Elections 2012 : l ESS vue par des partis politiques

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1 Chorum Initiatives pour le Développement de l'economie Sociale Elections 2012 : l ESS vue par des partis politiques Six partis politiques ont répondu à nos questions sur leurs propositions et engagements sur l économie sociale et solidaire en cas de participation au gouvernement en 2012 (malheureusement, nous n avons pas réussi à joindre les représentants de l UMP). Les réponses sont variées, on y trouve certaines communautés de pensées qui pourraient s enrichir mutuellement, mais aussi de fortes contradictions. Rédactrice en chef : Pascale-Dominique Russo Mise en page : Arnaud Le Roux Date de publication : 25 octobre 2011

2 François Longérinas Parti de Gauche (Front de Gauche) Il faut établir de nouveaux critères de partenariat avec les associations «Nous souhaitons que l investissement public favorise l ESS. C est la raison pour laquelle, nous devons nous poser la question de soutenir des initiatives qui permettent d installer un tiers secteur dans une logique de bien commun et de socialisation. Par exemple, nous voulons aider la production d énergies alternatives à la fois pour la finalité de cette activité, mais aussi lorsque les entreprises qui travaillent dans ce champ ont un statut démocratique d associations ou de coopératives Je crois aussi qu il y a une place importante à accorder au redéveloppement du tiers secteur dans les territoires entre le marché et le public.» Globalement, «nous voudrions que se mette en place un fonds public d investissement de l ESS». Remoraliser les appels d offres «Les premières mesures phares que nous prendrons : ce sera d aider et à la reprise et à la création d entreprises sous forme de coopératives par des prêts en provenance des collectivités territoriales et des pouvoirs publics centraux.». C est pourquoi «nous souhaitons que se crée un ministère de l ESS ou un secrétariat d Etat. Sur le plan local, en régions, dans des grandes villes et agglomérations, il existe déjà des plans de développement de l ESS, ces dispositifs sont importants et nous y sommes favorables. Nous voulons leur donner des moyens. Et bien sûr, nous voulons voir se développer l entrée des collectivités territoriales dans les Sociétés coopératives d intérêt collectif (SCIC). Une manière d introduire l intérêt général dans la coopérative.» Cette politique doit se traduire par «une remoralisation des appels d offres afin d appliquer les normes sociales et environnementales». Par ailleurs, nous voulons poursuivre la construction de l ESS au niveau européen afin que cette économie pèse sur l Union européenne. En revanche, nous ne sommes pas favorables à un statut européen pour les structures du secteur. Parce que l on sait que cela se fera de manière trop libérale. Je suis plutôt d accord avec l idée d une représentativité des employeurs de l ESS. Par contre, je trouve que le projet de loi cadre est extrêmement flou, il n y a pas de mesures concrètes, je crois davantage à une loi qui soutiendrait les coopératives ; pour les associations, il vaudrait mieux essayer de penser avec elles à des mesures précises qui leur donne de la visibilité. D une manière générale, il faut aller vers des aides concrètes à des initiatives citoyennes et se réapproprier l entrepreneuriat à gauche.» Ouvrir les instances des associations «Il faut également sortir le secteur associatif du système actuel des appels d offre et établir de nouveaux critères de partenariat. Et, entrer véritablement dans une logique de convention triennale. Pour renouveler le partenariat et les critères d attribution de subventions, on peut envisager que les instances de décision des associations soient ouvertes à des élus, à des acteurs d autres associations, à des représentants d usagers et de syndicats de manière à évaluer leurs résultats qui seraient uniquement jugés de manière qualitative». 2 Elections 2012 : l ESS vue par des partis politiques

3 Sylvie Mayer Parti Communiste (Front de Gauche) Le pôle financier public que nous voulons créer soutiendra l ESS «Il faut avoir un programme populaire partagé. Les grandes lignes pourraient être de faire émerger d autres formes de propriété en les soutenant et en faisant en sorte que les banques de l économie sociale alimentent des fonds régionaux qui aideraient notamment les salariés à reprendre des entreprises sous forme de Scops ou de SCIC (sociétés coopératives d intérêt collectif). On pourra aussi soutenir l épargne solidaire pour qu elle puisse investir davantage dans l ESS et faire en sorte que l épargne salariale soit gérée autrement afin que de mieux favoriser les investissements dans les entreprises de l ESS. Dans notre programme, nous avons aussi l idée de créer un pôle financier public qui soutiendra l ESS et l épargne salariale pourra y concourir.» «Pour mettre en place une véritable aide à l ESS, nous voulons nous appuyer sur le travail des Chambres régionales de l économie sociale et solidaire, et sur un travail transversal entre tous les ministères, tout en organisant un grand débat sur le long terme entre les acteurs de l ESS, l Etat et les collectivités. A l échelle de l Europe, nous souhaitons créer des groupes mutualistes et associatifs. Et sommes favorables à des statuts européens qui protégeraient.» Un guichet unique pour les associations «Nous voulons que la culture, la santé, le sport, les loisirs, l éducation populaire et la formation ne soient pas soumis à la concurrence afin que se développe la vie associative. La contractualisation avec les associations doit reposer sur trois piliers : la reconnaissance à travers un engagement co-élaboré, les moyens financiers, notamment avec des crédits de fonctionnement, et faire en sorte que l accès aux subventions se fasse à travers un guichet unique. Il faut que les activités des associations trouvent les moyens de leur pérennisation. Pour que cela soit possible, on doit concevoir l exercice des associations à cheval sur deux mandats». Elections 2012 : l ESS vue par des partis politiques 3

4 Alain Lipietz responsable de l ESS Les Verts (Europe Ecologie) Avec la loi cadre, une entreprise de l ESS pourrait s auto-déclarer sous le contrôle des pairs «On se bat pour un projet de loi cadre qui permettrait de reconnaître et de financer l ESS». Que dirait sur le fond cette loi? «Avec une loi, la question du statut d une entreprise de l ESS ne se poserait pas. On fait évoluer les choses. Une entreprise de l ESS pourrait s auto-déclarer (pas besoin de passer par le préfet), sous le contrôle des pairs qui donneraient le label et non pas l Etat. A partir du moment où ces e ntreprises de l ESS seront reconnues, elles auront droit à un certain nombre de prérogatives dont un financement inconditionnel défini par la loi». Du coup, «on pourra passer à un développement très rapide de ces initiatives. L on ne demande pas un gros budget. L esprit de la loi pour laquelle on se bat ne coûtera pas un sous à la collectivité puisque nous mobiliserons de cette manière le coût du chômage évité. Nous considérons que l ESS peut remplir un service public. Ce dernier ne se réduisant pas à la fonction publique ou aux grandes entreprises nationales. Il y a des formes d auto-organisation de la société qui remplissent des missions de service public. Les dégrèvements fiscaux en sont d autant plus justifiés. En 1999, il y avait eu une consultation sur la loi cadre, un rapport avait été rendu, mais elle n avait pas été mise en œuvre. Ce projet fait l objet d une négociation avec le PS». L ESS devrait être rattachée au ministère de l Economie Europe Ecologie les Verts est favorable à la reconnaissance de la représentativité des syndicats d employeurs de l ESS, à un statut européen des structures de l ESS, mais précise Alain Lipietz «il faut que les statuts de l association européenne n interdise pas une adaptation locale». En ce qui concerne la représentation au sein de l Etat de l ESS, «il faut au moins un secrétariat d Etat. A qui sera-t-il rattaché? C est une vraie question. On pourrait imaginer qu il soit dans le giron du ministère du travail, mais cela n est pas satisfaisant, l ESS n est pas un tremplin pour retrouver un emploi. Je penche plutôt pour un rattachement au ministère de l Economie». Quelle contractualisation l Etat et les collectivités peuvent-ils passer avec les associations? «La loi cadre définit des droits», elle fournit un cadre pour le contrat avec l Etat. «Mais, effectivement, il y a un problème de contractualisation avec les collectivités locales et territoriales. Le contrat doit reposer sur le mandatement, ce qui permet d éviter la concurrence. Par exemple, les ambassadeurs de nuit ne peuvent pas être soumis à la loi de la concurrence!». 4 Elections 2012 : l ESS vue par des partis politiques

5 Benjamin Griveaux responsable de l ESS Parti Socialiste Le principe des relations avec les associations doit se faire sur un mode pluriannuel A la veille du deuxième tour des Primaires, François Hollande a publié un texte d intention sur l ESS dans lequel il prend l engagement de soutenir le secteur : «Dans un monde qui cherche des repères et réclame une économie humanisée, les entreprises et les associations du secteur à but non lucratif représentent un vivier en mouvement qu il nous fait soutenir, promouvoir et développer». Le projet du PS indique également quelques grandes directions et mesures qui seront prises. Par exemple : «En 2012, la gauche mettra fin à la relégation et à la fragilisation de l ESS par la droite et lui apportera une visibilité institutionnelle». Parmi les propositions du texte figurent aussi «un statut européen pour les mutuelles, coopératives et autres acteurs de l ESS». Définir les secteurs prioritaires avec les acteurs de l ESS «Le principe des relations avec les associations doit être se faire sur un mode pluriannuel parce qu il faut mettre un terme à l incertitude. La contrepartie, ce sera un contrôle du travail réalisé par l association, mais l élément quantitatif ne peut pas être le seul critère d appréciation. Par exemple dans une entreprise d insertion, le taux de sortie vers l emploi n est pas la seule valeur d appréciation. De même, dans l aide à domicile, il y a des différences entre les territoires. Nous devons nous poser la question, est-ce qu il est possible d investir des capitaux publics afin de gommer les inégalités entre territoires? Est-ce que l Etat donnera les moyens à l ESS de se renforcer? La banque publique d investissement que nous allons créer pourrait jouer un rôle sur l amorçage des entreprises de l ESS. Il faudra définir les secteurs prioritaires avec les acteurs de l ESS. Cependant, à terme l Etat à terme n a pas vocation à rester actionnaire.» Les financements seront sécurisés Les mesures immédiates? «Nous sécuriserons les financements, nous faciliterons la reprise d entreprises sous forme de Scops», comme le propose le projet du PS. «Il faudra travailler avec les acteurs de l ESS sur la question des coûts évités pour la société, discerner les effets économiques réels, de même pour la culture, c est un choix de société, Il y a un travail de pédagogie à faire à ce sujet. D autre part, nous sommes prêts à cofinancer des actions avec les collectivités territoriales qui appliquent les clauses d insertion. Pour le moment, peu d entre elles les inscrivent dans leurs appels à projets». «Il n est pas normal que les employeurs n accèdent pas à la représentativité du secteur. Il faudrait aussi créer des plates-formes territoriales de représentativité de l ESS». Quant à une loi cadre «c est une possibilité». Et pour la représentation ministérielle «je crois plutôt à un secrétariat d Etat, une délégation. Mais c est un peu tôt pour le dire». Elections 2012 : l ESS vue par des partis politiques 5

6 Robert Rochefort, responsable de l économie, l emploi et l ESS MoDem Nous soutenons la création de chambres consulaires, d un fonds européen et d un pôle de compétitivité d expérimentation sociale «Le MoDem reconnaît l ESS». Cette économie s intègre pleinement «au projet humaniste du MoDem. Il faut que l ESS soit au cœur de notre message politique globale». L ESS est un atout et le volet insertion par l activité économique est certainement l aspect le plus important de l ESS. Nous sommes opposés à «la transformation de structures de l ESS en entreprise rentables. En effet, nous réfutons le «Bis beautiful», la marche forcée dans ce domaine va à l encontre du projet associatif. Mais aussi du bénévolat» auquel le MoDem accorde une place importante. Une labellisation par les citoyens «Nous soutenons la création de chambres consulaires de l ESS, d un fonds européen pour l ESS, ainsi que la création d un pôle de compétitivité d expérimentation sociale dans ce domaine. Et, nous sommes favorables à un statut européen pour les structures de l ESS.» En revanche, une représentation institutionnelle de l ESS au sein de l Etat, «serait démagogique. Je pense qu il faut surtout fédérer au niveau local. Le combat pour la reconnaissance de l ESS doit être mené dans le cadre global de l économie. Il faudra que le Premier ministre trouve une bonne formule». Par ailleurs, pour le MoDem, ce n est pas «aux politiques de dire ce qu il convient de faire en matière de représentativité des employeurs de l ESS. Je propose la labellisation de l ESS par la reconnaissance des citoyens. Ce serait un moyen de stimuler la représentation de l ESS». Pour un retoilettage des appels d offres «Il est insupportable et inadmissible que la logique de contractualisation avec les associations mobilise l énergie des associations et des services de l Etat». C est pourquoi, nous «défendons une contractualisation pluriannuelle et envisageons le «retoilettage» des appels d offre autour d un mieux disant social ; d une manière générale, les appels d offre «doivent être plus favorables aux PME et aux structures de l ESS en ne les mettant pas dans un jeu concurrentiel». 6 Elections 2012 : l ESS vue par des partis politiques

7 Francis Vercamer, auteur d un rapport sur l ESS en 2010 Nouveau Centre Il faudrait mettre en place une catégorie pour que certaines associations bénéficient d un statut d interêt général «Nous souhaitons redonner du sens à l activité économique en général. C est une façon de lutter contre le tout boursier et le profit. Nous souhaitons mettre l économie au service de l homme. Cette position est au cœur du projet centriste. Il faut faire en sorte que l économie s appuie sur les valeurs de l économie sociale et solidaire : nous voulons que l ESS essaime. Et ce n est pas une histoire de statuts. IL faut inverser la tendance, «démontrer que la protection sociale pourra être financée par la production interne en France : de ce point de vue, premièrement l ESS constitue un modèle» en tant qu économie de proximité et deuxièmement, «nous faisons la promotion (pour ce faire) de la TVA sociale». Une loi cadre : un outil de reconnaissance de l ESS «L essentiel est que l économie sociale et solidaire soit reconnue. Et la reconnaissance passe par une loi cadre que j ai prônée dans mon rapport. La question de la représentativité patronale de l ESS «ne passera pas par un décret. Il faut qu elle provienne de la base, c est-à-dire, qu elle repose, pour sa mise en œuvre, sur un système d organisation qui reflète l expression d un salarié, une voix. C est pourquoi, je souhaite que la représentativité soit calculée en fonction de l expression des salariés. Cela est valable pour l ESS, mais d une manière générale aussi, il faut que la loi sur la représentativité soit radicalement changée. Le développement des chambres régionales de l ESS devrait pouvoir voir le jour : conçues sous forme d agence, elles pourraient travailler en collaboration avec les chambres de commerce et jouer un rôle d effet de levier comme modèle pour l économie. Quatre expérimentations sont en cours actuellement. En ce qui concerne la représentation européenne des associations, des mutuelles et des fondations, la Commission Europe du Conseil supérieur de l ESS a tranché en faveur d un statut européen des ces structures». Cela dit, à Bruxelles, les mutuelles ne sont pas bien défendues. Un référentiel de l ESS devrait bientôt voir le jour «Pour certaines associations, il faudrait créer une catégorie, à l instar des structures de l insertion par l activité économique afin qu elles bénéficient d un statut d intérêt général. D où l idée de création d un label applicable aux associations et aux structures de l ESS en général. Ce projet fait l objet d une réflexion commune avec des membres du Conseil supérieur de l ESS et des acteurs du secteur. On devrait aboutir à un référentiel de l ESS reposant sur l intérêt général et des moyens clairs pour identifier ce qui en relève. Aujourd hui nous ne sommes pas loin d un accord». Elections 2012 : l ESS vue par des partis politiques 7

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