CONDITIONS GÉNÉRALES DU GROUPE OPENTEXT POUR LA MAINTENANCE DU LOGICIEL STANDARD

Transcription

1 CONDITIONS GÉNÉRALES DU GROUPE OPENTEXT POUR LA MAINTENANCE DU LOGICIEL STANDARD IMPORTANT VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRESENT CONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL EST UN CONTRAT DE MAINTENANCE VOUS (QUE CE SOIT EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE, QU ENTREPRISE UNIQUE, OU QUE TOUT AUTRE PERSONNE MORALE UNIQUE) ENGAGEANT EN QUALITE DE LICENCIE (LE «LICENCIE») ET ENGAGEANT LA SOCIETE OPEN TEXT CORPORATION ET/OU SES FILIALES DIRECTES/INDIRECTES, TEL QU INDIQUE DANS LE DEVIS QUI VOUS A ETE ADRESSE, EN QUALITE DE CONCEDANT (LE "CONCEDANT"). VOUS ACCEPTEZ D ETRE LIE PAR L ENSEMBLE DES STIPULATIONS DU CONTRAT, DES LORS QUE VOUS ACCEPTEZ UN DEVIS EMIS PAR OT QUI FAIT REFERENCE A CE CONTRAT OU DES LORS QUE VOUS RECEVEZ LES SERVICES QUI SONT EFFECTUES SUR LA BASE D UN TEL DEVIS ("DATE D ENTREE EN VIGUEUR"). Préambule OT possède ou contrôle certains programmes informatiques exclusifs ainsi que la documentation correspondante ; Le Licencié et OT ont conclu un Contrat de Licence d Utilisateur Final dans lequel OT a concédé au Licencié certaines licences non exclusives, non cessibles, non transférables du code objet pour utiliser le logiciel spécifique et la documentation décrits dans ledit Contrat de Licence d Utilisateur Final («Logiciel sous Licence») ; OT offre au Licencié l occasion d acheter certains Services de Maintenance pour le Logiciel sous Licence ; Le Licencié souhaite acheter auprès d OT ces Services de Maintenance liés au Logiciel sous Licence pour la période mentionnée ci-après ; EN CONSEQUENCE, compte tenu des engagements mutuels contenus aux présentes, OT et le Licencié conviennent ce qui suit : 1. Définitions Les termes définis suivants auront les significations suivantes : «Affilié» désigne toute entité contrôlée par, contrôlant ou sous le contrôle commun d une partie au présent Contrat. Ce contrôle est réputé exister par la propriété, directe ou indirecte, d une majorité de la participation au capital et des actions en circulation ou d autres titres emportant droit de vote aux élections des administrateurs ou d organes de direction équivalents. Si une entité ne respecte plus ces critères, elle cessera d être considérée comme un Affilié au sens du présent Contrat ; «Correction de Bogue» désigne un Patch lié au code source ; «Pays Couverts» désignent le Canada, les Etats- Unis, le Royaume-Uni, la France, l Espagne, l Italie, l Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, la Suède, le Danemark, la Finlande, la Norvège, la Suisse, l Allemagne, l Australie et la Nouvelle-Zélande ; «Logiciel Couvert» désigne le Logiciel sous Licence pour lequel les Services de Maintenance seront fournis en vertu du présent Contrat, y compris toute la documentation fournie ou mise à disposition (cf. Annexe 1) ; «Corrections d Erreurs» peuvent être effectuées par des programmes de correction (c.-à-d. par une Mise à jour, un Patch, un Contournement ou une Correction de Bogue) ; «Redevances de Maintenance» désignent les redevances, taxes et autres montants applicables dus à OT par le Licencié en vertu du présent Contrat pour la fourniture des Services de Maintenance liés au Logiciel Couvert (cf. Annexe 1) ; «Services de Maintenance» désignent, en relation avec le Logiciel Couvert, les services standard particuliers décrits dans le SMPH alors en vigueur, ou si les parties conviennent expressément, comme décrit dans un document écrit alternatif ou supplémentaire joint comme une Annexe au présent Contrat qui est signé par les parties ; «Patch» est un programme logiciel supplémentaire pour corriger une erreur du Logiciel Couvert ; «Programme» contient l ensemble des Corrections de Bogue, Corrections d Erreurs / programmes de Corrections d Erreurs, Mises à jour, Mises à niveau, nouvelles Versions et autres programmes logiciels, y compris la documentation jointe qui sera fournie par OT au Licencié conformément au présent Contrat ; «Nouvelle Version» désigne la version finale et parue du Logiciel ; «SMPH» désigne la version alors en vigueur d OT du «Guide de Programme de Maintenance du Logiciel pour les Produits Open Text» dont une copie est jointe comme Annexe 2 au présent Contrat. «Mise à jour» désigne toute modification, révision ou Correction d Erreurs du Logiciel Couvert qui sera fourni par OT au Licencié conformément au présent Contrat. Ainsi, le numéro de version après le point sera modifié (c.-à-d. 2.3 deviendra 2.4 ou 2.4a deviendra 2.4b). «Mise à niveau» désigne toute modification plus approfondie du Logiciel Couvert qui sera fournie par OT et qui peut être utilisée par le Licencié conformément au présent Contrat. Ainsi, le numéro de version avant le point sera modifié (c.-à-d. 3.5 deviendra 4.0). «Contournement» désigne un type de rectification d un défaut avec lequel le problème survenu sera contourné (contournement technique logiciel). En cas d utilisation d un Contournement, OT peut par la suite corriger entièrement l erreur du Logiciel Couvert et/ou les Programmes, c.-à-d. par un Patch ou une Mise à jour. Contrat de Maintenance du Logiciel, T&C Version 2.4, 12/2012 Page 1 sur 7

2 2. Services de Maintenance pendant la Durée du présent Contrat 2.1 OT accepte de fournir des Services de Maintenance au Licencié conformément aux dispositions du présent Contrat, sous réserve que le Licencié s acquitte dûment de ses obligations en vertu du présent Contrat. 2.2 Les Services de Maintenance seront uniquement fournis pour le Logiciel Couvert et les Programmes livrés. 3. Services de Maintenance en conformité avec le SMPH 3.1 Tous les Services de Maintenance achetés par le Licencié en vertu du présent Contrat seront fournis par OT uniquement conformément aux dispositions de l Article 3 (2) du SMPH alors en vigueur, la phrase 2 restant inchangée. 3.2 OT ne sera pas tenu de fournir au Licencié une maintenance, un support et/ou un autre type d assistance en relation avec le Logiciel Couvert et les Programmes au-delà des services décrits dans le SMPH, quel qu en soit le motif. Les Parties peuvent convenir par écrit, dans un Contrat séparé concernant la maintenance individuelle, de services supplémentaires, développement de logiciel, mise en application, modification ou autre. 4 Première Année de Maintenance / Durée du Contrat 4.1 La première année de maintenance commencera à la date à laquelle le Logiciel Couvert est livré par OT au Licencié et prendra fin une (1) année après. 4.2 Le Contrat se prolongera automatiquement pour une durée d une (1) année supplémentaire sous réserve que le Contrat ne soit pas résilié conformément à l article Point de Contact du Licencié Selon les termes du SMPH, le Licencié indiquera par écrit à OT un Point de Contact primaire et deux Points de Contact alternatifs pour faire office de liaison technique primaire responsable de la communication avec OT pour toute communication sur les Services de Maintenance. Chaque Point de Contact du Licencié disposera de compétences techniques, d une formation et/ou d une expérience suffisantes pour remplir correctement les obligations du Licencié envers OT en vertu du présent Contrat. 6 Paiement des Redevances de Maintenance 6.1 Le Licencié paiera à OT, d une façon appropriée et dans les délais, toutes les Redevances de Maintenance stipulées dans l Annexe 1 du présent Contrat. 6.2 Sauf clause expresse contraire des parties, la Redevance de Maintenance sera payée d avance annuellement et sera due dans un délai de trente (30) jours suivant la date de facturation. 6.3 OT sera habilité à facturer le taux d intérêt légal sur tous les montants qui ne sont pas payés intégralement à leur date d échéance à condition qu un rappel ait été envoyé. 6.4 De plus, tout non-paiement du Licencié d un montant dans un délai de trente (30) jours suivant la date de facturation autorisera OT à interrompre la fourniture de tout ou partie des Services de Maintenance jusqu à ce que tous les montants en souffrance aient été payés. 7 Limitation des Garanties 7.1 Limitation de la Garantie du Support. Jusqu à la survenance du délai de prescription défini à l article 7.5.1, OT garantit au Licencié que le support sur lequel le(s) Programme(s) lui est/sont fourni(s) est exempt de tout Défaut de matériau ou de fabrication sous réserve d une utilisation conforme. 7.2 Limitation de Garantie du/des Programme(s). Jusqu à la survenance du délai de prescription défini à l article 7.5.1, OT garantit au Licencié que le(s) Programme(s) livré(s) au Licencié en vertu du présent Contrat : (a) est/sont exempt(s) de tout virus connu au moment de la livraison au Licencié ; et (b) fonctionne de manière substantiellement conforme à la Documentation l accompagnant. 7.3 Prestations supplémentaires en cas de Défauts Matériels Si le Licencié signale des Défauts Matériels qui relèvent de la responsabilité d OT en tant que Défauts Matériels, OT fournira une prestation supplémentaire gratuitement dans un délai approprié et prendra en compte la difficulté à corriger le Défaut Matériel et son impact pour le Licencié. Un Défaut Matériel existe si un Programme fourni par OT pendant la durée du présent Contrat ne correspond pas à la documentation / description de produit l accompagnant ou une nature supplémentaire convenue contractuellement entre les parties («Défaut Matériel») Les prestations supplémentaires peuvent être effectuées, à la discrétion d OT, en corrigeant le Défaut Matériel ou en livrant un nouveau Logiciel ou support. OT peut également fournir une Mise à jour, une Mise à niveau ou une version plus récente du Logiciel Couvert aux fins des prestations supplémentaires, à condition que cela soit raisonnable pour le Licencié Le Défaut Matériel peut être également corrigé au moyen d instructions écrites sur la manière d agir ou d instructions sur la manière d agir fournies par téléphone au Licencié par le biais de transmissions de données à distance ou l envoi de supports de données avec des Corrections d Erreurs. Dans ces Contrat de Maintenance du Logiciel, Version 2.4, 01/2012 Page 2 sur 7

3 cas, dans la mesure du raisonnable, le Licencié est tenu de mettre en œuvre des instructions sur la manière d agir, de permettre une transmission des données à distance ou un accès à distance par OT au(x) Programme(s) défectueux et/ou de saisir les Corrections d Erreurs immédiatement après leur livraison. Un Contournement constitue également une rectification d un Défaut Matériel s il n entrave pas considérablement l utilisation du Logiciel Couvert pour le but envisagé contractuellement et si le Contournement est raisonnable pour le Licencié. 7.4 Incapacité de fournir des prestations supplémentaires en cas de Défauts Matériels Si un Défaut Matériel ne peut pas être rectifié dans un délai approprié ou si la fourniture de la prestation supplémentaire ou la livraison de remplacement n a pas lieu pour tout autre motif, le Licencié peut, à sa discrétion, demander une réduction des Redevances de Maintenance ou résilier le Contrat. La résiliation est exclue en cas de Défauts uniquement mineurs dans le(s) Programme(s) La prestation supplémentaire n a pas échouée jusqu à ce qu OT a eu suffisamment l occasion d effectuer la prestation supplémentaire ou la livraison de remplacement sans que le succès souhaité n ait été obtenu, si la prestation supplémentaire ou la livraison de remplacement est impossible, OT refuse de l effectuer ou reporte cela de manière excessive ou si la situation n est pas raisonnable pour tout autre motif. 7.5 Prestation supplémentaire en cas de Défauts de titre OT garantit le Licencié contre toute action judiciaire, poursuite ou procédure formulée à son encontre devant les juridictions compétentes engagée par un tiers alléguant l atteinte à un brevet, des droits d auteur ou des secrets commerciaux dudit tiers, dont OT a connaissance, existant en vertu des lois des Pays Couverts (désignées individuellement ou collectivement comme une «Réclamation»), et dans tout jugement définitif, après épuisement des voies de recours ou toute transaction relative à de telles Réclamations, sous réserve que l ensemble des conditions susvisées soit respecté Sous réserve de cet article 7.5.1, OT garantit le Licencié contre toute Réclamation formulée à son encontre à condition que : (a) Le Licencié informe immédiatement OT par écrit qu il a eu en premier connaissance de toutes ces Réclamations et de leurs raisons ; et (b) Le Licencié accorde à OT un contrôle exclusif sur le litige et sur toutes les actions associées à cette Réclamation dans la mesure du raisonnable ; et (c) Le Licencié fournisse à OT toute l assistance, les informations et l autorité raisonnables requises pour appliquer les mesures susmentionnées ; et (d) le Licencié ne fasse de déclaration contre les intérêts d OT et qu il n accepte pas de transiger au sujet d une Réclamation sans l accord écrit préalable d OT En outre, OT devra à son entière discrétion : (a) obtenir une licence non exclusive au profit du Licencié afin qu il puisse continuer à utiliser le(s) Programme(s) ; ou (b) remplacer la partie du/des Programme(s) portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle si cela est raisonnable pour le Licencié aux fins du présent Contrat ; ou (c) modifier la partie du/des Programme(s) portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle afin de faire cesser la contrefaçon sans que les fonctionnalités du/des Programme(s) ne soient altérées, dans la mesure du possible. 7.6 Incapacité de fournir des prestations supplémentaires en cas de Défauts de titre Si la prestation supplémentaire n est pas possible, OT reprendra le(s) Programme(s) portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou la partie du/des Programme(s) portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Si la prestation supplémentaire n est pas raisonnablement disponible comme déterminé par OT, le Licencié peut, à sa discrétion, demander une réduction des Redevances de Maintenance ou résilier le Contrat. La résiliation est exclue en cas de Défauts uniquement mineurs dans le(s) Programme(s). 7.7 Dispositions communes pour les Défauts Matériels et les Défauts de titre En présence d un acte volontaire ou d une négligence grave d OT, en cas de silence dolosif sur un défaut, de blessure physique, les garanties (Article 443 du Code civil allemand BGB) et les Réclamations en conformité avec la Loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz), les délais de prescription légaux s appliquent Les Défauts Matériels et/ou les Défauts de titre qui surviennent doivent être documentés par le Licencié d une manière compréhensible pour OT (p. ex. en cas de Défauts Matériels au moyen de captures d écran, messages d erreur et enregistrements de défaut) et doivent être signalés par écrit immédiatement après la détermination d un tel défaut OT se réserve le droit de facturer au Licencié (a) les coûts supplémentaires qui découlent de la réaffectation du/des Programme(s) par le Licencié dans un lieu autre que le lieu d installation convenu par contrat (si existant) et/ou (b) les coûts supplémentaires qui découlent du non respect fautif par le Licencié de ses obligations de coopérer conformément au présent Contrat et/ou (c) les Défauts Matériels du/des Programme(s) qui sont revendiqués par le Licencié mais qui n existent pas et/ou (d) les Défauts Matériels du/des Programme(s) qui découlent exclusivement de l utilisation incorrecte coupable et/ou du non respect de la description du Programme conformément à la liste des prix respectivement en vigueur pour le service. Contrat de Maintenance du Logiciel, Version 2.4, 01/2012 Page 3 sur 7

4 7.7.4 Le Licencié n est pas autorisé à corriger luimême des Défauts du/des Programme(s) ou à les faire corriger par un tiers (prestation de remplacement) sauf si (a) OT a eu suffisamment l occasion d effectuer la prestation supplémentaire et que le Défaut n a pas été corrigé, (b) un droit d effectuer des autocorrections existe conformément à d autres stipulations du présent Contrat et/ou (c) OT refuse finalement de corriger le(s) Défaut(s) Délai de prescription. Les Réclamations pour Défauts Matériels ou des Défauts de titre dans le/les Programme(s) seront prescrites après douze (12) mois. Le délai de prescription débutera à la livraison du/des Programme(s). 7.8 Exclusions de Garantie Défauts Matériels. La garantie prévue à l article ne s appliquera pas à un Défaut Matériel causé par : (a) une modification du/des Programme(s), à l exception des modifications effectuées par OT dans le cadre de la fourniture de services de maintenance et de support ou si le Licencié prouve que le(s) Défaut(s) survenu(s) n est/ne sont pas imputable(s) à la modification et que l analyse d erreurs et la rectification d OT n en seront pas affectées ; (b) une incapacité du Licencié à réaliser une installation correcte du/des Programme(s) ou à fournir un système d exploitation approprié pour le(s) Programme(s) ; (c) une utilisation du/des Programme(s) sur une plate-forme logicielle ou matérielle non agréée par OT par écrit ; (d) des logiciels, matériels, micrologiciels, données ou technologies non concédés ou non agréés par écrit par OT ; (e) un moyen de télécommunication utilisé par le Licencié ; (f) le système informatique du Licencié ; ou (g) le non respect de la Documentation par le Licencié et/ou l utilisateur Défauts de titre. La garantie dans l article 7.5 ne s appliquera pas si une telle réclamation est exclusivement relative à l utilisation du/des Programme(s) par le Licencié dans un ou plusieurs des Pays Couverts de manière non conforme aux stipulations du présent Contrat et de la Documentation applicable, à la condition que : (a) l atteinte alléguée ou réelle ait été causée par une utilisation d une version antérieure du/des Programme(s) et que l atteinte aurait pu être évitée par l utilisation d une version alors en vigueur du/des Programme(s) ; et (b) l atteinte alléguée ou réelle ait été causée par la modification du/des Programme(s) par toute personne autre qu OT ; et (c) l atteinte alléguée ou réelle ait été causée par la combinaison ou l utilisation du/des Programme(s) avec des logiciels, matériels, micrologiciels, données ou technologies non concédée au Licencié par OT ou non agréée par écrit par OT. De plus, la garantie à l article 7.5 ne s appliquera pas si le Licencié ne fournit pas, à la demande d OT, une assistance adéquate et raisonnable à OT dans la défense, le litige et/ou le règlement de la réclamation par OT ou, dans la limite du raisonnable, si le Licencié n accorde pas à OT l entière maîtrise du litige ou du règlement de chaque réclamation Compensation ou remboursement des dépenses vaines. Dans toute réclamation, OT fournira une compensation ou remboursera les dépenses vaines sur la base d un Défaut dans les limites énoncées à l article 8 du présent Contrat. 7.9 EXCLUSION DE GARANTIE. A L EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSEMENT ENONCEES AUX ARTICLES CI-DESSUS, OT ET LES CONCEDANTS D OT EXCLUENT TOUTES AUTRES GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES, QUELLE QU EN SOIT LA NATURE, RELATIVES AUX SUPPORTS OU AU(X) PROGRAMME(S) ACCORDEES PAR OT SELON LES TERMES DU PRESENT CONTRAT, QUE CES GARANTIES SOIENT IMPLICITEMENT OU EXPRESSEMENT PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES PRATIQUES ET RELATIONS COMMERCIALES OU DE TOUTE AUTRE NATURE. OT ET LES CONCEDANTS D OT NE FONT AUCUNE DECLARATION NI NE GARANTISSENT QUE LE PROGRAMME(S) OU SON SUPPORT NE CORRESPONDRONT A DES BESOINS PARTICULIERS OU PRODUIRONT DES RESULTATS SPECIFIQUES. 8 Limitation de la Responsabilité Générale d OT La responsabilité globale d OT pour toutes les réclamations sera soumise à la limitation stipulée aux présentes : 8.1 Responsabilité illimitée. OT sera tenu responsable sans limite en cas de : (a) faute intentionnelle et de négligence grave, (b) dommage ou perte lié à un décès ou à des blessures physiques quel que soit le degré de culpabilité, (c) d acceptation d une garantie écrite par OT. 8.2 Obligations cardinales et dommage ou perte typiquement prévisible contractuellement. Si les stipulations de l article 8.1 ne s appliquent pas, OT sera tenu responsable, en cas de Violation Substantielle des obligations contractuelles compromettant la réalisation de l objectif contractuel (obligations cardinales), du dommage ou de la perte jusqu à une mesure limitée qui est typiquement prévisible contractuellement. 8.3 Autres cas. Si aucun des cas spécifiés aux articles 8.1 ou 8.2 ne s applique, notamment en cas de violation d autres obligations contractuelles, la responsabilité d OT est limitée à cent cinquante (150) % du prix d achat net du Logiciel Couvert, mais au moins à trois cent mille ( ,00) EUR par réclamation et pour l ensemble du Contrat à un maximum d un million ( ) EUR. 8.4 Délai de Prescription. L article s applique par conséquent au délai de prescription Contrat de Maintenance du Logiciel, Version 2.4, 01/2012 Page 4 sur 7

5 sous réserve que le délai de prescription légal s applique aux réclamations conformément à l article Négligence contributive et sauvegarde des données Si un dommage ou une perte est imputable à une faute d OT et à une faute du Licencié, le Licencié doit permettre à sa négligence contributive d être prise en compte Le Licencié est notamment responsable de la sauvegarde régulière de ses données. En cas de perte des données fondée sur une faute d OT, OT sera uniquement responsable des coûts de copie des données dans les copies de sauvegarde devant être créées par le Licencié et des coûts de reconstitution des données qui auraient été perdues même si des copies de sauvegarde avaient été réalisées à intervalles réguliers. 8.6 Loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La responsabilité en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux n est pas affectée. 8.7 Exclusion supplémentaire. Parallèlement aux obligations énoncées au présent article, la responsabilité d OT en vertu du présent Contrat sera exclue quels qu en soient les motifs juridiques. Si la responsabilité d OT est exclue ou limitée, cela s applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires d exécution d OT. 9 Droits d utilisateur 9.1 OT concède au Licencié une licence perpétuelle, non exclusive, non cessible (à l exception des stipulations relatives à la cession prévues à l article 12.5), non transférable, y compris par sous-licence, pour le monde entier (à l exception des restrictions applicables à l exportation prévues à l article 12.7) pour télécharger, installer et exécuter le(s) Programme(s) dans le respect des conditions suivantes : a) le nombre de Logiciel Couvert, b) les restrictions, les conditions et les limitations déterminées dans les Options de Licence applicables, c) les restrictions spécifiques d utilisation des produits et/ou limitations énoncées dans la Liste d Options de Licence Applicable et l Annexe 1 aux présentes ou tout autre document de commande applicable, d) les restrictions, les conditions et les limitations énoncées dans la Documentation applicable, et e) la restriction à des utilisations du/des Programme(s) conformes à celles du Logiciel Couvert figurant dans la Description du Produit. Nonobstant ce qui précède, si les Options de Licence applicables, le Contrat de Licence d Utilisateur Final, l Annexe 1 ou tout autre document de commande applicable indiquent que la Licence de Logiciel a une durée limitée prévue en mois ou en années, ce(s) Programme(s) ne peut/peuvent pas être perpétuel(s). 9.2 Attribution de Licences à des Affiliés. Sauf interdiction prévue par l Option de Licence applicable pour le Logiciel Couvert, le Licencié peut attribuer un/des Programme(s) aux termes du présent Contrat à ses Affiliés. Il incombe alors au Licencié de s assurer qu une telle utilisation du/des Programme(s) par un Affilié est entièrement conforme au présent Contrat. Le Licencié sera responsable de toute violation du Contrat par l un de ses Affiliés. Si la structure de propriété d un Affilié change et que l Affilié concerné ne satisfait plus aux critères définis, toutes les licences attribuées ou transférées à l Affilié concerné expirent et tous les droits d utilisateur sont transférés au seul Licencié. 9.3 Tous les droits de propriété intellectuelle et marques commerciales du/des Programme(s) prévus par le présent Contrat seront transférés exclusivement au détenteur de ces droits de propriété intellectuelle ou marques commerciales. 9.4 Le Licencié sera autorisé à utiliser de nouvelles versions du/des Programme(s) pour effectuer des essais au préalable et en plus des versions précédentes ou des versions du/des Programme(s) installé(s) au moment de la livraison. 9.5 Les droits d utilisation du/des Programme(s) remplacé(s) techniquement par le(s) Programme(s) fourni(s) expireront trois (3) mois après que le Licencié a commencé à utiliser le(s) Programme(s) fourni(s) à des fins productives. Le Licencié sera autorisé à faire une copie à des fins d archivage. 10 Changement des Redevances de support et modifications du Programme de Maintenance du Logiciel OT se réserve le droit de : 10.1 Modifier le SMPH de temps en temps pendant la Durée du présent Contrat en ce qui concerne tous les clients d OT ; OT informera toutefois le Licencié sans retard excessif de toute modification substantielle en défaveur du Licencié Augmenter la Redevance de Maintenance annuelle pour toute période de maintenance ultérieure jusqu à dix (10) % de la redevance de la période de maintenance précédente respective Si l un des cas spécifiés aux articles 10.1 et 10.2 s applique, le Licencié aura le droit de procéder à la résiliation conformément aux articles et Résiliation 11.1 Résiliation ordinaire Les parties auront le droit de résilier par écrit le présent Contrat sous réserve d un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours à la fin de la période de maintenance respective OT se réserve le droit de cesser la fourniture des Services de Maintenance aux termes du présent Contrat, en partie ou en totalité, et de rési- Contrat de Maintenance du Logiciel, Version 2.4, 01/2012 Page 5 sur 7

6 lier le présent Contrat à tout moment après l expiration de la première année de maintenance sous réserve d un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours au Licencié. Si cette interruption et résiliation survient au cours d une année de maintenance ultérieure pour laquelle le Licencié a déjà payé toutes les Redevances de Maintenance applicables au Licencié, OT remboursera au prorata ces Redevances de Maintenance au Licencié pour cette Année de Maintenance Ultérieure Si OT apporte des modifications au SMPH, conformément à l article 10.1 du présent Contrat, qui défavoriseront considérablement le Licencié et que les parties ne parviennent pas à un accord mutuel dans ce cadre, le Licencié aura le droit de résilier le présent Contrat sous réserve d un préavis écrit de trente (30) jours Toutes les modifications et dérogations au présent Contrat sont spécifiées uniquement et exclusivement dans l Annexe 3 (facultative) qui fait partie du présent Contrat Préséance. En cas de contractions entre les conditions du présent Contrat et/ou les autres accords contractuels conclus entre les parties, l ordre de préséance suivant s appliquera : (a) Accords individuels dans l Annexe 3 (b) Autres Annexes au présent Contrat et leurs pièces jointes selon leur numérotation (c) Conditions du présent document (d) Conditions d un Bon de Commande accepté par OT En cas d augmentation de la Redevance de Maintenance conformément à l article 10.2., le Licencié aura le droit de résilier le présent Contrat sous réserve d un préavis écrit de trente (30) jours dans la mesure où les parties ne parviennent pas à un accord mutuel Résiliation avec effet immédiat Chacune des parties peut résilier le présent Contrat par écrit sans préavis pour un motif valable. Un motif valable de résiliation avec effet immédiat existe si l une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles de manière répétée ou substantielle et qu elle ne réussit pas à remédier à un tel manquement substantiel, sous réserve qu il soit possible de remédier à un tel manquement substantiel, dans les trente (30) jours suivant la réception d un avis écrit Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, toute incapacité du Licencié à payer les Redevances de Maintenance à OT lorsqu elles sont dues et payables au Licencié conformément aux stipulations du présent Contrat, sera considérée comme une violation d une stipulation substantielle du présent Contrat Outre ce qui précède, OT peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat si le Licencié : a) devient insolvable ; ou b) fait l objet d un redressement judiciaire ou se rend coupable du délit de banqueroute. 12 Divers 12.1 Intégralité du Contrat Le présent Contrat, conjointement avec l Annexe 1, l Annexe 2 et, si nécessaire, l Annexe 3 (facultative), constituent l intégralité du Contrat conclu entre OT et le Licencié relatif à l objet des présentes. Contrat de Maintenance du Logiciel, Version 2.4, 01/2012 Page 6 sur 7

7 12.3 Modifications. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un document écrit signé par OT et le Licencié précisant s il s agit d un avenant ou d un addendum au Contrat Forme écrite. Dans la mesure où le présent Contrat renvoie à la forme écrite, cela inclura l envoi de fac-similés Cession. Le présent Contrat peut être transféré par OT à un Affilié d OT ou à l un de ses successeurs sans le consentement du Licencié. Le présent Contrat ne peut être cédé, en tout ou partie, par le Licencié sans l accord préalable écrit d OT Nullité partielle. Si l une quelconque des stipulations du présent Contrat venait à être déclarée contraire à la loi ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera supprimée du présent Contrat et toutes les autres stipulations resteront en vigueur Lois sur l Exportation. Le Logiciel et le(s) Programme(s), y compris la Documentation et les données techniques, sont soumis aux lois américaines de contrôle des exportations (y compris l U.S Export Administration Act et les réglementations associées), et peuvent être soumis aux réglementations sur l exportation ou l importation d autres pays. Le Licencié s engage à se conformer strictement à toutes les réglementations et reconnaît qu il lui appartient d obtenir des licences pour exporter, réexporter ou importer le Logiciel, la Documentation et/ou des données techniques Confidentialité. Le Licencié s engage à : (a) respecter et maintenir la confidentialité du Logiciel Couvert et du/des Programme(s) ; et (b) utiliser le Logiciel Couvert et le(s) Programme(s) avec le même niveau de confidentialité qu il confère à ses propres informations confidentielles ou secrets commerciaux pour éviter l utilisation, la reproduction ou la diffusion non autorisée, mais au moins un niveau de confidentialité élevé Loi applicable. Le présent Contrat sera régi par la législation suisse à l exception de ses règles de conflit de lois Juridiction compétente. La juridiction compétente est le tribunal de Baden. Contrat de Maintenance du Logiciel, Version 2.4, 01/2012 Page 7 sur 7