CONTRAT DE LOCATION (DE UN MOIS MINIMUM).

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1 Suite Jean Vives Appartement meublé - Avenue Marius Renard, 51/ Anderlecht 1 CONTRAT DE LOCATION (DE UN MOIS MINIMUM). ENTRE LES SOUSSIGNES: 1) Monsieur Luc Laurent: adresse administrative: Duinhoekstraat, 129/ Adinkerke (La Panne) Dénommé ci-après le bailleur. 2) Et Dénommé ci-après le preneur. Il est convenu ce qui suit: ARTICLE 1: OBJET DU CONTRAT DE LOCATION. a) Le bailleur donne en location au preneur, qui l'accepte, le bien suivant: VILLE DE BRUXELLES: l'appartement, meublé et équipé, n 45 dans le bâtiment Jean Vives - avenue Marius Renard, n 51 à 1070 Bruxelles, situé au 12 ème étage (Hall, living, cuisine, salle de bain, chambre et terrasse). b) Le preneur déclare que le bien loué sera sa deuxième résidence. c) Il n'est pas habilité à modifier cette affectation et, en outre, il s'engage à ne pas utiliser le bien loué à des fins qui conduiraient le présent contrat à tomber sous l'application de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. ARTICLE 2: DUREE. Le contrat de location est conclu le.../ /..pour une période de mois et prendra fin de plein droit le../ /., à savoir la date à laquelle le preneur sera censé avoir retiré ses effets personnels de l appartement loué avant heures. ARTICLE 3: LOYER. a) Ce contrat porte sur une location à titre privé, les loyers payés ne pouvant donc pas, sous quelque forme que ce soit, servir à diminuer le revenu imposable du locataire. Si un tel souhait est exprimé dans ce sens, il y aura lieu d'en faire part directement au bailleur. Le loyer sera dès lors relevé de 50 %. b) Le loyer s'élève à. EUR par mois. c) Le loyer est payé anticipativement sur le compte numéro BE du bailleur. d) Le loyer doit avoir été payé avant le 5 du mois en question; si le loyer n est pas payé à la fin du mois, le bailleur a le droit de vider l appartement et de placer une autre serrure, ces frais tombant à charge du preneur. e) Au cas où le contrat de location est reconduit automatiquement, il sera couplé à l'indice des prix à la consommation.

2 ARTICLE 4: CAUTION. a) Pour pouvoir honorer ses engagements, le preneur confie au bailleur une caution d'une valeur de..eur, par virement préalable sur le compte n BE du bailleur. b) Dans la semaine suivant le terme de la période de location et après état des lieux, ce montant sera remboursé au preneur, déduction faite des montants à charge du preneur en vertu du présent contrat. c) Cette caution ne peut être portée en compte à titre de loyer. ARTICLE 5: RESILIATION. La location arrive à terme au moment de la restitution des clefs au bailleur. Si cette remise intervient tardivement (plus tard que le dernier jour de la période de location), un loyer sera porté en compte au pro rata jusqu'à restitution de toutes les clefs. Au terme de la période de location, l appartement doit avoir été débarrassé de tous les effetrs personnels. Si des effets y sont abandonnés, il pourra être retenu une indemnité sur la caution en vue du transport vers le parc à conteneurs et pour les frais y afférents. ARTICLE 6: STORES ET TENTURES. Les stores et tentures présents dans l appartement ne peuvent être enlevés. ARTICLE 7: ANIMAUX DOMESTIQUES. Le preneur n'est pas autorisé à garder des animaux dans le bien loué. De même, les animaux domestiques appartenant à des visiteurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans l appartement. ARTICLE 8: VISITE DE LA FAMILLE OU D'AMIS. a) Si le preneur reçoit trop de visites ou des visites bruyantes qui dérangent les voisins, il convient d'exhorter les visiteurs à ne pas faire trop de bruit, ni dans les couloirs, ni dans l appartement. b) S'il y a des plaintes de voisinage, le preneur pourra être contraint de recevoir les visiteurs dans le hall. c) S'il n'y est pas donné suite à ces demandes, le contrat pourra être interrompu immédiatement, sans indemnité. ARTICLE 9: ENTRETIEN DU BATIMENT, CONSOMMATION. a) L'entretien normal du bien loué est à charge du preneur. Cela comprend: -L'entretien et la surveillance de l'installation et des conduites d'eau, d'électricité et de chauffage. -L'entretien du mur, du carrelage, des portes, des fenêtres. 2

3 b) Si le preneur ne fait pas le nécessaire en matière d'entretien, celui-ci pourra, à l'initiative du bailleur, être effectué par un tiers à charge du preneur. Par la présente, le preneur accorde cette faculté au bailleur. c) Il ne peut rien être suspendu aux murs ni aux plafonds au moyen de clous, de vis; de papier collant ou assimilé. ARTICLE 10: REPARATIONS. Les petites réparations tombent à charge du preneur. Ils comprennent: - Le remplacement des lampes cassées et des vitres brisées. - Le remplacement de joints de robinets des installations sanitaires. - Le débouchage des tuyaux d'évacuation bouchés en aval du bien loué. ARTICLE 11: INFORMATION SUR DES AVARIES. a) Dès que le bien loué subit des avaries dont la réparation incombe au bailleur; il y a lieu de l'en avertir immédiatement. b) Le preneur sera tenu responsable de toute aggravation imputable à un retard ou une absence d'avertissement ayant eu pour effet d'empêcher le bailleur de procéder aux réparations à temps. ARTICLE 12: CHARGES. En cas de non-paiement par le preneur du loyer ou de frais portés en compte dans les trois jours à compter de la date d'échéance, il pourra être porté en compte par le bailleur un montant de 10 par jour, sans préjudice de son droit de mettre fin au contrat de location. ARTICLE 13: ASSURANCES. Le preneur est couvert par le bailleur en ce qui concerne les risques d'incendie dans le bâtiment loué. ARTICLE 14: ETAT DES LIEUX. a) Avant de pouvoir occuper et quitter le bien loué, il sera dressé un état des lieux détaillé (lieux, meubles et inventaire de l équipement). b) Cet état des lieux sera dressé à l'amiable et de commun accord par le bailleur et le preneur réunis, puis daté et signé par les deux parties. c) Si l'état des lieux est dressé par un expert, à désigner par les deux parties, les frais y afférents tomberont à charge du preneur. d) Lors du départ, l'état des lieux devra intervenir au plus tard le jour de l'échéance du contrat de location. e) A l'exception des avaries constatées lors de l'état des lieux dressé avant l'occupation du bien loué, les parties déclarent que le bien se trouvait en bon état au moment où l'état des lieux a été dressé. La réparation des avaries nées au cours de la période de location tombe à charge du preneur, tout comme le fait de NE PAS avoir laissé l appartement en parfait état après le départ (ARTICLE: 9 b), dont coût d'au minimum 50 à retenir sur la caution. 3

4 ARTICLE 15: CESSION DE BAIL ET SOUS-LOCATION. Le preneur N'est PAS autorisé, même pas en partie, ni à sous-louer, ni à céder, en tout ou en partie, ses droits de location, sans l'autorisation écrite du bailleur. ARTICLE 16: SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE. Les engagements du bailleur ou du preneur sont solidaires et indivisibles, et opposables à son encontre, ainsi qu'à l'encontre de ses héritiers, légataires et autres ayants droit. ARTICLE 17: TRAVAUX DE CHANGEMENT ET DE TRANSFORMATION. Le preneur ne peut procéder à aucun changement ni transformation au bien loué. ARTICLE 18: VISITES - AFFICHAGE. a) En cas de vente du bien loué et durant les trois mois qui précèdent la fin de la location, le bailleur a le droit d'apposer un avis de vente ou de location aux endroits les plus visibles. b) En outre, le preneur est tenu, deux jours par semaine et deux heures de suite, d'ouvrir la porte à des candidats-acheteurs ou des candidats-locataires. Ces dates et ces horaires seront fixés de commun accord par les deux parties. c) Le bailleur (ou son délégué) sont habilités à visiter le bien loué à tout moment, afin de s'assurer que le bien se trouve en bon état. ARTICLE 19: SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENTS. Si l'une des parties faillit à ses engagements, la partie lésée peut, suivant la gravité du manquement, soit exiger l'exécution forcée du contrat de location, soit exiger la résiliation moyennant le paiement éventuel d'une indemnité. Le preneur, par le manquement duquel il est mis fin au contrat de location, paiera au bailleur l'indemnité susvisée plus une indemnité de relocation qui s'élève à trois mois de loyer. ARTICLE 20: CHOIX DU DOMICILE. a) Pour l'exécution du présent contrat, le bailleur élit domicile à l'adresse qu'il a renseignée. b) Il s'engage à informer le preneur de tout changement d'adresse. ARTICLE 21: SECURITE INCENDIE. Le preneur sera mis au courant par le bailleur des consignes incendie lors de son arrivée. Celles-ci sont également affichées dans l appartement. 4

5 ARTICLE 22: DIVERS. a) Par souci de sécurité incendie et pour des motifs légaux (défense de fumer), il est interdit de fumer dans l'appartement, dans les couloirs et dans la cage d'escalier. b) L appartement est loué entièrement meublé: fiscalement, le loyer des meubles est estimé à 5 % du loyer total. c) En cas de perte d'une clef, il sera porté en compte les frais suivants: 20 pour la clef spéciale (serrure du haut), 10 pour la petite clef de la boîte aux lettres, 7 pour les clefs restantes (entrée du hall en bas, porte de l appartement). d) Le prix du loyer s entend toutes charges comprises: aucun supplément, ni taxe supplémentaire e) Est compris dans le prix de la location l usage du linge de lit et des serviettes de bain, ainsi que des essuies de vaisselle. f) En raison de l incidence fiscale de la location à une personne morale, le bien n est pas loué à une société (personne morale) au prix indiqué. g) Un acompte de 30 % (sur un mois de loyer) doit être honoré au moment de la commande par versement bancaire (au préalable). Le bien est toujours disponible à la location tant que l acompte n est pas effectivement perçu. h) L acompte n est jamais remboursé en cas d annulation. i) Nettoyage final à faire soi-même (sous réserve de l article 14 e). j) Nettoyage de l appartement, même pendant le séjour = 50,00 (à la demande). k) Le jour d arrivée, l appartement est disponible à partir de 14 h 00 jusque 20 h 00. l) Si arrivée à l appartement entre 20 h 00 et 23 h 00: supplément de 25,00 à payer en liquide à l'arrivée. m) Si arrivée à l appartement après 23 h 00: supplément de 35,00 à payer en liquide à l'arrivée. n) Il est parfois possible d'avancer le check-in avant 14 h 00, si l'appartement n'était pas occupé la nuit précédent l arrivée. o) L appartement est loué à 4 personnes maximum. Aucune dérogation possible. ARTICLE 23: DETAIL COMPOSITION DU LOYER. Prix de base: 60 % Frais: 35 % Meubles & divers: 5 % Fait en deux exemplaires à Bruxelles, le./../.. Le preneur, Le bailleur,.. L. Laurent 5