POUR MIEUX COMPRENDRE L ESTIMATION PERSONNALISEE DE VOTRE COMPLEMENTAIRE RETRAITE

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1 POUR MIEUX COMPRENDRE L ESTIMATION PERSONNALISEE DE VOTRE COMPLEMENTAIRE RETRAITE Vous trouverez dans cette rubrique les réponses à vos questions éventuelles sur l estimation personnalisée de votre Complémentaire Retraite : 1. A QUOI CORRESPONDENT LES DIFFERENTS TYPES DE POINTS AFFICHES? 2. COMMENT SONT CALCULES VOS POINTS? 3. COMMENT CALCULER VOTRE RENTE? 4. COMMENT EFFECTUER VOTRE ESTIMATION DE COMPLEMENTAIRE RETRAITE EN LIGNE? 5. A QUOI CORRESPOND LE FONDS DE SOLIDARITE? 1. A QUOI CORRESPONDENT LES DIFFERENTS TYPES DE POINTS AFFICHES? Les points que vous avez acquis par cotisation (cotisations normales ou rachat de cotisations) sont décomposés en 3 périodes selon la date de votre cotisation : Points acquis jusqu au 31 décembre 1997 (Régime 1) Points acquis du 1 er janvier 1998 au 30 juin 2008 (Régime 1) Points acquis à partir du 1 er juillet 2008 (Régime 2) Les points qui vous ont été attribués au titre de l exonération des cotisations suite à une mise à la retraite pour invalidité totale et définitive sont décomposés en 2 périodes selon la date de mise à la retraite : Points d exonération attribués jusqu au 30 juin 2008 (Régime 1) Points d exonération attribués à partir du 1 er juillet 2008 (Régime 2) A chacun de ces types de points correspond une valeur annuelle de paiement en euros du point. 2. COMMENT SONT CALCULES VOS POINTS? Les cotisations que vous avez versées dans l année, donnent lieu à l attribution à votre compte de points, d un nombre de points calculé ainsi : Nombre de points acquis au cours de l année = Cotisations de l année Prix d achat du point en vigueur pour l année (*) (*) Le prix d achat est fixé tous les ans en début d année. Prix d achat du point pour 2017 : 14,56 euros. Allianz n effectue ce calcul qu après réception, traitement et ajustement des données annuelles récapitulatives et nominatives des cotisations transmises par votre Etablissement employeur, en début d année pour l année précédente. Votre relevé de points retraite reflète votre situation au 31 décembre de l année du dernier calcul effectué. Aussi, si vous avez cotisé durant l année, les points acquis ne sont pas encore enregistrés. Dès le calcul réalisé, la situation de votre compte de points est concrétisée par l émission d un relevé de points récapitulatif qui vous est adressé par courrier. Ce relevé de points récapitulatif distingue les points acquis par cotisations (ou exonération) jusqu au 30 juin 2008 (Régime 1) et les points acquis par cotisations (ou exonération) à partir du 1 er juillet 2008 (Régime 2). 1

2 Pour le Régime 1, à partir du 1 er janvier 2017, la rente est une rente conventionnelle garantie 10 ans pour tous les points acquis à titre onéreux avant le 31 décembre 1997, 15 ans pour tous les points acquis à titre onéreux entre le 1 er janvier 1998 et le 30 juin 2008 et 1 an pour les points acquis à titre gratuit. Cette garantie est reconductible selon les conditions prévues à l article 6 du Règlement de la CRH. Pour le Régime 2, le rendement de retraite est fixé à 4,00% pour 2017 et la rente est une rente conventionnelle garantie à vie par Allianz Vie dans les conditions visées à l article 9 de la Notice d information. 3. COMMENT CALCULER VOTRE RENTE? Votre Complémentaire Retraite au titre de chaque période est calculée en multipliant : le nombre de points acquis au cours de la période considérée, par la valeur de paiement correspondante en vigueur. Pour chaque période, la rente annuelle brute est calculée de la façon suivante : COMPLEMENTAIRE RETRAITE 1 (CR1) = Points acquis jusqu au 31 décembre 1997 x Valeur annuelle de paiement du point correspondante + Points acquis du 1 er janvier 1998 au 30 juin 2008 x Valeur annuelle de paiement du point correspondante + Points d exonération attribués jusqu au 30 juin 2008 x Valeur annuelle de paiement du point correspondante COMPLEMENTAIRE RETRAITE 2 (CR2) = Points acquis à partir du 1 er juillet 2008 x Valeur annuelle de paiement du point correspondante + Points d exonération attribués à partir du 1 er juillet 2008 x Valeur annuelle de paiement du point correspondante soit une rente totale annuelle brute = CR1 + CR2 Cette méthode de calcul ne tient pas compte des options de sortie partielle en capital et / ou de réversion qui vous seront proposées lors de la liquidation de votre Complémentaire Retraite. 4. COMMENT EFFECTUER VOTRE ESTIMATION DE COMPLEMENTAIRE RETRAITE EN LIGNE? a) A QUEL MOMENT? Vous pouvez estimer votre rente à tout moment au cours de votre activité, dès lors que votre compte de points a été alimenté au moins pour une année, et au moment de votre mise à la retraite pour faire le point sur votre situation personnelle avant d initialiser votre demande de liquidation de la Complémentaire Retraite. b) COMMENT FAIRE? Vous devez au préalable préciser votre situation personnelle. Vous êtes affilié(e) mis(e) à la retraite pour invalidité totale et définitive : La mise à la retraite pour invalidité totale et définitive concerne les affiliés placés, après avis du Comité Médical, en position de retraite pour invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, en vertu d une décision administrative, sous certaines conditions. Si vous êtes dans ce cas de figure, il n est pas possible de vous communiquer directement en ligne une estimation de votre rente. Votre situation nécessite une étude plus approfondie. En effet, vous pouvez 2

3 bénéficier, sous certaines conditions, de points exonérés à partir du mois suivant votre mise à la retraite jusqu à la date d effet souhaitée pour le paiement de votre rente. De plus, vous ne subirez aucun abattement entre 55 et 60 ans. Pour obtenir votre estimation par courrier, vous devrez lors de l étape 1 (Vos critères) cocher «oui» à la question : «Vous êtes affilié(e) mis(e) à la retraite pour invalidité?», cliquer sur «Continuer» et initialiser votre demande de liquidation lors de l étape 2. Dès réception du dossier, accompagné des pièces à fournir (voir liste communiquée dans le document «demande de liquidation» à télécharger) et après étude, Allianz vous adressera les informations nécessaires, avec une estimation de votre rente. Vous êtes en activité ou affilié(e) mis(e) à la retraite (hors mise à la retraite pour invalidité totale et définitive) : Pour obtenir en ligne votre estimation, certaines informations sont pré-renseignées et d autres sont à renseigner par vos soins. L âge au plus tôt auquel vous envisagez de partir à la retraite : Vous devez préciser l âge au plus tôt auquel vous envisagez de partir à la retraite : - Vous avez moins de 55 ans au moment de votre demande d estimation, la zone de saisie est automatiquement pré-renseignée à 55 ans. Vous pouvez modifier l âge pré-affiché sous réserve qu il soit supérieur à 55 ans. - Vous avez entre 55 et 67 ans au moment de votre demande d estimation, la zone de saisie est automatiquement pré-renseignée à votre âge actuel. Vous pouvez modifier l âge pré-affiché sous réserve qu il soit supérieur à 55 ans. - Vous avez plus de 67 ans au moment de votre demande d estimation, la zone de saisie est bloquée à 67 ans. Vous ne pouvez pas modifier l âge pré-affiché. En effet, il ne vous est pas possible de cotiser au Régime au-delà du 31 décembre de l année de votre 67 ème anniversaire. L âge au plus tard auquel vous envisagez de partir à la retraite : Vous devez indiquer l âge au plus tard auquel vous envisagez de partir à la retraite : - Soit un âge compris entre 55 ans et 60 ans (avec abattement : soit 10% d abattement par année précédant les 60 ans, l abattement total ne peut pas excéder 50%), - Soit 60 ans : âge normal pour bénéficier de la Complémentaire Retraite (sans abattement), - Soit l âge que vous devez atteindre pour bénéficier de votre retraite de base, Si vous avez plus de 67 ans, l âge au plus tard sera bloqué à 67 ans et non modifiable. RAPPEL : Dans tous les cas, vous devez être mis à la Retraite par votre administration pour demander la liquidation de votre Complémentaire Retraite des Hospitaliers. L âge minimum pour pouvoir bénéficier de la Complémentaire Retraite des Hospitaliers est de 55 ans (sous réserve d être mis à la Retraite par son administration). Dans ce cas, votre compte de points subira un abattement définitif de 10% par année d anticipation au-dessous de 60 ans, âge normal fixé dans le Règlement de la CRH pour bénéficier de la Complémentaire Retraite sans abattement. Votre taux actuel de cotisation : Ce taux est pré-renseigné avec la dernière information connue de nos services. Il correspond au taux enregistré lors du dernier calcul de points. Cette information n est pas modifiable en ligne. La date d interruption des cotisations : Si vous avez arrêté de cotiser à la date de la demande d estimation, cette date est affichée et prérenseignée au 31 décembre de l année pour laquelle ont été enregistrées les dernières cotisations. Cette 3

4 information n est pas modifiable en ligne. Dans le cas où vous avez arrêté de cotiser à la date de la demande d estimation, l estimation sera réalisée uniquement sur les points acquis à cette date. Au-delà de cette date, le taux de cotisation pris en compte est donc de 0%. c) QUELLES SONT LES OPTIONS PROPOSEES? Estimation avec un autre taux de cotisation : oui/non A préciser si vous souhaitez effectuer une estimation avec un autre taux que votre taux actuel. Vous devrez alors choisir un nouveau taux dans la liste déroulante proposée. Les taux proposés sont : 0% (sans cotisation) ; 2,5% ; 3,5% ; 4,5% ; 5,5%. Le taux proposé par défaut est le taux immédiatement supérieur à votre taux de cotisation actuel. Dans le cas où le taux actuel serait déjà de 5,5%, la liste déroulante est positionnée sur le taux actuel. Le nouveau taux choisi servira uniquement pour l estimation, ce nouveau taux ne vient pas remplacer votre taux de cotisation actuel. Si vous souhaitez modifier votre taux de cotisation actuel suite à l estimation, vous devrez contacter votre conseiller retraite au (appel non surtaxé) et renvoyer le formulaire «Augmentation de taux» disponible sur le site Internet du CGOS. Estimation avec l option Sortie Partielle en Capital : oui/non A préciser si vous souhaitez effectuer une estimation en choisissant de percevoir, immédiatement et en une seule fois lors de la liquidation, une partie de votre complément de retraite sous forme d un capital à hauteur de 10% ou 20% des points acquis. Si vous optez pour une sortie en capital, vous devrez alors choisir un taux dans la liste déroulante. Les taux proposés sont : 10%; 20%. Le taux proposé par défaut est le taux maximum de 20%. Cette option servira uniquement pour l estimation. Vous devrez préciser votre choix définitif lors de la demande de liquidation de Complémentaire Retraite. Pour plus d information sur l option sortie partielle en capital, reportez-vous au point : «La notion de sortie partielle en capital». Estimation avec l option Réversion : oui/non A préciser si vous souhaitez effectuer une estimation avec l option Réversion. Vous devrez alors choisir un taux dans la liste déroulante proposée. Les taux proposés sont : 60%; 80%; 100%. Le taux proposé par défaut est le taux minimum de 60%. Cette option servira uniquement pour l estimation. Vous devrez préciser votre choix définitif lors de la demande de liquidation de Complémentaire Retraite. Pour plus d information sur l option réversion, reportez-vous au point : «La notion de réversion». d) COMMENT LIRE LE RESULTAT DE VOTRE ESTIMATION? Les hypothèses de calcul de votre estimation : Votre estimation est calculée sur la base d un travail à temps plein et des données suivantes : Indice majoré correspondant à celui enregistré lors du dernier calcul de points. Nombre de points enregistré à la date de votre demande d estimation. Nombre de points qui seront acquis jusqu à la date de fin d estimation saisie. Ce nombre de points est estimé sur la base de votre taux de cotisation actuel et, si vous l avez demandé, sur la base d un autre taux de cotisation. La valeur d achat du point prise en compte est celle en vigueur à la date de la demande d estimation. Le nombre de points réellement acquis dans l avenir dépendra de la valeur d achat en vigueur pour les années considérées. Valeurs annuelles de paiement du point en vigueur à la date de la demande d estimation. 4

5 Options choisies en terme de sortie en capital et réversion Les montants indiqués sont des montants annuels bruts, ils ne tiennent pas compte des prélèvements fiscaux et sociaux en vigueur. Si vous avez choisi un autre taux de cotisation, le montant de la cotisation mensuelle à régler, si vous décidez d opter pour ce taux, vous est indiqué à titre informatif. La notion d abattement : Pour une liquidation avant 60 ans et au plus tôt à partir de 55 ans, le compte de points de l affilié subit un abattement définitif de 10% par année d anticipation au dessous de 60 ans (50% maximum). Les montants de capitaux et de rentes indiqués tiennent compte de l abattement éventuel. La notion de sortie partielle en capital : Vous pouvez choisir de percevoir immédiatement et en une seule fois, une partie de votre Complémentaire Retraite sous forme de capital à hauteur de 10% ou 20% maximum des points acquis. Le montant du capital est calculé sur la base des engagements contractuels en vigueur au moment de la liquidation de vos droits : 10 ans pour les points acquis avant le 31 décembre 1997, 15 ans pour les points acquis entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2008, viagèrement pour les points acquis après le 1er juillet Le complément de retraite restant vous sera versé sous la forme d une rente pour laquelle vous pouvez choisir une des options de réversion. Si vous optez pour une sortie en capital de 10%, votre rente sera estimée sur la base de 90% de vos points acquis. Si vous optez pour une sortie en capital de 20%, votre rente sera estimée sur la base de 80% de vos points acquis. La notion de réversion : La réversion est le nom donné à la rente versée, après le décès d un affilié ou d un allocataire, au bénéficiaire, qui peut être le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacs selon les conditions définies par le Règlement de la CRH. En effet, la réversion est une option que vous choisissez ou non lors de la liquidation de votre Complémentaire Retraite et dont vous définissez le taux parmi ceux proposés : Si vous retenez l option «Réversion», vous percevez un montant de rente variant en fonction du pourcentage de réversion choisi. Les bénéficiaires de votre réversion sont votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire lié par un pacs. Si vous optez pour une réversion au taux de 60% : vous percevez 92,50% du montant de votre rente. A votre décès, le bénéficiaire perçoit 60% du montant de votre rente. Si vous optez pour une réversion au taux de 80% : vous percevez 90,00% du montant de votre rente. A votre décès, le bénéficiaire perçoit 80% du montant de votre rente. Si vous optez pour une réversion au taux de 100% : vous percevez 87,50% du montant de votre rente. A votre décès, le bénéficiaire perçoit 100% du montant de votre rente. Si vous ne retenez pas l option «Réversion», vous percevez 100% du montant de votre rente. Les montants de rente indiqués dans votre estimation sont donnés avec les options sélectionnées. 5

6 5. A QUOI CORRESPOND LE FONDS DE SOLIDARITE? Un Fonds de Solidarité est constitué et abondé par une contribution des allocataires de rentes sur leurs droits acquis avant le 1er juillet 2008 (Points R1). Cette contribution est différenciée entre les droits acquis avant 1998 et les droits acquis à partir du 1er janvier Les sommes abondent le Fonds de Solidarité. Ce Fonds incarne la solidarité entre les générations et contribue au provisionnement intégral des engagements viagers de la CRH. Au 1er janvier 2017, la contribution additionnelle au fonds de solidarité est de 3% pour les points acquis avant le 31 décembre 1997 et de 1% pour les points acquis entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin