Formation Auxiliaires de Vie Scolaire Novembre 2013

Transcription

1 1 Formation Auxiliaires de Vie Scolaire Novembre 2013

2 L ECOLE EST DESORMAIS SAISIE PAR LE DROIT le droit est partout dans l école 2

3 Le système français Le code civil Le code pénal Le code administratif Le code de l éducation Le code de la communication Le code électoral Le code de commerce Etc 82 codes en France 3

4 L application de la loi dans une procédure civile Réparation des dommages (vie civile ou vie professionnelle) Dommages et intérêts dans une procédure pénale Recherche un coupable selon des peines caractérisées par le code ( de l amende à l emprisonnement) 4

5 Les différentes sanctions L incarcération L amende (ou des jours amendes) Des travaux d intérêt général La privation de droits civiques La confiscation de l objet d un délit La confiscation du permis de conduire (ou le retrait de points) 5

6 Qui est responsable au pénal uniquement les auteurs du dommage Il n y a aucune substitution 6

7 Les tribunaux pour aller devant un tribunal il faut qu il y ait une demande Si on est victime, on porte plainte au pénal ou on assigne au civil Si on est accusé, on est l objet d une plainte ou une demande a été formée au civil 7 Quelle est la différence entre une plainte au pénal et une plainte au civil?

8 Le dépôt de plainte Le délai entre le dépôt de plainte et la transmission au parquet (parfois 3 mois) Lorsque le dépôt de plainte est parvenu chez le procureur, l avocat peut accéder aux divers documents (la plainte elle-même) A la diffamation souvent classée sans suite déposer plainte pour Outrage à personne du service public ayant autorité 8

9 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Novembre

10 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres: Responsabilité civile: Responsabilité pénale: Responsabilité professionnelle : 10

11 POINTS DE VIGILANCE 11 «Seuls les dommages causés pendant que l élève est sous la surveillance de l agent public de l État peuvent entrainer la responsabilité civile de ce dernier». «Le temps de surveillance comprend les heures d enseignement, mais aussi la récréation ou les temps de pause entre ces cours». «L obligation de surveillance s étend aussi aux sorties scolaires que l enseignant organise, même avec des organisateurs». ATTENTION: toute personne de la communauté éducative) a les mêmes responsabilités: non-assistance en personne en danger 11

12 Notion de faute Faute de service : Quand elle est reconnue, elle permet aux victimes d'engager des poursuites devant les juridictions civiles ou administrative contre l'administration. Domaines concernés - organisation de la vie des établissements : surveillance,.. - observation des règlements : sorties scolaires, enseignements «à risques spécifiques», 12

13 Notion de faute Faute détachable du service Commise pendant l activité (le service) de l agent mais qui ne répond pas à la mission demandée. activités à risques non prévues dans les enseignements. usage des TICE à des fins non pédagogiques. Faute personnelle La faute personnelle est forcément détachable du service. Elle entraîne la mise en jeu de la responsabilité personnelle du fonctionnaire devant les juridictions judiciaires 13 L Etat ne se substitue pas à ces 2 types de fautes Elles engagent pleinement la responsabilité de la personne

14 Notion de Responsabilité Pénale La responsabilité pénale est engagée quand une infraction à la loi est révélée. Les délits Infractions de moyenne gravité (vols, blessures légères, ) Les crimes Atteintes à la vie ou à l intégrité physique, 14 Juridiction Tribunal correctionnel Juridiction Cour d assises

15 loi n du 13 juillet 1983 «droits et obligations des fonctionnaires» Article 11: Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, voies de fait, injures diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Elle intègre dans l article 11 bis A une partie de la loi de 1996 Article 11 bis A : «les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés... pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.» 15

16 La PROTECTION JURIDIQUE Formation AVS Novembre

17 Au pénal On ne peut pas être assuré pour une faute caractérisé au pénal, on peut juste avoir une assistance juridique. ATTENTION L auxiliaire de vie scolaire est tenu au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le Code pénal. Il doit également se soumettre à l ensemble des règles de la profession qu il exerce (la déontologie). Ces règles se rapportent aux droits et besoins des élèves, aux droits des familles et aux attentes des institutions. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l autorité dont ils dépendent11 Article 26 de la loi n du 13 juillet

18 Dans quels cas s exerce-t-elle? Insultes, menaces, propos calomnieux, dégradation de biens personnels 18

19 Agressions physiques légères Accusation de violence à 19 élèves

20 20 Litiges entre personnels

21 21 Préjudices informatiques

22 22 Harcèlement

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