COMMENT RECRUTER DES STAGIAIRES ET DES ETUDIANTS

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1 COMMENT RECRUTER DES STAGIAIRES ET DES ETUDIANTS par Robert Angelozzi, titulaire du brevet d avocat Service d Assistance Juridique et Conseils SAJEC CADRE JURIDIQUE

2 Plan 1. Le cadre juridique du contrat de stage 2. Le cadre juridique du contrat d apprentissage 2

3 1. Le contrat de stage: définition Il s agit d un contrat de travail ordinaire; Il n y a pas de base légale spécifique au contrat de stage. Il faut appliquer les articles 319 et suivants du Code des obligations (CO); Le stage étant très souvent limité dans le temps, il s agit d un contrat de durée déterminée au sens de l art. 334 CO; 3

4 1. Le contrat de stage : forme Pas de forme obligatoire, selon le CO. Toutefois, si le contrat est conclu pour une durée supérieure à 1 mois. Dans ce cas, il faut indiquer par écrit 4 éléments (art. 330b CO): le début des rapports de travail; le salaire et les suppléments; le temps de travail hebdomadaire et la fonction du collaborateur. Si une CCT/ un CTT s applique, il faut respecter la forme qui y est prévue. 4

5 1. Contrat de stage: temps d essai Le temps d essai n existe pas dans les contrats de durée déterminée, sauf s il est prévu par écrit (art. 334 CO). Il est au maximum de trois mois et ne peut être renouvelé (art. 335b CO); La durée du temps d essai doit être proportionnée à la durée du contrat. Il ne peut excéder plus d un tiers de la durée, mais au maximum 3 mois. Par exemple: si un contrat de stage est conclu pour 3 mois, la durée du temps d essai sera d un mois au maximum. Le délai de congé est de 7 jours nets. Les parties peuvent toutefois prévoir un autre délai par écrit (art. 335b al. 2 CO); 5

6 1. Contrat de stage: fin du contrat Le contrat prend fin au terme de sa durée; La résiliation ordinaire (art. 335 CO) du contrat n est pas possible, sauf si les parties en on convenu par écrit. Les parties peuvent en tout temps mettre fin au contrat d un commun accord. La résiliation immédiate est possible, en cas de justes motifs (art. 337) 6

7 1. Contrat de stage: renouvellement Si le contrat est poursuivi ou tacitement renouvelé, il se transforme en CDI (art 334 al. 2 CO). Possibilité de renouveler, en principe une seule fois, le contrat par écrit. Attention au risque de contrat à la chaine. 7

8 Contrat de stage: Paiement du salaire en cas de maladie/ accident A) En cas de maladie: Pas de salaire en cas d empêchement de travailler du stagiaire, si le contrat est conclu pour une durée de trois mois au maximum, où s il n a pas duré plus de 3 mois (art. 324a al. 1 CO). Un accord écrit plus favorable possible. Une CCT/CTT peut prévoir un régime plus favorable B) En cas d accident: L affiliation obligatoire à l assurance-accident professionnelle (art. 1a LAA). Si le stagiaire travaille au moins 8 heures par semaine, l affiliation à l assurance accident non-professionnelle est également obligatoire. 8

9 2. Contrat d apprentissage: définition Par contrat d apprentissage, l employeur s engage à former la personne en formation à l exercice d une activité professionnelle déterminée, conformément aux règles du métier et la personne en formation à travailler au service de l employeur pour acquérir cette formation (art. 344 CO) Il s agit aussi d un contrat de travail au sens du Code des obligations. Contrairement au contrat de stage, il existe des dispositions légales aux articles 344 et suivants CO. Il s agit d un contrat de travail spécial, à durée déterminée. 9

10 2. Contrat d apprentissage: forme Le contrat d apprentissage doit être établi par écrit (art. 344a CO). Il doit contenir les éléments suivants: la nature et la durée de la formation professionnelle, le salaire (selon les usages ou les CTT/CCT en vigueur), le temps d essai, l horaire de travail les vacances 10

11 2. Contrat d apprentissage: Obligations de l employeur L employeur doit disposer d une personne du métier ayant les capacités professionnelles et personnelles nécessaires (art. 345a al.1 CO). L apprenti doit pouvoir disposer du temps nécessaire pour suivre les cours de l école professionnelle et les cours interentreprises et pour passer l examen de fin d apprentissage (art. 345a CO). 11

12 2. Contrat d apprentissage: Temps d essai Il est de trois mois si rien n est prévu, mais il peut être réduit à un mois (art. 344a al. 2 CO). Une prolongation est possible jusqu à 6 mois, mais elle doit être faite avant l expiration du temps d essai initial (art. 344a al. 4 CO), d entente avec les parties et avec l autorisation de l autorité cantonale compétente. Délai de résiliation de 7 jours nets (art. 346 al. 1 CO). 12

13 2. Fin du contrat Il s agit d un contrat à durée déterminée. Pas de résiliation ordinaire, sauf accord entre les parties. Le contrat d apprentissage peut être résilié immédiatement pour de jutes motifs, notamment pour les motifs prévus à l art. 346 CO, soit: Si la personne responsable de la formation n a pas les capacité professionnelles nécessaires pour former la personne en formation; Si la personne en formation n a pas les aptitudes physiques ou intellectuelles indispensables à sa formation ou si sa santé ou sa moralité est compromise; Si la formation ne peut être achevée ou ne peut l être que dans des conditions essentiellement différentes de celles qui avaient été prévues. Cette liste n est pas exhaustive et l employeur doit avoir l approbation du commissaire d apprentissage. 13

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