Le droit d alerte est mis en œuvre soit avant que le personnel ne soit en situation de travail ou pendant une situation de travail.

Transcription

1 Le Déclenchement du Droit d Alerte - Quand le déclencher? Le droit d alerte est mis en œuvre soit avant que le personnel ne soit en situation de travail ou pendant une situation de travail. - Pourquoi le déclencher? Textes SNCF RH00257 et RH00258 Lorsque le personnel concerné a un motif raisonnable de penser qu une situation de travail présente ou peut présenter un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé ainsi que de toute défectuosité qu il constate dans les systèmes de protection. Le personnel informe alors le plus rapidement possible leur hiérarchie et un des membres du CHSCT. Ce constat peut aussi être fait directement par un ou des membres du CHSCT. - Qui le déclenche? Ce droit est exercé uniquement par un membre du CHSCT qui déclenche la procédure en remplissant un registre spécial à disposition dans chaque établissement et en informe le Directeur d établissement. Le membre du CHSCT indique le lieu (gare, poste, ligne, PK, ), la nature du danger, les causes du danger, le personnel concerné. Il date, indique l heure du déclenchement et signe le registre. Une enquête immédiate est menée par le Directeur d établissement (ou par délégation le Président du CHSCT) et le membre ayant déclenché la procédure.

2 Procédure simplifiée du droit d alerte DROIT D ALERTE ENQUETE IMMEDIATE DESACCORD SUR LA NATURE DU DANGER ET/OU SUR LES MESURES A PRENDRE POUR ECARTER LE DANGER Information immédiate de l Inspection du Travail REUNION DU CHSCT DANS LES 24H ACCORD SUR LA NATURE DU DANGER ET SUR LES MESURES A PRENDRE POUR ECARTER LE DANGER DESACCORD SAISINE de L Inspection du Travail (par lettre recommandée avec accusé de réception) APPLICATION DES MESURES DESTINÉES À ÉCARTER LE DANGER SAISI LE JUGE DES REFERES MISE EN DEMEURE PAR le Directeur régional du travail (transport)

3 L Exercice du Droit de Retrait - Quand l exercer? Le droit de retrait est mis en œuvre en situation de travail. Textes SNCF RH00257 et RH Pourquoi l exercer? Lorsque le personnel concerné (un ou plusieurs salariés) a un motif raisonnable de penser qu une situation de travail présente ou peut présenter un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé ainsi que de toute défectuosité qu il constate dans les systèmes de protection. - Qui l exerce? C est le(s) salarié(s) qui se retire(nt) de sa(leur) situation de travail. Il(s) doit(vent) aviser immédiatement leur employeur (Directeur d établissement). Bien que le code du travail ne fasse pas obligation, la CGT conseille au(x) cheminot(s) concerné(s) d aviser dans le même temps un des membres du CHSCT. A la SNCF, l agent (ou les agents) concerné(s) doit(vent) confirmer par écrit ce retrait avant leur fin de service prévu sur papier libre ou sur un imprimé en y apportant les indications suivantes : nom de l'établissement, date et heure du retrait, nom de l'agent, atelier, service, chantier, gare,... concerné, indication précise du poste de travail occupé, nom du représentant du chef d'établissement alerté, description du danger grave et imminent personnellement encouru, description de la défaillance constatée (indiquer depuis quand), signatures du salarié et du représentant du chef d'établissement.

4 Procédure du droit de Retrait DROIT DE RETRAIT CONFIRMATION PAR ÉCRIT AVANT LA FIN DE SERVICE PRÉVU INFORMATION DE CONTESTATION DU DANGER PAR ENQUÊTE IMMÉDIATE MENÉE PAR REPRISE DU TRAVAIL ACCORD SUR LA NATURE DU DANGER GRAVE ET IMMINENT ENTRE LE SALARIÉ ET APPLICATION IMMÉDIATE PAR DE MESURES DESTINÉES À ÉCARTER LE DANGER REUNION DU CHSCT DANS LES 24H00

5 Le Code du Travail TITRE III : DROITS D ALERTE ET DE RETRAIT Chapitre Ier : Principes Article L : Le travailleur alerte immédiatement l employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d une telle situation. L employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d une défectuosité du système de protection. Article L : Le représentant du personnel au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui constate qu il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l intermédiaire d un travailleur, en alerte immédiatement l employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l article L Article L : Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l encontre d un travailleur ou d un groupe de travailleurs qui se sont retirés d une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d eux. Article L : Le bénéfice de la faute inexcusable de l employeur prévue à l article L du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle alors qu eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l employeur le risque qui s est matérialisé.

6 Chapitre II : Conditions d exercice des droits d alerte et de retrait Article L : Le droit de retrait est exercé de telle manière qu elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Article L : Lorsque le représentant du personnel au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail alerte l employeur en application de l article L , il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. Article L : En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l installation, le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d urgence, dans un délai n excédant pas vingt-quatre heures. L employeur informe immédiatement l inspecteur du travail et l agent du service de prévention de la caisse régionale d assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Article L : A défaut d accord entre l employeur et la majorité du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d exécution, l inspecteur du travail est saisi immédiatement par l employeur. L inspecteur du travail met en œuvre soit l une des procédures de mise en demeure prévues à l article L , soit la procédure de référé prévue aux articles L et L Article L : L employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.