Prime Régionale à l Apprentissage

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1 Prime Régionale à l Apprentissage Préambule : La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transféré aux Régions la gestion de l Indemnité Compensatrice Forfaitaire (ICF), versée aux employeurs d apprentis à compter du 1 er janvier L article 77 de la loi de finance 2014 du 19 décembre 2013 supprime l ICF au profit d une nouvelle aide légale intitulée «prime à l apprentissage» au bénéfice exclusif des entreprises de moins de 11 salariés. Pour les contrats d apprentissage signés par des entreprises de plus de 11 salariés avant le 31 décembre 2013, la loi organise une réduction du montant des primes par rapport à l ancienne ICF et prévoit que les régions déterminent les modalités d attribution. La Région Lorraine a décidé de s aligner sur le barème légal fixé par cette loi de finance, y compris pour les contrats d apprentissage déjà signés avant le 1 er juin La Nouvelle «Prime Régionale à l Apprentissage» (P.R.A) se substitue à l ancienne aide régionale aux employeurs d apprenti, l Indemnité Compensatrice Forfaitaire (ICF) dans les conditions et selon les modalités suivantes : OBJET DU DISPOSITIF Conformément au code du travail, la P.R.A. a pour objet : d encourager l embauche de jeunes en contrat d apprentissage ; de favoriser la mise en place d une de qualité en entreprise, en liaison et en adéquation avec celle dispensée au centre de d apprentis. BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS Les bénéficiaires de la P.R.A sont : - pour les contrats d apprentissage débutant à partir du 1er juin 2014 : les employeurs d apprentis, publics ou privés, de moins de 11 salariés. Les groupements d employeurs sous réserve de placement des apprentis chez un employeur de moins de 11 salariés. - pour les contrats d apprentissage débutant avant le 1er juin 2014 : les employeurs d apprentis, publics (collectivités locales de Lorraine de moins de habitants) ou privés, quels que soient leurs effectifs. 1

2 CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ Les contrats d apprentissage sont éligibles à la P.R.A dans les conditions suivantes : - L employeur doit être domicilié en Lorraine, quand bien même l apprenti serait inscrit dans un CFA d une autre région. - L employeur doit avoir maintenu l apprenti dans ses effectifs au-delà du 15 avril de l année considérée. - L assiduité des apprentis aux enseignements dispensés en CFA durant l année et jusqu à la fin du cycle de doit faire l objet d une attention particulière de l employeur. Les absences de l apprenti au CFA conditionnent le versement de la P.R.A dans les conditions définies ci-après. - Les contrats d apprentissage d une durée inférieure à un an sont éligibles dès lors que l apprenti aura suivi les enseignements dispensés en CFA jusqu à l examen final de l année considérée. MONTANT DES PRIMES DE L AIDE RÉGIONALE A L APPRENTISSAGE (P.R.A.) I Contrats d apprentissage débutant à partir du 1 er juin 2014 : La P.R.A est de par année de pour les employeurs de moins de 11 salariés. II Contrats débutant avant le 1 er juin 2014 : Employeurs de moins de 11 salariés Employeurs de plus de 11 salariés et employeurs publics 1 ère année de Montant des aides correspondant au Règlement en vigueur à la date de début de contrat pour les contrats conclus avant le 01/06/ ème année de 3 ème année de MODALITÉS D INTERVENTION RÉGIONALE Modalités de versement de la P.R.A. : La P.R.A est attribuée à l'issue de chaque année du cycle de à l'employeur de l'apprenti qui a accompagné l'apprenti au-delà du 15 avril de l'année considérée. 2

3 En cas de décès de l apprenti au cours d une année du cycle de, la prime annuelle est versée en totalité à l employeur sous réserve que le contrat n ait pas été rompu avant la fin de la période d essai (2 mois). En cas d absence injustifiée de l apprenti en CFA représentant plus de 10% de la durée annuelle théorique de la, la prime est annulée. Absences de l apprenti en CFA Sont considérées comme des absences justifiées : - Maladie ou accident du travail d une durée inférieure à trois mois donnant lieu à l établissement d un arrêt de travail ou d un certificat médical ; - Convocation par l administration ; - Jours fériés ; - Grève des transports publics ; - Convocation à un examen ; - Congés pour événements familiaux tels que définis à l article L du Code du Travail ; - Intempéries ; Sont considérées comme des absences injustifiées : - Les absences dues à des maintiens en entreprise pendant les périodes d enseignement en CFA. - Les absences de l apprenti en CFA, qui n auront donné lieu de la part de l employeur à aucune sanction (retenues sur salaire et lettres d avertissement à l apprenti ). Le CFA doit informer sans délai l employeur de toutes absences de l apprenti L employeur prendra les mesures disciplinaires ou pécuniaires qu il jugera nécessaire. Les absences sont attestées par le CFA au sein duquel l apprenti est scolarisé. Le CFA joint, pour les absences supérieures à 10 %, au feuillet de demande de versement un état récapitulatif des absences, qui permettra aux instructeurs d apprécier la nature justifiée ou non des absences. PROCÉDURES D INSTRUCTION ET MODALITÉS DE GESTION Les contrats d apprentissage donnant lieu à la P.R.A sont approuvés par la Commission permanente du Conseil Régional dans un délai de deux ans à compter de la date de démarrage du contrat. Après approbation du contrat d apprentissage le Conseil Régional adresse les formulaires de demande de versement aux employeurs d apprenti. Les formulaires sont pré remplis à l aide des ins portées sur le contrat d apprentissage suite à son enregistrement par les services compétents. Le nombre de formulaires correspond au nombre d années couvertes par le contrat. Toute modification portée aux dispositions du contrat d apprentissage doit faire l objet d un avenant au contrat. 3

4 Dès réception des formulaires de demande de versement, l'employeur les complète, date, signe, appose le cachet de l entreprise (s il en possède) puis les retourne au directeur du CFA ou au responsable de la section d'apprentissage où est inscrit l apprenti en joignant un Relevé d Identité Bancaire (RIB) à chaque feuillet. En cas de changement de compte bancaire pendant la durée du contrat, il revient à l employeur de communiquer un nouveau RIB au CFA. Conditions de versement relatives au nombre de salariés de l entreprise : I Contrats d apprentissage débutant à partir du 1 er juin 2013 (campagne 2013/2014 comprise) : L effectif est attesté par tout document officiel. Le nombre de salariés retenus sera celui correspondant au numéro SIREN de l entreprise et non pas celui de l établissement rattaché (code NIC). Un seul justificatif, datant de moins d'un an par rapport à l'année de début de contrat d'apprentissage, sera demandé à l employeur pour toute la durée du contrat d apprentissage. Aucun paiement ne pourra être effectué sans présentation de ce document. Les effectifs de l employeur d apprenti seront vérifiés à la date de la demande de versement annuel de la P.R.A. II Contrats d apprentissage antérieurs au 1er juin 2013 L effectif pris en compte sera celui déclaré par les services d enregistrement des contrats d apprentissage (Chambres Consulaires et DIRECCTE) lors de la saisie des contrats. À défaut, les services de la Région interrogeront, sur la base du numéro SIREN de l entreprise et non pas celui de l établissement rattaché (code NIC), le Répertoire National d Identification des Entreprises et des Établissements (SIRENE), créé par le décret du 14 mars 1973 et repris par les articles R à R du Code de Commerce qui concerne les unités implantées sur le territoire national, et géré par l INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). Les feuillets retournés au Conseil Régional sont traités par ordre chronologique d arrivée lorsqu ils sont complets. Les formulaires de demandes de versement de la P.R.A reçus par la Région Lorraine dans un délai supérieur à deux ans après la date de fin du contrat d apprentissage ne pourront donner lieu à paiement. À l'issue de chaque année du cycle de, le directeur du centre ou le responsable de l'établissement mentionne, sur le volet relatif au versement de la P.R.A. le nombre d'heures de effectivement suivies par l'apprenti. Il transmet au Conseil Régional un état récapitulatif des heures d absence au-delà de 10 % d heures d absence (justifiées ou pas). La Région appréciera le caractère justifié ou non de ces absences. 4

5 Toute décision de refus d attribution de la PRA donne lieu à une in à l employeur par la Région Lorraine. Ces décisions sont susceptibles de recours gracieux et contentieux motivés en fait et en droit. Il appartient à l employeur d apporter toutes pièces justifiant sa demande (efforts réalisés pour remédier à l absentéisme de l apprenti : courriers d avertissement à l apprenti, retenue(s) sur salaire, document officiel attestant de l effectif ). L'employeur est tenu de reverser à la Région Lorraine l'intégralité des sommes perçues au titre de la P.R.A. dans les cas suivants : a) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise par les services de l Etat dans les conditions prévues par l article L du Code du Travail ; b) Rupture du contrat dans les cas prévus aux articles L , L6225-5, L et L du Code du Travail ; c) Violation par l employeur des obligations prévues aux articles L et L du Code du Travail ; d) Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur hors des cas prévus par les articles L , L , L , L et L du Code du Travail : résiliation du contrat sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, prononcée par le conseil de prud hommes en cas de faute grave de l apprenti ou de manquements répétés de celui-ci à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; e) Résiliation du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur en application des articles L , L , L , L et L du Code du Travail. f) Déclaration erronée sur le nombre de salariés de l entreprise. CONTACT Région Lorraine Pôle de Sécurisation des Parcours de Vie Direction de l Optimisation et de la Mutualisation des Moyens Service Aides Individuelles et Mesures Sociales Place Gabriel Hocquard CS METZ CEDEX 1 Tel : Fax : apprentissage_aides@lorraine.eu 5