Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale
|
|
- Pierre Dubois
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale Affiliée à la FA -FP CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Compte rendu de la réunion du Bureau et de l Assemblée plénière du 1 er mars 2017 : Une très longue séance pour 14 projets de textes d application de l accord «PPCR» Cette séance du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT), la seconde de l année 2017, s est déroulée sous la présidence de M. Philippe Laurent, en présence du Directeur général des Collectivités locales (DGCL), M. Bruno Delsol, dans les locaux du ministère de l Intérieur. Martine Gretener et Pascal Kessler en qualité de membres titulaires, Caroline Charruyer (Formation), Bruno Ragot (Filière médico-sociale) ainsi que Robert Llorca et Emmanuel Kirklar (Filière culturelle) en qualité d experts, composaient la délégation de la FA -FPT. Lors de la réunion du Bureau du CSFPT, Pascal Kessler représentait la FA -FPT. Les points suivants ont été abordés : - le suivi des textes sur lesquels le Conseil supérieur a déjà été consulté (document mis en ligne sur le site de la FA -FPT) - divers sujets d actualité tels que le courrier des organisations syndicales à la ministre de la Fonction publique sur le logement intermédiaire dans la Fonction publique, le courrier commun de la CFDT, FO et de la FA -FPT à la ministre de la Fonction publique sur la fusion des cadres d emplois des adjoints techniques territoriaux et des adjoint techniques territoriaux des établissement d enseignement, l expérimentation de la procédure de médiation préalable en matière de litiges dans la Fonction publique, les élections professionnelles de décembre le suivi des dossiers en auto-saisine, à savoir le rapport concernant la catégorie A (FS 3 et 4), le rapport sur la protection sociale complémentaire (FS 4), ainsi que le rapport concernant les journaliers de la Réunion (FS 5). Contact : FA-FPT 96 rue Blanche PARIS Tel : secretariat@fafpt.org Site internet :
2 2. L ordre du jour prévisionnel de la séance plénière du 29 mars 2017 a été examiné. Cette séance s annonce comme une séance normale, puisqu il est prévu d examiner entre 2 et 4 projets de textes, dont les deux derniers pris en application du protocole «PPCR» dont la FA -FPT est signataire : projet de décret modifiant le décret n du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applications aux conseillers territoriaux socio-éducatifs projet de décret modifiant le décret n du 2 août 2005 pris pour l application de l article 38 bis de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale (PACTE) projet de décret pris pour l application de l article 167 de la loi n du 27 janvier 2017 relative à l égalité et à la citoyenneté. Au cours de cette réunion du Bureau du CSFPT, Pascal Kessler a précisé que le rapport portant sur la précarité dans la Fonction publique sur l île de la Réunion devrait être présenté lors de la séance plénière du 14 juin. La séance plénière s en est suivie, dont l ordre du jour a donné lieu à de nombreux débats. 76 amendements et 1 vœu avaient été déposés sur les 14 projets de textes présentés, dont 7 amendements et 1 vœu par la FA -FPT (seule ou conjointement avec d autres membres du Conseil). La FA-FPT a émis un avis favorable sur de nombreux amendements, a émis un avis défavorable une fois, et s est abstenue à de rares exceptions. L ordre du jour portait sur les projets de textes suivants : Projet de décret modifiant le décret n du 12 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction publique territoriale Projet de décret portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs Projet de décret portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants Projet de décret modifiant le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des sages-femmes territoriales Projet de décret modifiant le décret n du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales Projet de décret modifiant le décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des professeurs territoriaux d enseignement artistique Projet de décret modifiant le décret n du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d enseignement artistique Projet de décret modifiant le décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des directeurs d établissements territoriaux d enseignement artistique
3 3. Projet de décret modifiant le décret n du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d établissements territoriaux d enseignement artistique Projet de décret portant application de l'article 78 de la loi n du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et modifiant divers statuts particuliers de la fonction publique territoriale Projet de décret modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des administrateurs territoriaux et le décret n du 20 février 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux et aux ingénieurs en chef territoriaux. Au préalable de l examen des projets de textes, le rapport en auto-saisine «LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, BILAN ET PERSPECTIVES» de la Formation spécialisé n 2 du CSFPT a été présenté. Après de nombreuses interventions, ce rapport a reçu un avis unanimement favorable. La FA -FPT par l intermédiaire de son experte Caroline Charruyer a rappelé dans sa déclaration liminaire son point de vue sur cette problématique, à savoir : la nécessité du retour à un taux de cotisation de 1 % de leur masse salariale par les employeurs territoriaux au CNFPT, comme nous l avons d ailleurs évoqué dans notre contribution à ce rapport c est un des éléments indispensables à la pérennité d une formation de qualité pour les agentes et agents la formation professionnelle doit être un facteur d évolution de carrière et de valorisation du service public. Le diagnostic est maintenant unanimement partagé, la période qui s ouvre doit permettre la prise en compte des préconisations du rapport du CSFPT. Préalablement à l examen des projets de textes inscrits à l ordre du jour de cette séance, la FApar l intermédiaire de son expert de la filière culturelle, Robert Llorca, a fait une déclaration FPT liminaire ayant trait au contenu ce cette séance (Cette déclaration a d ores et déjà fait l objet d une diffusion). «Les projets de textes relatifs aux filières médico-sociale et culturelle qui constituent l essentiel de l ordre du jour de cette séance illustrent parfaitement toute la diversité du versant territorial de la Fonction publique. Si la FA -FPT se satisfait du respect de l agenda, elle regrette une nouvelle fois que les revalorisations indiciaires proposées aujourd hui n intègrent pas l indispensable reconnaissance financière des missions confiées aux agentes et aux agents concernés par ces textes. Les projets de textes qui nous sont présentés aujourd hui renforcent l idée selon laquelle il y aurait au sein de la Fonction publique des corps et cadres d emplois et des filières nobles, rémunérés en conséquence, et des filières ou corps et cadres d emplois de seconde zone, moins considérés par les employeurs publics. Pour la FA cette situation inéquitable ne peut qu être dénoncée et ses amendements visent à -FPT rétablir l équilibre nécessaire en matière de reconnaissance vis-à-vis de ces personnels qui n ont pas à rougir de leur rôle en matière de lien social et d ouverture sur la culture et sur cette notion forte du «vivre ensemble».
4 4. La situation spécifique des directrices et directeurs d établissements d enseignement artistique est de ce point de vue particulièrement révélatrice. Alors que l homologie s impose en règle générale avec les corps de l État, comment expliquer que le niveau de responsabilité et d autonomie de ces personnels de direction soit à ce point négligé puisque leurs rémunérations indiciaires convergent aujourd hui avec celles des professeurs en école d art alors qu aucune convergence indiciaire ni indemnitaire n est envisagée avec leurs collègues de l Éducation nationale. Pour autant, les dispositions de l accord PPCR prévoient également une meilleure reconnaissance des missions de service public confiées aux personnels d encadrement, et c est la raison pour laquelle la FA -FPT revendique l application pleine et entière de dispositions justes et équitables afin que la filière culturelle ne soit considérée, à tort, comme la filière pauvre de la Fonction publique!» Le projet de décret modifiant le décret n du 12 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction publique territoriale a pour objet de supprimer le lien entre avancement au choix et avancement suite à la réussite à un examen professionnel pour pouvoir passer de l échelle de rémunération C1 à l échelle de rémunération C2 et de garantir la pérennité de la validité de ces examens professionnels suite à la réforme. Les organisations syndicales n ont pas présenté d amendement. La FA -FPT qui avait déjà formulé cette demande lors de la présentation de la refonte des cadres d emplois de la catégorie C est satisfaite de l évolution présentée. Ce projet de texte a obtenu un avis favorable unanime des membres du CSFPT Les projets de textes suivants comprenaient le projet de décret portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, et le projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs. Sur les 35 amendements posés sur ces deux textes, le représentant du gouvernement en a accepté quelques-uns. Ainsi, il a accepté que le passage en catégorie A de ces agents se fasse au 1 er février 2018 et non comme initialement prévu au 1 er juillet En revanche, il a refusé au nom du gouvernement que ces agents bénéficient d une vraie grille indiciaire de catégorie A type telle que celle applicable aux attachés territoriaux, comme notre amendement le proposait. L avis du CSFPT s est soldé par un avis majoritairement favorable sur les deux projets, la FA -FPT s étant abstenue. Les projets de textes suivants comprenaient le projet de décret portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, et le projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants. Sur les 33 amendements posés sur ces deux textes, le représentant du gouvernement, à l instar des textes précédents, a accepté que le passage en catégorie A de ces agents se fassent au 1 er février 2018, mais dans la continuité, il a refusé que ces agents bénéficient d une vraie grille indiciaire de catégorie A type. L examen de ces deux textes s est soldé par un avis majoritairement favorable de la part des membres du CSFPT pour l un et par avis majoritairement favorable de la part des membres du CSFPT pour l autre, la FA -FPT s étant abstenue pour les deux. La FA -FPT avant de s abstenir, s est longuement interrogée concernant son vote sur ces quatre projets de décrets. Sans cette faible évolution de date d effet du reclassement en catégorie A et sans la problématique du calendrier politique, la FA -FPT aurait probablement émis un avis défavorable.
5 5. Les projets de textes suivants comprenaient le projet de décret modifiant le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des sages-femmes territoriales, et le projet de décret modifiant le décret n du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Aucun amendement n a été déposé sur ces projets de décrets. L examen de ces deux textes s est soldé par un avis majoritairement favorable de la part des membres du CSFPT, la FA -FPT s étant abstenue pour les deux textes. À l issue de cet examen, le CSFPT a approuvé un vœu présenté par la CGT, FO, l UNSA et la FA- FPT, exprimant la volonté d une revalorisation de l enseignement artistique et culturel. «L enseignement artistique et culturel étant traversé par plusieurs problématiques : inégalité de l offre d enseignement sur l ensemble du territoire dévalorisation et délitement de l enseignement supérieur contradictions entre les missions de catégories A et B précarisation des emplois et recrutement massif de contractuels dégradation des conditions d emploi, du temps de travail, des obligations de service et des pratiques professionnelles. Il s agit d assurer l égalité et l accès pour toutes et tous à la culture, notamment par la pratique artistique et culturelle, élément fondamental de développement et d émancipation des citoyens. Pour cela, il y a besoin d assurer l unité des pratiques et des référentiels professionnels dans les établissements culturels, notamment une véritable intégration des écoles d art dans l enseignement supérieur, mais également de garantir un déroulement de carrière harmonisé dans la Fonction publique territoriale et d une manière plus large dans la Fonction publique. Pour ces raisons, le Conseil supérieur formule le vœu d une revalorisation de la filière artistique et culturelle ainsi que la tenue d un groupe de travail pour aboutir à la présentation de l ensemble des cadres d emplois concernés au plus tard au second semestre 2017.» Les autres projets de textes regroupaient le projet de décret modifiant le décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des professeurs territoriaux d enseignement artistique, et le projet de décret modifiant le décret n du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d enseignement artistique. Le gouvernement n a retenu aucun amendement sur ces deux projets de décret. L avis du CSFPT s est soldé par un avis majoritairement favorable sur les deux projets, la FA -FPT a émis un avis favorable sur les deux textes. S agissant du projet de décret modifiant le décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des directeurs d établissements territoriaux d enseignement artistique, et du projet de décret modifiant le décret n du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d établissements territoriaux d enseignement artistique, le gouvernement n a retenu aucun des six amendements présentés sur ces deux projets de décret. L un de ces amendements proposait d appliquer à ce cadre d emplois les grilles indiciaires correspondant au cadre d emplois d encadrement supérieur qui correspond aux missions de celui-ci. L avis du CSFPT s est soldé par un avis majoritairement favorable pour l un et par un avis majoritairement défavorable pour l autre, la FA -FPT a émis un avis défavorable à chaque fois.
6 6. Pour le projet de décret portant application de l'article 78 de la loi n du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et modifiant divers statuts particuliers de la fonction publique territoriale, aucun amendement n a été déposé. L avis du CSFPT s est soldé par un avis majoritairement favorable, la FA -FPT s étant abstenue. Le dernier ensemble de projets de textes de cette séance contenait le projet de décret modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des administrateurs territoriaux et le décret n du 20 février 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux, ainsi que le projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux et aux ingénieurs en chef territoriaux. Aucun amendement n a été présenté sur ce dernier ensemble de projets de décrets. Il s agit d une transposition de l évolution de ces cadres d emplois dans le versant État de la Fonction publique. L avis du CSFPT à propos de ceux deux textes a été un avis majoritairement favorable de la part des membres du CSFPT. Pour sa part, la FA -FPT a émis un avis favorable. À la FA-FPT un autre syndicalisme est possible! Si vous souhaitez obtenir plus d informations au sujet de cette séance plénière, le pôle statutaire de la FA -FPT se tient à votre disposition.
Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations»
Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Point d étape de la négociation PPCR 10 Mars 2015 Discours d ouverture de Marylise LEBRANCHU Mesdames et Messieurs, Nous
Plus en détailLE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B. Mode d emploi Questions/réponses
LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B Mode d emploi Questions/réponses 01 Dans quel cadre le nouvel espace statutaire de la réforme de la catégorie B a-t-il été créé? Cette réforme traduit l engagement
Plus en détailMINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT
MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT Les comités techniques dans la fonction publique de l État collection Ressources humaines UNE INSTANCE REPRÉSENTATIVE
Plus en détailL'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015
MA/SL/GB/GL P.S.J L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA Année 2015 Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général
Plus en détailLe concours d ATSEM est ouvert dans trois voies de concours pour lesquelles les conditions d accès sont différentes :
RAPPEL DES CONDITIONS D ACCES AU CONCOURS D ATSEM Le concours d ATSEM est ouvert dans trois voies de concours pour lesquelles les conditions d accès sont différentes : CONDITIONS PARTICULIERES D ACCES
Plus en détailLa fonction publique en France
MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE édition 2013 La fonction en France Des métiers au service des citoyens les essentiels Dans la fonction, tous les agents
Plus en détailfpi [Édito] [sommaire] [SOMMAIRE] Fonctions Publiques Informations Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés P. 1
Fonctions Publiques Informations Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés N 3 du 19 février 2010 fpi [Édito] Au sommet social du 15 février dernier, François Chérèque a interpellé le
Plus en détailPACTE D ADMINISTRATION COMMUNE ENTRE LA VILLE ET L AGGLOMERATION D AGEN
Date de mise à jour : 3 décembre 2014 Entre PACTE D ADMINISTRATION COMMUNE ENTRE LA VILLE ET L AGGLOMERATION D AGEN ( Convention de création d un service commun en application de l article L 5211-4-2 du
Plus en détaille syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,
Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE
Plus en détailCENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3
CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER S e s s i o n 2 0 1 3 1 Avancement de Grade et Promotion Interne AVANCEMENT DE
Plus en détailGRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015
GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015 Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Plus en détailLes congés légaux des enseignants-chercheurs et des autres enseignants exerçant dans l enseignement supérieur
Les congés légaux des enseignants-chercheurs et des autres enseignants exerçant dans l enseignement supérieur La direction générale des ressources humaines est sollicitée régulièrement sur les incidences
Plus en détailLA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C
LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires
Plus en détailProtocole d accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique
Axe 2 Dispositifs d appui à la démarche d évaluation et de prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Plus en détailINSPECTION D ASSURANCE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27 JUILLET 1992 RÉMUNÉRATIONS MINIMALES POUR L ANNEE 2007 PROTOCOLE D ACCORD DU 21 MARS 2007
INSPECTION D ASSURANCE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27 JUILLET 1992 RÉMUNÉRATIONS MINIMALES POUR L ANNEE 2007 PROTOCOLE D ACCORD DU 21 MARS 2007 Entre : - la Fédération Française des Sociétés d Assurances
Plus en détailACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT
ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ENTRE : RENAULT s.a.s représentée par Mme Marie Françoise DAMESIN Directeur des Ressources
Plus en détailBILAN SOCIAL 2013 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013
BILAN SOCIAL 2013 COLLECTIVITÉS LOCALES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Collection "Diagnostics et prospectives RH" N 10 Janvier 2015 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013 COLLECTIVITÉS
Plus en détailFonction publique Chiffres-clés 2014
MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Faits et chiffres Fonction publique Chiffres-clés 214 Dossiers, analyses thématiques x%±¾ rapport annuel L essentiel des chiffres-clés de la
Plus en détailNEGOCIATIONS EN COURS...2 EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES...2 A RETENIR...3 CONTACTS...4 SITE CFTC...5
Tous les mois, l actualité en bref de la Confédération sur l emploi et le chômage SOMMAIRE NEGOCIATIONS EN COURS...2 Signature Convention tripartite triennale 2012/2014: abstention de la CFTC... 2 Auditions
Plus en détail«Rencontres Statut et GRH» 23 et 30 mai 2013. Veille Juridique. Programme. Programme
Programme «Rencontres Statut et GRH» 23 et 30 mai 2013 Programme Veille juridique : derniers textes parus et projets de décrets ; Mise en œuvre des entretiens des sélections professionnelles pour l accès
Plus en détailDISPOSITIF EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT DES FONCTIONNAIRES GIPA 2008
DISPOSITIF EN FAVEUR DU POUVOIR D ACHAT DES FONCTIONNAIRES GIPA 2008 Eric WOERTH Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et André SANTINI Secrétaire d État chargé de la Fonction
Plus en détailPROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013 RELATIF
Plus en détailACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007
ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 Préambule Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative
Plus en détailCopyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58
Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE
Plus en détailLe Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents
Circulaire n 06/2014 Cl. C 4311 Colmar, le 03/02/2014 Mise à jour 17 février 2014 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N F o n c t i o n P u b l i q u e T e r r i t o r i a l e 2 2, r u e
Plus en détailEXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
NOTE D INFORMATION EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SOURCES : Pôle : DES SERVICES ET MISSIONS OPTIONNELLES Auteur(s) : CV/CV Réf : 2-2-6 Classement informatique : 4-3 MAJ
Plus en détailNOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)
NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004
Plus en détail- 29 - TABLEAU COMPARATIF
- 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le
Plus en détailLe Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents
Circulaire n 05/2013 Cl. C 4311 Colmar, le 25/01/2013 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N F o n c t i o n P u b l i q u e T e r r i t o r i a l e 2 2, r u e W i l s o n 6 8 0 27 C O L M
Plus en détailCompte Epargne Temps (CET), les textes sont publiés au Journal officiel, l administration doit nous fournir le mode d emploi!
T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents
Plus en détailAccord collectif relatif au Compte Epargne Temps
Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,
Plus en détailLE PILOTAGE DE LA MASSE SALARIALE. Montgermont, le 14 novembre 2006
LE PILOTAGE DE LA MASSE SALARIALE Montgermont, le 14 novembre 2006 INTRODUCTION Quelle nécessité de maîtriser la masse salariale? 1 ère partie A - Que recouvre la notion de masse salariale? La part contrainte
Plus en détailFiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT
Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements
Plus en détailArticle 1 Objet du compte épargne-temps Article 2 Principe du compte épargne-temps demande de l agent
D é p a r t e m e n t d u P u y d e D ô m e A r r o n d i s s e m e n t d e R i o m C a n t o n d e M a n z a t MANZAT COMMUNAUTE D2012-40 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Plus en détailEXECUTIVE MASTER. GESTION PUBLIQUE Promotion 2011-2012
EXECUTIVE MASTER GESTION PUBLIQUE Promotion 2011-2012 Sous la direction de : Erhard FRIEDBERG Henri GUILLAUME Et sous l égide du : Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale DOSSIER DE SOUTENANCE
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction
Plus en détailDélibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012
Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif
Plus en détailAUTOMOBILE ET SPORTIVE D.A.S. COVEA RISKS, COVEA FLEET M.M.A IARD SA, M.M.A. VIE SA
ACCCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE DE L U.E.S. : La MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. M.M.A. I.A.R.D. La MUTUELLE DU MANS ASSURANCES VIE M.M.A. VIE La DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE D.A.S. COVEA
Plus en détailCHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) AVENANT DU 24 SEPTEMBRE
Plus en détailREFORME DE LA CATEGORIE B RECLASSEMENT DANS LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE
Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires 263, rue de Paris case 542 93515 Montreuil Cédex Téléphone : 01.48.18.82.31 Télécopie : 01.48.18.82.11 Courrier électronique : ugff@cgt.fr Site internet
Plus en détailCirculaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à
Plus en détailRèglement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010
Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr
Plus en détailLe temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le temps partiel Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques Guide du temps partiel des fonctionnaires et des
Plus en détailVeille sociale au 12 septembre 2014
( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux
Plus en détailDECRETS. Ministre des transports. maritimes et de la marine marchande. Ministre des transports. 18 Ramadhan 1428 30 septembre 2007
8 Ramadhan 48 30 septembre 00 JOURNL OFFIIEL E L REPULIQUE LGERIENNE N 6 rticle Relations régionales et internationales Les deux parties contractantes œuvrent à unifier leurs positions au sein des organisations,
Plus en détailLA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT
LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL SOMMAIRE LES EMPLOIS CONCERNÉS... 4 LA PROCÉDURE...
Plus en détailCet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail Bureau des relations individuelles
Plus en détailAccord relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières
Accord relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières Le dialogue social de la branche des industries électriques et gazières recouvre la négociation des accords professionnels
Plus en détailLa prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise
Plus en détailLa Commission Permanente du Régime Local d'assurance Maladie s'est réunie le Jeudi 29 avril 2010 sous la présidence de M. Daniel LORTHIOIS, Président
La Commission Permanente du Régime Local d'assurance Maladie s'est réunie le Jeudi 29 avril 2010 sous la présidence de M. Daniel LORTHIOIS, Président ETAIENT PRESENTS : MM. LORTHIOIS Daniel, Président
Plus en détailMINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel NOR : AFSH1303344C
SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources
Plus en détailLe compte épargne temps
2010 N 10-06- 05 Mi à jour le 15 juin 2010 L e D o i e r d e l a D o c 1. Définition Sommaire 2. Modification iue du décret n 2010-531 3. Principe du compte épargne temp Bénéficiaire potentiel Alimentation
Plus en détailCOMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014. Ordre du jour
COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION Présents : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, GIM, UIMM 77 D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014 Ordre du jour 1. Adoption du compte-rendu de la séance du
Plus en détailMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : BCFF0926531C. Circulaire du
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : BCFF0926531C Circulaire du Relative aux modalités d application de la loi n 2009-972
Plus en détailL actualité statutaire En brèves. Du 24 au 30 octobre 2011
L actualité statutaire En brèves Du 24 au 30 octobre 2011 Sommaire Disponible sur le site... 2 Ils ne sont toujours pas publiés!... 3 Action sociale... 5 «Prise en charge par la collectivité d un appareil
Plus en détailCOMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013
Mairie de Trèves (Rhône) 450 route des Deux Vallées 69420 TREVES COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 13 décembre 2013 s est réuni
Plus en détailLa loi sur la mobilité des fonctionnaires
MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT La loi sur la mobilité des fonctionnaires De nouveaux outils au service d une vraie carrière collection Ressources
Plus en détailRÈGLEMENT RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES EPLE. version 2012
RÈGLEMENT RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES EPLE version 2012 Adopté en Comité Technique Paritaire le 27 juin 2012 Voté en Commission Permanente le 12 juillet 2012 Sommaire : I. Objectifs page 7 II.
Plus en détailINSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL
CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Christine LAGARDE Conférence de presse du 9 mars 2010 DOSSIER DE PRESSE
Plus en détailJuin. Modernisation du Marché du Travail
Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,
Plus en détailLOI DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE
LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS LOI DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE BAUX COMMERCIAUX... p. 02 DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL DES COMMUNES... p. 05
Plus en détailACCORD MODIFIANT LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE
ACCORD MODIFIANT LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE Conscients de la nécessité de faire évoluer le Statut du Personnel Administratif des Chambres de Commerce et
Plus en détailACCORD SUR LES AVANTAGES SUR LES CONTRATS D ASSURANCE DES SALARIES
ACCORD SUR LES AVANTAGES SUR LES CONTRATS D ASSURANCE DES SALARIES ENTRE la Caisse Régionale d'assurances Mutuelles Agricoles d'oc, également dénommée Groupama d'oc, SIREN n 391 851 557 ayant son siège
Plus en détailL actualité de la fonction publique. SDRH/ RH1/ Ecole de la GRH Novembre 2012
L actualité de la fonction publique SDRH/ RH1/ Ecole de la GRH Novembre 2012 L actualité de la Fonction publique 1 L agenda social de la fonction publique : 1.1 De nouvelles orientations, de nouvelles
Plus en détailACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS
ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AUX PARENTS D UN ENFANT GRAVEMENT MALADE Préambule Lors de la négociation de l accord «Nouveau Contrat Social», les Organisations Syndicales ont fait
Plus en détailÉdito. Bonne lecture! Catherine DI FOLCO, Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Édito L année 2014 a constitué pour le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon une année forte d évolutions et de renouvellement avec en parallèle la poursuite des nombreuses activités qui
Plus en détailCIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010
CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Plus en détailModifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014
FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d
Plus en détailMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières (RH4) Personne
Plus en détailVILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION
NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS
WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE-TEMPS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-23
Plus en détailL AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement
Plus en détailACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES La Direction de Distribution Casino France, représentée par M. Gérard MASSUS, Directeur des Ressources
Plus en détailSynthèse de la CNCH du 19 juin 2008
ACTIONS EN MATIÈRE D'INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Synthèse de la CNCH du 19 juin 2008 LE CONTEXTE La Commission nationale Culture-Handicap La
Plus en détailCirculaire relative à la négociation dans la fonction publique NOR : BCRF1109888C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Circulaire relative à la négociation dans la fonction publique NOR : BCRF1109888C Le 22
Plus en détailARTICLE 1 : OBJET DE L APPEL D OFFRES OUVERT ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DE L APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX N 01/2008 ETUDE DE CONCEPTION D UN NOUVEAU SYSTEME DE REMUNERATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE MAROCAINE 1 SOMMAIRE ARTICLE
Plus en détailPROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS
PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s
Plus en détailPLAQ OUVRIERS modif tel17052011:layout 4 17/05/11 11:35 Page 1. www.fo-sante.com
PLAQ OUVRIERS modif tel17052011:layout 4 17/05/11 11:35 Page 1 www.fo-sante.com Personnels ouvriers et ambulanciers es métiers indispensables aux établissements et aux usagers PLAQ OUVRIERS modif tel17052011:layout
Plus en détailPour vous, pour tous
unsa.defense@orange.fr COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE (CCPMD) [10 OCTOBRE 2013] La Commission Consultative Paritaire du Ministère de la Défense des agents non titulaires s
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE-TEMPS
F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai
Plus en détailL ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE
L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE I - LES SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE A - La Constitution et le bloc de constitutionnalité Certains grands principes du droit de la fonction publique
Plus en détailEXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL
Service Interrégional des Concours Filière administrative Août 2014 EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des attachés 1 PRÉSENTATION DU CADRE D
Plus en détailLes modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du CET enfin précisées!
FICHE DE SYNTHESE 12 mai 2014 Manon QUILLEVERE Consultante Centre de droit JuriSanté - CNEH Les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du CET enfin précisées! Arrêté du 17 avril
Plus en détailArticle 9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d affiliation
Avenant n 4 relatif à la mise en place d un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre du secteur de la Propreté Préambule Considérant la volonté des partenaires sociaux du secteur de
Plus en détailPrincipales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives
Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée
Plus en détailLe Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps.
Fonctions publiques et Assimilées Paris, le 16 avril 2009 Compte Epargne Temps : Une escroquerie à temps plein. Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau
Plus en détailCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Le partage de solutions
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le partage de solutions RH Partageons nos solutions RH... Dans chaque collectivité, la collaboration active entre élus et personnels est la clé de
Plus en détailLes informations. iajadministratives et juridiques. Le nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux
Les informations iajadministratives et juridiques Fonction publique territoriale Statut au quotidien Le nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux Dossier Les comités médicaux
Plus en détailENTRE LES SOUSSIGNES :
AVENANT A L ACCORD SUR L AMENAGEMENT, L ORGANISATION ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNES : La société DHL EXPRESS, Stéphane CORTHIER dûment mandaté aux fins des présentes D une part,
Plus en détailLA DISSOLUTION DES EPCI ET DES SYNDICATS MIXTES
LA DISSOLUTION DES EPCI ET DES SYNDICATS MIXTES La loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi RCT) a profondément modifié la procédure administrative de dissolution
Plus en détailCharte des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
Charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles Cette charte vise à clarifier les rôles de chacun au sein des écoles maternelles et plus particulièrement les missions de l ATSEM. Elle
Plus en détailCentre de Gestion de la Fonction Publique de la Loire Saint Etienne (42) - C.C.T.P- ACQUISITIONS D UN PROGICIEL DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
ACQUISITIONS D UN PROGICIEL DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES AVEC UN PORTAIL EXTRANET ET UNE GESTION ELECTRONIQUE DE DOCUMENTS INTERFACEE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Page 1
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
Plus en détailAssociation Nationale des Directeurs et des Intervenants d Installations et Services des Sports
Association Nationale des Directeurs et des Intervenants d Installations et Services des Sports Comité Ile de France ATELIER du 9 avril 2013 INFORMATIONS STATUTAIRES ET EMPLOIS S.MILED Soyons plus performants
Plus en détailACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL DES EMPLOYES ET CADRES DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
Accord relatif à la classification du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants - 1 ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL DES EMPLOYES ET CADRES DU REGIME SOCIAL DES
Plus en détailSyndicat de copropriétaires
Syndicat de copropriétaires Parcelle 1031 du plan cadastrale de Barjols (en vert) PIÈCES ANNEXES : Consultables et téléchargeables sur le site web dédié à la copropriété http://www.barjols1031.com Soit
Plus en détailUGICT - CGT Ingénieurs Cadres Techs La Lettre N 489 - Austérité n ayons pas peur des mots
UGICT - CGT Ingénieurs Cadres Techs La Lettre N 489 - Austérité n ayons pas peur des mots N 489 - Semaine du 22 avril 2014 Austérité n ayons pas peur des mots Tout son poids dans la balance François Hollande
Plus en détailANNEXE N 1 A LA DELIBERATION
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 10-999 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION @BCL@6C0B642B 02/11/10 12:11:00 4 ANNEXE N o 1 : DEFINITION DES CARACTERISTIQUES D EMPLOIS MOTIF DU RECRUTEMENT NATURE DES FONCTIONS
Plus en détail