L aide à la décision

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1 L aide à la décision Siéger dans une commission de surendettement

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3 Siéger en commission de surendettement aides à la décision L examen de la recevabilité du dossier 4 La détermination de la capacité de remboursement 9 L orientation vers la procédure de rétablissement personnel 13 L élaboration d un plan conventionnel de redressement 16 Le choix des mesures imposées 22 ou recommandées...en cliquant sur ce lien, retrouvez la référence juridique sur la version électronique (pdf) de ce guide disponible sur ou via votre association de consommateur.

4 Aides à la décision 1. l examen de la recevabilité du dossier L examen de la recevabilité du dossier 4 Article L (alinéa 1) du code de la consommation. Chronologiquement, la commission de surendettement a pour première mission d examiner si chaque demande dont elle est saisie répond aux critères de recevabilité. Dans la pratique, c est souvent le secrétariat qui joue ce rôle de filtre, la commission n étant consultée que pour les dossiers litigieux et délicats où la recevabilité ne peut être établie sans équivoque. Les dossiers acceptés par délégation sont présentés aux membres de la commission sous forme d une liste communiquée quelques jours avant les réunions. Par contre, les dossiers «problématiques» sont discutés en séance. Cette procédure délégatoire a certes l avantage de faciliter le travail de la commission en lui évitant d étudier l éligibilité de l ensemble des dossiers. Elle peut néanmoins présenter certains inconvénients : la présentation sur liste des dossiers éligibles ne permet pas au représentant des consommateurs de connaître avec précision la situation des débiteurs si seuls les dossiers «litigieux» sont discutés en commission, on peut imaginer que des dossiers soient jugés irrecevables d office par le secrétariat sans que le représentant des consommateurs n ait de contrôle sur cette décision. Pour éviter ces écueils, il est nécessaire que les membres de la commission : reçoivent la liste des débiteurs éligibles avec une fiche suffisamment exhaustive pour qu ils puissent se faire une idée précise de la situation de la personne surendettée, aient accès à l ensemble du dossier du débiteur sur simple demande auprès du secrétariat soient systématiquement consultés en cas d inéligibilité à la procédure. Lorsque les commissaires sont effectivement consultés sur la recevabilité, ils doivent prendre leur décision en fonction du statut du débiteur, de sa bonne foi et des caractéristiques de son endettement. Sur le statut du débiteur Le cas des couples Quel que soit le régime du couple (mariage, pacs, concubinage), la saisine de la commission peut émaner d un seul ou des deux membres du couple agissant à titre individuel, ou, provenir des deux membres du couple agissant conjointement. Notons toutefois qu une demande conjointe dans le cas de concubins n a de sens que s ils ont contracté des dettes qui, contractuellement, les engagent solidairement. Pour juger de la recevabilité du dossier, la commission doit apprécier individuellement le statut de chaque débiteur. Ainsi, une personne peut faire une demande individuelle, pour son endettement personnel, même si son conjoint est exclu de la procédure en raison de son statut professionnel ou de sa mauvaise foi. Par contre, si le conjoint du débiteur bénéficie déjà d une procédure de redressement judiciaire dans le cadre de son activité professionnelle, et si cette procédure a intégré l ensemble des dettes du couple, la commission peut rejeter la demande du débiteur au motif que des mêmes dettes ne peuvent pas faire l objet de deux procédures simultanées (Cass. civ. 1ère, 11 octobre 2000, n ). Le cas de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Normalement, la commission doit rejeter toute demande venant de personnes pouvant bénéficier des procédures collectives du code du commerce (artisans, agriculteurs, auto-entrepreneurs ). Toutefois, l EIRL, dont la spécificité est d avoir affecté à son activité professionnelle un patrimoine dédié, distinct de son patrimoine personnel, peut bénéficier également de la procédure de traitement du surendettement des particuliers. Pour être éligible, il doit toutefois démontrer que son surendettement résulte exclusivement de dettes non professionnelles. Si l entrepreneur a recours à une procédure Guide du représentant des consommateurs

5 1. L examen de la recevabilité du dossier relevant du code du commerce avant la saisine de la commission de surendettement, ou entre le dépôt du dossier et la mise en œuvre des mesures de traitement, il doit en informer impérativement la commission. Cette information doit permettre à la commission de prendre des mesures de traitement adaptées, en adéquation avec les perspectives de revenus professionnels du débiteur. Dans le cas où l entrepreneur omettrait d en informer la commission, celle-ci pourrait prononcer l irrecevabilité pour absence de bonne foi, voire prononcer la déchéance de la procédure. Le cas des étrangers A partir du moment où il réside en France, un étranger est en droit de saisir la commission de surendettement, même si les dettes ont toutes été contractées à l étranger. La question peut par contre se poser pour un étranger en situation irrégulière. Ce point n étant pas abordé dans les circulaires et n ayant pas été tranché par la jurisprudence, la commission ne devrait pas, selon nous, avoir à tenir compte de l irrégularité de la situation du débiteur pour décider de la recevabilité du dossier. Sur la bonne foi du débiteur Comment la commission doit-elle apprécier la bonne foi du débiteur? La loi précise que la bonne foi du débiteur est une condition nécessaire à la recevabilité d un dossier. Toutefois, elle ne pose pas clairement les critères sur lesquels doivent se fonder les commissaires pour apprécier la bonne foi. Doit-elle l être en s appuyant uniquement sur les déclarations du débiteur contenues dans sa demande de recevabilité (bonne foi procédurale), ou, plus largement, sur son comportement lors de la souscription des crédits (bonne foi contractuelle). La doctrine est contradictoire sur cette question et la jurisprudence n a jamais réellement tranché. Devant cette incertitude, la circulaire du 29/8/2011 pose quelques principes permettant de guider les décisions des commissaires. La bonne foi est toujours présumée, ce qui implique que l absence de bonne foi doit reposer sur des considérations étayées et non sur de simples doutes sur la sincérité des déclarations du débiteur. L absence de bonne foi relevée par la commission, et les éléments factuels la caractérisant, doivent figurer dans la décision. 5 «Siéger en commission de surendettement»

6 Aides à la décision 1. L examen de la recevabilité du dossier 6 Lorsqu un débiteur a été écarté une première fois de la procédure pour absence de bonne foi et qu il dépose à nouveau un dossier, sa bonne foi doit faire l objet d une nouvelle appréciation dès lors qu il existe des éléments nouveaux introduits au dossier. Les faits constitutifs de l absence de bonne foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement (la commission ne saurait invoquer la mauvaise foi à l encontre d un débiteur ayant commis une faute intentionnelle ayant conduit à son licenciement, et par voie de conséquence à son surendettement, car le rapport entre la faute et le surendettement n est pas direct) Du point de vue de la bonne foi procédurale, la commission doit raisonner au regard de la sincérité de la déclaration de surendettement, de sorte qu une déclaration volontairement inexacte ou incomplète caractérise l absence de bonne foi. Du point de vue de la bonne foi contractuelle, la commission ne doit rejeter le dossier que lorsqu il est clairement établi que le débiteur s est endetté ou comporté avec la volonté évidente de ne pas rembourser ses créanciers. La seule négligence du débiteur, de même que la seule souscription d un nouveau crédit au cours des mois qui précèdent le dépôt d un dossier ou la seule souscription de plusieurs crédits en une durée limitée, ne saurait caractériser l absence de bonne foi (Cass. civ. 2ème, 15 janvier 2009, n ). Le cas des couples Dans le cas d un dossier déposé par un couple, la commission doit-elle déclarer irrecevable le dossier à partir du moment où l un des personnes du couple est de mauvaise foi? La jurisprudence est claire sur ce point ainsi que la circulaire du 29/8/11. Qu il s agisse de personnes mariées, pacsées ou en concubinage, la bonne foi est personnelle au débiteur. Ainsi, dans le cas d un dossier déposé par un couple, l établissement de l absence de bonne foi de l un des débiteurs n implique pas nécessairement l inéligibilité de l autre débiteur. Sur l endettement du débiteur Comment se caractérise une situation de surendettement? A partir du dossier, la commission doit être en mesure de confronter le passif du débiteur (ensemble des dettes non professionnelles échues et impayées ainsi que les échéances à venir) aux ressources dont il dispose, c est-àdire ses revenus au sens large (salaires, prestations sociales, pensions ) mais également les biens qu il possède et dont la vente lui permettrait d améliorer significativement sa situation financière. Passif : opérations de crédit, dettes de la vie courante (loyer, charges, factures d eau, d électricité, assurances, frais de scolarité ), dettes alimentaires, dettes pénales et dettes auprès des administrations publiques... Actif : ensemble des ressources (du débiteur et de sa famille) présentes ou futures, régulières ou non, imposables ou non, insaisissables ou non ; ensemble des biens mobiliers et immobiliers. Remarque. La prise en compte du bien immobilier ne doit pas conduire à rejeter automatiquement la demande émanant d un débiteur propriétaire de sa résidence principale, même si la vente de cette dernière permettrait a priori de rembourser la dette. La circulaire du 29/8/20011 précise à cet égard que : la commission doit apprécier la valeur du relogement en tenant compte des frais et des difficultés que le débiteur pourrait rencontrer pour se reloger (âge, état de santé, composition de sa famille, situation professionnelle et situation du marché immobilier) ; la possibilité de revendre la résidence principale pour résoudre le problème de surendettement ne doit pas conduire à l irrecevabilité si des mesures de traitement permettent d éviter la cession, ou si cette cession peut se faire dans des conditions plus favorables dans le cadre de la procédure. Guide du représentant des consommateurs

7 1. L examen de la recevabilité du dossier L état de surendettement suppose que la personne ne dispose pas de ressources suffisantes pour à la fois, faire face à ses charges courantes et alimentaires et, par ailleurs, régler ses dettes (échéances de crédit ou impayés). Attention : l absence de difficultés financières effectives ne doit pas conduire à l inéligibilité s il est avéré que ces difficultés sont prévisibles à très court terme. Cette opportunité qu offre la loi est très importante pour traiter la situation le plus tôt possible et ainsi prévenir les incidents de paiements. L importance de dettes professionnelles conduit-elle à l inéligibilité? Non. Comme l a rappelé la Cour de cassation, la commission ne peut pas valablement déclarer irrecevable la demande d ouverture d une procédure de surendettement au seul motif que les dettes du débiteur sont en majorité professionnelles sans rechercher si les dettes non professionnelles ne le placent pas en situation de surendettement. (Cass. civ. 2ème, 29 janvier 2004, n ). Les dettes professionnelles ne constituent donc pas une barrière à l éligibilité mais il faut néanmoins, pour bénéficier de la procédure, que les dettes non professionnelles soient de nature, à elles seules, à provoquer le surendettement. Précisons sur ce point que l engagement d une personne de cautionner ou d acquitter solidairement la dette d un entrepreneur individuel ou d une société doit faire l objet d un traitement particulier. En effet, de part sa finalité, cet engagement s apparente à une dette professionnelle. Néanmoins, il ne doit pas être traité comme tel dans l évaluation du surendettement puisqu il est explicitement intégré dans la définition du surendettement (Article L du code de la consommation ). Le cas des couples Dans le cas d un couple, la détermination d une situation de surendettement est plus 7 «Siéger en commission de surendettement»

8 Aides à la décision 1. L examen de la recevabilité du dossier complexe car se pose la question de la détermination de l actif et du passif à retenir selon que la saisine est individuelle ou conjointe et selon le régime du couple. Le cas d une demande commune L état de surendettement est généralement appréhendé par les commissions en comparant les dettes et le patrimoine global du couple. Cette pratique qui, juridiquement, est sujette à caution, en particulier dans le cas du régime de séparation des biens ou du concubinage, facilite le travail de la commission. Elle peut se justifier par le fait qu une saisine conjointe manifeste la volonté commune de voir traiter la situation financière du couple de manière globale. Le cas d une demande individuelle Il n est pas possible ici de faire l économie de la distinction entre ce qui est propre au débiteur et de ce qui est commun au couple. Actif. Sont pris en compte dans la procédure les revenus du débiteur, ses biens propres et les éventuels biens communs. Concernant les revenus, la commission peut demander au débiteur des éléments relatifs aux ressources du conjoint, partenaire ou concubin ne participant pas à la procédure, ou des éléments relatifs au partage des charges courantes du ménage, en vue d établir la quote-part des charges courantes supportées par le débiteur. Concernant les biens, la définition des biens propres dépend du régime opté par le couple. Quant aux biens communs, le problème est de savoir, une fois identifiés, de quelle manière ils doivent être pris en compte par la commis- sion. Dans le cas d un mariage séparatiste, d un pacs ou d un concubinage, il suffit de les intégrer selon la quote-part indivise, ou, à défaut, en prenant la moitié des biens. Dans le cas d un régime communautaire, le traitement est plus problématique. En effet, puisqu un créancier peut engager une poursuite sur l ensemble des biens communs quel que soit l époux à l origine de la dette (1), il serait logique de prendre en compte l ensemble des biens communs. Néanmoins, cette solution est critiquable au sens où elle gonfle artificiellement le patrimoine du débiteur. Passif. Concernant les dettes, la commission doit intégrer les dettes propres du débiteur ainsi que les dettes contractées conjointement ou solidairement (2) par les membres du couple. Pour les couples mariés sous le régime de la communauté, il faut y ajouter les dettes contractées par l époux durant le mariage (sauf s il s agit d une caution ou d un prêt effectués sans le consentement du débiteur) car les créanciers de l époux sont en droit de poursuivre les bien communs. Pour toutes les dettes qui ne sont pas propres au débiteur mais qui l engagent plus ou moins directement, se pose la question de leur prise en compte totale ou partielle dans la procédure. En effet d un point de vue juridique, toutes ces dettes devraient être prises en compte dans leur intégralité. Mais cela revient à faire porter la charge de la dette sur un seul membre du couple, ce qui peut paraître inéquitable Sauf s il s agit d une caution ou d un prêt contractés par l un des époux sans le consentement du conjoint. 2. Les dettes sont considérées comme solidaires lorsque : un des conjoints (mariage) a contracté seul une dette qui a pour objet l entretien du ménage ou l éducation des enfants, et que la dépense n est manifestement pas excessive au regard du train de vie du ménage (Article 220 du code civil ) un partenaire (pacs) a contracté seule une dette pour les besoins de la vie courante, et que la dépense n est manifestement pas excessive (Article du code civil) un conjoint ou un partenaire a souscrit seul un crédit portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante....en cliquant sur ce lien, retrouvez la référence juridique sur la version électronique (pdf) de ce guide disponible sur ou via votre association de consommateur. Guide du représentant des consommateurs

9 Aides à la décision 2. La détermination de la capacité de remboursement La détermination de la capacité de remboursement Articles L et R du code de la consommation. C est une phase clé de la procédure car elle conditionne à la fois l éligibilité du dossier (existence ou non d une situation de surendettement), son orientation (selon la capacité de remboursement), et les mesures pouvant être proposées (conciliation) ou imposées (recommandation). Son calcul est effectué par le secrétariat à partir des éléments déclaratifs du débiteur, lesquels peuvent être corrigés en fonction notamment des éléments communiqués par les différents créanciers. Il s effectue en deux temps : le secrétariat évalue le reste à vivre du débiteur, c est-à-dire la somme qui lui est laissée pour faire face à ses charges, hors remboursement de ses dettes ; il en déduit sa capacité de remboursement, c est-à-dire la somme dont dispose le débiteur pour rembourser ses dettes. Si ce calcul est délégué au secrétariat dans le respect des dispositions réglementaires et des consignes de la commission, il est nécessaire que les commissaires, et en particulier le représentant des consommateurs avec l aide du conseiller en économie sociale, soient particulièrement vigilants sur la méthode utilisée et les résultats obtenus. Il est question des articles L , L , L , L , L , et aussi L , des?!!? différents codes! Le calcul du reste à vivre Le reste à vivre, ou RAV, est la somme dont doit disposer le débiteur pour faire face à ses charges courantes. La loi fixe un double plancher à ce montant. Il ne peut être ni inférieur au revenu de solidarité active dont bénéficierait le foyer du débiteur, ni à la quotité insaisissable (3) calculée par référence au barème défini aux articles L et L du code de travail. RAV > RSA RAV > Revenu Quotité saisissable 3. La quotité insaisissable est la différence entre les revenus et la quotité saisissable, laquelle est calculée grâce au barème du code du travail. Montant du revenu social d autonomie (RSA) au 1/1/2012 Nombre d enfants Personne seule Parent isolé : majoration pour isolement Couple 0 474,93 609,87 712, ,40 813,16 854, , ,45 997,35 Par enfant supplémentaire 189,97 203,29 189,97 9 «Siéger en commission de surendettement»

10 Aides à la décision 2. La détermination de la capacité de remboursement Barème des quotités saisissables pour un débiteur sans personne à charge (Janv. 2012) Les seuils de rémunération sont majorés de par personne à charge. Rémunération annuelle en euros Quotité saisissable Maximum saisissable cumulé par mois en euros Jusqu à /20 14,95 De 3590,01 à /10 43,65 De 7030,01 à /5 101,65 De 10510,01 à /4 173,40 De 13950,01 à /3 269,40 De 17410,01 à /3 464,10 Au delà de la totalité 464,10 plus le reste du salaire Simulateur de calcul des seuils minimaux de reste à vivre disponible sur le site de l INC. 10 Comment est fixé le reste à vivre? Au-delà de ces montants planchers, la commission doit fixer le reste à vivre en y intégrant le montant des dépenses de logement, d électricité, de gaz, de chauffage, d eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé (Article R du code de la consommation). Compte tenu des modalités de fixation du RAV qui, pour partie se basent sur des montants réels, il convient d attirer l attention du débiteur sur la nécessité de chiffrer de manière précise ses dépenses afin d obtenir une juste évaluation de son reste à vivre. Charges appréciées à leur niveau réel (4) : loyer hors charges, pension alimentaire et prestation compensatoire, frais de garde et frais de scolarité, impôts, toute charge exceptionnelle qu il apparait opportun de prendre en compte. Charges évaluées forfaitairement (5) : dépenses d eau, d électricité (hors chauffage), téléphone, assurances habitation (exemple de forfaits pratiqués par les commissions : 100 plus 36 par personne supplémentaire) dépenses de chauffage (exemple de forfaits pratiqués : 60 plus 20 par personne supplémentaire) dépenses d alimentation, d habillement, d hygiène et ménagères, frais de mutuelles de santé, de transports et menues dépenses courantes (exemple de forfaits pratiqués : 540 plus 187 par personne supplémentaire) dépenses d utilisation du véhicule pour les trajets domicile-travail sur des distances conséquentes : 50% du barème kilométrique fiscal 3CV avec plafond. 4. La commission peut aller en-deçà du montant réel si la dépense apparait excessive au regard de la situation du ménage 5. la commission peut aller au-delà du forfait si cela s avère nécessaire et sur la base de pièces justificatives Guide du représentant des consommateurs

11 2. La détermination de la capacité de remboursement Que faire en cas de loyer excessif? Les commissions doivent prendre le prix réel du loyer pour estimer des charges du particulier. Toutefois, la commission peut considérer que le loyer est excessif au regard du prix du marché ou que la taille du logement est disproportionnée par rapport aux besoins du débiteur. Dans ce cas, une estimation d un loyer «normal» compte tenu des besoins du débiteur peut être faite par le secrétariat. La commission pourra s appuyer sur les seuils d alerte suivants pour apprécier le caractère excessif du loyer : Surface du logement et composition de la famille Nombre de personnes Surface Foyer d une personne 40 m² Foyer de 2 personnes 50 m² Foyer de 3 personnes 60 m² Foyer de 4 personnes 70 m² Foyer de 5 personnes 80 m2 Ajouter 10 m² par personne Le calcul de la capacité de remboursement La capacité de remboursement, ou CAR, est la somme que peut consacrer chaque mois le débiteur au remboursement de ses dettes. Elle se calcule en faisant la différence entre les ressources financières du débiteur et le reste à vivre. Toutefois, la loi plafonne cette capacité de remboursement qui ne peut excéder la quotité saisissable calculée par référence au barème défini aux articles L et L du code de travail. CAR = Revenu RAV CAR < Quotité saisissable Faut-il prendre en compte les ressources insaisissables dans le calcul de la quotité saisissable? Cette question n est pas anodine. Si l on retire les ressources insaisissables de l assiette de calcul, cas de nombreuses prestations sociales (6), 6. Les prestations suivantes sont réputées insaisissables : RSA, allocation d insertion, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés, prestations en nature de la sécurité sociale, prestations familiales, allocations logement, APL, rentes d accident de travail, prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurspompiers volontaires. 11 «Siéger en commission de surendettement»

12 Aides à la décision 2. La détermination de la capacité de remboursement RAV moins Rev égale CAR!? Inférieur à QUOT. SAIS. égale!!?? pas lourd!! cela a pour conséquence de réduire la quotité saisissable et donc la capacité de remboursement du débiteur. Or, l article L du code du travail, excluant explicitement les ressources insaisissables du calcul, il était a priori cohérent que la commission de surendettement fasse de même. Cependant, la Cour de cassation a tranché sur cette question, et de manière plutôt défavorable pour le débiteur, en considérant que le renvoi à l article L (ex ) du code du travail ne concernait que les quotités et non l assiette du calcul du montant des remboursements, laquelle englobe la totalité des ressources du ménage y compris les prestations sociales. (Cass. civ. 1ère, 12 février 2002, n ) Attention. Si cette jurisprudence impose de prendre en compte les prestations sociales (même insaisissables) dans l assiette de calcul, elle ne doit pas remettre en cause le caractère insaisissable de certaines prestations sociales. Autrement dit, la commission doit veiller à ce que la capacité de remboursement qui sera retenu n implique pas de ponctionner les remboursements sur des prestations que reçoit le débiteur. Dans le cas d un couple, comment s effectue le calcul de la quotité saisissable? Dans le même arrêt cité précédemment, la Cour de cassation a considéré que l application du barème des saisies sur rémunérations s applique en prenant en compte les ressources du couple, prises globalement. Par conséquent, le calcul ne se fait pas revenu par revenu comme dans la procédure de droit commun où les débiteurs sont poursuivis individuellement par leurs créanciers. Notons que cette méthode est désavantageuse pour le débiteur car l application du barème, dont les taux sont progressifs en fonction du revenu, fait que la quotité saisissable est forcément plus importante lorsqu on prend les revenus globalement plutôt que séparément en cliquant sur ce lien, retrouvez la référence juridique sur la version électronique (pdf) de ce guide disponible sur ou via votre association de consommateur. Guide du représentant des consommateurs

13 Aides à la décision 3. L orientation vers la procédure de rétablissement personnel L orientation vers la procédure de rétablissement personnel Article L.330-1, alinéa 3 du code de la consommation. La loi du 1er août 2003 a instauré une procédure de rétablissement personnel. Cette procédure est subsidiaire : elle ne doit être mise en œuvre que si les mesures classiques de traitement du surendettement ne sont pas en mesure d apurer la totalité du passif du débiteur. Elle a pour objectif de proposer une «deuxième chance» au débiteur en procédant à l effacement de ses dettes. La Cour de Cassation a rappelé que la procédure de rétablissement personnel était une procédure subsidiaire ne devant être mise en œuvre que si les mesures classiques de traitement du surendettement ne sont pas en mesure d apurer la totalité du passif du débiteur (Cass. avis, 10 janvier 2005, n ). Depuis le 1er novembre 2010, on distingue deux types de procédure de rétablissement personnel selon l importance de l actif du débiteur. Si l actif est quasi inexistant, on recourra à une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S il existe un actif valorisable, on procédera à un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Sur les critères d orientation Pour apprécier le caractère irrémédiable de la situation du débiteur, il y a lieu de tenir compte non seulement de sa situation au jour de la décision - à savoir s il a une capacité de remboursement permettant de mettre en œuvre un plan - mais également des possibilités d évolution en tenant compte de son âge, de sa situation de famille, de ses diplômes, de sa qualification professionnelle, de ses perspectives d emploi ou d amélioration de sa situation financière et ce, sur une période de huit ans, durée maximale prévue par les textes pour l établissement d un plan de redressement. L absence de capacité de remboursement est-elle un critère suffisant? Non. Un débiteur peut avoir une capacité de remboursement nulle ou négative au moment du dépôt mais espérer voir cette situation évoluer à court ou moyen terme, notamment grâce à une augmentation de ses revenus. Par conséquent, la difficulté pour la commission n est pas tant d identifier si un plan d apurement est réaliste compte tenu de la faible capacité de remboursement du débiteur ; mais celle de savoir si, en outre, un retour à meilleur fortune est possible. Exemple : Si les débiteurs ne disposent d aucune capacité de remboursement, leur situation n apparaît pas irrémédiablement compromise au sens de l article L du Code de la consommation, puisque, âgés de 23 et 28 ans, ceux-ci disposent respectivement d un CAP de chaudronnerie et d un baccalauréat en secrétariat. Leur âge et leur formation professionnelle, permettent d escompter une amélioration de leur situation. Compte tenu du montant total de l endettement de ,67 euros et de l absence de capacité de remboursement et de biens saisissables hormis le véhicule automobile qui est toutefois nécessaire pour permettre la recherche d un emploi, les débiteurs sont dans une situation d insolvabilité rendant inapplicable les mesures prévues à l article L du Code de la consommation et impose l application de l article L du Code de la consommation. Il y a donc lieu de suspendre l exigibilité des créances autres qu alimentaires pour une durée de 24 mois. (Cour d appel, Douai, Chambre 8, section 2, 19 Mai n 11/01444) L âge du débiteur est-il déterminant? Pour évaluer si sa situation est irrémédiablement compromise, l âge du débiteur va être une donnée importante puisque plus le débiteur est âgé, plus ses chances d accéder à un 13 «Siéger en commission de surendettement»

14 Aides à la décision 3. L orientation vers la procédure de rétablissement personnel 14 emploi ou de trouver un emploi mieux rémunéré sont faibles. Néanmoins, le seul critère de l âge ne saurait suffire à déduire si un retour à meilleure fortune est possible ou non. En effet, la loi n ayant fixé aucune condition d âge pour l ouverture du rétablissement personnel, il ne peut être tiré aucune conséquence de l âge du débiteur, sa situation personnelle et professionnelle devant être analysée de façon objective. Exemple : Agé de 27 ans, le débiteur a deux jeunes enfants à charge et souffre de problèmes de santé l empêchant de travailler normalement. Ses revenus composés d une pension alimentaire et de prestations sociales s élèvent à 1565 euros par mois alors que ses charges s établissent à la somme de 1608 euros. N étant pas propriétaire de biens immobiliers et ne disposant que de biens meubles nécessaires à la vie courante, sa situation semble irrémédiablement compromise et ne permet pas de dégager une capacité de remboursement de nature à permettre d apurer son passif de 7160 euros. Compte tenu de sa situation personnelle et professionnelle, aucune perspective d évolution favorable ne semble envisageable. Il y a donc Je ne vous entend pas? Comment? Quel âge a le débiteur? Pardon? AH?!! c est un couple?! lieu de prononcer l ouverture d une procédure de rétablissement personnel avec effacement de toutes dettes non professionnelles (Cour d appel, Nancy, Chambre civile 2, 7 Juin n 10/00531) Peut-on bénéficier plusieurs fois d une procédure de rétablissement personnel? Oui et il n y a pas de délai minimum entre deux procédures. Exemple : Les époux débiteurs ont déjà bénéficié d une procédure de rétablissement personnel avec clôture de cette procédure pour insuffisance d actif en janvier S il est certain que la procédure de rétablissement personnel doit garder un caractère exceptionnel et subsidiaire au regard de la procédure de recommandation, la loi ne prévoit aucun délai minimum entre deux procédures de rétablissement personnel. Les débiteurs, tous les deux au chômage, ont un enfant de 15 ans à charge, le mari ancien chauffeur poids lourds ayant été déclaré inapte à ce travail en raison de problèmes à l épaule et ne retrouvant plus d emploi et l épouse, ayant travaillé comme caissière, se retrouvant également sans emploi. Leurs seules ressources sont constituées du RMI à hauteur de 691,52 euros par mois. Leurs charges mensuelles sont de euros. Ils ne sont propriétaires d aucun bien mobilier ou immobilier. Leur capacité de remboursement est ainsi négative. Les perspectives d amélioration sont faibles tant en raison de l absence de qualification professionnelle des intéressés qu en raison des problèmes de santé du mari âgé de 56 ans. Lors de la procédure ayant abouti au jugement de 2008, les dettes des époux comprenaient de nombreux crédits à la consommation. En l espèce, les dettes sont constituées des seules charges de la vie courante. Leur situation financière reste irrémédiablement compromise. La dette locative constitue la dette principale et seule une prise en charge sociale éviterait de faire supporter au créancier bailleur la situation de faillite des époux. Selon la loi sur le surendettement, la réitération de la dette de loyers ne peut priver les débiteurs d une nouvelle procédure de réta- Guide du représentant des consommateurs

15 3. L orientation vers la procédure de rétablissement personnel blissement personnel s ils remplissent les conditions des articles L et suivants du Code de la consommation. Le jugement ordonnant l ouverture de la procédure de rétablissement personnel est confirmé. (Cour d appel, Chambéry, Chambre 2, 9 Juin n 11/00108) Sur le choix de la PRP Si la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, la commission doit décider du choix de la procédure de rétablissement personnel la plus appropriée : sans liquidation judiciaire (recommandation), ou avec liquidation judiciaire (saisine du juge avec accord du débiteur). La commission optera pour une procédure sans liquidation judiciaire si le débiteur «ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l exercice de son activité professionnelle, ou que l actif n est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale». Cette définition peu précise laisse une marge d interprétation à la commission concernant la nature des biens meublants et des biens non professionnels qui n ont pas à entrer dans l actif valorisable. La commission pourra toutefois s appuyer sur la liste des biens insaisissables mentionnée aux articles L et R du code des procédures civiles d exécution. Nonobstant cette source d ambiguïté, il est utile que la commission cherche à mettre systématiquement en balance le produit d une vente et les frais que celle-ci génère inévitablement....en cliquant sur ce lien, retrouvez la référence juridique sur la version électronique (pdf) de ce guide disponible sur ou via votre association de consommateur. 15 «Siéger en commission de surendettement»

16 Aides à la décision 4. L élaboration d un plan conventionnel de redressement L élaboration d un plan conventionnel de redressement Article L du code de la consommation Lorsque la demande du débiteur est recevable et qu elle n entre pas dans le cadre d une procédure de rétablissement personnel, la commission a pour charge d élaborer un plan qui soit accepté à la fois par le débiteur et ses créanciers. Le plan a-t-il pour finalité l apurement des dettes, c est à dire la suppression du passif, ou seulement le redressement, c est-à-dire la sortie d une situation de surendettement? La rédaction de l article L du code de la consommation laisse supposer que le plan conventionnel a pour objectif le redressement de la situation financière du débiteur. Cela autoriserait par conséquent des plans qui ne débouchent pas au final sur l apurement complet des dettes mais sur une situation où le débiteur n est plus en situation de surendettement, c est-à-dire qu il est de nouveau en mesure de faire face à l ensemble de ses dettes échues ou à échoir. Toutefois, la circulaire du 29/8/2011 confirme bien que la finalité du plan est l apurement des dettes : «Aucune mesure ne peut conduire à reporter des dettes au-delà de la durée maximale [8 ans] ; les plans ou les mesures imposées ou recommandées doivent prévoir le remboursement ou l effacement de l ensemble des dettes». Les aménagements possibles Chaque commission doit de manière pragmatique choisir les mesures les plus réalistes pour le débiteur comme pour les créanciers. Les propositions faites par la commission dépendent donc de chaque situation particulière. Les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes et les amendes 16 Guide du représentant des consommateurs

17 4. L élaboration d un plan conventionnel de redressement prononcées dans le cadre d une condamnation pénale ne peuvent faire l objet d aménagement et sont considérées comme des charges incompressibles. Dans le cadre du plan conventionnel, les propositions que peut faire la commission ne sont pas restreintes. Les seules contraintes sont : le réalisme des mesures proposées afin qu elles ne donnent pas lieu à des difficultés d application la durée du plan qui ne doit pas excéder huit ans, sauf pour les crédits immobiliers de la résidence principale où la durée peut être plus importante afin d éviter sa vente. Comme la loi ne donne pas de lignes directrices concernant les mesures les plus appropriées, chaque commission définit un certain nombre de consignes pour que son secrétariat puisse facilement établir des propositions. La circulaire du 29/8/11 encourage toutefois les commissions, afin d éviter les dépôts successifs, à mettre en œuvre des solutions qui règlent intégralement l endettement, en combinant si nécessaire des remboursements avec des propositions d abandon de créances. Le réaménagement des dettes L article L du code de la consommation fournit une liste de mesures pouvant être proposées : le report de dette : suspension du paiement des traites pendant une durée déterminée le rééchelonnement de dette : modification de l échéancier d un prêt afin d alléger les mensualités (échéances à venir) ou d en étaler le paiement (dette échue) la remise de dette : annulation partielle ou totale d une créance la baisse ou la suppression du taux d intérêt la consolidation : regroupement de plusieurs crédits en un seul la création ou la substitution de garantie. Cette liste n est pas limitative et les commissions sont invitées à examiner toutes les mesures possibles en fonction de chaque cas. Dettes prioritaires La circulaire du 29/8/2011 fixe l ordre de traitement des dettes : detttes hors procédure Facture d électricité, loyer, facture de gaz, la tour vous donne le droit d apurer?! (dettes alimentaires, réparations pécuniaires) ; dettes de logement (loyers ou crédits immobiliers de la résidence principale) ; charges et detttes courantes ; crédits à la consommation ; autres dettes et dettes diverses. Un report des échéances de crédit à la consommation est le plus souvent envisagé pour permettre un règlement rapide des dettes prioritaires. Les mensualités d un faible montant (inférieure à 15 euros), que certaines commissions avaient l habitude de mettre en place pour maintenir le paiement d un créancier et le bénéfice de l APL (mensualités dites de contact) sont désormais à proscrire. En effet, les frais liés à leur mise en place sont disproportionnés alors que leur faible montant ne permet pas l apurement. De plus, depuis le 1er novembre 2010, la recevabilité du dossier entraîne automatiquement le rétablissement de l APL, laquelle est reversée directement au bailleur. Dette résultant d un prêt immobilier Lorsque le débiteur est accédant à la propriété de sa résidence principale, son prêt immobilier doit également faire l objet d un traitement prioritaire afin d éviter la vente du logement. 17 «Siéger en commission de surendettement»

18 Aides à la décision 4. L élaboration d un plan conventionnel de redressement 18 Dettes immobilières, dettes professionnelles, crédits à la conso, par où commencer?! En effet, la vente peut n avoir aucun effet positif sur la situation du débiteur puisqu un loyer devra par la suite être versé. La commission peut par exemple proposer un rééchelonnement ou une baisse du taux d intérêt. Dans le cas d un rééchelonnement, la loi ne fixe pas de limite à la durée du prêt ; il existe donc une marge de manœuvre pour baisser les échéances en allongeant la durée du prêt. Attention toutefois à cette option qui accroît le montant des intérêts à payer et qui nécessite l accord de l assurance emprunteur ; voir la modification de l inscription hypothécaire qui a un coût. Une baisse du taux d intérêt est donc préférable mais plus difficile à faire accepter au créancier ; en effet, les prêts immobiliers sont généralement accordés à des taux relativement bas et le prêteur immobilier est en position de force grâce à la sûreté qu il détient (hypothèque, caution). Dans tous les cas, la commission doit vérifier que l assurance décès-invalidité n a pas été suspendue suite à des impayés et veiller à ce que son paiement soit assuré en priorité. Dettes résultant de crédits à la consommation Pour faciliter l acceptation du plan par l ensemble des créanciers, le principe d égalité de traitement des différents crédits à la consommation est généralement retenu. Dans cet esprit, on part du principe que le taux d intérêt doit être le même pour tous les crédits à la consommation. Pour fixer le taux d intérêt, on peut utiliser la méthode suivante : 1. on calcule l ensemble du passif P lié aux crédits à la consommation ; 2. on calcule la somme à allouer S pour leur apurement en déduisant de la capacité de remboursement du débiteur les échéances de prêt immobilier (logiquement, les dettes prioritaires ont déjà été apurées grâce à un report des crédits à la consommation) ; 3. on calcule la durée de remboursement d un prêt d un montant P avec une mensualité S selon un taux d intérêt maximum que se fixe la commission (par exemple 5 points au-dessus du taux d intérêt légal, soit 5,71% en 2012) ; 4. si cette durée est compatible avec la durée maximale du plan (7 ans si par exemple les crédits ont fait l objet d un report d 1 an), alors la commission peut retenir le taux de 5,71% pour le rééchelonnement des prêts à la consommation. Sinon, un taux plus bas doit être proposé (taux d intérêt légal par exemple, voire moins) ; 5. une fois le taux et la durée connus, la mensualité allouée au remboursement d un crédit peut être déterminée en fonction du poids de ce crédit dans le passif P. Les dettes professionnelles Bien qu il ne faille pas les prendre en considération lors de la décision d éligibilité du dossier, à partir du moment où la saisine du débiteur a été acceptée, les dettes professionnelles peuvent faire l objet d un plan de redressement (Cass. civ. 1ère, 2 déc. 1992, n ) Les dettes des couples On a vu précédemment que les membres du couple pouvaient saisir conjointement la commission pour bénéficier de la procédure. En supposant que les deux personnes soient éli- Guide du représentant des consommateurs

19 4. L élaboration d un plan conventionnel de redressement gibles à la procédure, la forme que va prendre le plan conventionnel peut poser des difficultés pratiques ou juridiques, étant donné que la procédure de surendettement est individuelle (notion de débiteur) et non familiale. D un point de vue pratique, la solution la plus simple est de raisonner comme si le couple était un individu et d élaborer un plan de redressement commun aux deux membres : ainsi, la commission examine le dossier comme s il y avait un ensemble de dettes communes à apurer et un ensemble de ressources communes pouvant être utilisé à cette fin. Mais cela implique que la commission fasse abstraction de la nature des dettes (propre, conjointe, solidaire..) et de fait, du régime du couple (différents type de régimes matrimoniaux, pacs, concubinage). Or il n est pas acceptable, juridiquement parlant, qu un des débiteurs soit mis à contribution pour les dettes propres de son époux, partenaire ou concubin. En présence de dettes propres, il est donc nécessaire que la commission distingue les aménagements : concernant chaque débiteur pour l apurement de ses dettes propres concernant le couple pour l apurement des dettes solidaires ou conjointes. L autre difficulté liée au traitement global de la situation du couple est qu il ne tient pas compte de la répartition de l effort de chaque débiteur. La procédure de traitement de surendettement étant à la base individuelle, il serait logique que chaque débiteur contribue au remboursement des dettes à hauteur de sa capacité respective de remboursement. Dans cet esprit, la commission devrait donc, pour chaque aménagement de dette, distinguer ce que va rembourser mensuellement chaque époux. Il est clair que ces contraintes alourdiraient considérablement le travail des commissions. Il faut néanmoins avoir conscience que le traitement global d une demande conjointe, s il présente des avantages pratiques indéniables, conduit inévitablement à faire porter à l un des membres du couple des efforts supérieurs à ce qui lui incomberait logiquement. Les efforts pouvant être demandés au débiteur Le plan peut subordonner les réaménagements de dettes vu précédemment à l accomplissement par le débiteur d actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l abstention par le débiteur d actes qui aggraveraient son insolvabilité. 19 «Siéger en commission de surendettement»

20 Aides à la décision 4. L élaboration d un plan conventionnel de redressement 900 d électricité! Je me demandais si en supprimant les interrupteurs? 20 La vente de sa voiture, devrait lui redonner la ligne! Voici quelques exemples d efforts pouvant lui être demandés : vendre un bien immobilier, en évitant, autant que faire se peut, la résidence principale ; vendre son véhicule automobile, sauf si celui-ci est indispensable au regard des besoins de son ménage ou si sa valeur est trop faible pour alléger significativement le passif ; céder ses produits d épargne sauf si la cession entraîne des frais ou pénalités disproportionnés ; débloquer son épargne salariale ou son épargne retraite de manière anticipée (la situation de surendettement autorise cette anticipation) ; changer de logement si le loyer apparaît excessif et la surface disproportionnée au regard des besoins de son ménage. Ces efforts, qui peuvent être demandés au débiteur avant la mise en œuvre du plan ou en parallèle, ne s imposent à lui que s il accepte le plan. Le cas échéant, il lui sera de toute façon interdit, sans avoir eu au préalable l autorisation de la commission : de contracter de nouveaux prêts (l inscription au FICP devrait normalement rendre difficile cette souscription), de procéder à des actes de disposition de son patrimoine (vente d un bien immobilier ou d un véhicule par exemple). Le moratoire Même en l absence de capacité de remboursement, un débiteur a pu ne pas être orienté vers la procédure de rétablissement personnel au motif que sa situation n était pas irrémédiablement compromise. Cela peut être le cas d une personne sans emploi mais qui peut espérer en retrouver un à court terme ; ou d un débiteur ayant peu de revenus mais avec un actif important (bien immobilier par exemple) et qui a besoin de temps pour le vendre dans de bonnes conditions. Dans ce type de situation, un plan viable ne peut être proposé. La seule solution consiste en la mise en place d un moratoire. La loi ne fixe pas de limite à la durée du moratoire au stade de la phase de conciliation mais il n est pas dans l intérêt du consommateur que celle-ci soit trop longue (supérieure à deux ans). A l issue de ce moratoire, la commission refait le point pour lui proposer un plan viable dans le cas où il aurait retrouvé une capacité de remboursement significative. La circulaire du 29/8/2011 insiste sur le fait que le recours au moratoire doit être réservé aux débiteurs pour lesquelles il existe des perspectives sérieuses d amélioration de leur situation financière. La négociation et la conclusion du plan Le secrétariat de la commission se charge de communiquer aux différents créanciers les propositions d aménagement de la commission. Il a tout intérêt à leur transmettre le projet de plan dans son intégralité pour éviter tout attentisme consistant pour un créancier à ne pas s engager tant qu il ne connaît pas les efforts demandés aux autres parties. Il s ensuit une phase de négociation où chacun peut demander des modifications aux propositions de réaménagement des créances les concernant. La commission peut accepter ces Guide du représentant des consommateurs

21 4. L élaboration d un plan conventionnel de redressement modifications tant qu elles sont cohérentes avec la capacité de remboursement du débiteur et qu elles ne créent pas de déséquilibre entre créanciers de même catégorie. Les textes ne fixent pas de durée maximale à cette phase de conciliation mais il est dans l intérêt de tous qu un accord soit rapidement trouvé. Le refus d un créancier empêche-t-il le plan? La loi précise que la phase amiable doit permettre de trouver un consensus entre le débiteur et ses principaux créanciers. On peut en déduire que le refus d un créancier principal rend impossible le plan mais, qu a contrario, un créancier «mineur» pourrait refuser le plan sans que cela empêche la mise en place d un plan conventionnel. Toutefois, dans la pratique, cette possibilité semble avoir ses limites. D une part, parce que la définition de créancier principal n est pas clairement définie ; en effet, selon que l on se réfère au capital restant dû, au sommes exigibles, au montant des mensualités, aux poursuites en cours, au type de dette (dettes fiscales, crédits), ou aux conséquences du non paiement de celle-ci (coupure de service), la hiérarchie des créanciers n est pas forcément la même. D autre part, il est fort probable qu un créancier, même secondaire, qui, hors du plan conventionnel continuerait à engager des poursuites vis-à-vis du débiteur, risquerait de compromettre la réussite du plan. Il serait donc préférable que la commission ne valide pas des plans conventionnels qui n ont pas l aval de l ensemble des créanciers. Que se passe-t-il si le débiteur n arrive pas à respecter le plan? Pour parer à d éventuelles difficultés, la commission peut à tout moment de la procédure inviter le débiteur à solliciter une mesure d aide sociale qui peut comprendre un programme d éducation budgétaire et une mesure d accompagnement social personnalisé. Même avec une telle aide, la situation financière du débiteur peut se dégrader de telle manière qu il n est plus en mesure de s y soumettre. Sauf à ce que le débiteur est commis une faute pouvant entraîner sa déchéance de la procédure (Article L du code de la consommation ) celui-ci pourra redéposer un dossier. En cas de redépôt de dossier Plusieurs cas peuvent se présenter. Si son surendettement résulte majoritairement de dettes déjà présentes dans le précédent dossier, alors les nouvelles mesures seront considérées comme un renouvellement ou une révision des mesures antérieures. La durée des mesures antérieures devra alors être déduite de la durée maximale légale. Exemple : si les précédentes mesures ont été suivies pendant trois ans, les nouvelles mesures ne pourront excéder cinq ans (8-3=5). Parcontre, si elles ont été suivies pendant huit ans, la commission n aura pas d autre solution que d orienter le dossier en PRP même si le débiteur dispose d une capacité de remboursement. Si son surendettement résulte majoritairement de nouvelles dettes, alors la commission procédera, non pas à une révision, mais à un nouvel examen de la recevabilité, puis le cas échéant, à l élaboration d un nouveau plan. Celui-ci pourra alors être conclu sur une durée maximale de huit ans. Si sa situation est devenue irrémédiablement compromise, il pourra saisir la commission pour bénéficier d une procédure de rétablissement personnel...en cliquant sur ce lien, retrouvez la référence juridique sur la version électronique (pdf) de ce guide disponible sur ou via votre association de consommateur. 21 «Siéger en commission de surendettement»

22 Aides à la décision 5. Le choix des mesures imposées ou recommandées Le choix des mesures imposées ou recommandées 22 imposées ou recommandées? Lorsque la phase de conciliation a échoué, la commission peut, à la demande du débiteur, imposer ou recommander certaines mesures afin d apurer son passif. Comme pour le plan conventionnel : la durée totale des mesures ne peut excéder huit ans sauf pour le prêt immobilier de la résidence principale lorsque cela s avère nécessaire pour conserver le logement ; les dettes sont traitées selon le même ordre de priorité ; la commission peut recommander que les mesures soient subordonnées à l accomplissement d actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Mais contrairement au plan conventionnel où le champ des mesures proposées était relativement ouvert, les mesures imposées et recommandées sont strictement encadrées par la loi. Les mesures imposées Article L du code de la consommation L article L du code de la consommation distingue 4 mesures qui peuvent se cumuler entre elles. 1. «Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d une partie d entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance» Même s ils sont mentionnés dans le même article, il faut bien distinguer le report du rééchelonnement. Le rééchelonnement Il permet d étaler le paiement d une dette exigible ou de rallonger la durée d un crédit en cours de remboursement. Dans le cas d un crédit, il ne s agit pas à proprement parler d une faveur faite au débiteur puisque l allongement de la durée accroît mécaniquement le montant des intérêts qui devront être versés au créancier. Cette mesure devra donc généralement s accompagner d une réduction du taux d intérêt. Sur la durée du rééchelonnement, la rédaction du 2ème alinéa de l article L concernant le délai maximal est source de confusion puisque, outre les huit ans, il fait référence à la moitié de la durée de remboursement des emprunts en cours. Si l on prend l exemple d un crédit ayant une durée de remboursement restante de 18 ans, la commission peutelle prévoir un rééchelonnement sur 27 ans (18 + la moitié de 18) ou au contraire être limité à 9 ans (la moitié de 18)? La cour de cassation dans son arrêt du 6 novembre 2001 Guide du représentant des consommateurs

23 5. Le choix des mesures imposées ou recommandées (Civ. 1ère, ) a tranché en faveur de la deuxième option. Cette décision est favorable au débiteur puisqu elle évite que le plan s étale sur une durée très longue ; mais elle limite l intérêt même du rééchelonnement puisque la commission doit parfois composer avec une durée de remboursement plus courte que la durée initiale. Précisons que cette question se pose essentiellement pour le crédit immobilier de la résidence principale, car pour les autres dettes, le rééchelonnement est de toute façon contraint par une durée totale des mesures ne pouvant excéder 8 ans (Article L al. 8) Le report Il permet quant à lui, de suspendre le paiement d une dette. Il doit être distingué du moratoire qui concerne l ensemble des dettes non alimentaires (voir point 4). Il se justifie lorsque des perspectives d amélioration de la situation financière existent ou lorsque le débiteur a besoin d un délai pour vendre un actif. La commission doit privilégier une durée de report comprise entre 18 à 24 mois (circulaire du 29/8/2001). Attention, les conséquences financières du report diffèrent selon : que les intérêts continuent à courir et viennent gonfler chaque mois la dette : à l issue du report, la dette sera majorée des intérêts perçus sur la dette initiale et sur les intérêts échus (Exemple : à 1% par mois reportés 24 mois donnent selon cette méthode ) que les intérêts continuent à courir et soient exigibles en fin de report : à l issue du report la dette sera majorée des intérêts perçus sur la dette initiale (Exemple : à 1% par mois reportés 24 mois donnent selon cette méthode 1240 ) que les intérêts soient suspendus pendant le report : à l issue du report, la dette est égale à la dette initiale (Exemple : à 1% par mois reportés 24 mois donnent selon cette méthode ). On voit que selon la méthode retenue, l impact sur la dette du débiteur est sensiblement différent : la troisième option lui étant évidemment favorable. Pour aller dans ce sens, le représentant des consommateurs peut plaider pour une réduction du taux d intérêt au niveau du taux d intérêt légal ou pour sa suppression (voir point 3). 23 «Siéger en commission de surendettement»

24 Aides à la décision 5. Le choix des mesures imposées ou recommandées Exemple d un crédit de euros remboursable sur 8 ans au taux de 10%. Dans un crédit classique, l échéancier sera le suivant : Mensualité Amortissement Intérêt Capital restant dû Au bout d 1 mois 151,74 68,41 83, ,59 Au bout de 2 mois 151,74 68,98 82, , Au bout de 95 mois 151,74 149,24 2,50 150,49 Au bout de 96 mois 151,74 150,49 1,25 0,00 Ici, l échéance de 151,74 paye à la fois, les intérêts échus et vient amortir une partie du capital Avec l imputation prioritairement sur le capital, l échéancier serait le suivant : Mensualité Amortissement Intérêt Capital restant dû Au bout d 1 mois 136,42 136,42 83, ,58 Au bout de 2 mois 136,42 136,42 165, , Au bout de 73 mois 136,42 136, ,78 41, Au bout de 95 mois 136,42 0,00 136,42 29,69 Au bout de 96 mois 136,42 0,00 0,00 0,00 Ici, l échéance de 136,42 est totalement imputée au remboursement du capital les 73 premiers mois. Les 23 dernières mensualités vont ensuite être affectées au paiement des intérêts échus mais non payés (3095,78 ). Dans cet exemple, le gain sur la mensualité est de 15,32, soit un gain pour le débiteur de 1471 sur la durée de remboursement (8 ans). 24 Je distingue une procédure de rétablissement personnel à l horizon! «Imputer les paiements, d abord sur le capital». Cette recommandation permet de 2. déroger à l article 1254 du code civil qui dit que le remboursement d un crédit s impute d abord sur les intérêts échus puis sur le capital restant dû. En imputant le remboursement en priorité sur le capital, la dette est remboursée plus rapidement et de facto, les intérêts à échoir sont minorés puisque calculés sur des fractions de capital moins importantes. Ainsi, pour une durée équivalente, on obtient une mensualité plus faible. «Prescrire que les sommes correspondant 3. aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux d intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal». Guide du représentant des consommateurs

25 5. Le choix des mesures imposées ou recommandées Comme la loi le prévoit, la mesure concernant la réduction des taux d intérêt doit forcément être associée à un report ou à un rééchelonnement. Attention, dans le cas d un crédit, la mesure est sujette à interprétation : la baisse du taux d intérêt porte-t-elle sur l ensemble du prêt une fois rééchelonné, ou seulement sur les sommes dont le paiement aura été décalé dans le temps du fait du rééchelonnement? Exemple d un crédit de au taux de 10% sur 5 ans : la mensualité est de 212,47 (montant des intérêts ) La commission propose un rééchelonnement sur 8 ans pour réduire la mensualité : si elle ne prend aucune mesure sur le taux d intérêt, la nouvelle mensualité s élève à 151,74 (montant des intérêts ). On peut constater que le créancier sera mieux rémunéré dans le cadre du rééchelonnement. Si la commission abaisse le taux au niveau du taux d intérêt légal (0,71% en 2012), le taux réduit portera uniquement sur les échéances comprises entre la cinquième et la huitième année, ce qui permettra de ramener la mensualité à 134,20 (montant des intérêts ). On peut constater que cette mesure permet de contenir l effet d aubaine du créancier vu précédemment Si le taux d intérêt réduit porte sur l ensemble du prêt, la mensualité sera seulement de 107,18 (montant des intérêts 289 ). C est bien cette mesure qui est la plus favorable pour le débiteur. Il est regrettable que la loi ne soit pas plus explicite en indiquant que la commission peut agir sur le taux de l ensemble du prêt, comme c est le cas dans le plan conventionnel. La commission peut proposer un taux d intérêt en deçà du taux d intérêt légal, voire sa suppression. Pour cela, elle doit motivée sa décision. A cette fin, elle pourra par exemple utiliser le fait que certains créanciers n ont pas respecté les codes et usages de la profession ou ont été laxistes lors de l attribution de crédit. «Suspendre l exigibilité des créances 4. autres qu alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans» (moratoire) Quand mettre en place un moratoire? Lorsque le débiteur est en état d insolvabilité alors que sa situation n a pas été jugée comme irrémédiablement compromise. S agit-il d un gel des créances? Alors que le moratoire est recommandé dans les cas de surendettement aggravé, le législateur permet curieusement aux différents créanciers de comptabiliser les intérêts sur le capital restant dû pendant tout le moratoire. Même si 25 «Siéger en commission de surendettement»