CAHIER DES CHARGES VENTE SUR LICITATION

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1 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS BUREAU DES DEPOT DATE PUBLICATION TAXE SALAIRE CAHIER DES CHARGES VENTE SUR LICITATION CLAUSES ET CONDITIONS Auxquelles seront adjugés à l audience des criées du Tribunal de Grande Instance d AIX EN PROVENCE, siégeant Impasse des Frères Pratési à AIX EN PROVENCE (13090), sur licitation, au plus offrant et dernier enchérisseur, LUNDI 13 JANVIER 2014 A 9 HEURES Les biens et droits immobiliers ci-après désignés, en UN LOT D ENCHERE : Une maison d habitation composée d un séjour, d une salle à manger, d une cuisine équipée, de 5 chambres combles, d un sous-sol avec garage et d une piscine, édifiée sur une parcelle de terrain sise à ISTRES (13800) 102 Route de Saint Chamas, cadastrée Section E Lieudit la Cote N 437 pour 50 ca, N 438 pour 31a 90ca MISE A PRIX : avec faculté de baisse à en cas de carence d'enchères. La présente vente est poursuivie à LA REQUETE DE : Maître Dominique RAFONI, Mandataire Judiciaire à la liquidation des entreprises, née le 23 Septembre 1959 à MARSEILLE, inscrite sur la liste 1

2 de la Cour d'appel d'aix EN PROVENCE, demeurant et domiciliée 7 Rue Joseph d'arbaud AIX EN PROVENCE cedex 2. Agissant en qualité de Liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Michel FULCRAND, né le 13 juillet 1946 à SAINT JEAU DE LA BALQUIERE, de nationalité française, immatriculé au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro , déclaré en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en date du 14 juin Laquelle fait élection de domicile au Cabinet de Maître Karine DABOT, Avocat Membre de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS, demeurant à Bâtiment A «L ATRIUM», 4, Avenue Marcel PAGNOL, AIX EN PROVENCE. EN PRESENCE DE : Madame Dominique Marie-Martine Jacqueline BAUTES, née le 9 mai 1950 à BEZIERS (34), de nationalité française, sans profession, demeurant 161, Rue de Puiverts à BEZIERS (34500), épouse divorcée de Monsieur Michel André Joseph FULCRAND suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'aix EN PROVENCE (13) le 10 mars EN VERTU : D un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'aix EN PROVENCE le 24 octobre 2013 ordonnant la vente aux enchères sur licitation du bien sis à ISTRES (13) Route de Saint Chamas, devenu définitif au vu des actes d'acquiescement en date des 31 octobre et 13 novembre En conséquence, il sera procédé à l audience des criées dudit Tribunal de Grande Instance d AIX EN PROVENCE, siégeant Impasse des Frères Pratési AIX EN PROVENCE, après l accomplissement des formalités prescrites par la Loi, à la vente aux enchères publiques, EN UN SEUL LOT, le bien immobilier désigné ci-dessus. ORIGINE DE PROPRIETE : Ledit bien a été acquis par Monsieur FULCRAND et par Madame BAUTES aux termes d un acte reçu par Maître TOUSSAINT, Notaire à MARTIGUES (13) en date du 12 juillet 1996 publié au 2ème Bureau des Hypothèques d'aix EN PROVENCE le 12 septembre 1996 Volume 1996 P N

3 CLAUSES SPECIALES Dans le cas où l'immeuble vendu dépend d'un ensemble en copropriété, il est rappelé qu'en conformité avec le décret n du 17 Mars 1967, article 6, l'adjudicataire est tenu : - De notifier au Syndic de la Copropriété (soit par lui-même, soit par le notaire qui a établi l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire), l'acte ou décision qui, suivant les cas, réalise, atteste, constate ce transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot ou la constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation. En conséquence, l'adjudicataire devra notifier l'adjudication au Syndic dès qu'elle sera définitive, par lettre recommandée avec avis de réception, (art. 63 du décret) en y portant la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou titulaire du droit, et, le cas échéant, le mandataire commun, si cette adjudication est faite au profit de plusieurs personnes ayant constitué une société prioritaire ou encore au profit de plusieurs indivisaires comme en cas d'usufruit. Toutes les stipulations du règlement de copropriété et, le cas échéant, de ses avenants ou annexes, s'imposeront à l'adjudicataire, même en cas de divergence avec les stipulations du présent cahier des charges. L'avocat de l'adjudicataire est tenu de présenter à l'avocat poursuivant un certificat du syndic de copropriété ayant mois d'un mois de date, attestant que le ou les saisis sont libre de toute obligation à l'état du syndicat. A défaut d'avoir obtenu ledit certificat, l'avocat de l'adjudicataire est tenu de notifier au syndic de la copropriété tel acte ou décision qui, suivant les cas, atteste ou constate le transfert de propriété. Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi n du 10 juillet 1965 modifiée, qui devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, lors de l'adjudication, au syndic de la copropriété par l'avocat poursuivant et permettant audit syndic, avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, de former l'opposition par acte extra judiciaire valant mise en œuvre au profit des syndicats des copropriétaires du privilège immobilier spécial mentionné à l'article 19-1 de la même loi et prévu par l'article 2103 du Code Civil. Toutes les stipulations du règlement de copropriété et, le cas échéant, de ses avenants ou annexes, s'imposeront à l'adjudicataire, même en cas de divergences avec les stipulations du présent cahier des charges 3

4 II - Dans le cadre de la lutte contre le saturnisme, l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2000, en son article I, déclare que l'ensemble du département des Bouches du Rhône est classé zone à risque d'exposition au plomb. Le même arrêté édicte, en son article 2, l'obligation d'annexer un état des risques d'exposition au plomb à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble, affecté en tout ou partie à l'usage d'habitation, construit avant 1948 et situé dans une zone d'exposition au plomb délimitée par le Préfet. L'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2000 déclare l'arrêté préfectoral du 24 mai 2000 précité applicable à compter du 15 juillet Dans le cadre de la lutte contre les termites et autres insectes xylophages, la loi n du 8 juin 1999 impose un principe de déclaration obligatoire en mairie des foyers d'infection qui seront découverts par l'occupant d'un immeuble bâti ou non bâti ou, à défaut d'occupation, par le propriétaire. Pour les parties communes des immeubles soumis au régime de la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. L'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2001, déclare que l'ensemble du département des Bouches du Rhône est classé zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être. En conséquence, l'adjudicataire prendra l'immeuble dans l'état où il se trouvera le jour de l'adjudication, sans recours ni garantie, et sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix ni à aucune indemnité contre le poursuivant, la partie saisie ou ses créanciers, pour quelque cause que ce soit, notamment bon ou mauvais état de l'immeuble, et tous vices cachés, notamment pour vices constitués par l'accessibilité au plomb, notamment présence de termites ou d'insectes xylophages et vices cachés, étant rappelé qu'en vertu de l'article 1649 du Code Civil, la garantie des vices cachés n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. L'adjudicataire fera son affaire personnelle de toutes les mesures à prendre pour remédier à la situation et renonce à toute réclamation de ce chef à l'encontre du poursuivant. CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES La vente aura lieu aux clauses et conditions suivantes, conformément aux dispositions de l'article 12.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat. 4

5 Chapitre Ier : Dispositions générales Article ler Cadre juridique Le présent cahier des charges et conditions de la vente s'applique à une vente sur adjudication ordonnée par le tribunal dans le cadre général des dispositions des articles 1271 à 1281 du code de procédure civile et, pour partie, du décret n du 27 juillet 2006, abrogé par le Code des Procédures Civiles d Exécution. Article 2 Etat de l'immeuble L'acquéreur prendra les biens dans l'état où ils se trouvent au jour de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre les parties pour dégradations, réparations, défauts d'entretien, vices cachés, vices de construction, vétusté, erreurs dans la désignation, la consistance ou la contenance alors même que la différence excéderait un vingtième, ni à raison des droits de mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant lesdits biens des propriétés voisines, alors même que ces droits seraient encore dus et sans garantie de la nature, ni de la solidité du sol ou du sous-sol en raison des carrières et des fouilles qui ont pu être faites sous sa superficie, des excavations qui ont pu se produire, des remblais qui ont pu être faits, des éboulements et glissements de terre. L'acquéreur devra en faire son affaire personnelle, à ses risques et périls sans aucun recours contre qui que ce soit. Article 3 Baux et locations L'acquéreur fera son affaire personnelle des baux, locations et occupations relatées par ailleurs. Il tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux différents locataires, des loyers qu'ils auraient pu payer d'avance et qui auront été déclarés. A défaut de cette déclaration, l'acquéreur tiendra compte aux locataires des loyers qu'ils justifieront avoir régulièrement payés d'avance ou dépôts de garantie de toute nature et il en retiendra le montant sur le prix principal de sa vente. Il fera également son affaire personnelle de tout droit locatif ou occupation qui se révélerait et qui n'aurait pas été porté à la connaissance du poursuivant. L'acquéreur sera subrogé tant activement que passivement dans les droits, obligations et actions des vendeurs tels qu'ils résultent de la loi, qu'il y ait eu ou non déclaration à ce sujet dans le présent cahier des charges et 5

6 conditions de vente, sans aucune garantie ni recours contre le poursuivant et l'avocat rédacteur. Article 4 Préemption, substitution et droits assimilés Les droits de préemption, de substitution et assimilés s'imposeront à l'acquéreur. Si l'acquéreur est évincé par l'exercice de l'un des droits de préemption, de substitution et assimilés institués par la loi, il n'aura aucun recours contre le poursuivant à raison de l'immobilisation des sommes par lui versées ou à raison du préjudice qui pourrait lui être occasionné. Article 5 Assurances et abonnements divers L'acquéreur fera son affaire personnelle de tous contrats ou abonnements relatifs à l'immeuble qui auraient pu être souscrits ou qui auraient dû l'être, sans aucun recours contre le poursuivant et l'avocat rédacteur du cahier des charges et conditions de vente. La responsabilité du poursuivant ne peut en aucun cas être engagée en cas d'absence d'assurance. L'acquéreur sera tenu de faire assurer l'immeuble dès la vente contre tous les risques, et notamment l'incendie, à une compagnie notoirement solvable et ce pour une somme égale au moins au prix de la vente. En cas de sinistre avant le paiement intégral du prix, l'indemnité appartiendra de plein droit aux vendeurs à concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et intérêts. En cas de sinistre non garanti du fait de l'acquéreur, celui-ci n'en sera pas moins tenu de payer son prix outre les accessoires, frais et dépens de la vente. Article 6 Servitudes L'acquéreur jouira des servitudes actives et souffrira toutes les servitudes passives, occultes ou apparentes, déclarées ou non, qu'elles résultent des lois ou des règlements en vigueur, de la situation des biens, de contrats, de la prescription et généralement quelles que soient leur origine ou leur nature ainsi que l'effet des clauses dites domaniales, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques, périls, frais et fortune, sans recours contre le poursuivant, l'avocat rédacteur ou les vendeurs. 6

7 Chapitre II : Enchères Article 7 Réception des enchères Les enchères ne sont portées, conformément à la loi, que par le ministère d'un avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance devant lequel la vente est poursuivie. Pour porter des enchères, l'avocat devra se faire remettre tous éléments relatifs à l'état civil ou à la dénomination de ses clients. S'il y a surenchère, la consignation ou la caution bancaire est restituée en l'absence de contestation de la surenchère. Article 8 Garantie À fournir par l'acquéreur Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre désigné, représentant 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de euros. La caution ou le chèque lui est restitué, faute d'être déclaré acquéreur. Si l'acquéreur est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux vendeurs et à leurs créanciers ayants droit à la distribution et, le cas échéant, pour leur être distribuée avec le prix de l'immeuble. Article 9 Surenchère La surenchère est régularisée sous la constitution d'un avocat postulant près le Tribunal de grande instance compétent dans les dix jours qui suivent la vente. La surenchère est égale au dixième au moins du prix principal de vente. Elle ne peut être rétractée. En cas de pluralité de surenchérisseurs, les formalités de publicité seront accomplies par l'avocat du premier surenchérisseur. A défaut, le créancier ayant poursuivi la première vente peut y procéder. L'acquéreur sur surenchère doit régler les frais de la première vente en sus des frais de son adjudication sur surenchère. L'avocat du surenchérisseur devra respecter les dispositions générales en matière d'enchères. Si au jour de la vente sur surenchère, aucune enchère n'est portée, le surenchérisseur est déclaré acquéreur pour le montant de sa surenchère. 7

8 Article 10 Réitération des enchères A défaut pour l'acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou des parties, aux conditions de la première vente. Si le prix de la nouvelle vente est inférieur à celui de la première, l'enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l'article 2212 du code civil. L'enchérisseur défaillant conserve à sa charge les frais taxés lors de la 1ère audience de vente. Il sera tenu des intérêts au taux légal sur son enchère passé un délai de 2 mois suivant la 1ère vente jusqu'à la nouvelle vente. Le taux d'intérêt sera majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la date de la 1 ère vente définitive. En aucun cas, l'enchérisseur défaillant ne pourra prétendre à la répétition des sommes versées. Si le prix de la 2nde vente est supérieur à la 1ère, la différence appartiendra aux vendeurs. L'acquéreur à l'issue de la nouvelle vente doit les frais afférents à celle-ci. Chapitre III : Vente Article 11 Transmission de propriété L'acquéreur sera propriétaire par le seul effet de la vente sauf exercice d'un droit de préemption. L'acquéreur ne pourra, avant le versement du prix et le paiement des frais, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien. Avant le paiement intégral du prix, l'acquéreur ne pourra faire aucun changement notable, aucune démolition ni aucune coupe extraordinaire de bois, ni commettre aucune détérioration dans les biens, à peine d'être contraint à la consignation immédiate de son prix, même par voie de réitération des enchères. Article 12 Séquestre Les fonds à provenir de la vente seront consignés entre les mains de la CARPA, désigné en qualité de séquestre. 8

9 Article 13 Versement du prix de vente Au plus tard à l'expiration du délai de deux mois à compter de la vente définitive, l'acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du séquestre désigné, qui en délivrera reçu. Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l'acquéreur ne sera redevable d'aucun intérêt. Passé ce délai de deux mois, le solde du prix restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d'adjudication. Le taux d'intérêt légal sera majoré de cinq points à l'expiration du délai de quatre mois du prononcé du jugement d'adjudication. La somme séquestrée entre les mains du séquestre désigné produira intérêts au taux de 105% de celui servi par la Caisse des dépôts et Consignations au profit des parties, à compter de l'encaissement du prix jusqu'au paiement des sommes distribuées. En aucun cas, le séquestre ne pourra être tenu pour responsable ou garant à l'égard de quiconque des obligations de l'acquéreur, hors celle de représenter en temps voulu, la somme consignée et les intérêts produits. L'acquéreur qui n'aura pas réglé l'intégralité du prix de la vente dans le délai de deux mois supportera le coût de l'inscription du privilège du vendeur, si bon semble au vendeur de l'inscrire, et de sa radiation ultérieure. Article 14 Paiement des frais de poursuites L'acquéreur paiera entre les mains et sur la quittance de l'avocat poursuivant la vente, en sus du prix de vente et dans le délai d'un mois à compter de la vente définitive, la somme à laquelle auront été taxés les frais de poursuites et le montant des émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majorés de la TVA applicable. Il en fournira justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de l'adjudication définitive. Le titre de vente ne sera délivré par le greffe du Tribunal qu'après la remise qui aura été faite de la quittance des frais de poursuite, laquelle quittance demeurera annexée au titre de vente. Si la même vente comprend plusieurs lots vendus séparément, les frais taxables de poursuites sont répartis proportionnellement à la mise à prix de chaque lot. 9

10 Article 15 Droits de mutation L'acquéreur sera tenu d'acquitter, en sus de son prix, et par priorité, tous les droits d'enregistrement et autres auxquels la vente donnera lieu. Il en fournira justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de l'adjudication définitive. Si l'immeuble présentement vendu est soumis au régime de la TVA, le prix de vente est hors taxes. Dans ce cas, l'acquéreur devra verser au Trésor, d'ordre et pour le compte du vendeur et à sa décharge, en sus du prix de vente, les droits découlant du régime de la TVA dont ce dernier pourra être redevable à raison de la vente, compte tenu de ses droits à déduction, sauf à l'acquéreur à se prévaloir d'autres dispositions fiscales et, dans ce cas, le paiement des droits qui en résulterait sera libératoire. Les droits qui pourront être dus ou perçus à l'occasion de locations ne seront à la charge de l'acquéreur que pour le temps postérieur à son entrée en jouissance, sauf son recours, s'il y a lieu, contre son locataire. L'acquéreur fera son affaire personnelle, sans recours contre quiconque du montant et des justificatifs des droits à déduction que le vendeur pourrait opposer à l'administration fiscale. Article 16 - Obligation solidaire des co-acquéreurs Les co-acquéreurs et leurs ayants droit seront obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions de la vente. Chapitre IV : Dispositions postérieures à la vente Article 17 - Obtention du titre de vente L'acquéreur sera tenu de se faire délivrer le titre de vente et de le faire signifier, dans le mois de sa délivrance et à ses frais, aux parties venderesses, et aux autres parties éventuellement constituées, au cabinet de leur avocat, à domicile élu ou, à défaut, à domicile réel. Faute par lui de satisfaire à cette condition, les vendeurs pourront se faire délivrer par le greffe du tribunal le titre de vente, aux frais de l'acquéreur, trois jours après une sommation d'avoir à justifier de l'exécution des clauses et conditions du cahier des conditions de vente. Article 18 Publication Dans le mois de la délivrance du titre de vente, l'avocat de l'acquéreur sera tenu, en se conformant aux prescriptions de la loi, de publier le titre de 10

11 vente au bureau des hypothèques dans le ressort duquel est situé l'immeuble mis en vente, aux frais de l'acquéreur et à peine de réitération des enchères. A défaut de l'accomplissement des formalités prévues au paragraphe précédent dans le délai imparti, les avocats des vendeurs ou des créanciers pourront, sauf à se régler entre eux, procéder à la publication du titre de vente, le tout aux frais de l'acquéreur. A cet effet, l'avocat chargé de ces formalités se fera remettre par le greffe toutes les pièces prévues par la loi ; ces formalités effectuées, il en notifiera l'accomplissement et leur coût à l'avocat de l'acquéreur, par acte du Palais ; lesdits frais devront être remboursés dans la huitaine de ladite notification, à peine de réitération des enchères, celle-ci ne pouvant être arrêtée que par leur remboursement. Article 19 Entrée en jouissance L'acquéreur, bien que propriétaire par le seul fait de la vente n'entrera néanmoins en jouissance : - Si l'immeuble est libre de location et d'occupation ou occupé, en tout ou partie par des personnes ne justifiant d'aucun droit ni titre, qu'à l'expiration du délai de surenchère et, en cas de surenchère, que le jour de la vente définitive. - Si l'immeuble est loué en totalité, par la perception des loyers ou fermages, qu'à partir du premier jour du terme qui suivra cette vente, et, en cas de surenchère, qu'à partir du premier jour du terme qui suivra la vente définitive. - Si l'immeuble est loué partiellement, l'entrée en jouissance aura lieu pour les parties libres de location selon le paragraphe a) ci-dessus et pour les parties louées selon le paragraphe b) du présent article. L'acquéreur fera son affaire personnelle, sans aucun recours envers qui que ce soit, de toutes expulsions et indemnités d'occupation qui s'avéreraient nécessaires. La présente clause s'applique à la surenchère faite par un créancier inscrit, dans les termes des articles 2480 du code civil et du code de procédure civile, sauf à lui, à se régler avec l'acquéreur dépossédé en ce qui touche les fruits par lui perçus. Article 20 Contributions et charges L'acquéreur supportera les contributions et charges de toute nature, dont les biens seront grevés, à compter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente. 11

12 Si l'immeuble vendu se trouve en copropriété, l'adjudicataire devra régler les charges de copropriété dues, à compter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente. En ce qui concerne la taxe foncière, il la remboursera au prorata temporis à première demande du précédent propriétaire et sur présentation du rôle acquitté. Article 21 Titres de propriété Le titre de vente consiste dans l'expédition du présent cahier des charges et conditions de la vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement constatant la vente. Pour les titres antérieurs, l'acquéreur est autorisé à se faire délivrer à ses frais, par tous dépositaires, des expéditions ou extraits de tous actes concernant la propriété. Article 22 Purge des inscriptions La vente sur licitation n'emporte pas purge de plein droit des inscriptions hypothécaires grevant l'immeuble. S'il y a lieu de purger les inscriptions hypothécaires parce que le prix de vente est insuffisant pour les régler toutes, le coût de la procédure de purge sera à la charge de l'acquéreur. Sauf surenchère d'un créancier inscrit, les frais de radiation des inscriptions ainsi purgées sont avancés par l'acquéreur mais lui seront remboursés, dans le cadre de la distribution du prix, par priorité et au bénéfice du privilège accordé aux frais de justice par l'article du code civil. Article 23 Attribution de juridiction Le Juge de l Exécution devant lequel la vente est poursuivie sera seul compétent pour connaître des contestations relatives à la rédaction du présent cahier des charges et au déroulement des enchères. Le Tribunal de Grande Instance devant lequel la vente est poursuivie sera seul compétent pour connaître des contestations relatives à l'exécution de la vente et à ses suites, quels que soient la nature desdites contestations et le lieu du domicile des parties intéressées. 12

13 Chapitre V : Clauses spécifiques Article 24 Immeuble en copropriété L'avocat du poursuivant devra être notifié au syndic de copropriété l'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n du 10 juillet 1965 (modifiée par L. n du 21 juillet 1994). Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente devenue définitive et indiquera que l'opposition éventuelle est à signifier au domicile de l'avocat poursuivant. L'avocat de l'acquéreur, indépendamment de la notification ci-dessus, dans le cas où l'immeuble vendu dépend d'un ensemble en copropriété, en conformité avec l'article 6 du décret n du 17 mars 1967, est tenu de notifier au syndic dès que la vente sera définitive, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénom, domicile réel ou élu de l'acquéreur. Article 25 Immeubles en lotissement L'avocat du poursuivant devrait notifier au Président de l'association Syndicale Libre ou de l'association Syndicale Autorisée l'avis de mutation dans les conditions de l'article 20 de la loi n du 10 juillet 1965 conformément à l'ordonnance n du 1er juillet 2004 ; cette notification doit être faite dans les quinze jours de la vente devenue définitive et indiquera que l'opposition est à signifier au domicile de l'avocat poursuivant. Article 26 Clause d'attribution La déclaration d'adjudication faite par l'un des co-indivisaires vaudra engagement de sa part de se voir attribuer l'immeuble, et de la part des autres colicitants de le lui attribuer, dans le partage définitif pour la somme indiquée au jugement d'adjudication et d'en faire remonter les effets au jour fixé pour l'entrée en jouissance. En ce cas, le colicitant adjudicataire sera redevable du prix de l'immeuble dans le cadre du partage définitif, sous déduction de sa part dans la succession et sous réserve des droits des créanciers. Article 27 Clause de substitution En cas de vente de droits indivis, comme en cas de licitation de biens indivis, chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication par déclaration au greffe du tribunal ayant constaté la vente. 13

14 Article 28 : Adjudication L'adjudication aura lieu après l'accomplissement des formalités prescrites par la Loi en l'audience des criées du Tribunal de Grande Instance d'aix EN PROVENCE à l'audience du LUNDI 13 JANVIER 2014 A 9 HEURES, sur la mise à prix fixée par le Tribunal à la somme de : avec faculté de baisse à la somme de en cas de carence d enchères Les enchères ne seront reçues que par le ministère d'un Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance d'aix EN PROVENCE. Fait et rédigé par l'avocat poursuivant soussigné à AIX EN PROVENCE, le 4 décembre 2013 Maître Karine DABOT Avocat à la Cour Maître Karine DABOT SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS Avocat 4 Av. Marcel Pagnol L Atrium Bât A AIX EN PROVENCE Tél Fax Pièces jointes au présent cahier des charges : - Jugement du Tribunal de Grande Instance d AIX EN PROVENCE du 24 octobre 2013, - Actes d acquiescement, - Procès-verbal descriptif de Maître Gérard SALA du 7 octobre 2011, - Procès-verbal descriptif actualisé de Maître SALA du 2 décembre 2013, - Diagnostics du 7 octobre 2011, - Diagnostics actualisés du 2 décembre 2013, - Titre de propriété de Me TOUSSAINT, Notaire du 12 juillet

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44 Constat de repérage Amiante n 11/0348 Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 11/0348 AFNOR NFX /10/ h h 00 Objet de la mission : La présente mission concerne le repérage en vu de l'établissement du constat de présence ou d'absence d'amiante établi à l'occasion de la vente de l'immeuble bâti (article 10-1 du décret numéro modifiés et à l article R du Code de la Santé Publique). Note : Les résultats de ce rapport ne se rapportent qu'au parti de l'immeuble bâti pour lesquels la mission a été confiée à l'opérateur de repérage et dans celles-ci uniquement aux éléments de la construction uniquement accessible lors de l'intervention de l'opérateur de repérage. A. - Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département : Commune (suivi du lieudit) : ISTRES Adresse (avec numéro de rue, voie) : 102, route de St Chamas - «Le Golo» Section cadastrale F, Parcelle numéro , Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Périmètre de repérage : B. - Désignation du client Désignation du client : Nom et prénom: M. FULCRAND Michel Adresse : 102, route de St Chamas (CD16) - «Le Golo» ISTRES Si le client n'est pas le donneur d'ordre : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Nom et prénom: Maître SALA Gérard Adresse : 1, rue Alessandro Volta - Ecopolis Sud Colline - BP MARTIGUES Cedex C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic Identité de l'opérateur de diagnostic : Nom et prénom: ORSINI Patrick Raison sociale et nom de l'entreprise : Cabinet AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Adresse : Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique, Aix En Provence Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance : Hiscox Numéro de police et date de validité : HA RCP / Certification de compétence délivrée par : Bureau Veritas, le 30/10/2007 D. - Désignation du laboratoire ayant effectué des analyses Raison sociale et nom de l'entreprise : Adresse : Conclusion sommaire : Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l amiante. CABINET AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique Aix En Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Hiscox n HA RCP /8 Rapport du : 10/10/2011

45 Constat de repérage Amiante n 11/0348 E. - Sommaire A. - Désignation du ou des bâtiments... 1 B. - Désignation du client... 1 C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic... 1 D. - Désignation du laboratoire ayant effectué des analyses... 1 F. Condition de réalisation du repérage... 2 G. - Résultats détaillés du repérage... 2 H. Conclusion du rapport... 7 I. - Annexes au rapport... 8 I. - Annexe - Consignes générales de sécurité... 8 F. Condition de réalisation du repérage Date du repérage : 07/10/2011 Durée du repérage : 03 h 00 Type de logement : Pavillon individuel Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Commentaires (Ecart par rapport à la norme, condition de prélèvements, ) : Procédures de prélèvements utilisés : Conformément à la norme NF X , il sera appliqué et les conditions de prélèvement des matériaux définis dans l'annexe B de la norme NF X G. - Résultats détaillés du repérage Descriptif des pièces visitées Extérieur - Cuisine d été, Extérieur - Abris piscine, Extérieur - Abris de jardin, Extérieur - Local technique piscine, Extérieur - Bassin, Extérieur - Abris Bassin, Sous sol - Cave, Rez de jardin - cage d escalier, Rez de jardin - Placard 1, Rez de jardin - Buanderie, Rez de jardin - vide ordure, Rez de jardin - Garage, Rez de jardin - Réserve, Rez de jardin - Reserve bois, Entresol - Local technique, Entresol - Chaufferie sur cave, Entresol - Salle de bains, Entresol - Chambre, Entresol - Balcon, Rez de chaussée - Entrée, Rez de chaussée - toilettes, Rez de chaussée - Dégagement, Rez de chaussée - Vestibule, Rez de chaussée - Local sous escalier, Rez de chaussée - Séjour, Rez de chaussée - Salon, Rez de chaussée - Cuisine, Rez de chaussée - Placard 1, Rez de chaussée - monte charge, 1er étage - Dégagement, 1er étage - Chambre 1 avec salle de bains, 1er étage - Terrasse, 1er étage - Chambre 2 avec salle de bains, 1er étage - WC, 1er étage - Chambre 3 avec salle de bains, 2ème étage - Palier, 2ème étage - Comble, 2ème étage - Dégagement, 2ème étage - Salle d eau, 2ème étage - Chambre 4, CABINET AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique Aix En Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Hiscox n HA RCP /8 Rapport du : 10/10/2011

46 Constat de repérage Amiante n 11/0348 2ème étage - Terrasse, Toiture Localisation Description Photo Extérieur - Cuisine d 'été Sol - mur - plafond - Extérieur - Abris piscine Sol - mur - plafond - Extérieur - Abris de jardin Sol - mur - plafond - Extérieur - Local technique piscine Sol - mur - plafond - Extérieur - Bassin Sol - mur - plafond - Extérieur - Abris Bassin Sol - mur - plafond - Sous sol - Cave Sol - mur - plafond - Rez de jardin - cage d'escalier Sol - mur - plafond - Rez de jardin - Placard 1 Sol - mur - plafond - Rez de jardin - Buanderie Sol - mur - plafond - Rez de jardin - vide ordure Sol - mur - plafond - Rez de jardin - Garage Sol - mur - plafond - Rez de jardin - Réserve Sol - mur - plafond - Rez de jardin - Reserve bois Sol - mur - plafond - Entresol - Local technique Sol - mur - plafond - Entresol - Chaufferie sur cave Sol - mur - plafond - Entresol - Salle de bains Sol - mur - plafond - Entresol - Chambre Sol - mur - plafond - Entresol - Balcon Sol - mur - plafond - Rez de chaussée - Entrée Sol - mur - plafond - Rez de chaussée - toilettes Sol - mur - plafond - Rez de chaussée - Dégagement Sol - mur - plafond - Rez de chaussée - Vestibule Sol - mur - plafond - Rez de chaussée - Local sous escalier Sol - mur - plafond - Rez de chaussée - Séjour Sol - mur - plafond - Rez de chaussée - Salon Sol - mur - plafond - Rez de chaussée - Cuisine Sol - mur - plafond - Rez de chaussée - Placard 1 Sol - mur - plafond - Rez de chaussée - monte charge Sol - mur - plafond - 1er étage - Dégagement Sol - mur - plafond - 1er étage - Chambre 1 avec salle de bains Sol - mur - plafond - 1er étage - Terrasse Sol - mur - plafond - 1er étage - Chambre 2 avec salle de bains Sol - mur - plafond - 1er étage - WC Sol - mur - plafond - 1er étage - Chambre 3 avec salle de bains Sol - mur - plafond - 2ème étage - Palier Sol - mur - plafond - 2ème étage - Comble Sol - mur - plafond - 2ème étage - Dégagement Sol - mur - plafond - 2ème étage - Salle d'eau Sol - mur - plafond - 2ème étage - Chambre 4 Sol - mur - plafond - 2ème étage - Terrasse Sol - mur - plafond - Toiture Toiture - Sol - 1er étage - Salle de bains Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Sol - 1er étage - Salle de bains 2 Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Sol - 1er étage - Salle de bains 3 Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture 1er étage - Salle d'eau 1er étage - WC 1 Rez de jardin - Réserve bois Sol - Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Sol - Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Sol - Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Liste des pièces non visitées Extérieur - Abris Bassin (Absence de clef), Rez de jardin - Placard 1 (Absence de clef), Rez de jardin - Réserve bois (Encombrement trop important) CABINET AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique Aix En Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Hiscox n HA RCP /8 Rapport du : 10/10/2011

47 Constat de repérage Amiante n 11/0348 Liste des matériaux reconnus visuellement Localisation Extérieur - Cuisine d 'été Extérieur - Abris piscine Extérieur - Abris de jardin Extérieur - Local technique piscine Extérieur - Bassin Extérieur - Abris Bassin Sous sol - Cave Rez de jardin - cage d'escalier Rez de jardin - Placard 1 Rez de jardin - Buanderie Rez de jardin - vide ordure Rez de jardin - Garage Rez de jardin - Réserve Rez de jardin - Reserve bois Identifiant + Description Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Identifiant : M001 Composant : Toiture, terrasse et étanchéité - Plaques ondulées et planes Partie à sonder : Plaques en fibres-ciment Description : Plaques en fibres-ciment Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Identifiant : M003 Composant : Conduits, canalisations et accessoires intérieurs et extérieurs - Conduits de fluides (air, eau, vapeur, fumée, autres fluides) Partie à sonder : Conduit Description : Conduit Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Conclusion (justification) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Présence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Présence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Etat de conservation Bon état Bon état Commentaires CABINET AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique Aix En Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Hiscox n HA RCP /8 Rapport du : 10/10/2011

48 Constat de repérage Amiante n 11/0348 Entresol - Local technique Entresol - Chaufferie sur cave Entresol - Salle de bains Entresol - Chambre Entresol - Balcon Rez de chaussée - Entrée Rez de chaussée - toilettes Rez de chaussée - Dégagement Rez de chaussée - Vestibule Rez de chaussée - Local sous escalier Rez de chaussée - Séjour Rez de chaussée - Salon Rez de chaussée - Cuisine Rez de chaussée - Placard 1 Rez de chaussée - monte charge Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) CABINET AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique Aix En Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Hiscox n HA RCP /8 Rapport du : 10/10/2011

49 Constat de repérage Amiante n 11/0348 1er étage - Dégagement 1er étage - Chambre 1 avec salle de bains 1er étage - Terrasse 1er étage - Chambre 2 avec salle de bains 1er étage - WC 1er étage - Chambre 3 avec salle de bains 2ème étage - Palier 2ème étage - Comble 2ème étage - Dégagement 2ème étage - Salle d'eau 2ème étage - Chambre 4 2ème étage - Terrasse Toiture maison d habitation Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Composant : Substrats et revêtements Partie à sonder : Parties accessibles Description : Sol - mur - plafond - Localisation sur croquis : Identifiant : M004 Composant : Toiture, terrasse et étanchéité - Plaques ondulées et planes Partie à sonder : Plaques en fibres-ciment Description : Plaques en fibres-ciment Localisation sur croquis : Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Absence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Présence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Bon état. CABINET AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique Aix En Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Hiscox n HA RCP /8 Rapport du : 10/10/2011

50 Constat de repérage Amiante n 11/0348 H. Conclusion du rapport Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l amiante. Listes des matériaux et produits contenant de l amiante : Localisation Extérieur - Abris de jardin Rez de jardin - vide ordure Toiture maison d habitation Identifiant + Description Identifiant : M001 Description : Plaques en fibres-ciment Identifiant : M003 Description : Conduit Identifiant : M004 Description : Plaques en fibres-ciment Conclusion (justification) Présence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Présence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Présence d'amiante (sur connaissance de l'opérateur) Etat de conservation Bon état Bon état Bon état Photo Listes des matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante : Localisation Identifiant + Description Justification de non prélèvement Etat de conservation Photo - Listes des matériaux et produits ne contenant pas d amiante après analyse : Localisation Identifiant + Description Photo - En cas de présence d autres matériaux et produits contenant de l amiante Vous pouvez consulter les consignes générales de sécurité en annexe I.5. Dates de visite et d'établissement du constat amiante : Fait à ISTRES, le 07/10/2011 Par : ORSINI Patrick Signature du représentant : CABINET AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique Aix En Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Hiscox n HA RCP /8 Rapport du : 10/10/2011

51 Constat de repérage Amiante n 11/0348 I. - Annexes au rapport I. - Annexe - Consignes générales de sécurité L identification des matériaux et produits contenant de l amiante est un préalable à l évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l amiante. Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes de sécurité dans le dossier technique «amiante» et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l article 10-2 du décret n du 7 février 1996 modifié. Ces consignes doivent également être portées à connaissance de toute personne susceptible d intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits repérés. Les consignes générales de sécurité définies ci-après constituent une base minimale. Le propriétaire (ou le gestionnaire) de l immeuble concerné doit l adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d occupation. Lorsque des travaux sont programmés, les consignes générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les consignes générales de sécurité données ci-après correspondent à des matériaux et produits en bon état de conservation. Il convient donc de veiller au bon état des matériaux et produits contenant de l amiante afin de prendre en compte, le cas échéant, les situations d usure anormale ou de dégradation. Ces situations peuvent faire l objet d une expertise par un opérateur qualifié, selon les critères fournis en annexe I du présent arrêté. 1. Informations générales Respirer des fibres d amiante est dangereux pour la santé. L inhalation de ces fibres est une cause de pathologies graves (dont les cancers du poumon et de la plèvre). Les matériaux contenant de l amiante peuvent libérer des fibres d amiante en cas d usure anormale ou lors d interventions mettant en cause l intégrité du matériau (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Il est recommandé aux particuliers d éviter toute intervention directe sur des matériaux friables contenant de l amiante (flocages, calorifugeages, cartons d amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante de calfeutrement...) et d avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels (cf. point 2 ci-dessous). 2. Information des professionnels Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées ci-après sont avant tout destinées aux particuliers. Les mesures renforcées vous concernant sont fixées par la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation de poussières d amiante. Des documents d information et des conseils pratiques de prévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions régionales du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), les services de prévention des caisses régionales d assurance maladie (CRAM) et l organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). 3. Consignes générales de sécurité A. - Consignes générales de sécurité (visant à réduire l exposition aux poussières d amiante) Lors d interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l amiante, il convient d éviter au maximum l émission de poussières pour vous et votre voisinage. L émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de : - manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l amiante (comme le remplacement de joints ou encore la manutention d éléments en amianteciment) ; - travaux réalisés à proximité d un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de quelques éléments de faux plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d une vanne sur une canalisation calorifugée à l amiante ; - travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles...), comme le perçage ou encore la découpe d éléments en amiante-ciment ; - déplacement local d éléments d un faux plafond rigide contenant du carton d amiante avec des parements. L émission de poussières peut être limitée : - par humidification locale des matériaux contenant de l amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d abaisser le taux d émission de poussière ; - en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente. Le port d équipements de protection est recommandé Des demi masques filtrants (type FFP 3 conformes à la norme européenne EN 149) permettent de réduire l inhalation de fibres d amiante. Ces masques doivent être jetés après utilisation. Le port d une combinaison jetable permet d éviter la propagation de fibres d amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées à la fin de chaque utilisation. De plus, il convient de disposer d un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d une éponge ou d un chiffon humide de nettoyage. B. - Consignes générales de sécurité (relatives à la gestion des déchets contenant de l amiante) Stockage des déchets sur le site Seuls les matériaux où l amiante est fortement lié (tels que l amiante-ciment ou les dalles de sol, par exemple) peuvent être stockés temporairement sur le chantier. Le site de stockage doit être aménagé de manière à éviter l envol et la migration de fibres. Son accès doit être interdit aux personnes autres que le personnel de l entreprise de travaux. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d amiante) doivent être placés en sacs étanches puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers les sites adéquats. Elimination des déchets Les matériaux où l amiante est fortement lié (tels que l amiante-ciment, les dalles de sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être éliminés, soit en installations de stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges pour déchets inertes pourvues, dans les deux cas, d alvéoles spécifiques pour les déchets contenant de l amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sacs étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d amiante) et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs étanches scellés. Dans les deux cas, le propriétaire ou son mandataire remplit le cadre qui lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets d amiante (BSDA, CERFA n 11861*01). Il reçoit l original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l installation de stockage ou du site de vitrification). Elimination des déchets connexes Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que les équipements de protection, les déchets de matériels (filtres, par exemple) et les déchets issus du nettoyage sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite pour les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante. CABINET AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique Aix En Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Hiscox n HA RCP /8 Rapport du : 10/10/2011

52 Certificat de surface n 11/0348 Certificat de surface privative Numéro de dossier : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 11/ /10/ h h 00 La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi n 96/1107 du 18 décembre 1996 et du décret n 97/532 du 23 mai 1997, en vue de reporter leur superficie dans un acte de vente à intervenir. Extrait de l'article La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Extrait Art Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-l. Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département : Commune : ISTRES Adresse : 102, route de St Chamas - «Le Golo» Section cadastrale F, Parcelle numéro , Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Désignation du propriétaire Désignation du client : Nom et prénom: M. FULCRAND Michel Adresse : 102, route de St Chamas (CD16) - «Le Golo» ISTRES Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) Nom et prénom: Maître SALA Gérard Adresse : 1, rue Alessandro Volta - Ecopolis Sud Colline - BP MARTIGUES Cedex Repérage Périmètre de repérage : Désignation de l'opérateur de diagnostic Nom et prénom: ORSINI Patrick Raison sociale et nom de l'entreprise : Cabinet AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Adresse : Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique, Aix En Provence Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance : Hiscox Superficie privative en m² du lot Surface Loi Carrez totale : 366,08 m² (trois cent soixante-six mètres carrés zéro huit) Surface au sol totale : 620,91 m² (six cent vingt mètres carrés quatre-vingt onze) CABINET AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique Aix En Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Hiscox n HA RCP /3 Rapport du : 10/10/2011

53 Certificat de surface n 11/0348 Résultat du repérage Date du repérage : 07/10/2011 Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : Représentant du propriétaire (accompagnateur) : MAITRE SALA GERARD Tableau récapitulatif des surfaces de chaque pièce au sens Loi Carrez: Parties de l immeuble bâtis visitées Superficie privative au sens Carrez Surface au sol Motif de non prise en compte Sous sol - Cave 0,00 17,00 Rez de jardin - cage d'escalier 0,00 5,40 Rez de jardin - Buanderie 0,00 41,20 Rez de jardin - Garage 0,00 75,58 Rez de jardin - Réserve 0,00 24,57 Entresol - Local technique 0,00 12,00 Entresol - Chaufferie sur cave 0,00 29,79 Entresol - Salle de bains 8,49 8,49 Entresol - Chambre 23,57 23,57 Entresol - Balcon 0,00 6,45 Rez de chaussée - Entrée 11,05 11,05 Rez de chaussée - toilettes 4,58 4,58 Rez de chaussée - Dégagement 4,15 4,15 Rez de chaussée - Vestibule 3,03 3,03 Rez de chaussée - Local sous escalier 0,00 5,07 Rez de chaussée - Séjour 62,88 62,88 Rez de chaussée - Salon 28,15 28,15 Rez de chaussée - Cuisine 41,24 41,24 1er étage - Dégagement 15,40 17,70 1er étage - Chambre 1 avec salle de bains 1er étage - Chambre 2 avec salle de bains 25,00 25,00 20,33 20,33 1er étage - WC 1,33 1,33 1er étage - Chambre 3 avec salle de bains 84,30 84,30 1er étage - Terrasse 0,00 19,47 2ème étage - Palier 1,36 1,36 2ème étage - Dégagement 2,54 2,54 2ème étage - Salle d'eau 3,68 3,68 2ème étage - Chambre 4 25,00 25,00 2ème étage - Terrasse 0,00 16,00 CABINET AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique Aix En Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Hiscox n HA RCP /3 Rapport du : 10/10/2011

54 Certificat de surface n 11/0348 Superficie privative en m² du lot : Surface Loi Carrez totale : 366,08 m² (trois cent soixante-six mètres carrés zéro huit) Surface au sol totale : 620,91 m² (six cent vingt mètres carrés quatre-vingt onze) Fait à ISTRES, le 07/10/2011 Par : ORSINI Patrick CABINET AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique Aix En Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Hiscox n HA RCP /3 Rapport du : 10/10/2011

55 CABINET AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique Aix En Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Hiscox n HA RCP Diagnostic de performance énergétique logement (6.1) N : 11/0348 Valable 10 ans à partir du : 10/10/2011 Type de bâtiment : Habitation (maisons individuelles) Année de construction : Surface habitable : 366,08 m² Adresse : 102, route de St Chamas - «Le Golo» ISTRES Date : 10/10/2011 Diagnostiqueur : ORSINI Patrick Certification délivrée par: Bureau Veritas, le 30/10/2007 Signature : Propriétaire : Nom : M. FULCRAND Michel Adresse : 102, route de St Chamas (CD16) - «Le Golo» ISTRES Propriét. des installations communes (s il y a lieu) : Nom : Adresse : Consommations annuelles par énergie (Un détail des consommations par type énergie est donné en page suivante) Obtenues par la méthode 3CL-DPE, version 15c, prix moyens des énergies indexés au 15 août Références réglementaires utilisées: arrêté du 21 mars 2011, arrêté du 11 octobre 2010, arrêté du 15 septembre 2006, article R à R du CCH.. Consommations en énergies finales Consommations en énergie primaire Frais annuels d énergie ( TTC) détail par usage en kwh EF détail par usage en kwh EP Chauffage Fioul : kwh EF kwh EP Eau chaude sanitaire Fioul : kwh EF kwh EP 316 Climatisation - 0 kwh EP 0 CONSOMMATION D'ENERGIE POUR LES Fioul : kwh EF kwh EP USAGES RECENSES (dont abonnement : 0 ) Consommations énergétiques (en énergie primaire) Pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Consommation conventionnelle : 140 kwh ep/m².an Émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Estimation des émissions : 42 kg eqco2/m².an Page 1 sur 5

56 Diagnostic de performance énergétique logement (6.1) Descriptif du logement et de ses équipements Logement Chauffage Eau chaude sanitaire Murs : Bloc béton creux donnant sur l'extérieur avec isolation intérieure Toiture/Plafond(s) : Plafond sous solives bois donnant sur l'extérieur avec isolation extérieure Menuiseries : Porte simple en bois opaque pleine Fenêtre(s) double vitrage menuiserie métal avec volets Plancher(s) bas : Plancher lourd type, entrevous terre-cuite, poutrelles béton donnant sur un local non chauffé Energies renouvelables Système(s) : Chaudière fioul installée entre 1989 et 2000 avec programmateur Emetteurs: Radiateurs à eau Inspection > 15 ans : Sans Objet Cheminée avec foyer ouvert (système non comptabilisé dans le DPE) Quantité produite localement Système(s) : Chaudière fioul installée entre 1989 et 2000, à accumulation kwh EP/m².an Type d'équipements présents utilisant des énergies renouvelables : Détails des consommations par type d energie et par utilisation Utilisation Energie Consommations en énergies finales (kwh/an) Chauffage Chaudière fioul installée entre 1989 et 2000 avec programmateur Emetteurs: Radiateurs à eau Inspection > 15 ans : Sans Objet Consommations en énergie primaire (kwh/an) Frais annuels d énergie ( TTC) Fioul Eau chaude Sanitaire Chaudière fioul installée entre 1989 et 2000, à accumulation Fioul Pourquoi un diagnostic - Pour informer le futur locataire ou acheteur ; - Pour comparer différents logements entre eux ; - Pour inciter à effectuer des travaux d économie d énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Consommation conventionnelle et consommation réelle Ces consommations sont dites conventionnelles car calculées pour des conditions d usage fixées (on considère que les occupants les utilisent suivant des conditions standard), et pour des conditions climatiques moyennes du lieu. Il peut donc apparaître des divergences importantes entre les factures d'énergie que vous payez et la consommation conventionnelle pour plusieurs raisons : suivant la rigueur de l hiver ou le comportement réellement constaté des occupants, qui peuvent s écarter fortement de celui choisi dans les conditions standard. Conditions standards Les conditions standard portent sur le mode de chauffage (températures de chauffe respectives de jour et de nuit, périodes de vacance du logement), le nombre d occupants et leur consommation d eau chaude, la rigueur du climat local (température de l air et de l eau potable à l extérieur, durée et intensité de l ensoleillement). Ces conditions standard servent d hypothèses de base aux méthodes de calcul. Certains de ces paramètres font l objet de conventions unifiées entre les méthodes de calcul. Usages recensés Dans les cas où une méthode de calcul est utilisée, elle ne relève pas l ensemble des consommations d énergie, mais seulement celles nécessaires pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement. Certaines consommations comme l éclairage, la cuisson ou l électroménager ne sont pas comptabilisées dans les étiquettes énergie et climat des bâtiments. Variations des conventions de calcul et des prix de l énergie Le calcul des consommations et des frais d énergie fait intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. La mention «prix de l énergie en date du» indique la date de l arrêté en vigueur au moment de l établissement du diagnostic. Elle reflète les prix moyens des énergies que l Observatoire de l Énergie constate au niveau national. Énergies renouvelables Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les quantités d énergies renouvelables produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans la maison. Page 2 sur 5

57 Diagnostic de performance énergétique logement (6.1) Conseils pour un bon usage Outre les mesures spécifiques figurant dans le tableau de la page suivante, il existe une multitude d autres mesures non coûteuses ou très peu coûteuses permettant d économiser de l énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent non seulement le chauffage, mais aussi l eau chaude sanitaire et le confort d été. Chauffage Régulez et programmez : La régulation vise à maintenir la température à une valeur constante, réglez le thermostat à 19 C ; quant à la programmation, elle permet de faire varier cette température de consigne en fonction des besoins et de l occupation du logement. On recommande ainsi de couper le chauffage durant l inoccupation des pièces ou lorsque les besoins de confort sont limités. Toutefois, pour assurer une remontée rapide en température, on dispose d un contrôle de la température réduite que l on règle généralement à quelques 3 à 4 degrés inférieurs à la température de confort pour les absences courtes. Lorsque l absence est prolongée, on conseille une température horsgel fixée aux environs de 8 C. Le programmateur assure automatiquement cette tâche. Réduisez le chauffage d un degré, vous économiserez de 5 à 10 % d énergie. Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes. Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce pendant la nuit. Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs, ), cela nuit à la bonne diffusion de la chaleur. Eau chaude sanitaire Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d'inoccupation (départs en congés, ) pour limiter les pertes inutiles. Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs. Aération Si votre logement fonctionne en ventilation naturelle : Une bonne aération permet de renouveler l air intérieur et d éviter la dégradation du bâti par l humidité. Il est conseillé d aérer quotidiennement le logement en ouvrant les fenêtres en grand sur une courte durée et de nettoyez régulièrement les grilles d entrée d air et les bouches d extraction s il y a lieu. Ne bouchez pas les entrées d air, sinon vous pourriez mettre votre santé en danger. Si elles vous gênent, faites appel à un professionnel. Si votre logement fonctionne avec une ventilation mécanique contrôlée : Aérez périodiquement le logement. Confort d été Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports solaires dans la maison le jour. Ouvrez les fenêtres en créant un courant d air, la nuit pour rafraîchir. Autres usages Eclairage : Optez pour des lampes basse consommation (fluocompactes ou fluorescentes). Évitez les lampes qui consomment beaucoup trop d énergie, comme les lampes à incandescence ou les lampes halogènes. Nettoyez les lampes et les luminaires (abat-jour, vasques ) ; poussiéreux, ils peuvent perdre jusqu'à 40 % de leur efficacité lumineuse. Bureautique / audiovisuel : Éteignez ou débranchez les appareils ne fonctionnant que quelques heures par jour (téléviseurs, magnétoscopes, ). En mode veille, ils consomment inutilement et augmentent votre facture d électricité. Électroménager (cuisson, réfrigération, ) : Optez pour les appareils de classe A ou supérieure (A+, A++, ). Page 3 sur 5

58 Diagnostic de performance énergétique logement (6.1) Recommandations d amélioration énergétique Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d énergie. Les consommations, économies, efforts et retours sur investissement proposés ici sont donnés à titre indicatif et séparément les uns des autres. Certains coûts d investissement additionnels éventuels (travaux de finition, etc.) ne sont pas pris en compte. Ces valeurs devront impérativement être complétées avant réalisation des travaux par des devis d entreprises. Enfin, il est à noter que certaines aides fiscales peuvent minimiser les coûts moyens annoncés (subventions, crédit d impôt, etc.). La TVA est comptée au taux réduit de 5,5%. Mesures d amélioration Installation d'une pompe à chaleur géothermique Installation de robinets thermostatiques Isolation du plancher bas en sous face (ancien) Envisager un ECS solaire Remplacement fenêtres par du doublevitrage VIR Installation d'un insert / poêle * Calculé sans tenir compte d un éventuel crédit d impôt Nouvelle conso. Conventionnelle 71 kwh ep/m².an 133 kwh ep/m².an 106 kwh ep/m².an 130 kwh ep/m².an 130 kwh ep/m².an 144 kwh ep/m².an Effort d investissement* Economies Rapidité du retour sur investissement* Crédit d impôt 36% 22% 22% 45% 13% 22% Légende Economies Effort d investissement Rapidité du retour sur investissement : moins de 100 TTC/an : moins de 200 TTC : moins de 5 ans : de 100 à 200 TTC/an : de 200 à 1000 TTC : de 5 à 10 ans : de 200 à 300 TTC/an : de 1000 à 5000 TTC : de 10 à 15 ans : plus de 300 TTC/an : plus de 5000 TTC : plus de 15 ans Pour aller plus loin, il existe des points info-énergie : Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié. Vous pouvez peut-être bénéficier d un crédit d impôt pour réduire le prix d achat des fournitures, pensez-y! Pour plus d informations : ou Page 4 sur 5

59 Commentaires : Mesures d amélioration Installation d'une pompe à chaleur géothermique Installation de robinets thermostatiques Isolation du plancher bas en sous face (ancien) Envisager un ECS solaire Remplacement fenêtres par du doublevitrage VIR Installation d'un insert / poêle Commentaires Recommandation : Si un système de chauffage central est envisagé : vérifier la possibilité de mettre en place une pompe à chaleur. Détail : L'installation d'une pompe à chaleur nécessite un très bon niveau d'isolation du bâtiment et est l'affaire d'un professionnel qualifié. Recommandation : Envisager avec un professionnel la mise en place de robinets thermostatiques sur les radiateurs Détail : L'installation de robinets thermostatiques permet de réguler la température pièce par pièce en fonction de la température environnante. Recommandation : Envisager la mise en place d'un isolant en sous face du plancher. Détail : Pour un bâtiment ancien, il faut impérativement avant d entreprendre des travaux d isolation procéder à un examen minutieux de l état des bois (remplacement des bois attaqués ou affaiblis ; traitement curatif ou préventif contre les insectes xylophages et les moisissures). Pour bénéficier du crédit d'impôt 2011, choisir un isolant avec R= 2,8 m².k/w. Recommandation : Envisager une installation d'eau chaude sanitaire solaire Détail : Depuis plusieurs années déjà, on se préoccupe d'économiser l'énergie et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Les recherches ont permis de suivre des pistes prometteuses, d'élaborer des techniques performantes utilisant l'énergie solaire. Ainsi, selon les régions, le recours à l énergie solaire permet d envisager des économies d énergie de l ordre de 20 à 40 %. (ADEME). Sachez de plus que des aides financières vous permettront de financer plus facilement votre installation. Recommandation : Il faut remplacer les fenêtres existantes par des fenêtres double-vitrage peu émissif pour avoir une meilleure performance thermique. Détail : Lors du changement, prévoir des entrées d'air de manière à garantir un renouvellement d'air minimal. Pour bénéficier du crédit d'impôts, il faut une performance thermique Ug < 1,5 W/m².K. L'amélioration de la performance thermique des baies vitrées permet surtout de réduire l'effet "paroi froide" en hiver et donc d'abaisser les températures de consigne. Recommandation : Envisager la pose d'un insert ou d'un poêle à bois pour assurer la base du chauffage. L'appoint pouvant-être effectué par des convecteurs NFC ou panneaux rayonnants. Détail : Le bois est une source d énergie renouvelable et facilement disponible. Avec quelques précautions dans son choix et son stockage, on dispose d un combustible de bonne qualité. Plaquettes et granulés sont des combustibles dérivés du bois, aussi performants et pratiques que le fioul ou le gaz. Le ramonage des conduits de fumée est obligatoire une fois par an Page 5 sur 5

60 Etat des installations électriques n 11/0348 Etat des installations électriques des immeubles à usage d habitation Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 11/0348 AFNOR XP C /10/ h h 00 La présente mission consiste à établir un état de l installation électrique, en vue d évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. (application de l'article L du code de la construction et de l'habitation) En aucun cas, il ne s agit d un contrôle de conformité de l installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur. A. - Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département : Commune (suivi du lieudit) : ISTRES Adresse (avec numéro de rue, voie) : 102, route de St Chamas - «Le Golo» Section cadastrale F, Parcelle numéro , Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Périmètre de repérage : Type de bâtiment : maison Année de construction du bien : 1978 Année de l installation : 1978 Distributeur : EDF Installation sous tension : OUI B. - Désignation du client Désignation du client : Nom et prénom: M. FULCRAND Michel Adresse : 102, route de St Chamas (CD16) - «Le Golo» ISTRES Si le client n'est pas le donneur d'ordre : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Nom et prénom: Maître SALA Gérard Adresse : 1, rue Alessandro Volta - Ecopolis Sud Colline - BP MARTIGUES Cedex C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic Identité de l'opérateur de diagnostic : Nom et prénom: ORSINI Patrick Raison sociale et nom de l'entreprise : Cabinet AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Adresse : Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique, Aix En Provence Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance : Hiscox Numéro de police et date de validité : HA RCP / Certification de compétence délivrée par : Bureau Veritas, le 30/10/2007 CABINET AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique Aix En Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Hiscox n HA RCP /5 Rapport du : 10/10/2011

61 Etat des installations électriques n 11/0348 D. Synthèse de l état de l installation intérieure d électricité Dans le cas d un logement dans un immeuble collectif d habitation, le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ne préjuge pas : - de l'existence d'une installation de mise à la terre située dans les parties communes de l immeuble collectif d'habitation (prise de terre, conducteur de terre, liaison équipotentielle principale, conducteur principal de protection et sa dérivation dans le logement) ; - de l adéquation entre la valeur de la résistance de la prise de terre et le courant différentiel-résiduel assigné sensibilité) du ou des dispositifs différentiels ; - de l état de la partie d installation électrique située dans les parties alimentant les appareils d utilisation placés dans la partie privative, ni de l existence de l ensemble des mesures de protection contre les contacts indirects et surintensités appropriées. L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie. L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d agir afin d éliminer les dangers qu elle(s) présente(nt). Les anomalies consatées concernent : L appareil général de commande et de protection et de son accessibilité. La protection différentielle à l origine de l installation électrique et de sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. La prise de terre et l installation de mise à la terre. La protection contre les surintenistés adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit. La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Des matériels éléctriques présentant des risques de contacts directs. Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l usage. Des conducteurs non protégés mécaniquement. Des appareils d utilisation situés dans les parties communes et alimentés depuis la partie privatives ou des appareils d utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes. La piscine privée Autres (Prises à obturateur / Différentiel 30 ma sur l ensemble de l installation éléctrique) L'installation intérieure d'électricité n'était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications de fonctionnement des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel n'ont pu être effectuées. Constatations diverses: CABINET AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique Aix En Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Hiscox n HA RCP /5 Rapport du : 10/10/2011

62 Etat des installations électriques n 11/0348 E1. - Anomalies identifiées Article (1) Libellé des anomalies et recommandations L installation électrique, située entre le disjoncteur de branchement non différentiel et les bornes aval du (des) B2.3.2 a dispositif(s) de protection différentielle protégeant l ensemble de l installation électrique, n est pas de classe II. Les conduits métalliques en montage apparent, comportant des B3.3.7 a conducteurs, ne sont pas reliés à la terre. Il existe des conduits métalliques en montage apparent dans le B3.3.7 b local (les locaux) contenant une baignoire ou une douche. Le type des fusibles n est plus autorisé (fusible à tabatière, à broches rechargeables, coupe-circuit à fusible de type B4.3 b industriel, disjoncteur réglable en courant protégeant des circuits terminaux). Locaux contenant une baignoire ou une douche : la section de B5.3 b la partie visible du conducteur de liaison équipotentielle supplémentaire est insuffisante. Local contenant une baignoire ou une douche : l'installation électrique ne répond pas aux prescriptions particulières appliquées à ce local (adéquation entre l'emplacement où est B6.3.1 a installé le matériel électrique et les caractéristiques de ce dernier respect des règles de protection contre les chocs électriques liées aux zones). Local contenant une baignoire ou une douche : le matériel B6.3.1 c électrique placé sous la baignoire est accessible sans avoir à retirer le tablier ou la trappe à l aide d un outil. Des conducteurs isolés ne sont pas placés dans des conduits, B7.3 c1 goulottes ou plinthes en matière isolante jusqu à leur pénétration dans le matériel électrique qu ils alimentent. B8.3 a L installation comporte des matériels électriques vétustes. L'installation et/ou les équipements électriques ne répond(ent) pas aux prescriptions particulières applicables (adéquation B10.3 a entre l'emplacement où est installé le matériel électrique et les caractéristiques de ce dernier - respect des règles de protection contre les chocs électriques liées aux volumes). (1) Référence des anomalies selon la norme XC F1. Informations complémentaires Points de contrôle (1) Commentaires - (1) Référence des informations complémentaires selon la norme XC (expérimentale) Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : CABINET AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique Aix En Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Hiscox n HA RCP /5 Rapport du : 10/10/2011

63 Etat des installations électriques n 11/0348 G. Identification des parties du bien (pièces et emplacements) n ayant pu être visitées et justification : Extérieur - Abris Bassin (Absence de clef), Rez de jardin - Placard 1 (Absence de clef), Rez de jardin - Réserve bois (Encombrement trop important) Dates de visite et d'établissement de l'état : Fait à ISTRES, le 07/10/2011 Par : ORSINI Patrick CABINET AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique Aix En Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Hiscox n HA RCP /5 Rapport du : 10/10/2011

64 Etat des installations électriques n 11/0348 H. - Information sur le risque encouru en fonction des anomalies constatées Appareil général de commande et de protection: l'absence de cet appareil ou son inaccessibilité à l'intérieur du logement, ou un appareil inadapté ne permet pas d'interrompre, en cas d'urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l'alimentation électrique en cas d'incendie, d'intervention sur l'installation électrique ou d'un danger. Protection différentielle à l'origine de l'installation: L'absence de ce dispositif ne permet pas de se protéger contre les risques de chocs électriques (électrisation, électrocution) lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique Prise de terre et installation de mise à la terre: Leur absence ou lorsqu'elles n'existent que partiellement, ne permet pas, lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte, et ainsi d'éviter tout risque d'électrisation, voire d'électrocution. Protection contre les surintensités: L'absence de disjoncteur divisionnaire ou coupe-circuit à cartouche fusible, à l'origine de chaque circuit électrique ou leur calibre trop élevé, ne permet de protéger les fils électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits, qui peuvent être à l'origine d'incendies. Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche: le non-respect des règles de mise en ouvre d'une installation électrique à l'intérieur de tels locaux augmente le risque de chocs électriques (électrisations, électrocution) en raison de la réduction de la résistance électrique du corps humain mouillé ou immergé. Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche: Son absence privilégie l'écoulement de courant électrique par le corps humain en cas de défaut et peut être la cause d'une électrisation voire d'une électrocution. Matériels électriques présentant des risques de contacts directs: La présence de matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boite équipée d'un capot, matériels électriques cassés,...) présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution. Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage: Ces matériels électriques lorsqu'ils sont trop anciens n'assurent pas une protection satisfaisante contre l'accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d'isolement suffisant. Lorsqu'ils ne sont pas adaptés à l'usage que l'on veut en faire, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d'importants des risques d'électrisation, voire d'électrocution. Piscine privée: le non-respect des règles de mise en œuvre de l'installation électrique et des équipements associés à la piscine augmente le risque de chocs électriques (électrisations, électrocutions) en raison de la réduction de la résistance électrique du corps humain mouillé ou immergé. I. - Informations complémentaires Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installation électrique: L'objectif est d'assurer rapidement la mise hors tension de l'installation électrique concernée, dès l'apparition d'un courant de défaut même de faible valeur. C'est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle des mesures classiques de protection contre les chocs électriques (tels que l'usure normale ou anormale des matériels, imprudence ou défaut d'entretien......). Socles de prise de courant de type à obturateurs: L'objectif est d'éviter l'introduction, notamment par un enfant, d'un objet dans une ou plusieurs alvéoles d'un socle de prise de courant sous tension pouvant entraîner des brûlures graves et/ou l'électrisation, voire l'électrocution. CABINET AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique Aix En Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Hiscox n HA RCP /5 Rapport du : 10/10/2011

65 Etat relatif à la présence de termites n 11/0348 Rapport de l état relatif à la présence de termites dans le bâtiment Numéro de dossier : Méthodologie employée : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 11/0348 Arrêté du 29 mars /10/ h h 00 A. - Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département : Commune (suivi du lieudit) : ISTRES Adresse (avec numéro de rue, voie) : 102, route de St Chamas - «Le Golo» Section cadastrale F, Parcelle numéro , Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Périmètre de repérage : B. - Désignation du client Désignation du client : Nom et prénom: M. FULCRAND Michel Adresse : 102, route de St Chamas (CD16) - «Le Golo» ISTRES Si le client n'est pas le donneur d'ordre : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Nom et prénom: Maître SALA Gérard Adresse : 1, rue Alessandro Volta - Ecopolis Sud Colline - BP MARTIGUES Cedex C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic Identité de l'opérateur de diagnostic : Nom et prénom: ORSINI Patrick Raison sociale et nom de l'entreprise : Cabinet AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Adresse : Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique, Aix En Provence Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance : Hiscox Numéro de police et date de validité : HA RCP / Certification de compétence délivrée par : Bureau Veritas, le 30/10/2007 CABINET AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique Aix En Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Hiscox n HA RCP /4 Rapport du : 10/10/2011

66 Etat relatif à la présence de termites n 11/0348 D. - Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas : Batiments et parties de bâtiments visités (1) Ouvrages, parties d ouvrages et éléments examinés (2) Résultats du diagnostic d infestation (3) Extérieur - Cuisine d 'été Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites Extérieur - Abris piscine Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites Extérieur - Abris de jardin Extérieur - Local technique piscine Sol - mur - plafond - Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites Absence d'indices d'infestation de termites Extérieur - Bassin Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites Extérieur - Abris Bassin Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites Sous sol - Cave Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites Rez de jardin - cage d'escalier Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites Rez de jardin - Placard 1 Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites Rez de jardin - Buanderie Rez de jardin - vide ordure Sol - mur - plafond - Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites Absence d'indices d'infestation de termites Rez de jardin - Garage Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites Rez de jardin - Réserve Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites Rez de jardin - Reserve bois Entresol - Local technique Entresol - Chaufferie sur cave Sol - mur - plafond - Sol - mur - plafond - Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites Absence d'indices d'infestation de termites Absence d'indices d'infestation de termites Entresol - Salle de bains Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites Entresol - Chambre Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites Entresol - Balcon Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites Rez de chaussée - Entrée Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites Rez de chaussée - toilettes Rez de chaussée - Dégagement Rez de chaussée - Vestibule Rez de chaussée - Local sous escalier Sol - mur - plafond - Sol - mur - plafond - Sol - mur - plafond - Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites Absence d'indices d'infestation de termites Absence d'indices d'infestation de termites Absence d'indices d'infestation de termites Rez de chaussée - Séjour Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites Rez de chaussée - Salon Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites Rez de chaussée - Cuisine Rez de chaussée - Placard 1 Sol - mur - plafond - Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites Absence d'indices d'infestation de termites CABINET AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique Aix En Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Hiscox n HA RCP /4 Rapport du : 10/10/2011

67 Etat relatif à la présence de termites n 11/0348 Rez de chaussée - monte charge Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites 1er étage - Dégagement Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites 1er étage - Chambre 1 avec salle de bains Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites 1er étage - Terrasse Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites 1er étage - Chambre 2 avec salle de bains Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites 1er étage - WC Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites 1er étage - Chambre 3 avec salle de bains Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites 2ème étage - Palier Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites 2ème étage - Comble Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites 2ème étage - Dégagement Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites 2ème étage - Salle d'eau Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites 2ème étage - Chambre 4 Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites 2ème étage - Terrasse Sol - mur - plafond - Absence d'indices d'infestation de termites (1) Identifier notamment chaque bâtiment et chacune des pièces du bâtiment. (2) Identifier notamment : ossature, murs, planchers, escaliers, boiseries, plinthes, charpentes... (3) Mentionner les indices ou l absence d indices d infestation de termites et en préciser la nature et la localisation. E. Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être visités et justification : Extérieur - Abris Bassin (Absence de clef), Rez de jardin - Placard 1 (Absence de clef), Rez de jardin - Réserve bois (Encombrement trop important) F. - Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et justification : Localisation Liste des ouvrages, parties d ouvrages Motif CABINET AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique Aix En Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Hiscox n HA RCP /4 Rapport du : 10/10/2011

68 Etat relatif à la présence de termites n 11/0348 G. - Moyens d'investigation utilisés : La mission et son rapport sont exécutés conformément à l Arrêté du 29 mars Sondage manuel systématique à l aide d un poinçon. Utilisation d un ciseau à bois en cas de constatation de dégradations. A l extérieur une hachette est utilisée pour sonder le bois mort. Pour chacun des éléments inspectés, le type d outil utilisé est précisé. H. - Constatations diverses : Localisation Liste des ouvrages, parties d ouvrages Observations et constatation diverses Fait à ISTRES, le 07/10/2011 Par : ORSINI Patrick Nota 1 : dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l obligation de déclaration en mairie de l infestation prévue aux articles L et R du code de la construction et de l habitation. Pour faciliter cette déclaration, un modèle de déclaration peut vous être fourni sur demande. CABINET AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6 Avenue des Armees d Afrique Aix En Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d assurance : Hiscox n HA RCP /4 Rapport du : 10/10/2011

69 PROCES-VERBAL L AN DEUX MILLE TREIZE ET LE DEUX DECEMBRE A LA REQUETE DE / MAITRE Dominique RAFONI - Mandataire Liquidateur - inscrit sur la liste de la Cour d Appel d AIX EN PROVENCE - née le à Marseille demeurant et domiciliée en dite Ville - 7, rue Joseph d Arbaud - 13.O95 - AIX EN PROVENCE Agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation Judiciaire de M. FULCRAND Michel. Pour laquelle domicile est élu en le Cabinet de la SELARL MATHIEU DABOT BONFILS avocats associés à AIX EN PROVENCE domiciliés en dite Ville L Atrium 4 Avenue Marcel Pagnol M DABOT Karine se constituant sur la présente poursuite. EN VERTU / D une Ordonnance rendue par Madame le juge de l exécution près le tribunal de Grande Instance d Aix en Provence en date du 30 octobre mise au bas d une requête présentée ce même jour - NOUS/ Gérard SALA Huissier de Justice associé Membre de la Société Civile Professionnelle Anciennement Abel-Didier PANSARD Philippe de MARANS Philippe CUNIN Gérard SALA Marc MONDOLONI Huissiers de Justice Associés - titulaire d un Office d Huissier de Justice à la Résidence de MARTIGUES 1 rue Alessandro Volta Y demeurant - soussigné - COMMIS / A l effet de recueillir des renseignements complémentaires nécessaires à la rédaction du Cahier des Conditions de vente, conformément à la procédure de licitation partage diligentée à l encontre de M. FULCRAND sus désigné et préalablement à la vente aux enchères publiques desdits biens pouvant intervenir ultérieurement, Nous nous sommes transporté ce jour en la commune d ISTRES Département des Bouches du Rhône 102 Route de Saint Chamas en vue de décrire les biens qui y sont situés. Etant sur place, accompagné de M. ORSINI expert requis, nous avons rencontré la sœur du requis porteuse des clés qui nous a ouvert les lieux. En sa présence et celle de son époux nous avons constaté : Désignation de l immeuble: DEUX PARCELLES de terrain situées en la Commune d ISTRES - et cadastrées SECTION E - lieudit LA COTE, sous les numéros suivants : 437 pour une contenance de 50 centiares

70 438 pour une contenance de 31 ares 90 centiares - On accède aux parcelles de terrain par un portail en fer forgé à commande manuelle ou un portillon au niveau du numéro 102 de la route de Saint Chamas. Ce portail défend l accès à une rampe présentant une forte déclivité qui est recouverte d un enrobé et bordée d un mur de pierres sèches. (photo 1) Cette rampe se termine au niveau du premier étage de la villa et abouti en façade Sud Ouest et permet une vue dégagée sur l Etang de Berre. (photo 2) On peut également accéder par un chemin privé prenant sur la route de Saint Chamas au niveau du numéro 114 route de Saint Chamas, la propriété de Monsieur FULCRAND dispose d une servitude de passage grévant les parcelles de terrains traversées. Elle longe l Etang de Berre et, au bout de ce chemin, au niveau de l Etang, présence d un portail électrique lequel est hors service suite à de nombreuses effractions qui ont eu lieu depuis notre précédente visite d octobre Il permet l arrivée devant l esplanade au niveau du garage de la villa. La villa dont s agit est élevée de deux étages partiels sur rez-de-jardin et sous-sol et entresol. (photos 3, 4 pour une vue aérienne) Elle comprend : En rez-de-jardin : Une ENTREE d une superficie de 11 M² 05 dont le sol est en nature de carrelage 20 x 20 en gré de couleur claire, dont les murs sont peints et le plafond également. L installation électrique a été enlevée. La porte d entrée est protégée par un auvent. Un w.c. local lave main d une superficie de 4 M²58 et dont le sol est en nature de carrelage 20 x 20. Les murs et le plafond sont peints. Le lave mains est sorti de son emplacement et est cassé. La tuyauterie de cuivre est absente ainsi que la robinetterie. Nous pouvons noter une porte fenêtre orientée en Est permettant l accès à une terrasse extérieure côté Etang de Berre. Un hall dressing d une superficie de 7 M² 18 dont le sol est en nature de carrelage 20 x 20 en gré clair. Un des panneaux muraux est recouvert de placards muraux fermés par des portes bois à clair voix. Les murs sont peints ainsi que le plafond. Présence d éclairage intégré au plafond. Un très grand séjour / salle à manger sur trois niveaux d une superficie de 91 M² 03. Le sol est couvert d un carrelage 20 x 20 en gré clair. Les murs sont peints et les plafonds sont également peints avec éclairage intégré dans le plafond. Présence d une grande cheminée avec un coin salon en contrebas. Différents espaces à différents niveaux sont organisés. Un pour le séjour, la salle à manger ou le salon. Il est à noter que le revêtement de sol est fendu et a fait l objet de dégradations partielles notamment au niveau des escaliers de différences de niveaux ou d accès au premier étage. Les marches en pierres menant au premier étage sont cassées en de multiples endroits.

71 Deux grandes baies vitrées dans le séjour permettent un accès à une terrasse soit en Est, soit en Sud. La terrasse Est est partiellement couverte. (photo 5) Le sol de la terrasse couverte, dalle de pierres naturelles, bordée par un garde corps métallique et mur de pierres. Cette terrasse permet une vue d exception sur l Etang de Berre et la Commune de Saint Chamas située sur le littoral lui faisant face. (photo 6) Une grande cuisine d une superficie de 41 M² 24 dont le sol est en nature de carrelage 20 x 20 gré de couleur sombre. Les murs sont faïencés aux couleurs de parement de briques apparentes peintes en blanc. Le plafond est peint avec éclairage intégré. Ce plafond voit sa peinture écaillée, laissant craindre des infiltations de la terrasse du dessus. Cette cuisine équipée d éléments bas intégrés en bois modernes a fait l objet d un démontage partiel lors des effractions (photo 7) En empruntant un escalier en pierres prenant naissance dans le séjour, nous accédons au 1 er étage, il comprend : Un grand hall d une superficie de 15 M² 40. Il présente un sol en nature de carrelage en pierres naturelles. Les murs sont peints ainsi que le plafond dont l éclairage est intégré. Présence de deux placards muraux avec des portes à clair voix en bois. Un escalier en bois permet l accès au deuxième étage. Une très grande chambre d une superficie de 84 M² 30 avec salle de bains attenante. Le sol y est recouvert de moquette, les murs sont peints avec un éclairage intégré au plafond. Présence de très nombreux placards muraux avec porte à clair voix installée dans les couloirs qui desservent la chambre. La salle de bains attenante, de très grande dimension, voit son sol recouvert de moquette. Les murs sont peints. Le plafond est également peint avec éclairage intégré. Cette salle de bains communique avec la chambre par deux baies vitrées. Les vitres sont légèrement teintées. Présence sur un mur d une grande banque avec vasques intégrées et glace murale. Ces vasques sont partiellement démontées. Une baignoire ayant présenté une situation centrale a été sortie de son logement, la robinetterie est absente. Attenante à cette première salle de bains, présence d une cabine de douche à l italienne dont les murs et le sol sont entièrement faïencés. L éclairage est intégré en plafond. Lui faisant face, un w.c. avec bidet dont le sol est faïencé ainsi qu un mur. Le restant étant peint. Une deuxième chambre d une superficie de 20 M² 33 dont le sol est en nature de moquette. Les murs et le plafond sont peints. Une salle de bains est attenante dont le sol est faïencé ainsi qu un mur derrière la baignoire. Le restant, mur et plafond, sont peints. Une troisième chambre d une superficie de 25 M² 00 dont le sol est en nature de moquette. Les murs sont peints. Présence de placards muraux. Le plafond est peint. Une salle de bains attenante. Le sol est en nature de carrelage et faïençage à hauteur de 1m20. Présence d un plan vasque avec meuble en bâti.

72 Au deuxième étage : Présence d un petit couloir d une superficie de 3 M² 90 menant à une salle d eau d une superficie de 3 M² 68 dont le sol est en nature de carrelage. Les murs sont faïencés et le plafond est peint. Deux portes mènent à des combles servant de rangement / grenier. Une chambre n 4 d une superficie de 25 M² 00 dont le sol est en nature de parquet stratifié. Les murs sont peints sur crépi et le plafond est peint. Une porte fenêtre permet l accès à une terrasse genre solarium d une superficie de 16 M². Un escalier situé dans la cuisine du rez-de-jardin permet l accès à un entresol puis le sous sol. L entresol présente un petit palier. Une chambre n 5 d une superficie de 23 M² 57 dont le sol est en nature de parquet stratifié. Les murs sont crépis et peints et le plafond est peint en blanc. Une porte fenêtre permet l accès à un balcon orienté en Ouest et ouvrant sur l Etang. Attenant, un petit dressing avec des portes à clair voix. La chambre ouvre sur un balcon d une superficie de 6 M² 45 orienté vers l étang. Une salle de bains et w.c. d une superficie de 8 M² 49 Le sol est en nature de carrelage, les murs sont faïencés derrière la salle de bains. Présence d un plan en stratifié avec une vasque intégrée. Nous nous rendons par le même escalier au sous sol lequel comprend : Un grand local à usage de buanderie / rangement d une superficie de 41 M² 20 avec présence d un coin douche. Le sol est en nature de ciment. Les murs sont blanchis ainsi que le plafond. Attenant, un très grand garage d une superficie de 75 M² 58 dont le sol est en nature de ciment. Les murs sont blancs. La hauteur sous plafond est assez importante. Présence d un coin réserve avec un escalier permettant l accès à une chaufferie et sous escalier, présence d un coin rangement bois. La porte du garage est défendue par, soit par une porte basculante à volet en PVC sur rails et doublée de portes en bois à volets pliants. Cette villa a fait l objet d effractions multiples aux dires de la sœur du requis, laquelle a dû intervenir pour faire refermer les lieux. La plupart des meubles ont été enlevés. La tuyauterie en cuivre accessible a été démontée. La robinetterie est pour l essentiel enlevée et des éléments sanitaires ot été cassés. Des éléments d équipement éléctriques ont été démontés. La surface totale habitable au sens de la loi Carrez est de 366 M2 08 et 620 M² 91 en surface au sol Le chauffage est assuré par un système centrale chaudière au fuel. Condition d occupation / villa inoccupée. EXTERIEUR : Présence au niveau du rez-de-jardin d une cuisine d été partiellement couverte.

73 Celle-ci est prolongée par une très grande terrasse dallée sous les pins non couverte. De cette terrasse, nous pouvons accéder au niveau de l Etang de Berre à une piscine laquelle est bordée d un dallage dont le revêtement est en mauvais état. Sur cette piscine, à proximité, édification d un pool house fermé par une grande baie vitrée à châssis alu. A l intérieur, présence d une pièce dont le sol est carrelé, les murs sont blanchis. Deux portes - dont nous n avons pas ouvert les lieux - donnent vraisemblablement accès à des parties sanitaires et douche. Cet extérieur présente un état d abandon certain, avec herbes folles, palmiers morts etc Notre vacation achevée, nous avons pris congé, et nous nous sommes retirés. De tout ce que dessus, nous avons fait et dressé le présent procès-verbal, pour servir et valoir ce que de droit - Art 16 Droits fixes 226,60 Art 18 Transports 7, Sous-total 233,87 Art 20 TVA(19, 60%) 45, Total Etude 279,71 Euros Gérard SALA Huissier de Justice Associé Dossier

74 Constat de repérage Amiante n 11/0348 Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti (listes A et B de l annexe 13-9 du Code de la Santé publique) Numéro de dossier : Date du repérage : 11/ /12/2013 Références réglementaires et normatives Textes réglementaires Articles L à L du code de la construction et de l habitation, Art. L , R et 21, R et 24, Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique; Arrêté du 12 décembre 2012 et 26 juin 2013, décret du 3 juin Norme(s) utilisée(s) Norme NF X de décembre 2008 : Repérage des matériaux et produits contenant de l amiante - Guide d application GA X d août 2009 Immeuble bâti visité Adresse Rue : , route de St Chamas - «Le Golo» Bât., escalier, niveau, appartement n, lot n : Périmètre de repérage :... Type de logement : Fonction principale du bâtiment : Année de construction : Code postal, ville : ISTRES Section cadastrale F, Parcelle numéro ,... Pavillon individuel... Habitation (maisons individuelles) Le propriétaire et le donneur d ordre Le(s) propriétaire(s) : Le donneur d ordre Nom et prénom :... M. FULCRAND Michel Adresse : , route de St Chamas (CD16) - «Le Golo» ISTRES Nom et prénom :... Maître SALA Gérard Adresse :... 1, rue Alessandro Volta - Ecopolis Sud Colline - BP MARTIGUES Cedex Le(s) signataire(s) Opérateur(s) de repérage ayant participé au repérage Personne(s) signataire(s) autorisant la diffusion du rapport NOM Prénom Fonction Organisme certification Détail de la certification ORSINI Patrick ORSINI Patrick Opérateur de repérage Opérateur de repérage Bureau Veritas Bureau Veritas Obtention : 30/10/2007 Échéance : 30/10/2012 N de certification : Obtention : 30/10/2007 Échéance : 30/10/2012 N de certification : Raison sociale de l'entreprise : Cabinet AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER (Numéro SIRET : ) Adresse : Les Collines de Cuques - Bt B2-6, avenue des Armées d Afrique, Aix en Provence Désignation de la compagnie d'assurance : Allianz Numéro de police et date de validité : RCP / 30 juin 2014 Le rapport de repérage Date d émission du rapport de repérage : 02/12/2013, remis au propriétaire le 02/12/2013 Diffusion : le présent rapport de repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses Pagination : le présent rapport avec les annexes comprises, est constitué de 13 pages Cabinet AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6, avenue des Armées d'afrique Aix en Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d'assurance : Allianz n RCP /13 Rapport du : 02/12/2013

75 Constat de repérage Amiante n 11/0348 Sommaire 1 Les conclusions 2 Le(s) laboratoire(s) d analyses 3 La mission de repérage 3.1 L objet de la mission 3.2 Le cadre de la mission L intitulé de la mission Le cadre réglementaire de la mission L objectif de la mission Le programme de repérage de la mission réglementaire Programme de repérage complémentaire (le cas échéant) Le périmètre de repérage effectif 4 Conditions de réalisation du repérage 4.1 Bilan de l analyse documentaire 4.2 Date d exécution des visites du repérage in situ 4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur 4.4 Plan et procédures de prélèvements 5 Résultats détaillés du repérage 5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l amiante, états de conservation, conséquences réglementaires (fiche de cotation) 5.2 Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l amiante, mais n en contenant pas après analyse 5.3 Liste des matériaux ou produits ne contenant pas d amiante sur justificatif 6 Signatures 7 Annexes 1. Les conclusions Avertissement : les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage des matériaux ou produits contenant de l amiante, notamment pour les cas de démolition d immeuble. La présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante avant démolition d immeuble ou avant réalisation de travaux dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins Dans le cadre de mission décrit à l article 3.2, il a été repéré : - des matériaux et produits contenant de l amiante sur connaissance de l opérateur : Plaques en fibres-ciment (Extérieur - Abris de jardin) pour lequel il est recommandé de réaliser une évaluation périodique.* Conduit (Rez de jardin - vide ordure) pour lequel il est recommandé de réaliser une évaluation périodique.* Plaques en fibres-ciment (Toiture) pour lequel il est recommandé de réaliser une évaluation périodique.* * Un détail des conséquences réglementaires et recommandations est fourni en annexe de ce rapport, il est rappelé la nécessité d avertir de la présence d amiante toute personne pouvant intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits concernés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant Dans le cadre de mission décrit à l article 3.2 les locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n ont pu être visités et pour lesquels des investigations complémentaires sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l absence d amiante : Localisation Parties du local Raison Rez de jardin - Réserve bois Toutes Encombrement trop important Certains locaux n ont pas pu être visités, des investigations complémentaires doivent être réalisées afin d y vérifier la présence éventuelle d amiante. Cabinet AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6, avenue des Armées d'afrique Aix en Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d'assurance : Allianz n RCP /13 Rapport du : 02/12/2013

76 Constat de repérage Amiante n 11/ Le(s) laboratoire(s) d analyses Raison sociale et nom de l'entreprise :... Il n a pas été fait appel à un laboratoire d analyse Adresse :... - Numéro de l accréditation Cofrac : La mission de repérage 3.1 L objet de la mission Dans le cadre de la vente de l immeuble bâti, ou de la partie d immeuble bâti, décrit en page de couverture du présent rapport, la mission consiste à repérer dans cet immeuble, ou partie d immeuble, certains matériaux ou produits contenant de l amiante conformément à la législation en vigueur. Pour s exonérer de tout ou partie de sa garantie des vices cachés, le propriétaire vendeur annexe à la promesse de vente ou au contrat de vente le présent rapport. 3.2 Le cadre de la mission L intitulé de la mission «Repérage en vue de l établissement du constat établi à l occasion de la vente de tout ou partie d un immeuble bâti» Le cadre réglementaire de la mission L article L du code de la construction et de l habitation prévoit qu «en cas de vente de tout ou partie d un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.» Le dossier de diagnostic technique comprend, entre autres, «l état mentionnant la présence ou l absence de matériaux ou produits contenant de l amiante prévu à l article L du même code». La mission, s inscrivant dans ce cadre, se veut conforme aux textes réglementaires de référence mentionnés en page de couverture du présent rapport L objectif de la mission «Le repérage a pour objectif d identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l amiante mentionnés en annexe du Code la santé publique.» L Annexe du Code de la santé publique est l annexe 13.9 (liste A et B) Le programme de repérage de la mission réglementaire Le programme de repérage est défini à minima par l Annexe 13.9 (liste A et B) du Code de la santé publique et se limite pour une mission normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la construction y figurant. En partie droite l extrait du texte de l Annexe 13.9 Important : Le programme de repérage de la mission de base est limitatif. Il est plus restreint que celui élaboré pour les missions de repérage de matériaux ou produits contenant de l amiante avant démolition d immeuble ou celui à élaborer avant réalisation de travaux. Cabinet AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6, avenue des Armées d'afrique Aix en Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d'assurance : Allianz n RCP /13 Rapport du : 02/12/2013