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1 Edition Juillet 2014 Eemple de contrat de travail proposé par le Réseau des Relais Assistant(e)s Maternel(le)s agréé par la CAF du Gers CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE Remplacement Assistant(e) Maternel(le) NOM et PRÉNOM de l enfant : Date du début de contrat : / / Coordonnées du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s de votre secteur : Page 1 sur 8

2 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE Cet eemple de contrat de travail ne revêt aucun caractère obligatoire. En aucun cas, l utilisation de ce document n engage la responsabilité civile du service qui l a diffusé ; les signataires du contrat restant seuls responsables des conséquences de leurs engagements réciproques. Ce contrat peut être signé le premier jour de l accueil ou préalablement. C est pourquoi, lorsque l employeur et l assistant maternel se rencontrent bien avant le début de l accueil de l enfant, il leur est possible de formaliser leur engagement réciproque par un écrit ou de rédiger directement le contrat de travail. Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions légales et réglementaires relevant : - Du Code de l Action Sociale et des Familles. (CASF) - Du Code de la Santé Publique. - Du Code du Travail. - De la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. Ce contrat à durée déterminée doit être conclu seulement pour le remplacement d une assistante maternelle M. (Mme) assistant(e) maternel(le), qui se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat, est engagé(e), à compter du / /, pour remplacer M. (Mme)... assistant(e) maternel(le). Ce contrat est conclu pour la durée de l absence de M. (Mme)... et pour une durée minimale de... Il prendra fin au retour de M. (Mme) à son poste de travail. I RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS Père : Tuteur légal : Entre le(s) employeur(s) : Nom : Prénom :... Adresse :. Code postal : Commune :.. Téléphone : Domicile : / / / / Travail : / / / / Portable : / / / / Mère : Tuteur légal : Nom : Prénom :... Adresse :... Code postal : Commune :... Téléphone : Domicile : / / / / Travail : / / / / Portable : / / / / N PAJEMPLOI (ou URSSAF):... Page 2 sur 8

3 Et le (la) salarié(e) : Nom :... Prénom :... Nom de naissance : Adresse du (de la) salarié(e) et du lieu de travail :... Code postal : Commune :... Téléphone domicile : / / / / Portable : / / / / N de sécurité sociale :. Date et références de l agrément :... Date du dernier renouvellement :. Assurance responsabilité civile professionnelle (art. L du Code de l Action Sociale et des Familles) : (voir notice employeur et salarié) - Compagnie :. - Adresse :... - Code postal : Commune :... - N de police :... - Validité :.. - Nombre d enfants :... Le contrat est établi pour l accueil de l enfant : Nom : Prénom : Date de naissance :.../.../... Date d'effet du contrat (à compter du 1 jour de la période d'essai):... II PÉRIODE D ESSAI : (article L du code du travail et article 5 de la convention collective) - Durée de la période d essai :... - Période d adaptation:... III DURÉE ET HORAIRE D ACCUEIL DE BASE : (convention collective, art. 6) 1 Horaire hebdomadaire : Nombre d heures par semaine : Les parents s engagent à respecter les horaires convenus ci-dessous. Page 3 sur 8

4 HORAIRES DE L ACCUEIL TOUTE L ANNÉE PÉRIODE SCOLAIRE VACANCES SCOLAIRES Lundi De à De à et de à De à Mardi De à De à et de à De à Mercredi De à De à et de à De à Jeudi De à De à et de à De à Vendredi De à De à et de à De à Samedi De à De à et de à De à Dimanche De à De à et de à De à Les deu parties se réservent le droit de modifier la répartition des heures par un accord. Ou selon le planning suivant :... Le planning sera fourni au salarié :... Délai de prévenance en cas de modification du planning :.. Jour de repos hebdomadaire :.. DURÉE DE L ACCUEIL TOUTE L ANNEE PERIODE SCOLAIRE VACANCES SCOLAIRES Total d heures par semaine Heures/sem Heures/sem Heures/sem Nombre de semaines programmées par an Délai de prévenance en cas de modification des semaines programmées : IV RÉMUNÉRATION : (convention collective, article 7) (Voir notice employeur et salarié) La date de paiement de la rémunération sera prévue au de chaque mois. Les heures prévues au contrat de travail mais non travaillées du fait de l employeur, ne seront pas récupérables mais seront rémunérées. Toute heure commencée sera due au prorata du temps écoulé. 1 Salaire horaire de base : - Salaire horaire Brut : (avant déductions des cotisations salariales) - Salaire horaire Net : (après déductions des cotisations salariales) 2 Salaire mensuel de base : Mensualisation à compter du :... Page 4 sur 8

5 Accueil régulier : Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d heures d accueil par semaine et le nombre de semaines d accueil dans l année, le salaire de base sera mensualisé. Il sera calculé sur 12 mois à compter de la date d embauche. 2 options possibles : Si l accueil s effectue sur une année complète Le salaire sera versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence (voir congés annuels). Si l accueil s effectue sur une année incomplète Le salaire sera versé tous les mois y compris pendant les périodes de congés annuels. La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s ajoutera à ce salaire mensuel brut de base (voir congés annuels). Accueil occasionnel : La rémunération des congés dus s effectuera selon la règle du 1/10 versée à la fin de chaque accueil. Accueil sur une année complète : 52 semaines, y compris les congés payés du salarié A C C U E I L R E G U L I E R Salaire mensuel de base = Salaire horaire de base net Nombre d heures d accueil par semaine 52 semaines* 12 (* correspondant à 47 semaines de garde + 5 semaines de congés payés) Accueil sur une année incomplète : Semaines programmées hors congés annuels du salarié Salaire mensuel de base = Salaire horaire de base net Nombre d heures d accueil par semaine Nombre de semaines programmées* 12 (* correspond à 46 semaines ou moins de garde (52- toutes les semaines programmées d absence de l enfant ou de l assistante maternelle si elles ne correspondent pas à celles de l enfant). Page 5 sur 8

6 O C C A S I O N N E L Accueil occasionnel (lorsqu il est de courte durée et n a pas de caractère régulier) Salaire mensuel de base = Salaire horaire de base net Nombre d heures d accueil dans le mois + 10% de congés payés. Le salaire de base mensualisé sera de.net, soit en brut de.. Choi du paiement des congés payés sur une année incomplète : La rémunération due au titre des congés payés pour l année de référence s ajoutera au salaire mensuel de base. Cette rémunération devra être versée, selon accord des parties à préciser au contrat : (cocher la formule retenue) par 12 ième chaque mois en une seule fois au mois de juin lors de la prise du congé principal au fur et à mesure de la prise des congés 3 - Majorations : Heures majorées : à partir de la 46 e heure d accueil par semaine, majoration appliquée :.. % Montant horaire net d une heure majorée :, soit un montant horaire brut de.. V JOURS FÉRIÉS : (convention collective, article 11) (Voir notice salarié et employeur) Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat. (Cocher les jours fériés travaillés) 1 er janvier Pâques-lundi de pâques 1 er mai Armistice 8 mai jeudi de l ascension lundi de pentecôte Fête nationale -14 juillet assomption-15 aout Toussaint-1 er novembre Armistice 11 novembre Noël- 25 décembre L accueil un jour férié non prévu au contrat pourra être refusé par le salarié. VI CONGÉS : (convention collective, articles 12 & 13) 1 Congés payés : (voir notice employeur et salarié) Dates des congés de la salariée : Dates d absences de l enfant (congés des parents employeurs) : Préciser le délai de prévenance de fiation de congés : En effet, les congés annuels doivent être fiés au plus tard au 1 mars (convention collective, article 12) Page 6 sur 8

7 Le délai de prévenance des modifications des dates des congés est au minimum d un mois avant la date de départ en congé. 2 Autres congés : Se référer à la notice employeur ou salarié. VII INDEMNITÉS : (convention collective, articles 8 & 9) (voir notice employeur et salarié) 1 Indemnités d entretien : Le montant de l indemnité d entretien sera calculé en fonction de la durée effective d accueil quotidien. Montant journalier : L indemnité ne sera due que pour les jours de présence de l enfant. 2 Frais de repas : Rayer la mention inutile : L assistant(e) maternel(le) fournira les repas, l indemnité journalière sera de :. Les repas seront fournis par les parents, l indemnité ne sera pas due. Le repas sera estimé à. 3 Frais de déplacement : Montant : / kilomètre (Voir annees autorisation de transport et de sorties) VIII ABSENCES : (convention collective, article 14) Toute absence devra être justifiée qu elle soit du fait du (de la) salarié(e), comme de l employeur. Pour les absences de l'enfant et de l'assistant(e) maternel(le), cf. notice employeur et salarié. IX CLAUSES PARTICULIÈRES. Rappel : les clauses pénales sont interdites. (Voir notices) Page 7 sur 8

8 X FIN DE CONTRAT : Prime de précarité : En fin de contrat, M. (Mme) assistant(e) maternel(le) percevra une indemnité de fin de contrat égale à 10% du total de la rémunération perçue conformément à l article L du Code du Travail. Retraite Prévoyance IRCEM Retraite IRCEM Prévoyance 261 Avenue des Nations Unies 261 Avenue des Nations Unies BP ROUBAIX CEDEX BP ROUBAIX CEDEX Fait à Le Signature des parents (Mention Lu et approuvé) Fait à Le Signature de l assistant(e) maternel(le) (Mention Lu et approuvé) Mémo concernant la déclaration PAJEMPLOI mensuelle : Nombre d heures normales : Nombre de jours d activité : Nombre de jours de congés payés : Salaire net total : Page 8 sur 8

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