GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER

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1 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER Vous rencontrez des difficultés économiques, sociales ou financières qui troublent le fonctionnement normal de votre entreprise. - Vous n êtes pas en cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l actif disponible) mais ces difficultés pourraient vous y conduire : vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de votre entreprise, à permettre la poursuite de votre activité, le maintien de l emploi et l apurement du passif. - Vous êtes en cessation des paiements mais votre situation n est pas irrémédiablement compromise : vous pouvez solliciter le bénéfice du redressement judiciaire qui vous permettra de mettre à profit la poursuite de votre activité en période d observation pour aboutir à un plan de redressement de votre entreprise par continuation ou cession. - Vous êtes en cessation des paiements dans une situation qui ne vous permet pas de redresser votre entreprise : vous pouvez demander sa liquidation judiciaire qui mettra fin à l activité et aboutira à la réalisation des actifs. Si vous souhaitez solliciter une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation, cette dernière ne peut être ouverte qu à tout débiteur personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale. Les conditions à remplir pour solliciter cette procédure sont mentionnées en page 10 du présent document. La procédure de rétablissement professionnel est ouverte pour une période de quatre (4) mois et entraîne, à défaut d un retour à la procédure de liquidation judiciaire, un effacement des dettes antérieures à l ouverture de la procédure qui ont été portées à la connaissance du juge commis et qui a fait l objet de l information par le mandataire judiciaire prévue à l article L645-8 (les créances salariales, alimentaires et celles mentionnées aux 1 et 2 du I et au II de l article L du Code de commerce ne peuvent être effacées). Afin de vous aider dans vos démarches en vue de bénéficier d une de ces procédures, nous mettons à votre disposition le dossier ci-joint que vous voudrez bien compléter et déposer au Greffe en TROIS EXEMPLAIRES. Si vous souhaitez des explications complémentaires, celles-ci pourront vous être fournies lors du dépôt de votre dossier que vous effectuerez au greffe du Tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER 7 Place de l Ancien Collège. Votre demande sera examinée par le Tribunal à une date d audience pour laquelle une convocation vous sera remise. Vous veillerez à vous faire accompagner du Représentant du Comité d'entreprise ou des Délégués du personnel s'il en existe. Un membre du Tribunal sera désigné en qualité de Juge Commissaire afin de veiller au bon déroulement de la procédure et de régler les difficultés qui pourraient surgir. Un mandataire judiciaire sera désigné pour assurer la représentation des créanciers et exercera également les fonctions de Liquidateur en cas de Liquidation Judiciaire. Vous serez mis en contact avec lui immédiatement après avoir été entendu en Chambre du Conseil. Dans les procédures de Sauvegarde et de Redressement judiciaire, le Tribunal pourra estimer nécessaire de vous faire assister d'un Administrateur Judiciaire qu'il désignera pour vous faire bénéficier de son aide et de son conseil dans la gestion de votre entreprise et dans la préparation d'un plan de redressement. En pareil cas, la poursuite d'activité est de droit pendant toute la durée de la période d'observation qui doit être mise à profit non seulement pour prendre les mesures nécessaires à l'assainissement de l'entreprise mais également pour préparer un projet de plan de redressement. Au cas où la liquidation judiciaire serait prononcée l'activité doit être arrêtée le jour même du jugement, sauf poursuite exceptionnelle d activité accordée par le Tribunal. Dés l'ouverture de la procédure, vos dettes antérieures au jugement sont "gelées" et doivent faire l'objet d'une déclaration par les intéressés auprès du mandataire judiciaire. Vous ne devez donc payer aucune dette antérieure au jugement d ouverture de la procédure. Par contre, celles qui sont nées en cours de procédure doivent être payées à leurs échéances normales. 1

2 Une fois la procédure ouverte, pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser au mandataire judiciaire ou à votre Administrateur Judiciaire s'il en est nommé un. LISTE DES PIECES A FOURNIR EN TROIS EXEMPLAIRES 1/ La déclaration ci-jointe et ses pièces annexes complétées. 2/ Bilan, compte de résultat, annexes relatifs au dernier exercice clos. C'est-à-dire dernier bilan régulièrement établi. 3/ Situation de trésorerie de moins de 8 jours. 4/ Etat chiffré des créances et des dettes avec indication des noms et domiciles des créanciers et le montant global des salaires impayés. 5/ Etat actif et passif des sûretés ainsi que des engagements hors bilan. 6/ Inventaire sommaire des biens de l entreprise. 7/ Attestation selon modèle ci-joint, relative à l existence éventuelle d une précédente procédure de conciliation. 8/ Le cas échéant, copie de la décision d autorisation ou déclaration relative à l exploitation d installations classées au sens du Titre Ier du Livre V du Code de l Environnement. 9/ Si vous êtres artisan : Fournir en plus un extrait de votre inscription au Répertoire des Métiers datant de moins d'un mois. 10/ Pour une demande de sauvegarde : Fournir en plus : - un exposé de la nature des difficultés rencontrées par l entreprise et des raisons pour lesquelles elle n est pas en mesure de les surmonter (imprimé ci-joint). - Un compte de résultat prévisionnel. 11/ Pour une demande de redressement ou de liquidation judiciaires : Fournir en plus : - l état du passif exigible et de l actif disponible. - Si l entreprise est une société dont les associés sont responsables solidairement des dettes sociales, une liste des associés comportant leurs nom et domicile (imprimé ci-joint). - Uniquement pour les liquidations judiciaires : les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible. 12/ Si vous êtes un entrepreneur individuel à responsabilité limité ayant affecté un patrimoine déterminé à l activité pour laquelle vous formez la présente demande, les informations que vous portez sur le présent document sont celles relatives à l activité en difficulté uniquement. Vous devez fournir la déclaration de constitution du patrimone affecté (Article L526-7 Code de commerce). FORMALITES DE DEPOT La déclaration doit être signée et déposée au Greffe par le(s) déclarant(s) en personne ou son mandataire muni d'un pouvoir (notamment en cas de pluralité de gérants). 2

3 Le déposant doit justifier son identité et le cas échéant des pouvoirs qui lui sont conférés. Forme de l'entreprise Personne habilitée Justificatif demandé Commerçant ou Artisan L'intéressé Pièce d'identité Société anonyme Le P.D.G Extrait du procès Verbal de la réunion du Conseil d'administration ayant donné pouvoir et Pièce d identité Société à Responsabilité Limitée. Le ou les Gérants Extrait du RCS et Pièce d identité Société en Nom Collectif Tous les Associés Pièce d'identité COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION 1 / Veillez à remplir soigneusement chaque rubrique : - Si vous n'avez aucune indication à donner pour une rubrique, portez la mention "néant" à l'emplacement prévu pour l'inscription du montant. - Si pour une rubrique quelconque, l'espace proposé n'est pas suffisant, inscrivez seulement le total de la rubrique sur l'imprimé et portez le détail sur un feuillet séparé. - Veillez à totaliser chacune des rubriques. 2./ Les créances et les dettes doivent être évaluées au jour du dépôt de bilan et non pas à l'époque du dernier bilan. 3./ Si les renseignements qui vous sont demandés sur l'imprimé de déclaration peuvent être fournis par vos soins sur des états informatiques, vous devez néanmoins reporter les totaux aux emplacements prévus dans l'imprimé. 4./ Vous devez joindre à votre déclaration le dernier bilan que vous avez établi. Normalement ce doit être celui du dernier exercice de votre entreprise. Si vous ne pouvez le remettre, mettez dans votre dossier le bilan de l'exercice précédent. Il s'agit donc bien de joindre à votre déclaration le dernier bilan normalement établi. Attention: si vous ne remettez aucun bilan, le Tribunal pourra être amené à considérer que vous ne tenez pas de comptabilité et en tirer les conséquences. 5./ Si vous exercez votre activité en nom personnel, vous devez faire figurer dans votre déclaration la totalité de vos biens en distinguant ceux qui sont à usage professionnel (fonds de commerce, constructions, matériel, mobilier, stocks, créances sur clients, etc...) de ceux qui sont à usage non professionnel (maison d'habitation, appartement, véhicule automobile, etc...). Il en va de même de vos dettes. 6./ Si vous êtes un entrepreneur individuel à responsabilité limité ayant affecté un patrimoine déterminé à l activité pour laquelle vous formez la présente demande, les informations que vous portez sur le présent document sont celles relatives à l activité en difficulté uniquement et, plus précisément, vous devez mentionner : - Les biens affectés à l exercice de l activité en difficulté (de manière sommaire), - les dettes relatives au patrimoine affecté et les dettes nées à l occasion de l exercice de cette activité doivent être mentionnées dans la rubrique PASSIF 6./ Si vous occupez des fonctions de direction dans une autre entreprise que celle pour laquelle vous déposez la déclaration de cessation de paiements, vous devez la préciser et ceci quelles que soient ces autres fonctions. 3

4 7./ Vous devez préciser quelle est l'ancienneté des dettes de votre entreprise vis à vis des créanciers privilégiés (URSSAF, Caisses Sociales, TVA...) 8./ Si vous employez du personnel, l'effectif déclaré est celui au jour de la déclaration. Vous devez obligatoirement remplir l'état nominatif joint à la déclaration. 9./ De même, la liste des créanciers doit être fournie et comporter les adresses. 10./ Déposer le dossier en triple exemplaire (faire les photocopies). Un des trois exemplaires, au moins, doit être un original. Vous ne devez donc pas déposer que deux photocopies. La liste de pièces à fournir résulte de l énumération faite aux articles R et suivants et R et suivants du Code de commerce relatif aux procédures collectives et vous fait obligation d indiquer les motifs qui vous empêcheraient de produire tout ou partie des documents demandés. MERCI DE PRENDRE RENDEZ-VOUS AUPRES DU GREFFE POUR LE DEPOT DE VOTRE DOSSIER AU

5 TRIBUNAL DE COMMERCE DU JURA ANNEXE INDISPENSABLE DETTES ET RETARDS DE PAIEMENT Entreprise :... Date :... RELEVÉ DES DETTES, SALAIRES ET CHARGES NON PAYÉS À LA DATE DU DÉPOT DE BILAN Indiquer ci-dessous les retards de paiements des dettes suivantes : DETTES NON RÉGLÉES RETARDS DE PAIEMENT MONTANTS EN SALAIRES dus au personnel Mois de : Mois de :.. Mois de : CHARGES URSSAF Périodes : CHARGES ASSEDIC Périodes : CAISSES DE RETRAITE Périodes : TRÉSOR PUBLIC TVA mois de : TVA mois de : CET. Autres Impôts (préciser) DETTES FOURNISSEURS IMPAYÉES ÉCHÉANCES D EMPRUNT IMPAYÉES GRAND TOTAL.... 5

6 TRIBUNAL DE COMMERCE DU JURA 7, Place de l ancien Collège LONS LE SAUNIER Cedex DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS (DCP) A déposer en 3 exemplaires Prière de parapher toutes les pages. Le chef d entreprise ci-après dénommé : Nom, prénom : Nationalité :. Date et lieu de naissance :.. N téléphone :. Situation matrimoniale : Mail : Domicile :... Nom de naissance et prénoms du père :.... Nom de naissance et prénoms de la mère :.... Le dirigeant est : majoritaire minoritaire Assisté ou représenté par : Nom, prénom, qualité : N téléphone : Adresse :.... Mail :. Déclare la cessation des paiements de l entreprise : Personnes physiques (commerçant, artisan, auto-entrepreneur, EIRL ) : Nom, prénom : Enseigne : Activité exercée :... Adresse de l établissement principal :. Conjoint :. Nom, prénom :. Régime matrimonial : N d identification (RCS) : N R. Métiers :. Code Naf : N Téléphone : Mail : Portable : Personnes morales (société, GIE, etc. ) : Dénomination :. N RCS : Sigle : Forme juridique : Capital social :. Libération totale Libération partielle Siège social : Code Naf : Enseigne :. N Téléphone : Dirigeant :. Mail : Activité exercée : Portable : Nombre de salariés (à ce jour) : Nombre de salariés (dans les 6 derniers mois) : Montant du chiffre d affaires HT à la date de clôture du dernier exercice : Date de clôture du dernier exercice :. 6

7 Date à laquelle l entreprise a cessé ses paiements : Date à laquelle l entreprise a cessé son activité :. L entreprise sollicite l ouverture d une procédure de : - REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATION JUDICIAIRE et rétablissement professionnel (Cochez la case concernée) A Lons Le Saunier, le :.. Signature : Établissements secondaires : Adresse (et éventuellement enseigne) des autres lieux d exploitation en dehors du siège (ateliers, bureaux, usines, entrepôts ) : Avez-vous déjà fait l objet d une procédure collective ou mesure de prévention : OUI NON Dans quelle autre entreprise exercez-vous des fonctions de direction : Autres renseignements que vous souhaitez communiquer au Tribunal : Exposez succintement l origine des difficultés de l entreprise : Dans le cas d une demande de LIQUIDATION JUDICIAIRE, préciser les éléments de nature à établir que le redressement de l entreprise est manifestement impossible : 7

8 REPRESENTANT DES SALARIES Existe-t-il un comité d entreprise :. Oui Non A défaut des délégués du personnel : Oui Non Des représentants ont-ils été désignés : Oui Non Si oui, nom, adresse et téléphone de ces représentants : Pour les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou les GIE : Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile des personnes, associés : (Indiquez la filiation en annexe pour chaque associé) 1/. 2/. 3/. 4/. 5/. Précisez les motifs qui empêchent la production des pièces manquantes ou incomplètes prévues par l article R631-1 du Code de commerce : ATTESTATION SUR L HONNEUR Art R Al 10 du Code de Commerce Le soussigné (Nom, prénom) :. déclare : Que la société est actuellement en plan de continuation adopté par le TC Qu il n a été désigné aucun mandataire ad hoc et il n a été ouvert aucune procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la présente demande Qu il a été désigné un mandataire ad hoc Nom du mandataire ad hoc :. Date de désignation : Par le Président du tribunal de commerce de : Que l entreprise a fait l objet d une procédure de conciliation Nom du conciliateur : Date de désignation :. Date et signature :. Par le président du tribunal de commerce de : Cabinet comptable :... Nom :... Adresse :... Téléphone :... Mail :... Avocats :... Nom :... Adresse :... Téléphone :... Mail :... 8

9 Commissaire aux comptes :... Nom :... Adresse :... Téléphone :... Mail :... Notaire :... Nom :... Adresse :... Téléphone :... Mail :... Banques : Nom de la banque Adresse de l agence Nom de l interlocuteur Numéro de compte Assurances : Compagnie Nom et adresse de l agence Nom de l interlocuteur N et objet du contrat 9

10 Pour les demandeurs à une procédure de rétablissement professionnel : ATTESTATION SUR L HONNEUR Art R et L645-1 et L645-2 du Code de Commerce Le soussigné (Nom, prénom) :. atteste sur l honneur : qu il ne fait l objet d aucune procédure collective en cours qu il n a employé aucun salarié (CDI,CDD, apprenti, ) au cours des 6 derniers mois qu il n a affecté à l entreprise en difficulté aucun patrimoine séparé de son patrimoine personnel qu il n a aucune instance prud homale en cours qu il n a fait l objet d aucune procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d actif ou d une décision de clôture d une procédure de rétablissement professionnel depuis moins de cinq (5) ans au titre de l un quelconque de ses patrimoines que l actif déclaré a une valeur inférieure à 5 000,00 euros valorisé à la date de la demande Les modalités d évaluation des biens sont les suivantes : Date et signature 10

11 ACTIF INVENTAIRE DES BIENS ET ÉTAT CHIFFRÉ DES CRÉANCES L état des actifs doit être établi à la date de la demande ou dans les 7 jours qui précèdent 1 IMMOBILISATIONS (valeurs estimées) IMMEUBLES appartenant à la personne exerçant l activité. MATERIEL.. MOBILIER VEHICULES. BREVETS FONDS DE COMMERCE. TITRES DE PARTICIPATIONS. AUTRES (préciser) Valeurs en Euros 2 VALEURS D EXPLOITATION (stocks, en cours de production) STOCKS Matières premières (HT). Produits en cours (HT) Produits finis (HT) Marchandises (HT) 3 VALEURS RÉALISABLES Créances sur clients (joindre une liste détaillée).. Autres créances (préciser) DISPONIBILITÉS Banques Caisse TOTAL GENERAL DES BIENS ACTIF TOTAL

12 PASSIF L état des dettes doit être établi à la date de la demande ou dans les 7 jours qui précèdent Dettes échues et exigibles = dettes arrivées à échéance et pouvant être immédiatement réclamées par le créancier Dettes à échoir = dettes non encore arrivées à échéances ÉTAT DES DETTES 1/ CREANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILEGES GENERAUX MONTANT en EUROS Salaires : Mois de... Mois de... Congés payés Autres (indemnités de licenciement)... Administrations fiscales : Echu et exigible Echu et exigible A échoir A échoir TVA CET. Impôt Société Autres Organismes sociaux : Echu et exigible A échoir URSSAF Caisses de Retraite. ASSEDIC. RSI Caisse Congés Payés. Autres.. TOTAL 12

13 PASSIF ÉTAT DES DETTES 2/ CREANCIERS BANCAIRES MONTANT en EUROS Emprunts Noms et adresses des organismes de crédits et banques Echu et exigible A échoir Découverts et autres concours Total Echu et exigible A échoir Noms et adresses 1. 2 Total 3/ CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES MONTANT en EUROS Dettes fournisseurs Noms et adresses Echu et exigible A échoir Total 13

14 Autres dettes Noms et adresses Comptes Courants d Associés Noms et adresses Total Total Echu et exigible Echu et exigible A échoir A échoir Total des dettes à échoir (1+2+3) : Total des dettes échues et exigibles (1+2+3) : RÉCAPITULATIF Total ACTIF (total 1 à 4) =. Total PASSIF (total 1 à 3) =... Différence (+ ou -) =

15 ÉTAT DES DETTES GARANTIES PAR DES PRIVILÈGES SPÉCIAUX (Hypothèques Nantissement Autres garanties) ORGANISMES PRETEURS (nom et adresse) CAPITAL RESTANT DU TOTAL : GARANTIES DONNEES (hypothèques nantissements autres garanties) ENGAGEMENTS HORS BILAN (Crédits baux et cautions données par l entreprise) ORGANISMES (noms et adresse) Montant en..... RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ OBJET DE LA RESERVE DE PROPRIETE ET BÉNÉFICIAIRE DE LA RESERVE DE PROPRIETE Montant en 15

16 LISTE DES SALARIÉS NOM et Prénom Qualification et ancienneté Adresse Présents dans l entreprise ou en gé (maternité, parental, maladie) Montants dus Dont contrats rompus ou démissions Instances en cours au conseil des prud hommes : L entreprise est-elle en mesure de faire face au paiement des prochains salaires? oui non 16

17 RENSEIGNEMENTS DIVERS L entreprise exerce-t-elle une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé? oui non (Si oui, désignation de l ordre professionnel ou de l autorité) L entreprise exploite-t-elle une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement? oui non (Si oui, fournir la copie de l'autorisation ou la déclaration) L entreprise exploite-t-elle un établissement de crédit, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou est une entreprise d'investissement (R s. du code monétaire et financier)? oui non Affiliations N URSSAF : N affiliation Pôle emploi : Convention collective applicable : N TVA intracommunautaire : Documents à joindre à la déclaration de cessation des paiements (Code de commerce Art. R631-1) Documents joints - Comptes annuels du dernier exercice : - Extrait d immatriculation au RCS (Kbis) ou au Répertoire des Métiers de moins de 7 jours (joindre un avis INSEE pour les non-inscrits) - État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours (état complet disponible au greffe, service privilèges et nantissements ou sur - Situation de trésorerie de moins d un mois : - Copie pièce d identité du représentant légal : Oui Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Non 17