Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique

Transcription

1 Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique A établir à l achèvement des travaux de bâtiments d habitation neufs PRESENTATION DES ENJEUX ET DES RISQUES ERIC GAUCHER, Secrétaire de CINOV GIAc

2 UNE REGLEMENTATION QUI NE CHANGE PAS LA REGLEMENTATION Décret n du 30 mai 2011 relatif à l attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l achèvement des travaux de bâtiments d habitation neufs Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d habitation neufs 2 annexes Guide d accompagnement et Guide CRC

3 LE PERIMETRE D APPLICATION L attestation concerne Les bâtiments collectifs soumis à permis de construire Lorsqu elles font l objet d un même permis de construire, de maisons individuelles : Accolées Ou contigües à un local d activité Ou superposées à celui-ci Elle s applique donc dès que 2 maisons se touchent

4 LE PERIMETRE D APPLICATION L attestation concerne La réglementation des façades (infrastructures terrestres 30 mai 96 et avions) La réglementation des bâtiments d habitation neufs Mais uniquement en Métropole Ne concerne pas les extensions ou surélévations Elle ne concerne pas la réglementation voisinage (31 août 06)

5 UNE JUSTIFICATION EN 3 ETAPES La prise en compte de la réglementation acoustique doit être justifiées à chaque étape : En phase étude en identifiant clairement la personne responsable de la conception acoustique En phase chantier en identifiant clairement la personne responsable du suivi acoustique du chantier En phase réception (pour les projets de plus de 10 logements) par un sondage métrologique C est l ensemble de ces 3 éléments de preuve qui montre la prise en compte de la réglementation. Une attesttion ne comportant pas les 3 volets est irrégulière.

6 UNE APPLICATION IMMEDIATE L arrêté est publié le 18 décembre 2012 pour une application au 1 er janvier 2013 Oui, mais : La réglementation est inchangée et aurait dû être respectée sans exception depuis 1969! Le décret était publié il y a un an et demi Le formalisme de l attestation concernant les études ne porte que sur l identification de la personne responsable de l acoustique en phase conception

7 UN RESPONSABLE ACOUSTIQUE POUR CHAQUE PROBLEMATIQUE ACOUSTIQUE ET POUR CHAQUE PHASE En phase études ou chantier : Un membre de la MOE qui fait l étude, suit le chantier, et assume la responsabilité acoustique. Le bureau de contrôle peut vérifier ce travail dans le cadre d une mission PH. En réception : Toute personne compétente en acoustique aux yeux du signataire de l attestation

8 QUI SIGNE L ATTESTATION? Le MOA a priori Ou toute personne qu il a désignée, qui est compétente en acoustique et qui effectue ce travail de synthèse Ce signataire doit s assurer que pour chaque aspect acoustique et pour chaque phase du projet, un responsable a bien pris en compte la réglementation acoustique

9 UN GUIDE CRC (contrôle du respect des règles de construction) Initialement à l attention des contrôleurs de l Etat Complète la norme (abrogée mais toujours citée dans la réglementation) A terme, la norme devrait être remplacée Soit par le guide CRC Soit par la norme NF EN ISO (harmonisation européenne) Une actualisation du guide CRC est en cours

10 DES MESURES PARFOIS DIFFICILES A FAIRE Gaz, eau, électricité parfois non branchées à la réception Les mesures restent impératives Prévoir éventuellement les mesures une fois le logement occupé. En effet, un délai est disponible : l attestation est jointe à la déclaration d achèvement des travaux dans les conditions prévues à l article R du code de l urbanisme le délai accordé est actuellement de 6 mois

11 LA DESTINEE DE L ATTESTATION «Le maître d ouvrage fournit à l autorité qui a délivré l autorisation de construire un document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique» (Décret) «Le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques» (Arrêté)

12 UNE REPARTITION DES RÔLES PARFOIS COMPLEXE Le Maître d Ouvrage peut être signataire de l attestation L acousticien peut être responsable acoustique de l ensemble des études ou d une partie seulement responsable acoustique de l ensemble du chantier ou d une partie seulement responsable des mesures signataire de l attestation

13 UNE REPARTITION DES RÔLES PARFOIS COMPLEXE L architecte ou bureau d étude MOE peut être Responsable acoustique de l ensemble des études ou d une partie seulement Responsable acoustique de l ensemble du chantier ou d une partie seulement Responsable des mesures Signataire de l attestation

14 UNE REPARTITION DES RÔLES PARFOIS COMPLEXE L entreprise peut être Responsable acoustique de l ensemble du chantier ou d une partie seulement Responsable des mesures Signataire de l attestation Le bureau de contrôle peut être Responsable du contrôle en étude (mission PH) mais sans en faire la conception Responsable du contrôle en chantier (mission PH) mais sans en faire la réalisation Responsable des mesures Signataire de l attestation

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16 CONCLUSION Et tout ceci uniquement pour faire appliquer la loi!