Les demandes seront formulées au moyen d un dossier papier joint en annexe.

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1 Grenoble, le 8 février 2017 Le recteur de l académie de Grenoble Chancelier des universités à Rectorat Mesdames et messieurs Les chefs des établissements publics DIPER E Réf N Affaire suivie par Audrey Andrieux Téléphone : Télécopie : Mél : 7, place Bir- Hakeim CS Grenoble Cedex 1 Objet : Mouvement académique des PEGC, réintégration, mise en disponibilité Rentrée 2017 La présente circulaire a pour objet de préciser la procédure mise en place pour le mouvement sur postes définitifs des PEGC en vue de la rentrée pour l année scolaire Les demandes seront formulées au moyen d un dossier papier joint en annexe. Vous voudrez bien veiller à ce que ces instructions soient portées à la connaissance de tous les PEGC affectés dans votre établissement, y compris ceux en congé (maladie, maternité, parental, formation, congé de longue maladie, congé de longue durée). I Personnels concernés A Doivent obligatoirement participer au mouvement sur postes définitifs, les PEGC : Ayant obtenu leur intégration dans l académie de Grenoble au 1 er septembre 2017, à l issue du mouvement inter-académique, Touchés par une mesure de carte scolaire, Affectés à titre provisoire pendant l année scolaire : ces enseignants seront affectés à titre définitif à compter de la rentrée Sollicitant leur réintégration à la rentrée 2017 (après détachement, disponibilité, etc...). B Peuvent participer à ce mouvement les PEGC : Placés en position d activité (y compris les personnels bénéficiant d un congé de longue maladie ou de longue durée) et désireux de changer d affectation.

2 II Vœux d affectation Tout poste de PEGC peut être demandé, y compris tout poste susceptible de se libérer en cours de mouvement. Les PEGC ont la possibilité de formuler 40 vœux portant sur un collège, une commune, un groupement de communes. Aucun poste sur zone de remplacement ne sera offert dans le cadre du mouvement, y compris celui (ou ceux) qui se libérerai(en)t à la suite du mouvement. Si par erreur un vœu sur zone était formulé, celui-ci serait annulé par les services. 2/8 La codification des vœux est à effectuer à l aide du répertoire académique qui vous sera accessible sur le site académique. L attention des PEGC qui doivent obligatoirement participer au mouvement intraacadémique est appelée sur le fait que la formulation en premier lieu de vœux précis ou relativement précis doit être suivie de vœux plus larges (département). Il est nécessaire, en effet, de leur rappeler qu en tout état de cause, l administration rectorale devra procéder à leur affectation s ils ne peuvent être affectés conformément à leurs vœux. Les agents devront obligatoirement rejoindre l affectation qui leur aura été attribuée dans le cadre du mouvement III Barème A Situation administrative 1. Ancienneté de service au 31 août 2017 Echelon Nbre de points Echelon Ts éch. HC et Cl. Exc. Nbre de points Ancienneté dans le poste au 31 août Titulaires affectés à titre provisoire, uniquement sur les vœux portant sur des groupements de communes. 1 point par an (plafond : 10 ans) 1000 points 4. Titulaires en poste au 1 er septembre 2014 dans un collège RRS sortant de l éducation prioritaire au 1 er septembre ans 5 ans 6 ans et plus (maximum 10 points) Une bonification supplémentaire de 5 points sera attribuée pour les agents exprimant en vœu précis le souhait de rejoindre un autre collège relevant de la 3 points 4 points 1 point par an

3 nouvelle carte de l éducation prioritaire, sous réserve que ces vœux soient formulés en premier dans l ordonnancement général des vœux. Les bonifications prévues ci-dessus, définies pour accompagner les enseignants en poste dans un collège RRS sortant de l éducation prioritaire, sont applicables jusqu au mouvement intra académique /8 5. Titulaires affectés dans un collège relevant de la nouvelle carte de l éducation prioritaire arrêtée au 1 er septembre ans et plus 6 points La durée de 5 ans est appréciée : - au regard de l ancienneté dans le poste pour les agents affectés dans l un des collèges de la nouvelle carte de l éducation prioritaire et précédemment RRS, - au regard de la date d entrée dans la nouvelle carte de l éducation prioritaire pour les agents affectés dans l un des collèges de la nouvelle carte de l éducation prioritaire sans avoir été précédemment RRS. Les enseignants en fonction au 1 er septembre 2014 dans un collège relevant de la nouvelle carte de l éducation prioritaire et anciennement RRS bénéficieront pour le mouvement 2017 de la bonification la plus favorable entre celles prévues aux points 4 et 5. B Situation familiale ou personnelle 1. Rapprochement de conjoint ou de domicile Une bonification est attribuée au fonctionnaire marié ou non ayant un (ou des) enfant(s) de moins de 20 ans au 1 er septembre 2017, ou lié par un pacte civil de solidarité établi au plus tard le 1 er septembre 2016 et affecté à 50 kms ou plus de la résidence professionnelle du conjoint ou du domicile principal de la famille. 5,2 points Pour ouvrir droit aux bonifications, mentionnées ci-dessus les vœux doivent inclure obligatoirement tous les collèges de la commune. Pièces justificatives à fournir : - Extrait de l acte de mariage - attestation du tribunal d instance établissant l engagement dans les liens d un pacte civil de solidarité - attestation de l activité professionnelle du conjoint - Pour un rapprochement sur la résidence personnelle du conjoint : quittance EDF, facture de téléphone, etc. 2. Rapprochement de la résidence de l enfant La bonification accordée dans ce cadre vise à faciliter la garde alternée, l exercice du droit de visite et l hébergement et à améliorer les conditions de vie de l enfant (facilité de garde, etc ) 5,2 points

4 Pièces justificatives à fournir : - copie du jugement de divorce, avis d imposition pour les célibataires, parents isolés, etc... - tout document prouvant que cette affectation pourrait contribuer à améliorer la situation du ou des enfants. 4/8 3. Enfants de moins de 20 ans au 01/09/2017 Ouvrant doit au supplément familial de traitement Par enfant (joindre obligatoirement photocopie du livret de famille) 2 points C Demande formulée au titre du handicap ou d une situation médicale et/ou sociale grave (dossier soumis à l avis du service médico-social) cf. annexe points D Agents titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé 100 points E - Personnels touchés par une mesure de carte scolaire et qui souhaitent retrouver leur poste d origine : Priorité illimitée à condition que l agent demande cet établissement chaque année en vœu n 1 et n ait pas obtenu, sur un autre établissement une mutation conforme à ses vœux points CALENDRIER Envoi de la circulaire aux entrants dans l académie à la rentrée 2017 dès communication des résultats du mouvement inter-académique 8 mars 2017 (*) Date limite de réception des demandes au titre du handicap par le service médico-social. 8 mars 2017 Date limite de réception des dossiers par la DIPERE1 B2 pour les enseignants déjà affectés dans l académie. 30 mars 2017 Consultation de la CAPA. 31 mars 2017 Résultats du mouvement. (*) Cette date n est pas opposable aux agents affectés dans l académie à l issue du mouvement inter-académique. Les personnes seront contactées individuellement par le service.

5 IV Demandes de mise en disponibilité Les PEGC qui souhaitent être placés en disponibilité pendant l année scolaire sont invités à faire parvenir leur demande au rectorat DIPER E1 B2 sous couvert de leur chef d établissement pour le 8 mars Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire. 5/8 Pour le recteur et par délégation La secrétaire générale de l académie Valérie RAINAUD Copie : Mesdames et messieurs les directeurs académiques des services de l'éducation nationale

6 ANNEXE N 1 Mouvement 2017 des PEGC Demande d affectation prioritaire au titre du handicap, pour raison médicale et/ou sociale grave 6/8 Demandes formulées au titre du handicap : L article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une nouvelle définition du handicap : «constitue un handicap toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant». La loi a élargi le champ des bénéficiaires et couvre la situation des personnels qui, les années précédentes, présentaient un dossier pour raisons médicales graves au titre de l article D du code de la sécurité sociale pour eux, leur conjoint ou un enfant. Il appartient dans tous les cas au médecin conseiller du recteur de se prononcer sur l amélioration que la mutation est susceptible d apporter dans les conditions de vie du demandeur. Relèvent de cette procédure les agents titulaires et néo titulaires, ainsi que ceux ayant un conjoint bénéficiaire de l obligation d emploi ou un enfant handicapé ou relevant d un suivi en milieu hospitalier spécialisé. Les personnes nommées dans l académie à l issue de la phase inter-académique doivent déposer un nouveau dossier. Les personnes concernées doivent déposer au plus tard le 8 mars 2017 au service médico-social de l académie un dossier comportant les pièces suivantes : Document attestant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou apportant la preuve du dépôt de la demande auprès d une maison départementale du handicap dont la liste est accessible sur le site académique : Accès rapide espace HANDICAP Handicap et scolarisé contacts handicap - scolarité - Liste des MDPH. Demande d affectation prioritaire au titre du handicap (annexe 2), Documents médicaux relatifs à la pathologie, Justificatifs attestant que la mutation demandée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée, S agissant d un enfant souffrant d une maladie grave, documents attestant le suivi en milieu hospitalier spécialisé et documents attestant de la gravité de la situation personnelle, familiale ou sociale, Ces personnes peuvent être aidées dans la constitution de leur dossier par : Madame Isabelle CASTELLAN Adjointe au directeur des ressources humaines, Correspondante handicap de l académie Madame Agnès CROCIATI Assistante sociale conseillère technique du recteur

7 Demandes formulées au titre d une situation médicale et/ou sociale grave : 7/8 Pour les situations médicales et/ou sociales graves, le dossier (voir annexe 2) sera transmis, au médecin conseiller technique et/ou à l assistante sociale conseillère technique, du recteur, en recommandé avec accusé de réception pour le 8 mars Les personnels concernés prendront rendez-vous auprès du médecin de prévention et/ou de l assistante sociale des personnels de leur département en prenant soin de conserver une copie de leur dossier social et/ou médical en vue de l entretien. Coordonnées des médecins de prévention : - Ardèche : Mme le Dr Mailhes Drôme : Mme le Dr Currenti Isère : M le Dr Vial Savoie : Mme le Dr Truc Reverchon Haute-Savoie : Mme le Dr Frion Coordonnées des assistantes sociales des personnels : - Ardèche : Mme Evelyne Blanchon Drôme : Mme Nadjia Belkaid Isère : Mme Marie-Hélène Posé Savoie : Mme Sandrine Chaix Haute-Savoie : Mme Fabienne Rabatel Situations relevant de la Direction des Ressources Humaines (DRH) Certaines situations spécifiques peuvent donner lieu à l attribution d une bonification prioritaire de 1000 points par la direction des ressources humaines. La personne référente est : Madame Isabelle CASTELLAN Adjointe au directeur des ressources humaines,

8 ANNEXE N 2 Mouvement 2017 des PEGC Demande d affectation prioritaire au titre du handicap, pour raison médicale et/ou sociale grave NUMEN :. Nom d usage Prénom : 8/8 Nom de famille :.. Date de naissance :.. Adresse personnelle :.... Tél./Fax/Mail :.... Situation familiale : célibataire marié vie maritale PACS séparé divorcé veuf(ve) Nombre d enfants mineurs à charge : Situation professionnelle du conjoint : activité professionnelle département/commune d exercice : demandeur d emploi Corps/grade/discipline ou spécialité.. Position actuelle : activité détachement disponibilité congé parental autre situation *Titulaire du poste établissement zone de remplacement Etablissement à titre définitif 2016/ *Affecté(e) à titre provisoire établissement zone de remplacement Etablissement d exercice à titre provisoire 2016/ VŒUX (reporter les vœux formulés sur le dossier de mutation papier) : Fiche à retourner au plus tard le 08 mars 2017 à l adresse suivante : Rectorat de Grenoble-service médical et social 7, place Bir Hakeim CS Grenoble Cedex Tél : Fax : Mail : ce.sms@ac-grenoble.