éligibles Définir des modes de calcul cohérents Le formulaire de candidature Partie budgétaire : analyse collective ANTICIPER LA GESTION DE PROJET CAS PRATIQUE FORMALISER LE DOSSIER DE CANDIDATURE CONSTRUIRE LE BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET Conseils pratiques et mises en garde Ne jamais déposer une demande sans l obtention préalable d un accord de principe ou de la confirmation de l intérêt des acteurs impliqués (Conseil régional, Préfecture de région, CG ) Présenter en amont le projet sur la base d un descriptif utilisant le vocabulaire du programme (fiche-projet) Faire vivre le projet sur le territoire avant la tenue du comité de programmation (communication) 36

45 Conseils pratiques et mises en garde Associer le plus grand nombre d acteurs du territoire au projet Associer si possible les entreprises en particulier les PME et la capacité des organismes publics de recherche Développer dans chaque projet son intérêt pour le développement économique de la zone Conseils pratiques et mises en garde Anticipez la longueur de la démarche Intégrez votre projet FS dans votre projet de structure Vérifiez que vos ressources humaines sont suffisantes Anticipez les délais de paiement et le non-paiement en ayant une trésorerie solide Pensez à la pérennité de votre projet Consultez nous avant de commencer votre projet! 37

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47 Formation sur-mesure Welcomeurope FORMALISATION DE PROJETS FEDER septembre 1 er octobre 2014 CAEN ANNEXES

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49 1 FICHE PROJET Méthode de présentation d un projet Cette fiche projet est utilisée dans l ensemble de la démarche de candidature : de l idée de projet à la formalisation du dossier de demande de subvention. Lorsque vous entamerez la rédaction de cette fiche, toutes les questions ne pourront pas être renseignées. Vous complèterez ce document au fur et à mesure de votre avancement, des échanges que vous aurez avec vos partenaires Pourquoi? Quel est le contexte de votre projet (UE/FR/Régional et local) A quels besoins identifiés répond votre projet? Quels sont ses objectifs? (globaux, spécifiques / long terme, moyen et court terme) Pour qui? Définir plusieurs groupes-cibles : premiers bénéficiaires et bénéficiaires plus larges. Comment? Les grandes étapes du projet Liste des actions détaillées Moyens nécessaires (humains/financiers) Planning de réalisation Avec qui? Quelles sont les compétences et expertises nécessaires au projet? Quelles sont celles dont vous disposez déjà au niveau de votre structure? Avez-vous déjà identifié des partenaires? Où? Où se situe le projet, d'où sera-t-il coordonné? Résultats attendus? Les productions potentielles du projet (nombre de personnes formées, outils produits, diffusion ). Ces données peuvent être reliées aux objectifs spécifiques (première question) mais doivent si possible revêtir des informations quantitatives. Welcomeurope 2014

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51 3 BASSE-NORMANDIE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Vous formulez une demande de subvention au titre : DES FONDS EUROPEENS DU CONTRAT DE PROJETS ETAT/REGION D AUTRES FINANCEMENTS Précisez :. Intitulé de votre projet :.....

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53 5 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Pages à compléter selon la nature de votre demande FEDER CPER Lettre de demande de subvention et attestation sur l honneur 1 page 3 X X X Attestation pour une demande d aide de l Etat 1 page 4 X X Engagements du porteur du projet bénéficiaire de fonds européens 1 pages 5 à 6 X Information sur les obligations de publicité de l aide européenne pages 7 à 8 X Volet «porteur du projet» pages 9 à 14 X X X Fiche n 2 ou n 3 ou n 4 (selon la nature juridique du porteur de projet) Autres Fiche n 1 page 9 X X X pages 10 à 14 X X X Volet «présentation du projet» Fiches n 5 et n 6 pages 15 à 16 X X X Volet «financement» 1 (budget, plan de financement, ) Fiches n 7 et n 8 pages 17 à 19 X X X Volet «contribution aux priorités transversales» (Les priorités transversales sont des préoccupations partagées par l Europe et la France pour l ensemble des projets : emploi et égalité des chances, innovation, TIC et environnement) pages 20 à 26 X X Volet «analyse du projet au regard du CPER» pages 27 à 28 X Volet «analyse du projet au regard du programme FEDER» page 29 X Liste des pièces à fournir pages 30 à 31 X X X 1 N omettez pas de dater et signer, le cas échéant, les pages 3, 4, 6 et 19. Les services de l Etat et de la Région sont à votre disposition pour vous assister dans la constitution de ce dossier. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site de la préfecture de région (rubrique Europe ou Contrat de projet Etat/Région). Le dossier est à transmettre en un exemplaire signé et un support électronique (CD réinscriptible) auprès du service gestionnaire à l adresse indiquée dans la notice. NB : les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à faciliter le traitement de votre dossier. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser aux autorités de gestion. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Dossier de demande de subvention Services de l Etat - 3 -

54 6 Lettre de demande de subvention et Attestation sur l honneur Je soussigné(e) (Nom Prénom)... En qualité de représentant(e) légal(e) de... Sollicite une subvention pour un montant de. au titre du.. auprès de... J atteste sur l honneur : - la régularité de la situation fiscale, sociale et environnementale de l organisme que je représente, - l exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier, - avoir sollicité les aides publiques indiquées dans le plan de financement du projet (et portées p. 19 du présent dossier). Je m engage à réaliser le projet sous réserve de l octroi de l aide qui me sera notifiée. Je certifie que l opération pour laquelle je sollicite une subvention n est pas achevée. J ai pris connaissance de ces informations et m engage à respecter les obligations du porteur de projet bénéficiaire si l aide m est attribuée. Cachet Date Nom et signature du représentant légal Dossier de demande de subvention Services de l Etat - 4 -

55 Contrat de projet Etat Région (et autres subventions sollicitées de l Etat) : Attestation et engagement du porteur de projet Le maître d'ouvrage soussigné : NOM : Prénom : Représentant légal de : Adresse : 7 1. sollicite l aide de l Etat à hauteur de pour la réalisation de l'opération intitulée, évaluée à, 2. m engage, si le projet inclut la construction ou l extension de bâtiments, à le rendre conforme aux exigences du label «Très Haute Performance Energétique», 3. m engage à mentionner l origine et le montant des subventions obtenues contrat de projet Etat Région - dans toute communication relative au projet en apposant les logos Etat - FNADT et région Basse Normandie de façon visible et explicite sur le lieu de l opération et tout au long de la réalisation des travaux, 4. certifie l exactitude des renseignements indiqués et des documents présentés dans le présent dossier, 5. atteste avoir sollicité les aides publiques indiquées dans le plan de financement du projet, 6. certifie que le projet ci-dessus désigné n'a reçu aucun commencement d'exécution, 7. reconnaît avoir eu connaissance du fait que le projet ne doit pas avoir commencé avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet, sauf dans les cas suivants : une autorisation de commencer le projet est accordée par l'autorité compétente ; le projet est éligible à un programme communautaire et n'est pas soumis aux règles communautaires sur les aides d'etat relatives à la concurrence : - le projet peut avoir commencé avant le dépôt de la demande, - si le projet est commencé et n'est pas retenu dans ce programme communautaire, une confirmation de l'autorisation de commencement sera demandée auprès de l'autorité compétente ; le projet est éligible à un programme communautaire et est soumis aux règles communautaires sur les aides d'etat relatives à la concurrence qui exigent une demande de subvention préalablement au début d'exécution : - le projet peut commencer dès le dépôt de la demande, - si le projet est commencé et n'est pas retenu dans ce programme communautaire, une confirmation de l'autorisation de commencement sera demandée auprès de l'autorité compétente ; 8. atteste sur l honneur la régularité situation fiscale et sociale du porteur de projet. Fait à.. le. Signature, nom et cachet Après réception du dossier complet par le service de l Etat, celui-ci vous transmettra un accusé de réception indiquant la date d'enregistrement du dossier complet, étant précisé que la date d'enregistrement est celle qui détermine la prise en compte des dépenses liées à la mise en œuvre du Dossier de demande de subvention Services de l Etat - 5 -

56 8 programme. Toutefois, cet accusé de réception ne préjuge en rien de la décision de vous attribuer une aide financière, il ne vaut donc pas promesse de subvention. Dossier de demande de subvention Services de l Etat - 6 -

57 9 FONDS EUROPEENS : Engagement du porteur de projet Les règlements communautaires imposent aux Etats membres certaines obligations pour le versement des aides de l Union européenne. En conséquence, le porteur de projet bénéficiaire de l aide attribuée partiellement ou en totalité doit s engager, sauf renonciation expresse à cette aide, à respecter les obligations ci-après qui seront reprises dans l arrêté ou la convention attribuant l aide européenne : Je, soussigné(e).., représentant(e) légal (e) de... m engage, à réaliser le projet faisant l'objet de la demande dans les conditions énoncées ci-après : 1 Contrôles : Je m engage à me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de ma comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par l autorité de gestion ou par les corps d inspection et de contrôle nationaux ou communautaires. A cet effet je m engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l éligibilité des dépenses encourues. 2 - Le plan de financement Aides publiques : Je m engage, afin que l autorité de gestion puisse répondre à ses obligations communautaires, à transmettre au service instructeur, dès réception, et au plus tard avant le versement du solde de l aide communautaire, les décisions relatives aux aides publiques sollicitées (notification des aides nationales et délibérations des collectivités locales) - sauf si elles sont jointes au dossier - et à l informer au plus tôt de l encaissement de celles-ci, même si cet encaissement intervient postérieurement à celui de la subvention européenne. Si le plan de financement initial venait à être modifié, j en informerai le gestionnaire qui ferait procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation, le taux maximum d aide publique autorisé devant être respecté. 3 - Les dépenses éligibles : Je dois informer le service instructeur du début d exécution du projet. Je prends note que ne peuvent être incluses dans l assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions des textes réglementaires communautaires et nationaux, et effectuées pour la réalisation de l opération dans la période d'éligibilité des factures qui sera précisée dans la décision attributive de subvention. 4 - Le paiement de l aide communautaire : Pour le paiement de l aide communautaire (qui intervient en fonction de la disponibilité des crédits communautaires), - s il est prévu un versement d acomptes, je déposerai à l appui des demandes de paiement d acomptes auprès du service instructeur, un état récapitulatif détaillé certifié exact des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses selon les modalités définies ci-après. - je déposerai la demande de paiement du solde dans les deux mois maximum à compter de la fin de l opération, accompagnée : - d un compte-rendu d exécution de l opération ; - de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées avec les pièces justificatives des dépenses encourues (sauf celles produites lors des acomptes) ; - les décisions des cofinanceurs publics (si elles n ont pas été produites antérieurement) ; - l état des cofinancements publics encaissés (origines et montants). La justification des dépenses encourues s effectue par la production de factures acquittées, mention portée sur chaque facture par le fournisseur, mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente, à savoir : - pour les opérateurs publics, copie des factures (ou d un relevé des factures) accompagnées d une attestation de paiement délivrée par le comptable public concerné ; Dossier de demande de subvention Services de l Etat - 7 -

58 10 - pour les opérateurs privés, les factures certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert comptable, ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l opérateur faisant apparaître les débits correspondants. 5 - La réalisation du projet : J informerai le service instructeur régulièrement de l avancement de l opération. Le calendrier qui sera communiqué relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses, ainsi qu aux indicateurs de suivi du projet, devra être respecté. En cas de modification du plan de réalisation, j informerai le service instructeur dans les plus brefs délais avec communication des éléments. Si le projet était abandonné, j en informerais aussitôt le service instructeur. 6 - La comptabilité de l opération : Elle sera séparée ou tenue selon une codification comptable adéquate. Un système extra-comptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu. Ces pièces seront conservées jusqu à la date limite à laquelle sont susceptibles d intervenir les contrôles, soit jusqu au 31 décembre Publicité et respect des politiques communautaires : Publicité : J assurerai la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par le règlement communautaire n 1828/2006 du 8 décembre 2006 (panneaux, information des publics concernés, ) (cf. fiche ci-après). J accepte de figurer sur la liste des bénéficiaires, comprenant le nom, l intitulé de l opération et le montant du financement public alloué, diffusée par l autorité de gestion dans le cadre des actions d information et de publicité à destination du grand public. Respect des politiques communautaires : Je devrai respecter les politiques communautaires (qui me sont opposables) et notamment la prise en compte des priorités transversales ainsi que les règles de concurrence et de passation des marchés publics dont les principes fondamentaux sont basés sur l égalité d accès à la commande publique, même pour les dépenses d un montant inférieur au seuil en vigueur pour lesquelles aucune procédure n est exigée par la réglementation nationale mais dont le manquement au droit communautaire, à défaut de publicité suffisante (production de 3 justificatifs de mise en concurrence), entraînerait de fait leur inéligibilité. Je m engage à ne pas tirer parti de l aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l octroi d avantages anormaux par rapport à ceux consentis habituellement. 8 - Reversement et résiliation : Je suis informé qu en cas de non-respect des obligations ci-dessus et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l utilisation des fonds non conforme à l objet ou qu en cas de refus des contrôles, l autorité de gestion exigera le reversement partiel ou total des sommes versées. Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d un changement d affectation sans autorisation ou d un changement dans la propriété de l objet de la subvention, soit de l arrêt ou du changement de localisation d une activité productive, le préfet exigera le reversement partiel ou total des sommes versées. Je m engage en cas de non-respect de mes engagements et obligations à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Cachet : Date : Nom et signature du représentant légal : Dossier de demande de subvention Services de l Etat - 8 -

59 11 FONDS EUROPEENS : ACTIONS D INFORMATION ET DE PUBLICITE A MENER PAR LES BENEFICIAIRES DES FONDS STRUCTURELS REGLEMENT (CE) Nº 1828/2006 (CHAPITRE II, SECTION 1) DE LA COMMISSION DU 8 DECEMBRE 2006 VISANT LES ACTIONS D'INFORMATION ET DE PUBLICITE A MENER PAR LES ÉTATS MEMBRES SUR LES INTERVENTIONS DES FONDS STRUCTURELS La Commission Européenne souhaite que le grand public et les bénéficiaires soient informés de l intervention de l Union européenne et des résultats de celle-ci. En conséquence, les bénéficiaires devront assurer la publicité de l intervention des fonds structurels selon les modalités décrites ci-après. Mesures de publicité : 1/ Pour les investissements cofinancés par les fonds européens : des panneaux d affichage faisant état de la participation communautaire doivent être érigés sur les sites pendant les travaux et remplacés par une plaque permanente, au plus tard six mois après l achèvement des travaux. Ces supports doivent être visibles et de taille significative. 2/ Pour les opérations de fonctionnement, les bénéficiaires ultimes des actions et les participants à l opération doivent être informés de la participation de l'union européenne (actions collectives en direction des entreprises, recherche, TIC, politique de la ville, actions environnementales, emploi, formation, ). Toutes les actions d information et de publicité à destination des bénéficiaires, des bénéficiaires potentiels et du public comportent l emblème de l Union Européenne, conformément aux normes graphiques et la mention de l Union Européenne et du fonds (Fonds européen de développement régional pour le FEDER, Fonds social européen pour le FSE), ainsi qu une mention choisie par l autorité de gestion (l Europe s engage ). Dossier de demande de subvention Services de l Etat - 9 -

60 12 Modalités de publicité : 1/ Panneaux et plaques commémoratives : Les panneaux doivent avoir une taille appropriée, eu égard à l importance de la réalisation. La partie consacrée à la participation communautaire doit répondre aux critères suivants : - elle occupe au moins 25% de la surface du support d information, - elle est composée de l emblème européen et comporte les mentions suivantes :. Projet cofinancé par l Union européenne,. «fonds concerné»,. et de la mention choisie par l autorité de gestion «l Europe s engage en Basse- Normandie» PROJET COFINANCE PAR L UNION EUROPEENNE «fonds européen concerné» - les lettres utilisées doivent être de la même taille que celles mentionnant les autres financeurs. 2/ Affiches : Les affiches apposées devront mentionner la contribution européenne et celle du fonds concerné dans tout organisme mettant en œuvre ou bénéficiant d actions cofinancées par les Fonds structurels. Dossier de demande de subvention Services de l Etat

61 13 Fiche n 1 INTITULE DU PROJET :. LE PORTEUR DE PROJET Nom ou Raison Sociale : FORME JURIDIQUE (préciser la forme juridique dans le cadre d une structure) : Personne physique EARL GAEC 1 Collectivité territoriale Syndicat mixte SNC E.U.R.L GIE Etablissement Public EPCI 2 S.A.R.L S.A S.A.S Administration d Etat GIP Association S.C.I S.C.P Autre :.. ADRESSE : (à préciser) ACTIVITE, objet social : N SIRET : (14 chiffres) N NAF : N de déclaration d activité (organisme de formation, association) : Date et lieu de naissance pour les personnes physiques : TVA : Régime du porteur : Assujetti OUI NON FCTVA, partiellement assujetti au taux de % Régime auquel sont soumises les dépenses du projet : le porteur récupère-t-il la TVA? OUI NON partiellement, au taux de % de récupération REPRESENTANT LEGAL : Fonction :... Nom et prénom :... Coordonnées : Tél : Fax : Adresse électronique :... RESPONSABLE A CONTACTER POUR LE PROJET (s il diffère du représentant légal) : Nom et prénom :... Coordonnées : Tél : Fax : Adresse électronique :... Fiche n 2 SI VOUS ETES UNE ENTREPRISE, UNE SOCIETE 1 GAEC : Groupement Agricole d'exploitation en Commun 2 EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale Dossier de demande de subvention Services de l Etat

62 14 PRESENTATION DE L ENTREPRISE Historique : Structure juridique : Capital : montant, évolution, répartition, libération intégrale ou non, Associés : fonctions, niveau des comptes courants (bloqués ou non) à la date de la demande, Contrôle et/ou participations de l entreprise, Appartenance à un groupe. Activité : Nature des activités et des produits, Marché : évolution et positionnement de l entreprise sur ce marché, Concurrence directe et indirecte. Facteurs de production : Locaux : superficie, titre d occupation, date d entrée, usine-relais, surface exploitée, Bureau d études (taille, équipements, mission), Planification et méthodes (responsable, organisation, coordination, ), Principaux équipements : marque, ancienneté, niveau technologique, etc., Investissement des trois dernières années, Procédés de fabrication, Principaux fournisseurs. Commercial : Type de clientèle, Répartition du chiffre d affaires par client, par produit, à l exportation, Politique commerciale : force de vente, technique de prospection, Politique de communication : outils, budget. Administration : Partenaires bancaires, Engagements bancaires : autorisations crédits court terme, crédits moyen ou long terme, etc., avec présentation sous forme de tableau : Dossier de demande de subvention Services de l Etat

63 15 BANQUE DATE D ACCORD DUREE MONTANT REMBOURSEMENT SOLDE CT/MT Nom et adresse des établissements financiers, nom du responsable du compte, : Commentaires : Effectif : Effectif total : répartition CDD, CDI, temps partiel, intérim, etc., avec évolution sur les années antérieures, présentée sous forme d un tableau : CDD CDI Année N-2 Année N-1 Année en cours (N : ) Qualification, Organigramme actuel, Evolutions récentes : diminution, augmentation, chômage partiel, Organisation : Certification qualité, Gestion des flux d information (information de production, ). Forces et faiblesses de l entreprise : Position sur son marché, Potentiel humain : niveau d encadrement et de formation, âge moyen, motivation, Quels sont les axes de développement de votre entreprise à moyen terme sur le plan : Commercial : développement sur son marché actuel, diversification, recherche de nouveaux marchés, Industriel : évolution technique, nouveaux produits, utilisation de nouveaux proches, Financier : ouverture de capital, prise de participations, Humain : politique de recrutement, taille critique, Votre entreprise fait-elle partie d un pôle de compétitivité? Si oui lequel? Dossier de demande de subvention Services de l Etat

64 16 Fiche n 3 SI VOUS ETES UNE ASSOCIATION PRESENTATION DE L ASSOCIATION Renseignements d ordre administratif et juridique : Objet de l association : Nombre d adhérents : L association dispose-t-elle d un agrément administratif? non Oui ; en ce cas vous préciserez le(s)quel(s) : Type d agrément Attribué à En date du : L association est-elle reconnue d utilité publique? non oui L association dispose-t-elle d un commissaire aux comptes? non oui Composition du bureau : Président : Secrétaire : Trésorier : Les membres du bureau perçoivent-ils : - des indemnités? : oui non - des remboursements de frais? : oui non Renseignements concernant le fonctionnement de l association : Moyens humains de l association Dossier de demande de subvention Services de l Etat

65 17 Indiquer le nombre de personnes participant à l activité de votre association, tant de manière bénévole que rémunérée, en précisant leur qualification. S agissant des personnes salariées, indiquer le nombre de CDI, d une part, et les personnes à temps partiel d autre part. - Bénévoles : - Nombre total de salariés permanents :, soit en «équivalent temps complet» : Salariés en CDI : dont salariés à temps partiel : Nombre d emplois aidés : Types de contrat : Moyens matériels de l association Equipements informatiques : oui non Locaux : - Mis à disposition par une collectivité : oui non - Mis à disposition par un membre de l association oui non - Autre : Activités de l association Développer la nature des activités de l association en précisant sa position sur le marché sur lequel elle intervient. Autres informations que vous souhaitez indiquer : Fiche n 4 SI VOUS ETES UNE COLLECTIVITE, UN ETABLISSEMENT PUBLIC, UN GROUPEMENT DE COMMUNES, UN GIP, UN SYNDICAT MIXTE Dossier de demande de subvention Services de l Etat

66 18 PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE OU DE L ORGANISME Présentation générale Date de création de la structure : Pour les communes et groupement de communes, nombre d habitants : Nombre de collectivités adhérentes à la structure : Nombre de collectivités concernées par le projet : Activités Budget annuel de la structure en cours (section investissement et section fonctionnement), Nature des compétences déléguées à la structure : Pour les communes, indiquer les domaines de compétence transférés à l intercommunalité : Pour les syndicats mixtes et GIP, préciser l objet statutaire : Moyens humains et matériels Nombre de salariés de la structure (en équivalents temps plein) : Locaux, le cas échéant, mis à disposition par une collectivité : Dossier de demande de subvention Services de l Etat

67 19 Fiche n 5 PRESENTATION DU PROJET (Toutes les rubriques doivent être complétées) Vous pouvez joindre à cette partie des documents annexes (cartographies, plans, notes ). CONTEXTE GENERAL ET DESCRIPTION DU PROJET genèse du projet, contexte local, partenariat impliqué, présentation générale du projet et principaux résultats attendus pour le porteur de projet après la réalisation des travaux, etc. LIEU DE REALISATION ou TERRITOIRE(S) CONCERNE(S) : OBJECTIFS POURSUIVIS : QUEL EST LE PRINCIPAL BENEFICE ATTENDU DES AIDES PUBLIQUES? Conditionne la réalisation du projet (qui ne pourrait pas se faire sans la subvention) Accélère la réalisation du projet Permet de redimensionner économiquement le projet Autres bénéfices attendus, précisez : Dossier de demande de subvention Services de l Etat

68 20 Fiche n 6 CALENDRIER PREVISIONNEL ECHEANCIER PREVISIONNEL DES TRAVAUX : nature des travaux et des différents investissements prévus, dates prévisionnelles de commencement / fin de l opération, échéancier des acquisitions, échéancier des salaires. Année Nature de la phase Montant (préciser HT ou TTC) Total Date du commencement d exécution : / / Le commencement d exécution doit tenir compte, le cas échéant, du premier paiement effectué afférent aux actes préparatoires au projet (études, honoraires de maîtrise d œuvre, acquisitions foncières ). Sur le FEDER, les dépenses engagées avant le 1 janvier 2007 sont inéligibles. Date de fin d exécution : / / La fin d exécution correspond au dernier paiement effectif. CALENDRIER FINANCIER : ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEMANDES DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION SOLLICITEE (PO/CPER/REGION) Origine des financement Année Montant des dépenses susceptibles de faire l objet de demandes de paiement Dossier de demande de subvention CPER/FEDER Services de l Etat

69 21 Fiche n 7 BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET- DEPENSES * Le coût réel supporté définit la dépense subventionnable. Il correspond à la dépense Hors Taxes (HT) si le porteur de projet récupère la TVA totalement, Toutes Taxes Comprises (TTC) si le porteur ne la récupère pas et Hors Taxes augmentée de la part TVA non récupérée pour les autres situations (FCTVA par ex ). Nature des Dépenses (1) Montant HT Montant TTC Coût réél supporté * Devis joint Acquisitions foncières Acquisition immobilières Travaux Matériel- équipements Autres dépenses (études, promotion, communication, frais de maîtrise d œuvre, publicité ) Dépenses de fonctionnement. frais de personnel : salaires et charges (2). frais généraux (3) A DEDUIRE (s il y a lieu) Recettes directement générées par l investissement TOTAUX (1) les dépenses sont à détailler et à présenter par poste de dépenses, «sous-projets», «lots» pour un appel d offre, (2) indiquer les modes de calcul: salaires bruts et charges (x par mois) X (y personnes) X (z mois) (cf. état des frais de personnel) ; Préciser le statut du personnel (ingénieur, vacataire, etc.) (3) : détailler les frais généraux :frais de structure, télécommunications, fournitures ) en indiquant la clé de répartition proposée Dossier de demande de subvention CPER/FEDER Services de l Etat

70 22 BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET - RESSOURCES RESSOURCES Montant % du montant total Obtenue Aides publiques : - Union européenne (FEDER) - ETAT (3).. - Conseil Régional - Conseil Général - Autres collectivités territoriales et leurs groupements (3) - Etablissements publics (1) Sous-total : le le le le le le le le le le Autres, y compris aides privées : Sous-total : Autofinancement : Fonds propres Emprunts (2) Crédit-bail Autres (3) le le le Sous-total : TOTAUX (1) A énumérer : ministères, nom des collectivités et établissements publics dont organismes consulaires, (2) Ne concerne que les emprunts directement liés à l'action envisagée. (3) A détailler. Dossier de demande de subvention CPER/FEDER Services de l Etat

71 23 Fiche n 8 AIDES PUBLIQUES Veuillez indiquer ci-après les projets pour lesquels vous avez obtenu, au titre des programmes CPER/FEDER ou , une aide publique ou pour lesquels une demande de financement est en cours : AIDES DEJA OBTENUES lorsque le projet relève du secteur concurrentiel (entreprises) Veuillez renseigner le tableau ci-dessous dans lequel vous devez lister l ensemble des aides attribuées par des organismes publics (Union européenne, Etat, collectivités locales,...), que soit leur forme : subventions, bonifications d intérêt, exonérations fiscales, apport en nature, obtenues au cours des trois derniers exercices fiscaux précédant le dépôt du dossier : Type de financeurs Financeurs Objet de l aide Union européenne Etat Conseil régional Autres collectivités locales Autres organismes publics Total des aides publiques Montant en de l aide par année n-2 n-1 n =. Total par financeur Date et signature du représentant légal : Le / /, (signature) Dossier de demande de subvention CPER/FEDER Services de l Etat

72 24 CONTRIBUTION AUX PRIORITES TRANSVERSALES Les programmes : - FEDER «compétitivité régionale et emploi» - et CPER«contrat de projets Etat Région» doivent permettre de prendre en compte les priorités transversales qui sont les préoccupations communes à tous les projets européens ou nationaux. Il s agit : de l emploi et de l égalité des chances : la fiche de la page suivante vous propose de répondre à des questions permettant d apprécier cette priorité. du caractère innovant d un projet : une innovation peut être définie comme «la mise en œuvre d un produit (bien ou service) ou d un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, d une nouvelle méthode de commercialisation ou d une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l entreprise [ou tout autre organisme], l organisation du lieu de travail ou les relations extérieures». des nouvelles technologies de l information et de la communication : la fiche de questions doit permettre de démontrer la prise en compte des TIC dans le projet et d apprécier leur contribution à l objectif de l opération. de l environnement : les questions posées doivent vous permettre de montrer comment votre projet intègre le développement durable depuis son élaboration jusqu à sa mise en œuvre. Au travers des questions qui vous sont posées dans les 6 pages qui suivent, nous essayerons avec vous de mesurer les impacts de votre projet sur ces priorités nationales et européennes. Dossier de demande de subvention CPER/FEDER Services de l Etat

73 25 IMPACT ATTENDU DU PROJET SUR L EMPLOI ET L EGALITE DES CHANCES A - En termes d emploi Nombre de femmes employées dans votre structure (entreprise, collectivité, )? Nombre d hommes employés dans votre structure? Votre projet sera-t-il créateur d emplois? Oui Non Si oui, combien de créations d emplois supplémentaires en ETP 3, escomptez-vous - dans votre structure? - chez vos partenaires (si vous disposez de cette information uniquement)? B - En termes d égalité des chances Avez-vous prévu dans votre structure des actions en faveur du développement de l égalité professionnelle et salariale ou bien en avez-vous déjà réalisées? Oui Non Si oui, décrivez brièvement les actions que vous pouvez mettre en avant :.. Souhaiteriez-vous un conseil, un appui technique, pour la mise en œuvre de cette démarche 4? Quelles sont les dispositions et actions prévues pour favoriser le recrutement, la formation et la promotion des femmes comme des hommes? Oui Non Si votre projet comprend le recours à un appel d offres, avez-vous prévu d y inclure des clauses sociales sur l égalité professionnelle et salariale? Oui Non Pour les entreprises de 50 salariés et plus, merci de bien vouloir nous adresser en pièce jointe le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, ainsi que l accord sur l égalité professionnelle et salariale ou le plan de résorption des écarts salariaux 5. 3 ETP : Equivalent Temps Plein 4 Pour vous aider dans vos démarches, nous vous conseillons notamment de vous inscrire gratuitement sur la plateforme du polytechnicum de Normandie pour bénéficier du module de formation ouverte et à distance sur l égalité professionnelle et salariale. 5 obligations légales : article L du Code du travail Dossier de demande de subvention CPER/FEDER Services de l Etat

74 26 IMPACT ATTENDU DU PROJET EN TERMES D INNOVATION Au travers des questions ci-dessous, précisez la manière dont cette priorité des nouveaux programmes communautaires et contrats de projets Etat-Région sera prise en compte dans la réalisation de votre projet en matière de création de nouveau(x) produit(s), procédé(s) ou service(s) (A), de mise en place d une nouvelle organisation partenariale (B), ou encore d accès aux marchés (C). Vous pouvez répondre à toutes ou partie des questions selon la nature du projet. A - Caractère innovant de l opération en matière de produits, de biens, de services ou de procédés Le produit, service, ou procédé qui résultera de la réalisation de votre projet est nouveau (ou fortement amélioré) dans le territoire local ou la région, voire le territoire national ou au-delà? Oui (Précisez local/régional/national/ : ) Non B - Caractère innovant de l opération en matière d organisation partenariale L opération repose-t-elle sur de nouveaux partenariats 6? Oui Si oui, préciser : - concernant les partenaires : Non - Leur nombre : De un à trois partenaires Plus de trois partenaires - Leur origine : Similaire (ex : même sphère professionnelle) - concernant le partenariat : s il repose sur un(e) : Co-information Co-financement Laquelle?.. Diverse (ex : amont/aval, public/privé) Précisez Co-décision et/ou Partage de la propriété intellectuelle/matérielle C - Caractère innovant de l opération en matière de mise sur le marché L opération repose-t-elle sur de nouvelles méthodes de conditionnement (packaging), de design, de distribution (canaux, mode de promotion) ou de tarification des produits au niveau du territoire local, de la région, voire du territoire national ou au-delà. Oui Précisez (local/régional/national/ ) :. Précisez également si ces nouvelles méthodes permettent : Non - de développer une nouvelle activité (diversification) : Oui Non - de toucher une nouvelle cible/clientèle : Oui Non - d élargir la cible/clientèle actuelle : Oui Non 6 Hors co-financeurs institutionnels : Etat, collectivités locales, dans le cadre de subventions de fonctionnement ou d investissement Dossier de demande de subvention CPER/FEDER Services de l Etat

75 27 PRISE EN COMPTE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (NTIC) Les TIC sont-elles un moyen d atteindre tout ou partie des objectifs de votre projet? Oui Non Si oui, présentez le volet TIC de l opération Quels effets et bénéfices sont attendus (amélioration de la circulation de l information, services rendus, nouveaux usages, )? Vous êtes-vous appuyé sur une expertise incluant des compétences TIC affirmées pour formaliser la prise en compte des TIC au stade de la conception de l opération? Oui Non Si oui, laquelle? Le volet TIC prévu dans votre projet présente-t-il une nouveauté par rapport à ce qui existe déjà en Basse-Normandie? Oui Non Si oui, précisez de quelle manière? Dossier de demande de subvention CPER/FEDER Services de l Etat

76 1 - L élaboration de votre projet 28 PRISE EN COMPTE DE L ENVIRONNEMENT 1-1 Avez-vous mis en place une démarche environnementale spécifique pour l élaboration de votre projet? Oui (Préciser laquelle :..) Non Sans objet (Explicitez en quoi la mise en place d une telle démarche ne vous paraît pas possible pour votre projet :..) Si oui, lorsque vous en disposez, joindre au dossier le document de présentation de cette démarche et les justificatifs Pour les projets impliquant une construction ou la rénovation d un bâtiment uniquement : aspects «construction et performance énergétique» a- Votre projet fait-il l objet d une démarche «Haute Qualité Environnementale», ou répond-il au label «Très Haute Performance Energétique»? Démarche «Haute Qualité Environnementale» Label «Très Haute Performance Energétique» ou plus exigeant. Précisez :.. Autre label, démarche, projet ou norme envisagés (exemple : utilisation d écomatériaux). Précisez :.. Aucun label, démarche ou norme relatif à la construction de votre bâtiment b- Avez-vous recours à des énergies renouvelables (ex panneaux solaires, )? Oui Non Sans objet - Explicitez : Si oui, précisez : L intégration de votre projet dans son environnement Si vous êtes dans l obligation d effectuer une étude d impact pour votre projet ou si vous l envisagez, merci de le préciser et de joindre une copie du résumé non technique au dossier. 2-1 A l occasion de la réalisation de votre projet, mettez-vous en place des dispositions particulières pour encourager les modes de transports les moins polluants et faciliter l accessibilité aux transports collectifs? Démarche de sensibilisation des personnels Mise en place de co-voiturage ou de conventions avec les services de transports en commun Autre, précisez : Sans objet (pas de déplacement supplémentaire engendré par le projet) Dossier de demande de subvention CPER/FEDER Services de l Etat

77 Si votre projet transforme son environnement, a- Avez-vous mis en place des procédures ou dispositifs pour préserver la biodiversité (faune et flore locales)? Oui, précisez :. Non Sans objet (les activités liées à votre projet sont sans impact sur la biodiversité) b- Avez-vous engagé une réflexion sur l intégration paysagère de votre projet (utilisation d essences locales )? Oui, précisez :... Non Sans objet (les activités liées à votre projet sont sans impact sur le paysage naturel et urbain) 3- Gestion environnementale de vos activités 3-1 Dans le cadre de votre projet, utilisez-vous des produits bénéficiant d un label écologique 7? Oui, précisez :... Non Sans objet (il n existe pas de produit bénéficiant d un label écologique correspondant à votre projet) 3-2 Le suivi de vos activités prend-il en compte la gestion de l eau? Oui, précisez :... Non Sans objet (les activités liées à votre projet sont sans impact sur la gestion de l eau) Indiquez si vous avez mis en place un dispositif de : - comptage des consommations : - limitation des consommations : Oui Oui Non Non 3-3 Le suivi de vos activités prend-il en compte la gestion, le tri et le recyclage des déchets? Oui, précisez :... Non Sans objet (les activités liées à votre projet ne génèrent aucun déchet) Indiquez si vous avez mis en place un dispositif de : - comptage des déchets : - limitation des déchets : Oui Oui Non Non 7 écolabel européen ou marque NF Environnement : Dossier de demande de subvention CPER/FEDER Services de l Etat

78 Le suivi de vos activités prend-il en compte la gestion des rejets (gaz, liquides ) liés à votre projet? Oui, précisez :... Non (explicitez-en la raison) :. Sans objet (les activités liées à votre projet ne génèrent aucun rejet spécifique) 3-5 Le suivi de vos activités prend-il en compte la gestion la gestion de la qualité de l air intérieur dans vos locaux? Oui, précisez (éco-matériaux, système de ventilation très spécifique, plan de gestion de l air intérieur ) :... Non Sans objet (les activités liées à votre projet ne permettent d intervenir sur la qualité de l air intérieur) 3-6 Avez-vous entrepris une démarche visant à réduire les émissions sonores et leurs effets? Oui, précisez :... Non Sans objet (les activités liées à votre projet ne génèrent pas de pollution sonore supplémentaire) 3-7 Avez-vous mis en place ou envisagez-vous un système de management environnemental pour votre projet ou votre structure? Oui, précisez :... Non Sans objet Si vous avez eu recours à une norme ou un référentiel spécifique (ISO 14001, EMAS ), précisez : Une formation et sensibilisation des personnels (et du porteur de projet) au développement durable est-elle envisagée? Oui, précisez :... Non Sans objet (le porteur de projet et le personnel ont déjà été formés ; précisez la formation reçue :.... Si vous avez d ores et déjà effectué un bilan carbone de la réalisation de votre projet ou si vous l envisagez, merci de le préciser et d en joindre une copie au dossier 8. 8 Vous pouvez vous renseigner sur cette démarche sur le site internet de l Agence De l Environnement et de la Maîtrise de l Energie : Dossier de demande de subvention CPER/FEDER Services de l Etat

79 31 ANALYSE DU PROJET AU REGARD DES INDICATEURS DU CONTRAT DE PROJETS ETAT/REGION (CPER) Des indicateurs ont été définis au niveau national et régional pour faciliter le suivi continu de la contribution des programmes aux objectifs nationaux notamment définis par le CIACT du 6 mars 2006 pour le CPER. Ils serviront à l évaluation des programmes et seront repris, agrégés pour l ensemble des projets, dans les rapports annuels d exécution. Le contrat de projets Etat/Région comprend trois axes stratégiques : Votre projet s inscrit dans l axe et le grand projet : 1- COMPETITIVITE ET ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES Projet 1 Renforcer le pôle d enseignement et de recherche Projet 2 Favoriser l adaptation du tissu économique Projet 3 Accompagner les mutations économiques, démographiques et sociales 2- DEVELOPPEMENT DURABLE ET PRESERVATION DE L ENVIRONNEMENT Projet 4 Soutenir les filières agricoles et agroalimentaires Projet 5 Maîtriser l énergie et les risques naturels et préserver la biodiversité 3- COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE Projet 6 Favoriser l accessibilité ferroviaire et portuaire Projet 7 Accompagner les grands projets cultures et sportifs Projet 8 Développer un voler territorial en s appuyant sur les chartes des Pays, des PNR et des projets d agglomération Projet 9 Améliorer les services aux personnes âgées et handicapées Par ailleurs, votre projet s inscrit-il dans le volet territorial? oui non Si oui, selon quelle convention? Certains indicateurs sont communs à ceux du PO FEDER, d autres sont plus spécifiques au contrat de projets. Il vous sera demandé de vous reporter à la fiche d indicateurs correspondant à la nature de votre projet et de renseigner les indicateurs y figurant. L ensemble de ces fiches est téléchargeable sur le site Internet de la Préfecture de région Basse-Normandie dans la rubrique contrat de projets Etat Région. Les services de l Etat pourront bien évidemment vous guider vers la ou les bonnes fiches d indicateurs à remplir en fonction de la nature de votre projet. Dossier de demande de subvention CPER/FEDER Services de l Etat

80 32 INDICATEURS DE REALISATION ET DE RESULTAT PREVISIONNELS Pour chaque projet, quelques indicateurs doivent être renseignés. On distingue la valeur prévisionnelle (au dépôt du dossier de demande de subvention) de la valeur réelle (en fin de réalisation). Prévision Le porteur de projet renseigne les indicateurs qui concernent son projet sur une base prévisionnelle au moment du dépôt du dossier : il s agit à ce stade d une estimation. Réalisation Au moment du solde de la subvention, le bénéficiaire doit renseigner l indicateur tel que réalisé effectivement dans le cadre du projet. Ceci conditionne le paiement du solde de la subvention. A défaut de renseignement de cette rubrique, le dossier ne pourra être considéré comme complet. Une fois la fiche d indicateurs correspondant à votre projet téléchargée, il vous est demandé soit : 1- de reporter dans le tableau ci-dessous les seuls indicateurs liés à la réalisation de votre projet, 2- de retourner avec votre dossier la fiche que vous aurez téléchargée et dûment renseignée au service unique gestionnaire de votre dossier. Important : Le service unique gestionnaire pourra vous orienter vers la bonne fiche d indicateurs à renseigner au regard de la nature de votre projet. Vous trouverez, sur le site Internet de la Préfecture, la liste des indicateurs du programme par priorité, grand projet, axe et thème sous le lien : Veuillez compléter uniquement la partie correspondant à votre projet et joindre la fiche à votre demande ou bien reporter la partie concernée dans le tableau ciaprès : Projet n - Axe n - Thème n - Fiche n Valeur prévisionnelle Intitulé de l indicateur concerné : Dossier de demande de subvention CPER/FEDER Services de l Etat

81 33 ANALYSE DU PROJET AU REGARD DU PROGRAMME FEDER COMPETITIVITE REGIONALE ET EMPLOI CONTRIBUTION AUX OBJECTIFS DU PROGRAMME FEDER Le programme FEDER «Compétitivité régionale et emploi» comprend 4 axes stratégiques : Développer le potentiel régional d innovation Développer les TIC au service de la compétitivité des entreprises et des territoires Agir en faveur de l attractivité et de la cohésion des territoires Conforter l attractivité de la région dans une perspective de développement durable Il vous est demandé de renseigner les indicateurs qui concernent votre projet, selon la mesure et/ou sous-mesure concernée dans laquelle s inscrit votre action, sur une base prévisionnelle au moment du dépôt du dossier : il s agit à ce stade d une estimation. Les services uniques peuvent vous aider à définir en fonction de votre projet les indicateurs les plus appropriés. Par contre, au moment du solde de la subvention, le bénéficiaire doit renseigner l indicateur tel que réalisé effectivement dans le cadre du projet. Ceci conditionne le versement des subventions. INDICATEURS DE REALISATION ET DE RESULTAT PREVISIONNELS : Vous trouverez, sur le site Internet, la liste des indicateurs du programme par axe, mesure et sous-mesure sous le lien : Veuillez compléter uniquement la partie correspondant à votre projet (sous-mesure ou à défaut mesure) et joindre la fiche à votre demande ou bien reporter la partie concernée ci-dessous A défaut de renseignement de cette rubrique, le dossier ne pourra être considéré comme complet. Dossier de demande de subvention CPER/FEDER Services de l Etat

82 34 LISTE DES PIECES A JOINDRE La transmission d un dossier complet conditionne l examen de la demande. Les pièces justificatives suivantes sont demandées à l appui du financement de votre projet : Preuve de l existence légale : extrait Kbis, inscription au registre ou répertoire concerné ; pour les associations : copie de la publication au JO ou du récépissé de déclaration à la préfecture, statuts si subvention supérieure à pour les GIP : copie de la publication de l arrêté d approbation de la convention constitutive, et convention constitutive si subventions supérieures à Pour les entreprises : dernière liasse fiscale complète de l entreprise, pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs, chiffres d affaires et bilan des entreprises du groupe au 31 décembre de l année N-1, business plan à trois ans faisant apparaître l évolution des effectifs, pour les agriculteurs : attestation AMEXA-MSA chef d exploitation. Pour les associations et les GIP : derniers bilan et compte de résultats approuvés par l assemblée et le rapport du commissaire aux comptes s il y en a un. Pour les laboratoires de recherche : le dossier doit parvenir sous couvert de l autorité de tutelle et doit en outre comprendre l extrait de la délibération de l organe délibérant approuvant la demande. Pour les collectivités : la délibération précisant la demande de subvention. Crédit-bail : projet de contrat. Un RIB (relevé d identité bancaire ou postal) Devis détaillés, projets de contrats ou tout autre document, datés et comportant l indication de l organisme qui les a établis, permettant d apprécier le montant de la dépense. Dossier de demande de subvention CPER/FEDER Services de l Etat

83 35 Pour les travaux (et acquisitions immobilières) : document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci (acte de propriété, promesse de vente, bail, ), certification d un expert qualifié indépendant ou d un organisme officiel agréé certifiant la valeur et/ou confirmant que le prix d achat n est pas supérieur à la valeur marchande (dans le cas d acquisition immobilière), autorisations préalables requises par la réglementation (permis de construire, marchés publics ). ces autorisations préalables pourront être adressées au service instructeur après le dépôt du dossier. Toutefois, l'inscription du dossier à un Comité régional de programmation des fonds européens ne pourra se faire qu'après leur réception, conformité environnementale (ZNIEFF, zone Natura 2000, ), le dossier d'avant-projet définitif ou le dossier de projet (plan de masse, plan général des travaux, plan de situation (carte IGN, ), plan cadastral. actes juridiques d engagement des aides publiques déjà obtenues : conventions, arrêtés. A défaut, attestation d engagement ou lettre d intention pour chacun des co-financements publics sollicités, sur la base du modèle qui suit : «Je soussigné «..», en qualité de représentant de «nom complet de l organisme public cofinanceur», atteste qu une aide financière sera apportée à «nom complet de l organisme bénéficiaire» pour le projet correspondant aux critères suivants : intitulé de l opération période d exécution couverte par le cofinancement coût total subventionné montant total de la subvention montant de la subvention mobilisée en contrepartie (si différente de la subvention totale) assiette des dépenses correspondantes (si différente du coût total subventionné) date prévisionnelle de la décision d attribution de la subvention J atteste également que cette aide financière ne comporte pas de crédits communautaires, de quelque fonds ou programme que ce soit, qu elle n est pas mobilisée, ni mobilisable en contrepartie d aides communautaires autres que celle relative à la présente opération.» NB : Le service instructeur pourra demander des pièces complémentaires qu il juge nécessaires à l étude du dossier. Dossier de demande de subvention CPER/FEDER Services de l Etat

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85 37 Welcomeurope SAS 38, rue Léon F Tel 33 (0) / Fax 33 (0) [email protected] Web NB : les extraits des publications officielles contenus dans ce document ne sont pas soumis au copyright de Welcomeurope. Welcomeurope Tous droits réservés - Les droits des auteurs de toutes œuvres de l esprit sont protégés, quels qu en soient la forme d expression, le genre, le mérite ou la destination. Cette protection est acquise dans formalité. Il est interdit de reproduire sur quelque support que ce soit, les documents protégés par le copyright WelcomEurope 2002 (article L et L122-5 du Code de la propriété intellectuelle) sans l autorisation de l éditeur ou du Centre Français d exploitation du droit de copie (CFC, 20, rue des Grands Augustins / F Paris). - WelcomEurope, société éditrice d Eurofunding, n assume aucune responsabilité, quelle qu elle soit, quant aux informations fournies. Elle s efforce cependant de vérifier les informations issues transmises par les institutions avec la plus grande rigueur sans toutefois avoir le contrôle de ce matériel.