Objet : Intention de rejeter votre demande de certificat de sélection

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1 Direction de l immigration économique - International Le 12 août 2016 Numéro de référence individuel : PA0264XXX Monsieur Ghislain Objet : Intention de rejeter votre demande de certificat de sélection Monsieur, Nous avons bien reçu votre demande de Certificat de sélection du Québec. Cependant, les documents qui ont été soumis à l'appui de votre demande ne permettent pas d'établir que vous, et les membres de votre famille le cas échéant, répondez aux exigences prévues par la Loi sur l'immigration au Québec et le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers. Nous avons donc l'intention de rejeter votre demande. Nous vous demandons de nous transmettre tous les documents indiqués à l Annexe A ci-jointe et de nous informer de tout changement survenu dans votre situation personnelle, depuis la date de dépôt de votre demande, en remplissant l Annexe B ci-jointe. Nous devons recevoir avant le 10 novembre 2016, dans un seul envoi transmis par courrier postal : tous les documents demandés, dans le format exigé, indiqués à l Annexe A; l Annexe B, dûment remplie, signée, datée et accompagnée de tous les documents nécessaires à la mise à jour de votre dossier; la Fiche d accompagnement ci-jointe. Vous devez faire parvenir votre envoi à l adresse suivante : 285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage, Montréal, Québec H2Y 1T8 Si vous n'êtes pas en mesure de fournir un ou des documents exigés, vous devez présenter par écrit et de façon détaillée les motifs valables qui justifient cette impossibilité. À défaut de recevoir avant le 10 novembre 2016 tous les documents exigés ou une explication écrite jugée valable par le Ministère justifiant l'impossibilité de transmettre un ou des documents, votre demande de certificat de sélection sera rejetée conformément à la Loi sur l immigration au Québec, et ce, sans aucun autre avis. Nous rendrons notre décision sur réception de votre envoi, et ce, même si le délai maximal accordé n est pas expiré. Nous vous remercions de votre collaboration et de l intérêt que vous manifestez pour le Québec. Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations distinguées. Page 1 sur 9

2 p.j. Fiche d'accompagnement Owen-John Peate Directeur de l'immigration économique - International 285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage Montréal, Québec H2Y 1T8 Site Internet : 2016/05/12 Ghislain N o réf. ind. : PA0264XXX Instructions ANNEXE A DOCUMENTS À FOURNIR Vous devez fournir le ou les documents demandés dans le format exigé pour chacune des personnes mentionnées (vous, votre conjointe ou conjoint et les enfants qui vous accompagnent). N'envoyez pas de documents originaux, à moins d'indication contraire, car les documents soumis ne vous seront pas retournés. Vous devez vous référer au formulaire Documents à soumettre à l appui de la demande de Certificat de sélection du Québec et à la page Exigences documentaires pour connaître les exigences relatives au format et à la traduction des documents que vous devez nous transmettre. Consultez notre site Internet aux adresses suivantes : et Nous vous rappelons que : le format copie certifiée conforme indique que la copie du document que vous soumettez doit obligatoirement être certifiée conforme à l'original soit par l'émetteur du document soit par une autorité reconnue du pays ou territoire qui a délivré le document. Pour savoir quelles autorités sont autorisées à certifier conforme un document, vous devez vous référer à la Liste des autorités reconnues pour certifier conformes des documents; toutes les pages des documents fournis doivent être certifiées conformes par une autorité reconnue; les documents électroniques doivent aussi être certifiés conformes à l'original par une autorité reconnue; si un document, y compris un original, ne comporte ni sceau ni signature originale ou s il comporte une signature électronique, vous devez le faire certifier conforme par une autorité reconnue ou nous le faire parvenir sous enveloppe scellée par l émetteur. si vous soumettez des documents ou des parties de documents dans une langue autre que le français ou l anglais, vous devez fournir l original de la traduction complète faite par un traducteur reconnu, en plus du document dans la langue d origine. o L original de la traduction doit comporter le nom et le sceau du traducteur reconnu. o L ensemble des éléments du document dans la langue d origine doit être traduit. Cela inclut les sceaux et les signatures. Attention : Si le document original est rédigé en français ou en anglais, mais qu il comporte un sceau dans une autre langue, vous devez absolument faire traduire ce sceau. Chaque traduction doit être agrafée au document auquel elle correspond dans la langue d origine. Page 2 sur 9

3 Attention! Les titres de sections et les numéros indiqués ci-dessous dans la marge gauche correspondent aux titres et numéros du formulaire Document à soumettre à l appui de la demande de Certificat de sélection du Québec. 2016/05/12 Page 3 sur 9

4 EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISE À TITRE D'EMPLOYÉ OU EMPLOYÉE au cours des cinq années précédant le dépôt de votre demande de certificat de sélection Document(s) exigé(s) Format exigé Pour le requérant principal ou la requérante principale Pour le conjoint ou la conjointe 21 Attestations ou certificats de travail suivants (les contrats de travail et les promesses d embauche ne sont pas acceptés) : - XXX Cameroun Photocopie S.O. Attention! Chaque attestation ou certificat de travail doit être produit sur le papier à en-tête de l entreprise et doit contenir les renseignements suivants : la durée de l emploi (date du début et date de la fin de l emploi); le nombre d heures travaillées par semaine; les postes que vous avez occupés ainsi que la période au cours de laquelle vous avez occupé chaque poste; une brève description des tâches; les coordonnées de l employeur (y compris le numéro de téléphone); le nom de la personne signataire écrit en caractères d'imprimerie; la signature de la personne signataire et la date. Attention! Une preuve de légalité de votre expérience professionnelle peut vous être demandée en tout temps durant le traitement de votre demande. STAGES DE TRAVAIL EFFECTUÉS DANS LE CADRE DES ÉTUDES au cours des cinq années précédant le dépôt de votre demande de certificat de sélection 2016/05/12 Page 4 sur 9

5 Document(s) exigé(s) Format exigé Pour le requérant principal ou la requérante principale Pour le conjoint ou la conjointe 23 Convention de stage ou attestation de l établissement d enseignement indiquant que les stages de travail ont été effectués dans le cadre du programme d'études Copie certifiée conforme 2016/05/12 Page 5 sur 9

6 ANNEXE B Mise à jour de votre dossier Votre situation personnelle a probablement changé depuis le dépôt de votre demande. Vous avez sans aucun doute accumulé des années d expérience de travail, d études ou de formation. Votre statut de résidence a peut-être aussi changé. Vous devez nous transmettre toutes nouvelles informations vous concernant pour que nous puissions mettre à jour votre dossier. Pour ce faire, vous devrez indiquer dans le tableau ci-dessous tous les changements survenus dans votre vie personnelle depuis le dépôt de votre demande de certificat de sélection et, le cas échéant, joindre à votre envoi les pièces justificatives ou documents s y rapportant. Instructions Pour chacun des éléments présentés dans le tableau ci-dessous, vous devez cocher la case appropriée. Si vous cochez oui, vous devez vérifier dans le formulaire Document à soumettre à l appui de la demande de Certificat de sélection du Québec (A-1520-AF) quels documents ou pièces justificatives vous devez soumettre. Vous devez signer et dater l Annexe B. Vous devez joindre à votre envoi toutes les pièces justificatives et tous les documents s y rapportant ainsi que l Annexe B. Changement survenu dans votre situation personnelle depuis le dépôt de votre demande Oui Non Remarques Identité ou état civil (état matrimonial) Ajout d un membre de votre famille : conjointe ou conjoint ou enfant Retrait d un membre de votre famille : conjointe ou conjoint ou enfant Statut de résidence Vous devez fournir tous les documents indiqués dans le formulaire Document à soumettre à l appui de la demande de certificat de sélection du Québec (A- 1520AF) ainsi que le paiement des frais exigés www64.immigrationquebec.ca). Voir les exigences indiquées dans le formulaire Modification à une demande de certificat de sélection (A-0520-MF) disponible au www70.immigration-quebec.ca. Études ou formation 2016/05/12 Page 6 sur 9

7 Études ou formation de votre conjoint ou conjointe Expériences professionnelles Expériences professionnelles de votre conjointe ou conjoint Offre d emploi validée par le Ministère vous concernant Offre d emploi validée par le Ministère concernant votre conjointe ou conjoint Vous devez fournir une photocopie de la lettre d acceptation et du formulaire de validation d emploi permanent. Vous devez fournir une photocopie de la lettre d acceptation et du formulaire de validation d emploi permanent. Dépôt de votre attestation de résultats d un test de français reconnu par le Ministère Dépôt de votre attestation de résultats du test d anglais reconnu par le Ministère (IELTS) Dépôt de l attestation de résultats d un test de français reconnu par le Ministère de votre conjoint ou conjointe Information concernant votre ou vos séjours antérieurs au Québec Information concernant le ou les séjours antérieurs au Québec de votre conjoint ou conjointe Information concernant votre famille au Québec Information concernant la famille au Québec de votre conjoint ou conjointe Adresse postale ou courriel Vous devez fournir le formulaire Modification à une Demande de certificat de sélection (A-0520-MF) 2016/05/12 Page 7 sur 9

8 Signature : Date : Ghislain N o réf. ind. : PA0264XXX 2016/05/12 Page 8 sur 9

9 Imprimez cette fiche et retournez-la avec vos documents dans un seul et même envoi à l adresse indiquée cicontre. Adresse de retour : 285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage, Montréal, Québec H2Y 1T8 FICHE D ACCOMPAGNEMENT ****IMPORTANT**** Afin que le personnel du Ministère puisse rapidement identifier votre dossier, il est important que vous placiez cette fiche d identification sur le dessus de vos documents. N'envoyez pas de documents originaux, à moins d'indication contraire, car les documents soumis ne sont pas retournés. Il est également important de ne pas placer vos documents dans des protègedocuments (feuilles plastifiées, reliures à anneaux, couvertures opaques, etc.). Nom : Prénom : Gael Numéro de référence individuelle : PA0264XXX UA : Bureau d'immigration - Paris Service Programme : Sélection des travailleurs qualifiés