Gestion administrative et financiere des dossiers de formation. Guidepratique

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1 Gestion administrative et financiere des dossiers de formation pratique Guidepratique AGEFOS PME, votre Conseiller emploi-formation professionnelle partout en France

2 N SIRET : Adresse : formation. Intitulé : 31/01/ O5-P13 Salaire horaire Salaire Catégorie naissance brut, ch. horaire net de d action (jj/mm/ patronales référence (si aaaa) incluses HTT) Voir notice. AGEFOS PME, plus proche de vos attentes L'impact des nouvelles réformes relatives à la formation professionnelle a conduit AGEFOS PME à moderniser son système informatique. Ce changement conséquent reste en adéquation avec notre objectif premier : répondre au mieux à vos attentes. Quelles sont les conséquences sur notre collaboration quotidienne? Tout d abord, un traitement plus rapide et plus efficace de vos dossiers de formation (demandes de gestion, règlement, etc.), Ensuite, une diminution des échanges et des flux papier accompagnée de plus en plus de suivi et de contacts par messagerie électronique, Un suivi plus fin en terme de tableaux de bords, statistiques, l unicité de traitement des dossiers de formation faisant appel à divers financements, Le développement de nos services en ligne, Une nouvelle situation de vos collectes et dépenses. INFO + Vous trouverez tout au long de ce guide pratique un rappel de nos procédures simplifiées relatives au plan de formation, ainsi que l ensemble des documents essentiels au bon suivi de vos demandes de gestion d action de formation, et à l efficacité de notre collaboration. Conclue entre : L entreprise (indiquer la raison sociale) : représentée par (indiquer les nom et prénom du représentant et sa qualité) : (indiquer l adresse) : appelée ci-après l entreprise Et AGEFOS PME (indiquer la région concernée) : représentée par (indiquer les nom et prénom du représentant et sa qualité) : (indiquer l adresse) : appelée ci-après AGEFOS PME En application de l accord national interprofessionnel du 20 septembre 2004, Après avis des représentants du personnel de l entreprise, dans les conditions fixées par l article R du Code du travail. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Adhésion de l entreprise L entreprise adhère à AGEFOS PME et s engage à lui verser : 1 la contribution relative au financement de la professionnalisation ; 2 tout ou partie de la contribution légale due au titre du plan de formation. N ADHÉRENT : Raison sociale : CP : Ville : Les dossiers incomplets ne seront pas pris en charge (voir en annexe les pièces à fournir). Cette demande ne vaut pas inscription auprès de l organisme de ORGANISME DE FORMATION Nom : er janvier de l année de L adhésion, quelle qu en soit la date effective, prend effet rétroactivement au 1 participation concernée par le versement. Lorsque son projet de développement le nécessite, l entreprise effectue un (ou des) versement(s) complémentaire(s). Article 2 - Modalités de versement de l engagement financier de l entreprise L entreprise reçoit un échéancier des versements, objets de l engagement financier souscrit à l article 1, pour l année de participation concernée. L entreprise peut effectuer le versement des sommes dues au titre de la contribution relative au financement de la professionnalisation (contrats, périodes et DIF), et de la contribution légale due au titre du plan de formation, pour l année de participation concernée, dès le 1 bordereaux de versement disponibles, en particulier, sur le site er janvier de cette année, au moyen des DEMANDE DE GESTION D ACTION N déclaration d activité : N SIRET : Adresse: CP : Ville : Assujetti à la TVA : Oui Non Téléphone : STAGE Durée : heures réparties sur jours Date de début : Date de fin : Lieu de déroulement de la formation : CP : Ville : Type de cours : VAE Stage Bilan de compétences Complément de professionnalisation COÛT DE LA FORMATION S il s agit d une formation externe: S il s agit d une formation interne Coût pédagogique formation externe : Nom du formateur : Salaire horaire brut (charges patronales incluses) du formateur interne : Le cas échéant, frais du formateur : Autres frais (location de salle, matériel ) : Cas exceptionnel, déjà versé par l entreprise à l OF Prénom et Nom des Civilité CSP Date de Répartition des heures stagiaires en majuscules Pendant le temps de travail Hors temps de travail Dont heures DIF * Dont heures DIF * Le présent signataire a pris connaissance et accepte les conditions générales de gestion relatives au présent document. * : Si catégorie d action 2 ou 3 A.., le.. Signature et cachet de l entreprise Original à retourner à AGEFOS PME, conserver une copie 1 Cocher la case correspondant au choix de l entreprise. 2 Cocher la case correspondant au choix de l entreprise.

3 Conclue entre : L entreprise (indiquer la raison sociale) : représentée par (indiquer les nom et prénom du représentant et sa qualité) : (indiquer l adresse) : appelée ci-après l entreprise Et AGEFOS PME (indiquer la région concernée) : représentée par (indiquer les nom et prénom du représentant et sa qualité) : (indiquer l adresse) : appelée ci-après AGEFOS PME En application de l accord national interprofessionnel du 20 septembre 2004, Après avis des représentants du personnel de l entreprise, dans les conditions fixées par l article R du Code du travail. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Adhésion de l entreprise L entreprise adhère à AGEFOS PME et s engage à lui verser : 2 tout ou partie de la contribution légale due au titre du plan de formation. janvier de l année de participation concernée par le versement. Lorsque son projet de développement le nécessite, l entreprise effectue un (ou des) versement(s) complémentaire(s). Article 2 - Modalités de versement de l engagement financier de l entreprise L entreprise reçoit un échéancier des versements, objets de l engagement financier souscrit à l article 1, pour l année de participation concernée. L entreprise peut effectuer le versement des sommes dues au titre de la contribution relative au financement de la professionnalisation (contrats, périodes et DIF), et de la contribution légale due au titre du plan de janvier de cette année, au moyen des bordereaux de versement disponibles, en particulier, sur le site 1 Cocher la case correspondant au choix de l entreprise. 2 Cocher la case correspondant au choix de l entreprise. DEMANDE DE GESTION D ACTION N ADHÉRENT : N SIRET : Raison sociale : Adresse : CP : Ville : Les dossiers incomplets ne seront pas pris en charge (voir en annexe les pièces à fournir). Cette demande ne vaut pas inscription auprès de l organisme de formation. ORGANISME DE FORMATION Nom : N déclaration d activité : N SIRET : Adresse: CP : Ville : Assujetti à la TVA : Oui Non Téléphone : STAGE Intitulé : Durée : heures réparties sur jours Date de début : Date de fin : Lieu de déroulement de la formation : CP : Ville : Type de cours : VAE Stage Bilan de compétences Complément de professionnalisation COÛT DE LA FORMATION S il s agit d une formation externe: S il s agit d une formation interne Coût pédagogique formation externe : Nom du formateur : Salaire horaire brut (charges patronales incluses) du formateur interne : Le cas échéant, frais du formateur : Autres frais (location de salle, matériel ) : Cas exceptionnel, déjà versé par l entreprise à l OF Prénom et Nom des Civilité CSP Date de Salaire horaire Salaire Catégorie Répartition des heures stagiaires en majuscules naissance brut, ch. horaire net de d action Pendant le temps de travail Hors temps de travail (jj/mm/ patronales référence (si aaaa) incluses HTT) Dont heures DIF * Dont heures DIF * Le présent signataire a pris connaissance et accepte les conditions générales de gestion relatives au présent document. * : Si catégorie d action 2 ou 3 Voir notice. A.., le.. Signature et cachet de l entreprise Original à retourner à AGEFOS PME, conserver une copie CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE AGEFOS PME agissant pour le compte de ORGANISME DE FORMATION ACTION DE FORMATION Dispositif : Intitulé : Niveau : Dates de formation : du STAGIAIRES Prénom et Nom ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT au COÛT DE LA FORMATION HT Coût total : pour heures Coût de formation : pour heures Coût d évaluation : pour heures Coût d accompagnement : pour heures Frais de formateur le cas échéant (*): (*) :Si ces frais (transport, hébergement de l intervenant) ne sont pas encore fixés, leur facturation à AGEFOS PME devra au préalable être soumise pour accord à l entreprise ci-dessus. Age (a) Civilité (b) CSP (c) Catégorie d action (d) (a) Age 1: - de 25 ans 2 : 25 à 34 ans 3 : 35 à 44 ans 4 : 45 ans et + (c) CSP 1 : Ouvrier non qualifié 2 : Ouvrier qualifié 3 : Employé 4 : Technicien, agent de maîtrise, VRP 5 : Ingénieur, cadre 6 : Dirigeant salarié 7 : Dirigeant bénévole (b) Civilité M. : Monsieur Mme : Madame Melle : Mademoiselle (d) Catégorie d action 1 : Adaptation au poste de travail 2 : Évolution dans l emploi ou maintien du salarié dans l emploi 3 : développement des compétences du salarié D : Droit individuel à la formation TRÈS IMPORTANT (voir conditions générales au verso) Modalités de règlement : Cette action vous sera réglée par AGEFOS PME pour le compte de l entreprise mentionnée ci-dessus, notamment dans les conditions prévues aux articles 4 et 8 figurant au verso et sous réserve d accord de la DDTEFP dans le cas des contrats de professionnalisation. Le règlement ne peut intervenir que si les pièces suivantes on été transmises à AGEFOS PME aux délais prévus, sauf cas particulier de simplification administrative - Le présent contrat de prestation de services conclu entre AGEFOS PME et l organisme de formation, à retourner dûment complété et signé. - La convention de formation conclue entre l entreprise et l organisme de formation. - Le programme de l action de formation. - L attestation de présence originale signée par le stagiaire, ou les feuilles d émargement par ½ journée mentionnant les heures de formation effectivement réalisées à l issue de la formation. - La facture à l ordre d AGEFOS PME. Merci de rappeler dans toute correspondance le n précisé en haut à gauche. Les frais d hébergement des stagiaires doivent être facturés directement à l entreprise. DOSSIER SUIVI PAR A Le Signature et cachet de l organisme À, le Signature AGEFOS PME Un exemplaire à retourner a AGEFOS PME, autre exemplaire à conserver. Ces informations nominatives sont exploitées exclusivement par AGEFOS PME. Elles peuvent être transmises aux organismes de formation concernés. Le droit d accès et de rectification prévu par la loi peut être exercé auprès d AGEFOS PME en application de l article 27 de la loi du 6 janvier 1978 n «Informatique et libertés». ORGANISME DE FORMATION OF 1 : n Raison sociale : OF 2 : n Raison sociale : OF 3 : n Raison sociale : OF 4 : n Raison sociale : ACTION DE FORMATION Dispositif : Intitulé : Niveau : Lieu : Dates de formation : du au Durée (en heures) : STAGIAIRES Prénom et Nom IMPORTANT ENTREPRISE Tel : Fax : FINANCEMENT DE LA FORMATION HT PLAN PROFESSIONNALISATION Coût pédagogique Frais formateur Frais annexes stagiaires Sous-total (b) Civilité M. : Monsieur Mme : Madame Melle : Mademoiselle Age (a) Civilité (b) CSP (c) Catégorie d action (d) (a) Age 1: - de 25 ans 2 : 25 à 34 ans 3 : 35 à 44 ans 4 : 45 ans et + (c) CSP 0 : inconnu 1 : Ouvrier non qualifié 2 : Ouvrier qualifié 3 : Employé 4 : Technicien, agent de maîtrise, VRP 5 : Ingénieur, cadre 6 : Dirigeant salarié 7 : Dirigeant bénévole DOSSIER SUIVI PAR À, le Signature AGEFOS PME 31/01/ O5-P13 (d) Catégorie d action 1 : Adaptation au poste de travail 2 : Évolution dans l emploi ou maintien du salarié dans l emploi 3 : développement des compétences du salarié D : Droit individuel à la formation Ces informations nominatives sont exploitées exclusivement par AGEFOS PME. Elles peuvent être transmises aux organismes de formation concernés. Le droit d accès et de rectification prévu par la loi peut être exercé auprès d AGEFOS PME en application de l article 27 de la loi du 6 janvier 1978 n «Informatique et libertés». EFFICACE Une procedure simple et efficace La procédure administrative appliquée aujourd hui par AGEFOS PME respecte plusieurs étapes, partant de la signature de la convention d adhésion pour aboutir à la confirmation de gestion de stage, puis, éventuellement, à l envoi du modèle de facture pour remboursement des frais annexes. 1 la contribution relative au financement de la professionnalisation ; La convention d adhésion est triennale. Elle vous permet d accéder aux services proposés par AGEFOS PME, notamment une gestion personnalisée de vos actions de formation : gestion administrative, financement, mise à disposition d outils en ligne. L adhésion, quelle qu en soit la date effective, prend effet rétroactivement au 1 er formation, pour l année de participation concernée, dès le 1 er Vous pouvez ensuite transmettre à votre AGEFOS PME régionale : La Demande de Gestion d Action (DGA)* vous donne la possibilité d effectuer une demande de prise en charge de vos actions de formation à venir et est disponible via les services en ligne ou en téléchargement sur le site internet Dès réception, AGEFOS PME étudie la recevabilité et vous confirme la prise en charge administrative de votre action. *La Demande de Gestion d Action ne concerne pas les cas particuliers des Période et Contrat de Professionnalisation. Pour plus de renseignements, contactez votre conseiller AGEFOS PME régional. 1 AGEFOS PME transmet à l organisme de formation : Dossier n Le Contrat de Prestation de Service (CPS) est émis par AGEFOS PME et est destiné à l organisme dispensateur de formation. Il permet de matérialiser auprès de ce dernier l intervention d AGEFOS PME pour votre compte. Parallèlement, AGEFOS PME transmet : Dossier n La Confirmation de Gestion d Action (CGA) est émise par AGEFOS PME et vous est destinée. Elle vous signifie l accord de financement pour gérer l action de formation correspondante à la DGA précédemment transmise.

4 quelques mots En quelques mots Voici un récapitulatif des différentes étapes à suivre lors de votre collaboration avec AGEFOS PME : 1 Adressez à AGEFOS PME ou saisissez en ligne la Demande de Gestion d Action (DGA) ainsi que le programme de formation, page 4 2 AGEFOS PME vérifie l imputabilité et recherche les financements les plus adaptés, 3 Lors de cette étape, des appels de fonds éventuels peuvent vous être adressés pour compléter le financement de votre dossier, page Lorsque le dossier est conforme, AGEFOS PME envoie à l organisme de formation le Contrat de Prestation de Service (CPS), page 6 5 AGEFOS PME vous envoie la Confirmation de Gestion d Action (CGA), page 7 6 L organisme de formation envoie à AGEFOS PME le CPS signé, et à l issue du stage, l attestation de présence ainsi que la facture des coûts pédagogiques, 7 AGEFOS PME règle l organisme de formation, 8 AGEFOS PME établit pour vous un modèle de facture pour le remboursement des salaires et des frais annexes des stagiaires. page 8 Dans le cadre de ces remboursements, vous pouvez être amené, à la demande d AGEFOS PME, à fournir les justificatifs afférents. INFO + Tout au long de l année, AGEFOS PME met à votre disposition des tableaux de bord permettant un suivi en temps réel de votre plan de formation, les bilans pédagogiques de l entreprise ou individuels, etc.

5 adhesion Convention d adhesion La convention d adhésion a pour objectif de formaliser par contrat l engagement réciproque des parties et d établir le principe de versements libératoires et de versements complémentaires de l entreprise. Article 3 - Engagements d AGEFOS PME 3 En contrepartie de l engagement pris, par l entreprise, aux termes des articles 1 et 2 de la présente convention, AGEFOS PME s engage à : adresser à l entreprise un bordereau de versement, ainsi qu un reçu indiquant les montants perçus ; informer et conseiller l entreprise, de façon personnalisée, sur le système de la formation tout au long de la vie professionnelle et sur les dispositifs pouvant être mis en œuvre ; concourir à l élaboration et à la réalisation de projets notamment de développement des compétences des salariés de l entreprise tels que l aide à la mise en place de la nouvelle typologie des actions du plan de formation ; mobiliser, le cas échéant et dans la mesure du possible, aux plans européen, national ou local, les financements publics nécessaires à la mise en œuvre de la politique de formation de l entreprise ; contracter avec les prestataires de formation, à la demande expresse de l entreprise, en son nom et pour son compte, les conventions de formation ou les contrats de prestations se rapportant aux actions dont l entreprise prévoit l organisation au titre des contributions qu elle a versées ; prendre en charge les dépenses de formation réalisées par l entreprise, au titre des contributions versées, suivant les règles et les critères définis par AGEFOS PME conformément à la réglementation en vigueur, et disponibles sur le site Internet AGEFOS PME ; régler directement aux prestataires de formation, à la demande expresse de l entreprise, en son nom et pour son compte, le montant des actions et dispositifs mis en œuvre au titre de la formation professionnelle continue dont la prise en charge a été acceptée par AGEFOS PME ; communiquer, à la demande de l entreprise, un état financier des prises en charge dont elle a bénéficié ; apporter à l entreprise son appui pour l établissement de la déclaration fiscale «formation». Article 4 Prestations complémentaires au titre du DIF L engagement financier pour la contribution légale due au titre du plan de formation permet à l entreprise d opter pour un service spécifique d accompagnement renforcé dans la gestion financière du DIF. Ce service fait l objet d un contrat annexé à la présente convention. L entreprise intéressée par ce service peut bénéficier d un «diagnostic DIF» par AGEFOS PME afin d évaluer le montant de la contribution complémentaire au regard des prévisions de départ en DIF de ses salariés. Article 5 - Durée et date d effet et de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier de la première année de participation pour laquelle l entreprise effectue un versement. Article 6 - Renouvellement de la convention La présente convention est renouvelable pour une même durée par tacite reconduction. L entreprise qui ne souhaite pas renouveler son adhésion, doit informer AGEFOS PME, par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois avant la fin de la période triennale, soit au plus tard le 1 er octobre (indiquer l année concernée). Dans ce cas, l entreprise, comme AGEFOS PME, restent engagées dans l exécution de la présente convention jusqu au 31 décembre (indiquer l année à laquelle la convention d adhésion prend fin). Fait en double exemplaire, à le Signature du représentant de l entreprise Signature du représentant d AGEFOS PME Cachet de l entreprise Cachet d AGEFOS PME L entreprise prend connaissance et accepte les conditions générales de prise en charge figurant en annexe de la convention d adhésion. La signature de la convention vaut acceptation des conditions générales de prise en charge. 3 Pour la mise à disposition de l entreprise de l ensemble de ses services et pour la gestion du budget de formation de l entreprise, AGEFOS PME prélève, conformément aux dispositions légales et réglementaires, ses frais de fonctionnement. Conclue entre : L entreprise (indiquer la raison sociale) : représentée par (indiquer les nom et prénom du représentant et sa qualité) : (indiquer l adresse) : appelée ci-après l entreprise Et AGEFOS PME (indiquer la région concernée) : représentée par (indiquer les nom et prénom du représentant et sa qualité) : (indiquer l adresse) : appelée ci-après AGEFOS PME Article 1 Conditions générales de versement de l entreprise cotisante 1 1 La qualité de cotisante est annuelle. Elle s apprécie au regard du versement annuel de l entreprise. Il peut être effectué sous forme d acomptes mais le montant total doit être intégralement intégré avant le 1 er mars suivant l année de référence. Ces acomptes sont versés par l entreprise conformément aux demandes exprimées par AGEFOS PME dans le cadre du plan de financement. Si le projet de formation de l entreprise le justifie, ce plan de financement peut comprendre des versements complémentaires au-delà de l obligation légale annuelle. 1 2 Dans l hypothèse où l entreprise cotisante ne s est pas acquittée du montant des sommes dues en application du plan de financement, elle s engage à rembourser à AGEFOS PME toute somme qu AGEFOS PME aurait versée pour son compte. Article 2 Conditions générales de prise en charge par AGEFOS PME En application de l accord national interprofessionnel du 20 septembre 2004, Après avis des représentants du personnel de l entreprise, dans les conditions fixées par l article R du Code du travail. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Adhésion de l entreprise L entreprise adhère à AGEFOS PME et s engage à lui verser : 1 la contribution relative au financement de la professionnalisation ; 2 tout ou partie de la contribution légale due au titre du plan de formation. AGEFOS PME conclut pour le compte de l entreprise adhérente un contrat de prestation de services signé avec le prestataire de formation en complément de la convention de formation passé entre l entreprise et le prestataire de formation. 2 1 Seules les actions de formation répondant à la définition du Code du travail peuvent faire l objet d un financement par AGEFOS PME. 2 3 Le financement de l action de formation comprend d une part "les coûts pédagogiques" (frais d inscription, frais éventuels des formateurs), d autre part les "frais annexes" (salaires, transport, hébergement, restauration ). La prise en charge des actions de formation fait l objet d un financement négocié entre l entreprise et AGEFOS PME, en fonction du projet de formation de l entreprise. Tout financement supplémentaire alloué à l entreprise cotisante, fait l objet d un accord exprès d AGEFOS PME. 2 3 Le montant du financement, accordé par AGEFOS PME pour les projets annuels de formation de l entreprise cotisante, correspond à 90 % du montant de la contribution légale versé. Sur les versements complémentaires, le montant du financement accordé par AGEFOS PME s élève à % de ces versements Article 3 Montants de prise en charge Les montants de prise en charge des frais de transport, d hébergement, de restauration, des salaires et charges sociales font l objet d un barème fixé annuellement par AGEFOS PME et transmis à l entreprise. L adhésion, quelle qu en soit la date effective, prend effet rétroactivement au 1 er janvier de l année de participation concernée par le versement. Lorsque son projet de développement le nécessite, l entreprise effectue un (ou des) versement(s) complémentaire(s). Article 2 - Modalités de versement de l engagement financier de l entreprise L entreprise reçoit un échéancier des versements, objets de l engagement financier souscrit à l article 1, pour l année de participation concernée. L entreprise peut effectuer le versement des sommes dues au titre de la contribution relative au financement de la professionnalisation (contrats, périodes et DIF), et de la contribution légale due au titre du plan de formation, pour l année de participation concernée, dès le 1 er janvier de cette année, au moyen des bordereaux de versement disponibles, en particulier, sur le site 31/01/ O5-P /01/ O5-P13 1 Cocher la case correspondant au choix de l entreprise. 2 Cocher la case correspondant au choix de l entreprise. 31/01/ O5-P13 Conçu comme un contrat d engagement réciproque, ce document en trois volets précise, outre les modalités d adhésion à AGEFOS PME, l ensemble des services administratifs qui vous sont proposés au titre de la gestion de votre plan de formation. INFO +

6 GESTION D ACTION Demande de Gestion d Action (DGA) La DGA a pour objectif de permettre à AGEFOS PME d obtenir l ensemble des éléments nécessaires au traitement de l action de formation. Cela correspond à un document de saisie à partir duquel l action va pouvoir être enregistrée et déclencher ainsi le processus de gestion et de suivi informatique. Nous vous invitons vivement à saisir cette DGA en ligne! La DGA est un document à transmettre à votre AGEFOS PME régionale AVANT le début de la formation. DEMANDE DE GESTION D ACTION N ADHÉRENT : N SIRET : Raison sociale : Adresse : CP : Ville : Les dossiers incomplets ne seront pas pris en charge (voir en annexe les pièces à fournir). Cette demande ne vaut pas inscription auprès de l organisme de formation. 4 La formation effectuée en interne est soumise à une réglementation stricte. Dans ce cas, la DGA doit s accompagner d un document intitulé «cahier des charges de la formation interne». Un modèle peut vous être transmis par votre AGEFOS PME sur demande. ORGANISME DE FORMATION Nom : N déclaration d activité : N SIRET : Adresse: CP : Ville : Oui Non Assujetti à la TVA : Téléphone : STAGE Intitulé : Durée : heures réparties sur jours Date de début : Date de fin : Lieu de déroulement la formation : CP : Ville : de Type de cours : VAE Bilan Stage de compétences Complément de professionnalisation COÛT DE LA FORMATION S il s agit d une formation externe: S il s agit d une formation interne Coût pédagogique formation externe : Nom du formateur : Salaire horaire brut (charges patronales incluses) du formateur interne : Le cas échéant, frais du formateur : Autres frais (location de salle, matériel ) : Cas exceptionnel, déjà versé par l entreprise à l OF Prénom et Nom des stagiaires en majuscules Civilité CSP Date de naissance (jj/mm/ aaaa) Salaire horaire brut, ch. patronales incluses Salaire horaire net de référence (si HTT) Répartition des heures Pendant le temps de travail Hors temps de travail Dont heures DIF * Dont heures DIF * Le présent signataire a pris connaissance et accepte les conditions générales de gestion relatives au présent document. * : Si catégorie d action 2 ou 3 Voir notice. A.., le.. Signature et cachet de l entreprise Original à retourner à AGEFOS PME, conserver une copie Catégorie d action A renseigner avec soin car ces informations permettent l édition du Contrat de Prestation de Service (CPS). La catégorie d action est essentielle! Elle permet de formaliser l utilisation du DIF*, des heures hors temps de travail... Si des heures DIF* ou hors temps de travail sont utilisées, un document précisant les modalités et l accord du salarié doit être en votre possession en cas de contrôle. *Droit Individuel à la Formation Au verso de cette DGA se trouve une notice explicative vous aidant à compléter le document. Elle s accompagne des «conditions générales de gestion» formalisant l accompagnement financier de votre projet de formation tel que précisé sur la DGA. Elle précise également les engagements de chacun et liste les pièces à transmettre à AGEFOS PME pour constituer un dossier le plus complet possible. INFO +

7 APPEL DE FONDS Courrier d appel de fonds Si le projet de formation de l entreprise le justifie, c est à dire si le montant global des actions de formation est supérieur à votre obligation légale annuelle, il peut vous être envoyé un courrier de demande d appel de fonds tel que celui présenté ci-dessous : le DÉTAIL DES ENGAGEMENTS AU XX/XX/XXXX Référence :... Objet : Demande de Versement au titre de l année N/Ref : Référence à rappeler dans toute correspondance Votre conseiller(e) en formation : Madame(ou) Monsieur, Compte-tenu des dépenses engagées au titre du Plan de Formation de votre entreprise, détaillées en annexe, nous sommes amenés à vous adresser une demande de contribution de. Nous vous présentons ci-après le détail du calcul de cette contribution ainsi que la (ou) les dates de règlements : Ressources Disponibles : Besoin de Financement : Intitulé Ressources Mobilisables au Contribution complémentaire HT TVA (2) TTC Échéancier : au Montant Ressources disponibles pour financement N action Intitulé Début Fin (1) Les acomptes sont déductibles du versement de votre obligation légale. (2) Une attestation de versement justifiant la récupération de la TVA vous sera adressée après encaissement. Totaux Coûts pédagogiques, salaires et frais annexes à vous rembourser : Coûts pédagogiques à régler aux organismes de formation : Coût pédagogique Rémunérations Frais annexes 5 Dés réception de votre contribution, nous pourrons traiter vos Actions de Formation. Nous restons, bien entendu, à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et vous prions d agréer, Madame(ou)Monsieur, l expression de nos salutations distinguées. PJ: détail des engagements Votre Conseiller en Formation INFO + Les montants ainsi versés correspondent à ce que l on nomme des «acomptes» ou des «contributions complémentaires».

8 SERVICE Contrat de Prestation de Service (CPS) Le CPS est envoyé à l organisme dispensateur de formation après réception d éventuels financements complémentaires. Il organise les obligations respectives d AGEFOS PME et de l organisme de formation dans un document contractuel liant les deux parties. Dès le retour de ce CPS signé, AGEFOS PME prend en charge l ensemble des démarches administratives. Dossier n CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE AGEFOS PME agissant pour le compte de ORGANISME DE FORMATION CONDITIONS GÉNÉRALES ART. 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 6 ACTION DE FORMATION Dispositif : Intitulé : Niveau : Dates de formation : du au STAGIAIRES COÛT DE LA FORMATION HT Coût total : pour heures Coût de formation : pour heures Coût d évaluation : pour heures Coût d accompagnement : pour heures Frais de formateur le cas échéant (*): Le présent contrat est régi par les dispositions figurant au livre IX du code du travail et par la convention du 6 juillet 1972 Les frais annexes relatifs aux stagiaires, lorsqu ils sont supportés créant le Fonds d'assurance Formation des salariés des PME. par le dispensateur de formation, seront directement facturés à l entreprise. L'organisme de formation s'engage à réaliser l'action de formation prévue par le présent contrat de prestation de services L'organisme de formation doit informer rapidement AGEFOS dans les conditions prévues aux articles L et D du PME et l'entreprise de toute absence du ou des stagiaires ou de Code du travail. l'interruption du contrat. L'organisme de formation doit impérativement joindre à ce L'organisme de formation fournit : contrat les justificatifs relatifs à la formation réalisée. à AGEFOS-PME, un ou des états de présence du ou AGEFOS PME procède au règlement financier de l action de des stagiaires signé(s) par ce(s) dernier(s) formation pour le compte de l'entreprise mentionnée au recto du au stagiaire, une attestation de fin de stage à l issue présent contrat, dans les conditions visées notamment aux de l action de formation. articles 3, 4 et 5. ART. 2 : OBJET DU CONTRAT ART. 3 : JUSTIFICATIFS (*) :Si ces frais (transport, hébergement de l intervenant) ne sont pas encore fixés, leur facturation à AGEFOS PME devra au préalable être soumise pour accord à l entreprise ci-dessus. 1: - de 25 ans 2 : 25 à 34 ans 3 : 35 à 44 ans 4 : 45 ans et + Prénom et Nom Age (a) Civilité (b) CSP (c) Catégorie d action (d) (a) Age ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT TRÈS IMPORTANT (voir conditions générales au verso) (c) CSP 1 : Ouvrier non qualifié 2 : Ouvrier qualifié 3 : Employé 4 : Technicien, agent de maîtrise, VRP 5 : Ingénieur, cadre 6 : Dirigeant salarié 7 : Dirigeant bénévole L'organisme de formation doit fournir à AGEFOS PME : la copie de la convention de formation conclue entre l'entreprise et l organisme de formation, le programme de l action de formation, une ou des attestations de présences signée(s) par le stagiaire ou feuille(s) d'émargement établie par demi-journée, (b) Civilité la ou les factures au nom d'agefos PME, le cas échéant, les pièces complémentaires précisées dans les conditions de prise en charge, et pour le solde, l'attestation de fin de stage. La prise en charge de la formation par AGEFOS PME ne peut intervenir qu'après réception de ces justificatifs. M. : Monsieur Mme : Madame Melle : Mademoiselle ART. 4 : RÈGLEMENT DES FRAIS DE FORMATION (d) Catégorie d action L'échéancier du présent contrat se substitue à celui convenu entre l'organisme de formation et l'entreprise pour le financement assuré par AGEFOS PME. Le coût des prestations de formation défini dans le contrat est versé à l'organisme de formation dans la limite du montant de la prise en charge accordé par AGEFOS PME et dans le respect des conditions de prise en charge. Ce contrat ne constitue pas une créance commerciale. Si l'organisme de formation est assujetti à la TVA, la facture est établie TTC en faisant apparaître le montant de la TVA. 1 : Adaptation au poste de travail 2 : Évolution dans l emploi ou maintien du salarié dans l emploi 3 : développement des compétences du salarié D : Droit individuel à la formation Modalités de règlement : Cette action vous sera réglée par AGEFOS PME pour le compte de l entreprise mentionnée ci-dessus, notamment dans les conditions prévues aux articles 4 et 8 figurant au verso et sous réserve d accord de la DDTEFP dans le cas des contrats de professionnalisation. Le règlement ne peut intervenir que si les pièces suivantes on été transmises à AGEFOS PME aux délais prévus, sauf cas particulier de simplification administrative - Le présent contrat de prestation de services conclu entre AGEFOS PME et l organisme de formation, à retourner dûment complété et signé. - La convention de formation conclue entre l entreprise et l organisme de formation. - Le programme de l action de formation. - L attestation de présence originale signée par le stagiaire, ou les feuilles d émargement par ½ journée mentionnant les heures de formation effectivement réalisées à l issue de la formation. - La facture à l ordre d AGEFOS PME. Merci de rappeler dans toute correspondance le n précisé en haut à gauche. Les frais d hébergement des stagiaires doivent être facturés directement à l entreprise. DOSSIER SUIVI PAR À, le Signature AGEFOS PME A Le Signature et cachet de l organisme ART. 5 : PRISE EN CHARGE FORFAITAIRE AGEFOS PME assure le financement du contrat dans la limite forfaitaire horaire fixée par la Loi de Finances et du nombre d'heures pris en charge par le présent contrat. Si le coût réel de l'heure de formation est inférieur au forfait, AGEFOS PME assure un financement sur la base de ce coût réel. Si le coût réel horaire est supérieur au forfait, AGEFOS PME prend en charge le montant de la formation dans la limite du forfait légal. La partie du coût de formation non prise en charge par AGEFOS PME devra être facturée directement à l'entreprise. ART. 6 : RÈGLEMENT DES FRAIS FORMATEURS (SI PRISE EN CHARGE SUR PLAN DE FORMATION DE L ENTREPRISE) Les frais formateurs éventuels (hébergement, transport du formateur, matières d œuvre, etc ) lorsqu ils sont directement supportés par les dispensateurs de formateur, font l objet d une facturation détaillée et distincte. Si le dispensateur de formation est assujetti à la TVA, la facture correspondante sera établie TTC en faisant apparaître le montant de la TVA. ART. 7 : RÈGLEMENT DES FRAIS ANNEXES (SI PRISE EN CHARGE SUR PLAN DE FORMATION DE L ENTREPRISE) ART. 8 : ASSIDUITÉ ART. 9 : INFORMATION ET COORDINATION Pour chaque action de formation, les dates sont fixées en concertation avec les parties concernées. L'organisme de formation se tient à la disposition d'agefos PME afin de fournir toute information utile à l'établissement du bilan de fin de stage (ou contrat). Afin d'adapter et d'améliorer les prestations fournies, des réunions de coordination et d'évaluation peuvent être prévues par des dispositions particulières. ART. 10 : INEXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE En cas d'inexécution totale ou partielle de l action de formation (ou contrat), l'organisme de formation doit rembourser à son contractant les sommes qui, du fait de cette inexécution, n'ont pas été effectivement dépensées ou engagées (art. L du Code du travail). Pour les stages intra ou inter-entreprises, l'application de cet article se fait selon les cas d'inexécution suivants : Stage annulé par l'entreprise. A défaut d'accord entre l'organisme de formation et l'entreprise, les frais dépensés ou engagés par l'organisme de formation sont à recouvrer par celui-ci auprès de l'entreprise. Absence du salarié. L'OPCA, conformément à l'article R du Code du travail, est soumis au contrôle de la réalité des dépenses afférentes aux actions de formation (ou contrats) qu'il prend en charge. Ainsi, en cas d'absence du salarié, AGEFOS PME ne peut prendre en charge pour les heures de formation effectivement réalisées, que les sommes imputables sur le montant de la participation. ART. 11 : CONTRÔLE L'organisme de formation fournit à AGEFOS PME tout document lui permettant de satisfaire à la justification des dépenses de l'entreprise conformément aux articles L et R du Code du travail. ART. 12 : MODIFICATION Toute modification concernant ce contrat de prestation de services et ses annexes éventuelles doit faire l'objet d'un avenant à ce contrat. ART. 13 : SUIVI TECHNIQUE Si nécessaire, un suivi technique peut être mis en place avec AGEFOS PME et l'organisme de formation. ART. 14 : LITIGE Tout différend non réglé à l'amiable est soumis à l'appréciation de la juridiction compétente dans le ressort du siège d'agefos PME. Un exemplaire à retourner a AGEFOS PME, autre exemplaire à conserver. Ces informations nominatives sont exploitées exclusivement par AGEFOS PME. Elles peuvent être transmises aux organismes de formation concernés. Le droit d accès et de rectification prévu par la loi peut être exercé auprès d AGEFOS PME en application de l article 27 de la loi du 6 janvier 1978 n «Informatique et libertés». FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISESAGREE PAR ARRETE MINISTERIEL DU RENOUVELE LE AGEFOS PME Les conditions générales, au verso du CPS, permettent de ne régler l organisme dispensateur de formation : qu après réalisation effective de l action de formation, que dans le cadre du plan de financement convenu entre AGEFOS PME et l entreprise, que pour les sommes effectivement imputables. INFO +

9 GESTION DE STAGE Confirmation de Gestion d action (CGa) Ce document vous est destiné et a pour but de formaliser l accord de financement d AGEFOS PME pour gérer l action de formation correspondant à la Demande de Gestion d Action initialement transmise à nos services. Dossier n Tel : Fax : CONDITIONS GÉNÉRALES DE GESTION ET DE FINANCEMENT ORGANISME DE FORMATION ENTREPRISE OF 1 : n Raison sociale : AGEFOS PME doit s'engager : OF 2 : n Raison sociale : OF 3 : n Raison sociale : OF 4 : n Raison sociale : ACTION DE FORMATION Dispositif : Intitulé : Niveau : Lieu : Dates de formation : du au Durée (en heures) : FINANCEMENT DE LA FORMATION HT Coût pédagogique Frais formateur Frais annexes stagiaires Sous-total PLAN PROFESSIONNALISATION A verser les sommes destinées au financement de la formation accordé au titre de la formation sous réserve du suivi effectif prévu, art. L du Code du Travail. En cas d absence du salarié, AGEFOS PME ne peut prendre en charge, pour les heures de formation effectivement réalisées, que les sommes imputables sur le montant de la participation. Art. R du Code du Travail. A opérer les règlements correspondants selon les conditions de prise en charge par AGEFOS PME précisées au recto de ce document. ATTENTION : à défaut de réception des pièces justificatives pour l'une des échéances, AGEFOS PME reporte son règlement à l'échéance suivante. si les pièces justificatives ne sont pas envoyées à AGEFOS PME dans un délai de 6 mois après chaque date d'échéance prévue, le solde de l'engagement financier correspondant est automatiquement annulé. A informer et conseiller l'entreprise pendant le déroulement de la formation.. L'ENTREPRISE doit s'engager : A informer par écrit AGEFOS PME et l'organisme de formation de toute suspension ou rupture de la formation. A adresser dans les délais à AGEFOS PME les justificatifs demandés. 7 STAGIAIRES Prénom et Nom Age (a) Civilité (b) CSP (c) Catégorie d action (d) (a) Age IMPORTANT DOSSIER SUIVI PAR À, le Signature AGEFOS PME 1: - de 25 ans 2 : 25 à 34 ans 3 : 35 à 44 ans 4 : 45 ans et + (c) CSP 0 : inconnu 1 : Ouvrier non qualifié 2 : Ouvrier qualifié 3 : Employé 4 : Technicien, agent de maîtrise, VRP 5 : Ingénieur, cadre 6 : Dirigeant salarié 7 : Dirigeant bénévole A régler à l'organisme de formation la part éventuellement non prise en charge par AGEFOS PME (ou la totalité des coûts s'il n'y a pas de délégation de paiement). A travailler en concertation étroite avec l'organisme de formation, afin d'optimiser la formation du ou des bénéficiaire(s). (b) Civilité M. : Monsieur Mme : Madame Melle : Mademoiselle L'ORGANISME DE FORMATION doit s'engager : A adresser à l'entreprise, et à AGEFOS PME dans les délais prescrits, les attestations de présences signées par le ou les stagiaire(s) ou copie des feuilles d'émargement par demi-journée correspondant aux heures effectivement réalisées conformément à la réglementation en vigueur. A informer l'entreprise et AGEFOS PME de toute difficulté avec le ou les bénéficiaire(s) de la formation (absence, maladie, discipline...). A travailler en concertation étroite en vue d'optimiser la formation du ou des bénéficiaire(s) de la formation. (d) Catégorie d action 1 : Adaptation au poste de travail 2 : Évolution dans l emploi ou maintien du salarié dans l emploi 3 : développement des compétences du salarié D : Droit individuel à la formation RAPPEL AGEFOS PME, détermine le montant du financement accordé à l'entreprise. L'entreprise règle la part des coûts éventuellement non prise en charge par AGEFOS PME à l'organisme de formation (ou, cas exceptionnel, la totalité des coûts, conformément aux termes de la convention de formation conclue entre eux, s'il n'y a pas de délégation de paiement). La convention de formation conclue entre l'entreprise et l'organisme de formation doit préciser : le numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation, les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation, le coût de la formation,. les dates de règlement par l'entreprise des coûts de formation à l'organisme de formation. Ces dates de règlement peuvent, si l'entreprise et l'organisme de formation en sont d'accord, être inspirées par les dates de l'échéance retenues par AGEFOS PME. AGEFOS PME règle les heures de formation effectivement suivies par le ou les salarié(s) dans le respect de l'article L du code du travail. Tout différend non réglé à l amiable est soumis à l appréciation de la juridiction compétente dans le ressort du siège d AGEFOS PME Ces informations nominatives sont exploitées exclusivement par AGEFOS PME. Elles peuvent être transmises aux organismes de formation concernés. Le droit d accès et de rectification prévu par la loi peut être exercé auprès d AGEFOS PME en application de l article 27 de la loi du 6 janvier 1978 n «Informatique et libertés». AGEFOS PME FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISESAGREE PAR ARRETE MINISTERIEL DU RENOUVELE LE Ce document est à conserver par vos soins. En cas de modification de l un des éléments de l action de formation (durée, stagiaires, etc.), vous devez en informer votre conseiller AGEFOS PME dans les plus brefs délais. INFO +

10 FACTURE Facture AGEFOS PME se propose de prendre en charge l ensemble des frais relatifs aux stagiaires participant à l action de formation, en plus des coûts pédagogiques : salaires, transport, hébergement, repas, etc. Pour se faire, une facture pré-remplie des renseignements que vous nous avez transmis vous est envoyée. RÉFÉRENCES DE L ACTION N dossier : N adhérent : COORDONNÉES DE L AGEFOS PME Organisme de formation : N de déclaration d activité : Coût pédagogique HT : Intitulé du stage : Lieu du stage : CACHET DE L ENTREPRISE Dates de stage - début : - fin : - durée en heures : Nombre de stagiaires : Dossier suivi par : Tel : Fax : 8 RÉMUNÉRATION DES STAGIAIRES FACTURE N a b c d e f g Prénom et Nom Nbre d heures de formation réalisées Durée payée par l entreprise Salaire horaire (charges comprises) Coût salarial payé par l entreprise d = b * c Durée hors temps de travail Salaire horaire net de référence Allocation versée g = e * (f/2) d + g des rémunérations FRAIS D HÉBERGEMENT ET DE REPAS DES STAGIAIRES Nombre de repas : Coût total réel (plafonné à Nombre de nuits : Coût total réel (plafonné à Ou nombre de «forfaits séminaires» : Coût total réel (plafonné à par repas) par nuit) par jour et par stagiaire) FRAIS DE DÉPLACEMENT DES STAGIAIRES Voiture : nombre de km * taux (plafonné à le kilomètre) Autre (train, avion, taxi ) : AUTRES FRAIS Si formation interne, salaire horaire brut (charges sociales incluses) du formateur Location de salles, matériels et supports pédagogiques (à préciser) : * nbre d heures DÉLAI DE RÈGLEMENT 30 jours à régularisation du dossier Tout retard de paiement engendre une pénalité calculée sur la base du taux d intérêt légal en vigueur. Certifié sincère et exact, le Signature: TOTAL HT TVA sur les débits TVA TVA sur les encaissements N TVA intracommunautaire TOTAL TTC

11 (1) : CP = Coûts pédagogiques uniquement (2) Frais de personnel = Salaires + Allocations de formation [AGEFOS PME émettrice] Votre conseiller : [Prénom][NOM] Tel : XX XX XX XX XX Fax : XX XX XX XX XX xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx N Adhérent : XXXXXXXX / [Raison sociale Adhérent] Assistant : [Prénom][NOM] Tel : XX XX XX XX XX Fax : XX XX XX XX XX xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx DETAIL DES FINANCEMENTS DE VOS DEPENSES du [01/01/AAAA] au [JJ/MM/AAAA] [Site Régional] Financements au titre de la Nos financements Financements au titre du Plan de Formation Professionnalisation Financement Autre au titre du DIF Financements Financement Financement Financement au financement Sur votre Financements Financement financement conventionnel exceptionnels au titre de au titre de titre du budget publics Plan de Professionnalisation AGEFOS votre branche votre groupe DIFprioritaire Vos Dépenses formation Dépenses totales Dépenses réglées Raison sociale Durée Dispositif(s) Date(s) N Dossier Intitulé(s) Date(s) fin Organisme de (s) en (1) début Coûts Coûts formation heures Coûts Coûts pédagogiqueques Autres pédagogi- Autres stagiaires stagiaires REMISE A NIVEAU DES R1P /11/ /05/2009 CAP FORMATION 35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 PF SAVOIRS DE BASE Dont DIF 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1 dossier) 35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dépenses totales Dépenses réglées Raison sociale Durée Dispositif(s) Date(s) N Dossier Intitulé(s) Date(s) fin Organisme de (s) en (1) début Coûts Coûts formation heures Coûts Coûts pédagogiqueques Autres pédagogi- Autres stagiaires stagiaires QUICK RESTAURANT R1P GERER LA MARGE 03/04/ /04/ ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 PF FRANCE Dont DIF 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1 dossier) 14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (Employeurs ayant au moins dix salariés) N * 11 RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L ANNÉE 2008 OU LA PÉRIODE DU... AU... Formulaire obligatoire en vertu des art. 235 ter J du CGI et L du Code du travail Jours et heures de réception du service Adresse de ce service où cette déclaration doit être déposée Identification du destinataire N 2483 Direction générale des finances publiques Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Tel : XX XX XX XX XX Fax : XX XX XX XX XX xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Assistant : [Prénom][NOM] Tel : XX XX XX XX XX Fax : XX XX XX XX XX xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx N Adhérent : XXXXXXXX / [Raison sociale Adhérent] Date d édition : JJ/MM/AAAA [Site Régional] Période de référence du [01/01/AAAA] au [JJ/MM/AAAA] BUDGET FORMATION MOBILISABLE AU JJ/MM/AAAA (A-B) BUDGET DIF CONVENTIONNEL MOBILISABLE AU JJ/MM/AAAA (C-D) RESSOURCES Plan de Formation A Ressources disponibles au 01/01/AA Reprise de ressources mobilisables Reçus A recevoir % Mobilisables Vos versements Versements interprofessionnels % Versements conventionnels Versements complémentaires % Réalisés Engagés Nos financements Financements exceptionnels Financements publics Financement au titre de la branche, du groupe DIF conventionnel % C Professionnalisation DEPENSES PRISES EN CHARGE PAR AGEFOS PME Règlées A régler Plan de formation B Couts pédagogiques Salaires et frais annexes Dif conventionnel D Professionnalisation DIF prioritaires Périodes de professionnalisation Contrats de professionnalisation Fonctions tutorales Formations de tuteurs DISPOSITION AGEFOS PME met a votre disposition... Un conseiller est disponible tout au long de l année pour vous aider à optimiser vos dépenses de formation. Lors de sa visite, il vous remet les documents dont vous avez besoin pour suivre au mieux l ensemble de vos dépenses. Ces documents peuvent vous être adressés à tout moment par courrier ou par mail. La présentation de ces états a été améliorée pour vous permettre une lecture et une analyse facilitées. Ils ont également été rendus plus homogènes. Adresse du déclarant (quand celle-ci est différente de l adresse du destinataire) SIE N o de dossier Clé Régime Code Service Code DGEFP N o SIRET Rayer les mentions qui ne correspondent plus à la situation exacte de l entreprise (dénomination,... adresse, SIRET, activité) et signaler ci-contre le... changement intervenu.... REMARQUE : Lire attentivement la notice n 2483-NOT avant de remplir la présente déclaration qui doit être envoyée en deux exemplaires au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai, soit le 5 mai Pour votre information, ces déclarations n 2483 sont disponibles auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) et sur le site : A NOMBRE MENSUEL MOYEN DE SALARIÉS AU COURS DE L ANNÉE OU DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE...1 B NOMBRE DE SALARIÉS, DE STAGIAIRES ET D HEURES DE STAGES DE FORMATION POUR 2008 Nombre total de salariés Nombre de salariés en Nombre d heures de Nombre de salariés ayant Nombre d heures de Nombre d heures ouvertes au au 31/12/2008 formation en 2008 formation en 2008 bénéficié d une formation au formation consommées au titre du droit individuel à la fory compris les salariés ayant bénéficié y compris les salariés ayant bénéficié titre du droit individuel à la titre du droit individuel à la mation au 31/12/ 2008 d un DIF, d un bilan de compétence ou d un DIF, d un bilan de compétence ou formation en 2008 formation en 2008 d une VAE. Se reporter à la notice d une VAE. Se reporter à la notice Hommes (a) Femmes (b) Hommes (c) Femmes (d) (e) (f) (g) (h) Ouvriers 2 Employés 3 Techniciens, agents de 4 maîtrise Cadres 5 6 Nombre de salariés ayant bénéficié d une période de professionnalisation Durée des actions liées aux périodes de professionnalisation (nombre total d heures) Nombre de salariés ayant bénéficié d une allocation de formation Nombre d heures financées au titre d une allocation de formation Nombre de bilans de compétence financés en totalité par l employeur Nombre d actions de validation des acquis de l expérience financées en totalité par l employeur Pour les employeurs occupant au moins cinquante salariés : (cocher une case) J atteste sur l honneur détenir les procès-verbaux justifiant du respect de l obligation prévue à l article L du Code du travail Je ne peux justifier du respect de l obligation prévue à l article L du Code du travail (renseigner la ligne 23 du cadre H) MODE DE PAIEMENT (mettre une croix dans la case utile) Taux % Taux % RÉSERVÉ Taux % Taux % En numéraire par chèque bancaire À L ADMINISTRATION Taux % Taux % A , le Somme Signature : Date de réception : Date : N PEC : N d opération Medoc La charte du contribuable : des relations entre l administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité. Disponible sur et auprès de votre service des impôts. Bilan pédagogique Ce document présente les principales informations statistiques et financières pour chacune des actions de formation réalisées. PLAN DE FORMATION Couts pédagogiques 200, , ,00 250, ,00 300,00 500, ,00 (2) Frais de personnel 80,00 500,00 20,00 800,00 800,00 Frais annexes 50,00 280,00 430,00 430,00 280, , ,00 550,00 0, ,00 300,00 0,00 500, ,00 PROFESSIONNALISATION (1) Périodes de professionnalisation 200,00 200,00 245, ,00 0, ,00 (1) Contrats de professionnalisation 0, , ,00 (1) Formations de tuteurs 0,00 360,00 360,00 Frais de personnel (2) & frais annexes 0,00 0,00 Missions Tutorales 0,00 630,00 630,00 0,00 0,00 200,00 0,00 0,00 200,00 245, ,00 0, ,00 SYNTHESE GENERALE Plan de Formation 280, , ,00 550, ,00 300,00 500, ,00 Professionnalisation 200,00 200,00 245, , ,00 Cumul 280, , ,00 550,00 0, ,00 545, ,00 500, ,00 Date d édition : JJ/MM/AAAA Page : xx/xx BILAN INDIVIDUEL I (Montant Financé) [Formation suivie du 01/02/2008 au 31/12/2008] Salarié(s) : Tous Date de début de formation : Du 01/02/2008 au 31/12/2008 Date de fin de formation : Du **/**/**** au **/**/**** Bilan individuel Vous permet d établir, pour chacun de vos salariés ayant suivi une action de formation sur une période déterminée, un bilan pouvant vous servir par exemple lors d un entretien professionnel. 9 (1) Dispositifs : PF = Action individuelle plan - PP = Période de professionnalisation - CTP = Contrat de transition professionnelle - FT = Formation tuteur AC = Action collective plan - CP = Contrat de professionnalisation - AFT = Aide à la fonction tutorale Données du : 14/02/2010 Page : 1/8 Éléments statistiques pour la déclaration 2483 Ce document est essentiel pour vous aider à remplir votre déclaration 2483 de façon rapide et efficace! N PO (SDNC ) Février Pénalités [AGEFOS PME émettrice] Votre conseiller : [Prénom][NOM] SUIVI BUDGÉTAIRE ADHÉRENT Situation adhérent L objectif de ce document est de vous communiquer le détail des ressources disponibles. Il est notamment destiné à la personne chargée du suivi financier du budget formation dans votre entreprise. Il peut être édité tout au long de l année. Voir le descriptif détaillé pages 10 et 11.

12 Situation [AGEFOS PME émettrice] Votre conseiller : [Prénom][NOM] Tel : XX XX XX XX XX Fax : XX XX XX XX XX xxx Assistant : [Prénom][NOM] Tel : XX XX XX XX XX Fax : XX XX XX XX XX xxx N hésitez pas à contacter vos interlocuteurs privilégiés pour tout renseignement sur la gestion de votre plan de formation. SUIVI BUDGÉTAIR [Site Rég Période de référence du [01/0 BUDGET FORMATION MOBILISABLE AU JJ/MM/AAAA Report des ressources non utilisées au 31 décembre de l année précédente. Transfert de vos ressources non utilisées dans les conditions précisées à l article R du Code du Travail. Part affectée à la branche professionnelle ou au groupe d appartenance de l entreprise. BUDGET DIF CONVENTIONNEL MOBILISABLE AU JJ/MM/AAAA (C RESSOURCES Plan de Formation Ressources disponibles au 01/01/AA Reprise de ressources mobilisables Vos versements Versements interprofessionnels Versements conventionnels Versements complémentaires 10 Financements internes accordés par AGEFOS PME pour participer au développement de la formation de vos salariés. Aide financière externe recherchée par AGEFOS PME. Ces aides servent à financer des formations répondant à des critères spécifiques (publics fragilisés, bas niveau de qualification, illettrisme, etc.) Nos financements Financements exceptionnels Financements publics Financement au titre de la branche, du groupe DIF conventionnel Professionnalisation DEPENSES PRISES EN CHARGE PAR AGEFOS PME Les frais annexes correspondent aux frais de transport, de repas et d hébergement des stagiaires. Ensemble des dispositifs mis en place avec la loi de mai 2004 dont le financement s effectue sur les fonds mutualisés de la professionnalisation. Plan de formation Couts pédagogiques Salaires et frais annexes Dif conventionnel Professionnalisation DIF prioritaires Périodes de professionnalisation Contrats de professionnalisation Fonctions tutorales Formations de tuteurs Date d édition : JJ/MM/AAAA Vous verrez apparaître prochainement sur votre situation adhérent une mention complémentaire «Reversement FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels)». Votre conseiller AGEFOS PME se tient à votre disposition pour vous en expliquer les modalités.

13 Adherent xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx N Adhérent : XXXXXXXX / [Raison sociale Adhérent] Ce suivi budgétaire fait référence à l année en cours. Demandez-le à votre conseiller AGEFOS PME quand vous le souhaitez en version papier ou par envoi de mail. E ADHÉRENT ional] 1/AAAA] au [JJ/MM/AAAA] -D) (A-B) Ce numéro d adhérent vous est attribué dès votre premier versement à l AGEFOS PME. Il est à rappeler pour toute correspondance A Somme de vos versements et de nos financements participant à la réalisation de votre plan de formation. Reçus A recevoir % Mobilisables % % Réalisés Engagés Les versements complémentaires sont les financements versés au-delà de votre obligation légale % C Enveloppe complémentaire destinée à financer les dépenses liées à l exercice du DIF que votre entreprise ne peut couvrir par les contributions obligatoires. Règlées A régler B D Somme des coûts pédagogiques et des salaires et frais annexes pris en charge par AGEFOS PME dans le cadre de votre plan de formation (le détail est consultable dans un état annexe). Les dépenses relatives à la professionnalisation sont financées via des fonds mutualisés Cet état a pour objectif de récapituler et de détailler les engagements et réalisations correspondant aux actions de formation dont vous nous avez fait la demande de financement. Il peut être accompagné d états plus détaillés relatifs à vos versements, vos actions de formation (quel que soit le dispositif), etc.

14 12 notes notes

15 service agefos pme a votre service... financement d autres dispositifs de formation - Le contrat de professionnalisation - La période de professionnalisation - La formation de tuteur - Le droit individuel à la formation recherche de financements complementaires Recherche de financements complémentaires avec des aides publiques notamment (Europe, État, Région, collectivités locales,...) Branches professionnelles AGEFOS PME a signé des accords avec 39 branches professionnelles permettant aux entreprises, adhérentes à ces branches, d adapter au mieux leurs besoins de formation à leur activité. - Assainissement et maintenance industrielle - Assistantes maternelles - Caisse d Épargne - Commerce de détail de la Chaussure - Commerce de détail de l Habillement et des Articles Textiles - Commerce des articles de sport et équipements de loisirs - Commerce et Services de l Audiovisuel, de l Équipement Ménager et de l Électronique - Cordonnerie industrielle - Enseignement privé hors contrat - Entreprises privées de services à la personne - Expertise Comptable - Froid et Connexes - Gardiens, Concierges et Employés d Immeubles - Hôtellerie de Plein Air - Immobilier - Industrie du caoutchouc - Industries Électriques et Gazières - Industries nautiques - Jardineries et Graineteries - Libraires - Mareyage et Salaison - Meunerie - Miroiterie, Transformation et Négoce du verre - Négoce Agricole - Négoce de l'ameublement - Négoce et distribution de Combustibles solides, liquides gazeux et Produits pétroliers - Organismes de Tourisme - Papetiers et fournitures informatiques - Prestataires de Service du Secteur Tertiaire - Promotion - Construction - Ports de Plaisance - Remontées Mécaniques et Domaines Skiables - Répartition pharmaceutique - Restauration rapide - Salariés du Particulier Employeur - Sport - Thermalisme - Union des métiers du verre - Vente et services des animaux familiers

16 ALSACE Tél AQUITAINE Tél AUVERGNE Tél BASSE-NORMANDIE Tél BOURGOGNE Tél BRETAGNE Tél CENTRE Tél CHAMPAGNE-ARDENNE Tél CORSE Tél FRANCHE-COMTÉ Tél GUADELOUPE Tél GUYANE Tél HAUTE-NORMANDIE Tél ILE-DE-FRANCE Tél ILE DE LA RÉUNION Tél LANGUEDOC-ROUSSILLON Tél LIMOUSIN Tél LORRAINE Tél MARTINIQUE Tél MIDI-PYRÉNÉES Tél NORD-PAS-DE-CALAIS - PICARDIE Tél PAYS DE LA LOIRE/POITOU-CHARENTES Tél PROVENCE-ALPES CÔTE D AZUR Tél RHÔNE-ALPES Tél Conception graphique : AGEFOS PME Pays de la Loire / Poitou-Charentes AGEFOS PME - février 2010 AGEFOS PME, votre Conseiller emploi-formation partout en France AGEFOS PME - Tél