Année 2014 Numéro 4 Mai

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1 Année 2014 Numéro 4 Mai Page 1

2 Sommaire Rendez-vous 5 Dialogues, social et civil sont nécessaires à la Démocratie Les informations transversales 6 - Le projet de loi Adaptation de la société au vieillissement remis à l agenda parlementaire - Projet de loi adaptation de la société au vieillissement : avis du CESE - Mise en œuvre du Fonds d'intervention Régional (FIR) Européennes Pour une Europe solidaire, plus proche des citoyens - La directive marchés publics du 26 février Journée d étude de l UNIOPSS autour de la question des parcours Les informations sectorielles 9 Santé - Etablissements de santé 9 - Stratégie nationale de santé : remise du rapport DEVICTOR sur le service public territorial de santé - Lancement du guide «Usagers : votre santé, vos droits» - La campagne tarifaire 2014 des établissements de santé est lancée - Respect de l'ondam Rapport annuel 2013 de la CRSA Bretagne sur le respect des droits des usagers du système de santé - Rencontre ARS Bretagne - Fédérations représentatives Médico-social 12 - Les comptes de la "dépendance" à l'horizon La CNSA veut promouvoir la parole des personnes âgées et des personnes handicapées - La CNSA vote un plan d aide à l investissement de 127,7 millions d euros - Gestion déconcentrée des crédits du plan d aide à l investissement : les précisions de la CNSA - Évaluation externe : publication par l Anesm d un guide d aide à la contractualisation - Actualisation du PRIAC La Caisse d Epargne renforce son soutien au secteur médico-social avec une enveloppe de financement de 150 millions d euros de la Banque de Développement du Conseil de l Europe - Rencontre ARS Bretagne - Fédérations Handicap 15 - Campagne budgétaire 2014 ARS (hors ESAT) - Campagne budgétaire 2014 des ESAT - Budget des Esat : publication des arrêtés - Elèves handicapés et sécurité routière - L activité et le financement des GEM sont restés stables en 2012, selon la CNSA Personnes âgées 18 - Campagne budgétaire millions d euros supplémentaires pour la médicalisation des EHPAD - Recommandation de l'anesm : souffrance psychique et la prévention du suicide des personnes âgées - Enquête des coûts en EHPAD : premiers résultats publiés - La justice européenne estime que le forfait soins entre dans le champ d application de la TVA Aide et soins à la personne 22 - La chute de l emploi à domicile! - SAAD : lancement d une enquête pour mesurer les inégalités territoriales - 30 nouveaux Millions d'euros pour le Fonds d'aide aux services d'aide à domicile en 2014 Pauvreté - Exclusion 34 - Campagne tarifaire 2014 du secteur Accueil Hébergement Insertion - Loi Alur : consécration des services intégrés d'accueil et d'orientation - Loi Alur : un pilotage unifié de l'offre d'hébergement et de logement - Loi Alur : mobilisation des aides du fonds solidarité logement - Loi Alur : des dispositions pour la participation des usagers - Loi Alur : accès facilité des personnes sans abri à leurs droits - Pacte de responsabilité et respect du plan de lutte contre la pauvreté : interventions auprès du Chef de l'etat - Revalorisation du RSA : victoire inter-associative - Un nouveau rapport parlementaire sur l asile vient alimenter les réflexions avant la réforme annoncée Page 2 R E VU E D I N F ORM ATI ON

3 Enfance Famille Jeunesse 39 - Modification de la prestation d'accueil du jeune enfant - La nouvelle circulaire PSU est publiée - Proposition de loi sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant : l'uniopss en vigilance - La DGCS présente les évolutions de la politique départementale de soutien à la parentalité - Le rapport «Gouttenoire» formule 40 recommandations pour faire évoluer la protection de l enfance - Publication d un guide sur la gestion du fait religieux dans les structures socio-éducatives - PRIORITE JEUNESSE : Après 2 ans, il y a urgence à faire le choix d une politique ambitieuse! - Le Conseil d Etat reconnaît aux mineurs isolés étrangers le droit d agir en justice pour défendre un droit fondamental - Protection de l enfance : les propositions du défenseur des droits pour améliorer la mise en œuvre des mesures éducatives Vie Associative 43 - Projet de loi ESS : nouvelles perspectives au Sénat Mandats 44 - Conférences de Territoires 1 et 2 : Groupe de travail Finistère - Accès aux soins des personnes handicapées en établissement de santé - Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Instance Régionale de Concertation de la PJJ Les informations techniques 45 Emploi Ressources humaines - Rappel : Suspension de la date d'entrée en vigueur de la durée minimale de 24h pour les temps partiel : conséquences pratiques - Les entreprises de 50 à 299 salariés doivent signer un accord intergénérationnel - Taxe sur les salaires : actualisation du barème et du montant de l'abattement - Branche de l Aide à Domicile : Extension de l'accord sur le paritarisme - Quelles sont les indemnités kilométriques applicables aux voiturettes? - Réponse de l URSSAF - Congés payés accolés au congé maternité : la protection relative à la maternité doit être différée - Surveillance médicale des salariés des associations intermédiaires : précisions - FJT : l accord sur la sécurisation de l emploi et le temps partiel est étendu - Acteurs du lien social et familial : extension de l avenant sur la durée du temps de travail - Chèques-cadeaux : l attribution sur critères d ancienneté peut justifier un redressement Le dossier du mois Les Démarches de l UNIOPSS 2013 pages 25 à 32 A noter 7 Ouvrages acquis 43 Ce que vous avez pu lire de nous ce mois-ci 48 Tableau de bord 24 Les partenaires de l URIOPSS Bretagne 51 Les Formations à venir 52 Les annonces Emploi 53 Page 3

4 AGENDA INSTANCES ASSOCIATIVES de l URIOPSS Bretagne Assemblée Générale 19 juin LE RESEAU UNIOPSS - URIOPSS CNUESPA Commission Petite Enfance Délégation UNIOPSS - URIOPSS Bureau Assemblée Générale Commission Handicap Commission Protection de l Enfance et de la Jeunesse Séminaire des directeurs d URIOPSS 5 juin 11 juin 11 juin 23 juin 24 juin 26 juin 27 juin 30 juin - 2 juillet MANIFESTATIONS NATIONALES ET REGIONALES Journée d étude de l UNIOPSS autour de la question des parcours Journée de l ARS sur les systèmes d information et la télémédecine 16 juin 27 juin REPRESENTATIONS / SIEGES IRC PJJ ARS - COSTRIM Conférence Régionale de la Santé et de l Autonomie 16 juin 17 juin 18 juin COMMISSIONS REGIONALES DE L URIOPSS Groupe de travail des RH 4 juillet LES REUNIONS D INFORMATION 2014 Matinées d Actualités sociales : - ILLE ET VILAINE : Rennes 24 juin - FINISTÈRE : Landivisiau 27 juin - CÔTES D ARMOR : Saint Cast le Guildo 1er juillet - MORBIHAN : Auray 3 juillet Page 4 R E VU E D I N F ORM ATI ON

5 Un point sur Dialogues, social et civil sont nécessaires à la Démocratie Dialogues, social et civil sont nécessaires à la Démocratie Edito - Mai 2014 Point de vue de Daniel HARDY, Président de l URIOPSS Bretagne Publié dans Ouest-France La fête du 1er Mai, a été, une nouvelle fois, marquée par la division syndicale alors que notre pays connait le taux de syndicalisation le plus bas - 7% - de l Union européenne Or, pour relever les défis économiques et sociaux, la France a besoin de syndicats représentatifs capables de prendre toute leur part aux réformes structurelles indispensables. Les salariés sont la richesse des entreprises. Un nouveau pacte social s impose, formalisant des ambitions, des valeurs, des engagements : reconnaissance et développement des compétences, lien entre bien être et efficacité au travail, besoin de formation Il doit faire du dialogue social un levier de progrès et d innovation sociale impliquant toutes les parties prenantes de l entreprise. En choisissant «l engagement associatif» comme thème de «Grande cause nationale 2014», le gouvernement a décidé de valoriser le rôle des associations, de l engagement bénévole, du dialogue civil dans notre société. La France compte en effet 16 millions de bénévoles associatifs, auxquels s ajoutent ses 1,8 million de salariés soit 8 % du nombre total des salariés. Caractérisées par la grande diversité de leurs champs d actions - social, santé, éducatif, sportif ou encore culturel -, de leurs tailles, de leurs territoires d action, les associations partagent toutes la spécificité de porter un projet social et humaniste fondé sur l intérêt aux autres et la solidarité. Pour la mise en œuvre de leurs projets, certaines sont employeurs de nombreux professionnels alors que d autres s appuient exclusivement sur les compétences et l engagement de bénévoles. L homme et tous les hommes sont au cœur de leurs projets pour notamment promouvoir l exercice de la citoyenneté et l inclusion de chacun. C est ainsi que la signature, le 14 février dernier, de la nouvelle Charte des engagements réciproques, entre l Etat, les associations, et les collectivités territoriales, est un évènement porteur de sens et d efficacité*. Il réaffirme la dimension partenariale des relations entre les parties, les associations n étant pas réduites à un rôle de services déconcentrés ou de sous-traitant. Ainsi cette charte exige des associations, parties prenantes du dialogue civil, qu elles réactivent leur rôle politique et favorise l initiative, la créativité, et l innovation qui caractérisent leurs projets et actions. Le Pacte de responsabilité et le projet de loi clarifiant l organisation territoriale de la République, doivent intégrer la cohésion et le développement social qui supposent la participation des citoyens considérés comme parties prenantes d une Démocratie ne se limitant pas à leur consultation à propos des politiques qui les concernent. La politique ne peut être un spectacle que les citoyens contemplent. Nous avons besoin de dialogue social et de dialogue civil véritables, exigeant que les citoyens ne soient pas réduits à n être que des producteurs, des fournisseurs, des usagers, ou même des clients. On ne fera pas de développement économique conjugué au développement social sans la participation et la compréhension de la société civile donc des associations. Dialogues, social et civil sont indispensables pour contribuer à la construction d une société confiante, tolérante, solidaire et responsable. * Union sociale Leurs projets sont mis en œuvre dans le cadre des politiques publiques et articulés avec les services publics, mais au-delà du caractère non lucratif de leur activité, c est l engagement de leurs responsables qui les distingue des autres acteurs publics et privés lucratifs. Page 5

6 Les informations transversales Le projet de loi Adaptation de la société au vieillissement remis à l agenda parlementaire A l occasion d une rencontre avec l Uniopss, Laurence Rossignol, Secrétaire d Etat à la famille, aux personnes âgées et à l autonomie, a confirmé l engagement du gouvernement dans l inscription à l agenda parlementaire du projet de loi Adaptation de la société au vieillissement. Laurence Rossignol a confirmé l engagement pris à l égard des parlementaires de la majorité par le Premier Ministre Manuel Vals de présenter «prochainement» le projet de loi Adaptation de la société au vieillissement. Laurence Rossignol nous a fait part de sa détermination à porter le texte élaboré par sa prédécesseure Michèle Delaunay sans lui apporter la moindre modification. C est donc dans sa version soumise au CESE que le projet de loi sera présenté à un prochain Conseil des ministres avant l été. Laurence Rossignol n a toutefois pas été en mesure de nous préciser à quelle échéance le projet de loi serait déposé au Parlement. En tout état de cause, ce ne sera pas avant l automne prochain. L Uniopss restera vigilante à ce que l agenda parlementaire particulièrement chargé en cette période ne serve pas de prétexte à un «nième report» de cette réforme depuis si longtemps attendue. La Secrétaire d Etat nous a fait par ailleurs clairement comprendre que la concertation avec le secteur pour la réforme des financements de l hébergement des personnes âgées qui devait faire l objet d un deuxième texte législatif en deuxième partie de mandature n était pas à l ordre du jour. Un arbitrage conforté aussi par le fait que la Ministre est encore à la recherche de son Conseiller technique «personnes âgées». www : Fiche Projet de loi adaptation de la société au vieillissement : avis du CESE Saisi par l'ancien Premier Ministre du projet de loi Adaptation de la société au vieillissement, élaboré par Michèle Delaunay, ancienne Ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie, le CESE a émis un avis mitigé et a regretté le manque d'ambition du texte. Au moment où le sort de ce projet de loi est fortement réinterrogé par le remaniement du gouvernement, l'avis du CESE dans son expression très mesurée, rejoint assez bien celui de l'uniopss qui avait également regretté le manque d'ambition de ce texte. Le CESE souligne en effet la modestie des mesures concernant l'adaptation des logements et l'amélioration de l'apa. Le CESE déplore surtout l'absence de mesure concernant l'abrogation de la barrière d'âge des 60 ans pour les personnes en situation de handicap, bénéficiaires des allocations de ressources et de compensation pour l'autonomie. www : Fiche Mise en œuvre du Fonds d'intervention Régional (FIR) 2014 Vient de paraître la circulaire précisant les missions financées par le FIR, les orientations nationales pour 2014, les ressources du FIR, les règles d'attribution et de gestion des crédits par les ARS, les modalités de suivi des dépenses, les principes d'évaluation des missions financées. A sa création, le FIR regroupait au sein d une même enveloppe globale des crédits antérieurement fléchés qui répondaient à des objectifs complémentaires de politique de santé comme la permanence des soins, l amélioration de la coordination des soins et des prises en charge, ou les actions de prévention-santé publique. Le périmètre du fonds a ainsi été complété des aides à la contractualisation destinées à favoriser la performance et les restructurations hospitalières, de certaines missions d intérêt général ainsi que le financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'alzheimer (MAIA) et des familles et des groupes d'entraide mutuelle (GEM) et des projets pilotes PAERPA. Afin de donner toute la visibilité nécessaire au pilotage du FIR, un 7ème sous-objectif ONDAM relatif aux dépenses d assurance maladie allouées au fonds a pour la première fois été identifié dans le cadre de la LFSS Le total des crédits FIR votés s élève donc pour l exercice 2014 à 3,4 milliards d euro. Les orientations nationales pour 2014, Conformément aux objectifs de la stratégie nationale de santé, le FIR doit vous permettre de disposer des leviers financiers pour soutenir les actions de transformations du système de santé et expérimenter les nouveaux modes d organisation du parcours de soins. L attribution des crédits alloués au titre du FIR est laissée à l'appréciation de l'ars, sous réserve du respect du principe de fongibilité asymétrique en faveur des crédits dédiés à la promotion de la santé et la prévention des maladies, d une part, et ceux dédiés à la prévention des handicaps et de la perte d autonomie et à leur prise en charge d autre part. Sont par ailleurs fléchés, conformément aux dispositions législatives, les crédits dédiés aux prototypes PAERPA (article 48 de la LFSS pour 2013) et aux expérimentations relatives à la télémédecine (article 36 de la LFSS pour 2014). Le FIR devrait concourir à la stratégie nationale de santé sur les aspects suivants : - le développement de l'offre de prévetion, - la promotion de la logique de parcours, - la lutte contre les déserts médicaux et la réduction des inégalités d'accès aux soins. Une annexe 1 vient développer les missions pour 2014, point par point. Une annexe 2 détaille les règles d'attribution et de gestion. www : Fiche Page 6 R E VU E D I N F ORM ATI ON

7 Européennes Pour une Europe solidaire, plus proche des citoyens Pour les élections européennes, le réseau Uniopss-Uriopss et les associations de solidarité se mobilisent pour faire connaître leurs priorités et interpeller les candidats à travers 14 questions-clés. Elles entendent par là même manifester leur engagement européen et leur attachement à l édification d une Europe sociale et solidaire. Renforcer les droits des personnes, en particulier ceux des plus vulnérables : telle doit être, selon l Uniopss et ses adhérents, l une des finalités des politiques construites à l échelon européen. A noter Lancement du nouvel Appel à Prix Initiatives locales Donateurs 2014 de la Fondation Médéric Alzheimer La Fondation Médéric Alzheimer lance son appel à prix donateurs Initiatives locales sur le thème : «Lutter contre l exclusion et l isolement social à domicile des personnes atteintes de maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées et de leurs proches». Rubrique «actualité» : Leur plaidoyer, intitulé «Pour une Europe solidaire, plus proche des citoyens», pose, à cet effet, quatre enjeux majeurs : Privilégier une politique européenne des solidarités Il s agit notamment de favoriser l accès du plus grand nombre à des systèmes de santé performants, d agir pour l inclusion des personnes fragiles, de favoriser l accès aux droits des étrangers et des réfugiés et d impulser une politique plus ambitieuse en faveur de la jeunesse. Elargir et consolider la reconnaissance des acteurs des solidarités au niveau européen Afin d assurer une meilleure reconnaissance du secteur associatif, il est nécessaire d'intégrer la spécificité des acteurs non lucratifs dans les directives européennes, de prendre en compte la non lucrativité, notamment en développant une fiscalité adaptée, d adopter les statuts européens de la mutuelle, de la fondation et de l association, et d adapter le droit aux spécificités des SSIG. Renforcer la citoyenneté européenne Il convient, en particulier, de favoriser les lieux d'échanges entre les citoyens et les institutions européennes, d élaborer une charte européenne du dialogue civil et de promouvoir un modèle européen ancré sur les territoires. Assurer un meilleur accès aux droits sanitaires, sociaux et médico-sociaux Concrètement, l Uniopss propose la mise en place d un revenu minimum décent, la mise en œuvre d un véritable droit à l alimentation en Europe, un accès facilité à la protection sociale ainsi qu une politique volontariste en faveur des emplois de l économie sociale et solidaire. 14 questions sont ensuite posées aux candidats à l élection européenne autour de ces enjeux. L occasion pour ces derniers d exprimer leur engagement en faveur d une Europe solidaire. www : Fiche Journée départementale de l accompagnement des personnes vieillissantes - Landerneau La Fondation Centre Hélio-Marin, France Alzheimer 29 et la Ville de Landerneau organisent la Journée Départementale de l Accompagnement des Personnes Vieillissantes le 27 juin 2014 à Landerneau. Pour cette 1ère édition, le fil conducteur de la journée à dimension intergénérationnelle aura pour thème : Les relations grands parents - petits enfants Forum espace Saint Ernel de 10h à 18h et Soirée concert au Family à partir de 20h30. Contact : marie-jase.cunin@mairie-landerneau.fr Journée sur la synchronisation des temps soignants autour du patient La FHF Bretagne, l'ars Bretagne et l'anap organisent le 4 juin après-midi à Rennes, une manifestation portant sur la synchronisation des temps soignants autour du patient. Le public visé par cette manifestation concerne les directoires, les responsables médicaux de pôle et cadres supérieurs de pôles. Les présentations favoriseront les retours de terrain concrets et précis proposant des actions visant à répondre à des questions organisationnelles récurrentes, avec leurs résultats. Inscription et renseignement : ars-bretagne-seppsce@ars.sante.fr ou contact téléphone : Page 7

8 La directive marchés publics du 26 février 2014 La directive marchés publics du 26 février 20144, publiée au journal officiel de l Union européennes le 28 mars 2014, est entré en vigueur le 17 avril Le texte reconnaît la spécificité des services sociaux d intérêt général. Comme toute transposition de directive européenne, il y a des marges d adaptation. L Uniopss a identifié plusieurs enjeux pour le secteur sanitaire et social non lucratif. www : Fiche Journée d étude de l UNIOPSS autour de la question des parcours L Uniopss organise une Journée d étude autour de la question des parcours le lundi 16 juin de 10 h à 17 h 30, à l auditorium de la MACIF (Paris 15e). «Les parcours : un incontournable pour les associations? Les défis d un nouveau rapport à l'usager et aux institutions». C est autour de cette thématique d actualité que l Uniopss, avec le cabinet Fair Equipe, a souhaité réunir des acteurs de différents horizons pour faire avancer la réflexion et partager les expériences en cours. Face à l analyse critique des «institutions» qui touche particulièrement les établissements du secteur social et médico-social, face aux attentes des usagers en demande de réponses modulables et adaptées, les associations ont déjà engagé une large diversification de leurs services, cherchant de nouvelles formes de coopérations. Comment tirer les enseignements des évolutions à l œuvre, avec les limites qu elles révèlent et les avancées qu elles profilent? La journée d étude, organisée en partenariat avec la Macif et le magazine Direction(s), propose d approfondir ces éléments et de partager les expériences en cours. Donnant la parole à des intervenants très divers, penseurs, professionnels, acteurs de terrain, usagers, elle offrira aux participants de multiples clés de compréhension et de pistes concrètes d actions. www : Fiche FORMATION 10 juillet L URIOPSS Bretagne organise une formation Interétablissements sur : Les sièges sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux Autorisation - Modalités de prise en charge - Négociation budgétaire Cette formation a pour objectif de permettre aux participants de : - Comprendre les enjeux d une démarche de création et d autorisation des sièges sociaux. - Acquérir une méthodologie afin de construire un dossier de reconnaissance de frais de siège. - Connaître les modalités de prise en compte des frais de siège au sein des budgets des établissements et services et les spécificités du budget du siège. Cette formation sera animée par Luc MAUDUIT, formateur consultant spécialisé dans les enjeux du secteur sanitaire, social et médico-social Elle s adresse aux Directeurs, Administrateurs, DAF, DRH et Gestionnaires. Programme : - Les bases législatives et réglementaires rénovées - La notion de siège social - Les missions du siège social pour les établissements et services - Le dossier de demande d autorisation - L autorité compétente qui autorise Retrouvez le programme complet de la formation et le bulletin d inscription sur notre site Internet www : Fiche Et pour toute information et inscription contactez l U- RIOPSS Bretagne au ou uriopss@uriopss-bretagne.asso.fr Page 8 R E VU E D I N F ORM ATI ON

9 Les informations sectorielles Santé Etablissements de Santé Stratégie nationale de santé : remise du rapport DEVICTOR sur le service public territorial de santé Engagés dans le cadre du Pacte de confiance pour l hôpital, les travaux de Bernadette Devictor, présidente de la Conférence nationale de santé, visent à préciser les contours du service territorial de santé et du service public hospitalier, deux notions clés de la future loi de santé. Ils s intègrent plus largement dans la stratégie nationale de santé, dont l objectif est de réorganiser notre système de santé autour de l usager et de son parcours de santé au sein des territoires. Dans ce rapport, le mot «santé» est à prendre au sens large en incluant donc les problématiques de soins, de prévention, d accompagnement médico-social, sans oublier le lien avec le domaine social. Le terme «sanitaire» renvoie essentiellement aux soins. C est pourquoi il est préféré dans ce document l expression «démocratie en santé» à celle de «démocratie sanitaire». Ce rapport préconise de retenir la dénomination de service public territorial de santé (SPTS), défini comme étant l offre de service, portant les principes du service public et tout particulièrement la continuité et l accessibilité résultant d une organisation contractuelle entre les offreurs de santé (sanitaire, médico-social et social) du territoire, sous la régulation de l ARS. Il aborde également la notion de contrat territorial de santé, en prolongation de la notion de contrat local de santé, car ce contrat engage simultanément les financeurs, les régulateurs, et les offreurs de santé dans la réalisation des objectifs qu ils se sont fixés. Il préconise également de mettre en place une gouvernance appropriée dans le cadre des conseils territoriaux de santé, à vocation stratégique, sous pilotage ARS, rassemblant tous les financeurs du territoire et tous les représentants des acteurs de santé, dont les usagers. Ces conseils se substitueraient aux actuelles conférences de territoire. Un comité territorial de relation avec les usagers, commission du conseil territorial de santé, aura en charge la dynamique concernant la qualité de l offre en santé sur le territoire. Le conseil local de santé, situé à un niveau géographique plus fin, défini selon les besoins du territoire, à vocation opérationnelle, rassemblera les acteurs, dont les usagers, et intégrera le conseil local de santé mentale lorsqu il existe. Dans la suite des conclusions du «pacte de confiance à l hôpital» le 4 mars 2013, le rapport Devictor propose de rétablir le service public hospitalier (SPH) en bloc pour l ensemble des activités de l établissement, et d affirmer que le SPH se doit de respecter les principes du service public : continuité, adaptabilité, égalité et donc accessibilité territoriale et financière, neutralité. Les missions de service public introduites par la loi HPST seraient supprimées. Les établissements de santé privés à but non lucratif (ESPIC- PSPH et centres de lutte contre le cancer) qui respectent les obligations de SPH pourraient être considérés comme acteurs de ce service public, sauf s ils ne souhaitent pas en faire partie. Enfin, le rapport recommande d introduire une obligation de coopération pour les acteurs du SPH, d une part, coopération entre les établissements hospitaliers d un même territoire ou au-delà selon les besoins d orientation du patient, et d autre part, coopération avec les acteurs de santé des secteurs sanitaire, médico-social et social au sein des SPTS. Ce rapport est disponible sur le site du ministère : Lancement du guide «Usagers : votre santé, vos droits» Le ministère des affaires sociales et le défenseur des droits lancent conjointement un guide «Usagers : votre santé, vos droits». Ce guide pratique est destiné à la fois aux usagers et aux professionnels de santé et s inscrit dans les orientations de la stratégie nationale de santé. Le guide pratique «Usagers : votre santé, vos droits» est structuré autour de 5 thématiques : - l accès aux soins, - le patient acteur de sa santé, - l information sur la qualité des soins, - l information sur la fin de vie, - l exercice des droits, Il se compose de 26 fiches pratiques et pédagogiques, résumant les points-clés à retenir ainsi que les contacts à prendre. Grâce à un système de questions/réponses courtes et claires, il assure un décryptage aisé des droits des usagers pour en favoriser une plus grande lisibilité dans ces grands domaines et, ainsi, en permettre une meilleure appropriation. Ce guide a également vocation à orienter aisément vers les sources d information déjà existantes : pour ce faire, des références de sites internet jalonnent très régulièrement les fiches afin d aider à compléter les éléments contenus dans le guide. Par ailleurs, il est à noter que le guide sera complété progressivement afin de couvrir l ensemble du champ du «parcours de santé» en intégrant les droits dans le secteur médico-social. Le guide est disponible en version électronique permettant notamment une consultation fiche par fiche : Usagers html Page 9

10 La campagne tarifaire 2014 des établissements de santé est lancée La circulaire qui fixe les grandes orientations de la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé a récemment été adressée aux agences régionales de santé (ARS), après la publication de plusieurs arrêtés qui ont fixé les éléments de cette campagne. L objectif national des dépenses d assurance maladie (ONDAM) des établissements de santé pour 2014 est porté à 75,5 milliards d euros, ce qui correspond à une progression de 2,3 % par rapport à 2013 (+ 1,7 milliards). Par ailleurs, le niveau des mises en réserve de crédits qui sont opérées en début de campagne, depuis 2010, afin de garantir le respect de l ONDAM est identique à celui de 2013 : 415 millions d euros, dont 75 millions d euros sur le fonds d intervention régional (FIR) et 340 millions d euros sur l ONDAM «établissements de santé», précise la circulaire. Au sein de l ONDAM, l objectif des dépenses d assurance maladie (ODAM) est fixé à 16,567 milliards d euros pour l année 2014, dont 6,194 milliards d euros au titre des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) et 8,961 milliards d euros au titre des activités de psychiatrie exercées par les établissements publics de santé ainsi que les établissements privés à but non lucratif. Rappelons que l ODAM comprend également, entre autres, les activités des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées et les activités des unités de soins de longue durée (USLD). L objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de SSR exercées par les établissements de santé privés s élève, quant à lui, à 2,808 milliards d euros, dont 2,137 milliards d euros au titre des SSR et 670,4 millions d euros au titre des activités de psychiatrie. Les tarifs 2014 pour les prises en charge en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) dans les établissements de santé ont été fixés par un arrêté du 25 février. Ceux des établissements publics et des établissements privés à but d intérêt collectif sont «stabilisés» et les crédits pour le financement des missions d intérêt général augmentent de 2,4 %,a expliqué l ancien ministère des Affaires sociales et de la Santé dans un communiqué du 28 février. Précisant que les tarifs MCO applicables au 1er mars 2014 s appuient sur une hypothèse d augmentation des volumes d activités identique à celle qui est retenue pour 2013, à savoir + 2,8 % dans le secteur public et privé non lucratif et + 2 % dans le secteur privé lucratif. Pour les établissements publics de santé et les établissements privés à but non lucratif, les tarifs demeurent globalement inchangés par rapport à Pour les établissements du secteur privé à but lucratif et pour compenser la mise en œuvre du crédit d impôt compétitivité emploi (CICE), le taux moyen d évolution retenu est de 0,24 %. Enfin, au 1er mars 2014, les tarifs sont affectés d un coefficient prudentiel d une valeur identique à celle de 2013, soit 0,35 %. La circulaire rappelle que la phase de reconnaissance des spécialités de SSR et l extension des activités qui en découle est globalement achevée. Une deuxième phase est en cours de préparation, celle de la mise en œuvre de la réforme de financement, dont le démarrage est prévu en Au regard des contrats Etat/ARS, et des activités constatées sur le territoire national, «cinq régions font apparaître un niveau d équipement et d activité SSR très en retard par rapport aux autres régions, ce qui induit notamment des taux de fuite importants de la population requérant des prises en charge en SSR vers d autres régions». Il apparaît donc nécessaire, selon la circulaire, de réduire ces inégalités régionales. Ainsi, il est prévu «d accompagner ces cinq régions déficitaires afin d atteindre un niveau d activité cible, répondant aux besoins de la population par une délégation de 17 millions d euros en dotation annuelle de financement (DAF) reconductible». Le dispositif de convergence tarifaire des USLD est poursuivi en 2014 sur la base des modalités appliquées en 2012 et 2013 consistant à maintenir l utilisation des PMP (Pathos moyen pondéré) de 2006 et la valeur du point de 2011 (13,10 ). Le taux de convergence de 33 % est appliqué à l ensemble des situations de surdotation identifiées sur la base des PMP 2006 (à l exclusion des USLD apparaissant sous-dotées avec leur PMP 2011 en raison du caractère exceptionnel de cette situation) et des dotations allouées en 2013 (hors crédits non-reconductibles et crédits alloués depuis 2010 au titre de la création d unité d hébergement renforcée [UHR]), est-il précisé. Par ailleurs, les ARS ont toujours la possibilité d adapter le rythme de convergence des établissements, à condition que ces derniers s engagent dans le cadre de leur convention tripartite à augmenter leur capacité ou à mettre en adéquation le niveau de soins médicaux et techniques des patients accueillis avec leur dotation. La mise en œuvre des plans de santé publique se poursuit en 2014 à hauteur de 302,9 millions d euros. Dans le cadre du plan «obésité»,1,05 millions d euros de crédits issus des missions d intérêt général sont alloués en JPE (justification au premier euros) pour chaque centre spécialisé de l obésité. Ces crédits sont destinés à permettre la mise en place d une stratégie d équipement, ayant pour objectif d adapter les équipements de véhicules «classiques» aux personnes obèses et de disposer d au moins un équipement en continu. S agissant du plan «Alzheimer», sept nouvelles unités cognitivo-comportementales (UCC) en services de SSR seront créées en plus des 120 unités du plan «Alzheimer». Chacune de ces unités sont financées à hauteur de 0,2 million d euros. Des crédits sont également alloués aux plans «AVC», «hépatite» et «Parkinson». La campagne tarifaire 2014 concerne également des mesures de santé publique composées de sept domaines. Il s agit notamment des soins dispensés aux personnes détenues avec une enveloppe de 4,55 millions d euros (financement des chambres sécurisées, développement d unités sanitaire et de l offre en psychiatrie ). Circulaire n DGOS/R1/2014/ du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé Actualités sociales hebdomadaires, n 2855 Page 10 R E VU E D I N F ORM ATI ON

11 Respect de l'ondam 2014 En application de l article L du code de la sécurité sociale, le comité d alerte rend un avis à la mi-avril dans lequel «il analyse les anticipations de réalisation de l objectif national de dépenses d assurance maladie de l année précédente en se fondant sur les données statistiques disponibles» et «en déduit les conséquences sur le respect de l objectif de l exercice en cours». Les dépenses d assurance maladie sont estimées à 174,1 Md soit environ 1,4 Md de moins que l objectif fixé à 175,4 Md dans la loi de financement pour Par rapport à 2012, la progression des dépenses est limitée à 2,4 %, alors que l ONDAM était en progression attendue de 2,7 %. L écart des dépenses constatées à l objectif voté porte sur les soins de ville (-1,05 Md ), dont la progression est de 2,1 % en 2013 (après 1,7 % en 2012). Les dépenses d indemnités journalières et de médicaments expliquent l essentiel de la sous-exécution de l ONDAM pour les soins de ville. Il concerne également les versements de l assurance maladie aux établissements de santé (-0,35 Md ), en hausse de 2,3 % par rapport à 2012 (contre 2,6 % en 2012), malgré un dépassement significatif des dépenses tarifées à l activité des hôpitaux anciennement sous dotation globale (305 M ). Ce dépassement a été notamment compensé par une moindre dépense des cliniques privés (-165 M ) et l annulation en fin d année de crédits mis en réserve et de crédits non délégués (400 M ). La sous-exécution de l ONDAM en 2013 résulte de trois facteurs : d un côté un taux d évolution de l ONDAM 2013 fixé en progression par rapport à l année précédente (2,7 % contre 2,5 % en 2012) ; de l autre, des dépenses 2012 inférieures à ce qui était attendu lors de la fixation de l ONDAM 2013 (effet base) et une progression contenue des dépenses. Le constat de dépenses 2013 sensiblement inférieures à celles retenues dans la construction de l ONDAM 2014 crée un effet de base favorable pour la réalisation de cet objectif, estimé à 400 M pour les soins de ville, auquel s ajoutent, pour les établissements de santé, les mises en réserve et le cadencement des délégations de crédits et l application d un coefficient prudentiel pour l évolution des tarifs hospitaliers. Aussi, compte tenu des mesures d économies prévues et d ores et déjà mises en œuvre et du rythme de remboursement des soins de ville au début de l année, les dépenses d assurance maladie devraient pouvoir être réalisées en 2014 en-deçà de l objectif fixé à 179,1 Md. www : Fiche Rapport annuel 2013 de la CRSA Bretagne sur le respect des droits des usagers du système de santé La loi HPST du 21 juillet 2009 confère aux conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) la mission de procéder chaque année à «l évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l égalité d accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge» (art. L CSP). Préparé par la Commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers (CSDU) de la CRSA, ce rapport 2013, sur les données de 2012, est établi selon un cahier des charges fixé par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie (art. D CSP). Le rapport droit des usagers comporte 15 items, regroupés au sein de 4 thématiques que sont : - Promouvoir et faire respecter les droits des usagers - Renforcer et préserver l accès aux soins pour tous - Conforter la représentation des usagers du système de santé - Renforcer la démocratie sanitaire Il propose également une synthèse ainsi que des préconisations et un suivi des recommandations. Le rapport droit des usagers évalue le respect des droits des usagers au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux, suivant les orientations et les objectifs fixés par arrêté, et analyse notamment la qualité de la prise en charge des usagers dans les établissements (rapports CRUQPC). Le rapport est disponible sur : Rencontre ARS Bretagne - Fédérations représentatives Le 15 mai s est tenu la réunion périodique ARS / Fédérations. 1. Campagne budgétaire 2014 : Bilan sur la campagne 2013 et Perspectives Gestion des risques et amélioration de la qualité des activités liées aux soins en établissement de santé : les «never events» 3. Campagne de renouvellement des autorisations SSR en Bretagne 4. Information sur l informatisation des CPOM 5. Retour d information sur les résultats de l enquête «prévention de la violence à l hôpital» 6. Questions diverses L URIOPSS était représentée par Nathalie PERRET-LAUNAY, Directrice et Gauthier NAOUR, Conseiller technique. Nous vous communiquerons prochainement le compterendu de la rencontre. Page 11

12 Médico-social Les comptes de la "dépendance" à l'horizon 2060 Une étude de la DREES sur les coûts de la dépendance en 2011 (21,1 milliards d' de dépenses publiques) analyse notamment la répartition entre les différents financeurs. La DREES projette ces dépenses à l'horizon 2060 et fait apparaître une très forte hausse de ces coûts sur la période En 2011, les dépenses publiques de prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées atteints 21,1 milliards d'euros, soit 1,05 du PIB. Cette somme comprend : - 11,0 milliards au titre des dépenses de santé ; - 8 milliards au titre des dépenses de prise en charge médicosociale ; - 2,1milliards au titre des dépenses d'hébergement. - En incluant les dépenses des ménages le montant pourrait atteindre 28 milliards soit 1,41 % du PIB. En projection, la DREES estime que le montant des dépenses publiques pourrait atteindre à l'horizon milliards d'euros dans un scénario intermédiaire. La DREES confirme par ailleurs les thèses développées par toutes les projections selon lesquelles ce sont les évolutions démographiques qui caractérisent le plus ces évolutions avec l'augmentation sensible du nombre de personnes âgées de plus de 85 ans à partir de 2025 due à l'arrivée à cet âge de la génération du Baby Boom. www : Fiche La CNSA veut promouvoir la parole des personnes âgées et des personnes handicapées La caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA), dans son rapport d activité 2013 adopté à l unanimité lors de son conseil du 15 avril, plaide pour la reconnaissance de la parole des personnes handicapées et des personnes âgées et leur pleine participation aux consultations et aux décisions qui les concernent. L institution dresse un état des lieux de leur participation à la construction des politiques publiques et formule 31 préconisations visant à la consolider et à la développer. Rapport d activité disponible sur Actualités sociales hebdomadaires, n 2856 La CNSA vote un plan d aide à l investissement de 127,7 millions d euros Comme chaque année, le conseil de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) s est réuni, le 15 avril, pour voter la clôture des comptes et le rapport d activité de l année précédente. Il s est également prononcé sur les priorités du plan d aide à l investissement (PAI) dans les établissements médico-sociaux en 2014 (hors foyers-logements) et a adopté un budget modificatif Le PAI voté s élève à 127,7 millions d euros, soit 7,7 millions d euros de plus qu en 2013, indique la CNSA dans un communiqué. Il est financé à hauteur de 70,7 millions d euros par les réserves de la caisse et de 57 millions d euros par la contribution additionnelle de solidarité (CASA). Les 49 millions d euros votés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 restent mis en réserve, conformément aux mesures de précaution de la loi de programmation des finances publiques, précise la CNSA. Le conseil a aussi voté en faveur d une enveloppe de 10 millions d euros, issus de la CASA, pour financer l investissement dans les foyerslogements en Cette somme sera transférée à la caisse nationale d assurance vieillesse, chargée de la gestion et du suivi des projets. Le conseil a par ailleurs clôturé les comptes 2013 de la caisse sur un déficit de 11,3 millions d euros, compensé par ses réserves qui s élèvent à 437,5 millions d euros à la fin 2013 (contre 448,8 millions d euros à la fin 2012), pour un budget exécuté de 21,113 milliards d euros de dépenses. En 2013, souligne la CNSA, les crédits alloués aux établissements et services médico-sociaux ont été consommés à 99,45 %,un taux en progression par rapport aux années passées. Cela représente 100,4 millions de crédits non dépensés, qui viennent s ajouter aux réserves de la caisse. La consommation reste toutefois inégale selon les secteurs. Dans le champ du handicap, la CNSA a ainsi recensé une surconsommation de 55 millions d euros, contre 16,3 millions d euros en Côté «personnes âgées», la tendance à la baisse de la sous-consommation est confirmée avec 155,7 millions d euros en 2013, contre 188,9 millions d euros en 2012 et 245 millions d euros en Enfin, la caisse a réduit de moitié la sous -consommation des financements alloués aux études, à la recherche et à l innovation, qui est ainsi passée de 10,5 millions d euros en 2012 à 5,8 millions d euros en Autre constat dressé à la clôture des comptes 2013 : en raison de la hausse des recettes issues de la contribution de solidarité pour l autonomie, de la CSG et de la CASA, les concours versés par la CNSA l an passé aux départements pour financer l allocation personnalisée d autonomie et la prestation de compensation du handicap sont en augmentation par rapport à 2012 de, respectivement, 4,2 % et 0,7 %. Page 12 R E VU E D I N F ORM ATI ON

13 Le conseil a également adopté un budget modificatif 2014 de la caisse, dont le contenu n a toutefois pas été rendu public. Certains représentants d organisations professionnelles nationales d employeurs ont simplement pris acte, tandis que des représentants d organisations syndicales de salariés et d associations de personnes âgées ont voté contre. Le GR 31 s est abstenu, regrettant que le vœu adopté lors du conseil du 19 novembre dernier, qui proposait une répartition des 100 millions d euros issus de la CASA affectés à la caisse nationale de solidarité pour l autonomie à la suite d un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, n ait pas été formellement mis en œuvre, notamment au sujet du PAI. Par ailleurs, lors de son conseil, la CNSA a présenté les statistiques 2013 relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH) issues des réponses à l enquête annuelle réalisée auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et qui sont encore provisoires. Les demandes de PCH ont connu une hausse jusqu en 2010 avant de ralentir, rappelle la caisse. Elles ont ainsi augmenté de 43 % entre 2008 et 2009, de 8 % entre 2011 et 2012 puis de 6 % entre 2012 et Au total, en 2013, la PCH représentait 7 % des demandes déposées auprès des MDPH, avec une baisse de la part des premières demandes, passée de 83 % à 65 % entre 2010 et En outre, avec la mise en place de la PCH «enfants» en 2008, le profil des demandeurs a évolué : le nombre de demandes déposées pour les enfants est passé de 3,4 % en 2007 à 11,3 % en L année dernière, les commissions des droits et de l autonomie des personnes handicapées ont pris environ décisions de PCH, dont moins d une sur deux ( ) a donné lieu à un accord. Enfin, la répartition des éléments accordés au titre de la PCH a peu évolué. L aide humaine représente 42 % des éléments accordés, les aides techniques 23 %, l aménagement du logement, du véhicule ou les surcoûts liés aux frais de transport 15,5 %, les charges spécifiques 19 % et les aides animalières 0,2 %. La CNSA souligne qu elle mène actuellement une analyse approfondie des dispositifs d attribution de la PCH, afin de comprendre les disparités départementales des taux de demandes et d attribution de la PCH. Les résultats devraient être disponibles en Rapport d activité disponible sur Actualités sociales hebdomadaires, n 2857 Gestion déconcentrée des crédits du plan d aide à l investissement : les précisions de la CNSA La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (LFSS) a instauré une gestion déconcentrée des crédits du plan d aide à l investissement (PAI) par les agences régionales de santé (ARS), conformément à la convention d objectifs et de gestion (COG), conclue entre la caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) et l Etat pour la période Pour mémoire, depuis 2006, la CNSA soutient les opérations de restructuration, de création, d extension et de mise aux normes des établissements médico-sociaux avec le PAI. Désormais, elle n interviendra plus dans l instruction technique des dossiers. Ce sont les ARS qui contracteront avec les promoteurs et leur verseront directement les subventions. Elles seront donc plus autonomes et bénéficieront d un pouvoir de décision renforcé, explique la caisse dans sa dernière lettre datée du 26 mars. Néanmoins, la CNSA conservera une «vision globale de la programmation régionale et un contrôle de la consommation des crédits». Cette déconcentration de la gestion du PAI aura peu d impact sur les établissements, si ce n est un changement de financeur, assure la caisse. En effet, désormais l évolution du circuit de paiement s échelonnera sur quatre ans, ce qui permettra de suivre la montée en charge des dépenses. La première année (dès 2014), la CNSA notifiera aux ARS le montant de leur enveloppe, appelée «autorisation d engagement», et leur versera 5 % de ces crédits. Puis la caisse étalera le solde du financement sur trois ans, à savoir : 15 % en N + 1, 30 % en N + 2 et 50 % en N + 3. Les ARS paieront les promoteurs selon l avancée des travaux, explique-t-elle. Enfin, pour mettre en place ce circuit, un système d informations partagées entre la CNSA et les ARS permettra de contrôler la consommation des crédits et de suivre les opérations bénéficiant du PAI. Un système qui concerne autant les nouveaux projets 2014 que les opérations antérieures. La caisse ajoute que la simplification du processus d instruction des dossiers et du circuit de paiement devrait améliorer les délais d acceptation des projets et de paiement des promoteurs. Actualités sociales hebdomadaires, n 2855 Page 13

14 Évaluation externe : publication par l Anesm d un guide d aide à la contractualisation L'Anesm publie un "Guide d'aide à la contractualisation". Ce guide pratique a pour objectif d encourager les ESSMS à poursuivre leur engagement dans la démarche d évaluation externe. L ANESM a publié fin mars un petit guide destiné à aider les établissements et services à mettre en œuvre leur évaluation externe. Les rédacteurs ont choisi de centrer leurs propos sur la première phase, jugée cruciale, du processus qui conduit au choix du prestataire. Après un rappel des fondements de l évaluation externe, qui l inscrivent dans un processus global d amélioration de la qualité du service rendu au regard des missions imparties, le guide pointe les différents éléments constitutifs du document de mise en concurrence, donne des indications sur le processus et les critères de sélection du prestataire et émet quelques recommandations sur les clauses particulières à faire figurer dans le contrat. Ce faisant, ce guide confirme bien qu une grande partie du travail se fait en amont de la venue de l évaluateur sur site, voire en amont de la contractualisation, (organisation de la base documentaire, mobilisation des parties prenantes à l évaluation, première formulation du questionnement évaluatif ). www : Fiche Actualisation du PRIAC L'ARS Bretagne présente l'actualisation de son Programme Interdépartemental d Accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) qui est actuellement en cours de consultation. Le PRIAC recense les installations de places d'etablissements et services pour personnes agées et personnes handicapées sous financement Assurance Maladie sur 5 ans, il est actualisé chaque année. Le document est en cours de consultation jusqu'au 25 juin La Caisse d Epargne renforce son soutien au secteur médico-social avec une enveloppe de financement de 150 millions d euros de la Banque de Développement du Conseil de l Europe La Caisse d Epargne s est vue octroyer par la Banque de Développement du Conseil de l Europe (CEB) une enveloppe de financement de 150 millions d euros destinée à soutenir le programme "Santé et Perte d Autonomie". Le Conseil de l'europe est la principale organisation de défense des droits de l homme du continent. Sur ses 47 États membres, 28 sont aussi membres de l Union européenne. Organisation intergouvernementale instituée le 5 mai 1949 par le traité de Londres, c est la doyenne des organisations européennes, par le biais des normes juridiques dans les domaines de la protection des droits de l homme, du renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe. Tous les États membres du Conseil de l Europe ont signé la Convention européenne des droits de l'homme, un traité visant à protéger les droits de l homme, la démocratie et l Etat de droit. Les activités du Conseil de l Europe intéressent tous les domaines de la vie courante (sauf les questions de défense) et ont abouti à l élaboration d un large éventail de normes, chartes et conventions destinées à faciliter la coopération entre les pays membres du Conseil et à renforcer la construction européenne. Il a également pour but de favoriser le progrès économique et social. www : Fiche Rencontre ARS Bretagne - Fédérations Le 15 avril dernier s est tenue la rencontre ARS / Fédérations du secteur médico-social. L URIOPSS Bretagne y était représentée. La version finalisée sera publiée à la fin du mois de juin Les points suivants ont été abordés : - La campagne budgétaire 2014 des secteurs PA et PH en Bretagne ; - La majoration des consultations des généralistes pour les patients âgés ; - L expérimentation du tableau de bord des indicateurs ANAP ; - Les appels à projets ; - Les évaluations internes et externes. Depuis cette date, des précisions complémentaires ont été apportées dans le rapport d orientation budgétaire dont vous avez été destinataires. Nous tenons à votre disposition le compte-rendu. Page 14 R E VU E D I N F ORM ATI ON

15 Handicap Campagne budgétaire 2014 ARS (hors ESAT) La circulaire relative à la campagne budgétaire 2014 a été publiée. Les priorités affichées sont les suivantes : la qualité de prise en charge des personnes âgées et handicapées et la poursuite du développement et de la diversification de l offre. L évolution de l ONDAM général et celle de l ONDAM médico-social sont cependant réduites par rapport à L ONDAM médico-social progresse de 3 % (4% l année dernière). Le taux d actualisation des dotations limitatives régionales s élève à 1% pour l ensemble des secteurs (PA et PH) : 1,1% pour les salaires et 0,55% pour le reste. Sur cette base, les taux directeurs sont les suivants pour le secteur PH : Secteur PH Groupe II 1,05 0,825 Groupe I & III 0,35 0,14 Masse salariale de référence Taux d évolution des budgets 1,4 75% Il est une nouvelle fois rappelé que ces taux directeurs n ont pas vocation à être mécaniquement transposés à l évolution des dotations de chaque établissement. L ARS Bretagne, lors de la rencontre ARS / Fédérations qui a eu lieu le 15 avril dernier a indiqué que pour le champ du handicap, un taux de 1,1% serait appliqué sur la masse salariale, soit un taux d actualisation global de 0,825% pour l ensemble des établissements et services. Par exception, un taux global minoré de 0,4% sera appliqué pour les établissements et services dont le coût à la place est supérieur à plus de 10% de la moyenne régionale de leur catégorie. 1 La diminution des CNR (crédits non reconductibles) se confirme au niveau national. Il est précisé que des crédits sont prévus pour le financement des gratifications versées aux stagiaires. Ils doivent être tarifés en CNR. D autres orientations pour l utilisation des CNR sont données dans l annexe 6 de la circulaire. Le montant des CNR générés en Bretagne est évalué à 6 millions d Euros. Ce montant, élevé, est lié au retard pris dans l ouverture de places. Les priorités d attribution des CNR régionaux sont l investissement en lien avec la Stratégie et le SRIS (schéma régional d investissement en santé) et la continuité des prises en charge, notamment dans le cas des situations critiques et des prises en charge lourdes. Spécifiquement pour le champ du handicap, la circulaire met en avant trois orientations principales : - La finalisation du plan pluriannuel de création de places en établissements et services - La mise en œuvre du plan autisme - Le financement du déploiement du schéma handicap rare. L ARS Bretagne travaille actuellement à la répartition des enveloppes qui lui ont été allouées. Les financements ne sont pas à ce stade fléchés, des précisions seront apportées dans le rapport d orientation budgétaire qui vous sera transmis prochainement. Par ailleurs, le programme de contractualisation va se poursuivre en associations sont concernées par la signature d un CPOM avec l ARS Bretagne. Vous pouvez retrouver le texte de la circulaire sur notre site Internet, assortie du commentaire de l UNIOPSS www : Fiche Le champ du Handicap affiche une surconsommation représentant 0,6 % de l Objectif Général des Dépenses «personnes handicapées» (55 M ). La tendance à la sur-exécution de la dépense sur les établissements et services pour personnes handicapées semble désormais structurelle et nécessite des mesures de régulation en vue de limiter les risques de dépassement. Ainsi les orientations 2014 insistent à nouveau sur la nécessaire maîtrise de la dynamique des dépenses pour le secteur «personnes handicapées». Dans cette perspective, il est demandé aux ARS : - d'assurer un suivi effectif de l'activité des établissements du secteur "personnes handicapées" tarifés en prix de journée en lien avec les caisses primaires d assurance maladie (CPAM) afin de calibrer au plus juste l'activité prévisionnelle ; - d intégrer les résultats des établissements et services du secteur, à la gestion de l enveloppe avec pour objectif la recherche de pistes de retour à l'équilibre des établissements en situation de déficit structurel. Page 15

16 Campagne budgétaire 2014 des ESAT L instruction présentant la campagne budgétaire 2014 des ESAT a été rendue publique. Au niveau national, les crédits dédiés aux ESAT, financés par le programme 157 "Handicap et dépendance" s'élèvent à 2,7 milliards d'euros sur l'exercice 2014, soit une progression de 1,7% par rapport à Cependant cette dotation repose sur une progression moyenne de la dotation de fonctionnement de 0,71%. Est prévue pour la première fois depuis leur mise en place une revalorisation des tarifs plafonds. Evolution notable depuis les recours en Conseil d Etat portés par les associations et fédérations du secteur, dont l UNIOPSS (et ayant abouti à l annulation de l arrêté fixant les tarifs plafonds pour 2012), les tarifs plafonds sont réévalués en fonction de l inflation connue depuis 2012, de 2,92%. A noter que ce taux spectaculaire n intègre pas les charges de personnel. Au final, la progression globale du tarif plafond est égale à 0,84%. Ainsi, dans l attente de la publication de l arrêté devant fixer leurs montants, l instruction détaille d ores et déjà les tarifs plafonds pour 2014 : Tarif plafond de référence : par place autorisée pour les ESAT accompagnant des personnes en situation d infirmité moteur cérébrale dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues pour les ESAT accompagnant des personnes atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues pour les ESAT accompagnant des personnes dont le handicap résulte d un traumatisme crânien dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues pour les ESAT accompagnant des personnes dont le handicap résulte d une altération d une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues. Concernant les modalités de tarification, la situation de chaque ESAT au regard des tarifs plafonds doit être appréciée sur la base du coût de fonctionnement net à la place constaté au 31/12/2013. Pour les ESAT se situant en dessous des tarifs plafonds, le taux directeur de 0,71% devra être appliqué en tenant compte des moyens et des coûts d ESAT comparables. Le taux de 0,71% n a pas vocation à être appliqué de manière automatique à l ensemble des ESAT. Pour les ESAT se situant au-dessus des tarifs plafonds, les dotations sont gelées. Pour les ESAT ayant conclu un CPOM, sont appliquées les dispositions particulières prévues dans le CPOM. La DGCS apporte une précision quant à l application de la décision du Conseil d Etat annulant les tarifs plafonds pour 2012 : «Les ESAT dont le coût net à la place constaté au 31 décembre 2013 serait strictement inférieur au coût net à la place au 31 décembre 2011 devront bénéficier d une reconstruction de leur coût net à la place constaté en 2011, et de l application sur cette nouvelle base du taux d évolution moyen régional attribué en 2012 et 2013, dans la limite des tarifs plafonds fixés pour 2014». L instruction présente en annexe 3 des données descriptives au titre de l exercice 2012, facilitant la compréhension des repères concernant les coûts. Parallèlement à l'exercice budgétaire 2014, la poursuite de plusieurs chantiers impactant les ESAT est annoncée, dont les travaux relatifs à la refonte de la tarification des ESAT. Des actions concourant à l'adaptation du secteur protégé seront également menées telles que : - le développement et la facilitation des temps partiels et séquentiels en ESAT ; - l'appui à l'identification des travailleurs en ESAT et entreprises adaptées susceptibles de rejoindre le milieu ordinaire de travail ; - la formation d'un référentiel de prestations pour l'accompagnement des travailleurs handicapés en emploi ordinaire ; - la création d'une base de données nationale des ESAT et des entreprises adaptées, de leurs activités ainsi que la rédaction d'un guide pratique d'accès à la commande publique. Vous pouvez retrouver le texte complet de l instruction sur notre site Internet : www : Fiche Budget des Esat : publication des arrêtés Deux arrêtés du 30 avril 2014 fixent les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (Esat) ainsi que les tarifs plafonds applicables aux Esat. Ces derniers sont revalorisés de 2,92 %, comme l'annonçait l'instruction budgétaire du 2 mai Arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L du code de l action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l article L du même code Arrêté du 30 avril 2014 pris en application de l article L du code de l action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail TSA, l actualité de l action sociale du 21 mai 2014 Page 16 R E VU E D I N F ORM ATI ON

17 Elèves handicapés et sécurité routière Dans une instruction adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) détaille les modalités d organisation des épreuves de sécurité routière 2014 pour les élèves handicapés pris en charge dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS). La DGCS rappelle que l enseignement du code de la route est obligatoire et s inscrit dans les composantes du socle commun de connaissances et de compétences. Ce sont les directeurs généraux des ARS qui sont chargés de relayer les modalités d organisation du dispositif 2014 auprès des ESMS de leur région ainsi qu auprès des instituts nationaux pour déficients sensoriels de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris. Pour toutes questions relatives à l organisation des épreuves d attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ou en cas de difficulté technique, les ESMS doivent consulter, avant de solliciter l administrateur du forum technique des ASSR, le lien education-securite-routiere/faq_assr. Les réponses aux questions générales les plus fréquentes figurent sur le portail national ( Instruction DGCS/SD3B no du 24 janvier 2014 relative à l'organisation des épreuves de sécurité routière 2014 dans les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L I (2º) du code de l'action sociale et des familles Actualités sociales hebdomadaires, n 2853 FORMATION 9 juillet L URIOPSS Bretagne organise une formation Interétablissements sur : La coopération et les regroupements : Enjeux stratégiques et la mise en pratique Cette formation a pour objectif de permettre aux participants de connaître les bases de la coopération, positionner sa situation dans l environnement, et les besoins qui amènent à coopérer, connaître les formes de coopération soit par mutualisation en gardant son statut, voire par regroupement. Cette formation sera animée par Luc MAUDUIT Programme : - Les bases législatives et réglementaires, les différentes circulaires, - Les enjeux de la coopération, - Les différents types de coopération, - Les missions du GCSMS, - Fonctionnement du GCSMS, - Option sur les formes de coopération ou de regroupement, - Les conséquences dans les différents domaines de ces choix, - Manager l opération Retrouvez le programme complet de la formation et le bulletin d inscription sur notre site Internet www : Fiche Et pour toute information et inscription contactez l U- RIOPSS Bretagne au ou uriopss@uriopss-bretagne.asso.fr Page 17

18 L activité et le financement des GEM sont restés stables en 2012, selon la CNSA En 2012, la caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA), via les agences régionales de santé (ARS), a financé le fonctionnement de 373 groupes d entraide mutuelle (GEM) pour un montant total, comme en 2011, de 27 millions d euros, ce qui représente 90 % de leur financement. C est ce qui ressort du dernier bilan d activité de ces groupes que vient de publier la CNSA. Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2011, la caisse assure la gestion de ce dispositif financé sur son budget. A partir des crédits délégués par la caisse, les ARS allouent les subventions aux GEM qui respectent le cahier des charges fixé par un arrêté du 13 juillet 2011 et explicité par une circulaire du 26 juillet En 2012, comme l année précédente, 333 GEM étaient dédiés aux personnes présentant des troubles psychiques, soit près de 90 % de l enveloppe globale, et 40 aux personnes cérébrolésées. Chaque dispositif a été financé en moyenne à hauteur de ,soit un montant légèrement inférieur au plafond fixé à Par ailleurs, plusieurs difficultés ont été identifiées, signale la CNSA. Il s agit principalement de l absence de mesures nouvelles accordées en 2012 et des besoins de crédits complémentaires pour relever la subvention des GEM au plafond de La caisse pointe également la nécessité d une «réévaluation de ce plafond resté figé depuis l origine de la création des GEM».En effet, «cette demande soutenue tant par les ARS que par les acteurs concernés permettrait de prendre en compte notamment les évolutions statutaires du personnel et la problématique des loyers en augmentation en milieu urbain». La CNSA détaille également les caractéristiques générales de fonctionnement des GEM. Environ personnes les ont fréquentés en 2012, soit une moyenne de 65,5 personnes par GEM, contre 68 personnes en 2011, indique-t-elle. Plus précisément, la fréquentation moyenne des GEM destinés aux traumatisés crâniens ou aux personnes présentant des lésions cérébrales acquises est de 29 personnes par GEM, soit une augmentation de 12 % par rapport à Quant à la fréquentation moyenne des GEM destinés aux personnes présentant des troubles psychiques, elle est stable, soit 72 personnes en moyenne. Plus de 36 % des personnes qui fréquentent ces GEM y viennent plusieurs fois par semaine. Globalement, la fréquentation moyenne des personnes a augmenté de 9 % entre 2009 et 2012, passant de 60 à 65,4 personnes. Par ailleurs, en moyenne 13 personnes (amis, famille proche) autres que les usagers participent de manière régulière aux activités des GEM. Néanmoins, la caisse souligne que dans plus d un GEM sur cinq, seuls les usagers participent aux activités proposées. Quant au nombre moyen d adhésions annuelles pour un GEM, il connaît «une certaine stabilité»en 2012 par rapport à 2011 : 44 personnes en moyenne (20 dans les GEM pour personnes cérébrolésées et 47 pour les GEM destinés aux personnes handicapées psychiques). En outre, le bilan relève que près de 96 % des GEM ont un document d adhésion de type livret d accueil, règlement de fonctionnement ou contrat d accueil, soit une augmentation de 6 % par rapport à Par ailleurs, le bilan montre que près de 84 % des GEM étaient constitués en associations d usagers en 2012, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport à 2011, et que 45 GEM prévoyaient de le faire. En outre, près de 87 % des GEM avaient signé une convention de parrainage. Rappelons que, selon le cahier des charges des GEM, le financement accordé par les ARS est conditionné à l engagement du groupe de se constituer en association d usagers et de conclure une convention de parrainage de manière à faciliter son bon fonctionnement. Le bilan relève aussi qu en 2012, pour 45 % des GEM, le signataire de la convention de financement est le parrain, ce qui représente une baisse de 6 % par rapport à A contrario, le nombre de conventions de financement dont le signataire est une association d usagers est en augmentation de 6 %. Enfin, la CNSA se réjouit de «la progression significative» des conventions de partenariat «qui traduit un renforcement de l inscription des GEM dans leur environnement», les conventions de partenariat pouvant être signées avec la commune, les acteurs de l offre et de l accompagnement, le milieu associatif, les acteurs de l insertion sociale et professionnelle et la maison départementale des personnes handicapées. Actualités sociales hebdomadaires, n 2860 Plus d un tiers des GEM sont ouverts le dimanche, 86 % organisent des activités ponctuelles le week-end et près de 75 % proposent à leurs usagers d effectuer des activités le samedi ou le dimanche, voire les deux jours, ce qui représente une augmentation de 5 % par rapport à Un peu plus de la moitié des dispositifs ont au moins deux animateurs salariés et près de 4 % plus de cinq. En outre, 266 GEM ont indiqué avoir des animateurs bénévoles, ce qui correspond en moyenne à environ quatre animateurs bénévoles par GEM. Page 18 R E VU E D I N F ORM ATI ON

19 Personnes âgées Campagne budgétaire 2014 La circulaire relative à la campagne budgétaire 2014 a été publiée. Nous en avons d ailleurs largement parlé au cours de notre réunion régionale personnes âgées le vendredi 18 avril dernier. Les priorités affichées sont les suivantes : la qualité de prise en charge des personnes âgées et handicapées et la poursuite du développement et de la diversification de l offre. L évolution de l ONDAM général et celle de l ONDAM médico-social sont cependant réduites par rapport à L ONDAM médico-social progresse de 3 % (4% l année dernière). Le taux d actualisation des dotations limitatives régionales s élève à 1% pour l ensemble des secteurs (PA et PH) : 1,1% pour les salaires et 0,55% pour le reste. Sur cette base, les taux directeurs sont les suivants pour le secteur PA : Secteur PA Groupe II 1,25 0,979 Groupe I & III 0,15 0,06 Masse salariale de référence 89% Taux d évolution des 1,4 budgets 1 Il est une nouvelle fois rappelé que ces taux directeurs n ont pas vocation à être mécaniquement transposés à l évolution des dotations de chaque établissement. L ARS Bretagne, lors de la rencontre ARS / Fédérations qui a eu lieu le 15 avril dernier il a été indiqué que pour le champ des personnes âgées, un taux de 1,1% serait appliqué sur la masse salariale, soit un taux d actualisation global de 0,979% pour les EHPA, accueils de jour, SSIAD et EHPAD non convergents. Une application d un taux de 0% sera appliqué pour les EHPAD en convergence tarifaire et ce pendant encore 2 ans. La circulaire annonce de fait la poursuite de la convergence tarifaire en EHPAD. Pour 2014, la dotation des établissements soumis à la convergence devra ainsi être réduite d 1/3 du montant résiduel du dépassement constaté à la fin de l année 2013, au regard du plafond calculé sur le dernier PMP validé et la valeur de point En 2013, il leur était demandé une réduction d 1/4. En Bretagne l objectif de reprise en 2014 s élève à (13 M au niveau national) et concerne 30 à 35 établissements sur 420. La médicalisation des structures pour personnes âgées fait partie des priorités annoncées. En Bretagne l ARS dispose d une enveloppe de 9.1 M pour la politique de médicalisation en Ainsi 94 EHPAD devraient renouveler leur convention tripartite. Ces EHPAD sont des établissements dont le renouvellement de la convention tripartite était prévu en 2013, les EHPAD non GMPS, les EHPAD avec une convention tripartite échue au 31/12/2013 et dont la base budgétaire pour l hébergement permanent était inférieur ou égal à 92% de la valeur plafond. Les autres priorités : les EHPAD avec un PMP atypique, les EH- PAD nouvellement créés, les EHPAD en tarif global avec une extension de places en 2014, les transformation d EHPA en EHPAD dont le financement n est pas prévu dans le PRIAC. La circulaire annonce également la réouverture du tarif global, à certaines conditions cependant. En Bretagne 5 structures pourraient en bénéficier dont 4 dans le secteur public et une dans le secteur privé non lucratif. Une enveloppe de est disponible. Ceci dit une réserve nationale de 1,5M existe pour que les structures répondant aux priorités annoncées par la circulaire puissent bénéficier de l ouverture du tarif global notamment celles qui sont engagés dans un dans un processus de fusion. Enfin, une large partie de la circulaire est consacrée aux règles de gestion et d affectation des crédits non reconductibles( CNR). Ces éléments sont notamment présentés dans l annexe 6 de la circulaire. Les crédits non reconductibles peuvent ainsi permettre le financement d opération d investissement et d actions ciblées sur une amélioration qualitative de la prestation des ESMS aux usagers. L accent est également mis sur l importance de la participation des établissements à la formation des professionnels du champ social via l accueil de stagiaire. En Bretagne le montant des CNR est évalué à 7M en 2014 contre 14.7M en 2012 et 8.8M en Ils serviront à flécher quelques appels à candidature visant la prévention, la mutualisation, les coopérations. Un appel à Candidature CLACT (contrats locaux d amélioration des conditions de travail) est envisagé pour le secteur PA. Vous pouvez retrouver le texte de la circulaire sur notre site Internet, assortie du commentaire de l UNIOPSS www : Fiche La circulaire indique les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds, qui ne l oublions pas, comme les taux directeurs ne sont pas mécaniquement appliqués: Libellés Métropole DOM Tarif global avec PUI 13,10 15,72 Tarif global sans PUI 12,44 14,93 Tarif partiel avec PUI 10,43 12,51 Tarif partiel sans PUI 9,85 11,82 Page 19

20 17 millions d euros supplémentaires pour la médicalisation des EHPAD Michèle Delaunay, alors ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l autonomie, a annoncé le 26 mars, à l occasion de l adoption de l avis du Conseil économique, social et environnemental sur le projet de loi d adaptation de la société au vieillissement, le déblocage de 17 millions d euros supplémentaires pour la médicalisation des établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), «ce qui correspond à de nombreux emplois»,a assuré la ministre. Cette somme vient s ajouter aux 130 millions d euros prévus par l objectif national des dépenses d assurance maladie (ONDAM), ce qui porte à 147 millions d euros les crédits dédiés à la médicalisation. La ministre a expliqué que «l enveloppe dévolue au tarif global ne sera pas utilisée en totalité dans l année»et que «les 17 millions sont donc prévisiblement disponibles».il s agit d éviter de «générer des crédits non consommés».les enveloppes devant «être attribuées aux besoins»,les fonds sont donc redirigés vers les EHPAD. Actualités sociales hebdomadaires, n 2854 Recommandation de l'anesm : souffrance psychique et la prévention du suicide des personnes âgées L ANESM vient de publier une nouvelle recommandation sur la souffrance psychique et la prévention du suicide des personnes âgées. Cette nouvelle recommandation devait constituer un axe fort de la politique de prévention du suicide des personnes âgées que Michèle Delaunay, ex ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie, souhaitait promouvoir. Le passage à l'acte suicidaire des personnes âgées de + 65ans qui représente près de 28 % des suicides en 2010 reste en effet très méconnu et représente encore un tabou en dépit des plans successifs. Le Comité national de promotion de la bientraitance et des droits des personnes âgées et des personnes handicapées (CNBD) avait présenté par ailleurs ses propositions à Michèle Delaunay. www : Fiche Enquête des coûts en EHPAD : premiers résultats publiés La CNSA et la DGCS ont publié, le 2 avril, les premiers résultats de l enquête de coût menée entre juin et octobre 2013 dans les EHPAD par l Agence technique de l information sur l hospitalisation (ATIH). Cette enquête révèle que le coût total d une place d hébergement permanent en EHPAD, soins de ville inclus, est estimé en 2012 à par an, soit mensuels. Un coût qui est supporté par les résidents ou leur famille, les conseils généraux et l assurance maladie. L objectif de l enquête était de connaître le coût total d une place d hébergement permanent en EHPAD ainsi que sa composition. Y ont participé 50 EHPAD volontaires représentatifs de la diversité des statuts juridiques, des tailles d établissements et des options tarifaires tarif global ou partiel, avec ou sans pharmacie à usage intérieur (PUI). L enquête s appuie sur les données de la caisse nationale d assurance maladie pour le recueil de certaines dépenses de soins de ville et s inscrit dans la perspective de la réforme tarifaire des EHPAD ouverte dans le cadre du projet de loi d orientation et de programmation relatif à l adaptation de la société au vieillissement, précise la CNSA. Le coût total d une place en EHPAD est calculé pour une place installée. Il couvre l activité d hébergement permanent de l EHPAD, c est-à-dire les dépenses d hôtellerie, de restauration, de blanchisserie, d accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, de lien social et de soins dispensés. L enquête montre que les coûts liés aux soins dispensés et à l hôtellerie équivalaient chacun à un tiers du coût total, soit respectivement et L accompagnement, quant à lui, représentait un quart du coût total, soit Enfin, l activité de vie sociale correspondait à 8 % du coût total, soit La décomposition du coût par activité et par option tarifaire a pu varier de 2 à 3 % selon la présence ou non d une PUI. Ainsi, pour les structures disposant d une PUI, le coût total de la place dans un établissement financé en tarif global était supérieur de 9 % au coût total de la place dans un EHPAD financé en tarif partiel, soins de ville inclus : contre mensuels. La part des coûts liés à l hôtellerie et à l accompagnement était, en revanche, quasiment identique, quelle que soit l option tarifaire. Enfin, la part des coûts liés aux soins dispensés (soins de ville inclus) variait entre 30 % pour les EHPAD en tarif partiel et global avec PUI et 40 % pour les EHPAD en tarif global sans PUI. L activité liée à la vie sociale du résident représentait 4 % à 10 % des coûts. Le lancement d une seconde enquête a été annoncé en mars afin de conforter ces premiers résultats. Elle portera sur les coûts 2013 et sera menée entre juin et octobre 2014 par l ATIH à partir d un échantillon plus important. Puis, une étude nationale de coûts sera réalisée avec les données de 2015, pour déterminer un coût moyen journalier par typologie de résident. Cette étude, dont les résultats seront disponibles en 2017, sera reconduite sur plusieurs années «afin d établir et de consolider un référentiel de coûts», indique la CNSA. Rapport d activité disponible sur Actualités sociales hebdomadaires, n 2855 Page 20 R E VU E D I N F ORM ATI ON

21 La justice européenne estime que le forfait soins entre dans le champ d application de la TVA Le "forfait soins" versé par la caisse d'assurance maladie aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) entre dans le champ d'application de la TVA, estime la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) dans un arrêt du 27 mars Une société exploitant un Ehpad a considéré que les sommes que lui verse la caisse d'assurance maladie au titre du "forfait soins" ne doivent pas être prises en compte pour la détermination du prorata de déduction de la TVA, car elles ne relèvent pas du champ d'application de la TVA. Faux, estime la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) dans un arrêt du 27 mars Saisie à titre préjudiciel par la Cour administrative d'appel (CAA) de Versailles sur l'interprétation de l'article 73 de la directive TVA, la CJUE rappelle que la base d'imposition d'une prestation de services est formée par tout ce qui est reçu en contrepartie du service fourni (Directive du 28 novembre 2006, art. 73). Les subventions directement liées au prix d'une opération imposable ne constituent qu'une situation parmi d'autres visées à cette disposition, précise-t-elle. Or, dans cette affaire, la Cour constate que le "forfait soins" versé aux Ehpad est perçu par ces derniers en contrepartie des soins fournis à leurs résidents. En outre, elle rappelle que, pour qu'une prestation de services puisse être considérée comme effectuée à titre onéreux au sens de la directive TVA, il n'est pas nécessaire que la contrepartie de cette prestation soit obtenue directement de la part du destinataire de celle-ci. Elle peut donc être obtenue d'un tiers. En l'espèce, le fait que le bénéficiaire de la prestation ne soit pas la caisse d'assurance maladie mais les assurés, n'est pas de nature à rompre le lien direct entre la prestation réalisée et la contrepartie reçue, estime la Cour. Et peu importe, en outre, que les prestations de services rendues aux résidents ne soient ni définies à l'avance ni individualisées et que la rémunération soit versée sous la forme d'un forfait. Dès lors, le "forfait soins" peut être considéré comme une contrepartie des prestations de soins et relève, à ce titre, du champ d'application de la TVA. Arrêt CJUE du 27 mars 2014 TSA, l actualité de l action sociale du 14 avril 2014 FORMATION 7 octobre L URIOPSS Bretagne organise une formation Interétablissements sur : La grille AGGIR Cette formation a pour objectifs de mieux appréhender l outil «AGGIR», permettant d évaluer la perte d autonomie à partir du constat des activités effectuées ou non par la personne Cette formation sera animée par Véronique AFFOL- TER, Médecin coordonnateur PROGRAMME - Définition des notions de base : autonomie, dépendance, déficience, handicap - La Grille AGGIR : évaluer l expression de l autonomie - Les Groupes Iso Ressources (GIR) - Les différents logiciels d application existant sur le marché Méthodes pédagogiques - Apports théoriques et pratiques - Etude de cas pratiques - Echanges avec le groupe Retrouvez le programme complet de la formation et le bulletin d inscription sur notre site Internet www : Fiche Et pour toute information et inscription contactez l U- RIOPSS Bretagne au ou uriopss@uriopss-bretagne.asso.fr Page 21

22 Aide et soins à la personne La chute de l emploi à domicile! Selon l ACOSS, l emploi de personnels de maison (particuliers employeurs) s est effondré au cours de l année Le volume d heures déclarées a diminué de 6,1 % sur 1 an. L activité des assistantes maternelles a aussi diminuée de 1 %. L équivalent de emplois ETP auront ainsi disparu en L origine de cet effondrement historique est à imputer, d après la FE- PEM, à la crise économique qui frappe ce secteur d activité du domicile et surtout la réduction de certaines exonérations de cotisations sociales. La baisse de près de 12 millions d euros en 2013 fait ressurgir le spectre de l explosion du travail au noir. Cette situation confirme que le secteur de l aide à domicile, qu il s agisse du prestataire, du mandataire ou des emplois par les particuliers, est maintenant durablement installé dans la crise. www : Fiche SAAD : lancement d une enquête pour mesurer les inégalités territoriales L accès à un service d aide et d accompagnement à domicile (SAAD) est-il le même sur l ensemble du territoire? Une personne âgée dépendante paie-t-elle le même prix et bénéficie-t-elle du même nombre d heures d aide à domicile selon qu elle habite un département du nord, de l ouest ou du sud de la France? Pour répondre à ces questions, le Collectif de l aide à domicile dont l UNIOPSS est membre a chargé le Clersé-CNRS de Lille d une étude sur les inégalités sociales et territoriales de l accès à ces services. La démarche doit permettre de mesurer les écarts en termes d offre de services entre départements et les conséquences, pour les usagers, des différentes politiques départementales. L allocation personnalisée d autonomie (APA) étant universelle, chaque personne âgée devrait bénéficier de la même aide. Or «les usagers, pour un même niveau de dépendance, selon le département dans lequel ils habitent, n ont pas droit au même nombre d heures et ne paient pas la même chose»,explique Nicolas Pailloux, conseiller «politiques publiques» à l UNA (Union nationale de l aide, des soins et des services aux domiciles). Il rappelle que ce reste à charge dépend notamment du mode de tarification des services les services agréés pratiquent des tarifs libres alors que ceux qui sont autorisés appliquent des prix fixés par le conseil général. Cette étude vise à rendre objectif ce constat et, à l approche des débats au Parlement sur le projet de loi sur l adaptation de la société au vieillissement, à mettre au jour «des éléments tangibles»pour expliquer les difficultés du secteur. Des services adhérents aux organisations du collectif mais également les professionnels intervenant à domicile ainsi que les personnes aidées elles-mêmes sont actuellement sollicités pour répondre à des questionnaires en ligne. Les résultats de l étude sont attendus pour le mois de juin. Actualités sociales hebdomadaires, n nouveaux Millions d'euros pour le Fonds d'aide aux services d'aide à domicile en 2014 L'arrêté du 25 avril 2014 fixe les modalités de répartition aux services d'aide à domicile en difficulté au titre de la troisième dotation de 30 M instituée par la LFSS pour Le Fonds d'aide à la restructuration des services d'aide à domicile institué par L article 150 de la loi de finances pour 2012 avait bénéficié d'une première dotation de de 50 M financée sur crédit d'etat. L article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est venu compléter ce fonds d une nouvelle dotation de 50 million d euros financée cette fois sur des crédits CNSA. Ces deux dotations exceptionnelles n ayant suffi à résorber les difficultés économiques de ce secteur particulièrement sinistré, le Conseil de la CNSA (dont l'uniopss est membre) avait adopté un vœu qu'une troisième dotation puisse être réalisée à partir des financements supplémentaires issus de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'autonomie (CASA). C'est ainsi que l article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a mis en œuvre une nouvelle dotation de 30 millions d euros. Aux termes de l'arrêté du 25 avril fixant les modalités d'attribution de cette nouvelle aide les services éligibles doivent être non seulement en difficulté mais être en capacité de prévoir un plan de redressement. En dehors d'un assouplissement issu des propositions d amélioration formulées par le collectif national de l aide à domicile (17 organisations représentatives des services d'aide et d'accompagnement à domicile dont l'uniopss) dès 2012, les critères des répartitions de l enveloppe et les modalités d attribution restent globalement inchangées. Seront éligibles à l attribution des aides dans le cadre du Fonds de restructuration des services d aide à domicile autorisés et agréés, les dossiers qui cumulent les critères suivants : - tout dossier complet et reçu dans le délai - la liste des pièces composant le dossier figure, en annexe de l arrêté - les structures ne doivent pas être en situation de liquidation judiciaire ; - les structures doivent être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales ou engagées dans un processus de régularisation de leurs paiements ; - les structures doivent être créées depuis plus de quatre ans, soit avant le 1er janvier 2010 ; - les structures doivent délivrer majoritairement des prestations aux publics fragiles (publics visés au 1, 6 et 7 du I de l article L du CASF) quel que soit leur statut (agréés, autorisés, entreprises, associations, CCAS) c est à dire les services dont le volume d activité (en nombre d heures) en direction des publics fragiles représente au moins 70% du volume d heures ; - pour les services relevant de CCAS et CIAS les critères financiers sont appréciés avant le versement de dotations exceptionnelles ; Page 22 R E VU E D I N F ORM ATI ON

23 - les services dont les indicateurs financiers, résultats et fonds propres, sont négatifs sur les années 2011 et Néanmoins, si la situation estimée en 2013 laisse apparaître une brutale et importante dégradation de la situation financière mettant en péril sa survie financière, le service argumentera dans une note détaillée démontrant que cette difficulté est bien structurelle ; - pour les services participant à l expérimentation, ce critère est apprécié au regard de la situation financière avant la conclusion, au titre de l expérimentation, du CPOM avec le Conseil général ou la convention avec l Etat. - les services doivent présenter un plan de retour à l équilibre viable ; celui-ci sera assorti d indicateurs permettant de vérifier le respect des engagements pris par chaque service. - le résultat et/ou les fonds propres du service doivent être négatifs au titre de l'exercice 2011 ou A titre exceptionnel et suite aux demandes du collectif national de l'aide à domicile les services dont les résultats ont été positifs en 2011 et 2012 mais qui ont connu une brutale dégradation de leur situation en 2013 peuvent être éligibles. Les dossiers complets (contenu précisé en annexe de l'arrêté) et répondant à l ensemble des critères d éligibilité seront instruits par la commission de coordination des politiques publiques composées des différents partenaires (ARS, Conseils généraux, DIRECCTE ). Après avis de la commission, le Directeur général de l Agence Régionale prendra les décisions d attribution d aide, qui seront liées à la signature d un contrat pluriannuel de retour à l équilibre. Ce contrat prendra la forme d une convention de financement ad hoc ou, pour les services autorisés uniquement, et à l initiative du Conseil général, d un contrat pluriannuel d objectifs et de moyens (CPOM) financé par un forfait global. Le délai de réponse fixé est à nouveau très court, puisque les dossiers devront être transmis au plus tard dans les 30 jours suivants la publication de cet arrêté, soit avant le 5 juin Une instruction à destination des directeurs généraux des Agences régionales de santé relative à la répartition régionale des 30 Millions d euros et aux modalités d attribution de l aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration des services d aide à domicile autorisés et agréés pour l année 2014 devrait suivre. Arrêté du 25 avril 2014 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue au XIV de l article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013 pour 2014 destinée à la restructuration des services d aide et d accompagnement à domicile www : Fiche FORMATION 6, 7 et 14 octobre L URIOPSS Bretagne organise une formation Interétablissements sur : Initiation a l analyse transactionnelle Cette formation vous permettra de vous initier aux outils de l analyse transactionnelle pour mieux appréhender son propre mode de communication et celui de ses interlocuteurs ainsi que de développer son potentiel relationnel. Animée par Annie GAUTHIER, formatrice spécialisée en communication orale et certifié en analyse transactionnelle PROGRAMME - Connaître les fondamentaux de la communication - Mieux comprendre son propre mode de communication et celui des autres - L art de communiquer : les transactions - Adapter ses attitudes et ses comportements dans les relations interpersonnelles - L analyse transactionnelle pour mieux utiliser son potentiel, gérer son temps, réussir sa vie professionnelle Retrouvez le programme complet de la formation sur notre site Internet www : Fiche Et pour toute information et inscription contactez l URIOPSS Bretagne au ou uriopss@uriopss-bretagne.asso.fr Page 23

24 Tableau de Bord Salaires et rémunérations SMIC : Horaire 9,53 et Mensuel pour 151,67h 1445,38 Minimum garanti 3,51 Plafond mensuel de sécurité sociale 3129 Indemnités du personnel congréganiste (Valeur du point) 16,69 Valeurs du point : CCN 51 4,403 CCN 66/CHRS 3,76 Aide à domicile 5,302 CCN FJT 1,074 Indemnités kilométriques : CCN 51 jusqu à 5 CV : 0,60 et à partir de 6 CV : 0,72 CCN 66 / CHRS Selon barème fiscal Aide à domicile : Véhicule automobile : 0,35 et 2 roues : 0,15 Rémunération horaire du personnel médical et paramédical (Hors CCN) Médecin Généraliste 120,408 (3 h. 30) Médecin spécialiste 34,512 Actes AIS - AMI Les tarifs de l Assurance Maladie Lettre clé AIS 2,65 Lettre clé AMI 3,15 Majoration de nuit : de 20h à 23h 9,15 et de 23h à 5h 18,30 Majoration Dimanche 8,00 IFD (indemnités de déplacement) 2,50 Majoration d acte unique MAU - 1,35 Forfait Hospitalier Cas général 18 /jour Hospitalisation dans un service de psychiatrie 13,50 /jour Allocations personnes âgées Allocation de solidarité aux personnes âgées (Au 01/01/2014) Personne seule 791,99 /mois Couple 1 229,61 /mois Plafond de ressources personne seule Plafond de ressources ménage ,32 Somme mensuelle laissée à la personne placée - 95 minimum Indice de référence des loyers et prix à la consommation 1er trimestre ème trimestre ,44 3ème trimestre ,66 4ème trimestre ,83 Série Hors tabac (Fév. 2014) : Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - 125,50 et Ensemble des ménages - 125,71 Série incluant le tabac (Fév. 2014) : Ensemble des ménages 127,63 Allocations personnes handicapées AAH Plafond de ressources personne seule 9 482,16 Plafond de ressources couple ,32 Plafond de ressources par enfant supplémentaire ,08 Montant mensuel 790,18 Garantie de ressources 969,49 Montant minimal en cas d'hospitalisation, d'hébergement ou de détention 237,05 Complément AAH (mesure transitoire) - 100,50 ACTP Taux maximum 882,46 Taux variable de 441,23,97 à 774,16 AEEH Allocation de base 129,99 Complément 1ère catégorie 97,49 Complément 2ème catégorie 264,04 Complément 3ème catégorie 373,71 Complément 4ème catégorie 579,13 Complément 5ème catégorie 740,16 Complément 6ème catégorie 1 103,08 Majoration spécifique pour parent isolé : 2ème catégorie 52,81 5ème catégorie 296,53 3ème catégorie 73,12 6ème catégorie 434,64 4ème catégorie 231,54 PCH A domicile : - Montants maximaux : Aide technique : 3960 pour 3 ans Aménagement logement : pour 10 ans Aménagement véhicule : 5000 ou pour 5 ans Charges spécifiques : 100 par mois pour 10 ans Charges exceptionnelles : 1800 pour 3 ans Aide animalière : 3000 pour 5 ans - Tarifs aide humaine : Aide à domicile employée directement : 12,39 /h, Service mandataire : 13,63 / h Service prestataire : 17,59 / h Aidant familial : 3,65 / h, 5,48 / h en cas de cessation totale ou partielle de l activité professionnelle et dans la limite de 941,09 /mois - Taux de prise en charge : 100% si ressources < ou = à ,96 et 80% si ressources > ,96 En établissement : Tarifs de la PCH à domicile avec réduction de 10% pour l élément aide humaine dans la limite : - minimale de 45,27 /mois et 1,52 /jour - maximale de 90,54 /mois et 3,05 /jour Téléchargez et imprimez le tableau de bord actualisé en permanence sur notre site Internet www : Fiche Page 24 R E VU E D I N F ORM ATI ON

25 Les démarches de l UNIOPSS 31ème Congrès de l UNIOPSS : Cohésion sociale, solidarités, territoires Associations et projets à réinventer? Plus de participants, des dizaines de partenaires privés ou publics impliqués, 40 exposants mobilisés, la présence de quatre ministres et enfin la visite officielle du chef de l Etat : le 31e congrès de l UNIOPSS qui s est tenu les 23, 24 et 25 janvier derniers à Lille a tenu toutes ses promesses. Année 2013 Le succès de ce rendez-vous triennal est sans doute dû à plusieurs éléments novateurs. Tout d abord, l organisation de l évènement a certes été portée par l UNIOPSS mais a aussi largement reposé sur l implication forte de l interuriopss, réunissant l Uriopss Nord-Pas-de- Calais, l Uriopss Picardie, l Uriopss Lorraine et l Uriopss Champagne-Ardennes. Un congrès ancré dans les territoires Ce choix a permis de donner aux réflexions de ce Congrès un ancrage territorial, en phase avec les attentes des acteurs du terrain, acteurs qui ont été mobilisés dès la phase préparatoire du congrès. Les 13 ateliers couvrant l ensemble des champs du secteur ainsi que la table ronde consacrée à la cohésion sociale et aux territoires en sont une illustration. Une place particulière a été donnée aux usagers à travers des témoignages, des partages d expériences, mis en avant dans les films qui ont ponctué les plénières, ainsi que dans les ateliers thématiques et les forums animés par les adhérents et partenaires de l UNIOPSS. La présence des usagers parmi les inscrits a donné à ceux-ci l occasion de faire entendre leur voix et leurs points de vue. Enfin, la présentation en exclusivité lors du Congrès du sondage CSA, soutenu par la Macif, autour de la perception des Français sur la solidarité, a été une occasion de mettre en relation les préoccupations des associations avec les attentes et de l ensemble des citoyens. La tonalité européenne de ce congrès est également à souligner avec l intervention de Jacques Delors et la présence de nombreux chercheurs et penseurs sur ce thème. Ces différents débats ont inscrit les enjeux des secteurs social et médico-social dans un cadre qui dépasse largement la France. et tourné vers l avenir Mais la vraie originalité de congrès 2013 a surtout résidé dans sa capacité à envisager l avenir et, dans la mesure du possible, à l anticiper. Le travail considérable fourni par le Conseil de prospective de l UNIOPSS et l intervention des nombreux chercheurs et acteurs publics ou privés invités ont permis, d aller au-delà du constat des difficultés actuelles du secteur en imaginant des scénarios, notamment en matière d évolution de la protection sociale, véritable fondement de la cohésion sociale de notre pays. Les échanges très riches qui ont eu lieu lors de la table ronde consacrée à ce sujet devraient largement nourrir les réflexions de l UNIOPSS dans les prochaines années www : Fiche L action de l UNIOPSS saluée par le Président de la République Le Président a clôturé le 25 janvier dernier le 31ème congrès de l UNIOPSS. Dans un discours d un peu plus de trente minutes, il a rendu hommage à «l organisation la plus importante de France dans le champ social et médico-social». Le chef de l Etat a salué le rôle irremplaçable de l UNIOPSS en matière «de représentation d usagers, mais aussi d employeurs, votre influence - qui va bien au-delà de vos associations et qui concerne toute notre société - et enfin les valeurs que vous portez, de solidarité, de cohésion, d ouverture et de liberté.» Après cet hommage à l'organisation, le président de la République a brossé un tableau des grands dossiers de l'action sociale et médicosociale : le plan anti-pauvreté, l'endettement des ménages, la «garantie jeunes», le renforcement des compétences du département en matière de handicap dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, la réforme de la dépendance... www : Fiche Sondage exclusif pour l UNIOPSS et la Macif A l occasion du congrès l UNIOPSS et la Macif, partenaires depuis 2008, ont souhaité interroger la vision qu ont les Français de la solidarité dans le contexte de crise actuelle. La solidarité estelle toujours une valeur essentielle? A quels types d acteurs les Français font-ils le plus confiance? La solidarité publique doitelle être encore développée? Les résultats de l étude réalisée du 18 au 20 décembre 2012 par l institut CSA pour l UNIOPSS et la Macif sont à cet égard riches d enseignements. Parmi les principaux enseignements du sondage, notons que la solidarité est une valeur en baisse, du fait du fort niveau d inquiétude des Français, 3 français sur 4 pensant qu eux-mêmes ou que l un de leur proche pourrait se retrouver en situation de précarité. Par ailleurs, la perception du rôle des acteurs de la solidarité a évolué, celle-ci étant désormais perçue comme relevant de moins en moins de l Etat providence. www : Fiche Page 25

26 Communiqués de presse Les associations de solidarité ne doivent pas être les oubliées du pacte national pour la croissance L UNIOPSS réagit à la campagne gouvernementale de promotion du crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) pour les entreprises à compter du 1er janvier Ce dispositif étant construit autour de la notion de résultat fiscal, ne peuvent bénéficier du CICE que les organisations soumises à l impôt sur les sociétés. Or, les associations n étant pas assujetties aux impôts commerciaux, s en trouveraient écartées, subissant ainsi une distorsion de concurrence avec le secteur lucratif opérant dans les mêmes domaines. www : Fiche Communiqué de l UNIOPSS sur le projet de loi sur la consommation L UNIOPSS, qui réunit établissements et services privés non lucratifs du secteur sanitaire, social et médico-social, souhaite manifester son opposition à l article 25 (alinéa 40) du projet de loi sur la consommation. Celui-ci propose en effet de transférer le contrôle des droits des usagers relevant du code de l action sociale et des familles (assuré jusqu alors par les inspecteurs sanitaires et sociaux) vers les agents en charge de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF). L UNIOPSS s étonne que les fédérations et mouvements du secteur n aient pas été auditionnés et que le texte n ait pas reçu d avis de la commission des affaires sociales de l Assemblée nationale. Elle demande aux sénateurs, à présent appelés à examiner le texte, puis aux députés en seconde lecture, de veiller à la suppression de cet alinéa et de reconnaître par là même la spécificité des établissements et services sociaux et médico-sociaux en tant que biens collectifs au service des personnes vulnérables et fragiles de notre société. Un amendement va être déposé en ce sens dans les prochains jours. www : Fiche Communiqué du GR 31 : Les personnes âgées et handicapées attendent des réponses concrètes et immédiates Depuis la création de la CNSA et encore plus cette année, les moyens affectés aux personnes âgées et handicapées sont utilisés comme variables d'ajustement des politiques publiques : gels des crédits votés par le Parlement, affectation des réserves de la CNSA à d'autres fins que les personnes âgées et handicapées, captation d'un impôt créé pour les personnes âgées... Au total près d un milliard d'euros détourné. L'ensemble des acteurs au service des personnes en situation de handicap et âgées ne peuvent plus se contenter d'annonces des gouvernements successifs qui sont contredites par les mesures notamment financières. Le Gouvernement et le Parlement doivent sans délai garantir le respect de l'affectation de l'ensemble des moyens destinés aux personnes âgées et en situation de handicap qui constituent aussi un levier important de la politique de l'emploi. Les organisations appellent les citoyens à interpeller leurs élus pour que le devenir des personnes handicapées et âgées trouve enfin une solution concrète et rapide. www : Fiche Les outils du réseau UNIOPSS-URIOPSS Le guide de l employeur associatif Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose : 47 études thématiques, plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.) et intègre 7 conventions collectives, et 2 branches professionnelles. Guide de Gestion Budgétaire Social et Médico-Social À destination des responsables associatifs, le guide de gestion budgétaire social et médico-social du réseau UNIOPSS/ URIOPSS, présente toutes les clefs de la gestion, des budgets prévisionnels, des comptes administratifs, des CPOM et de la tarification pour l établissement. Mettre en oeuvre l évaluation externe / guide du réseau UNIOPSS-Uriopss Suite à un certain nombre d interpellations des adhérents, le «Groupe Evaluation» du réseau UNIOPSS-URIOPSS a rédigé un petit guide pratique sur la mise en œuvre de l évaluation externe dans les Établissements et Services Sociaux et Médico- Sociaux. Ce document aborde notamment la question du calendrier des évaluations et détaille les différentes étapes de la démarche d'évaluation externe (sélection de l'évaluateur, contrat et projet évaluatif, rapport). www : Fiche Page 26 R E VU E D I N F ORM ATI ON

27 Actualites Transversales Economie Sociale et Solidaire Positionnement Réaction de l'uniopss au canevas d'avant-projet de loi sur l'ess En réaction au canevas d avant-projet de loi sur l ESS (économie sociale et solidaire) du 9 avril 2013, l UNIOPSS a réagi par un courrier envoyé par le Président de l UNIOPSS, Dominique BALMARY au ministre délégué chargé de l ESS, Benoit HAMON. Cette réaction fait suite à une lettre du 18 février 2013, que l UNIOPSS a transmis au Ministre délégué chargé de l Economie Sociale et Solidaire et de la Consommation, accompagné d une note récapitulant la conception que se font les associations de solidarité de leur définition dans le cadre de l ESS. Dans le courrier du 9 avril, l UNIOPSS interpelle le ministre sur l importance d une définition cohérente de l ESS et indique qu une définition beaucoup trop ouverte risquerait d aboutir à une perte d identité de l ESS. L UNIOPSS signale sa vive inquiétude quant à la disparition de la gouvernance démocratique parmi les critères de l ESS. En effet, une caractéristique forte des acteurs de l ESS relève incontestablement de leurs modes de gouvernance qui associent l ensemble des parties prenantes. L UNIOPSS s étonne de la place modeste faite aux associations dans ce projet de texte. Elle rappelle notamment, comme dans ses premiers positionnements du 19 novembre 2012, l importance de la primauté du projet associatif qui, relevant d une finalité sociale et humaine, prime et par conséquent guide les activités économiques. www : Fiche Contribution de l'uniopss à la loi sur l'economie Sociale et Solidaire : réactions au projet de loi L UNIOPSS portant les préoccupations prioritaires des associations sanitaires et sociales, qui sont une composante essentielle de l économie sociale et solidaire (ESS), se félicite de l élaboration d une loi qui reconnaisse les acteurs de l ESS. En réaction au projet de loi dans sa version du 27 mai 2013, l U- NIOPSS affirme par la présente contribution les 3 objectifs qui doivent guider cette loi sur l ESS : affirmer et clarifier l identité de l ESS ; soutenir la capacité d initiative et d innovation des associations ; donner le cap d une politique publique de l ESS. www : Fiche Amendements de l'uniopss au projet de loi sur l'économie sociale et solidaire L UNIOPSS a fait connaître au Sénat une série d amendements au projet de loi sur l Economie Sociale et Solidaire (ESS). Dans le cadre de ses missions de représentation transversale aux secteurs de l action sanitaire et sociale, de valorisation et d appui à la modernisation du secteur non lucratif de solidarité, et enfin de promotion des intérêts des personnes vulnérables et fragiles, dans l élaboration, la mise en oeuvre et l évaluation des politiques sociales, l UNIOPSS affirme par sa contribution les 3 objectifs qui doivent guider cette loi sur l ESS. Décentralisation Positionnement Acte III de la décentralisation : Associer développement économique et développement social L UNIOPSS tient à apporter sa contribution aux débats sur le projet de Loi sur la décentralisation. Sa proposition s appuie sur les travaux menés depuis plusieurs mois avec son réseau et ses adhérents, qui représentent quelques établissements et services du secteur non lucratif de solidarité. L UNIOPSS souhaite que la réforme s appuie notamment sur les fondements suivants : simplifier le mille-feuille administratif, favoriser l accès du citoyen aux services publics et aux droits sociaux (lisibilité, égalité), garantir une mise en œuvre des politiques sociales au plus près des besoins, associer les usagers aux politiques qui les concernent. L UNIOPSS estime également que l Acte III de la décentralisation offre une opportunité d associer développement économique et développement social. La modernisation des politiques sociales, la conception d une partie du social comme un investissement de moyen terme, supposeraient de compléter la vocation économique de la région par une mission de développement social, le département conservant ses compétences actuelles de mise en œuvre de l action sociale. La région serait ainsi dotée d une capacité de veille et d orientation sur des sujets structurants (vieillissement de la population, lutte contre la pauvreté ) comme elle le fait déjà dans le domaine économique. L UNIOPSS insiste par ailleurs sur la nécessité de redonner à l Etat les moyens de contrôle et de rééquilibrage des inégalités territoriales, et rappelle l importance d accompagner la décentralisation des moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre. www : Fiche Conférence-débat Décentralisation : l UNIOPSS met en débat ses positions L'UNIOPSS a organisé le 31 mai 2013 dans l enceinte du Palais du Luxembourg un débat sur le thème : «Développement social, un enjeu majeur pour la décentralisation». Selon Dominique BALMARY, Président de l'uniopss, le projet actuel, sans revenir sur l'enchevêtrement des compétences, manque l'occasion de dessiner un plan d'ensemble cohérent. En particulier, pour l'uniopss, le rôle confirmé de développement économique du conseil régional aurait pu être enrichi de son complément naturel : le développement social. Si cette notion fait son apparition dans le projet de loi, elle n est pas définie suffisamment clairement et ses conséquences sur les équilibres territoriaux restent floues. www : Fiche Page 27

28 Actualites Sectorielles Médico-social Appels à projets : l UNIOPSS et sept fédérations réclament un observatoire Dans un courrier commun adressé à la Directrice générale de la cohésion sociale, elles demandent une évaluation globale de la procédure et réagissent aux propositions de réforme de l administration. La réforme de la procédure d appel à projets, en cours de réflexion au sein de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), a fait l objet d une position commune de huit fédérations l APF, la CNAPE, la Fegapei, la FEHAP, la FHF, la FNARS, l UNAPEI et l UNIOPSS, transmise le 26 juillet 2013 à sa Directrice, Sabine FOURCADE, à qui elles demandent une audience. A la suite des propositions de l administration présentées au CNOSS (comité national de l organisation sanitaire et sociale) du 30 mai et discutées en réunion le 21 juin, elles précisent leurs revendications et appellent «à une réflexion globale afin que cette réforme puisse atteindre ses véritables objectifs : fluidité de l offre, adaptation de l offre aux besoins, transparence entre les acteurs». Personnes âgées Communiqué de presse L UNIOPSS se prononce sur la future réforme de l aide à l autonomie A la suite de l annonce faite par François HOLLANDE le 25 janvier dernier en clôture du Congrès de l UNIOPSS, d une réforme de l aide à l autonomie pour fin 2013, Michèle DELAUNAY a organisé le 5 février une première réunion de concertation sur les orientations à engager avec les établissements pour personnes âgées. L UNIOPSS, qui participait, avec une dizaine d organisations représentatives, à ce temps d échange, salue cette initiative et les premières pistes qui ont été tracées, en phase avec les préoccupations prioritaires qu elle avait adressées au nouveau gouvernement en mai dernier. En initiant un processus concret de concertation avec les organisations représentatives du secteur des établissements et services pour personnes âgées à propos du financement des aides à l autonomie, Michèle DELAUNAY lance la réflexion sur un sujet particulièrement sensible. Il s agit du troisième volet du futur projet de loi de la ministre, aux côtés de l adaptation de la société au vieillissement et de la prévention de l autonomie. Quand bien même la réforme attendue se fera, au dire de la ministre et en écho aux déclarations du Président de la République, progressivement sur la durée du mandat, la loi conçue comme un plan solidarité grand âge 2e version, sera complète, ambitieuse et devrait être bouclée pour la fin de l année, de manière à être opérationnelle. Autant de perspectives qui ne peuvent que satisfaire l UNIOPSS qui restera cependant vigilante à ce que les mesures prises correspondent à une réelle avancée dans la couverture sociale des besoins d aide à l autonomie. www : Fiche Benoit MENARD, nouveau Directeur Général de l UNIOPSS L UNIOPSS obtient la vice-présidence de l ANESM Suite au dernier conseil d administration de l Agence nationale de l évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) fin décembre, l UNIOPSS continue de représenter activement son réseau au conseil d administration de cette agence, par le biais de Thierry COUVERT-LEROY, responsable «Gestion et ressources de la solidarité» à l UNIOPSS, qui en a été élu vice-président. Ronald MAIRE, conseiller technique «organisation territoriale et politiques sanitaires et sociales» au sein de l Union, est son suppléant. Note du réseau UNIOPSS/URIOPSS La déshabilitation complète ou partielle de l'habilitation à l Aide Sociale des EHPAD Même si ancien, le questionnement ressort aujourd hui fortement dans les EHPA(D). Le contexte éclaire le questionnement : Ayantdroit ou non à l aide sociale, la population est à la recherche d établissements aux tarifs les plus raisonnables, de préférence encadrés par l habilitation à l aide sociale. La question du projet d établissement n est donc pas la seule. Du reste bien des personnes et des familles ne découvrent les différences liées au statut juridique ou bien au type d établissement (EHPA, EHPAD, USLD ) que dans un second temps. La question du tarif reste première. Et la capacité de la population à faire face à des tarifs élevés et non encadrés se pose clairement. Davantage aujourd hui que hier et encore plus demain. Courrier Prise en compte de la majoration patients âgés pour la rémunération de médecins libéraux intervenant dans les EHPAD en tarif soins global L AD-PA, la FHF, la FNADEPA, la FNAQPA, le SYNERPA et l U- NIOPSS ont écrit à Sabine Fourcade, DGCS, pour connaître les modalités de prise en charge de la majoration pour les personnes âgées prévue par l avenant N 8 de la Convention nationale Médecins Libéraux CNAMTS dans les EHPAD en tarif global. www : Fiche Le Conseil d administration de l UNIOPSS du 18 septembre 2013 a nommé Benoit MENARD, Directeur Général de l UNIOPSS. Ce dernier a pris ces fonctions le 7 octobre Benoît MENARD a exercé des responsabilités, pendant plus de 25 ans et à différents niveaux, dans le secteur associatif. Il est intervenu comme salarié, consultant et bénévole dans les domaines du sanitaire, de l enfance, de l insertion, de l éducation populaire, des migrants et du handicap. Il a dirigé de nombreuses équipes, de 20 à 80 salariés. Il était dernièrement Délégué territorial de Paris de l ASS- FAM (Association Service Social Familial Migrants), adhérente de l UNIOPSS. Il a été pendant deux ans Président de la Fédération des centres Page 28 R E VU E D I N F ORM ATI ON

29 Handicap L UNIOPSS obtient l annulation des tarifs plafonds 2012 des ESAT A la requête d un collectif d associations dont l UNIOPSS, le Conseil d Etat a annulé l arrêté du 2 mai fixant les tarifs plafonds applicables en 2012 aux ESAT. Toutefois, il a confirmé la légalité des arrêtés fixant les tarifs plafonds pour 2010 et Le conseil d Etat reconnaît une «erreur manifeste» des ministres qui avaient arrêté les tarifs plafonds pour l exercice 2012 sans avoir pris en compte l incidence dans le coût moyen des charges liées à l implantation immobilière, au regard des besoins de la population et des priorités à définir au niveau national. www : Fiche ITEP : l UNIOPSS soutient une expérimentation sur le fonctionnement en dispositif Le départ de l expérimentation «Dispositif ITEP» a été officiellement lancé le 15 novembre L expérimentation sera conduite pendant une année scolaire. Initiée par l Association des ITEP et leurs réseaux (AIRe) et l UNIOPSS, elle est soutenue par les grands réseaux associatifs ainsi que par les institutions publiques et privées à but non lucratif. Cette expérimentation innovante vise à favoriser la fluidité des parcours d accompagnement et de soins pour les jeunes en difficulté psychologique accueillis au sein des ITEP. Communiqué de presse Comité Interministériel du Handicap (CIH) : une approche transversale saluée par l UNIOPSS, des moyens restant à définir Johan PRIOU, Directeur de l URIOPSS Centre a été nommé animateur de la commission «organisation institutionnelle» du CNCPH, position particulièrement importante dans le cadre de l acte III de la décentralisation. Il assurera cette mission avec Laurent THEVENIN, Conseiller technique «Handicap-santé» à l UNIOPSS. Courriers L UNIOPSS demande une prise en charge à 100 % pour les frais de transport des CAMSP et CMPP Depuis deux ans, le pôle handicap de l UNIOPSS et ses adhérents demandent que cette prise en charge soit légiférée et réglementée. Beaucoup d efforts ont été fournis pour résoudre par voie juridique la problématique de la prise en charge à 100 % des frais de transport pour les enfants se rendant en CAMSP ou en CMPP. L intérêt d une telle démarche n est d ailleurs plus à prouver, tant l unanimité de l ensemble des acteurs du champ est constante. Leurs missions correspondant à des actions de dépistage, de prévention, de soins et d accompagnement précoces sont bien évidemment essentielles pour les jeunes enfants en situation de handicap, établi ou non. Après l adoption par l Assemblée Nationale et le Sénat dans le cadre de la loi Fourcade de l amendement porté par l UNIOPSS, visant à faire prendre en charge à 100 % les frais de transport par les CPAM, le Conseil Constitutionnel a censuré cet article. La même action fut alors menée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour Une nouvelle fois adopté par l ensemble des parlementaires, l article 54 de la LFSS porté par l UNIOPSS et d autres fédérations aurait dû définitivement clarifier cette situation aberrante. Pour autant, à ce jour, certaines Cpam refusent de prendre en charge ces frais, conduisant ainsi des familles à des renoncements aux soins précoces! L UNIOPSS s est félicitée avec ses adhérents nationaux de la tenue du premier Comité Interministériel du Handicap (CIH). Présente tout au long de la concertation qui a eu lieu en amont de ces réunions, l UNIOPSS réaffirme, à l heure de la rentrée sociale, sa volonté d impulser une politique sociétale du handicap. Cet argument a largement été repris dans les propos du Premier ministre et des deux ministres présents à ses côtés, Marisol TOURAINE et Marie-Arlette CARLOTTI. Les quatre thématiques identifiées comme prioritaires à l occasion du CIH - jeunesse, accessibilité, emploi, gouvernance et santé - ont bien été traitées par le gouvernement. Elles ont donné lieu à un certain nombre de recommandations dont les échéances sont attendues pour la Conférence nationale du handicap de Concernant l accès aux soins, l UNIOPSS se félicite de la reprise de sa demande d aboutir rapidement à la prise en charge à 100 % des frais de transport des enfants se rendant en Centre d action médico-sociale précoce (CAMSP) et en Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP). Cette annonce, l une des rares directement opérationnelles, vient concrétiser un travail inter-associatif conséquent. www : Fiche Animation L UNIOPSS anime la commission «organisation institutionnelle» du CNCPH Dans un courrier interassociatif réunissant 10 organisations nationales envoyé à Madame CARLOTTI, rappelant l intérêt du 100 %, les signataires demandent une énième fois que l esprit des débats parlementaires soit respecté www : Fiche Relations entre EA/ESAT et donneurs d ordre privés et publics Plusieurs associations nationales ont en septembre dernier adressé un manifeste à Mesdames les Ministres CARLOTTI, Lebranchu et TOURAINE pour la déontologie des pratiques et des démarches commerciales des ESAT et EA. Les associations nationales représentatives du secteur protégé et adapté signataires de ce manifeste appellent à préserver et promouvoir une éthique des pratiques Aide et soins à la personne commer- Réforme du panier de services financé par la CNAV le collectif national de l'aide à domicile réagit au cahier des charges de l'expérimentation publié par la CNAV Le collectif national de l'aide à domicile -auquel participe l'uniopssa adressé le 6 mai 2013 un courrier à la direction nationale de l'action sociale de la CNAV afin de lui faire part de ses remarques sur le cahier des charges de la réforme du panier de services financé par la CNAV. Le collectif a notamment attiré l'attention sur le décalage entre les dotations financières et l'évolution des besoins. www : Fiche Page 29

30 Insertion - Exclusion Conférence Interministérielle de Lutte contre les Exclusions - Observations de l'uniopss sur le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté Après la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté des 10 et 11 décembre 2012, le Premier Ministre a réuni le 21 janvier 2013 le Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions (CILE), qui ne s était pas réuni depuis Cette réunion a permis d adopter le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l inclusion sociale. Ce plan est le fruit d un travail de concertation avec l ensemble des acteurs des politiques de solidarité : les services de l Etat, les collectivités territoriales, les associations, les partenaires sociaux, les chercheurs et experts, ainsi que les personnes en situation de pauvreté elles-mêmes. www : Fiche Communiqué de presse ALERTE dénonce les conditions de la fusion entre le RSA et la prime pour l emploi Le plan pluriannuel interministériel de lutte contre la pauvreté, dont le collectif ALERTE est à l origine, a prévu une réforme des deux dispositifs de soutien financier aux revenus d activité des travailleurs modestes, dans le sens d une éventuelle fusion : le RSA activité et la prime pour l emploi (PPE). En effet, le RSA activité connaît un taux de non recours de plus de deux tiers (68 %), ce qui l empêche d atteindre sa cible, et la PPE, faute de revalorisation, a perdu son efficacité. ALERTE soutient cette proposition du plan. Mais le Gouvernement fait fausse route en demandant au groupe de travail qui prépare la réforme de le faire «à euros constants». En effet, du fait du non recours massif au RSA activité, c est chaque année environ 1 milliard d euros qui ne sont pas dépensés par le Fonds national des solidarités actives et sont donc supprimés dans les lois de finances. On ne peut pas faire une réforme pour lutter contre le non recours en profitant financièrement de celui-ci. Les associations nationales de solidarité regroupées dans le Collectif ALERTE demandent donc au Premier Ministre de réintégrer dans la base de calcul de la réforme à venir la totalité des crédits prévus et dus aux travailleurs pauvres ou modestes. www : Fiche Projet de loi ALUR : les propositions de l UNIOPSS pour renforcer l accès aux droits des plus démunis Dans le cadre de l examen du projet de loi ALUR par les députés, l U- NIOPSS propose trois amendements. Objectif : améliorer l accès aux droits des plus démunis en matière de logement. Le projet de loi pour l Accès au logement et un Urbanisme rénové (ALUR) présente des dispositions intéressantes, notamment pour inverser la tendance du marché locatif en surchauffe, et encadrer les loyers. Toutefois, il ne modifie pas fondamentalement et à court terme la situation des personnes les plus pauvres que l UNIOPSS défend avec ses adhérents, dans le cadre notamment de son suivi du plan de lutte contre la pauvreté, lequel s est donné comme priorité le renforcement de l accès aux droits pour tous. Santé Communiqué de presse Stratégie nationale de santé : L UNIOPSS pointe l absence de pilotage global et transversal Alors que la ministre Marisol TOURAINE avait fait de la transversalité et du décloisonnement entre les secteurs social, médico-social et de la santé, l un des axes majeurs de la Stratégie nationale de santé, le pilotage de ce projet vient d être confié à un directeur d hôpital, François Crémieux. L UNIOPSS s interroge sur la cohérence de ce choix au regard des enjeux de ce qui avait été annoncé comme «un projet global pour la stratégie nationale de santé». Lors de sa présentation de la Stratégie nationale de santé (SNS) le 23 septembre dernier, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, s appuyant sur le rapport d Alain Cordier, avait insisté sur l étendue de ce projet : celui-ci ne «se limite pas à une politique de l offre de soins ou de l accompagnement médico-social de la personne malade ou en situation de perte d autonomie. La Stratégie nationale de santé s adresse à toute la population [ ] L accessibilité économique, culturelle, géographique à la prévention et au soin en est un objectif prioritaire [ ] La reconnaissance et la prise en compte de l ensemble des déterminants sociaux et environnementaux [ ] constituent la pierre angulaire des perspectives des politiques de santé publique.» Tel doit être le socle de valeurs partagées de la prochaine loi de santé publique, en cours de préparation pour En toute logique, il avait été préconisé un pilotage global et transversal de la SNS, assuré par un Comité interministériel sur la santé, placé auprès du Premier ministre, début Or, le choix a finalement été fait d un pilotage au sein du ministère des Affaires sociales et de la Santé par un directeur d hôpital, François CRÉMIEUX. Ce dernier a rejoint en novembre 2012 le cabinet de la Ministre comme coordinateur du Pôle Organisation des soins, après avoir été directeur du Pôle Etablissements de santé au sein de la Direction de l offre de soins et médico-sociale de l ARS d'île-de-france. Dans ce contexte, l UNIOPSS demeurera encore plus attentive au respect des enjeux de transversalité et de décloisonnement annoncés par Marisol TOURAINE comme priorités absolues. Dès le mois de septembre 2013, l UNIOPSS avait d ailleurs indiqué qu elle resterait vigilante sur l envergure attendue d un tel projet de santé publique, lequel ne doit pas être centré sur l organisation du système de soins, voire de l hôpital, ainsi que sur les conditions de financement à inscrire dans les différentes lois de programmation budgétaire, conformément aux engagements du gouvernement. Comme le rappelait alors Dominique BALMARY, Président de l UNIOPSS, «la visée de réduction des inégalités dans l'accès aux soins [ ], le caractère transversal de la stratégie ainsi définie et les priorités accordées au thème de la prévention, à l'organisation des parcours et au renforcement des droits des patients, rejoignent les préoccupations de l'uniopss telles qu'elles avaient été exprimées au moment des élections présidentielles et lors de la Conférence de lutte contre la pauvreté de décembre 2012». Page 30 R E VU E D I N F ORM ATI ON

31 Enfance - Famille - Jeunesse Comite de Pilotage «Gouvernance de la politique de la petite enfance et du soutien à la parentalité» : Contribution de l UNIOPSS Lors de l installation du Comité de Pilotage destiné à dresser les contours du plan d action issu de l évaluation des politiques d accueil de la petite enfance et de soutien à la parentalité, le mercredi 21 février 2013, Dominique BERTINOTTI a proposé que la gouvernance de la politique de la Petite Enfance soit assurée par les préfets de région. L UNIOPSS se réjouit de la volonté de Madame le Ministre de «répondre de façon plus juste, plus simple et plus efficace aux attentes de la population par des services qui relèvent d une mission de service public». Elle partage la nécessité, soulignée par la ministre, d élaborer un schéma territorial de développement de ces services et d identifier un chef de file pour leur mise en oeuvre car ils souffrent aujourd hui d un pilotage morcelé et segmenté entre plusieurs institutions et de l absence de compétence fléchée. Dans la suite du «comité de pilotage sur la gouvernance de la petite enfance et du soutien à la parentalité» auquel l UNIOPSS a été conviée par la ministre déléguée en charge de la famille, Dominique BERTINOTTI, les membres de la commission Petite Enfance ont été invités à préciser leurs suggestions pour améliorer l équité territoriale et le développement des modes d accueil pour les familles à bas revenus. Nous vous tiendrons informés des suites de ces travaux. Proposition d'amendement CNAPE UNIOPSS : régularisation de la situation administrative des établissements et services sociaux et médico-sociaux non autorisés La CNAPE et l'uniopss ont adressé leur proposition d'amendement relatif à la régularisation de la situation administrative des établissements et services sociaux et médico-sociaux non autorisés à Sabine FOURCADE de la DGCS et Jean-Louis DAUMAS de la DPJJ. www : Fiche Fiche pratique du Cnar - La place des associations et les enjeux économiques pour l'accueil des jeunes enfants - janvier 2013 Dans le cadre du programme de coopération, entre l UNIOPSS et Recherches & Solidarités, les évolutions respectives du secteur associatif et du secteur lucratif ont été examinées pour chacune des activités du secteur sanitaire et social. Le secteur de la petite enfance a été identifié comme particulièrement sensible de ce point de vue. Il a donc été décidé, au sein du programme 2012, de consacrer une étude spécifique à ce secteur. L UNIOPSS, Centre National d Animation et de Ressources L UNIOPSS, dans le cadre du Dispositif Local d Accompagnement (DLA), porte la fonction de Centre National d Animation et de Ressources (Cnar) sur le secteur de l action sociale, médico-sociale et la santé. Accédez à l ensemble des publications du CNAR depuis le site Internet de votre URIOPSS, Rubrique Pour l Accompagnement www : Fiche Communiqué de presse Le rapport de Bertrand FRAGONARD relatif aux aides aux familles L UNIOPSS, qui a participé à l élaboration de l avis du Haut Conseil de la Famille sur le rapport de Bertrand FRAGONARD relatif aux aides aux familles considère, compte tenu du cadre financier contraint assigné à la mission, et dans la situation actuelle des besoins sociaux, l orientation générale de ce rapport comme satisfaisante. L UNIOPSS qui, au cours des débats, a insisté sur les priorités que doivent constituer l accueil de la petite enfance, l appui aux familles modestes et les aides à la parentalité, retrouve avec intérêt ces priorités dans le rapport. Sur la difficile question des allocations familiales, elle estime que la solution proposée est celle qui pénalise le moins les familles, en particulier les familles modestes, et qu elle ne porte pas préjudice au principe de l universalité des prestations. L UNIOPSS souhaite que le Haut Conseil de la Famille puisse être consulté sur les suites qui seront données au rapport par le Gouvernement. www : Fiche Mineurs Isolés Etrangers : L UNIOPSS s interroge sur les orientations envisagées Si les adhérents de l UNIOPSS se félicitent que l Etat prenne acte de sa responsabilité quant à la prise en charge des Mineurs Isolés Etrangers (MIE), et joue son rôle d harmonisateur des politiques sur ce sujet, il est à craindre néanmoins que ce protocole ne réponde pas totalement aux problématiques posées. C est en premier lieu la méthodologie employée qui laisse à penser que la problématique n a pas été étudiée dans toute sa complexité. L UNIOPSS, notamment, ne peut que regretter que les associations n aient été que très peu associées aux groupes de travail à l origine de cet accord. Ce protocole impacte fortement le secteur associatif, tant sur la phase d évaluation, que sur celle de l accompagnement de ces jeunes. Aussi, les associations souhaitent être pleinement intégrées au pilotage de ce dispositif notamment via le comité de suivi opérationnel que la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse doit mettre en place. Ce sont aussi les orientations en elles-mêmes qui, si elles ne sont pas repensées dans le cadre d une concertation plus large, seront difficilement applicables et sans effet sur la situation des mineurs isolés étrangers, qui vivent une situation alarmante. Les mineurs étrangers isolés, qui arrivent fragilisés et souvent traumatisés, doivent bénéficier du fait de leur minorité, des mêmes droits et de la même protection que tout enfant, quelle que soit sa nationalité ou sa situation. En l absence d un accord de méthode concerté avec les associations d accueil et au vu des réserves énoncées cidessus, l UNIOPSS demande que ce protocole soit aménagé dans une logique de garantie du respect de l intérêt supérieur de l enfant Page 31

32 Publications L actualité de l UNIOPSS est à retrouver tout au long de l année dans la revue UNION SOCIALE En 2013, UNION SOCIALE vous propose une nouvelle formule! Janvier - N 263 Cinq ans pour éradiquer la misère Février - N 264 Les parcours, entre ruptures et continuité Mars - N 265 UNIOPSS : un 31e congrès tourné vers l avenir Avril - N 266 Quelles politiques pour la jeunesse? Mai - N 267 Perte d autonomie, quelle réforme, quelles options? Juin - N 268 Antilles sociales Août - Septembre - N 269 MIE : quel avenir? Quel accompagnement? Octobre - N 270 Dossier : Exclusion, dépendance, handicap, Le Premier Ministre répond à nos questions Novembre - N 271 Ecole et handicap : les enjeux de la mixité Décembre - N 272 Handicap et avancée en âge : quelle politique de l autonomie? Rentrée sociale : Au-delà des réformes engagées et à l heure des arbitrages Comment donner aux politiques sociales une vision d avenir pour répondre aux changements de notre société? Un peu plus d un an après l arrivée de la nouvelle majorité au pouvoir, un certain nombre de réformes sociales ont été engagées, dans un contexte de réduction persistante des crédits publics qui fragilise les associations de solidarité. Quel regard porter sur les décisions prises depuis un an? Comment aller au-delà des mesures de court terme? Pour l UNIOPSS, qui porte auprès des pouvoirs publics la voix de quelque établissements privés non lucratifs du secteur sanitaire, social et médico-social, il est essentiel d inscrire les futures réformes dans une vision d avenir pour accompagner les changements à l œuvre dans notre société. Comme chaque année à cette époque, l UNIOPSS, qui porte auprès des pouvoirs publics la parole de quelques établissements du secteur sanitaire et social engagés au service des personnes fragilisées, fait le point sur les aspects les plus saillants du paysage social. Et, une fois encore, la matière est surabondante. Elle est traitée dans son intégralité dans la publication intitulée «Rentrée sociale : Enjeux politiques budgets prévisionnels 2014». www : Fiche Depuis 2009, le document «Les démarches de l UNIOPSS» est réalisé par l URIOPSS Bretagne à l occasion de son Assemblée Générale. Il rassemble les actualités de l UNIOPSS, rendez-vous, communiqués de presse, articles publiés dans la revue UNION SOCIALE ou sur la plateforme électronique du réseau UNIOPSS-URIOPSS. ou Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux à but non lucratifs 203 G, avenue Patton - BP Rennes Cedex 7 Tél Fax uriopss@uriopss-bretagne.asso.fr Page 32 R E VU E D I N F ORM ATI ON

33 L URIOPSS Bretagne vous donne rendez-vous pour son Assemblée Générale annuelle le : Jeudi 19 juin 2014 Au Grand Large Palais des Congrès - Saint-Malo 1, quai Duguay-Trouin SAINT-MALO A l occasion de cette Assemblée, nous vous proposons une conférence-débat sur le thème : «Société numérique et Associations de Solidarité» Quelle articulation entre la société numérique, les valeurs et spécificités des associations de solidarité? Comment maintenir et développer le bien-être de l individu et le lien social? Avec l intervention de Lionel HONORE, Directeur du développement de Sciences Politiques Rennes, Responsable de la formation professionnelle et Professeur des Universités en sciences de gestion. Le programme complet et le bulletin d inscription sont à retrouver sur notre site Internet www : Fiche Inscription et renseignement auprès du secrétariat de l URIOPSS Bretagne : Tél uriopss@uriopss-bretagne.asso.fr Page 33

34 Pauvreté - Exclusion Campagne tarifaire 2014 du secteur Accueil Hébergement Insertion L'année 2014 est marquée "par le renforcement des moyens et la poursuite de la modernisation du dispositif hébergement et d'accès au logement des publics sans domicile", indique la direction générale de la cohésion sociale dans la circulaire de campagne budgétaire du 22 avril 2014 fixant les priorités du secteur "accueil, hébergement et insertion". - Programmation territoriale : diagnostics à 360 Parmi les chantiers de modernisation figurent les diagnostics territoriaux, dits à "360 ". Prévus par le plan pauvreté, ceux-ci "n'ont pas vocation à apporter des réponses mais à identifier des axes d'actions et de progrès et de définir les priorités du territoire", précise la circulaire. Plusieurs territoires testent actuellement une "méthode d'élaboration des diagnostics" dans l'objectif de débuter la "généralisation" à l'ensemble des territoires "en septembre 2014, après finalisation des outils". - Renforcement du rôle de régulation des SIAO La loi Alur consacre juridiquement l'existence des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) dont les moyens de fonctionnement ont été renforcés dans le cadre du plan pauvreté. Elle pose le principe d'un SIAO unique dans chaque département, compétent pour les demandes d'hébergement d'urgence comme d'insertion. Elle initie en outre la démarche d'intégration du 115 qui doit à terme être géré par le SIAO. La DGCS a mis en place un groupe de travail afin d'élaborer, dans un cadre concerté, un guide d'appui à la mise en place du SIAO unique, qui "devrait être disponible à la fin de l'année". - Convergence des coûts Autre dossier essentiel pour 2014 : le développement d'un outil informatique permettant de réaliser l'étude nationale des coûts (ENC) et d'exploiter ses résultats. La mise à disposition d'un outil informatique "au deuxième trimestre 2014" va permettre de réaliser la collecte, l'analyse et l'exploitation des données recueillies dans le cadre d'une première étude complète auprès de l'ensemble des opérateurs réalisant une activité d'hébergement. Attention toutefois : l'enc ne pourra pas être utilisée en 2014 dans le cadre de la campagne budgétaire pour tarifer directement les établissements, ses résultats ne pouvant "en aucun cas constituer des coûts opposables". - Signature de nouveaux CPOM Enfin, la modernisation du dispositif d'hébergement-accès au logement s'appuiera également "sur la poursuite et le renforcement de la démarche de contractualisation en favorisant, dans le cadre des dialogues de gestion avec les opérateurs, la signature de nouveaux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM)", conformément à la circulaire du 25 juillet En 2014, le développement de cette dynamique doit constituer "un objectif prioritaire compte tenu de la transformation de plus de places d'hébergement d'urgence jusqu'à présent conventionnées en places autorisées, évolution qui doit être directement corrélée au lancement de nouveaux CPOM". TSA, l actualité de l action sociale du 6 mai 2014 Retrouvez à la suite le détail des modifications apportées par la Loi ALUR - Accès au Logement et un Urbanisme Rénové Loi Alur : consécration des services intégrés d'accueil et d'orientation Acteur central de la politique d'hébergement, le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) est consacré au plan législatif par la loi ALUR du 24 mars Ses missions et modalités de fonctionnement sont redéfinies. Outil incontournable de la politique d'accès à l'hébergement et au logement des ménages défavorisés, le SIAO a été créé par une circulaire du 8 avril 2010 dans le cadre de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Il vise, grâce à la mise en réseau et à la coordination des acteurs de la veille sociale, de l'hébergement et du logement, à trouver des solutions d'hébergement ou de logement aux personnes en difficulté et à fluidifier les parcours entre les secteurs de l'hébergement et du logement (Circ. 8 avr ; Circ. 29 mars 2012). Le périmètre d'intervention du SIAO, qui opère au niveau départemental, s'étend sur deux axes : d'une part, l'urgence (coordination de l'attribution des places d'hébergement d'urgence et de la coopération entre les acteurs de la veille sociale) et, d'autre part, l'insertion (gestion de l'attribution des places d'hébergement d'insertion, accès au logement des personnes hébergées, etc.). Afin de renforcer sa légitimité et lui permettre de devenir une véritable instance de coordination départementale, la loi Alur consacre juridiquement le SIAO et lui donne une base légale. Dans la droite ligne du mouvement de rapprochement entre hébergement et logement porté par la loi, le SIAO doit accorder autant d'attention aux demandes d'hébergement que de logement des publics défavorisés. Pour entrer pleinement en vigueur, cette réforme doit encore être précisée par décret. Le SIAO est chargé d'orienter, vers les «structures ou services qu'appelle leur état», les personnes sans abri ou en détresse qui relèvent du dispositif de veille sociale mis en place dans chaque département. Entrent dans cette catégorie les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. Les missions assignées au SIAO, consacrées par la loi, recouvrent l'ensemble du parcours réalisé par un ménage sans abri (même si le public suivi ne se limite pas à cette catégorie), du dispositif de veille sociale à l'accès au logement ordinaire. Il sera ainsi chargé de : - recenser toutes les places d'hébergement, les logements en résidence sociale et les logements des organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative ; - gérer le service d'appel téléphonique du 115 ; Page 34 R E VU E D I N F ORM ATI ON

35 - veiller à la réalisation d'une évaluation sociale, médicale et psychique des publics bénéficiaires, traiter «équitablement» leurs demandes d'hébergement ou de logement, leur faire des propositions d'orientation adaptées à leurs besoins, lesquelles doivent ensuite être transmises aux organismes susceptibles d'y satisfaire ; - suivre le parcours des personnes prises en charge jusqu'à la stabilisation de leur situation (accès à un logement ordinaire par exemple) ; - contribuer à l'identification des personnes en demande d'un logement, si besoin avec un accompagnement social ; - assurer la coordination des acteurs concourant au dispositif de veille sociale (SAMU social ) et, si la convention du SIAO le prévoit, la coordination des autres acteurs avec lesquels il a conclu une convention de «partenariat» ; - produire les données statistiques d'activité de suivi et de pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ; - participer à «l'observation sociale». Le SIAO est porté par une «personne morale». Cette notion n'étant pas explicitée par la loi, elle couvre donc les opérateurs de droit public et de droit privé. Déjà, la circulaire du 8 avril 2010 ne prescrivait pas de forme juridique particulière du SIAO, laquelle devait être appréciée au niveau local (association, groupement de coopération sociale ou médico-sociale, groupement d'intérêt public, etc.). Sans changement, le SIAO prendra appui sur une convention conclue avec le préfet de département, dont le contenu est précisé par la loi Alur. Le partenariat avec d'autres acteurs Les acteurs visés : Actuellement, pour pouvoir exercer ses missions dans les meilleures conditions, le SIAO peut collaborer avec les acteurs mettant en oeuvre les dispositifs de la veille sociale et de l'hébergement ainsi qu'avec ceux du logement. Cette collaboration prend la forme de conventions de partenariat. La loi consacre, au plan législatif, la possibilité de conclure de telles conventions, avec : - les personnes morales de droit public ou privé concourant au dispositif de veille sociale ; - les personnes morales de droit public ou privé assurant l'accueil, l'évaluation, le soutien, l'hébergement ou l'accompagnement des ménages en difficulté ; - les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT), tels que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ; - les organismes exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, de maîtrise d'ouvrage ou d'ingénierie sociale, financière et technique ; - les logements-foyers accueillant les publics relevant du dispositif de veille sociale ; - les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) accueillant ces mêmes publics ; - les dispositifs spécialisés d'hébergement et d'accompagnement, dont le dispositif national d'asile, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (pour faciliter l'accès au logement des anciens détenus) et les services de l'aide sociale à l'enfance ; - les bailleurs sociaux ; - les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ; - les agences régionales de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. Les obligations des «partenaires» : Certains des acteurs ayant noué des partenariats avec un SIAO seront soumis à des obligations particulières lorsqu'ils bénéficient d'un financement de l'état. Ainsi, les personnes morales assurant un hébergement, à l'exception du dispositif national d'asile, et les organismes bénéficiant de l'alt devront mettre à la disposition du service leurs places d'hébergement et l'informer de toutes les places vacantes ou susceptibles de l'être. Ils devront en outre mettre en oeuvre les propositions d'orientation faites par le SIAO aux ménages suivis, dans le respect des principes d'accueil inconditionnel et de continuité de la prise en charge des personnes en difficulté. Le refus d'admission devra être motivé. Les personnes morales assurant un hébergement pourront toutefois admettre, en urgence, les personnes en situation de détresse médicale, psychique ou sociale - même si elles n'ont pas été orientées par le SIAO - sous réserve d'en informer le service. De leur côté, les organismes agréés au titre des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, les logementsfoyers et les RHVS devront informer le SIAO des logements vacants ou susceptibles de l'être et examiner les propositions d'orientation du service et les mettre en oeuvre selon les procédures qui leur sont propres. Ils bénéficieront d'une marge de manoeuvre plus grande que les acteurs ci-dessus évoqués. TSA, l actualité de l action sociale du 8 avril 2014 Loi Alur : un pilotage unifié de l'offre d'hébergement et de logement Tout d'abord, la loi Alur étend le domaine de compétence du comité régional de l'habitat (CRH) aux problématiques de l'hébergement, cette institution étant renommée, par la même occasion, "comité régional de l'habitat et de l'hébergement" (CRHH). Cette mesure doit notamment permettre de développer une meilleure complémentarité des aides pour le développement de l'offre de logement et d'hébergement pour "un accompagnement plus efficace des parcours résidentiels", explique l'étude d'impact de la loi. Par ailleurs, pourront désormais être associés à la concertation les partenaires positionnés dans le champ de l'hébergement. La réglementation fixant l'étendue des compétences dévolues aux CRHH doit être actualisée en conséquence. La loi Alur prévoit toutefois d'ores et déjà que ces comités devront assurer la coordination des nouveaux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi que leur évaluation. Page 35

36 Au-delà de l'extension de compétences du CRHH, le rapprochement entre logement et hébergement se poursuit avec la fusion du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile (PDAHI) avec le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). De ce mariage naît le "plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées" (PDALHPD), dispositif dont les contours doivent encore être précisés par décret. L'idée de combiner la planification du logement et de l'hébergement n'est pas nouvelle : déjà, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion introduisait l'obligation d'inclure un PDAHI dans chaque PDALPD, le but étant d'assurer la continuité des parcours d'insertion des personnes vers le logement. Toutefois, la distinction entre ces deux plans n'a pas été supprimée, ce qui avait donné lieu à des difficultés dans le pilotage et les modes de production de ces deux documents. L'institution du PDALHPD a vocation à remettre à plat ces dispositifs. Objectif : "assurer dans les territoires la cohérence des réponses en matière de logement et d'hébergement et faciliter les parcours de l'hébergement vers le logement". Les PDALHPD seront mis en place progressivement, selon l'arrivée à échéance des plans départementaux en cours. Ainsi, le premier PDALHPD de chaque département entrera en vigueur soit à la date à laquelle prend fin le PDALPD actuellement en cours, soit, si elle est plus proche, celle à laquelle prend fin le PDAHI et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi, soit le 24 mars TSA, l actualité de l action sociale du 7 mai 2014 Loi Alur : mobilisation des aides du fonds solidarité logement Outil financier du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), le fond de solidarité pour le logement (FSL) intervient, sous forme d'aides directes (subventions ) ou indirectes (financement de mesures d'accompagnement social ), pour permettre aux personnes ou familles en difficulté d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir. L'essentiel de l'activité de ce fonds se concentre sur la prise en charge des dettes de loyers et des impayés des factures de fourniture d'eau, d'énergie et de téléphone, pour un montant estimé, pour 2010, à 331 millions d'euros. Il peut être saisi notamment par une famille en difficulté et, de façon nouvelle, par les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et les instances du PDALHPD. La loi Alur du 24 mars 2014 procède à quelques aménagements du régime d'octroi des aides du FSL, avec pour objectif, notamment, de «faciliter les relogements par le désendettement des ménages». Dans cette optique, le FSL pourra à l'avenir accorder, dans des conditions à définir par son règlement intérieur, des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau et de téléphone, «y compris dans le cadre de l'accès à un nouveau logement». Le FSL peut également financer des mesures d'accompagnement social lorsqu'elles sont nécessaires à l'installation ou au maintien dans le logement des familles en difficulté. La loi vient explicitement préciser que pourront désormais être pris en charge à ce titre, d'une part, l'accompagnement des ménages dans la recherche d'un logement et, d'autre part, les diagnostics sociaux concernant les ménages menacés d'expulsion. La loi tend par ailleurs à systématiser le soutien des FSL aux associations, centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et autres organismes pratiquant l'intermédiation locative, à travers l'aide au supplément de dépenses de gestion, qui dépendait jusqu'ici du bon vouloir de chaque fonds. Il s'agit de donner un coup de pouce aux structures mettant en œuvre l'intermédiation, pratique «pertinente et efficace pour accompagner les ménages en difficulté vers l'autonomie dans le logement». TSA, l actualité de l action sociale du 25 avril 2014 Loi Alur : des dispositions pour la participation des usagers Dans le prolongement de la loi du 2 janvier 2002 qui a initié le mouvement d'association des usagers à la vie de leur établissement, la loi Alur étend le principe de la participation aux personnes prises en charge par le dispositif d'accueil et d'hébergement ainsi qu'à celles accueillies dans les logements-foyers. Conformément au plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, la loi inscrit, dans le code de l'action sociale et des familles, le principe de la participation des usagers à la définition, au suivi et à l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile. Un décret devra préciser les instances de concertation retenues pour assurer cette participation. En outre, l'obligation d'instituer un conseil de la vie sociale (ou d'autres formes de participation) est étendue aux établissements et services assurant l'accueil, l'évaluation, le soutien, l'hébergement et l'accompagnement des personnes ou familles ayant recours au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) et ne relevant pas du régime des structures autorisées. Ceci permettant d'associer les usagers au fonctionnement de l'établissement ou service. Par ailleurs, la loi aligne le droit à l'information des usagers accueillis en centre d'hébergement sur celui dont bénéficient les personnes prises en charge par un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS). Cette information devra porter sur les droits fondamentaux de la personne hébergée et les protections particulières dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition et les moyens de les exercer. L'usager devra également avoir accès à la liste "des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement agréés dans le département". Cette mesure, qui vise à "replacer la personne accueillie au cœur du dispositif d'hébergement", devrait être précisée par des textes d'application, expliquent les sénateurs à l'origine de l'amendement. Page 36 R E VU E D I N F ORM ATI ON

37 Enfin, l'article 49 de la loi met en place dans chaque logement-foyer un "comité de résidents", chargé de représenter, au sein du conseil de concertation institué dans la structure, les personnes logées dans leurs relations avec le gestionnaire et le propriétaire de l'établissement. Un décret doit préciser les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité, lequel doit être mis en place dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi, soit d'ici le 26 mars Cette mesure reprend l'une des recommandations du rapport fait au nom de la mission d'information sur les immigrés âgés en juillet 2013, lequel encourageait notamment la mise en place d'un tel comité - "mode traditionnel de représentation des résidents" - dans tous les logements-foyers. L'obligation de mettre en place un conseil de concertation concerne les logements-foyers logeant plus de 15 ménages titulaires d'un contrat de séjour. La question se pose de savoir si cette condition s'applique également pour l'installation du comité de résidents. TSA, l actualité de l action sociale du 28 mars 2014 Loi Alur : accès facilité des personnes sans abri à leurs droits La loi concrétise certains engagements du gouvernement en faveur des personnes sans domicile inscrits dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 21 janvier Le législateur procède pour ce faire par petites touches : simplification de la procédure de domiciliation pour les personnes sans domicile stable, adaptation du droit au logement opposable (Dalo), renforcement de la prévention des expulsions locatives. La loi simplifie les règles de domiciliation des personnes sans domicile stable en supprimant la procédure spécifique applicable pour l'attribution de l'aide médicale de l'état (AME) et en étendant les effets de la domiciliation à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi (droit de se marier, d'ouvrir un compte en banque, etc.). La mise en oeuvre de cette mesure nécessitera toutefois l'adaptation des textes réglementaires. Concrètement, les personnes sans domicile stable devront à l'avenir, lorsqu'elles solliciteront l'ame ou qu'elles souhaiteront exercer leurs droits civils, élire préalablement domicile auprès soit d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) ce, sans changement en ce qui concerne l'ame, soit d'un organisme agréé à cet effet par le préfet de département, à savoir : - un organisme à but non lucratif menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins. Les demandeurs d'ame peuvent actuellement déjà élire domicile auprès d'un tel organisme sous réserve que ce dernier offre, par le nombre, l'expérience et la qualité de ses responsables et de son personnel salarié ou bénévole, des garanties suffisantes ; - un établissement ou service comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse (centre d'hébergement et de réinsertion sociale par exemple). Cela, sans changement pour les personnes demandant l'ame ; - les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ; - les organismes d'aide aux personnes âgées. Par ailleurs, la loi rend la procédure de domiciliation applicable aux personnes non ressortissantes d'un État membre de l'union européenne, de l'espace économique européen ou de la Suisse en situation irrégulière en ce qui concerne l'exercice des droits civils qui leurs sont reconnus et lorsqu'elles sollicitent l'attribution de l'ame et de l'aide juridictionnelle. Sur ce dernier point, il s'agit de mettre fin à une contradiction entre l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique précisant que, sous certaines conditions, l'aide juridictionnelle peut être attribuée aux personnes séjournant irrégulièrement en France, et l'article L du code de l'action sociale et des familles qui, jusqu'à présent, refuse, de façon générale, de délivrer une attestation d'élection de domicile aux étrangers en situation irrégulière. TSA, l actualité de l action sociale du 27 mars 2014 Pacte de responsabilité et respect du plan de lutte contre la pauvreté : interventions auprès du Chef de l'etat Le 6 mars 2014, 21 personnalités, dont Dominique BALMARY, Président de l UNIOPSS, ont adressé au Chef de l Etat un courrier lui demandant que le Pacte de responsabilité annoncé par le Gouvernement prenne en compte en compte les plus pauvres et les chômeurs de longue durée. Puis le 26 mars, les 38 associations et fédérations nationales membres d ALERTE ont écrit au Président de la République pour que la recherche de 50 milliards d économie par l Etat ne vienne pas impacter les mesures prévues par le plan de lutte contre la pauvreté, notamment la revalorisation du socle et la réforme du RSA activité. Reçues à Matignon le 28 mars, les associations n ont pas été rassurées sur ce point. Elles sont donc très vigilantes. www : Fiche Page 37

38 FORMATION 2-3, octobre L URIOPSS Bretagne vous propose en Inter ou en Intra de d organiser sur 3 jours (dates à déterminer) une formation sur : Rôle et mission du coordinateur d équipe Cette formation a pour objectifs : - Définir le rôle et la fonction de coordinateur d équipe - Savoir coordonner, animer et valoriser l ensemble des membres de l équipe - Développer des outils de communication pour favoriser la transmission de l information au sein de l équipe et la remontée d information à différents niveaux Animée par Odile PIERRARD, Formatrice spécialisée dans le management PROGRAMME - La mission et le rôle du coordinateur d équipe - La communication: élément socle de la mission de coordination d équipe - La conduite de réunion - La gestion des conflits Retrouvez le programme complet de la formation et le bulletin d inscription sur notre site Internet www : Fiche Et pour toute information et inscription contactez l URIOPSS Bretagne au ou uriopss@uriopss-bretagne.asso.fr Revalorisation du RSA : victoire inter-associative Le 26 mars 2014, ALERTE a écrit au Président de la République pour que la recherche de 50 milliards d économies par l Etat ne vienne pas amputer le plan pluriannuel interministériel de lutte contre la pauvreté et notamment les revalorisations prévues pour le RSA socle. Le 9 avril 2014, dans un communiqué de presse ALERTE, les associations ont fait part de leur inquiétude après le discours de politique générale du Premier Ministre. En effet, ce discours n évoque pas du tout le plan pluriannuel, ce qui peut faire craindre que la lutte contre la pauvreté ne soit plus une priorité du nouveau Gouvernement, malgré l engagement présidentiel. Les associations demandent la sanctuarisation financière du plan et sa mise en œuvre interministérielle sous le pilotage du Premier Ministre. En outre, ALERTE demande la négociation d un accord avec les partenaires sociaux sur l accès à l emploi des publics les plus éloignés. Le 11 avril 2014, le Collectif ALERTE a écrit au Premier Ministre pour lui faire part de ses inquiétudes sur la pérennité du plan de lutte contre la pauvreté et demander un rendez-vous à Manuel VALLS. Le 17 avril 2014, ALERTE a diffusé un communiqué de presse dénonçant certaines mesures d économies décidées par le Conseil des Ministres du 16 avril, notamment la suspension de la revalorisation du RSA de 10% en 5 ans et le gel de l APL. Le collectif ALERTE demande aux députés de ne pas voter ce volet du plan d économies. Ce communiqué de presse est repris par plus de 30 médias. Le 28 avril 2014, le Premier ministre annonce que, finalement, la prochaine étape de la revalorisation exceptionnelle du RSA de 10% en 5 ans interviendra comme prévu le 1er septembre Ainsi, ALERTE a obtenu satisfaction, au moins sur ce point. www : Fiche Un nouveau rapport parlementaire sur l asile vient alimenter les réflexions avant la réforme annoncée Alors que le ministère de l Intérieur planche depuis plusieurs mois sur un projet de loi pour «sauver» le système de l asile, le comité d évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l Assemblée nationale a souhaité «apporter sa contribution à la préparation de la réforme» en autorisant la publication, le 10 avril, d un rapport rédigé en son nom par Jeanine DUBIÉ, députée (groupe radical) des Hautes Pyrénées, et Arnaud RICHARD, député (UDI) des Yvelines, portant sur l évaluation de la politique d accueil des demandeurs d asile. Le document, dans lequel les deux parlementaires avancent un certain nombre de propositions après avoir entendu une cinquantaine de personnes, fait suite à la concertation lancée par la Place Beauvau et pilotée par la sénatrice (centriste) Valérie LÉTARD et le député (PS) Jean-Louis TOURAINE, dont le rapport a été remis en novembre dernier. Actualités sociales hebdomadaires, n 2856 Page 38 R E VU E D I N F ORM ATI ON

39 Enfance - Famille - Jeunesse Modification de la prestation d'accueil du jeune enfant Deux décrets publiés le 26 avril modifient les règles d'attribution des différentes composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : allocation de base et compléments de libre choix d'activité et du mode de garde. Après le complément familial majoré, le pouvoir réglementaire s'attèle à mettre en musique les réformes de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) prévues par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour Deux décrets du 24 avril reviennent ainsi sur les nouvelles modalités d'attribution de l'allocation de base de la Paje, qui peut désormais être versée à taux plein ou à taux partiel selon les ressources du bénéficiaire. Sont également abordées les nouvelles conditions de perception du complément de libre choix du mode de garde (CMG) et du complément de libre choix d'activité (CLCA). La LFSS pour 2014 a modifié le régime de l'allocation de base de la Paje afin de la recentrer sur les familles en difficultés. Attribuée sous condition de ressources, cette prestation est versée à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant et jusqu'à ses 3 ans. Depuis le 1er avril 2014, deux cas de figure sont à distinguer : - l'allocation de base de la Paje est attribuée à taux partiel aux ménages ou personnes dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé à pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 ; - l'allocation de base de la Paje est versée à taux plein aux foyers dont les ressources n'excèdent pas sur la même période. Ces plafonds sont majorés de 22 % par enfant à charge. Jusqu'au 1er avril 2014, la majoration était de 25 % par enfant pour les deux premiers enfants à charge et de 30 % par enfant à partir du troisième. Sans changement, une autre majoration des plafonds de ressources est à dénombrer : lorsque la charge du ou des enfants est assumée par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel minimal ou par une personne seule. Pour la période du 1er avril au 31 décembre 2014, le montant de cette majoration est égal à pour l'allocation de base à taux partiel et à pour l'allocation de base à taux plein. Remarque : les plafonds de l'allocation de base de la PAJE à taux partiel s'appliquent également pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés depuis cette date. Elles s'appliqueront à compter du 1er avril 2017 pour l'ensemble des autres enfants. Jusqu'à cette date, les anciennes dispositions continuent à s'appliquer pour les personnes dont les enfants sont nés ou adoptés avant le 1er avril Toutefois, dans le cas où ces parents auraient un nouvel enfant à charge à compter du 1er avril 2014, il sera fait application du nouveau dispositif pour l'examen des droits au titre de l'ensemble des enfants à charge. La LFSS pour 2014 a notamment procédé au gel du montant de l'allocation de base de la Paje à son niveau fixé au 1er avril 2013 jusqu'à ce que le montant du complément familial l'atteigne. Ce gel concerne l'allocation de base à taux plein. Pour sa part, l'allocation de base à taux partiel est fixée à la moitié de ce montant. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est destiné à compenser le coût de la garde d'un enfant pour les parents qui continuent à exercer une activité professionnelle. Il est versé aux familles employant une assistante maternelle agréée ou une personne à domicile ou ayant recours à une micro-crèche. La LFSS pour 2014 a simplifié les conditions d'attribution de cette prestation en supprimant la condition de revenu minimum d'activité, disposition traduite au niveau réglementaire par le décret du 24 avril (n ). Le bénéfice du CMG reste toutefois conditionné à l'exercice d'une activité professionnelle, sans condition de revenu, laquelle doit s'apprécier lors de l'ouverture du droit : soit le mois précédant celle-ci, soit, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture du droit. En l'absence de précision contraire, cette mesure est d'application immédiate. Par ailleurs, il est désormais précisé que les ressources des bénéficiaires doivent s'apprécier au regard des règles communes applicables pour l'ouverture des droits aux prestations familiales. A compter du 1er septembre 2014, le CMG sera versé aux familles ayant recours à une micro-crèche (établissement d'accueil de jeunes enfants dont la capacité d'accueil est limitée à 10 places) sous réserve que la tarification appliquée par l'établissement ne dépasse pas 12 par heure d'accueil. Ce plafond tarifaire sera revu à la baisse au cours des deux prochaines années. Il sera fixé à 11 à compter du 1er septembre 2015 et à 10 à partir du 1er septembre Enfin, le décret du 24 avril (n ) retranscrit au niveau réglementaire les dispositions de la LFSS s'agissant du complément de libre choix d'activité (CLCA). Taux plein Taux partiel En % de la BMAF (1) Valeurs mensuelles au 1 er avril 2014 Montants bruts Montants nets 45,95 185,54 184,62-92,77 92,31 (1) Valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF) au 1 er avril 2013, soit 403,79 Décrets n et n du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant TSA, l actualité de l action sociale du 30 avril 2014 Page 39

40 La nouvelle circulaire PSU est publiée La CNAF a rendu publique la nouvelle circulaire relative à la mise en œuvre de la prestation de service unique (PSU). Elle a été diffusée dans un premier temps au réseau des CAF le 26 mars 2014, puis aux partenaires le 7 avril. Circulaire n Prestation de service unique (Psu) : un meilleur financement pour un meilleur service www : Fiche Proposition de loi sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant : l'uniopss en vigilance Une proposition de loi concernant «l autorité parentale et l intérêt de l enfant» a été déposée à l Assemblée nationale le 1er avril Le texte est organisé en 4 volets : - Le premier chapitre vise à renforcer l exercice conjoint de l autorité parentale en cas de séparation des parents, afin que l enfant puisse conserver, malgré cette séparation, des relations équilibrées et régulières avec chacun de ses parents. - Le deuxième chapitre vise à reconnaître la place croissante prise par les tiers, les beaux-parents en particulier, dans l éducation et la vie quotidienne des enfants, avec lesquels ils nouent des liens affectifs étroits et durables. - Le troisième chapitre a pour objet de définir la médiation familiale. - Le quatrième chapitre vise à mieux prendre en compte la parole de l enfant dans le cadre de toute procédure le concernant. L'UNIOPSS reste en vigilance quant aux dispositions prévues par ce texte qui impacte fortement les familles mais aussi les gestionnaires associatifs, du champ de la médiation familiale en particulier. www : Fiche La DGCS présente les évolutions de la politique départementale de soutien à la parentalité Comme le Conseil d analyse stratégique, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) relève que la politique de soutien à la parentalité se caractérise par une grande diversité de dispositifs qui restent cependant «très inégalement répartis sur le territoire et souffrent encore d un manque de structuration globale». Ce, malgré la diffusion d une circulaire du 7 février 2012 incitant les acteurs à mettre en place une coordination départementale unique. L administration donne donc des instructions pour améliorer le pilotage local de cette politique, censées «mieux répondre aux attentes des parents en maillant progressivement l offre sur l ensemble du territoire». Pour ce faire, la DGCS signale que les instances de gouvernance seront, à l avenir, regroupées au sein des commissions départementales des services aux familles, qui se substitueront aux commissions départementales d accueil du jeune enfant et aux coordinations départementales de soutien à la parentalité. Objectif, selon elle : tenir compte de la proximité des acteurs et des synergies souhaitables entre accueil du jeune enfant et soutien à la parentalité. Toutefois, précise l administration centrale, «dans l attente de la mise en place de ces nouvelles commissions, les objectifs de coordination des actions, des partenaires et des financements, et de simplification administrative, affirmés par la circulaire interministérielle du 7 février 2012, demeurent d actualité». L Etat, lui, accompagne la démarche de coordination, notamment en facilitant les partenariats et l approche interministérielle (politique de la ville, handicap ). Mais se retire de la gestion directe des appels à projets, du secrétariat des réseaux ou de l animation des territoires sur ces sujets. Depuis 2014, l organisation de la coordination n est plus assurée par les directions départementales de la cohésion sociale mais par les CAF. Un transfert qui doit se faire progressivement et être effectif à la fin de ce premier semestre, précise la DGCS. Il en est de même des activités d animation des dispositifs de soutien à la parentalité qu exerçaient les directions départementales et qui sont, à compter de cette année, progressivement mises en œuvre par les CAF. En outre, indique la DGCS, les acteurs locaux devront s appuyer sur les futurs schémas départementaux des services aux familles pour structurer et formaliser le développement de l offre d accueil des jeunes enfants et les grandes priorités de développement du soutien à la parentalité. La DGCS rappelle que, pour développer l offre de soutien à la parentalité, les financements de la branche famille ont été doublés sur la période , pour atteindre 9,608 millions d euros pour cette seule année. Toutefois, les crédits de l Etat excluent à compter de 2014 la prise en charge des réseaux d écoute, d appui et d accompagnement aux parents (REAAP) et de la médiation familiale. Une charge qui pèse donc désormais sur la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Dans cette perspective, le «fonds REAAP» de la branche famille évoluera vers un «fonds parentalité», dont l un des volets sera consacré au financement de l animation des dispositifs de soutien à la parentalité. Page 40 R E VU E D I N F ORM ATI ON

41 Dans ce cadre, les actions «REAAP» seront «fortement développées» entre 2013 et 2017 grâce au premier volet du nouveau «fonds parentalité», «avec un nouveau calibrage des enveloppes financières adapté à la dynamique des territoires et des besoins», précise l administration centrale. En outre, «afin d assurer une meilleure solvabilisation des services de médiation familiale et un développement ambitieux des mesures», la DGCS indique que le budget de la CNAF consacré à cette activité sera porté de 10,9 millions à 21,2 millions d euros d ici à Enfin, «pour garantir un cadre de financement global stable des espaces de rencontre, la CNAF créera, à partir de 2015, un financement national dédié. Cette année, «un financement exceptionnel est [donc] mis en place à hauteur de 1,2 million d euros». Instruction relative aux évolutions de la politique départementale de soutien à la parentalité Actualités sociales hebdomadaires, n 2856 Le rapport «Gouttenoire» formule 40 recommandations pour faire évoluer la protection de l enfance Après la publication du rapport du groupe de travail piloté par Irène Théry intitulé «Filiation, origines, parentalité», puis celui qui a été rédigé sous la houlette de Jean-Pierre Rosenczveig portant sur les «Nouveaux droits pour les enfants», 40 propositions élaborées par le groupe de travail dirigé par l universitaire bordelaise Adeline Gouttenoire, qui a planché sur le thème «Protection de l enfance et adoption», ont également été publiées le 11 avril Ce groupe de réflexion avait plus précisément «pour tâche d appréhender les nouveaux besoins des enfants qui ne vivent plus temporairement ou à long terme avec leur famille d origine, que ce soit dans le cadre de la protection de l enfance ou de l adoption».il devait ainsi, notamment, avancer des solutions pour «sécuriser les parcours des enfants bénéficiant d une mesure de protection de l enfance»(en termes de durée et de fréquence des placements, de maintien des fratries, de cohérence entre mesures, etc.), et envisager «la modernisation, la simplification, voire la création de nouveaux statuts protecteurs pour l enfant». 40 propositions pour adapter la protection de l enfance et l adoption Disp. sur Actualités sociales hebdomadaires, n 2856 Publication d un guide sur la gestion du fait religieux dans les structures socio-éducatives Cinq mois après son avis sur la définition et l encadrement du fait religieux dans les structures assurant une mission d accueil des enfants, l Observatoire de la laïcité a diffusé, le 11 mars, un guide pratique sur le thème «Laïcité et gestion du fait religieux dans les structures socio-éducatives». Son objectif est de faire le point sur les «bonnes pratiques et les réponses, encadrées par le droit, aux cas concrets»intéressant tant les salariés que les usagers. Après avoir rappelé les principes législatifs de non-discrimination religieuse, l observatoire distingue les professionnels de la jeunesse relevant du droit public auxquels l obligation de neutralité s impose et ceux qui relèvent du droit privé. Pour ces derniers, il souligne que la liberté de manifester ses convictions consacrée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l Homme peut faire l objet de «certaines limitations, non discriminatoires», motivées par une exigence professionnelle «essentielle et déterminante». Ainsi, le code du travail permet à l employeur d apporter des restrictions «si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché»,ce qui signifie qu elles ne peuvent être «générales et absolues»,sans distinction de professions ou de missions. Les exigences d impartialité et de «juste distance»demandées aux professionnels de la jeunesse «sont justifiées et proportionnées par la nature de leur tâche socio-éducative». Le guide liste les différents motifs autorisant ces restrictions : l organisation du travail et des missions, les impératifs de sécurité, de santé ou d hygiène, l interdiction de faire du prosélytisme et le maintien des aptitudes nécessaires. La manifestation de la liberté de conscience ne doit pas, non plus, «entraver les impératifs liés à l intérêt de la structure et à sa pérennité».l observatoire précise que ce dernier critère «suppose une évaluation minutieuse, au cas par cas, selon les situations et ne connaît pas de jurisprudence dans le cas de structures socio-éducatives». Dans le volet consacré aux usagers, le guide rappelle que la structure socio-éducative «reconnaît et respecte la pluralité de son public et les convictions personnelles et religieuses de chacun». L article 11 de la «charte des droits et libertés des usagers des services sociaux»,prévue par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, reconnaît le droit à la pratique religieuse, dans la mesure où il «ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services»et ne «porte pas atteinte à la liberté d autrui».pour illustrer ces principes, le guide passe en revue des revendications possibles d usagers dans le domaine alimentaire ou des demandes de prière par exemple. Sur le port de signes religieux, il ajoute que «les équipes de professionnels gèrent les comportements liés à la visibilité au cas par cas, dans l objectif que le port d un signe ne provoque pas de séparation entre les jeunes (entre filles et garçons mais aussi entre filles), ni de pression entre jeunes ou de refus pour effectuer telle ou telle activité». Disponible sur observatoire-de-la-laicite. Actualités sociales hebdomadaires, n 2854 Page 41

42 PRIORITE JEUNESSE : Après 2 ans, il y a urgence à faire le choix d une politique ambitieuse! Communiqué de presse du 06/05/2014 Un droit pour tous à construire son parcours et à vivre dignement En 2012, 85 organismes (associations dont l UNIOPSS, syndicats, mouvements de jeunesse) lançaient un appel «Pour un big-bang des politiques Jeunesse», appel que le Président de la République semblait avoir entendu en présentant la jeunesse comme l une des priorités de son quinquennat. A l heure de l annonce par le Gouvernement du plan d économies de 50 milliards d euros, les signataires de la plateforme demandent un engagement à la hauteur de la promesse électorale de 2012 : aller au-delà des mesures d urgence, se donner les moyens de bâtir dès maintenant une véritable politique ambitieuse pour la jeunesse. Depuis 35 ans, la politique de la France à l égard de la jeunesse consiste en une accumulation de dispositifs pour tenter d enrayer le chômage et la pauvreté chez les jeunes. Cette politique du millefeuille n a pas fait la preuve de son efficacité : le taux de pauvreté chez les ans atteint 23 % et le taux de chômage des ans dépasse la barre des 25%. Les emplois d avenir et la garantie jeunes, s ils visent à offrir des réponses immédiates face à l urgence de la situation, ne peuvent constituer qu une première étape vers la mise en place d une politique de jeunesse ambitieuse promise par le candidat Hollande il y a deux ans. Dès 2012, nous avons formé une plateforme de propositions, «Pour un Big-Bang des politiques jeunesse», visant à créer non pas un dispositif de plus, mais un droit universel pour tous : un droit à l éducation et à la formation tout au long de la vie, assorti de ressources. A l heure où le gouvernement s apprête à faire adopter un pacte de responsabilité et de solidarité, et à quelques semaines de l ouverture de la conférence sociale, il s agit de reconnaître enfin qu investir dans la jeunesse contribue à créer de la richesse et à lutter contre les inégalités. Nous en appelons à une autre politique et demandons au gouvernement de l engager dès à présent. www : Fiche Le Conseil d Etat reconnaît aux mineurs isolés étrangers le droit d agir en justice pour défendre un droit fondamental Dans un arrêt du 12 mars, le juge des référés du Conseil d Etat a reconnu à un mineur - en l occurrence, un mineur étranger isolé - le droit d agir en justice lorsqu une de ses «libertés fondamentales» est en jeu. Conseil d Etat, 12 mars 2014, n Actualités sociales hebdomadaires, n 2853 Protection de l enfance : les propositions du défenseur des droits pour améliorer la mise en œuvre des mesures éducatives Le défenseur des droits a, dans une décision rendue publique le 28 mars, émis des recommandations pour améliorer les collaborations de travail entre les professionnels de la protection de l enfance ainsi que l effectivité des différentes mesures éducatives mises en œuvre à l égard des enfants. Dominique Baudis s était saisi le 24 avril 2013 de la situation de deux enfants, respectivement âgés de 12 ans et demi et 9 ans. L un d eux s était présenté seul au commissariat afin de dénoncer des faits de maltraitance de la part de son père, alors qu ils étaient suivis par les services sociaux depuis plusieurs années. Dans cette affaire, le défenseur des droits relèvait que le juge des enfants était intervenu à plusieurs reprises et que les motivations de ses décisions étaient «brèves», «générales»et ne détaillaient pas ses attentes ni la finalité de la mesure d assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). Cette brièveté des décisions judiciaires ne facilite pas la compréhension de la mesure par des parents «souvent désemparés»,estimait-il. Selon lui, il était donc important que le mandat délivré au service chargé de la mesure d assistance éducative soit «clair et détaillé»afin que «l action éducative soit efficace et bien comprise de la famille». Par ailleurs, le défenseur des droits recommandait que «la répartition des missions de chacun des professionnels intervenant auprès de la famille soit précisée et clarifiée au fur et à mesure de l évolution de la situation et des décisions de justice, si nécessaire par un écrit, les réunions de synthèse étant des outils à privilégier dans ce but». Enfin, en ce qui concerne le placement des enfants, Dominique Baudis incitait le conseil général à «développer les offres de prise en charge innovantes», en lien avec le secteur associatif, afin de répondre aux besoins de chaque enfant, quelle que soit sa situation et dans «des délais raisonnables». Espérons que ces préconisations faites par Dominique Baudis avant sont décès le 10 avril dernier soient reprises et mises en œuvre. Actualités sociales hebdomadaires, n 2854 Page 42 R E VU E D I N F ORM ATI ON

43 Vie Associative Projet de loi ESS : nouvelles perspectives au Sénat A l approche de la reprise de l examen du texte, les associations du secteur social et médico-social, espèrent encore plus de garanties pour la reconnaissance de leur spécificité. Le projet de loi sur l économie sociale et solidaire (ESS), déjà adopté en première lecture au Sénat le 7 novembre dernier, sera examiné, avec un peu de retard du fait du changement de gouvernement, à l Assemblée nationale à partir du 13 mai. Sujets de débats, les dispositions sur le périmètre de l ESS, que les acteurs associatifs ont pu juger trop «inclusif», n a été modifié qu à la marge par la commission des affaires économiques. L Uniopss n a pas obtenu gain de cause sur l introduction du critère de finalité sociale dès la définition des modalités d entreprendre de tous les acteurs de l ESS et souhaiterait davantage de garanties sur le contrôle de l entrée et du maintien des entreprises commerciales dans ce champ. Si, pour ces dernières, les députés n ont pas augmenté, comme le souhaitent les associations, la proportion des bénéfices devant être affectée à la «réserve statutaire» (qui ne peut être distribuée aux actionnaires), ils ont conféré à celle-ci un caractère obligatoire et ont changé sa dénomination («fonds de développement»). Actualités sociales hebdomadaires, n 2858 Ouvrages acquis BLOCH M-A. et HENAUT L., Coordination et parcours : La dynamique du monde sanitaire, social et médico-social, Editions Dunod, 2014 SANCHEZ P., Justice pour les personnes handicapées, Collection Handicap Vieillissement société, Editions PUG, 344 pages, 2014 Sous la direction de LEGROS P., Les Processus discriminatoires des politiques handicap, Collection Handicap Vieillissement société, Editions PUG, 344 pages, 2014 Sous la direction de ZUCMAN E., L action médico -sociale au service des personnes handicapées, Editions érès, 2014 FORMATION juin L URIOPSS Bretagne organise une formation Interétablissements sur : Construire et comprendre le plan pluriannuel d investissement Cette formation a pour objectifs de : - Comprendre les enjeux d un plan pluriannuel de financement. - Savoir construire un plan pluriannuel de financement. Cette formation sera animée par Chantal GESQUIE- RE - Consultante en comptabilité et gestion financière Programme : - Les préalables en matière de droit social pour Le plan pluriannuel de financement : enjeux et cadre juridique - Définir une stratégie d investissement - La reprise du bilan financier et le construction du plan de financement - Les ajustements du plan de financement Retrouvez le programme complet de la formation et le bulletin d inscription sur notre site Internet www : Fiche Et pour toute information et inscription contactez l URIOPSS Bretagne au ou uriopss@uriopss-bretagne.asso.fr Vous pouvez consulter ces ouvrages à l URIOPSS Bretagne. Pour tout renseignement, contactez nous au ou uriopss@uriopss-bretagne.asso.fr Page 43

44 Mandats Conférences de Territoires 1 et 2 : Groupe de travail Finistère - Accès aux soins des personnes handicapées en établissement de santé A la suite d une sollicitation des présidents des Conférences de Territoires 1 et 2, l URIOPSS Bretagne a désigné 4 représentants du secteur médico-social pour un groupe de travail. En effet, les conférences de territoires de santé n 1 «Brest-Carhaix- Morlaix» et n 2 «Quimper-Douarnenez-Pont l Abbé» ont pour projet de constituer un groupe de travail départemental relatif à «l accès aux soins des personnes handicapées en établissement de santé». Ce groupe s inscrit dans le cadre des programmes territoriaux de santé n 1 et n 2 qui consacrent une grande partie de la thématique «accompagnement des personnes handicapées» à l amélioration de l accès aux soins des personnes en situation de handicap. Le groupe de travail abordera l accès aux soins des personnes handicapées selon plusieurs axes dont quatre ont d ores et déjà été préidentifiés : l accès aux soins, la prise en charge de la douleur, la formation des personnels et la mise en œuvre d une communication adaptée. A l issue de la première réunion du groupe, il sera éventuellement décidé de créer des sous-groupes chargés de travailler sur un ou plusieurs axes en particulier. Les représentants sont : - ACADIA, représentée par Mme Marina DOLOU, Responsable de secteur ACADIA LANDIVISIAU - ASSOCIATION LES AMITIES D ARMOR, représentée par Mme Maryse GUEGUEN, Directrice de la Résidence Ker-Astel - ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT, représentée par M. Claude LE GUILLOU, Responsable juridique de l ATP - FONDATION MASSE TREVIDY, représentée par Mme Catherine ROUSSEAU, Directrice du dispositif Médico-social Enfance Nous vous tiendrons informés des travaux de ce groupe Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, l'uriopss sera associée, aux travaux, comme cela avait déjà été le cas pour le 1er schéma régional. Les représentants de l URIOPSS sont : - Titulaire : APASE, représentée par M. Daniel GOUPIL, Directeur Général, - Suppléant : ASSOCIATION TUTELAIRE D ILLE ET VILAINE, représentée par Mme Sylvie VIROLLE, Directrice par Intérim, Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de cette démarche d élaboration. Instance Régionale de Concertation de la PJJ La prochaine IRC PJJ se déroulera le 16 juin L ordre du jour est le suivant 1. Suites de la Journée Qualité PJJ du 27 mai MIE 3. CEF : comité de pilotage national 4. Appels à projets en régions 5. Sur les politiques publiques : projet de loi Famille, assises du Travail social 6. Suites de travaux en cours : courrier relatif à la sécurité des informations L URIOPSS Bretagne sera représentée par Marie-Odile SASSIER, Directrice générale, la Sauvegarde de l Enfance à l Adulte d Ille et Vilaine. Nous nous communiquerons à la suite le compte-rendu de cette instance. Page 44 R E VU E D I N F ORM ATI ON

45 Les informations techniques Emploi - Ressources humaines Rappel : Suspension de la date d'entrée en vigueur de la durée minimale de 24h pour les temps partiel : conséquences pratiques L'article 20 III de la loi du 5 mars 2014 a suspendu la seconde phrase du VIII de l article 12 de la loi du 14 juin 2013 mais ne l a pas modifié. La durée minimale de 24h/semaine s'applique donc aux salariés embauchés entre le 1er et le 22 janvier 2014, ou à compter du 1er juillet L'application de la loi diffère selon la date d'embauche du salarié. Conséquences pratiques de cette mesure : - Contrats conclus entre le 1er/ 01/2014 et le 21/01/2014 : application de la loi : durée min 24h sauf accord de branche ou demande du salarié. - Contrats conclus entre le 22/01/2014 et le 30/06/2014 : suspension de la loi : pas de durée min, embauche possible < 24h. - Demande du salarié pour travailler 24h avant le 30/06 : l employeur n a pas à y faire droit. A compter du 1er/07 : passage du salarié à 24h si le salarié le demande (sauf durée min inférieure par accord de branche). - Contrats en cours, embauche faite avant le 31/12/2013 : demande possible du salarié pour passer à 24h. Possibilité de refuser compte tenu de l activité éco de l entreprise. - A compter du 1er/01/2016 : passage à 24h obligatoire sauf accord de branche ou demande du salarié. article 20 III de la loi de la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale www : Fiche Les entreprises de 50 à 299 salariés doivent signer un accord intergénérationnel L'article 20 III de la loi du 5 mars 2014 permet aux entreprises de 50 à 299 salariés d'accéder directement à l'aide financière liée au contrat de génération. En contrepartie, elle oblige les entreprises à être couvertes par un accord d'entreprise ou un plan d'action (ou un accord de branche étendu) pour le 31 mars 2015, à défaut, une pénalité financière pourra être prononcée. Jusque-là, les associations de 50 à 299 salariés pouvaient bénéficier des aides financières liées au contrat de génération (recrutement d un jeune et maintien dans l emploi d un senior) à condition d être couvertes par un accord d entreprise intergénérationnel (ou, à défaut, un plan d action) ou par un accord de branche étendu. Le défaut d accord n entrainait pas de pénalité. L article 20 de la loi du 5 mars 2014 modifie ce dispositif : - L accès à l aide financière n est plus conditionné à l existence d un accord : l aide est désormais accessible pour toute embauche d un jeune constituant un binôme. MAIS toutes les entreprises de cette taille ont l obligation de négocier un accord (ou un plan d action) pour le 31 mars 2015, qu elles aient ou non bénéficié de l aide. A défaut, elles pourront être mises à demeure de le faire et condamnées à verser une pénalité. - Les associations occupant moins de 50 salariés ne sont pas concernées. - Les associations occupant entre 50 et 299 salariés doivent donc, pour le 31 mars 2015 : soit être couvertes par un accord d entreprise intergénérationnel, ou à défaut, en cas de désaccord, par un plan d action, ou être couvertes par un accord de branche étendu. Rappel : Le montant de la pénalité sera fixé par l administration en fonction des efforts fournis par l entreprise pour la négociation et sera plafonnée au plus élevé des 2 montants suivants : - 10 % du montant de la réduction Fillon dont bénéficie l entreprise au titre de la période durant laquelle elle n a pas été couverte par l accord. - Ou 1 % des rémunérations versées à l ensemble des salariés sur cette période. Autre rappel : tout accord d entreprise ou plan d action doit être précédé d un diagnostic. www : Fiche Page 45

46 Taxe sur les salaires : actualisation du barème et du montant de l'abattement En raison de la revalorisation du barème de l impôt sur le revenu, le barème progressif de la taxe sur les salaires qui s applique aux rémunérations individuelles versées est modifié au titre de l année L administration fiscale vient de publier un rectificatif dans le cadre d une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt : à la suite d une erreur matérielle, la mise en ligne du 22 janvier 2014 est modifiée concernant le barème de la taxe sur les salaires ainsi que le montant de l abattement prévu à l article 1679 A du code général des impôts (CGI). BAREME ANNUEL Fraction de la rémunération brute individuelle annuelle - Taux - N excédant pas ,25 % - Supérieure à et n excédant pas ,50 % - Supérieure à et n excédant pas ,60 % - Supérieure à % En application de l article 1679 A du CGI, certains organismes bénéficient d un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires qui est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l impôt sur le revenu dont ils sont redevables. Le montant de l abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter de 2014 s établit à www : Fiche Branche de l Aide à Domicile : Extension de l'accord sur le paritarisme Après avoir été agréé il y a un an, l'avenant n du 17 janvier 2013 relatif au fonds d'aide au paritarisme est désormais étendu. Ses dispositions deviennent ainsi obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (Bad). Arrêté du 8 avril 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 4 mars 2014 TSA, l actualité de l action sociale du 18 avril 2014 Quelles sont les indemnités kilométriques applicables aux voiturettes? - Réponse de l URSSAF L URIOPSS Bretagne a sollicité l URSSAF pour obtenir des informations concernant le régime social applicable aux remboursements de frais d'un salarié qui utilise pour ses besoins professionnels une voiturette ou véhicule sans permis. Voici les éléments de réponse communiqués par l URSSAF en réponse à cette demande. En application de l'arrêté de décembre 2002, sont exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, les remboursements de frais sous formes d'indemnités forfaitaires des frais les indemnités kilométriques versées conformément au barème fiscal. Ce barème fiscal est utilisé pour les véhicules de tourisme (catégorie indiquée sur la carte grise du véhicule, voiture particulière, de la catégorie M1, case J1 sur la nouvelle carte grise européenne), les motocyclettes et vélomoteurs. Ne sont donc pas concernés les véhicules motorisés qui n'appartiennent pas à ces catégories : véhicules utilitaires, camions, autobus. Concernant les deux roues, l'administration fiscale se reporte au Code de la route pour la définition des motocyclettes, cyclomoteurs (catégorie L1 ou L2), scooters et vélomoteurs. Ainsi, les voiturettes ou véhicules sans permis (VSP) n'entrent pas dans le champ de ces barèmes. Dans le code de la route ils sont dans la catégorie des quadricycles légers ou lourds à moteur (au même titre que les Quads). De fait, ces barèmes ne devraient pas être utilisés en matière sociale. Par contre, une dérogation a été admise par l'agence Centrale à la suite du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'etat. Cet arrêté fixant le barème applicable aux "vélomoteurs et autre véhicule à moteur" évoque l'utilisation par le salarié d'un "véhicule terrestre à moteur" sans en apporter de définition. Un barème d'indemnisation est donc applicable aux voiturettes personnelles utilisées à titre professionnel par les agents de l'etat entrant dans la catégorie "vélomoteur et autres véhicules à moteur". Par souci d'équité, et à titre de tolérance, il a donc été décidé d'étendre cette dérogation aux autres salariés (réponse faite par l'acoss le 18 avril 2014). Décision : sont donc exclues de l assiette des cotisations sociales, les sommes versées pour indemniser le salarié de l'utilisation à titre professionnel de son véhicule personnel sans permis, si les conditions entrent dans le champs de l'arrêté de 2002 et dans la limite du barème fixé par l'arrêté du 26 août 2008 relatif aux autres véhicules à moteur des agents de l'etat. A savoir pour les déplacements en Métropole à 0.09 du kilomètre parcouru. Page 46 R E VU E D I N F ORM ATI ON

47 Congés payés accolés au congé maternité : la protection relative à la maternité doit être différée Dans un arrêt du 30 avril 2014, la Cour de cassation précise, pour la première fois, que la période de protection de quatre semaines suivant le congé maternité est suspendue par la prise des congés payés, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail. À l issue du congé maternité s ouvre une période de protection légale (dite relative) de quatre semaines, durant laquelle la salariée ne peut faire l objet d un licenciement, à moins qu il ne soit motivé par une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail (C. trav., art. L ). Il est toutefois fréquent que des congés payés soient immédiatement accolés au congé maternité, en raison notamment du droit au report prévu par la loi (C. trav., art. L ). Pour la Cour de cassation, ces congés payés ont alors pour effet de suspendre la période de protection relative de quatre semaines et d en reporter le point de départ à la date de la reprise effective du travail. À la suite de son congé maternité qui s était achevé le 7 septembre, une salariée avait pris ses congés payés du 8 septembre au 20 octobre suivant. Dès la reprise effective du travail, le 21 octobre, elle avait été convoquée à un entretien préalable, avant d être licenciée pour motif personnel le 16 novembre. D après la salariée, ce licenciement était nul puisqu intervenu pendant la période de protection de quatre semaines et pour un motif autre qu une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat. Le point de départ de la protection relative devait en effet, selon elle, être fixé non pas à la date d expiration du congé maternité, mais à la date de reprise effective du travail, c est-à-dire à l issue de la période de congés payés. Le Code du travail n envisage pourtant à aucun moment la suspension ou le report de cette protection à raison des congés payés. À suivre la lettre du texte, la période de quatre semaines débute dès l expiration du congé de maternité. Ainsi, selon l article L , «aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d une salariée lorsqu elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l expiration de ces périodes». La Cour de cassation n avait jusqu à présent jamais été amenée à prendre position sur la possibilité de différer la protection de quatre semaines du fait des congés payés. Il était néanmoins possible de douter de cette possibilité car, en 2004, la cour s était prononcée pour une application stricte du texte en refusant de différer le point de départ de la protection à compter de la date de réalisation de la visite de reprise obligatoire après un congé maternité (Cass. soc., 29 septembre 2004, n ). Dans l arrêt du 30 avril dernier, la Haute juridiction fait preuve, cette fois, de plus de souplesse en admettant le report en cas de congés payés directement accolés au congé maternité. A not er dans v ot re Ag en d a Les Matinées d Actualités Sociales de l URIOPSS Bretagne Juin - Juillet 2014 Une réunion est organisée dans chaque département La densité des évolutions intervenant en matière sociale amène l URIOPSS Bretagne à vous proposer régulièrement des temps de rencontre et d échanges autour de l actualité sociale. Ces matinées d actualités sociales ont pour objectif de présenter les dernières évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et conventionnelles, d améliorer les connaissances générales en droit du travail au regard de l actualité et d évaluer l impact pour le secteur sanitaire, social et médico-social. Retenez les dates de la deuxième session de l année 2014 des matinées d actualités sociales : - ILLE ET VILAINE : URIOPSS - Rennes le 24 juin FINISTÈRE : Centre Saint Vincent Lannouchen - Landivisiau le 27 juin CÔTES D ARMOR : Association Quatre- Vaulx Les Mouettes - Saint Cast le Guildo le 1er juillet MORBIHAN : Association Gabriel Deshayes - Auray le 3 juillet 2014 Elles se dérouleront de 9h30 à 12h30 Nous vous communiquerons prochainement le programme et vous indiquerons les lieux où se dérouleront les matinées Page 47

48 Ce que vous avez pu lire de nous ce mois-ci Nous vous proposons chaque mois cette rubrique qui reprend toutes les informations que nous avons pu vous faire parvenir au cours du mois par courriel. Mois de Avril - Mai 2014 Date Secteur/Thème Objet Ensemble des adhérents 15/04 Adhérents du Finistère Personnes âgées Handicap Aide à domicile Ensemble des adhérents Sondage Congrès de l'uniopss Candidature groupe de travail Finistère - Accès aux soins des personnes handicapées en établissement de santé Parution de la circulaire de campagne budgétaire 2014 Sondage Congrès de l'uniopss 13/05 Handicap Compte-rendu Commission Handicap UNIOPSS 24 avril /05 Médico-social Compte-rendu Rencontre ARS / Fédérations médico-sociales et PRIAC 19/05 Handicap Campagne budgétaire ESAT 2014 Dans la présente affaire, la Cour de cassation précise ainsi, de manière inédite, que «la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ était reporté à la date de la reprise du travail par la salariée». En l espèce, cette protection avait donc débuté non pas à l issue du congé maternité, mais à l issue des congés payés, de sorte que le licenciement prononcé dans le mois suivant la reprise effective de l activité professionnelle aurait dû être motivé, à peine de nullité, par la faute grave ou l impossibilité de maintenir le contrat. L arrêt ne fournit pas d explication pour justifier la solution retenue. Mais si l on considère que la protection prévue à l issue du congé a pour objectif de permettre à la salariée de se réadapter progressivement à son poste et aux éventuels changements intervenus en son absence, il est parfaitement logique qu elle se déroule lors de la reprise effective du travail plutôt que durant des congés payés. Il est à noter toutefois que la solution est à double tranchant pour les salariées car la Cour de cassation prévoit un simple report du point de départ de la protection et non une prolongation de celle-ci. Dès lors, durant la période de congés payés accolée au congé maternité, il n y a aucune protection applicable et un licenciement pourrait intervenir dans les conditions de droit commun. L arrêt laisse par ailleurs en suspens un certain nombre de questions : - si les congés payés ne sont pas directement accolés au congé maternité, mais posés après une reprise de quelques jours, faut-il suspendre la période de protection qui a déjà commencé à courir? La réponse reste incertaine, car si l arrêt du 30 avril 2014 prévoit, certes, la suspension de la protection durant les congés, c est dans l optique d en reporter le point de départ. Au regard de l objectif de réadaptation poursuivi par la protection, il serait cependant cohérent de suspendre également celle-ci dans ce cas de figure, ce qui entraînerait un fractionnement de la période de protection ; - faut-il cantonner la solution à la prise de congés payés, ou envisager également un report de la protection pour d autres types d absences, tel un congé parental à temps plein? Affaire à suivre donc. Cass. soc., 30 avril 2014, n FS-PB Liaisons Sociales n Page 48 R E VU E D I N F ORM ATI ON

49 Surveillance médicale des salariés des associations intermédiaires : précisions A la suite de la réforme des services de santé au travail opérée par une loi du 20 juillet 2011, un décret adapte les règles de surveillance médicale aux particularités des salariés qui travaillent habituellement en dehors de l établissement qui les emploie, qu ils soient itinérants ou non (travailleurs éloignés). Sont notamment concernés les travailleurs des associations intermédiaires. Les règles de droit commun relatives à la surveillance médicale des salariés sont applicables aux travailleurs éloignés. Toutefois, dans toutes les situations d éloignement, l employeur peut, pour ses travailleurs éloignés, adhérer à un service de santé au travail interentreprises dit «de proximité» : - soit parce que l affectation de ces travailleurs éloignés en dehors de l établissement qui les emploie est suffisamment durable ; - soit parce que ces travailleurs éloignés ne se rendent pas habituellement au sein de l établissement qui les emploie. L employeur doit alors organiser «le déplacement des salariés ou du médecin du travail, en vue de la réalisation de la surveillance médicale individuelle et de l action sur le milieu de travail», précise la notice du décret. Si l éloignement entre le lieu de travail et le service de santé au travail rend la surveillance des salariés compliquée, l employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés. Lors de son adhésion, l employeur communique au service de santé au travail de proximité les informations suivantes : - la liste des travailleurs concernés, dont ceux relevant d une surveillance médicale renforcée ; - l adresse du site ou des sites à suivre ; - la fiche d entreprise ; - les coordonnées du service de santé au travail principal c est-à-dire celui chargé du suivi des travailleurs de l établissement et des médecins du travail compétents. Décret n du 24 avril 2014 relatif à l'application des dispositions relatives à la santé au travail aux travailleurs éloignés Actualités sociales hebdomadaires, n 2859 FJT : l accord sur la sécurisation de l emploi et le temps partiel est étendu L avenant relatif à la sécurisation de l emploi et au temps partiel à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (FJT), signé le 9 janvier dernier, est étendu par arrêté. Une extension qui le rend obligatoire, à compter du 25 avril 2014, pour tous les employeurs et les salarié compris dans le champ d application de la convention collective, y compris ceux qui ne sont pas adhérents des organisations qui l ont paraphé. Pour mémoire, cet avenant a pour principal objectif de fixer des dérogations à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine des salariés à temps partiel, une durée qui s appliquera à compter du 1er juillet prochain. L arrêté précise que l article 5.2 de l avenant, qui prévoit que le refus par le salarié d accepter un changement de planning ne constitue pas, dans certains cas qu il énumère, une faute ou un motif de licenciement, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L du code du travail qui distingue le cas où les modifications de planning sont prévues au contrat de travail et celui où elles ne le sont pas. Arrêté du 16 avril 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs Actualités sociales hebdomadaires, n 2858 Acteurs du lien social et familial : extension de l avenant sur la durée du temps de travail L avenant n 1-13 du 14 novembre 2013 à la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, relatif à la durée, à l aménagement du temps de travail et aux dispositifs de sécurisation de l emploi, est étendu par arrêté. Ce texte permet l entrée en vigueur, à compter du 25 avril, de certaines dispositions de l avenant, conditionnée à son extension. De plus, il rend obligatoire, à cette même date, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de la convention collective, les dispositions qui n étaient jusque-là applicables qu aux structures adhérentes du syndicat employeur Snaecso. Ne sont toutefois pas concernées les entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants. Pour mémoire, le principal objectif de l avenant était de déroger à la durée minimale de travail des salariés à temps partiel fixée à 24 heures par semaine par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi. L arrêté indique que, pour répondre aux critiques de la CGT, selon laquelle l article L du code du travail relatif aux modalités de communication et de modification des horaires ne serait pas respecté par l avenant, l administration rappellera aux partenaires sociaux que le texte «devra nécessairement être complété par un accord d entreprise» précisant les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail conformément à la législation en vigueur. Actualités sociales hebdomadaires, n Page 49

50 Chèques-cadeaux : l attribution sur critères d ancienneté peut justifier un redressement Dans une réponse à question écrite d un député, publiée le 6 mai, le ministre du Travail indique que les comités d entreprise qui prennent en compte l ancienneté des salariés ou leur présence effective dans l entreprise pour l attribution des chèques-cadeaux sont passibles d un redressement de la part de l Urssaf, ces critères ne justifiant pas une différence de traitement. Les chèques-cadeaux attribués par le comité d entreprise ou l employeur peuvent être exonérés du paiement des cotisations et contributions sociales, sous certaines conditions. C est ainsi notamment que le CE ou l employeur doivent respecter le principe de non-discrimination et d égalité de traitement dans l attribution de ces avantages. À cet égard, l ancienneté du salarié peut-elle justifier une différence de traitement? Non, indique le ministre du Travail, dans une réponse du 6 mai 2014, en annonçant par ailleurs la préparation d une circulaire sur le régime social de ces avantages. Les bons d achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés par l employeur ou par le CE sont en principe des éléments accessoires de la rémunération, soumis en tant que tels à cotisations et contributions sociales. Par tolérance, ils ne sont pas assujettis si leur montant global sur l année civile n excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 156 pour De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n apparaît pas, sous réserve de l appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l activité professionnelle, tels que l ancienneté ou la présence effective des salariés dans l entreprise». Le ministre du Travail en conclut que «c est sur cette base que l Urssaf réintègre dans l assiette des cotisations les bons d achat ou cadeaux attribués en fonction de tels critères». Les comités d entreprise qui prennent en compte l ancienneté des salariés ou leur présence effective pour l octroi des chèquescadeaux sont donc susceptibles de faire l objet d une régularisation de la part de l Urssaf. Le ministre du Travail annonce dans sa réponse au député la préparation d une circulaire relative au régime social des prestations servies par les comités d entreprise, afin de «préciser, au vu notamment de la jurisprudence existante, le régime social de ces avantages et d apporter une clarification concernant les principes à retenir pour la modulation de leur attribution». Journal Officiel de l Assemblée Nationale Q n 43931, 6 mai 2014, p Liaisons Sociales, n Si ce plafond est dépassé, il convient d examiner si le bon d achat ou le cadeau en nature répond aux trois conditions suivantes : être attribué en lien avec un événement (mariage, naissance, Noël, rentrée scolaire, etc.), avoir une utilisation déterminée et être d un montant conforme aux usages (seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale appliqué par événement, avec des adaptations pour Noël et la rentrée scolaire). Outre ces critères, l Urssaf vérifie si les bons d achat ont été attribués de façon non discriminatoire. Or, comme l a soulevé le député socialiste Hervé Pellois dans une question adressée au ministre du Travail, dans certaines entreprises, les chèques-cadeaux sont attribués en fonction de l ancienneté (par exemple : CDD ayant au moins six mois et CDI ayant au moins trois ans d ancienneté) et des absences (exclusion des salariés absents pour maladie depuis six mois et plus et des salariés en congé parental à taux plein). Considérant ces critères discriminatoires, l Urssaf procède à des redressements sur ce fondement. Le député a donc demandé au ministre du Travail de préciser les règles d application des bons cadeaux «afin de lever tout risque de mauvaise interprétation». Dans sa réponse du 6 mai, le ministre du Travail indique que «les employeurs et les comités d entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale et en dehors de l octroi de secours, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles. Toutefois, ils ne peuvent se référer à des éléments dont l utilisation constitue une discrimination au sens de l article L du Code pénal. Page 50 R E VU E D I N F ORM ATI ON

51 Les partenaires de l URIOPSS Bretagne Ag2r La Mondiale 24 Bd Beaumont CS Rennes Cedex Tel Crédit coopératif 3 rue de l Alma CS Rennes Cedex Tel Banque Populaire de l Ouest 1 Place de la Trinité CS RENNES CEDEX Gic 1% logement CS Nantes cedex 4 Tel Caisse des Dépôts Centre d affaire Sud 19 B, rue de Châtillon CS RENNES CEDEX Tribune libre de nos partenaires LANCEMENT DU CONCOURS DES TROPHEES REGIONAUX DE L INNOVATION SOCIALE AG2R LA MONDIALE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 2014 Mutuelle St Christophe 45 rue Fernand Robert CS Rennes Cedex Tel LES DOMAINES D ACTIONS - Relations intergénérationnelles. - Maintien du lien social. - Lutte contre l isolement. - Maintien à domicile et services de proximité. - Soutien des aidants. - Nouvelles technologies. - Animation en établissements. L Edition 2014 est lancée!! Les Trophées Régionaux de l Innovation Sociale organisés par le Conseil régional d action sociale Bretagne Pays de Loire du Groupe AG2R LA MONDIALE ont été créés pour promouvoir et récompenser des initiatives concrètes et innovantes en faveur du mieux être des personnes âgées, handicapées ou en difficulté sociale. Chaque année, plusieurs prix sont décernés aux associations ou organismes à but non lucratif, ayant entrepris des actions pour combattre la solitude et l isolement, améliorer l habitat, favoriser les relations entre les générations LES OBJECTIFS DES TROPHÉES Les Trophées Régionaux de l Innovation Sociale ont 3 objectifs : - Encourager des initiatives pour le mieux-être des personnes âgées, handicapées ou en difficulté sociale. - Promouvoir les initiatives des associations de la région Bretagne Pays de Loire - Récompenser les meilleures actions. LES LAUREATS er prix euros : Association Galipette à CARHAIX 29 2ème prix euros : Restos du Cœur «Restos Bus» à ST BAR- THELEMY D ANJOU 49 3ème prix euros : Familles Rurales à SAINT BRIEUC 22 Prix du Jury euros : Centre Socio Culturel à THOUARE SUR LOIRE - 44 Alors pourquoi pas vous? Pour tout savoir sur le concours ; modalités de participation, règlement, formulaire de candidature (date limite de dépôt des dossiers de candidature ; 15 Juillet 2014), n hésitez pas à contacter : Emmanuelle MOREAU DE BELLAING Attachée aux Relations Extérieures Sociales AG2R LA MONDIALE Bretagne Pays de Loire 24 Bld de Beaumont RENNES CEDEX emmanuelle.moreaudebellaing@ag2rlamondiale.fr Tél : Ou téléchargez les différents formulaires sur internet : Page 51

52 Les Formations à venir Le service formation de l URIOPSS se tient à votre disposition pour des formations intra sur mesure réalisées dans votre établissement ou service. Il vous propose également des formations inter établissements qui sont dispensées dans les locaux de l URIOPSS Bretagne 2 septembre 5 septembre La Convention Collective 31 octobre 1951 Suite à l agrément de l avenant rétablissant le socle conventionnel de la CCN 51, l URIOPSS Bretagne vous propose une journée pour vous permettre de décrypter les conséquences strictement juridiques de ces évolutions conventionnelles et de sécuriser vos pratiques au sein de vos établissements ou services. 1. Repères juridiques sur les conventions collectives et leurs évolutions 2. Les conséquences de l évolution de la CCN51 sur le statut collectif applicable aux salariés 3. Un point sur : la rémunération, les congés et jours fériés, la durée du travail, les absences, les relations collectives, le cadre légal et réglementaire des élections professionnelles Convention Collective 15 mars 1966 Cette formation a pour objectif de permettre aux participants de connaître les principes de base de la convention du 15 mars Présentation de la convention collective du 15 mars Droit syndical et représentation élue du personnel 3. Le contrat de travail 4. Retraite complémentaire et prévoyance 5. La durée du travail et l organisation du temps de travail 6. Le travail de nuit 7. Les congés et jours fériés 8. Les absences 9. L emploi à durée déterminée 10. La rupture du contrat de travail 11. La formation professionnelle Public : Directeurs, Responsables des ressources humaines, Assistants RH Prix adhérent : 220 Formateur : Elodie RUE-RIOCHE www : Fiche Public : Directeurs, Responsables des ressources humaines, Assistants RH Prix adhérent : 220 Formateur : Elodie RUE-RIOCHE www : Fiche septembre Les techniques hôtelières en restauration Cette journée de formation permettra aux professionnels d acquérir des connaissances indispensables au service de restauration, d améliorer les techniques et l organisation du service en salle, débarrassage des tables et de nettoyage de la vaisselle. 1. La préparation de la salle à manger 2. La préparation d une table 3. Les gestes techniques de service des repas en salle 4. La relation avec le résident lors des repas Public : Personnel de cuisine Prix adhérent : 660 Formateur : Carine LE TALLEC BOUTON www : Fiche septembre A Brest Le contrat de travail à temps partiel Revoir ou acquérir les règles en matière de contrats de travail à temps partiel en conformité avec la nouvelle loi. Définition et mise en place du temps partiel Gestion du statut et des horaires du salarié Les formes particulières de contrat Public : Directeurs, DAF/RAF, Comptables, Responsables de services, ARH/DRH Prix adhérent : 220 Formateur : Cabinet AD LEGIS www : Fiche Pour vous inscrire : URIOPSS Bretagne G, avenue Patton - BP Rennes Cedex 7 Tél Fax uriopss@uriopss-bretagne.asso.fr Page 52 R E VU E D I N F ORM ATI ON

53 Les annonces Emploi Vous recrutez? L URIOPSS peut vous aider L URIOPSS Bretagne met à la disposition de ses adhérents deux outils pour les aider à recruter leurs collaborateurs : - Sur notre site internet vous pouvez saisir une offre d emploi dans la rubrique «annonces emploi / saisir une offre». Une fois identifié, vous accédez à un formulaire dans lequel, vous pouvez décrire le poste que vous proposez [missions, expérience, salaire ]. Après validation, elle sera mise en ligne dans la rubrique «Annonces Emploi / voir les offres», et elle sera visible sur l ensemble des sites du réseau UNIOPSS-URIOPSS. - Diffusé à plus de 300 exemplaires, notre mensuel d information, par le biais de la rubrique «Annonces emploi», vous permet également de communiquer chaque mois vos offres d emploi. Ces deux services sont gratuits pour nos adhérents. Offres d emploi DIRECTEUR (H/F) L Association Les Amis de Bel-Air (22980) a pour objet l accueil, le soin et l accompagnement des enfants, adolescents et adultes épileptiques. Dans le cadre de sa réorganisation, suite à des départs en retraite, l Association recrute immédiatement un directeur général pour ses deux établissements: le Centre pour Enfants Epileptiques, institut médicoéducatif, de Bel Air à Languédias (40 places) et le Foyer Médicalisé des Rainettes à Broons (40 places). Elle recherche un DIRECTEUR (HIF) CDI - classe 1 - niveau 1 CCNT66 Logement de fonction Broons (22) Poste à pourvoir immédiatement Mission : par délégation du conseil d administration, vous êtes garant de la mise en oeuvre du projet associatif des deux établissements et de la qualité des prises en charge. Vous assurez la gestion administrative et financière des établissements ainsi que la gestion des ressources humaines. En lien avec les cadres, vous animez l équipe médico-sociale pluridisciplinaire. Vous poursuivez les partenariats engagés, êtes attentif à la place des familles. Vous participez aux réseaux professionnels dans le champ de l épilepsie. Vous contribuez à l organisation de la gouvernance, vous êtes force de proposition et de collaboration au service du projet associatif. Profil : diplômé (e) niveau 1, vous justifiez d une expérience réussie de cadre de direction en établissement médico-social. Gestionnaire compétent, vous êtes autonome dans l exercice de vos responsabilités tout en pratiquant le rendre compte. Vos qualités humaines et managériales vous permettent d animer des dynamiques institutionnelles pertinentes. Faire acte de candidature par écrit et lettre de motivation manuscrite auprès de: Monsieur Le Président Association les Amis de Bel- Air 6 rue de la Barcane LANGUEDIAS Au niveau de l association : - Coordonne et organise le suivi administratif, prépare les convocations, déclarations et autres documents, - Elabore un agenda (cotisation, bureau, conseil d administration, commission, assemblée), - Apporte conseils et veille au bon fonctionnement de l association. Profil : Ce poste est accessible avec une formation juridique spécialisée en droit du travail (Master II droit et pratique des relations de travail). Une connaissance du milieu associatif serait un plus. Rigueur, réactivité, initiative, discrétion, capacités d adaptation. Poste à pourvoir au 08 juillet Adresser candidature à : Association «Quatre Vaulx Les Mouettes» - Monsieur le Directeur Général Les Quatre Vaulx SAINT- CAST LE GUILDO. asso@4vaulx-mouettes.com. CHEF DE SERVICE (H/F) L APASE, association de 300 salariés sur 9 sites, mène dans le département d Ille et Vilaine des actions éducatives, judiciaires ou administratives visant si possible, au maintien de l enfant dans sa famille (AEMO, AED, AGBF, AER, EEC), et exerce des mesures de protection juridique et d accompagnement des adultes (tutelles, MASP, SAVS). Recherche : 1 chef de service CDI temps plein antenne de Rennes Enfance-Famille. Sous l autorité du Directeur d Anressources techniques à l attention des professionnels : travailleurs CADRE ADMINISTRATIF (H/F) L Association «Quatre Vaulx Les Mouettes» recrute pour la Direction Générale / Siège Les Quatre Vaulx SAINT-CAST LE GUIL- DO recrute 1 Cadre Administratif - (F/H) CDD 11 mois 1 ETP CC 66 - (Rémunération de base ± ) Mission : Au niveau de la direction générale :- Recherche et analyse en matière de droit social, - Conseille les établissements et services sur les questions relevant du droit social, - Se tient informé des évolutions en matière de droit social, - Etablit les contrats de travail (CDI, CDD, avenants), - Collabore au suivi, en lien avec le directeur général, les institutions représentatives du personnel (convocation, diffusion, préparation des dossiers ), - Suivi des dossiers disciplinaires, - Collabore et suit, en lien avec le directeur général, les institutions représentatives du personnel (convocation, diffusion, préparation des dossiers), - Suivi des accords d entreprise, - Suivi des plans de formations (établit les demandes préalables et les demandes de remboursement auprès de l OPCA, collabore à l élaboration de dossier particulier ) travail et participer aux travaux de l équipe d encadrement dans une mesures exercées (tribunal et partenaires). Vous disposez d une bonne connaissance des dispositifs de la protection de l enfance et du contexte socio politique du secteur social. Vous avez une formation de base de travailleur social, ainsi qu une expérience ou des dispositions d encadrement d équipes. Vous êtes reconnu(e) pour votre capacité à problématiser les situations rencontrées, accompagner le changement, votre capacité d écoute et votre rigueur au travail, votre aisance orale et rédactionnelle. Vous savez gérer plusieurs dossiers simultanément. Un excellent sens du contact et votre capacité d adaptation sont également des atouts pour réussir à ce poste. Votre candidature est à faire parvenir exclusivement par mail le plus rapidement possible sous la référence 20 CDS à l adresse suivante : recrutement.2014@apase.org Page 53

54 L E QU I P E DE L URIOPSS BRETAGNE URIOPSS Bretagne 203 G, avenue du Général Patton - BP Rennes Cedex 7 Tél Fax uriopss@uriopss-bretagne.asso.fr Page 54 R E VU E D I N F ORM ATI ON