Les limites géographiques de la mesure et les conditions d application proposées sont les suivantes :

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1 PREFET DE VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service : Eau et Milieux Naturels Affaire suivie par : Jean Noël BARBE Tél : Télécopie : Courriel : jean-noel.barbe@vaucluse.gouv.fr RAPPORT de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse en application de la loi du 27 décembre 2012 Information du public Phase consultation Objet : Pêche de la Carpe la nuit sur le domaine public fluvial du Rhône en rive gauche, sur le domaine public fluvial de la Durance en rives gauche et droite ainsi que sur certains cours d eau ou plans d eau privés du département de Vaucluse. Pétitionnaires : Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Vaucluse et des Bouches du Rhône pour la Durance. Commune(s) de réalisation du projet : Pour le Vaucluse : Avignon, Beaumont de Pertuis, Cadenet, Caderousse, Caumont sur Durance, Cavaillon, Châteauneuf du Pape, Cheval Blanc, Lamotte du Rhône, Lapalud, Lauris, Mérindol, Mirabeau, Mornas, Orange, Pertuis, Piolenc, le Pontet, Puget, Puyvert, Sorgues, Villelaure. Pour les Bouches du Rhône : Barbentane, Cabannes, Chateaurenard, Charleval, Jouques, La Roque d'anthéron, Mallemort, Meyrargues, Noves, Orgon, Peyrolles en Provence, Plan d'orgon, Puy Saint Réparade, Rognonas, Saint Estève Janson, Saint Paul les Durance, Sénas. I GENERALITES - DESCRIPTION DU PROJET Les fédérations départementales des AAPPMA de Vaucluse et des Bouches du Rhône souhaitent permettre la pêche de la Carpe la nuit sur l ensemble de la rivière Durance (domaine public fluvial). En outre, la fédération de Vaucluse souhaite que cette mesure soit applicable à la rive gauche du fleuve Rhône (domaine public fluvial) ainsi que sur le plan d eau de la Lionne (domaine privé) à Sorgues. Les limites géographiques de la mesure et les conditions d application proposées sont les suivantes : sur le fleuve Rhône en rive gauche dans les limites du département de Vaucluse entre le PK 208 et le PK 247,500 pour toutes les nuits de la semaine. 1

2 dans le «Parc des Libertés» sur l ile de la Barthelasse les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche et du dimanche au lundi, et ce uniquement pendant la période de la fermeture de la pêche du brochet. sur la rivière Durance lit vif sur les deux rives (lots C1 à C11) pour toutes les nuits de la semaine. dans le plan d eau dit «des Pellenc» le long de la berge côté Durance et en totalité dans les plans d eau «des Carottes» et dans le plan d eau dit de «Cavaillon n 2» situé sur la commune de Plan d Orgon pour les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche et du dimanche au lundi. En outre, l utilisation du bateau amorçeur est interdit sur le plan d eau de «Cavaillon n 2». sur le plan d eau de la Lionne sur l ensemble du plan d eau Sud pour toutes les nuits de la semaine. II INSTRUCTION - PROCEDURE La pêche ne peut s exercer plus d une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d une demi-heure après son coucher. Cependant, en application de l article R du code de l environnement, le préfet peut, par arrêté, autoriser la pêche : Extrait : 5 De la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau de 2e catégorie et pendant une période qu il détermine. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. La mise en place de cette mesure dérogatoire sur les deux rivières domaniales permet de limiter la concentration des pêcheurs sur les plans d eau et donc la pression de pêche. Par ailleurs, ces mesures sont mises en place depuis 2011 et ont donné satisfaction. Enfin, l espèce carpe n est pas menacée et ne justifie pas la mise en place de protections particulières. Les personnes publiques associées, fédération départementale de pêche et office national de l eau et des milieux aquatiques ont donné un avis favorable à cette mesure dérogatoire. Après avoir analysé le dossier et recueilli les avis, le service instructeur est favorable à la mise en œuvre de cette mesure dérogatoire et propose d autoriser la pêche la nuit sur les sites et dans les conditions indiquées ci-dessus conformément au projet d arrêté joint au présent rapport, lequel est soumis à l avis du public en application de la loi du 27 décembre En outre, le service instructeur propose de maintenir ces dispositions pour une durée maximale de cinq ans qui pourront le cas échéant être modifiées ou abroger. Ï Ò A Avignon, le 01 aôut 2014 Le chef technicien Signé Jean Noël BARBE 2

3 PREFET DE VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service : Eau et Milieux Naturels Affaire suivie par : Jean Noël BARBE Tél : Télécopie : Courriel : jean-noel.barbe@vaucluse.gouv.fr ARRÊTÉ PREFECTORAL N autorisant la pratique de la pêche de nuit de la Carpe sur certains secteurs du domaine public du fleuve Rhône, de la rivière Durance et dans le domaine privé du département de Vaucluse LE PRÉFET DE VAUCLUSE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR VU le code de l'environnement et notamment ses articles L et R ; VU l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches du Rhône ; VU l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ; VU l'arrêté interpréfectoral du 05 juillet 2002 portant répartition des compétences en matière de police de l'eau et de la pêche de la rivière Durance, modifié par l'arrêté interpréfectoral du 24 juillet 2007 ; VU l'arrêté n portant classement de l étang de la Lionne Sud à Sorgues en deuxième catégorie pour une durée de quinze ans ; VU la demande des présidents des fédérations de Vaucluse et des Bouches du Rhône pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ; VU l'arrêté préfectoral n du 27 août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis ROUSSEL, Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n du 09 janvier 2013 portant subdélégation de signature aux autres chefs de service relevant du Ministère de l'ecologie, du Développement Durable et de l'energie et du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt dans le département de Vaucluse ; 3

4 CONSIDERANT l'article R du code de l'environnement qui permet au préfet d'autoriser la pêche de la Carpe la nuit ; CONSIDERANT la nécessité de réglementer la pêche de nuit sur le département de Vaucluse, sur les rives de la rivière Durance et sur les rives du fleuve Rhône et dans les plans d eau ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse, A R R E T E ARTICLE 1er : Secteurs autorisés. Les secteurs où la pêche à la carpe de nuit est autorisée sont les suivants : 1.1 Domaine public : Lit vif de la Durance : sur les lots C1, C2, C3, C4, C5, C6, C7, C8, C9, C10 et C11 en rives gauche et droite. Plans d eau annexes de la rivière Durance : lot C4 : «l'étang de Pellenc», commune du Puy Sainte Réparade sur la berge côté Durance seulement ; lot C4 : «le plan d'eau des Carottes», commune du Puy Sainte Réparade sur la totalité du plan d'eau ; lot C9 : le plan d eau dit «plan d eau de Cavaillon n 2» situé en rive gauche de la Durance sur la commune de Plan d Orgon sur la totalité du plan d eau. Lit vif du fleuve Rhône : en rive gauche dans les limites du département de Vaucluse entre le PK 208 et le PK 247,500. Plan d eau annexe du fleuve Rhône : dans le Parc des Libertés, sur l ile de la Barthelasse commune d Avignon. 1.2 Domaine privé : Plan d eau de la Lionne : sur l ensemble du plan d eau Sud. ARTICLE 2 : Période autorisée. 2.1 Domaine public : Domaine public rivière Durance lit vif des lots C1, C2, C3, C4, C5, C6, C7, C8, C9, C10 et C11 : la pêche de la carpe de nuit est autorisée dans les secteurs mentionnés à l article 1 toutes les nuits de la semaine. 4

5 Domaine public rivière Durance lot C4 plans d'eau de «Pellenc», des «Carottes» et «plan d eau de Cavaillon n 2 : la pêche de la carpe de nuit est autorisée dans les secteurs mentionnés à l article 1 uniquement pendant les nuits de vendredi à samedi, de samedi à dimanche et de dimanche à lundi. Lit vif du fleuve Rhône : toutes les nuits de la semaine. Plan d eau annexe du fleuve Rhône : dans le Parc des Libertés, sur l ile de la Barthelasse commune d Avignon : uniquement pendant les nuits de vendredi à samedi, de samedi à dimanche et de dimanche à lundi pendant la période de fermeture de la pêche du brochet. 2.2 Domaine privé : Domaine privé plan d eau de la Lionne à Sorgues : la pêche de la carpe de nuit est autorisée toutes les nuits de la semaine. ARTICLE 3 : Appâts autorisés bateau amorçeur. Seuls sont autorisés les appâts d origine végétale. L utilisation du bateau amorceur est interdit sur le plan d eau n 2 de Cavaillon. ARTICLE 4 : Captivité Transport. En application de l'article R du code de l'environnement, aucune carpe capturée par un pêcheur à la ligne depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu à une demi-heure avant le lever du soleil, ne peut être maintenue en captivité ou transportée. En outre, en application de l'article L du code de l'environnement, le transport d une carpe vivante de plus de 60 cm par un pêcheur amateur est interdit. ARTICLE 5 : Dispositions particulières au domaine public du Rhône En toutes circonstances, la priorité est donnée à la navigation. En conséquence, les pêcheurs doivent adapter leur activité afin de n apporter aucune gêne aux bateaux ainsi qu aux pêcheurs professionnels dans l exercice de leur métier. Les chemins de halage doivent rester à l usage commun du service gestionnaire, des piétons et des pêcheurs. ARTICLE 6 : Durée d application de la mesure La mesure dérogatoire relative à la pêche de nuit de la Carpe est applicable pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. 5

6 ARTICLE 7 : Autres autorisations Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les organisateurs de manifestations d obtenir les autorisations nécessaires au titre d autres réglementations et notamment celles concernant l occupation du domaine public, la navigation ou les manifestations sportives. ARTICLE 8 : Délais et voie de recours Conformément au code de justice administrative le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. ARTICLE 9 : Exécution Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches du Rhône et de Vaucluse, les maires des communes concernées, les directeurs départementaux des territoires des Bouches du Rhône et de Vaucluse, les directeurs départementaux de la sécurité publique des Bouches du Rhône et de Vaucluse, les colonels commandant les groupements de gendarmerie des Bouches du Rhône et de Vaucluse, le chef des services départementaux de l'onema des Bouches du Rhône et de Vaucluse, les techniciens et agents techniques commissionnés chargés des forêts, les inspecteurs de l environnement en poste à l ONEMA ou à l ONCFS, gardes-pêche de la fédération des Bouches du Rhône et de Vaucluse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, gardes-champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées, par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs. Avignon le, Le préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, 6