Droits à pension des ménages dans l AVS et l AI: une première estimation

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1 Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Actualités OFS Embargo: , 9:15 4 Economie nationale Neuchâtel, juin 2015 Droits à pension des ménages dans l AVS et l AI: une première estimation Renseignements: Lea Bürgy, OFS, Section Comptes nationaux, tél lea.buergy@bfs.admin.ch N o de commande: Espace de l Europe CH-2010 Neuchâtel

2 Avant-propos Cette publication présente les premiers résultats de l estimation des droits à pension des ménages dans l assurance vieillesse et survivants et dans l assurance invalidité (AVS/AI). Les droits à pension calculés peuvent être envisagés sous deux angles différents: d une part du point de vue des ménages, comme une donnée complémentaire sur leur fortune, d autre part du point de vue de l Etat, pour qui les droits à pension des ménages constituent un engagement conditionnel. Il faut souligner que cet engagement ne doit pas être considéré comme une dette de l Etat au sens strict, mais bien comme un engagement conditionnel. De la même façon, les droits à pension ne viennent pas s ajouter à la fortune des ménages, mais peuvent être considérés comme une information complémentaire sur leur fortune. Le montant calculé des droits à pension est une estimation qui dépend de plusieurs hypothèses sujettes à modifications à l avenir par exemple si une réforme du régime des retraites modifie les droits à pension. Dans tous les cas, les engagements de l Etat en matière de pensions devront être couverts par des recettes futures. Puisque seuls les droits à pension accumulés au passif ont été estimés, sans tenir compte des actifs correspondants, les chiffres présentés ne permettent aucune conclusion sur la viabilité financière à long terme du système. Ils donnent simplement une idée des droits à pension des ménages et des engagements de l Etat à un instant donné. La présente publication est structurée de la manière suivante: après une introduction générale, une partie méthodologique décrit les calculs ainsi que les normes internationales les régissant. Suivent les explications sur la structure du tableau supplémentaire, puis la présentation des premiers résultats avec toutes les précisions nécessaires à leur interprétation. Pour démontrer l effet du taux d escompte, paramètre important de l estimation actuarielle des droits à pension, une analyse de sensibilité est présentée dans la section suivante. Enfin les limites du modèle et les opportunités futures sont exposées dans la conclusion. Introduction Avec le vieillissement de la population, les interrogations sur la prévoyance vieillesse se font toujours plus pressantes. Dans tous les pays d Europe, les ménages ont acquis pour leur retraite des droits considérables dans le cadre de différents systèmes de pension. Vu leur importance, il est intéressant de comparer ces systèmes de pension et les sommes que les ménages ont épargné dans chacun d eux. La question de la comparabilité des différents systèmes a été et reste une problématique importante au plan international, notamment dans le cadre de l adaptation des manuels techniques de comptabilité nationale de l UE (Système européen des comptes, SEC 2010) ou de l ONU (Système de comptabilité nationale, SCN 2008). Dans les comptes nationaux (CN), le système par capitalisation intègre différemment les droits à pension 1 que le système par répartition. Les droits acquis dans un système fondé sur le principe de la répartition ne sont pas comptabilisés dans les comptes nationaux, n étant pas couverts par une épargne effective mais financés par des cotisations futures. Les droits acquis dans le cadre d un système par capitalisation, en revanche, sont comptabilisés dans les comptes nationaux. Pour pouvoir, malgré ces différences, faire des comparaisons au niveau national et international, il était nécessaire de définir une méthode de calcul uniforme. D où le projet international du «tableau supplémentaire» sur les droits à pension acquis dans le cadre de l assurance sociale 2. Ce tableau présente, du point du vue du débiteur et du créancier, l ensemble des droits des ménages résultant des paiements effectués dans un régime de pension obligatoire. Les résultats seront publiés pour la première fois en 2017 par tous les pays de l UE et de l AELE 3. 1 Dans ce contexte, les droits à pension sont entendus aussi bien pour les pensions de vieillesse que les pensions d invalidité et de survivants, selon la définition du SEC 2010, SEC 2010; tableau 17.5 (tableau supplémentaire sur les droits à pension acquis à une date donnée dans le cadre de l assurance sociale). 3 Association européenne de libre échange. 2

3 Il existe en Suisse différents systèmes de pension qui sont comparés dans le tableau supplémentaire. Pour leur retraite, tous les Suisses recourent à l AVS/AI (premier pilier du régime suisse de pension) et aux caisses de pension (deuxième pilier). Ces deux assurances sont obligatoires. Le but de l AVS/AI est de couvrir les besoins vitaux des personnes âgées, des invalides et des personnes dont le conjoint est décédé et fonctionne selon le système de la répartition. Les caisses de pension sont quant à elles financées selon le système de la capitalisation. Elles assurent la sécurité matérielle de ces mêmes personnes. Il est possible de recourir, à titre facultatif, à l épargne privée, qui est défiscalisée et qui constitue le troisième pilier du système de pension. C est pourquoi il n est pas pris en considération dans le tableau supplémentaire. La présente publication ne porte que sur une partie du tableau supplémentaire prévu dans le cadre des comptes nationaux: elle présente les droits à pension auprès des assurances sociales publiques, à savoir l AVS/AI. Les droits à pension des ménages auprès des institutions de prévoyance privées les caisses de pension ont également leur place dans le tableau supplémentaire et ils seront publiés à une date ultérieure. Les chiffres présentés constituent une première estimation; d une part, les méthodes de calcul sont nouvelles et il n est pas encore possible d établir de longues séries, d autre part, certains postes du tableau n ont pas encore été entièrement définis, même au plan international. Il est dès lors possible qu ils subissent de légères modifications à l avenir. Méthodologie Le calcul des droits à pension des ménages de l AVS et l AI a été effectué selon les normes du SEC Le modèle de calcul repose sur des principes actuariels. Grâce à la nouvelle méthode, les droits à pensions de l AVS/AI et ceux des caisses de pensions sont calculés de manière identique. Cette approche permet des comparaisons et les droits accumulés à ce jour peuvent faire l objet de projections dans l avenir. Les droits à pension sont calculés pour deux groupes de population 4 : les retraités actuels et les personnes actives. Le groupe des retraités touche déjà des rentes et continuera à en toucher à l avenir, ils ont accumulé leurs droits dans le passé. Le montant qui leur sera versé jusqu à leur décès est estimé. Le deuxième groupe de population comprend les personnes qui aujourd hui alimentent le système de pension. Par leurs cotisations au premier pilier, elles acquièrent le droit de bénéficier plus tard d une rente qui s accroît au fil du temps avec leurs versements. Pour calculer les droits à pension du groupe des actifs 5, on tient compte de toutes les cotisations versées jusqu à la fin de l année considérée. Les cotisations futures de la population active ne sont pas estimées et ne contribuent pas à leurs droits à pension. Les rentes que toucheront encore à l avenir les retraités d aujourd hui et les droits à pension épargnés jusqu ici par la population active sont estimés. Le modèle est donc un système clos: les cotisations potentielles futures et les personnes qui entreront dans le système à l avenir ne sont pas prises en compte dans les calculs 6. Cette méthode correspond à l optique des comptes nationaux, qui est de ne tenir compte que des droits actuels. La somme des droits à pension des retraités et des actifs donne le total des droits à pension accumulés par les ménages. 4 Les calculs s appuient sur des échantillons des comptes individuels et du Registre central des rentes de la Centrale de compensation (CdC). 5 Par «actifs», on entend dans ce contexte toutes les personnes assujetties à l AVS et à l AI, qu elles soient professionnellement actives ou non. 6 On parle aussi dans ce contexte des accrued-to-date liabilites (ADL Model). A ce modèle s oppose l open-system liabilities Model (OSL), dans lequel on estime aussi bien les cotisations futures que les personnes nouvelles qui entreront dans le système. 3

4 Le calcul des droits à pension par la méthode actuarielle repose sur un certain nombre d hypothèses, qui concernent d une part l évolution démographique future 7, d autre part l évolution future des prix et des salaires 8. L hypothèse de loin la plus importante dans notre modèle concerne le taux d escompte. Comme les ménages ne feront valoir leurs droits aux rentes que dans l avenir, les droits à pension calculés sont escomptés. Comme les calculs portent sur de longues périodes, l influence de ce taux sur les droits à pension est importante. Afin d obtenir des données comparables au plan international, le taux d escompte de 3% (taux réel) fixé par EUROSTAT a été retenu. Il doit correspondre au rendement d un placement sûr à long terme, par exemple le rendement moyen des emprunts publics à long terme dans plusieurs pays européens. Dans les conditions actuelles du marché, cette valeur de 3% paraît élevée. Mais il ne faut pas oublier que le calcul des droits à pension se base sur une longue période nécessitant des paramètres stables. Il est donc juste d adopter dans les calculs un taux d escompte réaliste dans une perspective de long terme, même s il semble élevé dans le contexte du marché actuel. Vu son influence sur les résultats, une analyse séparée lui est consacrée dans la section relative aux analyses de sensibilité. Tableau supplémentaire du SEC 2010 et premiers résultats Le tableau supplémentaire du SEC 2010 concerne les droits acquis par les ménages dans les différents régimes de retraite et complète la séquence des comptes de la comptabilité nationale. Les premiers résultats du tableau supplémentaire sont donnés ci-après. Il s agit des droits à pension des ménages dans les assurances sociales publiques: AVS et AI. Ces résultats seront détaillés plus loin. La structure du tableau et les lignes qui le composent sont d abord décrites. En plus des droits à pension accumulés (lignes 1 et 10), le tableau explique leurs variations d une année à l autre. Un facteur d explication important réside dans les cotisations sociales versées pendant la période considérée (lignes 2.1 et 2.2). La population active qui ne touche pas encore de rentes augmente année après année ses droits à pension en payant des cotisations. Les cotisations se subdivisent en cotisations payées par les employeurs (ligne 2.1) et en cotisations payées par les salariés (ligne 2.2). A la ligne 2.3, il ne s agit pas de cotisations au sens strict, mais d acquisitions de droit à pension qui augmentent, puisqu ils sont escomptés chaque année pour une année de moins. Si les cotisations de la population active font augmenter le volume des droits à pension, les rentes versées aux retraités ont l effet inverse. Chaque année, avec le versement des pensions, leurs droits à pension diminuent. Cet effet se voit à la ligne 4. 7 Sur la base des données d EUROSTAT (Office statistique de l UE). 8 Sur la base des données de l Administration fédérale des finances AFF. 4

5 T1 Droits à pension acquis dans le cadre de la sécurité sociale AVS/AI, en milliards de francs suisses 1 Droits à pension ,73 2 Accroissement des droits à pension résultant des cotisations sociales de l année en cours 72, Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs 19,43* 2.2 Cotisations sociales effectives à la charge des ménages 22,52* 2.3 Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages 30, Services des régimes de pension 0,84 3 Autre changement (actuariel) des droits à pension dans le cadre de régimes de pension de la sécurité sociale 4 Réduction des droits à pension résultant du paiement des prestations de pension 52,46* 5 = Variations des droits à pension résultant des cotisations sociales et des prestations de pension 6 Transfert de droits à pension entre régimes 0,00 7 Variations des droits à pension résultant de changements dans la structure de régimes 0,00 8 Variations des droits dues à des réévaluations 0,00 9 Variations des droits à pension consécutives à des autres changements de volume 0,38 10 = ,13 37,71 Droits à pension ,06 Droits à pension 2012 en % du PIB 221,3% * Ces données sont disponibles dans la séquence des comptes nationaux. Source: OFS Comptes nationaux OFS, Neuchâtel 2015 En plus des cotisations entrantes et des rentes sortantes de l AVS/AI, d autres éléments déterminent le niveau des droits à pension des ménages. Du volume des droits à pension, la rémunération du service fourni par les régimes de pension (ligne 2.4) doit être déduite. Les coûts de fonctionnement du système, c est-à-dire les frais d administration et de fonctionnement, sont déduits des droits à pension. Une partie des cotisations versées sert donc à financer les frais de fonctionnement des régimes de retraite. Des discussions sont en cours au niveau international pour définir plus précisément les méthodes de calcul de la rémunération des services, en particulier dans les assurances sociales publiques. Les réformes du régime des retraites peuvent également avoir une incidence importante sur les droits à pension acquis des ménages. Par exemple, une modification de la législation ou une modification de la réglementation du droit aux pensions ou de l âge de la retraite peuvent avoir un effet considérable sur les droits à pension. Ces modifications se voient à la ligne 7. Les droits à pension transférés d un régime à un autre sont inscrits à la ligne 6. Les lignes 8 et 9 concernent les variations des droits à pension dues à des réévaluations ou à d autres changements de volume. Les réévaluations font suite à des changements dans les hypothèses fondamentales du modèle, par exemple un changement du taux d escompte ou du taux d inflation. Sous «autres changements de volume» (ligne 9), les modifications des hypothèses démographiques sont enregistrées. Dans nos calculs, cela concerne des changements dans les probabilités de départ à la retraite à un âge donné. Si la probabilité de survie était modifiée, l effet sur les droits à pension serait visible dans cette même ligne. Toutes les autres variations apparaissent à la ligne 3 et sont dues au fait que les cotisations sociales et les pensions effectivement versées dans les régimes de retraite ne sont pas basées sur des calculs actuariels, comme elles le sont dans notre modèle. 5

6 Interprétation et analyse des résultats En 2012, les droits à pension sont estimés à 1382 milliards de francs. Cela signifie que, sans autres paiements de cotisations à l avenir et si plus personne n entre dans le système, les ménages ont acquis jusqu en 2012 des droits à pension d un montant de 1382 milliards de francs auprès de l AVS et de l AI. En d autres termes, les assurances sociales AVS/AI devront dans les années qui viennent débourser 1382 milliards de francs pour honorer les droits à pension épargnés par les personnes qui étaient assurées en 2012, en supposant que le régime des retraites s arrête en 2012 et que les droits à pension acquis demeurent garantis aux mêmes conditions. Les droits à pension acquis sont répartis de la manière suivante: 62% des droits sont détenus par la population active; le reste, soit 38%, correspond aux droits des retraités actuels. La majeure partie des droits à pension est constituée de rentes de vieillesse (91%), une petite partie seulement de rentes d invalidité ou de survie. Le tableau supplémentaire permet d analyser également les variations annuelles des droits à pension. De 2011 à 2012, les droits à pension des ménages ont passé de 1344 milliards de francs à 1382 milliards de francs. L augmentation de 2,7% correspond pour une grande part aux cotisations payées par la population active. Par leurs cotisations annuelles, les personnes actives font croître leurs droits à pension à venir. En même temps, les droits à pension des retraités actuels diminuent puisqu une part leur en est versée chaque année. Mais comme les sommes qui entrent dans le système (+72 milliards de francs) excèdent la somme des pensions versées ( 52 milliards de francs), l effet sur le total des droits à pension reste positif. Une influence marginale est exercée sur le système par le «service des régimes de pension» ( 0.8 milliard de francs) et par d autres variations de volume. Dans nos calculs, ces dernières correspondent à des changements dans la probabilité de toucher une rente. A côté des cotisations entrantes et des pensions versées, un élément important qui détermine la variation annuelle des droits à pension est comptabilisé à la ligne 3. Ce montant d environ 18 milliards de francs ne peut pas, pour le moment, être expliqué intégralement. Une interprétation probable réside dans le fait que les cotisations sociales et les pensions effectives ne sont pas calculées par des méthodes actuarielles, comme elles le sont dans le modèle. Les chiffres relatifs aux droits à pension des ménages dans l AVS et l AI peuvent donner lieu à des analyses et à des comparaisons diverses. Ils pourront être comparés avec ceux du deuxième pilier, c est-à-dire des caisses de pension. Cette comparaison sera possible pour la première fois grâce au calcul actuariel des droits à pension selon une méthode analogue pour l AVS/AI (système par répartition) et pour les caisses de pension (système par capitalisation). De surcroît, les droits à pension calculés pour la Suisse pourront, dès 2017, faire l objet de comparaisons internationales. Analyse de sensibilité Les droits à pension calculés par la méthode actuarielle sont fortement dépendants des hypothèses de départ. Une des hypothèses les plus importantes concerne le taux d escompte, ou taux d actualisation, qui a été fixé au plan international à 3% (taux réel). L effet du taux d escompte sur le montant calculé des droits à pension est important puisque ces droits ne deviennent effectifs que dans l avenir et que, dans l intervalle, ils sont escomptés. Dans notre analyse de sensibilité, les droits à pension des ménages ont été calculés avec plusieurs taux compris entre 1% et 4%. Par rapport au taux d actualisation de 3% (réel, en gris), une hausse du taux de 0,5% entraîne déjà une diminution de la valeur actuelle des droits à pension des ménages de 10%. La diminution est de 16% avec un taux d escompte de 4%. Si, dans le modèle, des taux d escompte plus élevés sont utilisés, la valeur actuelle des droits à pension versés dans le futur diminue. L inverse se produit si les taux d escompte sont inférieurs T 2 Analyse de sensibilité: taux d escompte Taux d escompte (réel) 1,0% 1,5% 2,0% 2,5% 3,0% 3,5% 4,0% Droits à pension 2012 en milliards de francs Variation en % 34% 26% 18% 10% 0% 10% 16% Source: OFS Comptes nationaux OFS, Neuchâtel

7 à 3%. Par exemple, un taux de 1 point plus bas (taux réel de 2%) augmente la valeur actuelle des droits à pension de près d un cinquième (18%). Avec un taux d escompte de 1% (taux réel), le montant estimé aujourd hui pour les droits à pension augmente de plus d un tiers. Dans les conditions actuelles du marché, un taux d escompte inférieur à 3% paraît plus réaliste. Si les taux restent bas pendant des années, y compris pour les placements sûrs à long terme, il faudra corriger sensiblement à la hausse la valeur actuelle calculée des droits à pension. Ces chiffres montrent bien que les paramètres choisis dans le modèle ont une grande influence et qu il importe d en tenir compte dans l analyse des résultats. Conclusions Selon les premières estimations, les droits à pension des ménages dans l AVS et l AI représentent, pour l année 2012, plus de 220% du produit intérieur brut (PIB). Les droits des ménages sur les assurances sociales constituent un engagement conditionnel de l Etat, à financer par les cotisations futures. Etant donné qu il s agit d une estimation et que des révisions législatives sont toujours possibles à l avenir sous forme d une réforme du régime des retraites, les droits à pension se différencient très nettement des dettes ordinaires de l Etat. Les droits à pension calculés peuvent être considérés comme une estimation des engagements conditionnels de l Etat. Les données disponibles permettent d analyser l évolution des droits à pension d une année à l autre. Comme les chiffres calculés ne tiennent compte que des droits accumulés des ménages, mais non de la fortune correspondante du système de pension, aucune conclusion ne peut être tirée sur la viabilité financière du système. Pour avoir une idée plus précise de la fortune accumulée sous forme de pensions par les ménages, il faudrait compléter les chiffres calculés dans cette publication par les droits à recouvrer auprès des caisses de pension, qui font eux aussi partie intégrante du tableau supplémentaire du SEC 2010 et qui seront publiés à une date ultérieure. Outre les comparaisons entre systèmes de pension, on peut procéder à des comparaisons internationales. Les premiers résultats obtenus par les pays européens qui effectuent des estimations dans ce domaine montrent que le volume des droits à pension par rapport au PIB est très hétérogène selon les pays. Par rapport à la moyenne européenne de 2006 (263% du PIB 9 ), les droits à pension des ménages suisses dans le cadre des assurances sociales sont plutôt faibles. Mais les chiffres sont encore provisoires; des analyses plus précises seront possibles dès 2017, quand les données auront été publiées au plan international. A l heure actuelle, les comparaisons ne sont pas encore véritablement pertinentes. Des comparaisons entre pays n auront de sens que lorsque les droits à pension de tous les régimes de retraite c est-à-dire l ensemble des données du tableau supplémentaire seront connus. Il sera alors possible d écarter les différences liées aux systèmes de pension des différents pays. Il existe, par exemple, des pays où les ménages n acquièrent des droits qu auprès des assurances sociales publiques et où il n y a pratiquement pas de régimes de retraites non étatiques tels que les caisses de pension en Suisse. 9 EUROSTAT et Müller et al. (2009); Pension obligations of government employer pension schemes and social security pension schemes established in EU countries; page

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