CONDITIONS D ACCES AUX FINANCEMENTS

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1 FILIERES AGRICOLES DURABLES DE COTE D IVOIRE (FADCI) Convention d affectation AFD n CCI F FADCI du 28 avril 2016 CONDITIONS D ACCES AUX FINANCEMENTS Présenté par N DIAYE Oumar Coordonnateur FCIAD

2 PLAN DE PRESENTATION I/ FINANCEMENT DES PROJETS INNOVANTS 1. Critères de candidature 2. Critères d éligibilité des projets 3. Critères de conformité 4. Modalités de soumission des projets 5. Procédures de sélection des projets 6. Suivi et évaluation des projets financés I/ CONCOURS DE L INNOVATION AGRICOLE DURABLE 1. Critères de candidature 2. Composition du dossier de candidature 3. Analyse des dossiers et sélection des lauréats 4. Cérémonie de récompenses des lauréats

3 I. FINANCEMENT DES PROJETS INNOVANTS 1. Critères de candidature 1. Projet présenté par au moins une structure porteuse d innovation ayant reçu la caution d un acteur de la production transformation. Structure porteuse d innovation = Centre de recherche, institution de développement, laboratoire public ou privé, inventeur, université, grande école. Acteur de la production transformation = Interprofessions agricoles, structures représentatives ou acteurs majeurs d un secteur donné, etc. 2. Les soumissionnaires doivent garantir leur existence et leur fonctionnement régulier 3. Les porteurs d innovations doivent désigner une structure chef de file du partenariat avec reconnaissance de cette responsabilité par l autre partenaire

4 I. FINANCEMENT DES PROJETS INNOVANTS 2. Critères d éligibilité des projets 1. Respect des thématiques et des Appels à Projets 2. Dossier déposé complet 3. Respect du cadre de financement : Montant minimum Niveau de cofinancement Conformité du montant de financement sollicité. 4. Respect de la durée de mise en œuvre du projet 5. Désignation d un chef de file 6. Identification de l équipe pour conduire les travaux et le projet.

5 I. FINANCEMENT DES PROJETS INNOVANTS 3. Critères de conformité 1. Information faite à la filière ou aux bénéficiaires 2. Nouveauté du projet : caractère innovant du projet 3. Qualité du projet : Compétences des partenaires Qualité de l équipe 4. Utilité du projet pour les acteurs 5. Transférabilité du résultat : aisément utilisable 6. Impacts environnemental et social : impact positif 7. Positionnement du projet : une innovation rapidement opérationnelle 8. Atteinte du niveau minimum de maturité du projet : concept déjà posé et défini projet réalisable dans le délai maximum de 2 ans

6 FINANCEMENT DES PROJETS INNOVANTS 4. Modalités de soumission des projets FORMULAIRE DE SOUMISSION (3 PARTIES) Première partie Identification du projet et des proposants Deuxième partie Formulation du projet Troisième partie Moyens de mise en œuvre

7 FINANCEMENT DES PROJETS INNOVANTS 4. Modalités de soumission des projets PREMIERE PARTIE : INFORMATIONS GENERALES 1. Fiche a1 : Identification du projet (1 page) 2. Fiche a2 : Identification des différents participants au projet (une fiche par institution) 3. Fiche a3 : Engagement des institutions participantes au projet 4. a3.1 Courrier d engagement de chaque institution partenaire 5. a3.2 Désignation du chef de file par les partenaires) 6. Fiche a4 : Identification du coordonnateur du projet (3 à 4 pages) 7. Fiche a5 : Identification des chercheurs ou autres promoteurs associés (1 page) 8. Fiche a6 : Identification du personnel de soutien (1 page) 9. Fiche b1 : Lettre de soutien d une filière ou d un groupe de bénéficiaires

8 FINANCEMENT DES PROJETS INNOVANTS 4. Modalités de soumission des projets DEUXIEME PARTIE : FORMULATION DU PROJET CONTENU SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Le contenu scientifique et technique de la proposition doit être présenté selon la structure suivante : 1.Contexte (2 pages) 2.Problématique (1 page) 3.Bénéficiaires (1 page) 4.Objectifs et résultats attendus (2 à 3 pages) 5.Méthodologie et description des activités du projet (4 à 5 pages) 6.Les partenariats (1 à 2 pages au maximum + un tableau expliquant les relations entre les partenaires) 7.Chronogramme des activités (Fiche c1 : 1 à 2 pages) 8.Diffusion et valorisation des résultats (1-2 pages) 9.Cadre logique (fiche c2 : 2-3 pages) 10. Références bibliographiques (1 page)

9 FINANCEMENT DES PROJETS INNOVANTS 4. Modalités de soumission des projets TROISIEME PARTIE : LES MOYENS DE MISE EN OEUVRE 1. Moyens nécessaires au projet 2. Moyens déjà disponibles 3. Budget (fiche d1) Le budget fera apparaître le coût total du projet, la demande au Fonds et la contrepartie fournie, la description détaillée des lignes du budget et la répartition par année.

10 FINANCEMENT DES PROJETS INNOVANTS 5. Procédures de sélection des projets 1. Evaluation des soumissions Les dossiers sont examinés par les CES, constitués pour chaque thématique ( Grille de notation). Un projet est éligible si la note >= à 70 points sur Validation de l analyse des projets par le CST Sur la base du rapport d analyse des projets par les CES, les membres du CST analysent la transversalité et la complémentarité des projets retenus. 3. Approbation et sélection définitive des projets par le COPIL Sur la base du rapport de synthèse du CST, le COPIL adopte les projets à financer par le FCIAD.

11 FINANCEMENT DES PROJETS INNOVANTS 5. Procédures de sélection des projets 4. Notification de la décision Les soumissionnaires seront avisés par écrit de la décision prise au sujet de leur demande et en cas de rejet, des raisons de cette décision négative. 5. Attribution du contrat À la suite de la décision d attribution du financement, les bénéficiaires se verront proposer un contrat.

12 FINANCEMENT DES PROJETS INNOVANTS 6. Suivi et évaluation des projets financés Tout projet financé par le FCIAD est soumis à la procédure d évaluation comportant: des contrôles périodiques une évaluation à mi-parcours une évaluation finale et une restitution lors des Journées de l Innovation Agricole Durable (J INNOV).

13 CONCOURS DE L INNOVATION 1. Critères de candidature Peuvent participer à ce concours quatre (04) catégories de candidats : (1) ENTREPRISES AGRICOLES ET PRESTATAIRES DE SERVICES LIÉS À AGRICULTURE Toute entreprise en activité implantée en Côte d Ivoire, nommément représentée par l'un de ses dirigeants et travaillant sur un projet innovant (2) ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES, CENTRES, LABORATOIRES OU UNITÉS DE RECHERCHE (PUBLICS OU PRIVÉS) Equipes d universitaires ou de chercheurs représentées par leurs organismes de recherche en Côte d Ivoire, qui travaillent sur un projet innovant

14 CONCOURS DE L INNOVATION 1. Critères de candidature (suite) (3) «Start up / Jeunes Entrepreneurs» Toute jeune entreprise ivoirienne en phase de démarrage et jeunes entrepreneurs représentées par une personne majeure (ou équipe de personnes avec un porteur de projet principal), dont le projet porte sur la création/développement d'un produit/procédé innovant (4) «Innovateurs indépendants» Toute personne physique résidant en Côte d Ivoire (ou équipe de personnes avec un porteur de projet principal), travaillant sur un projet innovant.

15 CONCOURS DE L INNOVATION 2. Composition du dossier de candidature 1. Une fiche d'identification du candidat 2. Une lettre d'engagement comprenant une déclaration sur l'honneur certifiant être le propriétaire de l innovation ou avoir tous les droits pour l exploitation de cette innovation 3. Un résumé d'une page maximum du projet présenté.

16 CONCOURS DE L INNOVATION 2. Composition du dossier de candidature 4. Un dossier technique détaillé des travaux donnant les informations suivantes: Place de l innovation dans une des cinq thématiques du FCIAD Créativité de l innovation Faisabilité de l innovation Retombées de l innovation Perspectives de développement de l innovation proposée Bénéfices envisagés de l innovation pour le développement agricole durable.

17 CONCOURS DE L INNOVATION 3. Analyse des dossiers et sélection des lauréats Le Jury se réunit et procède à l analyse des dossiers conformément aux critères validés par le COPIL figurant dans le Dossier d Appel à Candidature. Les notes sont attribuées sur une base consensuelle selon les différents critères ainsi définis par les membres du Jury. Un dossier est éligible s il obtient une note technique supérieure ou égale à 70 points sur 100. Les trois premiers dossiers éligibles par thématique seront primés. En cas d égalité, le jury procèdera à un tirage au sort. En cas d absence de projets éligibles, le prix sera infructueux.

18 CONCOURS DE L INNOVATION 4. Cérémonie de récompenses des lauréats Les lauréats seront primés pendant les Journées de l Innovation Agricole Durable (J INNOV), ou au cours du Salon International de l Agriculture et des Ressources Animales (SARA), lorsqu il a lieu.

19 FILIERES AGRICOLES DURABLES DE COTE D IVOIRE (FADCI) Convention d affectation AFD n CCI F FADCI du 28 avril 2016 MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION