AIDE À LA DÉCLARATION DES REVENUS 2012

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1 AIDE À LA DÉCLARATION DES REVENUS

2 Chère cliente, Cher client, Vous avez acquis un bien géré par l une des agences du Groupe PICHET. Si vous relevez d un régime d amortissement (Périssol, Besson, Robien, Robien recentré ou Borloo), ou loi SCELLIER, vous devez déclarer vos revenus fonciers sur l imprimé 2044 spéciale, disponible auprès de votre Centre des impôts, de votre mairie ou sur le site A titre d information, nous vous joignons le projet d imprimé 2044 S agrémenté de commentaires qui vous permettront de vous guider dans chacune des lignes à compléter. 1) Quel imprimé fiscal dois-je choisir? 2044 ou 2044 S? Vous devez souscrire une déclaration de revenus fonciers, à joindre à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042 :. La déclaration n 2044 si vous êtes propriétaire d immeubles neufs ou anciens «ordinaires», c est-à-dire qui ne bénéficient d aucun régime fiscal particulier, de logements anciens relevant des dispositifs Besson ou Borloo ou de biens anciens et libre pour lesquels vous bénéficiez d une réduction spécifique ;. La déclaration n 2044S (Spéciale) si vous êtes propriétaire d immeubles «spéciaux» (immeuble détenu en nue-propriété, immeuble historique ou immeuble réhabilité dans le cadre de la loi Malraux) ou de logements neufs relevant des dispositifs Périssol, Besson, Robien, Robien recentré, Robien ZRR, Borloo ou Intermédiaire. Si vous être propriétaire à la fois d immeubles «ordinaires» et d immeubles «spéciaux», vous devez indiquer tous vos loyers sur une déclaration spéciale n 2044 S. 2) Quelles sont les dates limites du dépôt des imprimés fiscaux cette année? Le calendrier fiscal prévoit pour l année 2012 les échéances suivantes : Date limite des dépôts des imprimés 2042, 2044 et 2044S : 31 mai 2013 (minuit). En cas de téléchargement, vous pouvez bénéficier d un délai supplémentaire. Pour tout renseignement, consulter le site 3) J établis pour la première année ma déclaration de revenus fonciers. Quels sont les points qui doivent attirer ma vigilance? Si vous déclarez votre option cette année (propriétaires de logements livrés achevés en 2012), vous devez joindre impérativement à votre déclaration de revenus fonciers : 1. La déclaration d achèvement des travaux et /ou le procès verbal de remise des clés, 2. L attestation de propriété qui a dû vous être communiquée par le notaire du programme lors de la signature de l acte de vente, 3. L engagement de location pour une durée de neuf années à compter de la date de prise d effet du bail (imprimé 2044 EB joint) : cet engagement doit être obligatoirement complété. A défaut, la déduction au titre de l amortissement pourrait ne pas être appliquée. Si aucun bail n a été signé dans le courant de l année 2012, la date d entrée du locataire sera enregistrée ultérieurement, 4. Le contrat de location (copie du bail) adressé par le gestionnaire, si toutefois votre logement a été loué au cours de l année Attention! L option fiscale doit impérativement être exercée lors du dépôt de déclaration des revenus correspondant à l année de livraison ou à l année de l achèvement : par exemple, si votre logement a été livré en décembre 2012 (qu il y ait eu ou non locataire en 2012), vous devez déposer en 2012 une déclaration de revenus fonciers 2012 et votre option fiscale. 4) Mon gestionnaire me demande de reporter sur ma déclaration 2044 ou 2044 S certaines sommes relatives aux charges de copropriété (ligne 230 et 231, page 2). Qu intègrent ces deux montants? (*) Vous devez reporter en ligne 230 la totalité des provisions pour charges et pour travaux votés que vous avez payée au syndic en Peu importe que le syndic ait utilisé ces provisions ou pas. Elles sont déductibles pour leur montant global, qu elles se rattachent à des charges déductibles des revenus fonciers ou à des charges non déductibles, à des charges récupérables sur le locataire ou non récupérables. Les provisions concernées sont celles prévues aux articles 14.1 et 14.2 de la loi de Juillet 1965 sur la copropriété. Il s agit de provisions afférentes aux dépenses suivantes :. Les dépenses courantes de maintenance (entretien et menues réparations), de fonctionnement (eau, gaz, vérifications périodiques obligatoires des équipements) et d administration (honoraires du syndic, rémunérations des personnels, frais de convocation et tenue des assemblée générales) des parties communes et des équipements de l immeuble, comprises dans le budget prévisionnel ;. Les dépenses pour travaux qui n ont pas à figurer dans le budget prévisionnel et dont la liste est fixée par le décret n du 27 mai 2004 (travaux de conservation ou d entretien de l immeuble, travaux portant sur les équipements communs autres que les dépenses de maintenance ). L ensemble des ces dépenses correspond aux sommes qui vous ont été prélevées tout au long de l année 2012 et qui apparaissent sur vos compte rendus de gestion mensuels aux titres des règlements de charges de copropriété. Il s agit généralement des appels de fonds de charges de copropriété déduits des provisions sur les charges versées par votre locataire si le gestionnaire ne vous les a pas reversées. Parallèlement à la déduction des provisions versées au syndic en 2012, vous devez reporter en ligne 231 les régularisations des provisions déduites en Cette opération consiste à intégrer dans votre revenu imposable la part des provisions de 2011 qui a servi à financer des dépenses qui n ont pas la nature de charges foncières déductibles des loyers. Pour cela, vous devez reprendre le relevé de charges que le syndic vous a adressé après l assemblée ayant approuvé les comptes de l exercice 2011 (intervenue en principe courant 2012). Cette opération consiste à intégrer dans votre revenu imposable la part des provisions de 2011 qui a servi à financer des dépenses qui n ont pas la nature de charges foncières déductibles des loyers. Pour cela, vous devez reprendre le relevé de charges que le syndic vous a adressé après l assemblée ayant approuvé les comptes de l exercice 2011 (intervenue en principe courant 2012). Les provisions pour charges que vous avez déduites de vos loyers de 2011 ont pu couvrir indistinctement quatre catégories de dépenses engagées par la copropriété :. Des charges déductibles des revenus fonciers (dépenses d entretien et de réparations des équipements communs par exemple),. Des charges non déductibles de vos revenus fonciers (dépenses de construction ou d agrandissement des parties communes),. Des charges récupérables sur votre locataire (chauffage ou éclairage des parties communes, frais de concierge),. Des charges non récupérables sur le locataire (primes d assurance de l immeuble). Seule la fraction de ces provisions ayant couvert des charges déductibles vous incombant de droit aurait dû être prise en compte pour déterminer votre revenu foncier imposable de Vous devez donc réintégrer dans vos revenus fonciers de 2012 la fraction de ces provisions déduites à tort l année dernière, à savoir celle qui a servi à payer des dépenses non déductibles de vos loyers ou des charges récupérables sur votre locataire.

3 5) Mon relevé individuel de charges laisse apparaître un solde de charges (positif ou négatif). Ce montant figure-t-il dans le détail des sommes adressées par mon gestionnaire pour établir ma déclaration? Ayant l approbation annuelle des comptes de copropriété, le syndic compare la somme des provisions reçues de chaque copropriétaire et les dépenses effectivement payées à la clôture de l exercice. Il peut en ressortir :. Un solde positif, si le montant des provisions appelées a été supérieur à celui des charges réelles. Ce solde peut vous être remboursé ou être imputé sur le montant des provisions à verser l année suivante ;. Un solde négatif, si le montant des provisions appelées a été inférieur à celui des charges réelles. Le syndic doit, dans ce cas, exiger un complément de provisions des copropriétaires ou prélever les sommes manquantes sur le fonds du roulement. Si la régularisation des comptes de votre copropriété pour l année 2011 a fait apparaître un solde positif, vous devez réintégrer dans vos revenus fonciers de 2012 la fraction de vos provisions déduites de vos loyers 2011 qui n a pas été utilisée. Peu importe que cette somme vous ait été reversée par le syndic ou qu il ait décidé de l imputer sur vos provisions de A l inverse, si la régularisation a fait apparaître un solde négatif, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers de 2012 le complément de charges que vous avez dû verser après l approbation des comptes de Mais attention, dans ce cas, seule est déductible la part de ce complément qui a couvert des charges déductibles des revenus fonciers et non récupérables sur votre locataire. 6) L imprimé 2042 indique en page 3 un «crédit d impôt pour assurances loyers impayés» (rubrique revenus fonciers). Je souscris par l de mon mandat de gestion une assurance pour risques locatifs couvrant le risque de défaillance locative. Dois-je porter un montant au titre de ce crédit d impôt (case BF de la 2042)? Vous pouvez bénéficier du crédit d impôt de 50% du montant des primes réglées en 2012 dans les conditions suivantes :. Le contrat d assurance destiné à couvrir le risque d impayé a été souscrit à compter du 28 juillet 2005,. Vous louez un ou plusieurs logements à vocation sociale dans le cadre d une convention conclue avec l Etat. Cette convention fixe notamment la durée du bail montant maximal du loyer et la nature des améliorations à réaliser dans le logement,. Le contrat d assurance contre les loyers impayés respecte un cahier des charges bien précis (CCH, art. L g),. Cependant, vous devez choisir entre la déduction de la prime de vos revenus fonciers pour son montant réel ou le bénéfice du crédit d impôt. Autrement dit, vous ne pouvez pas cumuler les deux avantages. Dans le cadre du contrat souscrit auprès de nos services et ne relevant d aucune convention, le montant relatif au paiement de la prime d assurances pour loyers impayés doit être déclaré sur votre imprimé 2044S, ligne ) Pourquoi souscrire à l assurance Propriétaire Non Occupant? Vous êtes responsable des dommages que votre bien peut causer à votre locataire ou à tout autre personne. L assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) couvre les dommages : Les assurances de la copropriété (demandez une copie au syndic car l étendue de la couverture de ces contrats est souvent variable) et du locataire (demandez une copie en application des obligations du bail) peuvent être en défaut pour certains risques comme notamment :. L absence d assurance entre deux locataires,. Le défaut d assurance de votre locataire,. Le défaut d entretien d installation,. Les vices de construction et non conformité des installations électriques ou gaz,. Les dégâts provoqués par équipements électriques ou gaz défectueux,. L éclatement de canalisations dû au gel,. Les dégâts suite à un vol ou vandalisme, L assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) a pour objectif de combler le vide entre les garanties du contrat de la copropriété et les garanties auxquelles souscrit le locataire en respect des clauses de son bail. La responsabilité du copropriétaire n est pas assurée :. Lorsque le locataire n est pas mis en cause dans le sinistre,. Lorsque le locataire n est pas assuré pour le risque en question,. Lorsque les locaux sont inoccupés entre 2 locataires. Certains SYNDICS assurent les biens. Il faut leur demander l attestation et les garanties d assurance. 8) J ai perçu au titre de l année 2012 des indemnités au titre des loyers impayés et de la vacance locative. Ces sommes sont-elles imposables au titre des revenus fonciers? Les indemnités reçues pour compenser une perte de recettes dans le cadre d un contrat d assurance «garantie des loyers» sont imposables l année de leur perception. Elles doivent être portées sur la ligne 213 de votre déclaration 2044 ou 2044S. 9) En cas de changement de régime fiscal dans l année 2012 Suppression de la triple déclaration pour les couples, l année de mariage, divorce, PACS ou rupture du PACS A compter du 1 er janvier 2011, les personnes mariées ou liées par un PACS ne pourront plus bénéficier de la triple déclaration de revenus du mariage ou du PACS. La même solution est retenue l année du divorce ou de dissolution du PACS. Année du mariage ou du PACS Année du divorce ou rupture de PACS Déclaration Commune OUI NON Déclaration Séparée SUR OPTION sauf en cas de mariage entre partenaires liés par un PACS conclu l année précédente OUI 10) Quelle somme dois-je porter sur la ligne 227 relative à la taxe foncière 2012? Vous pouvez déduire les taxes foncières relatives à vos propriétés bâties données à la location. Vous pouvez également déduire les frais de gestion figurant sur vos avis d imposition. La taxe d enlèvement des ordures ménagères, récupérable sur votre locataire, n est pas déductible. 11) Mon gestionnaire est-il en capacité de me communiquer le montant des intérêts d emprunt à reporter sur ma déclaration? En votre qualité d emprunteur vous seul recevez de votre organisme de financement le montant des intérêts à reporter sur la ligne 250 de votre 2044 ou 2044S (attestation annuelle des intérêts et accessoires). Si vous ne recevez pas de justificatif, nous vous recommandons de reprendre votre tableau d amortissement actualisé (si taux variable) ou votre tableau d amortissement initial (si taux fixe) et de ne retenir que la part correspondant aux intérêts (le capital amorti n est pas déductible). Vous pouvez tenir compte de certains frais annexes (frais de constitution de dossier, assurance décès invalidité, frais liés à la garantie perte d emploi).

4 Si vous avez renégocié votre emprunt, vous pouvez continuer à déduire les intérêts du nouveau prêt, même si la somme empruntée est supérieure au capital restant dû. Cependant seuls les intérêts relatifs au capital restant dû sont déductibles et dans la seule limite des intérêts figurants sur l échéancier initial. Enfin, s agissant des intérêts d emprunt souscrits pour la construction d un immeuble, vous ne pouvez déduire les intérêts payés avant son achèvement que sous deux conditions :. Vous manifestez clairement auprès du fisc votre intervention de louer après son achèvement,. Il est effectivement donné en location une fois la construction achevée. Pour remplir votre déclaration, nous vous joignons les imprimés 2044, 2044 Spéciale et 2042 Complémentaire avec les explications pour être autonome dans vos démarches. 12) Pour un investissement en DE ROBIEN : Vous devez remplir la 2044 Spéciale, à laquelle sera jointe la déclaration 2044 EB au titre de la première déclaration, et la 2044 EB pour la première année de déclaration. Le résultat de la déclaration 2044 Spéciale est à reporter sur la déclaration de revenus ) Pour un investissement en SCELLIER : Vous devez remplir la 2042 complémentaire, la 2044 (si vous avez eu des loyers, frais ou intérêts sur 2012), et la 2044 EB pour la première année de déclaration. Le résultat de la déclaration 2044 est à reporter sur la déclaration de revenus A titre informatif, il n est pas utile de remplir la ligne relative à la date du dépôt de PC, cet élément ne concernant que les personnes ayant procédé à la construction d une maison individuelle. 14) Pour un investissement en LMNP (loi Censi-Bouvard acté en 2011): Vous devez remplir la 2042 Complémentaire. Votre cabinet comptable a d ores et déjà reçu l ensemble des documents nécessaires à l établissement de votre bilan comptable et déclaration de revenus, ainsi que pour toutes les autres déclarations fiscales (notamment TVA). En cas de doutes, nous vous invitons à prendre contact avec eux. (*) Afin d établir ces déclarations, vous recevrez courant Avril 2013 les documents du gestionnaire récapitulant les loyers, assurances et charges (dont charges de copropriété) de l année IMPORTANT : Dans le cadre de la revente de votre logement, il faut respecter la règlementation suivante (dispositif DE ROBIEN ou BORLOO) : L article 156-I-3 du CGI prévoit que lorsqu un déficit a été déduit du revenu, le bien doit continuer à être mis en location, de manière effective et permanente pendant une durée de 3 ans. Le dispositif d amortissement ne modifie pas les règles d imputation et de report des déficits fonciers. Ainsi, lorsqu un déficit foncier est imputé sur le revenu global, l immeuble doit être donné en location jusqu à l expiration de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l imputation a été effectuée. «Inst. 21 février 2005, 5 D-3-05 n 169» En clair, si un déficit est imputé des revenus fonciers lors de la 7 ème, 8 ème, ou 9 ème année du dispositif ROBIEN ou BORLOO, le bien doit être conservé par le propriétaire et destiné à la location 3 années supplémentaires. Si cette règle n est pas respectée, l imputation sur le revenu sera remise en cause. Le report du déficit foncier non imputé au jour de la revente (dans la limite de /an reportable sur 10 ans). Le régime d imputation des déficits fonciers sur le revenu global n est pas modifié pour les contribuables qui constatent un déficit sur un logement pour lequel la déduction au titre de l amortissement prévue à l article 31, I-1 -h du CGI a été exercée. Les déficits qui résultent de dépenses autres que les intérêts d emprunts sont donc imputables sur le revenu global dans la limite de dans les conditions de droit commun, le surplus étant déductible des revenus fonciers des dix années suivantes. «Inst. 21 février 2005, 5 D-3-05 n 167» L engagement de location sur 9 ans qui débute à date d entrée du 1 er locataire. La durée de location de neuf ans exigée pour l application de la déduction est calculée de date à date à compter de celle de la prise d effet du bail initial. «Inst. 21 février 2005, 5 D-3-05 n 116». L AVANTAGE FISCAL DU DISPOSITIF SCELLIER C EST : Le taux de la réduction d impôt Le taux de la réduction d impôt du dispositif est fonction de 2 critères : - l année d acquisition du logement (acte notarié) - le niveau de performance énergétique du bâtiment. Le permet de bénéficier d avantages fiscaux supplémentaires, à condition de se soumettre dès la période d engagement initiale de location, à des contraintes supplémentaires : - plafonnement des ressources du locataire, - plafonnement de loyer plus faible, - location interdite à un ascendant ou un descendant. Le contribuable bénéficie alors d un abattement de 30% du montant des loyers et d une réduction d impôt supplémentaire au terme des 9 ans, par période de 3 ans renouvelable une fois, sous réserve de prolonger son engagement de location. Le taux de réduction entre 2009 et /01/2011 entre le et le 31/03/2012 entre le 01/04/2012 et le 31/12/2012 enregistrée* 31/12/ % 37% 25% 37% Oui % 37% Non % 23% Oui 25% 37% 15% 27% Non 22% 32% 13% 23% - 22% 32% 13% 23% *enregistrement chez un notaire ou dans un service des impôts. Le taux de réduction pour les logements en état futur d achèvement au 31/03/ /12/2012 Logement en état futur d achèvement enregistrée Oui 22% Non 13% - 13% +10% 13% -

5 Le taux de réduction pour les logements achevés Promesse d achat au + tard Promesse d achat à compter du enregistrée authentique d achat 2012 Logement en achevé 22% 13% +10% Le taux de réduction pour les investissements en LMNP Date et modalités de l engagement de réaliser un investissement immobilier Date de l acte authentique d achat 13% - Taux de réduction d impôts applicable Acquisition en l état futur d achèvement (régime de la VEFA) Enregistrement du contrat de réservation au plus tard le 31 décembre 2010 Pas d enregistrement du contrat en 2011 Enregistrement du contrat de réservation au plus tard le 31 décembre 2011 d achat du 1 er janvier au 31 mars 2011 d achat du 1 er avril au 31 décembre 2011 d achat en 2011 d achat du 1 er janvier au 31 mars 2012 d achat du 1 er avril au 31 décembre % Report de la réduction d impôt Si la réduction d impôt imputable excède l impôt dû au titre d une année, l excédent est imputable de l impôt sur le revenu des six années suivantes. Ce report au-delà de la période d engagement de location n est possible qu à condition de maintenir le logement en location (il n est cependant pas nécessaire de continuer à respecter les plafonds de loyers et/ou «ressources»). En février 2013, un nouveau décret 5 D-1-12 est publié sur lequel figure les nouveaux plafonds des loyers au m 2. BESSON 1/1/99 au 2/4/2003 ROBIEN CLASSIQUE Avant 1/09/2006 BORLOO NEUF 1/1/2006 au 31/12/2009 ROBIEN RECENTRE 1/09/2006 AU 31/12/2009 SCELLIER Acquis SCELLIER Acquis à compter du 1/1/2012 I BIS I II III 16,27 14,41 11,13 10,50 A B1-B2 C 22,71 15,79 11,36 18,17 12,63 10,33 7,57 22,71 15,79 12,91 9,46 A BIS Normal 22,71 15,79 12,91 Social 18,17 12,63 10,33 A BIS Normal 22,57 16,74 13,51 11,02 7,67 Social 18,06 13,39 10,81 8,82 6,14 PLAFONDS RESSOURCES LOCATAIRES POUR SCELLIER INTERMEDIAIRE Personne Seule Pas d enregistrement du contrat en 2011 d achat en 2012 Couple Seule ou couple avec une personne à charge Autres Acquisitions (logements neufs, achevés depuis au moins 15 mois) Seule ou couple avec deux personnes à charge Seule ou couple avec trois personnes à charge ou promesse d achat au plus tard le 31 décembre 2010 d achat en 2011 ou promesse d achat à compter du 1 er janvier 2011 ou promesse d achat au plus tard le 31 décembre 2011 d achat en 2012 ou promesse d achat à compter du 1 er janvier % Calcul de la réduction d impôt La réduction d impôt se calcule sur le prix de revient de l appartement et ne s applique qu à un seul logement par an. On entend par prix de revient : le prix d acquisition du logement majoré des honoraires de notaire, des commissions versées aux s, des droits d enregistrement et taxe de publicité foncière ; sont donc exclus de la base de calcul les frais de garantie bancaire (frais d hypothèque ou de cautionnement et frais de dossier bancaire). Ce prix de revient est retenu dans la limite de La réduction d impôt est répartie par parts égales, sur neuf ans. Elle est accordée au titre de l année d achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure). Elle est imputée pour la 1 ère fois sur l impôt sur le revenu dû au titre de la même année (peu importe le mois de livraison il n y a pas de prorata). Seule ou couple avec quatre personnes à charge Majoration à partir de la 5 ème Si toutefois ce support ne répondait pas à la totalité de vos interrogations, nous nous tenons à votre entière disposition pour des questions subsidiaires. Légende 2044 S : DE ROBIEN : Indications et / SCELLIER : Indications 2042 C : SCELLIER : Indications / LMNP : Indications GROUPE PICHET Service Relation Clients Avenue Canteranne PESSAC Tél : Fax :

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