ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ. Glossaire

Transcription

1 ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ Glossaire

2 DÉFINITIONS DES ACTIONS POSSIBLES DEMANDE D ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ : Transmission d une preuve d assurance de responsabilité générant une demande de traitement qui sera traitée pour valider les données soumises. ACTIONS POSSIBLES DANS UNE DEMANDE D ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ RENOUVELER : Permet de transmettre la preuve qu une police a été renouvelée avec le même assureur. Vous avez jusqu à 60 jours après l échéance d une police pour le faire. CONSULTER : Permet de consulter toutes les polices actives ou échues depuis moins de 60 jours qui couvrent l inscrit et ses représentants. MODIFIER : Permet de modifier les informations d une police active, à l exception du numéro de police du preneur, de l assureur, de la date d émission et de la date d expiration. AJOUTER : Permet d ajouter une nouvelle police à votre dossier. 2

3 DÉFINITIONS PRENEUR : Individu ou entreprise qui conclut un contrat d'assurance pour son propre compte ou celui d un tiers. L assuré et le preneur peuvent être la même personne (pour une police individuelle au nom d un représentant, ce dernier sera à la fois preneur et assuré). NUMÉRO DE POLICE : Numéro du contrat. Ne pas confondre avec celui du certificat (ou attestation). ASSUREUR : Nom de l assureur qui couvre le risque. Ne pas confondre avec celui du courtier qui émet la police pour le compte de l assureur. 3

4 DÉFINITIONS REPRÉSENTANT RATTACHÉ SANS Y ÊTRE EMPLOYÉ : Travailleur autonome Il peut agir pour le compte d un ou de plusieurs cabinets d une société autonome, d un courtier en épargne collective ou d un courtier en plans de bourses d études. Revenu Québec considère que le travailleur autonome a le libre choix des moyens d exécution d un contrat et qu il n y a aucun lien de subordination entre lui et l entreprise. REPRÉSENTANT RATTACHÉ À TITRE D EMPLOYÉ : Salarié Revenu Québec considère qu un salarié a un contrat écrit ou verbal qui l engage à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d un employeur pour un temps limité et moyennant rémunération. 4

5 DÉFINITIONS - ASSURÉS DÉSIGNÉS Dans les prochaines définitions, «l inscrit» désigne un cabinet, une société autonome, un représentant autonome, un courtier en épargne collective ou un courtier en plans de bourses d études CABINET/FIRME : Cet assuré désigné doit être choisi lorsque l inscrit est couvert par la police. Dans le cas d un représentant autonome, il est automatiquement couvert par cet assuré désigné. L ENSEMBLE DES EMPLOYÉS : Cet assuré désigné est obligatoire pour un inscrit lorsque ses représentants agissent pour lui à titre d employés, car ils doivent être couverts par la police de l inscrit. 5

6 DÉFINITIONS - ASSURÉS DÉSIGNÉS (SUITE) L ENSEMBLE DES REPRÉSENTANTS RATTACHÉS SANS Y ÊTRE EMPLOYÉS : Cet assuré désigné doit être choisi par l inscrit lorsque tous les représentants qui agissent pour lui sans y être employés sont couverts par la police de l inscrit sans y être expressément nommés. UN GROUPE DÉFINI DE REPRÉSENTANTS RATTACHÉS SANS Y ÊTRE EMPLOYÉS : Cet assuré désigné doit être choisi lorsqu un ou certains représentants qui agissent pour l inscrit sans y être employés sont couverts par la police de l inscrit en y étant expressément nommés. UN REPRÉSENTANT RATTACHÉ SANS Y ÊTRE EMPLOYÉ : Cet assuré désigné doit être choisi par l inscrit lorsqu un tel représentant est couvert par une police individuelle. Note : Vous ne pouvez sélectionner les assurés désignés «l ensemble des représentants rattachés sans y être employés» et «un groupe défini de représentants rattachés sans y être employés» pour une même police. 6

7 DÉFINITIONS - PIÈCES JUSTIFICATIVES AVENANT À LA POLICE D ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE : Document annexé à une police d assurance qui a pour objet de constater les modifications qui y sont apportées. Notamment un avenant Québec faisant en sorte que la police respecte les exigences de l Autorité. CERTIFICAT D ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE : Document émanant de l'assureur qui certifie l'existence d'un contrat couvrant le risque et qui résume la couverture de la police. C est équivalant à l attestation d assurance que vous recevez avec votre contrat d assurance automobile. Certains assureurs le nomment plutôt «carte d assurance». 7

8 DÉFINITIONS - PIÈCES JUSTIFICATIVES (SUITE) CONTRAT D ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE : Contrat par lequel un assureur s engage, en échange d une prime, à couvrir la responsabilité des assurés désignés en cas de réclamation. La police est le document qui constate l existence du contrat d assurance et qui contient toutes les clauses spécifiques au contrat. DÉCLARATION : Ce document doit être fourni lorsque la franchise est supérieure au montant prescrit par règlement. Il atteste que l inscrit maintient en tout temps des liquidités au moins égales au montant de franchise mentionné au contrat d assurance. 8