APPEL À PROJETS 2017 Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA)

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1 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE APPEL À PROJETS 2017 Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) Date de début : 1 er janvier 2017 Date limite de dépôt des dossiers : 15 février 2017 Pour l année 2017, la préfecture de région Guadeloupe mobilisera à nouveau les crédits que la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) met à sa disposition pour poursuivre la lutte contre les conduites à risque qui demeurent un problème de santé publique majeure sur notre territoire. I. Orientations générales et publics prioritaires Conformément au plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives , les actions qui seront prioritairement soutenues en 2017 s inscrivent obligatoirement dans l une des thématiques suivantes classées par ordre de priorité : 1. Prévenir les conduites addictives Actions en milieu scolaires Actions dans les établissements d enseignement supérieur Actions en milieux festifs Actions en milieux professionnels 2. Renforcer la sécurité, la tranquillité publique et l application de la loi Actions en direction des publics sous main justice Actions de prévention de la délinquance et de l entrée dans le trafic Actions de prévention des conduites dopantes et du détournement des médicaments comportant des substances vénéneuses Actions en matière de tabac et d alcool 3. Réduire les risques et accompagner les populations les plus vulnérables Actions vers les populations en errance Actions d orientation vers les consultations jeunes consommateurs Actions de soutien à la parentalité Actions en direction des femmes 4. Renforcer les actions de formation des adultes encadrants et professionnels aux contacts du public Le plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives a fait le choix d un effort orienté vers les populations les plus exposées, pour des raisons sanitaires ou sociales, aux risques et aux dommages associés aux consommations de substances psychoactives : les populations en errance, les femmes usagères de drogue, la jeunesse : les jeunes scolarisés ou en cours de professionnalisation, les jeunes sous-main de justice, ou encore participant à des évènements festifs, etc. ADRESSE POSTALE : Palais d Orléans Rue Lardenoy BASSE-TERRE STANDARD : SITE INTERNET :

2 Les demandes de financement émanant des établissements scolaires ne sont pas éligibles dans le cadre du présent appel à projets. Seuls les opérateurs spécialisés intervenant dans les établissements seront directement financés. Le rectorat d académie de la Guadeloupe recensera les demandes d intervention formalisées par les établissements scolaires et établira une liste qui sera communiquée au chef de projet MILDECA départemental. Une convention partenariale avec l Éducation Nationale sera établie, afin que la sélection des actions conduites en milieu scolaire procède d un programme de prévention construit et partagé visant à assurer une cohérence territoriale. II. Synergie avec les projets soutenus au titre du FIPDR La MILDECA et le Secrétariat général du CIPDR ont décidé en 2015 de s associer pour assurer une meilleure synergie entre les politiques publiques qu ils sont chargés de mettre en œuvre. Cette politique a permis d accroître le cofinancement d actions entrant dans le champ de ces deux politiques, au titre de l année Il convient de conforter cette dynamique pour En effet, «les consommations de substances psychoactives jouent un rôle dans la commission de nombreux crimes et délits, et les trafics qui les entourent menacent les citoyens et la société dans son ensemble». Cette dimension, enjeu majeur sur certains territoires urbains, doit inciter à l élaboration d actions de prévention des trafics de produits stupéfiants. S appuyant sur ces éléments de convergence, des actions pourront ainsi faire l objet d une coconstruction, et devront avoir pour objectif de répondre à un double enjeu, de santé publique et de prévention de la délinquance, de la récidive ou de tranquillité publique. Les moyens mis en œuvre devront refléter ce double enjeu. À l égard des jeunes confrontés au risque de délinquance ou de récidive, cette approche conjointe doit comporter une prise en charge globale et la mobilisation de partenariats diversifiés, favorisant en premier lieu l insertion socioprofessionnelle, mais aussi l accès aux soins de ceux qui se trouvent affectés par des conduites addictives. L objectif est d inciter à la construction conjointe d actions associant les deux politiques publiques : la politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives animée et coordonnée par la MILDECA et la politique de prévention de la délinquance financée par les crédits du FIPDR. Cette construction sera principalement axée autour de deux thématiques : l accompagnement des publics, en particulier des jeunes placés sous-main de justice, exposés à la délinquance ou à la récidive du fait de la consommation de produits psychoactifs, notamment de produits stupéfiants, y compris dans un cadre innovant (ex. Le dispositif TAPAJ) ; la prévention des trafics de produits stupéfiants. Les actions conçues de façon conjointe pourront, si nécessaire, faire l objet d une double demande de financement. La construction commune des actions pourra conduire à présenter des demandes de subvention portant sur un même projet, rédigées de façon identique, mais distinguant le montant respectivement demandé, d une part, au titre des crédits de la MILDECA, et d autre part, au titre du FIPDR. III. Modalités d usage des crédits MILDECA Principe général Les crédits MILDECA ont vocation à impulser et expérimenter des actions innovantes tout en dynamisant la vie associative. Bien que le nombre d acteurs associatifs soit réduit, l effet levier de ces crédits ne privilégiera pas les reconductions automatiques des actions et programmations, afin d éviter les situations de monopole. 2

3 Financement Ces crédits ne peuvent en aucun cas financer des investissements ou de l achat de matériel (matériel informatique, locaux, achat de véhicules). Ils ne peuvent également être destinés à favoriser ou pérenniser le recrutement d agents, constituer une subvention d équilibre, ou encore assurer le versement de rémunération à des tiers. La contribution financière au titre de la MILDECA sera au maximum de 80 % du coût de l action. Il reviendra donc au porteur de projet de solliciter les cofinancements nécessaires à la mise en œuvre de son action, qui tendent à favoriser l émergence de projets efficace et innovants. L ARS, les collectivités locales, d autres acteurs (employeurs, mutuelles ) ont vocation à porter des projets et/ou à les cofinancer. Il est à noter que les contributions en nature (prêt de locaux et de matériel, bénévolat ) constituent également des cofinancements. En cas de financement des actions par la MILDECA, les porteurs de projets devront mentionner dans leurs communications (articles de presse, discours ) la participation de l État au projet. IV. Modalités de dépôt des dossiers Pièces à fournir Date de limite de dépôt des dossiers : 15 février 2017 La demande de subvention est à formaliser sur le formulaire cerfa n 12056*03. Le cerfa dûment renseigné, daté et signé par le représentant légal de l organisme une demande par action (téléchargeable sur le site internet de la préfecture), sera accompagné des pièces mentionnées dans la notice d aide au remplissage de la demande n 51781#01 (statuts, RIB ). Les rubriques consacrées aux bénéficiaires aux territoires d intervention, aux effets attendus de l action et aux modalités d évaluation de l action devront être particulièrement détaillées, tout comme le budget prévisionnel au regard notamment des cofinancements apportés. Justification des actions subventionnées en 2016 Les comptes-rendus financiers de l action (qualitatifs et quantitatifs) doivent obligatoirement être transmis par courrier à l adresse postale de la préfecture de la Guadeloupe précisée ci-dessous. En cas de NON-renouvellement de l action : Projets réalisés en année civile : soit du 1 er janvier au 31 décembre 2016, la justification devra être effectuée à compter du 2 janvier 2017, et au plus tard le 30 juin Projets réalisés en année scolaire : soit du 1 er septembre 2016 au 30 juin 2017, la justification devra être effectuée à compter du 1 er juillet 2017 au plus tard le 30 septembre En cas de renouvellement de l action : Les comptes-rendus financiers doivent être transmis avant la date de clôture de l appel à projets. La transmission des comptes-rendus financiers conditionnera l attribution de toute nouvelle subvention. 3

4 Adresse d envoi Pour qu une demande soit recevable, l ensemble des pièces constitutives du dossier devront avoir été transmises par voie postale à : Préfecture de Guadeloupe Cabinet / Bureau de la Sécurité Intérieure Appel à Projets MILDECA 2017 Rue Lardenoy BASSE-TERRE Un exemplaire dématérialisé devra également être transmis, au format PDF, à l adresse fonctionnelle suivante : pref-mildeca@guadeloupe.pref.gouv.fr (les dossiers transmis ne devront pas dépasser 3Mo par envoi). Tout dossier incomplet ou reçu, après la date limite de dépôt des dossiers, sera considéré comme inéligible et conduira automatiquement à un rejet de la demande de subvention. Un accusé de réception sera transmis par courriel aux porteurs de projet, dans un délai de 15 jours après réception du dossier. Dispositions particulières Tout changement relatif à la gouvernance ou à l administration de l association (siège social, composition du bureau, coordonnées bancaires) doit être impérativement signalé au Bureau de la Sécurité Intérieure de la préfecture. Les porteurs de projet devront transmettre un exemplaire de leur dossier des cofinanceurs mentionnés dans leur budget prévisionnel. V. Instruction des demandes Lors de l étude des projets, une attention particulière sera apportée aux éléments suivants : la description et la prise en compte du contexte et des problématiques locales ; la définition d objectifs pertinents, cohérents avec la problématique et le contexte local, et auxquels des indicateurs mesurables et quantifiables peuvent être associés ; la pertinence et la cohérence du type d intervention et des étapes envisagées au regard de l objet de l action ; la pertinence des messages de prévention véhiculés et de leurs modalités de transmission (outils, méthodologie d animation ) ; la programmation de l action dans l espace (éviter les interventions isolées, privilégier les interventions couvrant l ensemble du territoire occupé par la population cible, éventuellement en complémentarité ou en coordination avec des interventions d autres partenaires) ; la cohérence des moyens humains internes et externes (en termes de quantité et de qualification) avec l objet de l action ; l affichage et la cohérence du calendrier prévisionnel ; la définition d indicateurs pertinents pour les différents objectifs de l action ; la pertinence et l effectivité des outils mis en place pour la mesure des indicateurs d évaluation ; la coordination de l ensemble des intervenants en prévention dans une logique de coopération afin d éviter la redondance des actions (même population cible dans une même zone géographique). Les dossiers complets seront examinés par un comité de pilotage présidé par le chef de projet départemental ou son représentant, au regard des priorités définies par l État. En cas de refus, les porteurs de projets seront avisés par courrier. 4

5 VI. Contacts Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter les personnes suivantes : François VANNOBEL Chef du Bureau de la sécurité intérieure, au Valérie MONDELICE Chargée de Mission Sécurité/B.S.I, au David GERVELAS Chargé de Mission Sécurité/B.S.I, au ou par message électronique à l adresse : pref-mildeca@guadeloupe.pref.gouv.fr 5